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Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 21 Autorisation a donner au Maire de signer une convention avec le Comite dAnimation de Planaise .locaux Bat. Technique)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Savoie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la
convocation
:14/09/2022
Nombre
de
Membres
en
exercice
:15
Date
d’affichage
de
la
convocation
:14/09/2022
Qui
ont
pris
part
à la
Délibération
:12
dont
1 pouvoir
Séance
du
mardi
27
septembre
2022
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
Le
vingt-sept
septembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents
:
Olivia
UCAR-MORELLE,
Nathalie
GONTARD,
Bernard
SALOMON,
Xavier
PERRIN,
Josselin
PAPIN,
Marc
ROZIER,
Romuald
BENDOTTI,
Sandrine
GADBLED,
Thierry
BATAILLARD),
Sylvie
GIRAUD.
Excusé(s)
:Michel
AGUETTAZ
qui
a
donné
pouvoir
à
Bernard
SALOMON,
Annie
GORGES,
Ludovic
PEROT,,
Anthony
d'AÂMBROSIO
Marc
ROZIER
2 été
nommé
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
DÉL
2022-21
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
AUTORISATION
À
DONNER
AU
MAIRE
DE
SIGNER
UNE
CONVENTION
AVEC
LE
COMITÉ
D’ANIMATION
DE
PLANAISE
POUR
LA
MISE
À
DISPOSITION,
À
TITRE
GRATUIT,
DE
LOCAUX
DANS
LE
BÂTIMENT
TECHNIQUE
COMMUNAL
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
sa
délibération
n°
2021-22
du
22.09.2021
pat
laquelle
il
a
été
validé
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
la
remise
communale
jouxtant
la
salle
Le
Préau.
Par
courrier
du
22
août
2022,
le
Comité
d'Animation
de
Planaise
a
fait
part
à la
Mairie
de
Planaise
de
son
souhait
d’obtenir
une
mise
à
disposition
de
locaux
dans
le
Bâtiment
Technique
Communal
sis
route
des
Iles
à
Planaise.
En
effet,
le
Comité
d'Animation
de
Planaise
souhaitant
poursuivre
et
développer
ses
activités
et
animations,
a constaté
que
la
remise
communale
ne
répond
plus
à
ses
besoins.
Il
y
a
donc
lieu
de
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
d’une
partie
du
Bâtiment
Technique
Communal
en
faveur
du
Comité
d'Animation
de
Planaise.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
e
APPROUVE
la
mise
à disposition
à
titre
gratuit
d’une
partie
du
Bâtiment
Technique
Communal,
comme
défini
dans
la
convention
sus
citée,
DÉLIBÉRATION
DÉL
2022-21
— 27
SEPTEMBRE
2022
-
PAGE
1 e
APPROUVE
les
conditions
de
cette
mise
à disposition
à titre
gratuit
validée
par
une
convention
à signer
par
les
deux
parties
et
comprenant
9
articles,
e
AUTORISE
le
Maire
à signer
la convention
sus
citée
et
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant :
Pour
: 11
dont
1 pouvoir
Contre
: 0
Abstentions
: 1
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
Le
Secrétaire
de
Séance,
Marc
ROZIER
«
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir le tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2022-21
-
27
SEPTEMBRE
2022
—
PAGE
2 CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D’UNE
PARTIE
DU
BÂTIMENT
TECHNIQUE
COMMUNAL
Entre
:
La
Commune
de
PLANAISE,
domiciliée
1305
route
des
Allobroges
—
73800
PLANAISE,
et
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Et
L'Association
COMITÉ
D'ANIMATION
DE
PLANAISE,
représentée
par
son
président
Monsieur
Lionel
CHRISTIN,
domicilié
201
chemin
des
Griattes
à 73800
PLANAISE,
ci-après
dénommé
l'utilisateur,
IL est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
La
Commune
de PLANAISE
met
à la disposition
exclusive
du
COMI
TÉ
D'ANIMATION
DE
PLANAISE,
2
travées
du
Bâtiment
Technique
Communal
accessibles
pat
la
cuisine,
la
mezzanine
et l’espace
situé
dessous.
La
cuisine
et
le
sanitaire
sont
en
usage
partagé
entre
le
Comité
et la
Commune
de
Planaise.
Le
Comité
d'animation
de
Planaise
organise
des
évènements
festifs
sur
la
commune
afin
de
favotiser
le
lien
entre
les
habitants
et
le
« vivre
ensemble
» afin
de
pérenniser
l'esprit
de
village
et
de
solidarité
chers
à tous
les
planaisots.
Le
Comité
prête
des
tables
et
des
bancs
aux
habitants
de
Planaise
pour
leuts
évènements
familiaux
ainsi
qu’à
la Commune
de
Planaise
pour
les
évènements
municipaux.
Article
2
Le
Bâtiment
Technique
Communal
est
mis
à disposition
gratuitement.
Cependant,
les
abonnements
eau
et
électricité
du
bâtiment
ainsi
que
les
consommations
afférentes
sont
prises
en charge
par le Comité
d’animation,
qui assume
ainsi également
les consommations
à usage
communal
(pompe
de
la citerne
d’eau
sur
juillet août
principalement).
Il est précisé
que
pour
la troisième
travée
du
local
qui
dispose
d’un
accès
indépendant,
dans
le cas
d'usage
par
un
occupant
tiers,
des
compteurs
et branchements
séparés
devront
être mis
en
place
si nécessaire.
Le
Comité
d'animation
s’engage
également
à
souscrire
une
assurance
« occupant
»
pour
le
local
et
fournira
l'attestation
annuellement
à la Commune.
La
période
de
mise
à disposition
est
fixée
à 9
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Article
3
L'utilisateur
s'engage
à affecter
la
travée-local
à l'intérieur
du
Bâtiment
Technique
Communal
exclusivement
à
la
réalisation
de
l’activité
suivante
:
e
Stockage
de
matériel
et d'équipements
divers
e
Les
activités
festives
organisées
dans
le
local
ou
à
ses
abords
sont
soumis
à
déclaration/autorisation
à la
Mairie
de
Planaise.
Article
4
L'utilisateur
veilleta
à la bonne
utilisation
du
local,
notamment
:
>
Par
le respect
du
bâtiment
et du
voisinage,
>
Par
le
nettoyage
régulier
des
locaux
mis
à disposition,
}
Par
la vérification,
lors
de
son
départ,
de
la
fermeture
des
portes,
des
fenêtres,
de
l'éclairage
des
locaux
mis
à disposition.
>
Ne
rien
mettre
à moins
d'un
mètre
des
rails
de
la porte
sectionnelle Article
5
L'état
des
lieux
est réputé
fait lors
de la prise
des
clés par l'utilisateur.
Il lui appartient
donc,
en tant qu'utilisateur,
de
signaler
immédiatement
à
la
Commune
de
PLANAISE,
et
avant
l'utilisation,
toutes
les
anomalies
ou
dégradations
constatées
et, le
cas
échéant,
celles
qui
seraient
survenues
durant
le
temps
de
son
utilisation.
Tout
aménagement
important
doit
être
validé
par
un
représentant
de
la
Mairie
avant
réalisation.
Les
aménagements
souhaités
sont
financés
par
le Comité
d'Animation.
En
cas
de
défaillance,
le nettoyage
sera
confié
à une
entreprise
spécialisée
et les
heures
de
ménage
effectuées
pour
remettre
en
état les
locaux
mis
à disposition
seront
à la charge
de
l'utilisateur.
Article
6
Un
double
de
la clé
de
l’accès
par
la cuisine
sera
confié
à l'utilisateur,
qui
s'engage
à le restituer
à la fin
de
Pusage
des
locaux.
En
cas
de
non
restitution
de
la clé, le changement
de
la serrure
sera
à la charge
de l'utilisateur.
Article
7
L'utilisateur
s'engage
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
au
bon
déroulement
de
son
activité
et
au
maintien
de
l'ordre,
tant
dans
le local
qu'aux
abords
immédiats.
Il
sera
seul
responsable
des
conséquences
de
l'occupation
et
de
l'utilisation
qu'il
fera
des
lieux,
sans
recours
possible
contre
la
Commune
de
PLANAISE
dont
la
responsabilité
sera
totalement
dégagée,
pour
tous
dommages
résultant
du
fait
ou
de
la faute
de
lutilisateur,
considéré
avoir
seul
les
lieux
sous
sa
garde
au
sens
de
l'article
1384
du
Code
Civil.
Article
8
Cette
utilisation
se
fait
sous
l'entière
responsabilité
de
l'utilisateur
qui
devra
justifier
d'une
garantie
souscrite
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable
et
contenant
notamment
une
couverture
en
Responsabilité
Civile
ainsi
qu'une
renonciation
à tous
recouts
contre
la Commune
de PLANATSE.
L'utilisateur
fournira
une
attestation
de
son
assureur
cettifiant
que
sa
responsabilité
civile
est
couverte
pour
l'activité
qu'il organise
dans
le local.
Article
9
La
Commune
de
PLANAISE
peut
résilier
la
présente
convention
à
la
fin
de
chaque
période
de
mise
à
disposition
en
adressant
un
Courrier
en
Recommandé
avec
Accusé
de
Réception
à
l'association
COMT
TÉ
D'ANIMATION
DE
PLANAISE
deux
mois
avant
la date
anniversaire.
L'utilisateur
peut
résilier
la présente
convention
à la fin
de
chaque
période
de
mise
à disposition
en
adressant
un
Couttier
en
Recommandé
avec
Accusé
de
Réception
à La
Commune
de
PLANAISE
deux
mois
avant
la
date
anniversaire.
La
convention
sera
réputée
caduque
de
fait
en
cas
de
dissolution
de
l'association
Comité
d'Animation
de
Planaise. Convention
établie
en
deux
exemplaires,
approuvée
par
la délibération
n°
Dél
2022-21
du
27.09.2022
du
Conseil
Municipal.
Fait
à PLANAISE,
le
27
septembre
2022
Signature
précédée
de
la mention
manuscrite
lu
et approuvé"
Commune
de
PLANAISE,
COMITÉ
D'ANIMATION
DE
PLANAISE
Le
Maire,
Le
Président,
Lionel
MURAZ
Lionel
CHRISTIN
b
ok
nn
AT
2
in
BA
ape
2N Es