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Déliberation - D2020 52 Conv Sehv le Chatain
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2020 52 Conv Sehv le Chatain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
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Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2020-52 en date du 17/09/2020 concernant des opérations de mise en
souterrain des réseaux basses tensions (BT) propriété du SEHV et l'impact de ces travaux sur les réseaux aériens d'éclairage public (EP) de la commune au village du Chatain :
Le Conseil Municipal de La Geneytouse s'est réuni à la mairie le 17 Septembre 2020, à 19H30,
Suivant convocation en date du 11 Septembre 2020, sous la présidence du Maire, M. FAUCHER Alain.
Présents: MM. FAUCHER Alain, AUBERGER Marie-Sophie, DUFOUR Dominique, JAUNEAU Bernard, GILLES Dominique, BESSE Magali, CASTANET Christine, DUBREUIL Marc, LATOUR Christelle, ARMAND Thierry, JACQUET Michel, ALLAMARGOT Béatrice, BLIN Matthieu, DESROCHE Roger.
Absent représenté : M. THEYS Antony donne procuration à Mme BESSE Magali.
Mme Christine CASTANET a été élue secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour Contre 15 14 1 14 15 15 (]
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu l'adhésion de la commune au Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV),
VU les statuts du Syndicat Energies Haute-Vienne adopté par délibération du 30/09/2013 et par arrêté n° DCE/BCLI2013 de Monsieur le Préfet en date du 28/10/2013, et notamment l’article 3-2 donnant compétence en matière d'éclairage public,
Considérant qu'en vertu de l’article 1-4 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d'ouvrage, et maître d'œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d'électricité,
Considérant qu'en vertu de l'article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d'ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d'éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,
Le Maire expose au Conseil les modalités d'intervention du SEHV dans le cadre des opérations de mise en souterrain des réseaux basses tensions (BT) propriété du SEHV au village du Chatain et l'impact de ces travaux sur les réseaux aériens d'éclairage public (EP) de la commune,
Il s'agit de permettre à Monsieur le Maire, de signer les conventions de désignation de maîtrise d'ouvrage pour la mise en souterrain des réseaux d'éclairage public conjointement aux travaux du SEHV.
Définitions des conditions techniques :
Le SEHV fait procéder à l'étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d'éclairage public à la demande du maître d'ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des travaux.
Le SEHV établit une première estimation des travaux afin de déterminer l'enveloppe financière prévisionnelle de l’opération. _ _
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 21 septembre 2020. +
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540330 -09/10 Mabrègue du
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Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20200917-D2020-52-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 75
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
L'avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d'ouvrage, le Syndicat établira la convention afin de faire procéder à l'étude complète et aux travaux.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise désignée par le SEHV dans le cadre de ses marchés.
Le SEHV assurera la surveillance et la gestion des travaux. La réception des travaux sera effectuée en présence de l'entreprise et du maître d'ouvrage dûment convoqués.
Définitions des conditions financières :
Les travaux sont réglés directement par le Syndicat aux conditions du marché de l'entreprise.
L'intégralité du marché s'applique à l'opération.
La commune rembourse le syndicat, sur le coût réel TTC des matériels et des réseaux d'éclairage public dans les conditions suivantes :
Le SEHV émet un titre de recouvrement dans le mois qui suit l'établissement du décompte général des travaux.
Les délibérations du syndicat prévoient également une participation financière du SEHV aux coûts des opérations d'éclairage public liées à des opérations de renforcement ou de modernisation des réseaux de distribution électrique :
En cas de substitution à du matériel d'éclairage existant :
Subvention forfaitaire maximale de 1750,00 € HT par points lumineux substitués ; Subvention à concurrence du coût réel hors taxes des travaux de câblage, dans la limite de la solution technique proposée par le SEHV.
En cas d'extension du réseau d'éclairage public : la subvention du SEHV est établie conformément aux délibérations du SEHV fixant le régime de subventions par type de matériel et déterminant les actions en faveur des économies d'énergies.
Ces subventions font l'objet d’un arrêté d'attribution à l'issue du vote par le SEHV de son budget primitif ou de la décision modificative de l'exercice concerné. Les subventions concernées donnent lieu à un mandat du SEHV vers ia commune au moment du remboursement de l'intégralité des travaux d'éclairage public TTC. La commune restant propriétaire des réseaux d'éclairage public créés, elle peut faire valoir ces investissements auprès du FCTVA.
Certificats d'économies d'énergies :
Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l'étude et l'installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. I! apporte ainsi une contribution directe à la réalisation d'opérations d'économies d'énergie sur le patrimoine du maître d'ouvrage. || sera ainsi le seul autorisé à valoriser les droits à Certificats d'Economies d'Energie attachés à la réalisation de ces opérations.
Compte tenu de la multiplicité des maîtres d'ouvrages pour l'opération de renforcement des réseaux, le Maire demande de bien vouloir délibérer sur l'opportunité de désigner le Syndicat Energies Haute Vienne comme maître d'ouvrage des travaux d'éclairage public coordonnés à l'opération de renforcement souterrain au lieu-dit le Chatain et de l'autoriser à signer les documents nécessaires à l'aboutissement du projet.
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Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 21 septembre 2020.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod. 540330 - 09/10 Ffabrègue dun
Accusé de réception en préfecture
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Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
APPROUVE l’avant-projet définissant les conditions techniques.
DECIDE de confier les études et de désigner comme maître d'ouvrage des travaux d'éclairage public le Syndicat Energie Haute-Vienne concernant l'opération « travaux coordonnés des réseaux de distribution électrique et d'éclairage public » au village du Châtain.
AUTORISE le Maire à signer les conventions et les pièces réglementaires nécessaires à la réalisation de l'opération.
A La Geneytouse, le 21 Septembre 2020
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 21 septembre 2020.
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