Conseil Municipal - 2023 056 Convention Assistance Technique CD44 ASSAINISSEMENT EU 8.8.1

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Conseil Municipal - 2023 056 Convention Assistance Technique CD44 ASSAINISSEMENT EU 8.8.1 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Nozay. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 056 Convention Assistance Technique CD44 ASSAINISSEMENT EU 8.8.1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Commune de NOZAY

Séance du Conseil Municipal du 6 avril 2023

2023/056

8.8.1

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Le Conseil municipal, convoqué le 31 mars 2023, s‘est réuni le 6 avril 2023 en séance ordinaire à dix-neuf heures trente, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.

Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT JUST, M. Jacques PRIOUX, Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, M. Roland GRANGER, Mme Anne-Sylvie LE RESTE, Mme Céline HAY, Mme Stéphanie GUILLET (jusqu’à 21h30), M. Yoann CARGOUET, M. Christophe NIVET (arrivé à 20h05), M. Dominique CHARTIER, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD (arrivé à 20h10), M. Nicolas ROBIN, Mme Pauline RAGUET (arrivée à 21h20), Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON.

Absentes excusées : Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Cécile de LAUNAY.

Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND a donné pouvoir à Mme Stéphanie GUILLET

Mme Cécile de LAUNAY a donné pouvoir à M. Rémy GOURDON

 Mme Cindy BOUILLARD a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune bénéficie de l’assistance technique du Département (ex SATESE) dans le domaine de l’assainissement collectif. La mission assurée par le Département est la suivante : Assistance pour la mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des ouvrages d’assainissement collectif, de dépollution des eaux usées et de traitement des boues ; Validation et exploitation des résultats afin d’assurer, sur le long terme, une meilleure performance des ouvrages ; Assistance pour la mise en place, le suivi et la validation de l’autosurveillance des installations ; Assistance pour la programmation de travaux ; Assistance pour l’élaboration de programmes de formation des personnels.

Le montant de la rémunération forfaitaire est déterminé à partir du tarif par habitant : 0,01 € par habitant, soit 43 € par an pour la durée de la convention établie pour une durée d’un an, à compter du 1er mars 2023.

Compte tenu de l’intérêt pour la commune d’être accompagnée par l’assistance technique du Département, M. le Maire propose d’accepter cette convention et de l’autoriser à procéder à la signature.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➔ ACCEPTE les termes de la convention avec le Département de Loire-

Atlantique pour l’assistance technique en assainissement collectif pour une

durée d’un an à compter du 1er mars 2023,

➔ AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision,

en particulier ladite convention.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

Pour extrait conforme, le 11 avril 2023

Conseillers Municipaux

En exercice 25

Présents 22

Pouvoirs 2

Exprimés 24

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte.

- informe que le présent acte peut faire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de la

date soit de sa transmission en Préfecture,

soit de sa publication, soit de sa notification.

Acte publié le

O B J E T

A S S A I N I S S E M E N T E A U X U S E E S

C O N V E N T I O N A S S I S T A N C E

T E C H N I Q U E

D E P A R T E M E N T 4 4

LE MAIRE,

JEAN-CLAUDE PROVOST

Accusé de réception en préfecture

044-214401135-20230406-2023-056-DE

Date de télétransmission : 11/04/2023

Date de réception préfecture : 11/04/2023Loire

Atlantique

MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE

DANS LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Entre

Le Département de Loire-Atlantique représenté par son Président, habilité à cet effet par délibération de la commission permanente du Conseil départemental du 9 février 2023, et désigné ci-après par « le Département »,

Et

La commune de Nozay représentée par son Maire, désignée ci-après par « le maître d'ouvrage » ou « la Commune »,

ll a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention réglé les rapports entre les parties pour ce qui concerne la mission d'assistance technique fournie per le Département à la commune, dans le domaine de l'assainissement collectif en application des articles L. 3232-1-1, R. 3232-1 et R. 3232-1-1 à R3232-1- , 4 du code général des collectivités terntonales

Article 2 - Limites de la convention

Cette mission d'assistance ne supplée pas le travail de gestion et d'exploitation qui reste sous l'entière responsabilité du maltre d'ouvrage et de son exploitant, Elle ne peut non plus suppléer à des missions de maltrise d'œuvre.

Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations

A - la mission

La mission assurée par le Département est la survante

- assistance pour la mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des ouvrages d'assainissement collectif, de dépollution des eaux usées et de traitement des boues,

- validation et exploitation des résultats afin d'assurer, sur le long terme, une meilleure performance des ouvrages,

- assistance pour la mise en place, le suivi et la validation de l'autosurveillance des installations, - assistance pour la programmation de travaux,

- assistance pour l'élaboration de programmes de formation des personnels

Article 4 - Contenu de la mission

Le contenu des différents éléments de la mission telle qu'elle est définie à l'article 3 ci-dessus est précisé en annexe de la présente convention,

Commune de NOZAY

Séance du Conseil Municipal du 6 avril 2023 Accusé de réception en préfecture 044-214401135-20230406-2023-056-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023. ent du ent

Le Département s'engage à:

- assurer l'appui technique dont le contenu détaillé est précisé en annexe, en mettant à disposition le personnel compétent ainsi que les équipements et maténels adaptés pour les visites et l'aide technique,

- communiquer au maître d'ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles concemant les installations dont il a la responsabilité Ces rapports sont adressés au maître d'ouvrage et, le cas échéant, à son délégataire nommément désigné, - participer aux réunions organisées par le maitre d'ouvrage dans le périmètre couvert par la présente

convention,

- présenter annuellement le bilan de son activité et les résultats de l'évaluation du fonctionnement des dispositifs d'assainissement suivis au titre de la présente convention, si nécessaire au cours d'une réunion spécifique convenue des deux parties

Article 6 - Engagement de la commune

La Commune s'engage à :

- se faire représenter lors des visites du Département, par un élu où par un intervenant technique nommément désigné par ses services suivant la nature de l'intervention, - mettre à disposition du service de l'assistance technique toute information utile et nécessaire dont il dispose concernant ses installations.

- prendre à sa charge financière les frais d'analyse des bilans 24h

Article 7- Condition d'exécution

Les agents du Département, chargés de la mission d'assistance, sont autorisés à pénétrer dans les installations du maître d'ouvrage concerné, dans des conditions normales de sécurité. Pour toute nouvelle installation, le Département fait effectuer par son service une visite initiale en présence du maître d'ouvrage afin d'établir un état des lieux des équipements de sécurité pour le personnel. En cas de manquement aux règles de sécurité, il propose une mise en conformité. En l'absence de réalisation des travaux nécessaires, le Département pourra résilier la présente convention. Le service d'assistance technique établit un rapport de visite sous un délai maximal de trois mots.

Article 8 - Diffusion de l'information

Les données validées par l'assistance technique du Département sont la propriété du maître d'ouvrage

Le maître d'ou autorise le Département à diffuser aux services de l'Agence de l'Eau Loire- Bretagne et de l'État (Police de l'eau) les informations recueillies dans le cadre de la présente convention. ° Toute diffusion auprès d'autres organismes ou personnes devra faire l'objet d'un accord préalable expresse du maitre d'ouvrage.

Article 9 - Conditions financières

Les prestations font l'objet d'une rémunération forfaitaire déterminée à partir du tarif par habitant,

défini par délibération de l'assemblée départementale, et de la population de la collectivité au 1* janvier 2022 publiée par l'INSEE

Le montant annuel de cette rémunération, obtenu en multipkant le tarif par habitant (0.01 €/hab) par la

population de la collectivité (4284 hab), est égal à 43 euros pour la durée de la convention.

La participation financière due au Département est versée avant la fin du premier semestre de l'année en cours sur présentation d'un titre de recettes émis par la paierie départementale, Les analyses réalisées en laboratoire, sur les échantillons prélevés lors des bilans de fonctionnement, sont facturées à la collectivité, directement par le laboratoire.

Commune de NOZAY

Séance du Conseil Municipal du 6 avril 2023 Accusé de réception en préfecture 044-214401135-20230406-2023-056-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023Article 10 - Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de 1 an, sauf en cas de dénonciation par l'une et l'autre des parties.

La partie qui voudrait dénoncer le contrat ou désirerait en modifier les conditions devra prévenir l'autre, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. S'agissant d'une contribution forfaitaire, la participation restera due au Département

11-

Pour tout litige relatif à l'application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps. En Cas de désaccord entre les parties, si le Mtige subsiste, le tribunal administratif de Nantes sera seul compétent.

Fait Nantes.le 2 8 FEV, 2023

Pour le Président, Le Maire de la commune de Le Vice-présidente ressources, milieux

naturels, biodiversité et action foncière

_(h.

Commune de NOZAY

Séance du Conseil Municipal du 6 avril 2023 Accusé de réception en préfecture 044-214401135-20230406-2023-056-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023NOZAY

Annexe à la convention : "Mission d'assistance technique

dans le domaine de l'assainissement collectif"

Activité prévisionnelle annuelle

@

a

Contenu de la mission ©

#

Visite d'assistance station 3

(Tests ou analyses)

Visite autosurveillance station

(Contrôle ponctuel des dispositifs 3

d'autosurveillance)

Visite autosurveillance station {

(Calage débitmetrique)

Visite bilan station 0

Réception autosurveillance Selon besoin

Manuel Autosurveillance ou Cahier Validation ATA de vie obhgatore

(Procédure AELB)

Validation des données i

d'autosurveillance année N-1

Rapport annuel 1

Réunion annuelle du bilan d'activité A la demande

Réunion de suivi programmation de .

travaux, études réseaux LES

Correspondance thème / contenu (article 3 de la convention)

Assistance pour la mise en œuvre du

diagnostic et le suivi régulier des is

ouvrages d'assainissement collectif

Validation et exploitation des Visites d'assistance

É Visite Bilan résultats Visite autosurveillance

Assistance pour la mise en place, la

validation et le suivi de

l'autosurveillance des installations

Visite autosurveillance

Réception autosurveillance

Validation des données d'autosurvelllance

Manuel d'autosurveillance

Assistance à la formation du

personnel

Suivi études réseau

Suivi programmation de travaux

Commune de NOZAY

Séance du Conseil Municipal du 6 avril 2023 Accusé de réception en préfecture 044-214401135-20230406-2023-056-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023