Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 107 du 20 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 107 du 20 octobre 2023 Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 107 du 20 octobre 2023)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2023-107

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023Sommaire

DDT 08 /

8-2023-10-18-00004 - Arrêté n°2023-612 portant subdélégation de signature

de portée générale (4 pages) Page 3

DDT 08 / SE

8-2023-10-20-00001 - organisation chasses particulières

blaireaux/RENNEVILLE (2 pages) Page 8

DDTESPP 08 /

8-2023-10-16-00018 - Arrêté n°2023-373 portant subdélégation de signature

au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat (3 pages) Page 11

8-2023-10-16-00017 - Arrêté n°2023/372 portant subdélégation de signature

(3 pages) Page 15

Préfecture 08 / CABINET

8-2023-10-16-00016 - Arrêté n° 2023-629 portant renouvellement de la

commission médicale d'appel des permis de conduire (4 pages) Page 19

2DDT 08

8-2023-10-18-00004

Arrêté n°2023-612 portant subdélégation de

signature de portée générale

DDT 08 - 8-2023-10-18-00004 - Arrêté n°2023-612 portant subdélégation de signature de portée générale 3E Direction PRÉFET départementale

DES ARDENNES des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-612 |

portant subdélégation de signature de portée générale

Le directeur départemental des territoires,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet en qualité de

préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 septembre 2022 nommant

M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 février 2023 nommant

M. Emmanuel Frison, directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat

général commun départemental des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant M. Emmanuel Meens,

directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-535 du 30 septembre 2022 portant modification de

l'organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-605 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à

M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux

règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme

de l’organisation territoriale de l'État ;

Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

ARRÊTE:

Article 1: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté

susvisé du Préfet des Ardennes est donnée à M. Emmanuel Frison, directeur départemental adjoint des territoires, pour tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.

DDT 08 - 8-2023-10-18-00004 - Arrêté n°2023-612 portant subdélégation de signature de portée générale 4Article 2: La délégation de signature conférée à M. Christophe Fradier, directeur

départemental des territoires, est en outre subdéléguée à :

+ M. Pierre Pestre, chef du service logement et urbanisme par intérim ;

M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;

M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable et chef de l'unité

risques et sécurité routière ;

Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;

Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du

-développement rural;

Mme Justine Jonon, adjointe de la cheffe du service de l'économie agricole et du

développement rural; k

Mme Sophie Malher, cheffe du service transversal d'appui aux politiques publiques et

d'expertises.

en matière d’eau, de forêt et de biodiversité :

en matière d’eau et de pêche :

+ Mme Laureline Ledoux, cheffe de l'unité eau.

en matière de biodiversité, de forêt et de chasse :

° M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;

° Mme Nathalie Wilbert, adjointe au chef de l'unité biodiversité , forêt, chasse.

en matière de développement local, de transition énergétique, d'énergie renouvelable, de

publicité, de bruit et de certification de services faits dans le cadre des territoires à énergie

positive pour la croissance verte :

+ M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique.

en matière de subvention de l'État « 1 % paysage et développement » :

° M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;

+ M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique (CHORUS).

en matière d'économie agricole et développement rural :

+ Mme Isabelle Beaude, cheffe de l'unité aides agricoles ;

+ Mme Isabelle Eguether, cheffe de l'unité structures et économie des exploitations.

en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction :

Urbanisme :

° M. Kévin Villiers, chef de l'unité fiscalité et droits des sols ;

° M. Laurent Léonard, adjoint au chef d'unité, responsable du pôle ADS.

et pour l'instruction des permis de construire à l'exception des lettres et demandes

adressées au préfet, au président du conseil départemental, au président du conseil

régional :

+ Mme Karine Lotterie, instructrice ;

+ Mme Annie Durieux, instructrice ;

+ Mme Annie-Claude Borgniet, instructrice ;

+ Mme Éliane Estier, instructrice.

DDT 08 - 8-2023-10-18-00004 - Arrêté n°2023-612 portant subdélégation de signature de portée générale 5Accessibilité :

Pour la présidence de la sous-commission :

+ M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;

+ Mme Nathalie Mougeot, adjointe au chef de l'unité accessibilité.

Pour l'instruction des demandes d'autorisation, sauf demandes de dérogation proposées à la

signature du chef de service ou de la direction :

+ Mme Nathalie Mougeot, adjointe au chef de l'unité accessibilité ;

+ M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;

+ M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité ;

+ Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité.

Sous-commission de sécurité départementale et communale :

Mme Nathalie Mougeot, adjointe au chef de l'unité accessibilité ;

+ M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;

° M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité ;

+ Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité.

en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, et

prévention des risques naturels :

Transports routiers et risques :

< M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable, chef de l'unité

risques et sécurité routière ;

* M. Benoît Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière ;

+ Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière.

avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions

de circulation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jours

d'interdiction complémentaires :

M. Pierre Pestre, chef du service logement et urbanisme par intérim ;

M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;

+ M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable et chef de l'unité

risques et sécurité routière ;

+ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;

+ M. Sébastien Marczak, chargé de mission « eau et territoire»;

+ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement

rural ;

+ M. Aurélien Alizard, chef de l'unité connaissance et conseil aux territoires ;

+ M. Benoît Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière ;

*< Mme Sophie Malher, cheffe du service transversal d'appui aux politiques publiques et

d'expertises ;

+ M. Nicolas Dauge, chargé de mission appui aux collectivités territoriales ;

+ M. Julien Bosse, adjoint au chef de l'unité planification et aménagement ;

+ M. Kévin Villiers, chef de l'unité fiscalité et droits des sols ;

M. Michel Jobert, agent défense.

Éducation routière :

° M. Arnaud Accart, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.

DDT 08 - 8-2023-10-18-00004 - Arrêté n°2023-612 portant subdélégation de signature de portée générale 6en matière de défense des intérêts de l’État :

M. Pierre Pestre, chef du service logement et urbanisme par intérim ;

M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;

M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable et chef de l'unité

risques et sécurité routière ;

+ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;

* M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;

+ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement

‘rural;

+ Mme Justine Jonon, adjointe de la cheffe du service de l'économie agricole et du

développement rural ;

* Mme Sophie Malher, cheffe du service transversal d'appui aux politiques publiques et

d'expertises ;

° Mme Nathalie Fontaine, cheffe de l'unité coordination administrative et expertises

réglementaires.

en matière de pouvoir adjudicateur :

+ M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable.

Article 3 : M. Christophe Fradier décide de l’utilisation des crédits mis à sa disposition sur le

centre de coût de l’UO 354 « Administration territoriale de l'Etat ».

Article 4 : l'arrêté n°2023-303 du 12 juin 2023 portant subdélégation de signature du

directeur départemental des territoires est abrogé.

Article 5 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services

déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 18 octobre 2023

Lire al des territoires, Le directeur

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 —

08005 Charleville-Mézières CEDEX ‘ - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires —- 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr

DDT 08 - 8-2023-10-18-00004 - Arrêté n°2023-612 portant subdélégation de signature de portée générale 7DDT 08

8-2023-10-20-00001

organisation chasses particulières

blaireaux/RENNEVILLE

DDT 08 - 8-2023-10-20-00001 - organisation chasses particulières blaireaux/RENNEVILLE 8E 3 Direction PRÉFET départementale

_ ARDENNES des territoires Égalité Fraternité

Arrêté n° 2023 - 615

relatif à l’organisation de chasses particulières aux blaireaux

sur la commune de RENNEVILLE

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;

Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de

la chasse ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du

3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ;

Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le

département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à

M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-303 du 12 juin 2023 portant subdélégation de signature de M.

Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;

Vu la demande en date du 19 octobre 2023 présentée par Monsieur Mickaël PION, lieutenant

de louveterie ;

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;

Considérant les dégâts importants causés dans la propriété de M. Corentin DESSAIN sur le

territoire de la commune de RENNEVILLE:

Arrête

Article 1: M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à

compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2023 inclus, à

organiser, commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à

l’article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.

Article 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur les parcelles cadastrées ZB de la

DDT 08 - 8-2023-10-20-00001 - organisation chasses particulières blaireaux/RENNEVILLE 9commune de RENNEVILLE.

Article 3 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux à

utiliser en tant que de besoin :

- des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au

fusil ou à la carabine,

- des collets à arrêtoir,

- des cages-pièges.

Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,

d'un piégeur agréé, d’un ou plusieurs équipages de vénerie sous-terre.

Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage devront être titulaires du permis de

chasser validé et convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de

prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendrent compte de

leurs activités au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.

En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures

visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.

Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie

territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune

du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu

relatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction

départementale des territoires des Ardennes.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de RENNEVILLE. Une copie sera adressée

au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et

à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.

Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de RENNEVILLE

et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services

déconcentrés de l'État.

Charleville-Mézières, le 20 octobre 2023

pour le Préfet,

et pour le directeur départemental des

territoires,

le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,

François PAINVIN

TT

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -

08005 Charleville-Mézières CEDEX

- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-

Germain - 75007 PARIS

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée

- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :

www.telerecours.fr

DDT 08 - 8-2023-10-20-00001 - organisation chasses particulières blaireaux/RENNEVILLE 10DDTESPP 08

8-2023-10-16-00018

Arrêté n°2023-373 portant subdélégation de

signature au titre du décret n°2012-1246 du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses imputées

sur le budget de l'Etat

DDTESPP 08 - 8-2023-10-16-00018 - Arrêté n°2023-373 portant subdélégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 11PRÉFET Direction Départementale DES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

nn et de la Protection des Populations

Égalité des Ardennes Fraternité

Arrêté n° 2023 / 373

portant subdélégation de signature

au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat

M. Hervé DESCOINS

directeur départemental de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur

l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action

des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

DDTESPP 08 - 8-2023-10-16-00018 - Arrêté n°2023-373 portant subdélégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 12Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs

délégués ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/604 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'état à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

ARRETE

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESCOINS, directeur

départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à M. Sylvain POSIERE directeur adjoint de la DDETSPP des Ardennes à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral n° 2023/604 du 16 octobre 2023,

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement du directeur M. Hervé DESCOINS et du

directeur adjoint, M. Sylvain POSIERE, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral n° 2023/604 du 16 octobre 2023 est donnée à :

> M. Bruno LECOMTE, chef du service protection animales, abattoirs et environnement,

par intérim pour les actes relevant du programme :

206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;

> M Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA, pour les actes relevant des programmes :

134 - développement des entreprises et régulation ;

206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;

> Mme Peggy GARY, chargée de mission Politiques Migratoires pour les actes relevant du programme :

177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables , 104 - intégration et accès à la nationalité française ;

303 - immigration et asile.

> M. Stéphane ROCHE, chef du service Insertion Emploi Économie et Solidarités et Mme Aurélie ROGET adjointe au chef du service, pour les actes relevant des programmes suivants : 102 - accès et retour à l'emploi ;

103 - accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ; 104 - intégration et accès à la nationalité française ; 111 - amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ; 135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;

157- handicap et dépendance ;

177- hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

183 - protection maladie ;

DDTESPP 08 - 8-2023-10-16-00018 - Arrêté n°2023-373 portant subdélégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 13303 - immigration et asile ;

304 - inclusion sociale et protection des personnes.

> Mme Stéphanie COLAS, chargée de développement emploi insertion.

Article 3 : Dans le cadre de l’application comptable CHORUS formulaire, sont valideurs des

actes saisis sur l'application pour les Bop spécifiques :

> M. Stéphane ROCHE, chef du service Insertion Emploi Économie et Solidarités et son adjointe Mme Aurélie ROGET, ses collaborateurs M Eddy LAPLACE et Mme Virginie UNDREINER pour les bops 102, 103,104, 111, 135, 157, 177, 183, 303 et 304 ;

> M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA,

> M. Bruno LECOMTE chef de service protection animales, abattoirs et environnement,

par intérim, et Mme Emilie MOREAU gestionnaire, pour le bop 206.

Article 4 : Les actes signés par subdélégation porteront la mention : « Pour le préfet et par subdélégation », le (titre) ... (prénom, nom) .. (signature).

Article 5 : Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux agents

désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 16 octobre 2023

Le directeur départemental,

é DESCOINS

DDTESPP 08 - 8-2023-10-16-00018 - Arrêté n°2023-373 portant subdélégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 14DDTESPP 08

8-2023-10-16-00017

Arrêté n°2023/372 portant subdélégation de

signature

DDTESPP 08 - 8-2023-10-16-00017 - Arrêté n°2023/372 portant subdélégation de signature 15Direction Départementale de

PRÉFET ue l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de

= ARDENNES la Protection des Populations Égalt des Ardennes

Arrêté n° 2023 / 372

portant subdélégation de signature

M. Hervé DESCOINS

directeur départemental de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes

Vu le code civil ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

DDTESPP 08 - 8-2023-10-16-00017 - Arrêté n°2023/372 portant subdélégation de signature 16Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général

Commun du département des Ardennes ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et

de la Protection des Populations des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023/603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.

Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes :

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets

ARRÊTE

Article 1 : En cas d'absence de M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes, subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain POSIÈRE, directeur adjoint de la DDETSPP des Ardennes, pour l'ensemble des domaines listés dans l'arrêté préfectoral n°2023/603 du 16 octobre 2023 et dans la limite de la délégation de signature fixée dans l'arrêté susvisé.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESCOINS et de M. Sylvain

POSIERE, subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, pour l'ensemble des domaines listés dans l'arrêté n°2023/603 du 16 octobre 2023, chacune pour les domaines

de compétences et agents de son service, à :

° M. Bruno LECOMTE, chef du service protection animales, abattoirs et environnement par intérim ;

. M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA ;

. Mme Sylvie PAPIER, responsable du pôle secrétariat de direction ;

° M. Stéphane ROCHE, chef du service Insertion, Emploi, Economie, Solidarités et Mme Aurélie ROGET son adjointe ;

. Mme Peggy GARY, chargée de mission politiques migratoires ;

° Mme Stéphanie COLAS, Chargée de développement Emploi Insertion.

DDTESPP 08 - 8-2023-10-16-00017 - Arrêté n°2023/372 portant subdélégation de signature 17Article 3 : Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents

désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera

adressée au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 16 octobre 2023

Le directeur départemental, |

Hervé DESCOINS

DDTESPP 08 - 8-2023-10-16-00017 - Arrêté n°2023/372 portant subdélégation de signature 18Préfecture 08

8-2023-10-16-00016

Arrêté n° 2023-629 portant renouvellement de la

commission médicale d'appel des permis de

conduire

Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00016 - Arrêté n° 2023-629 portant renouvellement de la commission médicale d'appel des permis de conduire 19EE

PRÉFET es des sécurité

DES ARDENNES IMECHIONL ES Securiles _ > Bureau sécurité intérieure,

radicalisation,

Égalité sécurité routière

Fraternité a / or x

Pôle sécurité routière

Arrêté n° 2023 -629

portant renouvellement

de la commission médicale départementale d'appel des Permis de Conduire

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la

conduite ;

VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de

délivrance et de validité du permis de conduire :

VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle

médical de l'aptitude à la conduite :

VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical

de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales

incompatibles où compatibles avec où sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le

renouvellement où le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance du

permis de conduire de validité limitée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à

Mme Laetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes :

SUR proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture des Ardennes ;

Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00016 - Arrêté n° 2023-629 portant renouvellement de la commission médicale d'appel des permis de conduire 20ARRETE

Article 1er — La commission départementale d'appel des permis de conduire

est constituée ainsi qu'il suit pour une durée de cinq ans :

# GENERALISTES :

Deux médecins agréés désignés parmi ceux composant les commissions

médicales primaires.

as SPECIALISTES :

= Chirurgie générale :

M. le Docteur Célestin ESSO

Hôpital Manchester - 08000 Charleville-Mézières

= Diabétologie - endocrinologie :

M. le Docteur Alain CUPERLIER

Centre Hospitalier Manchester - 08000 Charleville-Mézières

= Gastro-entérologaie :

M. le Docteur Christophe HIRSCHAUER

94 avenue Carnot - 08000 Charleville-Mézières

=: Neurologie :

M. le Docteur Bachar JABBOUR

5 boulevard Louis Aragon - 08000 Charleville-Mézières

= Ophtalmologie :

M. le Docteur Mahmoud ALAME

139 rue des Paquis - 08000 Charleville-Mézières

= O.R.L :_

Mme le Docteur Sylvie ALAME - DION

10 rue Jean Baptiste Lefort - 08000 Charleville-Mézières

M. le Docteur Gilles ARBONVILLE

23 Boulevard Gambetta - 08000 Charleville-Mézières

« Psychiatrie - Alcoologie :

Mme le Docteur Corinne FREVILLE

5 boulevard Louis Aragon — 08000 Charleville-Mézières

Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00016 - Arrêté n° 2023-629 portant renouvellement de la commission médicale d'appel des permis de conduire 21Article 2 - Le médecin doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses

patients.

Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra se

prolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 2018-932 du 11 octobre 2018 portant

renouvellement de la commission médicale départementale d'appel des permis de

conduire est abrogé.

Article 5 - Mme la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent

arrêté dont une copie sera adressée :

aux sous-préfets de Rethel, Sedan, Vouziers :

au médecin inspecteur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

au président du Conseil de l'Ordre des médecins ;

à chacun des médecins concernés. VVVVY

Charleville-Mézières, le 16 octobre 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de. ;

Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00016 - Arrêté n° 2023-629 portant renouvellement de la commission médicale d'appel des permis de conduire 223/

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en

précisant le point sur lequel porte la contestation :

soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -

BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800

Paris ;

soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne

25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré

comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout

document jugé utile à l'instruction de la requête.

L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution

de la décion administrative contestée.

Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00016 - Arrêté n° 2023-629 portant renouvellement de la commission médicale d'appel des permis de conduire 23