Déliberation - D2020 32 Conv Financieres CCN Etudes eu ep

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Déliberation - D2020 32 Conv Financieres CCN Etudes eu ep Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Geneytouse. Lien du pdf (Déliberation - D2020 32 Conv Financieres CCN Etudes eu ep)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 41

Commune de LA GENEYTOUSE

Regi des délibérations du Conseil Municipal

Délibération n°2020-32 en date du 10/06/2020 concernant des conventions de participations

financières avec la Communauté de Communes de Noblat_ pour la réalisation d’études atrimoniales eau potable et eaux pluviales :

Le Conseil Municipal de La Geneytouse s’est réuni à la mairie le 10 Juin 2020, à 19H00, suivant convocation en date du 04 Juin 2020, sous la présidence du Maire, M.FAUCHER Alain.

Présents : MM. FAUCHER Alain, ALLAMARGOT Béatrice, ARMAND Thierry, AUBERGER Marie- Sophie, BESSE Magali, BLIN Matthieu, CASTANET Christine, DESROCHE Roger, DUBREUIL Marc, DUFOUR Dominique, GILLES Dominique, JACQUET Michel, JAUNEAU Bernard, LATOUR Christelle, THEYS Antony.

Mme CASTANET Christine été élue secrétaire de séance.

Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour Contre 15 15 0 15 15 15 0

Le Maire rappelle que la loi 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe), promulguée le 7 août 2015 et publiée au Journal Officiel le 8 août 2015, prévoyait de nouveaux transferts de compétence, à titre obligatoire au 1° janvier 2020, des communes membres vers les communautés de communes dont l'eau et l'assainissement.

Sur la base de cette loi, la Communauté de Communes de Noblat et ses communes membres ont décidé de lancer une étude, dont la maîtrise d'ouvrage a été portée par l’Intercommunalité de Noblat portant sur :

- La connaissance patrimoniale détaillée des ouvrages existants d'assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales ainsi que de l’eau potable, la mise à jour des zonages d'assainissement, le diagnostic de fonctionnement des ouvrages collectifs et le schéma technique eau potable et assainissement des eaux usées et des eaux pluviales,

- L'élaboration d'une stratégie d’actions pour le transfert de compétences d'assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales ainsi que de l’eau potable.

À l'issue de la consultation, le Président de la Communauté de Communes de Noblat a été autorisé par le Conseil Communautaire à signer le marché attribué par la Commission d'Appel d'Offres à :

- Lot 01 : Un groupement composé de VRD'EAU et ARTELIA pour la connaissance patrimoniale détaillée des ouvrages existants d'assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales ainsi que de l'eau potable, la mise à jour des zonages d’assainissement, le diagnostic de fonctionnement des ouvrages collectifs et le schéma technique eau potable et assainissement des eaux usées et des eaux pluviales,

- Lot 02: Un groupement composé de SCE Aménagement et Environnement, SEMAPHORE Expertise SA et Pierre PINTAT Avocat pour l'élaboration d'une stratégie d'actions pour le transfert des compétences d'assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales ainsi que de l'eau potable.

Le Maire expose que la loi 2018-702, du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, a aménagé les modalités de ce transfert. La loi n’a pas remis en cause le caractère obligatoire du transfert mais elle a donné la faculté, pour les communes membres d’une communauté de communes, de reporter la date du transfert des compétences « eau » et/ou « assainissement » du 1° janvier 2020

Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 15 juin 2020.

Fetrègue duo

Accusé de réception en préfecture

087-218707008-20200610-D2020-32-DE

Date de télétransmission : 15/06/2020

Date de réception préfecture : 15/06/202042

Commune de LA GENEYTOUSE

Registre des délibérations du Conseil Municipal

au 1°’ janvier 2026. Cette possibilité a été mise en œuvre par les communes de l'Intercommunalité de Noblat qui ont délibéré contre le transfert de la compétence eau potable.

De plus, la loi 2018-702 a précisé les nouvelles modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines. Pour les communautés de communes et leurs communes membres, le service public administratif de gestions des eaux pluviales urbaines ne fait l'objet d’aucune inscription, par la loi, au sein des compétences obligatoires et optionnelles mentionnées à l’article L 5214-16 du CGCT. Ainsi, si une communauté de communes, comme c'est le cas pour lIntercommunalité de Noblat, ne présente la compétence « Assainissement » qu'au titre des compétences optionnelles, cette expression se comprend comme désignant le seul assainissement des eaux usées et ne comprend pas la gestion des eaux pluviales urbaines. L'exercice de cette compétence est donc resté au niveau de la commune.

Le Maire précise qu'après discussion entre les communes membres et la Communauté de Communes de Noblat, cette dernière accepte de supporter seule, même si le lot 02 comporte des éléments liés à l'eau potable et aux eaux pluviales, le financement du lot 02 qui s'élève, à la signature du marché à 68 742,50 € HT. La Communauté de Communes de Noblat a également décidé de prendre en charge la totalité des frais de publicité liés aux marchés ainsi que tous les coûts de gestion administrative des marchés. De plus, compte tenu du transfert déjà réalisé de la compétence assainissement, la Communauté de Communes de Noblat finance également la partie « eaux usées » du lot 01 « Etude technique ».

Concernant les études portant sur les parties techniques du lot 01 liées aux compétences communales ou syndicales sur l’eau potable et les eaux pluviales, le Maire présente deux conventions à signer avec l’Intercommunalité de Noblat qui ont pour objet de fixer les modalités de participations financières des communes et syndicats bénéficiaires de ces études.

Le Maire précise que les participations inscrites dans les conventions ont été calculées à partir du marché signé, ainsi que des avenants 1 à 4 du lot 01. Les bénéficiaires des études financeront la différence entre le solde du marché et l'ensemble des subventions perçues par la Communauté de Communes de Noblat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU flarrêté préfectoral 2004-976 du 04 juin 2004 portant création de la Communauté de Communes de Noblat,

VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Noblat,

APPROUVE les conventions financières relatives à la refacturation des études patrimoniales eau potable et eau pluviales du lot 1 précédemment cité.

ACCEPTE de s'acquitter de la contribution financière prévue par les conventions précédemment citées soit 1 613,67 € pour les eaux pluviales et 2 837,57 € pour l'eau potable.

AUTORISE le Maire à signer les deux conventions financières.

_,

A La Geneytous£, le 12 jù 2020

. Foi

Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 15 juin-2020.

Accusé de réception en préfecture

087-218707008-20200610-D2020-32-DE

Date de télétransmission : 15/06/2020

Date de réception préfecture : 15/06/2020