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Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 28 Autorisation a donner au Maire de signer une convention avec Mr Olivier PERIN.local Bat. Tech)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Savoie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la convocation
: 14/11/2022
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 15
Date
d'affichage
de
la convocation
: 16/11/2022
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
: 13
dont 2 pouvoirs
Séance
du
vendredi
25
novembre
2022
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
Le
vingt-cinq
novembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents
: Annie GORGES,
Olivia UCAR-MORELLE,
Nathalie GONTARD,
Xavier PERRIN, Josselin
PAPIN,
Michel
AGUETTAZ,
Marc
ROZIER,
Romuald
BENDOTTI,
Thierry BATAILLARD,
Sylvie
GIRAUD. Excusé(s)
: Anthony
d'AÂMBROSIO
gwi
a donné pouvoir
à Xavier
PERRIN,
Bernard
SALOMON
gzi
a donné
pouvoir
à Lionel MURAZ,
Ludovic
PEROT,
Sandrine
GADBLED
Olivia
UCAR-MORELLLE
2
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
DÉL
2022-28
|
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
AUTORISATION
À
DONNER
AU
MAIRE
DE
SIGNER
UNE
CONVENTION
AVEC
MONSIEUR
OLIVIER
PERIN,
ENTREPRENEUR
INDIVIDUEL
"L'ARBRE
ET
LA
TERRE",
POUR
LA
LOCATION
D'UN
LOCAL
DANS
LE
BÂTIMENT
TECHNIQUE
COMMUNAL
À
PARTIR
DU
01.12.2022
POUR
3 ANS
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'une
partie
du
Bâtiment
Technique
n'est
pas
utilisée.
Il
informe
que
Monsieur
Olivier
PERIN,
entrepreneur
individuel
"l'Arbre
et
la Terre”
a
émis
le
souhait
de
pouvoir
occuper
un
espace
d'environ
50
m°
à titre
onéreux
dans
ce bâtiment
communal.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
mettre
à disposition
à titre
onéreux
la partie
restant
vacante
dans
le
Bâtiment
Technique,
pour
une
surface
d'environ
50
m°?.
Toute
modification
et/ou
amélioration
et/ou
travaux
seront
soumis
à l'approbation
de
la
commune
et leur
coût
sera
exclusivement
suppotté
par
le
locataire,
Monsieur
Olivier
PERIN,
sans
qu'il
puisse
demander
une
participation
quelle
qu'elle
soit à la commune.
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°
2021-30
du
23.11.2021
pat
laquelle
le Conseil
Municipal
a
valider
le montant
du
loyer
à 240,00
€,
deux
cent
quarante
euros
par
mois,
hors
charges
d'électricité
et
d'eau
et tous
autres
abonnements
que
Monsieur
Olivier
PERIN
contracterait
en
son
nom. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
e
AUTORISE
le Maire
à signet
un
bail de location
d'une
durée
de 3 ans
(trois
ans)
avec
Monsieur
Olivier
PERIN
à partir
du
01.12.2022,
e
FIXE
le
montant
du
loyer
mensuel
à
240,00
€,
deux
cent
quarante
euros,
hofs
charges
d'électricité
et d'eau
et tous
autres
abonnements
que
Monsieur
Olivier
PERIN
contracterait
en
son
nom
>
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant
:
Pour
: 13
dont
2 pouvoirs
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
Le
Secrétaire
de
Séance,
Olivia
UCAR-MORELLE
«
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de justice
administrative
». CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UNE
TRAVÉE-LOCAL
DANS
LE
BÂTIMENT
TECHNIQUE
COMMUNAL
À
TITRE
ONÉREUX
L'ARBRE
ET
LA
TERRE
-
OLIVIER
PERIN
Entre
:
La
Commune
de
PLANAISE,
domicilée
1305
route
des
Allobroges
— 73800
PLANAISE,
et représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Et
L'Entreprise
individuelle
"l'Arbre
et la
Terre” représentée
par
Monsieur
Olivier
PERIN,
dont
le siège
social
est
sis
272
chemin
des
Rochers
74800
SAINT-PIERRE
DE
SOUCY,
ci-après
dénommé
l’utilisateur,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
La Commune
de PLANAISE
met à la disposition de l'Entreprise individuelle
’l'Arbre
et la Terre" représentée
par
Monsieur
Olivier
PERIN,
une
travée-local
à l'intérieur
du
Bâtiment
Technique
Communal
dont
elle
est
propriétaire,
d'une
superficie
de
50
m°,
pour
le
stockage
du
matériel
et
des
équipements
divers
nécessaires
au
fonctionnement
de
l'entreprise,
à compter
du
1° décembre
2022
pour
une
durée
de
trois
ans
et renouvelable
à son
terme
(du
01.12.2022
au
30.11.2025).
Article
2
La
travée-local d'une
superficie
de 50 m°
à l'intérieur du Bâtiment
Technique
Communal
est mise
à disposition
à
titre
onéreux,
moyennant
un
loyer
mensuel
de
240,00
€
(deux
cent
quarante
euros)
hors
charges
d'électricité
et
d'eau
et
tous
autres
abonnements
que
Monsieur
Olivier
PERIN
contracterait
en
son
nom. Article
3
L'utilisateur
s'engage
à affecter
la travée-local
à l'intérieur
du
Bâtiment
Technique
Communal
exclusivement
à
la réalisation
de
l’activité
suivante :
e
Stockage
de
matériel
et
d'équipements
divers
nécessaires
à
l'activité
de
l'entreprise
individuelle
"'l'Arbre
et la Terre"
Article
4
L'utilisateur
veillera
à la bonne
utilisation
du
local,
notamment :
>
Par
le respect
du
bâtiment
et du voisinage,
>
Par
le nettoyage
régulier
des
locaux
mis
à disposition,
>
Par
la vérification,
lors
de
son
départ,
de
la
fermeture
des
portes,
des
fenêtres,
de
l'éclairage
des
locaux
mis
à disposition.
>
Ne
rien
mettre
à moins
d'un
mètre
des
rails
de
la porte
sectionnelle
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
À
TITRE
ONÉREUX
- L'ARBRE
ET
LA
TERRE
—
DÉLIBÉRATION
N°
DÉL
2022-28
DU
25.11.2022
PAGE
1/3 Article
5
L'état
des
lieux
est
réputé
fait lors
de la prise
des
clés
par
l'utilisateur.
Il lui appartient
donc,
en
tant
qu'utilisateur,
de
signaler
immédiatement
à
la
Commune
de
PLANAISE,
et
avant
l'utilisation,
toutes
les
anomalies
où
dégradations
constatées
et, le
cas
échéant,
celles
qui
seraient
survenues
durant
le temps
de
son
utilisation.
La
travée-local
est
mise
à disposition
en
état neuf
et devra
être
rendue
dans
un
bon
état
de
propreté
à la fin de
la période
de
mise
à disposition.
Toute
modification
et/ou
amélioration
et/ou
travaux
seront
soumis
à l'approbation
de
la commune
et leur
coût
sera
exclusivement
supporté
par
le
locataire,
Monsieur
Olivier
PERIN,
sans
qu'il
puisse
demander
une
participation
quelle
qu'elle
soit à la commune.
En
cas
de
défaillance,
le nettoyage
sera
confié
à une
entreprise
spécialisée
et les
heures
de
ménage
effectuées
pour
remettre
en
état
la travée-local
mise
à disposition
seront
à la charge
de
l'utilisateur.
Article
6
Un
double
de
la
clé
de
la
porte
d’entrée
de
la
travée-local
mise
à
disposition
sera
confié
à
Putilisateur,
qui
s'engage
à le restituer
à la
date
d'achèvement
de
la présente
convention.
En
cas
de
non
restitution
de
la
clé,
le
changement
de
la
serrure
sera
à la charge
de
l'utilisateur.
Article
7
L'utilisateur
s'engage
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
au
bon
déroulement
de
son
activité
et
au
maintien
de
l'ordre,
tant
dans
le local
qu'aux
abords
immédiats.
Il
sera
seul
responsable
des
conséquences
de
l'occupation
et
de
l'utilisation
qu'il
fera
des
lieux,
sans
recours
possible
contre
la
Commune
de
PLANAISE
dont
la
responsabilité
sera
totalement
dégagée,
pour
tous
dommages
résultant
du
fait
ou
de
la faute
de
lutilisateur,
considéré
avoir
seul
les
lieux
sous
sa garde
au
sens
de
l'article
1384
du
Code
Civil.
Article
8
Cette
utilisation
se
fait
sous
l'entière
responsabilité
de
l'utilisateur
qui
devra
justifier
d'une
garantie
souscrite
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable
et
contenant
notamment
une
couverture
en
Responsabilité
Civile
ainsi
qu'une
renonciation
à tous
recouts
contre
la Commune
de
PLANAISE.
L'utilisateur
fournira
une
attestation
de
son
assureur
certifiant
que
sa
responsabilité
civile
est
couverte
pour
l'activité qu'il organise
dans
le local.
Article
9
La
Commune
de
PLANAISE
peut
résilier
la
présente
convention
à
la
fin
de
chaque
période
de
mise
à
disposition
en
adressant
un
Courrier
en
Recommandé
avec
Accusé
de
Réception
à l'Entreprise
individuelle
“l'Arbre
et la
Terre"'
représentée
par
Monsieur
Olivier
PERIN
un
mois
avant
la
date
anniversaire
(le
30
novembre
de
chaque
année).
L'utilisateur
peut
résilier
la présente
convention
à la fin
de
chaque
période
de
mise
à disposition
en
adressant
un
Courrier
en
Recommandé
avec
Accusé
de
Réception
à La
Commune
de
PLANAISE
un
mois
avant
la
date
anniversaire
(le 30
novembre
de chaque
année),
ou
à tout autre
moment,
moyennant
le respect
d'un préavis
d'un
mois
en
adressant
un
Courtier
en
Recommandé
avec
Accusé
de
réception
à
La
Commune
de
PLANAISE.
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
À
TITRE
ONÉREUX
- L'ARBRE
ET
LA
TERRE
-
DÉLIBÉRATION
N°
DÉL
2022-28
DU
25.11.2022
PAGE
2/3 La
convention
sera
réputée
caduque
de
fait,
en
cas
de
dissolution
de
l'Entreprise
individuelle
"J'Arbre
et la
Terre"
représentée
par
Monsieur
Olivier
PERIN.
Convention
établie
en
deux
exemplaires,
approuvée
par
la
délibération
n°
Dél
2022-28
du
25.11.2022
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
PLANAISE,
le vendredi
25
novembre
2022
Signature
précédée
de
la mention
manuscrite
"lu
et approuvé"
Commune
de
PLANAISE,
Entreprise
individuelle
"l'Arbre
et la Terre"
Le
Maire,
Représentée
par,
Lionel
MURAZ
Olivier
PERIN
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
À TITRE
ONÉREUX
- L'ARBRE
ET
LA
TERRE
-
DÉLIBÉRATION
N°
DÉL
2022-28
DU
25.11.2022
PAGE
3/3