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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 107 du 02 novembre 2020
Document publié le Lundi 2 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 107 du 02 novembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-107
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture 08
8-2020-11-02-001 - Convention de coordination entre le service mutualisé de police
municipale de la communauté de communes Ardennes Thiérache et les forces de sécurité
de l'État (8 pages) Page 3
2 Préfecture 08
8-2020-11-02-001
Convention de coordination entre le service mutualisé de
police municipale de la communauté de communes
Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de l'État
Préfecture 08 - 8-2020-11-02-001 - Convention de coordination entre le service mutualisé de police municipale de la communauté de communes Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de l'État 3 CONVENTION DE COORDINATION entre le service mutualisé de
police municipale de la communauté de communes Ardennes
Thiérache et les forces de sécurité de l’état
Entre le préfet des Ardennes et les maires de AUVILLERS LES
FORGES, BROGNON, CERNION, ETALLE, ETEIGNIERES, FLIGNY, HANNAPPES, LA
NEUVILLE AUX JOUTES,L’ECHELLE, LIART, MAUBERT FONTAINE, NEUVILLE LEZ
BEAULIEU, REGNIOWEZ, REMILLY LES POTHEES, RUMIGNY, SIGNY LE PETIT, TARZY,
et VAUX VILLAINE, ainsi que le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dénommé COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDENNES
THIERACHES pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de
leurs équipements, après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
CHARLEVILLE MEZIERES il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat territorialement compétentes ont vocation,
dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la
commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-5 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat territorialement
compétentes sont représentées par la gendarmerie nationale sur le territoire de la communauté de
communes Ardennes Thiérache. Les responsables des forces de sécurité de l’état sont les
commandants des communautés de brigades de ROCROI et RENWEZ territorialement
compétentes.
Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Protection des personnes et des biens :
8° Lutte contre les cambriolages :
Préfecture 08 - 8-2020-11-02-001 - Convention de coordination entre le service mutualisé de police municipale de la communauté de communes Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de l'État 4 TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.
Article 3
L.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves ainsi que les points de ramassage :
- Ecole de Maubert Fontaine
- Ecole d’Auvillers les forges
- Ecole d’Eteignieres
- Ecole de Liart
- École de Signy le petit
- Ecole de Rumigny
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés,
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par les communes.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations Sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs des communes adhérentes à la police municipale mutualisée dans les créneaux horaires
suivants : 8h-17h
Préfecture 08 - 8-2020-11-02-001 - Convention de coordination entre le service mutualisé de police municipale de la communauté de communes Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de l'État 5 Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et les maires dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IT : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunion hebdomadaire à la brigade de
Rocroi.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par Les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
Préfecture 08 - 8-2020-11-02-001 - Convention de coordination entre le service mutualisé de police municipale de la communauté de communes Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de l'État 6 ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droïts à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-
16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de
la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances : moyens téléphoniques.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Ardennes et les maires de AUVILLERS LES FORGES, BROGNON, CERNION,
ETALLE, ETEIGNIERES, L’ECHELLE,FLIGNY, HANNAPPES, LA NEUVILLE AUX JOUTES,
LIART, MAUBERT FONTAINE, NEUVILLE LEZ BEAULIEU, REGNIOWEZ., REMILLY LES
POTHEES,RUMIGNY, SIGN Y LE PETIT, TARZY, et VAUX VILLAINE conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre le service mutualisé de police municipale de la
communauté de communes Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en
accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
2° De l'information quotidienne et réciproque :
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ;
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le
partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou
tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par
le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les
conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
Préfecture 08 - 8-2020-11-02-001 - Convention de coordination entre le service mutualisé de police municipale de la communauté de communes Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de l'État 7 4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre
l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la
sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :
7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre ;
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l'Etat et de la police municipale, les maires de AUVILLERS LES
FORGES, BROGNON, CERNION, ETALLE, ETEIGNIERES, FLIGNY, HANNAPPES, LA
NEUVILLE AUX JOUTES, L’ECHELLE,LIART, MAUBERT FONTAINE, NEUVILLE LEZ
BEAULIEU, REGNIOWEZ, REMILLY LES POTHEES, RUMIGNY, SIGNY LE PETIT,
TARZY, et VAUX VILLAINE précisent qu'ils souhaitent renforcer l'action de la police municipale
par les moyens suivants (liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale) : réflexion
sur la mise en place d’un système de caméra de vidéo protection à l’échelle intercommunale
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations régulières au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de
matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte,
s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du
Centre national de [a fonction publique territoriale (CNFPT).
Préfecture 08 - 8-2020-11-02-001 - Convention de coordination entre le service mutualisé de police municipale de la communauté de communes Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de l'État 8 TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de
l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au
procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le
président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de
la République est informé de cette réunion et y participe s ‘il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les maires de AUVILLERS LES
FORGES, BROGNON, CERNION, ETALLE, ETEIGNIERES, FLIGNY, HANNAPPES, LA
NEUVILLE AUX JOUTES,L’ECHELLE, LIART, MAUBERT FONTAINE, NEUVILLE LEZ
BEAULIEU, REGNIOWEZ,REMILLY LES POTHEES, RUMIGNY, SIGNY LE PETIT, TARZY,
et VAUX VILLAINE et le préfet des Ardennes ainsi que le président de l'établissement public de
coopération intercommunale conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à MAUBERT FONTAINE, le ( 2? NOV. 2020
M.le Procureur ‘ de la république
Le Président de la communauté de la
communes Ardennes Thiérache,
de gendarmeriefdépartementale
des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-11-02-001 - Convention de coordination entre le service mutualisé de police municipale de la communauté de communes Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de l'État 9 HT 1 me,
Le Maire d’Auvillers les forges,
Le Maire de Hannappes,
AT
Le Maire de L’Echelle,
LE
Le Maire de Maubert Fontaine,
Le Maire de Regniowez,
|
\
Le Maire de Brognon,
n
Le Maire d’Etalle/
>
Le Maire de Fligny,
Le Maire dela Neuville aux joutes,
Le Maire de Liart,
ht?
Le Maire de Neuville lez Beaulieu,
Le Maire de Remilly les pothées,
Préfecture 08 - 8-2020-11-02-001 - Convention de coordination entre le service mutualisé de police municipale de la communauté de communes Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de l'État 10 Le Maire de Rumigny, Le Maire de Signy le petit,
EF
Le Maire de Tarzy, Le Maire de Vaux Villaine:. 7
DS eu el
Préfecture 08 - 8-2020-11-02-001 - Convention de coordination entre le service mutualisé de police municipale de la communauté de communes Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de l'État 11