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Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 29 Autorisation a donner au Maire de signer une convention avec le Conservatoire despaces.Savoie amphibiens)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Savoie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la convocation
: 14/11/2022
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 15
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 16/11/2022
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
: 13
dont 2 pouvoirs
Séance
du
vendredi
25
novembre
2022
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
Le
vingt-cinq
novembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents
: Annie
GORGES,
Olivia
UCAR-MORELLE,
Nathalie
GONTARD,
Xavier
PERRIN,
Josselin
PAPIN,
Michel
AGUETTAZ,
Marc
ROZIER,
Romuald
BENDOTTI,
Thierry
BATAILLARD,
Sylvie
GIRAUD. Excusé(s)
: Anthony
d'AMBROSIO
gx
a donné pouvoir
à
Xavier
PERRIN,
Bernard
SALOMON
gai a donné
pouvoir
à Lionel MUR
AZ,
Ludovic
PEROT,
Sandrine
GADBLED
Olivia
UCAR-MORELLE
2
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
DÉL
2022-29
|
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
AUTORISATION
À
DONNER
AU
MAIRE
DE
SIGNER
UNE
CONVENTION
AVEC
LE
CONSERVATOIRE
D'ESPACES
NATURELS
DE
LA
SAVOIE
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
des
échanges
et
des
réunions
se
sont
déroulés
concernant
les
marais
sis à Planaise,
dans
le cadre
du
programme
porté
par
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie,
pour
la
protection
de
deux
espèces
d'amphibiens
dont
la
population
est
menacée
en
Savoie. Cette
action
menée
par
le
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
de
Savoie
(CEN
Savoie),
s'inscrit
dans
un
ensemble
et
en
cohérence
avec
d'autres
démarches
initiées
par
ailleurs
par
de
nombreux
travaux
sur
le
territoire
communautaire.
I
s'agit
notamment,
avec
l'accord
des
propriétaires,
d'intervenir
pour
creuser
des
mares
peu
profondes
permettant
aux
espèces
de
se réfugier
et de
se reproduire.
Les
travaux
prévus
seront
intégralement
pris
en
chatge
et financés
par
le Conservatoire
d'Espaces
Naturels
de
Savoie
(CEN
Savoie).
La
convention
vise
à
organiser
et
cadrer
le
partenariat
entre
la
Commune
de
Planaise
et
le
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
de
Savoie
(CEN
Savoie),
pour
la réalisation
de
quelques
pièces
d'eau
(mares)
en
2022
et/ou
en 2023
sur des
propriétés
communales.
DÉLIBÉRATION
DÉL
2022-29
—
25
NOVEMBRE
2022
—- PAGE
1 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
e
AUTORISE
le
Maire à
signer
la
convention
avec
le
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
de
Savoie
(CEN
Savoie),
e
AUTORISE
le
Maire
à
signet
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant :
Pour
: 13
dont
2 pouvoirs
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
Le
Secrétaire
de
Séance,
Olivia
UCAR-MORELLE
«
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
Saisir le
tribunal
susmentionné
par
le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et ce
en
application
de
article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2022-29
—
25
NOVEMBRE
2022
- PAGE
2 CONVENTION
D'USAGE
(Commune
de
PLANAISE)
Entre
:
La
Commune
de
Planaise,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Lionel
MURAZ,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
DEL
2022-29
date
du
25.11.2022
et Le
Conservatoire
d'espaces
naturels
de
Savoie,
ci-après
dénommé
"LE
CONSERVATOIRE",
association
formée
sous
le
régime
de
la
loi
de
1901,
dont
le
siège
social
est
au
BOURGET-DU-LAC
(73370),
Bâtiment
Le
Prieuré,
165
route
de
Chambéry
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Michel
DELMAS,
PRÉAMBULE
Dans
le
cadre
d’un
programme
porté
par
la
Communauté
de
communes
Coeur
de
Savoie,
le
Conservatoire
d'espaces
naturels
de
Savoie
porte
une
action
avec
la
Ligue
de
protection
des
Oiseaux
AUvergne-Rhône
Alpes
(Délégation
Territoriale
Savoie)
pour
tenter
de
pérenniser
2
espèces
d'amphibiens
dont
la
population
est
menacée
en
Savoie:
|! s'agit
de
la
Rainette
verte
et
du
Sonneur
à ventre
jaune.
Cette
action
s'inscrit
dans
un
ensemble
et
en
cohérence
avec
d'autres
démarches
initiées
par
ailleurs
par
de
nombreux
acteurs
sur
le
territoire
communautaire
:la
Communauté
de
communes
en
premier
lieu,
mais
également
les
Communes,
le
Conseil
départemental,
le
Parc
des
Bauges,
les
associations
de
pêcheurs,
la
Fédération
des
chasseurs,
l'Office
national
des
forêts.
Concrètement,
il
s'agit,
avec
l'accord
des
propriétaires,
d'intervenir
pour
creuser
des
mares
peu
profondes
permettant
aux
espèces
de
se
réfugier
et
de
se
reproduire.
Les
travaux
prévus
sont
intégralement
financés
par
le
CEN
Savoie.
Sur
la
Commune
de
Planaise,
les
inventaires
réalisés
par
la
LPO
et
une
rencontre
avec
des
techniciens
du
CEN
Savoie
en
octobre
2022
ont
montré
l'intérêt
d'intervenir
sur
des
parcelles
propriétés
de
la
Commune.
La
présente
convention
vise
à
organiser
et
cadrer
le
partenariat
entre
la
Commune
de
Planaise
et
le
CEN
Savoie
pour
la
réalisation
de
quelques
pièces
d’eau
(mares)
en
2022
et/ou
en
2023
sur
des
propriétés
communales.
PARCELLES
CONCERNÉES
Parcelles
appartenant
à
la
Commune
de
Planaise
cadastrées
comme
suit :
.
.
.
°
Contenance
totale
Contenance
sous
Lieu-dit
|
Section
|
Parcelle
n
convention
(en
m°)
SOUS
L'HORME
ZA
35
2ha52a10ca
50
m2
max.
par
mare
LA
GRANDE
ILE
ZC
4
6ha/77a69ca
200
m2?
max.
par
mare
LES
ILES
EST
ZD
S
10
h
40
a
60
ca
200
m2
max.
par
mare
LES
ILES
EST
ZD
18
3
ha
03
a
50
ca
200
m2?
max.
par
mare
Soit
environ
1000
m2?
mis
à
disposition
(voir
nombre
de
mares
et
secteurs
envisagés
en
PJ). OBJECTIFS
L'usage
des
terrains
concernés
a
pour
objectifs
la
gestion
du
milieu
naturel
et
la
préservation
des
espèces
végétales
et animales
qu'il
abrite.
TRAVAUX
ENVISAGES
ET
MODALITÉS
DE
RÉALISATION
Cf extrait
du
DCE
et plan
ci-annexé.
C'est
LE
CONSERVATOIRE
qui
fera
réaliser
l'aménagement.
LE
PROPRIETAIRE
consent
au
CONSERVATOIRE
ou
aux
prestataires
qu'il
pourra
faire
intervenir
un
libre
accès
aux
parcelles
ci-dessus
pendant
la
durée
des
travaux.
LE
CONSERVATOIRE
s'engage
et
engage
les
prestataires
qu'il
pourra
faire
intervenir
à
remettre
en
état
la
parcelle
après
les
travaux
et
après
toutes
éventuelles
dégradations.
LE
CONSERVATOIRE
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
réaliser
les
travaux
si des
contraintes
techniques
non
connues
à
ce
jour
apparaissaient
lors
d'investigations
plus
poussées.
LE
CONSERVATOIRE
assurera
l'entretien
courant
de
l'aménagement
dans
le temps,
en
fonction
des
besoins
(curage
des
mares
par
exemple),
après
information
préalable
du
PROPRIETAIRE.
ll
pourra
effectuer
des
suivis
scientifiques
faunistiques
et
floristiques
sur
la
parcelle,
en
particulier
autour
de
l'aménagement. LE
PROPRIETAIRE
consent
pour
cela
au
CONSERVATOIRE
un
libre
accès
aux
parcelles,
à
tout
moment.
LE
PROPRIETAIRE
sera
propriétaire
de
l'aménagement.
Tous
les
frais
des
travaux
et
de
leur
suivi
seront
supportés
par
le
CONSERVATOIRE.
DURÉE
ET
RENOUVELLEMENT
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
ONZE
années
entières
et consécutives,
rétroactivement
à compter
du
1°
novembre
2022.
A
son
expiration,
elle
sera
tacitement
reconduite
pour
une
période
égale
à celle
ci-dessus
mentionnée.
Si
l'une
des
parties
s'oppose
au
renouvellement
de
la
convention,
elle
devra
notifier
son
intention
à
l'autre
au
moins
six
mois
à
l'avance
par
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
RÉSILIATION
I
ne
pourra
être
mis
fin
à
la
présente
convention
avant
son
expiration
avec
l'accord
des
parties
que
si
de
meilleures
conditions
de
gestion
assurant
la
pérennité
du
milieu
naturel
peuvent
être
assurées
par
d'autres
modalités
que
celles
énoncées
ci-dessus.
EXTENSION
La
présente
convention
pourra
être
étendue
par
voie
d'avenant
à
d'autres
terrains
appartenant
à
la
Commune
de
Planaise
après
accord
entre
celle-ci
et
LE
CONSERVATOIRE.
PACTE
DE
PRÉFÉRENCE
La
Commune
de
Planaise
s'oblige,
si
elle
venait
à vendre
des
parcelles
faisant
l'objet
de
la
présente
convention,
à notifier
au
CONSERVATOIRE
le prix,
les
charges
et les
conditions
de
la vente,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
au
moins
trois
mois
à
l'avance,
et
à
préférer
celui-ci
à
tout
autre
acquéreur
à
prix
égal. ARBITRAGE
En
cas
de
conflit,
les
deux
parties
désigneront
un
arbitre
d'un
commun
accord.
À
défaut,
un
rôle
d'arbitrage
sera
demandé
au
Préfet
de
la Savoie.
Fait
en
DEUX
exemplaires
Sur
TROIS
pages.
Avec
DEUX
annexes.
À
PLANAISE
Au
BOURGET-DU-LAC
le
25
novembre
2022
[&..................................
Le
Maire
de
PLANAISE,
Le
Président
du
CONSERVATOIRE
Lionel
MURAZ
D'ESPACES
NATURELS
DE
SAVOIE Annexe
1
: Parcelles
communales
objet
de
la
présente
convention
lé
d'espaces naturels
7 Conservatoire
9
Travaux
tre jaune
4
a ven
spyation
et Sonneurs à Rainettes vertes Création de mares
à Rainettes + Maures
Ornières à SÜTHeurs
Autres/ Divers
Octobre 2022
03a y£O ae ! LA ANR RAT GS, EU LD GET Le 0 CG
ce0c 9140H0 ——
Lu O0 os
a 4
LE au [7] | f
Si9nig /sa4nvy
SOLE) 9 SSIPIN >:
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Le am
”
| °3V0é-01-20-UES-AUIES
P
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SHIOJEMSSUO) éd une aHUSA EP Sinauuoc :8 sa saoul saeui 3 I 320
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SAEUAILLLUOD SSJIUMT [_]
SI9AIQ /S24MY |
SITAUUGS © SSISILUC
SSJAUIRN E SUEN
QUE. SHUSA LU IMSUUCS ND ]9 SUISA SROUILE LI 99 UGAICAIOSUSO 85 UDIA + SICGALG 95 4N8CT SOUTLUIOT SP SIAPLMURUCT 3I0AP*
sjainjeu Sa2edsa P (=
SUIOJEAISSUO) PA aune( ajU8A E SiNaUUOS }8 S8ji8A SajjeulPy P Sail 8P UOIj2217 Annexe
2
: Extrait
du
CCTP
-
Descriptif
des
travaux
=
PA
3%
Conservatoire
AA
à BLEN,
d'espaces
natures
Save
PARTIE
3
-
CAHIER
DES
CLAUSES
TECHNIQUES
PARTICULIERES
1
-
CONTEXTE
ET
OBJET
DE
LA
PRESTATION
2
-
CONTENU
TECHNIQUE
DES
PRESTATIONS
2,1
Creation
de
mares
à
Raïinettes
vertes
2.2
Reprofilage
+2
DE
“4
«
.
4
4
«.
ï
«
ï
PU
ss
@
!2 Région
un
E 3%
Conservatoire 'esECRs
Mann
LA
4 Mare
à
Rainettes
vertes
Profondeur
max
1
m
Mare
à Sonneursà
ventre
jaune
Profondeur
max
entre
0,3
et 0,5
m
CONVENTION
d'USAGE
- CEN
Savoie
—
DÉLIBÉRATION
N°
DEL
2022-29
DU
25
11
2022
PAGE
9/5