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Déliberation - PST Direction Projet d AdAP
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST Direction Projet d AdAP)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
a
exercice
PALAU
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
10
septembre
2015
Date
d'affichage
10 septembre
2015
Objet de la délibération
Pôle
services
techniques
—
Direction
— Projet
d'agenda
d'accessibilité programmée
(Ad’AP)
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
17 septembre
2015
L’an
deux
mille
quinze,
le dix-sept
septembre
deux
mille
quinze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
MERMET-
MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
DAVIGNON
Jacques,
MANDON-BONHOMME
Céline,
LUNGERI
Carine.
Procurations
:
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
CREMADES
Laurence
donne
procuration
à BERTRAND
Huguette,
BOUTIER
Jean-Paul
donne
procuration
à MANDON-BONHOMME
Céline,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René.
Absents
:
Aucun
_
&
«
Conformément
à
l'article
L.
2121
ag
ah
bade
général
,
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nafiméc
$Sgor était
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
‘
Avant
le
27
septembre
2015,
les
gestionnaires
des
établissements
recevant
dupüblic
(ERP)
ont
désormais
l’obligation,
pour
mettre
leurs
établissements
en, conformité
avec
les
obligations
d’accessibilité,
de
s’engager
par
la signature
d’un
agénda
d accessibilité
programmée
(Ad’AP).
Cet
outil
de
stratégie
patrimoniale
pour.ia
mise,ent
atcessibilité
adossée
à
une
programmation
budgétaire
permet
à
tout
exploitant
d'établissements
recevant
du
public
de
poursuivre
ou
de
réaliser
l'accessibilité
de
ses
établissements
après
le
1” janvier
2015.
L’agenda
d’accessibilité
programmée
correspond
à
un
engagement
de
procéder
aux
travaux
dans
un
délai
déterminé
et
limité
(jusqu’à
6
ans
en
ce
qui
concerne
la
commune),
sous
peine
d’amendes.
Aussi,
la commune
de
Solliès-Pont
a élaboré
son
agenda
d’accessibilité
programmée
suivant
la programmation
indiquée
en
annexe.
Le
document
comporte,
notamment,
le
phasage
annuel
des
travaux
projetés.
Il prévoit
notamment
des
demandes
de
dérogations
avec
mesures
compensatoires
pour
les écoles
et pour
le stade
Jean
Murat.
En
effet,
Solliès-Pont
compte
8
écoles,
ce
qui
est
considérable
pour
une
commune
de
cette
strate.
Afin
de
ne
pas
disperser
leffort
financier
et
pour
rendre
viable
financièrement
le
projet
global,
la
commune
entend
demander
une
dérogation
sur
les écoles,
afin
de
mettre
en
conformité
totale
pour
tous
types
de
handicaps
un
seul
groupe
scolaire
complet.
Pour
le
stade
Jean
Murat,
l’évaluation
des
travaux
nécessaires
pour
mettre
en
accessibilité
les
gradins
est
considérable.
La
commune
demandera
une
dérogation
et
mettra
en
œuvre
des
mesures
compensatoires.
Cet
agenda
sera
déposé
en
préfecture
avant
le
27
septembre
2015,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d’habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
VU
le
décret
n°
2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
à
l’agenda
d’accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au public
;
VU
le
décret
n°
2014-1326
du
5 novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatives
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
VU
l’arrêté
du
8
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l’application
des
aiticles
R.
111-19-7
à R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
de
Particle
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
vu
F grrié
du
15,
décembre
2014
fixant
les
modèles
des
formulaires
des
demandes
on
œt
& "approbation
prévues
dans
le
code
de
la
construction
et
de
l’habit ation;
£
€
VU
1tééliéanciet
de
miss
en
accessibilité joint
à la présente
délibération
;
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir délibéré,
Le
conseil
municipal,e,
««
®
©
«
à main
{evée’et:à
l’imanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
e
APPROUVE
l'agenda
d’accessibilité
programmée
pour
mettre
en
conformité
les
établissements
recevant
du
public
;
e
AUTORISE
le
maire
à
demander
les
dérogations
nécessaires
;
e
AUTORISE
le
maire
à
prendre
toute
décision,
à
signer
tout
acte
ou
document
tendant
à rendre
effective
cette
décision.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
des
is.
\
Pour
copie
certifiée
conforme.
fi
Docteur
André
GARRON
|
Maire /
Acte
rendtrexécüloire
après
dépôten
PRG
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‘ EP.
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et publication
ou
notification
du
2
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