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Déliberation - deliberations conseil municipal du 28.03.23 partie 3
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Baume-les-Dames.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 28.03.23 partie 3)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
VILLE
BAUME - LES - DAMES
Ey
Css DOUBS
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Canton de Baume les Dames
Arrondissement de Besançon
COMMUNE DE BAUME LES
DAMES
(N°INSEE : 25047)
Nombre de membres
En exercice : 29
Présents: 19
Votants : 24
Ayant donné procuration : 5
Absents : 5
Date de convocation
22/03/2023
Date d'affichage
04/04/2023
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
pute En ID :025-212500474-20230328-C12_2_2023-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 mars 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le VINGT HUIT MARS, à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de MARS.
Etaient présents (19) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT,
Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN,
Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT,
Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Procurations données (5) :
Colette ROMANENS donne pouvoir à Francine COUDON
Sébastien FERNIOT donne pouvoir à Christian BASSENNE
Thomas VIGREUX donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Christian LANIER donne pouvoir à Julien BOILLOT
Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Absents (5):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG-GIRARD
Sandra BOUHESSANE
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Délibération n° C12-2 /2023
Objet : Budget p: f EAU
Le budget est présenté à la norme M49. Il est voté avec reprise des résultats, par chapitre en fonctionnement et par chapitre avec opérations en investissement.
FONCTIONNEMENT
Dépenses 144 300.00 €
Recettes 152 700.00 €
Soit un suréquilibre de 8400.00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 756 685.78 €
Dont restes à réaliser 2022 3776247€
Dont report déficit 2022 151 978.31 €
Recettes 756 685.78 €
Dont affectation 96034.75€
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire, Arnaud MARTHEY
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 Em
Publié le
ID :025-212500474-20230328-C12_3 2023-DE VILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 mars 2023 BAUME - LES -DAMES
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le VINGT HUIT MARS, à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de MARS.
DOUsS Etaient présents (19):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
DÉPARTEMENT DU DOUBS Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT,
Canton de Baume les Dames Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN,
Arrondissement de Besançon Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, COMMUNE DE BAUME LES Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
DAMES
(N°INSEE : 25047) Procurations données (5) :
Colette ROMANENS donne pouvoir à Francine COUDON
Nombre de membres Sébastien FERNIOT donne pouvoir à Christian BASSENNE
- En exercice : 29 Thomas VIGREUX donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
- Présents: 19 Christian LANIER donne pouvoir à Julien BOILLOT
= Votants :24 Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI - Ayant donné procuration : 5
SABSSAIES Absents (5):
Bruno DEBRIE Date de convocation . 5
22/03/2023 Philippe RONDOT Emmanuelle WISSANG-GIRARD
Sandra BOUHESSANE
Date d'affichage Charline BARDEY 04/04/2023
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Délibération n° C12-3 /2023
Ob, udget COMPLEXE TOURISTIQUE
Le budget est présenté à la norme M4. Il est assujetti à la TVA et donc présenté HT. Ilest voté avec reprise des résultats, par chapitre en fonctionnement et en investissement.
FONCTIONNEMENT
Dépenses 155111.00€
Recettes 155111.78€
Dont report excédent 2022 2785.78€
INVESTISSEMENT
Dépenses 138 925.95 €
Dont report déficit 2022 89375.95€
Recettes 205 196.95 €
Dont affectation 89375.95€
Vote du Consei
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: ©
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Délibération n° C1
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Canton de Baume les Dames
Arrondissement de Besançon
COMMUNE DE BAUME LES
DAMES
(N°INSEE : 25047)
Nombre de membres
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 24
Ayant donné procuration : 5
Absents : 5
Date de convocation
22/03/2023
Date d'affichage
04/04/2023
ob, Budget primitif FORET
Le budget est présenté à la norme M57. Il est assujetti à la TVA et donc présenté HT. Ilest voté avec reprise des résultats, par chapitre en fonctionnement et en investissement.
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 :
pute ID :025-212500474-20230328-C12 4 2023-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 mars 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le VINGT HUIT MARS, à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de MARS.
Etaient présents (19) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT,
Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN,
Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT,
Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Procurations données (5):
Colette ROMANENS donne pouvoir à Francine COUDON
Sébastien FERNIOT donne pouvoir à Christian BASSENNE
Thomas VIGREUX donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Christian LANIER donne pouvoir à Julien BOILLOT
Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Absents (5) :
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG-GIRARD
Sandra BOUHESSANE
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
FONCTIONNEMENT
Dépenses 229 473.00 €
Recettes 382245.98€
Dont report excédent 2022 203 342.98 €
Soit un suréquilibre de 152772.98€ INVESTISSEMENT
Dépenses
Dont report déficit 2022
Dont restes à réaliser 2022
Recettes
Dont affectation
Dont restes à réaliser 2022
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
pute En ID :025-212500474-20230328-C12 4 2023-DE
464 331.03 €
57632.13€
320011.90€
464 331.03 €
17644.03€
360 000.00 €
Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble des contrats et programmes de travaux dans la limite des
prévisions budgétaires sans autre délibération.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Abstentions : 0 VILLE
BAUME - LES -DAMES
DOUBS
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Canton de Baume les Dames
Arrondissement de Besançon
COMMUNE DE BAUME LES
DAMES
(N°INSEE : 25047)
Nombre de membres
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 24
Ayant donné procuration : 5
Absents : 5
Date de convocation
22/03/2023
Date d'affichage
04/04/2023
Délibération n° C12-5 /2023
Objet : Budget primitif CHAUFFERIE de MI-COUR
Le budget est présenté à la norme M4. Il est assujetti à la TVA et donc présenté HT.
Ilest voté avec reprise des résultats, par chapitre en fonctionnement et en investissement.
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
pute En ID :025-212500474-20230328-C12 5 2023-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 mars 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le VINGT HUIT MARS, à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de MARS.
Etaient présents (19) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT,
Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN,
Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT,
Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Procurations données (5) :
Colette ROMANENS donne pouvoir à Francine COUDON
Sébastien FERNIOT donne pouvoir à Christian BASSENNE
Thomas VIGREUX donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Christian LANIER donne pouvoir à Julien BOILLOT
Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Absents (5):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG-GIRARD
Sandra BOUHESSANE
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
FONCTIONNEMENT
Dépenses 20 978.79 €
Dont report déficit 2022 2538.39€
Recettes 21 303.00€
INVESTISSEMENT
Dépenses 17 399.40€
Dont report déficit 2022 8332.40€
Recettes 17 399.40 €
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY VILLE
BAUME - LES - DAMES
DOUBS
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Canton de Baume les Dames
Arrondissement de Besançon
COMMUNE DE BAUME LES
DAMES
(N°INSEE : 25047)
Nombre de membres
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 24
Ayant donné procuration : 5
Absents : 5
Date de convocation
22/03/2023
Date d'affichage
04/04/2023
Délibération n° C12-6 /2023
Objet : C12-6 Budget primitif CINEMA
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 Em
Publié le
ID :025-212500474-20230328-C12_6_2023-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 mars 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le VINGT HUIT MARS, à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de MARS.
Etaient présents (19) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT,
Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN,
Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT,
Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Procurations données (5) :
Colette ROMANENS donne pouvoir à Francine COUDON
Sébastien FERNIOT donne pouvoir à Christian BASSENNE
Thomas VIGREUX donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Christian LANIER donne pouvoir à Julien BOILLOT
Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Absents (5):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG-GIRARD
Sandra BOUHESSANE
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Le budget est présenté à la norme M4. Il est assujetti à la TVA et donc présenté HT. Ilest voté par chapitre en fonctionnement et en investissement.
FONCTIONNEMENT
Dépenses 4003.00 €
Recettes 32311.27€
Dont report excédent 2022 19 508.27 €
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 Em
Publié le
ID :025-212500474-20230328-C13_2023-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 mars 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le VINGT HUIT MARS, à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de MARS.
DouBs Etaient présents (19):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
DÉPARTEMENT DU DOUBS Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT,
Canton de Baume les Dames Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN,
Arrondissement de Besançon Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, COMMUNE DE BAUME LES Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
DAMES
(N°INSEE : 25047) Procurations données (5):
Colette ROMANENS donne pouvoir à Francine COUDON
Nombre de membres Sébastien FERNIOT donne pouvoir à Christian BASSENNE
- En exercice : 29 Thomas VIGREUX donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
- Présents : 19 Christian LANIER donne pouvoir à Julien BOILLOT
= Votants :24 Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI - Ayant donné procuration : 5
- Absents:5 Absents (5) :
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG-GIRARD
Sandra BOUHESSANE
Charline BARDEY
Date de convocation
22/03/2023
Date d'affichage
04/04/2023
rocédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
és Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Délibération n° C13/2023
Objet : Autorisation au comptable de régularisation d'écritures
En 2015 par décision modificative N°2 du 17 décembre, il a été procédé à la réintégration du résultat du budget OPAH à la suite de sa dissolution pour la somme de 9 973.17 €.
Le budget de l'OPAH comportait une anomalie qui a été transférée dans le budget communal lors de l'intégration des comptes du budget OPAH. Le comptable demande l'autorisation de procéder aux écritures de régularisation suivantes : Débit du compte 4581 et Crédit du compte 1068 pour le montant de 9 973.17 €. Ces écritures sont non budgétaires, elles n’ont aucune incidence sur le résultat du budget général.
Vote du Consei
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY DÉPARTEMENT DU DOUBS Canton de Baume les Dames Arrondissement de Besançon COMMUNE DE BAUME LES DAMES (N°INSEE : 25047) Nombre de membres - En exercice : 29 - Présents: 19 - Votants : 24 - Ayant donné procuration : 5 - Absents : 5 Date de convoca 22/03/2023 Date d'affichage 04/04/2023 Délibération n° C14/2023 Envoyé en préfecture le 03/04/2023 Reçu en préfecture le 03/04/2023 pute En ID :025-212500474-20230328-C14_2023-DE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 28 mars 2023 L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le VINGT HUIT MARS, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de MARS. Etaient présents (19): Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON, Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD. Procurations données (5) : Colette ROMANENS donne pouvoir à Francine COUDON Sébastien FERNIOT donne pouvoir à Christian BASSENNE Thomas VIGREUX donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF Christian LANIER donne pouvoir à Julien BOILLOT Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI Absents (5): Bruno DEBRIE Philippe RONDOT Emmanuelle WISSANG-GIRARD Sandra BOUHESSANE Charline BARDEY rocédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Il a été Monsieur le Président à déclaré la séance ouverte. de Baume les Dames ispose de plusieurs surfaces à ciel ouvert à ce jour non utilisés et pour lesquels plusieurs activités ont demandé une mise à disposition temporaire. En tenant compte des emplacements actuels et du prix moyen des espaces loués à ce jour, ainsi que de l'état des bâtiments, il convient définir un tarif de mise à disposition des espaces de stockage à ciel ouvert comme suit. Il est à considérer que les espaces n'étant pas fermés ni sécurisés, le risque de dégradation ou de vol seront à la charge du locataire. ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter ces tarifs et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant le recouvrement de ces sommes dès que les marchés afférents auront été passés. QUES Concession pleine terre 15ans 30ans 1-2 personnes 100.00 € 180.00 € Renouvellement 100.00 € 180.00 € Caveau < Caveau réalisé par la Ville 15ans 30 ans Concession 2 - 3 personnes 2000€ 2500€ Renouvellement Concession 2 -3 personnes 300€ 500 € Concession 4 - 6 personnes 3500€ 4000 € Renouvellement Concession 4 -6 personnes 500 € 900 €
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le En
ID :025-212500474-20230328-C14_2023-DE
supplémentaire au contrat de concession) Taxe de superposition du corps (pour toute inhumation
Columbarium 15ans 30ans
Nouvelle concession 1 000.00 € 1 300.00€
Renouvellement case columbarium Type A (mur) 300.00 € 400.00 €
Renouvellement case columbarium Type B (colonne) 800.00 € 1 200.00 €
Cavurne
Cavurne réalisé par la Ville ren pans
Nouvelle concession 400 € 400 €
Renouvellement cavurne 300€ 300 €
Taxes funéraires Montant si
Exonération
Enfant de0à3 ans 30ans
Achat concession pleine terre taille enfant Exonération Renouvellement concession pleine terre taille enfant Exonération fl Dispersion des cendres au Jardin du Souvenir : Gratuit
DROITS DE PLACE
OBJET TARIFS
Le Mètre linéaire 150€
Foire à la demi-journée Li : 5 |
| Le véhicule alimentaire 20.00 €
Le Mètre linéaire 200€ Foire à la journée Z p
Le véhicule alimentaire 30.00 €
Abonnement annuel Le Mêtre linéaire 15€
du 1" janvier au 31 décembre —
{11 foires à la demi-journée + 1 foire annuelle) Le véhicule alimentaire 200€
Cirque place Jean Ferrat inférieur à 500 m° 100.00 €
Cirque place Jean Ferrat supérieur à 500 m° 150.00 €
Frais de nettoyage pour cirque supérieur à 500 m° 80.00 €
Camion outillage 100.00 € / jour
Marché de Noël à l'Abbaye 25.00 €
IMMUNICATION COMMUNALE
e STRUCTURE A BANDEROLES
COMMUNICANT: TARIFS Association baumoise (sans limitation
dans la durée ni dans le nombre
d'appositions)
gratuit
Entreprise baumoise gratuit pour 1 semaine/an et au-delà 50 €/semaine (dans la limite de 3 par an sauf si disponibilités) Entreprise baumoise adhérente à
l'association Baume Bienvenue
gratuit pour 1 semaine/an et au-delà 30 €/semaine (dans la limite de 3
par an sauf si disponibilités)
Entreprise extérieure 100 €/semaine limité à 1 semaine/an
Association extérieure 50€/semaine limité à 1 semaine/an Ordre de priorité d'affichage : "association ou entreprise baumoise : suivant date de la demande sinon association baumoise puis entreprise baumoise,
“entreprise extérieure,
“association extérieure.
e SIGNALETIQUE DIRECTIONNELLE
Les commerces et établissements souhaitant louer une lamelle sur les panneaux directionnels devront participer aux frais
selon le tarif suivant : 50 € par an par lamelle. PARKING BUS ET POIDS LOURDS
Envoyé en préfecture le 03/04/2023 Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le En
ID :025-212500474-20230328-C14_2023-DE
DUREE TARIFS
Pour un an 350.00 €
Pour un semestre 250.00 €
Pour un trimestre 180.00 €
Pour un mois 70.00 €
Non restitution de la clé 15.00 €
2 > nnuel est fixé à 200 € par an pour chaque place louée.
compter de la location d'une troisième place de stationnement et au-delà au bénéfice d'une même entreprise, le tarif
CATEGORIE TARIFS
Adulte 300€
Groupe 2.50€
Enfant 1.50 €
TICKET TARIFS
Ticket Jaune 2.00 €
Ticket Orange 5.00 €
Ticket Rouge 800€
Ticket Violet 10.00 €
Ticket Blanc 15.00€
Ticket Bleu 20.00€
Ticket Rose (- 14 ans et invitations) exonéré
D réventes aux mêmes tarifs que les tickets sur place.
AUTION CONTRE REMISE DE CLES
ACCES AUX ESPACES COMMUNAUX FERMES PAR DES BARRIERES TARIFS
Caution pour chaque remise de clé 50.00 €
Non restitution de la clé 50.00 €
Perte du cadenas 200.00 €
LAN ARNSS
EGLISES TARIFS
Eglise Saint Martin 340.00 €
Eglise Pierre et Paul 180.00 €
LOCATIONS
e SALLES MUNICIPALES
DEMANDEUR TARIFS
Collectivités, Etat, établissements publics et syndicats mixtes,
associations et réunions à but non lucratif, ayant leur siège Gratuit
social à Baume les Dames
Gestion d'immeubles : syndics bénévoles Gratuit
Demi-journée ou soirée 40.00€
Journée 60.00 €
Entreprise / auto-entrepreneur ayant leur siège social à Baume
les Dames ou non,
Collectivités, Etat, établissements publics et syndicats mixtes,
associations n'ayant pas leur siège social à Baume les Dames :
utilisation de créneaux réguliers pour proposer une activité de
loisirs
--> Tarif calculé sur 4 semaines par mois et 10 mois par an. Tarif horaire : 4€
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 :
pute ID :025-212500474-20230328-C14_2023-DE
en cours d'année.
à août).
Pas de réduction si pas d'utilisation pendant les petites et
grandes vacances scolaires, ni lorsque l’utilisation commence
Paiement en début d'année scolaire (réservation de septembre
+ ABBAYE
Les locations ayant débuté avant le vote de ces tarifs conservent le tarif initial jusqu'au mois d'août 2023.
DEMANDEUR TARIFS
- Evénement à but caritatif
- Collectivités, Etat, établissements publics et syndicats mixtes,
associations et réunions si événement gratuit (pour les
exposants et les visiteurs) sans buvette, sans vente. Gratuit
vente sur place.
Collectivités, Etat, établissements publics et syndicats mixtes,
associations et réunions si événement payant (frais de
location d'emplacements pour les exposants / entrée
payante pour les visiteurs / mise en place d'une buvette /
Forfait semaine + week-end (7 jours) : 100 €
Période hivernale (du 1° novembre au 31 mars) :
Forfait semaine + week-end (7 jours) : 200 €
Période estivale du 1° avril au 31 octobre :
Forfait week-end (2 ou 3 jours) : 50 €
Forfait week-end (2 ou 3 jours) : 100 €
Techniques (tables, chaises, panneaux...)
Installation de matériel et rangement par les Services
Forfait par événement : 50€ e EQUIPEMENTS SPORTIFS Pour les associations extérieures à Baume les Dames :
TARIFS A LA DEMI- EQUIPEMENT TARIFS A L'HEURE JOURNEE TARIFS A LA JOURNEE
Gymnase Europe 20.00€ 50.00 € 80.00 €
Gymnase Laroche 20.00€ 50.00 € 80.00 €
Terrain Synthétique 15.00 € 40.00 € 70.00 €
Terrain de Rugby 10.00 € 25.00€ 40.00€
Terrain Honneur gazon Pas de location
Salle de convivialité 10.00€ | 25.00€ | 4000 €
Toute réservation n'est effective que lorsque la convention de location a été retournée signée et accompagnée du règlement.
Toute annulation de location dans les 15 jours qui précédent la date de l'événement entraînera tout de même la facturation
(hormis cas de force majeure prévue par la loi).
+ LOCAUX INDUSTRIELS ET BUREAUX le m’/an
LOCAUX TARIFS /m°/an TARIFS /m°/ mois
Bureaux en état commun d'entretien 42,00€ 3,50€
Bureaux et assimilés en bon état 66,00 € 5,50€
Bureaux et assimilés nécessitant des 27,00 € 225€
travaux (type friche)
Ateliers en bon état 35,00€ 292€
Ateliers en état commun 22,80 € 1,90 €
Atel iers nécessitant des travaux (type 18,00€ 1,50€
friche)
Baume industrie (surface moyenne de
location 13m? prix moyen calculé en 2023) sys 46e
Friche Legrand (surface moyenne de location
1647m? prix moyen calculé sur 2021) 659€ ge
Remise de 25% sur ces tarifs pour les Collectivités Territoriales et Associations locales e GARAGES / STOCKAGE
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le En
ID :025-212500474-20230328-C14_2023-DE
LOCAUX TARIFS /an TARIFS /mois
Garages 360,00 € 30,00 €
ESPACES À CIEL OUVERT €/ m2 TARIFS /m°/an TARIFS /m /mois
Lieu de dépôt à ciel ouvert non clôturé 6,00€ 0,50€
Espaces de stationnement non couvert 960€ 0,80€
LIEU TAeIUS
Les tarifs de la Médiathèque pour le Public sont définis par le règlement intérieur :
Droits de prêt:
Individuel : 4 livres, 4 revues, 4 CD, pour 4 semaines, 2 DVD pour 2 semaines
Collectivité : 25 documents papier, 5 CD (pas de DVD, diffusion aux groupes interdite) pour 4 semaines.
Abonnements :
Abonnements Baumois Extérieurs
Adulte, Enfant 53.00€ 10.00€
Collectivités, associations, foyers 20.00€ 25.00€
Écoles Gratuit 25.00€
Assistante Maternelle (si la personne à Gratuit (exclusivement albums /
déjà un abonnement personnel payant) jeunesse)
Carte avantages jeunes Gratuit Gratuit
Divers :
Impression ou photocopie : 0.20€ / feuille pour le Noir & Blanc et 0.40€ / feuille pour la couleur Carte perdue : 2.00 €. Document perdu ou endommagé : coût du remplacement suivant forfait Accès Internet : inclus dans l'abonnement. Animation pour une structure extérieure : 36.00€ / heure (temps de préparation inclus)
LATÉRALE
Forfait TARIFS
Impression du dossier Urbanisme 15.00 €
Tarification horaire des agents (nettoyage déchets sauvages, remise en état. 35.00€
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions :
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 :
pute ID :025-212500474-20230328-C15_2023-DE
VILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 mars 2023 BAUME-LES-DAMES
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le VINGT HUIT MARS, à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de MARS.
Etaient présents (19) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON, DÉPARTEMENT DU DOUBS Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT,
Canton de Baume les Dames Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN,
Arrondissement de Besançon Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, COMMUNE DE BAUME LES Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
DAMES
(N'INSEE : 25047) Procurations données (5) :
Colette ROMANENS donne pouvoir à Francine COUDON
Nombre de membres Sébastien FERNIOT donne pouvoir à Christian BASSENNE
- En exercice : 29 Thomas VIGREUX donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
- Présents: 19 Christian LANIER donne pouvoir à Julien BOILLOT.
- Votants :24 Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI - Ayant donné procuration :5
+ Apsentses Absents (5):
Bruno DEBRIE Date de convocation
22/03/2023 Philippe RONDOT Emmanuelle WISSANG-GIRARD
Sandra BOUHESSANE Date d'affichage
Dire d'affichage Charline BARDEY 04/04/2023
Il à été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Délibération n° C15/2023
Objet : Contrat de concession de service public relatif à la gestion de la fourrière automobile Le Conseil Municipal par délibération en date du 3 mai 2022 à décidé d'approuver le principe de la délégation de service public.
La rémunération du délégataire estimée étant inférieure au seuil européen conformément à l'article R.3126-1 du Code de
la Commande Publique, la consultation a été lancée selon la procédure dite « simplifiée ». Cette procédure impose des modalités de mise en concurrence.
Conformément à l'article L.3121-1 du Code de la Commande Publique, une procédure de mise en concurrence a été engagée de la façon suivante :
- Constitution de la commission de délégation des services publics par délibération du conseil municipal en date du 6 juin
2020.
- Approbation du rapport sur le principe de la concession de service public par délibération du conseil municipal en date du 3 mai 2022
- Avis d'appel public à concurrence publié sur la plateforme de dématérialisation www.achatpublic et dans le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics BOAMP le 6 mai 2022.
Aucune offre n'a été réceptionnée, la procédure a été déclarée infructueuse.
- Nouvel avis d'appel public à concurrence publié sur la plateforme de dématérialisation www.achatpublic et dans le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics BOAMP le 14 juin 2022.
- Un dossier de candidature et d'offre a été remis à la collectivité pour le 5 juillet 2022 par le candidat SARL MECANO SERVICE FC (25110 AUTECHAUX).
L'offre du candidat a été présentée en commission de délégation de service public le 21 février 2023.
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le
ID :025-212500474-20230328-C15_2023-DE
(GE
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 Em
Publié le
ID :025-212500474-20230328-C15_2023-DE
L'autorité exécutive transmet à l'assemblée délibérante le rapport présentant l'analyse de la proposition ainsi que les motifs
du choix du candidat retenu et l'économie générale du contrat.
Le choix de l'autorité exécutive se porte sur la SARL MECANO SERVICE FC, candidat qu'elle juge apte à exploiter le service
tant en termes financiers que contractuels.
Les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport du Maire annexé à la présente.
Le contrat a pour objet la concession de service pour la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile. La durée du contrat est de 4 ans.
L'ensemble des informations relatives à la procédure et au projet de contrat sont disponibles dans les pièces jointes :
- rapport de Monsieur le Maire sur le choix du délégataire
- projet de contrat de concession de service public
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le choix du délégataire, d'approuver les termes du contrat de délégation de service public et d'autoriser le cas échéant M. Le Maire à signer le contrat.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le
ID :025-212500474-20230328-C15_2023-DE
(GE
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
pute En ID :025-212500474-20230328-C15_2023-DE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET
L'EXPLOITATION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
e BaumelesDames
RAPPORT DU MAIRE
FEVRIER 2023
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 E
ubisle ID :025-212500474-20230328-C15_2023-DE
1 - RAPPEL DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
La procédure de consultation pour la concession portant délégation d'un service public pour les missions d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la
commune de Baume les Dames est régie par le Code de la Commande Publique et les articles L.1410-1 à L.1410-3 du CGCT et L.1411-1 à L.1411-19 du CGCT.
Le conseil municipal par délibération en date du 3 mai 2022 a décidé d'approuver le principe de la délégation de service public.
a. Principe de délégation
La commune de Baume les Dames souhaite déléguer l'exploitation d'une fourrière automobile. L'exploitation de cette fourrière sera confiée à un délégataire pour une durée de 4 ans. Le délégataire opérera avec son propre personnel.
La rémunération du délégataire sera assurée essentiellement par la perception des frais d'enlèvement, des frais de mise en fourrière encadrés par arrêté ministériel ainsi que des frais de garde journalier de véhicules à percevoir auprès des propriétaires des véhicules enlevés.
L'exploitation se fera aux risques et périls du délégataire qui devra, dans des conditions à fixer dans la convention, produire les éléments permettant à la Ville de s'assurer de la qualité du service rendu et d'apprécier les conditions d'exécution du service public
b. Les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire Le délégataire sera notamment chargé :
- De l'enlèvement des véhicules en infraction, sur demande des autorités de police, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
- Du déplacement de véhicules dans le cadre de manifestations ponctuelles, travaux ou en cas de nécessité d'ordre général ou revêtant un caractère d'urgence.
- Du gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière et de la surveillance continue du site ;
- De la garde des véhicules de saisies judiciaires ;
- De la restitution des véhicules aux usagers la semaine et le week-end, après contre paiement par le contrevenant des frais de fourrière et présentation d'une mainlevée obtenue selon des horaires à définir ;
- De la remise au service du domaine ou mise à destruction après expertise des véhicules non reti par leurs propriétaires dans les délais réglementaires ;
- De la gestion d'un parc de fourrière permettant le stockage des véhicules d'enlèvement, des véhicules enlevés, des locaux administratifs et techniques nécessaires à l'exploitation du service. Ce parc de véhicule sera identifié et acquis pour le service par l'opérateur ;
- De l'acquisition et mise à disposition des véhicules d'enlèvement ;
- De la gestion administrative et financière ;
- De l'information des usagers (sur site, par mail, téléphone, site Internet) ;
- Du renouvellement des équipements en vue d'assurer l'efficience du service ; - De la perception des recettes et de toute recette annexe liée à l'exploitation du service concédé ; - Du paiement de l'ensemble des impôts et taxes liés au service ;
- De la prise en charge des fluides de la fourrière automobile.
Le délégataire sera seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages résultant de l'exécution de ses obligations.
c La procédure
La rémunération du délégataire estimée étant inférieure au seuil européen conformément à l'article R.3126-1
du Code de la Commande Publique, la consultation sera lancée selon la procédure dite « simplifiée ». Cette procédure impose des modalités de mise en concurrence.
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Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le
ID :025-212500474-20230328-C15_2023-DE
Les principales étapes ont été les suivantes:
délibération de principe recours à la délégation 03/05/2022
élection de la COP / CDSP 06/06/2020 - D12/2020
publication AAPC
06/05/2022
BOAMP
Publication sur la plateforme de 06/05/2022
dématérialisation achatpublic.com
date limite de réception des candidatures et des
offres 07/06/2022
CDSP : examen des candidatures et avis sur les
offres Aucune offre reçue
Relance suite à infructuosité
publication AAPC
14/06/2022 BOAMP
Publication sur la plateforme de 14/06/2022
dématérialisation achatpublic.com
date limite de réception des candidatures et des
offres 05/07/2022
Offres reçues MECANO SERVICE FC
CDSP : examen des candidatures 07/09/2022
CDSP : EXAMEN DES OFFRES 21/02/2023
réunion assemblée délibérante 28/03/2023
2 - SÉLECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Chaque candidat ou chaque membre du groupement devra fournir, au titre de sa candidature, les éléments ci-après, un dossier portant la mention « CANDIDATURE ».
1. Situation juridique du candidat :
e La lettre de candidature DC1 (jointe), renseignée et signée par le candidat individuel ou le
mandataire du groupement présentant les caractéristiques de sonentreprise et, le cas échéant, la composition du groupement avec indication des caractéristiques et du rôle respectif des membres du groupement ; en cas de groupement, une seule lettre est fournie pour l'ensemble du
groupement;
P3/7
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le
Févreur
ID :025-212500474-20230328-C15_2023-DE
Le nom, la forme juridique, la raison sociale de la société et, le cas échéant, de chacun des
membres du groupement ;
Le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou tout moyen d'identification équivalent;
Un extrait K-bis datant de moins de 3 mois, ou le récépissé de déclaration en préfecture pour les
associations ;
L'identité et le pouvoir signé de la personne habilitée à engager le candidat ;
Une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat
— Ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de
la commande publique
— Que les documents et renseignements relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 et dans les conditions
fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du même code sont exacts.
Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de lacommande publique, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les administrations et organismes mentionnés par l'article R. 3123-18 du même code, dont ceux
justifiant de sa régularité fiscale et sociale ;
L'attestation de l'AGEFIPH prouvant la régularité en matière d'obligation d'emploi destravailleurs handicapés (article L. 5212-1 et suivants du code du travail). Les candidatsnon assujettis à cette
réglementation produiront tous les éléments permettant de l'établir.
L'agrément préfectoral en vigueur conformément à l'article R325-24 du Code de la Route.
2. Capacité économique et financière :
Seuls les candidats disposant des capacités économiques et financières pour exécuter le contrat de
concession pourront le cas échéant voir leur offre considérée.
Pour l'appréciation de la capacité économique et financière, chaque candidat et, en cas de
groupement, chaque membre du groupement, devra fournir :
Le montant et la composition de son capital ;
Les comptes annuels certifiés des 3 derniers exercices clos accompagnés de leurs annexes, sous format liasse fiscale originaux et sous format Excel, où à défaut, sous la forme de documents
équivalents pour les candidats non établis en France ou non soumisà l'obligation de produire des comptes sociaux. En cas d'incohérence, les comptes annuels sous format liasse fiscale originaux
feront foi.
Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités pour la présentation de sa candidature, il doit les mentionner dans sa lettre de candidature et produire pour chacun d'eux, les mêmes documents que ceux exigés de lui pour justifier de ses capacités ainsi qu'un engagement écrit de chacun d'eux qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat.
P4/7
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 =
k ER Publié le
ID :025-212500474-20230328-C15_2023-DE
3. Capacité technique et professionnelle :
° Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat ;
e _ Lesréférenceset/ou qualifications du candidat dans le domaine de la présente délégationou projets similaires, exécutés ou en cours d'exécution au cours des 3 dernières années démontrant son aptitude à exploiter le service délégué, à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
° Les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d'analyser leurs capacités
professionnelles et techniques.
4. Modalités de sélection :
1. Modalités de sélection des candidatures
La Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation prévue à l'article L. 5212-1 et suivant du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service.
2. Modalités de sélection des offres
Les offres seront examinées et le choix final du Concessionnaire sera effectué en tenant compte des critères suivants :
- Moyens humains et techniques mobilisés, expériences de gestion de fourrière pour une collectivité: 40 points
- Gestion du service et sécurité du site : 30 points
- Délais d'intervention proposés : 30 points
2 - PRESENTATION DES OFFRES RECUES
Une seule offre a été remise par le candidat Mecano Service FC - ZA La Craye - 25110 AUTECHAUX
1. Situation juridique du candidat :
Ok e La lettre de candidature DC1 (jointe), renseignée et signée par le candidat individuel ou
le mandataire du groupement présentant les caractéristiques de son entreprise et, le cas échéant, la composition du groupement avec indication des caractéristiques et du rôle respectif des membres du groupement ; en cas de groupement, une seule lettre est fournie pour l'ensemble du groupement;
. Le nom, la forme juridique, la raison sociale de la société et, le cas échéant, de chacun des SARL MECANO membres du groupement ; SERVICE FC
e Le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou tout moyen d'identification 450 863 196 équivalent ;
. Un extrait K-bis datant de moins de 3 mois, ou le récépissé de déclaration en préfecture ok pour les associations ;
. Lo k Romain Rabasse, e L'identité et le pouvoir signé de la personne habilitée à engager le candidat ; Gérant
e° Une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat ok
_ Ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des
contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique
P5/7
Publié le
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
ID :025-212500474-20230328-C15_2023-DE
— Que les documents et renseignements relatifs à ses capacités et à ses aptitudes,
exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du même code sont exacts.
e Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les
conditions et par les administrations et organismes mentionnés par l'article R. 3123-18 du même code, dont ceux justifiant de sa régularité fiscale et sociale ;
° L'attestation de l'AGEFIPH prouvant la régularité en matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (article L. 5212-1 et suivants du code du travail). Les candidats non assujettis à cette réglementation produiront tous les éléments permettant de l'établir.
e L'agrément préfectoral en vigueur conformément à l'article R325-24 du Code de la Route.
2. Capacité économique et financière :
e Le montant et la composition de son capital ;
e Les comptes annuels certifiés des 3 derniers exercices clos accompagnés de leurs annexes, sous format liasse fiscale originaux et sous format Excel, ou à défaut, sous la forme de documents équivalents pour les candidats non établis en France ou non soumis à l'obligation de produire des comptes sociaux. En cas d'incohérence, les comptes annuels sous format liasse fiscale originaux feront foi.
3. Capacité technique et professionnelle :
e. Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat ;
e Les références et/ou qualifications du candidat dans le domaine de la présente délégation ou projets similaires, exécutés où en cours d'exécution au cours des 3 dernières
années démontrant son aptitude à exploiter le service délégué, à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
La société Mecano Service FC a remis une offre garantissant ses aptitudes et correspondant précisés plus haut.
Son offre répond aux modalités d'intervention demandées.
L'agrément préfectoral du candidat était en cours de renouvellement en septembre 2022.
ok
Ok
NON ASSUJETTI
EN COURS
500 000 OK joints
20 employés + note
agréments autoroutes
aux critères La commission de délégation de service public a décidé d'attendre la réception du nouvel agrément avant d'émettre un avis sur l'analyse de l'offre. 3 - ANALYSE DES CANDIDATURES Après examen des garanties professionnelles et financières, la candidature de MECANO SERVICE FC répond aux critères énoncés ci-dessus. Le candidat a fourni l'ensemble des pièces justifiant la recevabilité de sa candidature, notamment son agrément préfectoral en cours de validité conformément à l'article
code de la route.
Il est proposé que la candidature soit déclarée recevable et que l'offre du candidat soit analysée.
R.325-24 du
P 6/7 4 - ANALYSE DES OFFRES
Publié le
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 =
E
ID :025-212500474-20230328-C15_2023-DE
Moyens humains et techniques mobilisés, | Gestion du service et sécurité du Délais Critères | expériences de gestion de fourrière pour site : 30 points d'intervention proposés une collectivité: 40 points : 30 points
La société créée en 2003 dispose : - Le candidat met à disposition un
- De 20 employés logiciel présentant les | 10 minutes selon l'état
- 16 véhicules pour tous types | fonctionnalités suivantes: état du | de la circulation. d'enlèvement (autres véhicules en cours | parc, gestion des entrées et sorties de commande) des véhicules, encaissements,
- D'un nouveau bâtiment sur la ZA de | coordonnées des usagers,
Autechaux à proximité de Baume les | -Présentation annuelle d’un bilan Dames global
Expérience : - Ouverture du site ; 8h/19h00
- Intervention et enlèvement de véhicules
pour le compte de la gendarmerie, de la | - Permanence 7j/7 - 24h/24 Police ou pour des réquisitions judiciaires
- Société agréée depuis 1986 avec les | Surveillance du site: portail,
sociétés d'autoroutes pour les prestations | digicodes, clôture, caméras, alarme, de dépannage, remorquage et évacuation | gardien
sur le domaine public autoroutier
Notes
35 30 30 4- MOTIFS DU CHOIX DU CANDIDAT RETENU Il est proposé de retenir la société MECANO SERVICE FC, selon la proposition qui est faite, pour les raisons suivantes : 1- Des garanties solides Le contrat s'analyse comme une concession de services, le concessionnaire devant mettre à disposition les
ouvrages et équipements nécessaires à l'exploitation du service.
De ce point de vue, la société MECANO SERVICE FC apporte toutes les garanties par la taille et la sécurisation de son site de stockage des véhicules (alarme intrusion, vidéosurveillance, clôtures). Ses moyens humains et matériels sont adaptés au volume de demandes.
2- Des engagements au service de la Commune et des usagers
La société MECANO SERVICE FC s'engage à des délais très performants pour répondre aux demandes de la ville de Baume les Dames (10 minutes, 7 jours/7 et 24h/24).
Elle est force de proposition pour assurer une astreinte de restitution de véhicules dans des cas particuliers (personnes n'habitant pas la commune, personnes à mobilité réduite, hospitalisations) et pendant les festivals organisés sur le territoire communal.
En conclusion, il est proposé au Conseil Municipal de retenir l'offre de MECANO SERVICES FC, qui est conforme aux attentes de la collectivité, exprimées au travers du cahier des charges.
P7/7
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le
ID :025-212500474-20230328-C15_2023-DE
(GE
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le
ID :025-212500474-20230328-C15_2023-DE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023
CONCESSION DE SERVICE POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION
DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
Le conseil municipal par délibération en date du 3 mai 2022 a décidé d'approuver le principe de la délégation de service public.
La rémunération du délégataire estimée étant inférieure au seuil européen conformément à l'article R.3126-1 du Code de la Commande Publique, la consultation a été lancée selon la procédure dite « simplifiée ». Cette procédure impose des modalités de mise en concurrence.
Conformément à l'article L.3121-1 du Code de la Commande Publique, une procédure de mise en concurrence a été engagée de la façon suivante:
- Constitution de la commission de délégation des services publics par délibération du conseil municipal en date du 6 juin 2020.
- Approbation du rapport sur le principe de la concession de service public par délibération du conseil municipal en date du 3 mai 2022
- Avis d'appel public à concurrence publié sur la plateforme de dématérialisation www.achatpublic et dans le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics BOAMP le 6 mai 2022.
Aucune offre n'a été réceptionnée, la procédure a été déclarée infructueuse.
- Nouvel avis d'appel public à concurrence publié sur la plateforme de dématérialisation www.achatpublic et dans le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics BOAMP le 14 juin 2022.
- Un dossier de candidature et d'offre a été remis à la collectivité pour le 5 juillet 2022 par le candidat SARL MECANO SERVICE FC (25110 AUTECHAUX).
L'offre du candidat a été présentée en commission de délégation de service public le 21 février 2023.
L'autorité exécutive transmet à l'assemblée délibérante le rapport présentant l'analyse de la proposition ainsi que les motifs du choix du candidat retenu et l'économie générale du contrat.
Le choix de l'autorité exécutive se porte sur la SARL MECANO SERVICE FC, candidat qu'elle juge apte à exploiter le service tant en termes financiers que contractuels.
Les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport du maire annexé à la présente.
Le contrat a pour objet la concession de service pour la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile.
La durée du contrat est de 4 ans, il prendra effet au 17 avril 2023.
L'ensemble des informations relatives à la procédure et au projet de contrat sont disponibles dans les pièces jointes:
- rapport de Monsieur Le Maire sur le choix du délégataire à l'issue des négociations - projet de contrat de concession de service public
Il est proposé au conseil de délibérer sur le choix du délégataire, d'approuver les termes du contrat de délégation de service public et d'autoriser le cas échéant M. Le Maire à signer le contrat.
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(GE BaumelesDames
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CONTRAT DE CONCESSION RELATIF A LA GESTION DE
LA FOURRIERE AUTOMOBILE
PROJET DE CONTRAT
Commune de Baume les Dames
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(GES
Entre les soussignés:
LA COMMUNE DE BAUME LES DAMES, ayant son siège 3 Place de la République, 25110 BAUME LES DAMES, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MARTHEY, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil municipal n°D 05/2022 en date du 3 mai 2022,
Ci-après désigné « l'autorité concédante »
D'UNE PART
ET
LA SARL MECANO SERVICES FC, sise ZA la Craye, 25110 AUTECHAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 450 863 196 et représentée par son gérant Monsieur Romain RABASSE,
Ci-après désigné « le Concessionnaire »
D'AUTRE PART
Vu
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants
- La délibération du Conseil municipal n° D 05/2022 en date 3 mai 2022 approuvantle principe de la concession du service public et le lancement de la procédure pour la gestion du service public de fourrière automobile sur le territoire communal
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
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SOMMAIRE Publié le
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(GES
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONCESSION sn ennnenneeneennsennenenes nerenesene 4
.1 Définition
Forme et durée
1
12
13
1.4
1.5 Exécution personnelle et subdélégation
1.5.1 SOUS-TRAITANCE...
1.5.2 CESSION DU CONTRAT.
1.6 Caractéristiques...
ARTICLE2Z ENGAGEMENTS DU CONCESSIONNAIRE................ nnennnneneseseresens 6
2.1 Principes fondamentaux du service public
2.2 Engagements du Concessionnaire
23 Assurance...
24 Responsabilité du Concessionnaire.
2.5 Rapport annuel obligatoire...
2.5.1 DONNEES COMPTABLES CERTIFIEE:
2.5.2 ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICI
2.5.3 COMPTE-RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER...
ARTICLE3 ENGAGEMENTS DE L'AUTORITE CONCEDANTE
ARTICLE4 CONDITIONS FINANCIERES nnnneneenesenenessenensesensenonee enssnsesee .11
4.1 Rémunération du Concessionnair
42 Impôts, taxes etredevance..
43 Indemnisation du délégataire par le délégant
ARTICLES SANCTIONS
5.1 Pénalités deretard
5.2 Mise en régie provisoire .
5.3 Sanctions résolutoires
5.4 Règlement des litiges
ARTICLE6 MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU
SERVICE 13
6.1 Clause de réexamen
6.1.1 Modifications à l'initiative de l'Autorité Concédan:
6.1.2 Modifications à l'initiative du Concessionnair
6.1.3 Réexamen des conditions financières ...
62 Modification résultant d'évènements exceptionnels.
63 Cession du contrat
ARTICLE 7 FIN DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC... ss
7.1. Continuité du service en fin de concession
7.2 Résiliation pour motif d'intérêt général.
7.3 Miseen demeure
7.4 Election domicile.
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ñ
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONCESSION
L'objet de la présente concession est de confier au Concessionnaire la gestion du service publicd'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire dela commune.
11 Définition
Le présent contrat définit les conditions de la concession du service public de la fourrière automobile, la fixation des règles de son fonctionnement et les définitions des obligations respectives des parties. Elle définit également les caractéristiques des prestations attendues.
Les véhicules concernés par le présent contrat sont les véhicules deux, trois et quatre roues, lescaravanes et les remorques, les véhicules poids lourds, ainsi que tout véhicule identifié commeépave.
L'enlèvement des véhicules faisant l'objet de la présente concession s'entend, conformément aux articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la route pour les opérations d'immobilisation, de mise en fourrière et aux articles L.327-1 à L.327-6 et R.327-1 à R.327-9 du Code de la route pour le retrait de la circulation des véhicules gravement accidentés.
12 Formeet durée
La présente concession prend la forme d'une concession portant délégation d'un service public.Elle est passée en application du Code de la commande publique ainsi que des articles L.1411-let s. du Code général des collectivités territoriales.
Le service public est exploité sous la forme d'une concession de services.
Le contrat prend effet à compter du 17 avril 2023 pour une durée de quatre (4) années.
Elle ne peut faire l'objet d'aucune reconduction tacite. Cette durée peut être prolongée dans lesconditions définies aux articles R.3135-1 et suivants du Code de la commande publique.
Cette prolongation ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante de l'Autorité Concédante.
13 Etendue
Le Concessionnaire assure les missions de service public suivantes :
= Enlèvement des véhicules en infraction, sur demande des autorités de police, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7;
- Déplacement de véhicules dans le cadre de manifestations ponctuelles, travaux ou en cas de nécessité d'ordre général ou revêtant un caractère d'urgence.
- Gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière et de la surveillance continue du site;
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Garde des véhicules de saisies judiciaires ;
Restitution des véhicules aux usagers la semaine et le week-end, après contre paiement par le contrevenant des frais de fourrière et présentation d'une mainlevée obtenue selon des horaires à définir ;
Remise au service du domaine ou mise à destruction après expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires ;
Gestion d’un parc de fourrière permettant le stockage des véhicules d'enlèvement, des véhicules enlevés, des locaux administratifs et techniques nécessaires à l'exploitation du service. Ce parc de véhicule sera identifié et acquis pour le service par l'opérateur ;
Acquisition et mise à disposition des véhicules d'enlèvement ;
Gestion administrative et financière ;
Information des usagers (sur site, par mail, téléphone, site Internet) :
Renouvellement des équipements en vue d'assurer l'efficience du service ;
Perception des recettes et de toute recette annexe liée à l'exploitation du service concédé ;
Paiement de l'ensemble des impôts et taxes liés au service ;
Prise en charge des fluides de la fourrière automobile.
Le Concessionnaire exploite le service concédé à ses risques et périls, conformément au présentcahier des charges.
1.4 Exclusivité du service
Pendant toute sa durée, le contrat confère au Concessionnaire l'exclusivité de la gestion du
service public d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés surle territoire communal.
1.5 Exécution personnelle et subdélégation
Le présent contrat est conclu intuitu personae.
Le Concessionnaire sera tenu d'assurer personnellement l'exécution des missions qui lui sont confiées.
#51 SOUS-TRAITANCE
Le Concessionnaire ne peut sous-traiter la mission globale d'exploitation qui lui est dévolue par le contrat. En revanche, il peut sous-traiter à des tiers une partie des tâches qui lui sont confiées, à la condition expresse que celui-ci conserve pour lui-même l'entière responsabilité du service Page 5 sur 18
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et qu'ily ait été préalablement autorisé par l'Autorité Concédante. Le défaut de réponse de l'Autorité Concédante ne peut en aucun cas valoir accord de cette sous-traitance.
La sous-traitance ne peut en tout état de cause porter que sur la fourniture de prestations limitativement définies et non sur l'ensemble du service faisant l'objet du contrat.
Le Concessionnaire fait son affaire de tout différend trouvant son origine dans cette sous- traitance et reste toujours responsable vis-à-vis de l'Autorité Concédante de la bonne exécutiondu service par les tiers.
Le Concessionnaire fait son affaire de tout contentieux qui pourrait survenir du fait ou à l'occasion de cette sous-traitance.
Tous les contrats passés par le Concessionnaire avec des sous-traitants et nécessaires à la continuité du service doivent comporter une clause réservant expressément à l'Autorité Concédante la faculté de se substituer au Concessionnaire dans le cas où il serait mis fin au présent contrat et, le cas échéant, d'y mettre fin.
Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter.
1.5.2 CESSION DU CONTRAT
Le contrat étant conclu intuitu personae, toute cession partielle ou totale de celui-ci, tout changement de cocontractant est interdit sauf si l'Autorité Concédante décide d'autoriser expressément cette cession, sans que cela ne constitue une quelconque obligation de sa part. Cette autorisation ne pourra résulter que d'une délibération de l'assemblée délibérante de l'Autorité Concédante.
Faute de cette autorisation, les conventions de substitution sont entachées d'une nullité absolue et entraînent la déchéance de plein droit du Concessionnaire.
Le refus de l'Autorité Concédante n'ouvre droit à aucune indemnité pour le Concessionnaire.
Toute cession ouvre droit à une renégociation du contrat.
16 Caractéristiques
Le Concessionnaire dispose durant toute la durée du contrat, à titre permanent, d'un lieu de parcage, situé :
- ZA La Craye - Zone EUROPOLYS I1- 25110 AUTECHAUX
ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DU CONCESSIONNAIRE
2.1 Principesfondamentaux du service public
Le Concessionnaire est tenu d'assurer la continuité du service public qui lui est confié. En conséquence, toute interruption de l'exploitation du service et ses causes devront être signaléessans délai à l'Autorité Concédante.
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Le Concessionnaire sera exonéré de sa responsabilité en cas d'arrêt du service dans les hypothèses suivantes :
- Destruction accidentelle totale ou partielle des ouvrages (hors le fait du Concessionnaire) ;
-_ Arrêt du service dû à un manquement de l'Autorité Concédante à l'une de ses obligations contractuelles présentant pour le Concessionnaire un caractère de force majeure ;
- Evénement extérieur, indépendant de la volonté du Concessionnaire, présentant un
caractère de force majeure rendant l'exécution du contrat impossible.
À contrario, la défaillance du Concessionnaire sera caractérisée après une mise en demeure restée
vaine pendant 48 heures.
Sont considérés comme normalement prévisibles, les intempéries etautres phénomènes naturels
indiqués ci après tant qu'ils ne dépassent pas les limites suivantes :
2.2
- Gel/verglas/neige:15 jours consécutifs.
Engagements du Concessionnaire
L'activité du Concessionnaire s'exerce de manière continue :
24h/24 et 365 jours par an pour les sollicitations des services compétents de l'Autorité Concédante en matière de réglementation relative à la circulation et au stationnement (Code de la route).
les jours ouvrés et aux heures d'ouverture (8h00-12h00 et 14h00-18h00) pour la restitution des véhicules aux propriétaire.
Cependant, le Concessionnaire s'engage à assurer une permanence 24h/24 pour la restitution devéhicules aux propriétaires non domiciliés sur le territoire de la Commune de Baume les Dames lors desgrandes manifestations organisées dans la Commune de Baume les Dames.
Le Concessionnaire s'engage :
À exécuter, sur la première demande de l'autorité compétente, les opérations de mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant ou irrégulier, dans le délai
maximum dedeux heures qui suit la demande d'enlèvement,
L'enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés devra se faire dans un délai Maximum de 24 heures, à compter de la demande d'enlèvement,
L'enlèvement des véhicules pour lesquels les propriétaires auront fait une
déclaration écrite d'abandon de véhicule devra se faire dans un délai de six jours maximum, à compter de la date de déclaration,
À respecter, dans l'exécution de cette mission, les lois et règlements en vigueur à la datede la mise en fourrière des véhicules, ainsi que les dispositions conformes au présent contrat.
À assurer la continuité du service quelles qu'en soient les circonstances, exclusion faite des cas de force majeure.
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Lorsque le Concessionnaire sera convoqué par l'Autorité concédante pour le déplacement d'un véhicule en stationnement régulier mais gênant en cas de nécessité impérieuse (notamment pourune intervention des services de secours, d'incendie, de sécurité), sans mise en fourrière, son intervention donnera lieu à une indemnité de la part de l'Autorité Concédante, du même montant que la prestation d'enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou irrégulier.
Le Concessionnaire est autorisé à bénéficier d'activités d'intervention sur le territoire d'autres communes.
Il s'engage toutefois à justifier d'un équipement et d'un personnel suffisant afin que l'AutoritéConcédante ne subisse aucun préjudice ni aucune atteinte à la continuité de son service.
À cet effet, le Concessionnaire recrutera et affectera au fonctionnement du service le personnelen nombre et en qualification, qui lui est nécessaire pour remplir sa mission.
Le Concessionnaire ne pourra retarder une intervention en faveur de l'Autorité Concédante sousprétexte d’une intervention sur une autre commune concédante ou d'une intervention sans lienavec la présente concession.
Il s'engage à faire connaître à l'Autorité concédante ses engagements envers d'autres autorités publiques.
2.3 Assurance
Le Concessionnaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard de l'Autorité Concédante et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations.
Le Concessionnaire est assuré pour tous les dommages causés aux biens immobiliers dontil a lapropriété, pour l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux, la tempête, la foudre, le bris de glace et autres dégâts.
Le Concessionnaire aura obligation de souscrire les polices d'assurance nécessaires afin de couvrir l'ensemble des risques découlant de l'activité déléguée avec une sous la forme de « multirisques dommages » pour les biens dont il est propriétaire. Les couvertures d'assurance seront souscrites auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Le Concessionnaire devra souscrire les clauses suivantes dans son contrat d'assurance : -__ L'assureur s'engage à ne résilier le contrat d'assurance qu'après avoir transmis à l'Autorité Concédante copie de la mise en demeure, et ce quel que soit le motif
de cette mise en demeure ;
= L'assureur ne pourra se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part du Concessionnaire qu'un mois après la notification par lettre
recommandéeavec accusé de réception à l’Autorité Concédante de ce défaut de paiement. L'Autorité Concédante aura la faculté de se substituer au
Concessionnaire défaillantpour effectuer ce paiement sans préjudice d'éventuels Page 8 sur 18
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recours contre le Concessionnaire ;
- Une attestation d'assurance sera transmise tous les ans à l'Autorité Concédante,
certifiant des garanties souhaitées dans le contrat de concession et de
l'acquittementde la prime pour l'année à courir ;
- Les garanties souscrites sont au minimum :
e Responsabilité civile exploitation et professionnelle ;
+ Multirisques dommages sur les biens affectés à l'exploitation du service.
Les compagnies d'assurance auront communication des termes spécifiques du présent
contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Le Concessionnaire devra justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification dela présente concession et avant tout début d'exécution de celle-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
À tout moment durant l'exécution du présent contrat, le Concessionnaire doit être en mesure deproduire cette attestation, sur demande de l'Autorité Concédante et dans un délai de quinze joursà compter de la réception de la demande.
2.4 Responsabilité du Concessionnaire
Le Concessionnaire sera responsable du bon fonctionnement du service.
En cas d'interruption totale ou partielle du service due à un sinistre, le Concessionnaire devra prendre toutes les dispositions pour que la durée de cette interruption soit réduite aux strictes conséquences de ces évènements dommageables.
Il fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges du fait de son exploitation. En conséquence, l'Autorité Concédante ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre de cette exploitation.
Le Concessionnaire sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit, excepté les accidents où la responsabilité de l'AutoritéConcédante pourrait être mise en cause, notamment en cas de non-réalisation des travaux qui luïincombent en tant que propriétaire.
2.5 Rapport annuel obligatoire
En application des dispositions des articles L.3131-5 et R.3131-2 à R3131-4 du Code de la commande publique, le Concessionnaire transmet au Concédant, chaque année, un rapport comprenant :
- Des données comptables certifiées par un commissaire aux comptes ;
- Une analyse de la qualité du service ;
- Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier.
Ce rapport doit être transmis à l'Autorité Concédante au plus tard le 1€' juillet de chaque année.
L'absence de production de ce rapport constitue une faute contractuelle, sanctionnée dans les
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conditions définies à l'ARTICLE 5 du présent contrat.
Le rapport annuel du Concessionnaire respecte les principes d'indépendance des exercices comptables du Concédant (année civile) et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre un exercice etleprécédent.
Les recettes et les dépenses générées dans l'année doivent impérativement être imputées sur l'exercice comptable de l'année concernée.
Le rapportannuel doit être remis parle Concessionnaire dès la première année de prise d'effet etd'exécution du contrat, en l'adaptant aux missions exécutées selon les modalités convenues avecle Concédant.
Le Concédant aura le droit de contrôler les renseignements donnés par le Concessionnaire dansle rapport annuel ainsi que dans les comptes d'exploitation.
A cet effet ses agents accrédités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité sans aucune restriction nécessaire aux vérifications.
Ils pourront également procéder à toute vérification utile pour s'assurer que le service est exploité dans les conditions prévues dans le présent contrat et que les intérêts contractuels du Concédantseront sauvegardés.
2.5.1 DONNEES COMPTABLES CERTIFIEES
Les données comptables à fournir par le Concessionnaire sont les suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation certifié, rappelant les données présentées l'année précédente à partir de la 2ème année d'exploitation du service, les charges directes etles modalités d'imputation analytique des charges indirectes, notamment des charges de structure. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dansle rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ; b) Les produits du service revenant au Concessionnaire ;
c) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuelretenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au comptede résultat de l'exploitation avec des méthodes identiques à l'année précédente ;
d) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat, le caséchéant ;
e) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation duservice public délégué, comportant notamment une description des biens affectés au service ;
Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession de service public et nécessaire à la continuité du service public;
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.5.2 ANALYSE DELA QUALITE DU SERVICE 23.
L'analyse de la qualité du service comporte tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu, les mesures proposées par le Concessionnaire pour une meilleure satisfaction desusagers.
La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le Concessionnaire ou demandés par l’Autorité Concédante et définis par voie contractuelle, intégrant notamment les objectifs suivants :
- L'amélioration des conditions d'accès des usagers;
- Les activités répondant aux obligations de service public ;
- La qualité de l'accueil du public.
La qualité du service fera l'objet d'une évaluation annuelle et les indicateurs mentionnés permettront d'apprécier l'atteinte des objectifs de service public demandés par convention au Concessionnaire.
2.5.3 COMPTE-RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER
Le compte-rendu technique et financier est accompagné d'une analyse justifiée du Concessionnaire en ce qui concerne les évolutions d'une année sur l’autre et, pour les trois premières années suivant le début de l'exploitation, les écarts constatés avec les comptes prévisionnels.
2.5.3.1 Compte-rendu technique
A titre de compte-rendu technique, le Concessionnaire fournit au moins les indications suivantes :
- Les investissements nouveaux et renouvellements effectués en termes d'équipements mobiliers et immobiliers ;
- Les investissements et renouvellements à prévoir en termes d'équipements mobiliers etimmobiliers.
L'Autorité Concédante se réserve le droit de demander tout renseignement ou justificatif complémentaire tendant à s'assurer de la lisibilité des informations transmises par le Concessionnaire.
2.5.3.2 Compte-rendu financier
Il comprend une analyse des dépenses et des recettes.
Ce document rappelle les conditions économiques générales de l'exercice. Il met en évidence lescas dans lesquels une ou plusieurs conditions de révision des conditions financières du contratsont réunies.
Il précise, en outre, les recettes de l'exploitation, les tarifs applicables et leur évolution et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur. Pour les dépenses, il précise le détail par nature (personnel, fonctionnement, entretien et réparation) et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur ainsi que les charges d'investissement liées aux activités. De façon générale,
il retrace tous les comptes des opérations afférentes à la concession.
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L'Autorité Concédante s'engage à respecter et faire respecter les lois et règlements en vigueurapplicables à la mise en fourrière des véhicules ainsi que les dispositions conformes au présentcontrat.
ARTICLE 4 CONDITIONS FINANCIERES
4.1 Rémunération du Concessionnaire
Au titre du présent contrat, le Concessionnaire est autorisé à percevoir directement auprès
desusagers les droits d'enlèvement et de gardiennage des véhicules.
A ce titre, le Concessionnaire percevra auprès des contrevenants, les différents tarifs prévus
parla réglementation en vigueur, à savoir :
- Frais relatifs à l'immobilisation matérielle.
- Frais relatifs aux opérations préalables à l'enlèvement du véhicule.
- Frais relatifs à l'enlèvement du véhicule.
- Frais de garde journalière.
- Frais d'expertise
La tarification des opérations payables par le contrevenant est établie conformément à la réglementation et subira les variations fixées par les textes réglementaires publiés par le Journal Officiel.
Ceux-ci étant fixé en dehors de tout accord de volonté des parties, l'homologation de nouveauxtarifs
sera possible sans adoption d'un avenant au présent contrat.
À aucun moment les limites maxima imposées par l'arrêté interministériel ne pourront être dépassées.
42 Impôts, taxes et redevance
Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient et quel qu'en soit le redevable légal, liés à la réalisationet à l'exploitation du service, seront à la charge du Concessionnaire.
43 Indemnisation du délégataire par le délégant
En application des dispositions de l'article R.325-29-VI du Code de la Route en vigueur, le titulaire de la présente convention sera indemnisé par l'autorité délégante dans les cas suivants : - Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable - La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée
Au titre de ce qui précède, le candidat proposera dans la limite des plafonds tarifaires fixés par Page 12 sur 18
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arrêté, le montant de l'indemnisation considérée, en la décomposant comme suit :
- Montant pour l'enlèvement:
- Montant pour l'expertise: ... | Application des tarifs fixés par arrêtés ministériels - Montant par jour de garde:
S'agissant des frais de garde, le nombre de jours indemnisés est plafonné à: 15 jours
L'indemnité ainsi déterminée présentera un caractère ferme pendant toute la durée de la convention.
Aux fins d'application de cet article, le délégataire fournira tous les ans à l'autorité délégante, la liste
détaillée des véhicules devant être détruits au bout du délai réglementaire écoulé et pour lesquels le délégataire n'aurait pu recouvrer aucun des frais engagés par lui auprès d’un propriétaire. Elle sera accompagnée d’une facture destinée à la Collectivité.
Le titulaire remettra sur CHORUS PRO la facture, précisant les sommes auxquelles il prétend du fait
de l'exécution des prestations et donnant tous les éléments de détermination de ces sommes.
Au-delà de ce qui est prévu ci-avant, une telle indemnité ne sera pas versée au délégataire dans les cas suivants :
- Les véhicules mis en fourrière sur décision du procureur de la république, au titre de l'article L.325-1-1 du Code de la route, qui sont à la charge du Ministère de la Justice au titre des frais de justice, tout comme les scellés judiciaires dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
- Les véhicules enlevés sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, qui sont à la charge du maitre des lieux ;
- Les véhicules confiés aux abandonnés chez les professionnels de l'automobile qui peuvent relever soit e la procédure relative aux véhicules abandonnés sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, soit du second alinéa a de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés
(procédure à adopter en cas d'abandon du véhicule en fourrière après délivrance d'une mainlevée).
ARTICLES SANCTIONS
5.1 Pénalités de retard
En cas de retard où de non-exécution de l'une des obligations mises à la charge du Concessionnaire par le présent contrat et 15 jours calendaires après une mise en demeure
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restéeen tout ou partie infructueuse, le Concessionnaire pourra être redevable sur simple décision del'exécutif de l'Autorité Concédante, d'une indemnisation forfaitaire égale à 15 € par jour calendaire de persistance du manquement constaté.
Ces mêmes pénalités, sous les mêmes conditions de mise en œuvre, s'appliqueront en cas de retard ou de non-production des divers compte-rendu prévus à l'article 2.5 du présent contrat.
52 Miseenrégie provisoire
En cas de faute grave, ou d'interruption de la continuité du service, excepté en cas de force majeure ou de destruction accidentelle des biens affectés à l'exécution de la présente concession, l'Autorité Concédante pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer le service par les moyens qu'il jugera bons. En conséquence, après une mise en demeure restée vaine pendant 48heures, l'Autorité Concédante pourra procéder à une mise en régie provisoire.
5.3 Sanctions résolutoires
L'Autorité Concédante pourra, de plein droit, mettre fin au présent contrat en cas de manquement du Concessionnaire à ses obligations contractuelles présentant un caractère graveou irréversible ayant fait l'objet d'une mise en demeure restée infructueuse en tout ou partie dans un délai 7 jours calendaires, sans préjudice des droits que le Concessionnaire pourrait faire prévaloir par ailleurs.
Le présent contrat sera également résilié de plein droit, sans aucun préavis ni formalités et sansaucune indemnité, dans les hypothèses suivantes : cessation de paiement, jugement de liquidation judiciaire.
54 Règlement des litiges
En cas de litige, les parties chercheront une conciliation conformément aux dispositions de l'article L.211-4 du Code de justice administrative.
En cas d'échec de la conciliation, les litiges seront portés devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE6 MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE
6.1 Clause deréexamen
Le présent contrat pourra être modifié par avenant conformément aux articles R.3135-1 et suivants du Code de la commande publique et dans les conditions définies ci-après.
6.1.1 Modifications à l'initiative de l'Autorité Concédante
Le Concédant pourra en cours de contrat prendre l'initiative de propositions de modifications mineures de la consistance et des modalités d'exécution du service.
Leur mise en œuvre fera l'objet de concertations préalables avec le Concessionnaire. Elles Page 14 sur 18
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ne pourront remettre en cause l'équilibre général de l'exploitation et/ou l'économie du présent contrat.
Ces modifications peuvent affecter l'organisation ou le champ d'intervention du service dont lagestion est confiée au Concessionnaire, dans un but d'intérêt général et lorsqu'ils sont devenusnécessaires pour en assurer la continuité.
Elles couvrent particulièrement les adaptations des services ou des équipements affectés au service en fonction des évolutions techniques, économiques ou encore juridiques.
Par ailleurs, le Concédant se réserve le droit de demander au Concessionnaire toute adaptation tendant à améliorer l'efficacité du service concédé.
Enfin, le Concédant se réserve le droit de prolonger le contrat pour une durée maximale de 6 mois, pour un motif d'intérêt général lié à la préparation du renouvellement du contrat ou
touteréflexion quant au périmètre du nouveau contrat de concession.
6.1.2 Modifications à l'initiative du Concessionnaire
Dans les mêmes conditions que celles définies à l'article précédent, le Concessionnaire pourraprendre l'initiative de propositions de modifications mineures dont la mise en œuvre sera subordonnée à l'accord préalable du Concédant.
6.1.3 Réexamen des conditions financières
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques d'exécution du contrat, ainsi que des événements extérieurs au service délégué, mais de nature à en modifier lesconditions d'exploitation et de fonctionnement, les parties conviennent qu'il pourra y avoir réexamen des termes du présent contrat et de ses conditions financières dans les cas suivants :
- En cas de demande expresse du Concédant relative à l'ajout de moyens supplémentaires par le Concessionnaire ;
= D'un commun accord entre les parties à la suite d'une demande formulée par l'une d'entre-elles ;
- En cas de modification de la réglementation et notamment de la législation fiscale ou sociale ou de la réglementation technique produisant ses effets pendant la durée du contrat et conduisant à une modification substantielle de l'économie générale du contrat.
La procédure de réexamen n'interrompt en aucun cas l'exploitation du
service. La demande de réexamen n'implique pas un réexamen de plein droit
du contrat.
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L'initiative de la demande de réexamen appartient aux deux parties. Toute demande par le Concessionnaire devra être précédée de la production des justificatifs nécessaires.
Les parties se concerteront pour procéder au réexamen et trouver un accord, sur les modifications à apporter par avenant au contrat.
62 Modification résultant d'évènements exceptionnels
Toute modification rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligentene pouvait pas prévoir, pourra faire l'objet d'un avenant au contrat pour assurer la continuité duservice.
Les parties se concerteront alors sur le niveau de l'offre à mettre en place pendant la durée de l'évènement et, si nécessaire, ses conséquences sur les charges financières résultant de l'exploitation.
En cas d'urgence ou de situations exceptionnelles mettant en jeu la sécurité des usagers, le Concessionnaire procédera, en attendant la décision du Concédant, aux mesures conservatoiresnécessaires sans donner de caractère définitif aux décisions et aux mesures prises tout en informant l'autorité organisatrice des mesures techniques provisoirement adoptées.
6.3 Cession du contrat
Lorsque le Concédant a expressément autorisé qu'un nouveau Concessionnaire se substitue à celui auquel il a initialement attribué le contrat de concession dans les conditions définies à l'article 1.5.2 du présent contrat, y compris à la suite d'opérations de restructuration du Concessionnaire initial, un avenant est conclu entre les parties.
Le nouveau Concessionnaire justifie au préalable des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par le Concédant.
ARTICLE? FIN DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
7.1 Continuité du service en fin de concession
En fin de convention, l'Autorité Concédante mettra en œuvre les moyens d'assurer la continuité du service public en réduisant au maximum la gêne occasionnée au Concessionnaire.
Dix mois au moins avant le terme du présent contrat, il sera procédé par l'Autorité Concédante, à l'accomplissement des formalités légales de dévolution dudit service public.
A l'expiration du présent contrat, l'Autorité Concédante se substituera au Concessionnaire pourtout ce qui concerne l'exploitation du service. Le Concédant sera alors subrogé dans les droits du Concessionnaire.
72 Résiliation pour motif d'intérêt général
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L'Autorité Concédante peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour des motifs
d'intérêt général. La décision ne peut prendre effet qu'après un délai de six mois à compter de sadate de notification par lettre recommandée avec accusé réception au lieu de domicile du Concessionnaire.
La résiliation du contrat donnera lieu au versement d'une indemnité au bénéfice du Concessionnaire négociée par les parties ou à défaut arrêtée par le juge.
7.3 Mise en demeure
Toute mise en demeure dans le cadre du présent contrat, sauf disposition contraire, sera réaliséepar lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout délai relatif à la mise en demeure sera décompté, sauf disposition contraire, à partir de
sadate de réception par le Concessionnaire.
74 Election domicile
Les parties feront élection de domicile à l'adresse indiquée en tête du présent contrat.
En cas de changement de domiciliation de Concessionnaire et à défaut pour lui de l'avoir signifié au Concédant par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera expressément convenu que toute délivrance sera valablement faite si elle l'a été au domicile susvisé.
En deux exemplaires originaux,
Fait à Baume les Dames, le
Pour le Concessionnaire, Pour l'Autorité Concédante La
Commune de Baume les
Dames, Le Maire,
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LISTE DES ANNEXES
. Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
. Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
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ID :025-212500474-20230328-C15_2023-DE 13 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRAN
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001
fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
NOR : ECOC2013715A
Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.
Enirée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de
Jourrière pour automobiles ; ce texte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (htips://www. legifrance. gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :
Art. 1%, — L'’annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
«
a CATÉGORIES DE VÉHICULES MONTANT
Immobilisation Véhicules PL 44 t 2 PTAC > 19 t 7,60
matérielle
Véhicules PL 19 t 2 PTAC > 7,5t . 7,60
Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC > 3,5t 7,60
Voitures particulières 7.80
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, cycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Opérations préalables | Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 22,90
Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5 22,90
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5t . 22,90
Voitures particulières ... 15,20
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motacyclettes, trcyles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception . 7,60
Enlèvement Véhicules PL 44 t 2 PTAC > 19t 274,40
Véhicules PL 19 t 2 PTAC > 7,5t 213,40
Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC > 3,5t . 122,00 13 août 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANQ "1 ©
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FRAIS de fourrière CATÉGORIES DE VÉHICULES MONTANT {en euros)
Voitures particulières ...
Autres véhicules immatriculés ...
Cyclomoteurs, motocyclttes, triycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception .
121,27
45,70
45,70
Garde journalière Véhicules PL 44 t 2 PTAC > 19t .
Véhicules PL 19 t > PTAC >7,5t
Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC > 3,5 t
Voitures particulières ...
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
Expertise
Véhicules PL 44 t 2 PTAC > 19t ...
Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,51 ...
Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC > 3,5 t ....
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
91,50 91,50 91,50 61,00 30,50 30,50 Art. 2. -— La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, publié au Journal officiel de la République française. Fait le 3 août 2020. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
V. BEAUMEUNIER
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. GAUTIER-MELLERAY
».
la concurrence, de la consommation et de
de l'exécution du présent arrêté, qui sera
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Publié le 14 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRAN ID: 025-212500474-20220828-C18 2023-DE
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
NOR : INTS2025699A
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre de l’intérieur, Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-8, L. 325-9, R. 325-290, R. 325-35, R. 325-36 et R. 325-4] ; Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 : Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles, notamment son article 28 : Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes,
Arrêtent :
Art. 1%, — L'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est ainsi modif
1° A l’article 2, les mots : «enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l’expertise des véhicules mis en fourrière » sont remplacés par les mots : « enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules ayant fait l’objet d’une remise au service chargé des domaines » ;
2° A l’article 4, les mots : « jusqu’à la date de restitution, d’aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement » sont remplacés par les mots : « jusqu’au jour, inclus, de restitution, d’aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière » ;
3° A l’article 5, la référence : « R. 288 » est remplacée par la référence : « R. 325-27 » ;
4° A l'annexe IT, les six dernières lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
Mise en vente | Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 120
Véhicules PL 19 t 2 PTAC > 7,5t 120
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5t 120
Voitures particulières 100
Autres véhicules immatriculés 50
Cyclomoteurs, motocyclettes, cycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 50
Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l’article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2020,
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
La déléguée à la sécurité routière,
M. GAUTIER-MELLERAY
14 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANQ
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le
ID :025-212500474-20230328-C15_2023-DE
Le ministre de l'économie,
des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
V. BEAUMEUNIER
Le directeur général
des finances publiques,
J. FOURNEL DÉPARTEMENT DU DOUBS Canton de Baume les Dames Arrondissement de Besançon COMMUNE DE BAUME LES DAMES (N°INSEE : 25047) Nombre de membres - En exercice :29 - Présents : 19 - Votants : 24 - Ayant donné procuration : 5 - Absents:5 Date de convocation 22/03/2023 Date d'affichage 04/04/2023 Délibération n° C17/2023 Envoyé en préfecture le 03/04/2023 Reçu en préfecture le 03/04/2023 : pute ID :025-212500474-20230328-C17_2023-DE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 28 mars 2023 L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le VINGT HUIT MARS, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de MARS. Etaient présents (19) : Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON, Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD. Procurations données (5) : Colette ROMANENS donne pouvoir à Francine COUDON Sébastien FERNIOT donne pouvoir à Christian BASSENNE Thomas VIGREUX donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF Christian LANIER donne pouvoir à Julien BOILLOT Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI Absents (5): Bruno DEBRIE Philippe RONDOT Emmanuelle WISSANG-GIRARD Sandra BOUHESSANE Charline BARDEY Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte. Fourniture d’un porte outils en balayage, désherbage et en version hivernale Une consultation concernant la fourniture d'un porte-outil, articulé en version 4X4 avec un système de balayage, de désherbage a été réalisée selon une procédure adaptée. Une variante au marché est prévue : - Offre de base : matériels neufs - Offre variante : matériels d'occasion Des prestations supplémentaires éventuelles PSE sont prévues : PSE1 Reprise de la balayeuse PSE2 Extension de garantie PSE3 Dégivrage des rétroviseurs PSE 4 Jauge à vide dans la cabine pour améliorer les performances de balayage PSE5 Roue de secours et cric PSE6 Graissage semi-centralisé en un seul point PSE7 Caméras positionnées à l'arrière de la trémie et en amont et en aval de la buse d'aspiration PSE8 Autoradio PSE9 Basculement de la cuve avec télécommande de basculement PSE10 Equipement hivernal (lame à neige et saleuse) PSE 11 Extension de garantie pour chaque équipement La date limite de réception des offres était fixée au 5 janvier 2023 à 12h00. A l'issue du délai, 2 offres ont été réceptionnées :
- SAS DANIEL PERIE
- SAS EUROPE SERVICE
Les critères de sélection des offres sont :
1- Prix des prestations : 50 %
2- Valeur technique : 40 %
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 Em
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ID :025-212500474-20230328-C17_2023-DE
3- Performance en matière de protection de l'environnement et de développement durable : 10 %
Après analyse des offres, la commission MAPA du 21 mars 2023 propose de retenir l'offre de base de la SAS Daniel Perié
(63 Lempdes) pour un montant total de 168 939.68 € HT :
- Offre de base : 163 835.68 EHT
- Prestations supplémentaires éventuelles PSE 2, PSE 4, PSE 7, PSE 8, PSE 9 et PSE11 pour un montant de 5 104.00 € HT
Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis de la commission MAPA, d'attribuer le marché, et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 :
pute ID :025-212500474-20230328-C18_2023-DE
VILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 mars 2023 BAUME -LES - DAMES
T2 L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le VINGT HUIT MARS, à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
LKY Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de MARS.
BOUsS Etaient présents (19) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
DÉPARTEMENT DU DOUBS Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT,
Canton de Baume les Dames Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN,
Arrondissement de Besançon Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, COMMUNE DE BAUME LES Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
DAMES
(N°INSEE : 25047) Procurations données (5) :
Colette ROMANENS donne pouvoir à Francine COUDON
Nombre de membres Sébastien FERNIOT donne pouvoir à Christian BASSENNE
- En exercice : 29 Thomas VIGREUX donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
- Présents : 19 Christian LANIER donne pouvoir à Julien BOILLOT
= Votants : 24 Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI - Ayant donné procuration : 5
“iAReenisss Absents (5) :
Date de convoc primo DERRE 22/03/2023 Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG-GIRARD
Sandra BOUHESSANE
Charline BARDEY Date d'affichage 04/04/2023
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Objet : Achat d'un tracteur, avec épareuse/débroussailleuse et saleuse
Une consultation concernant la fourniture d'un tracteur, avec épareuse/débroussailleuse et saleuse avec reprise de matériel existant a été réalisée selon une procédure adaptée.
Une variante au marché est prévue :
- Offre de base : matériels neufs
- Offre variante : matériels d'occasion
Des prestations supplémentaires éventuelles PSE sont prévues (ex-options) :
PSE1 Un chargeur frontal
PSE2 Untranspalette
PSE3 Un godet terre 1.80 m type Drop
PSE4 Extension de garantie
La publication de l'avis et le dossier de consultation ont été mis en ligne sur le site d'Achatpublic.com, du BOAMP ainsi que sur le site de la Ville.
La date limite de réception des offres était fixée au 5 janvier 2023 à 12h00.
A l'issue du délai, 5 offres ont été réceptionnées :
- CHAYS FRERES
- ALFADOU
- ETABLISSEMENT COSTE MACHINES AGRICOLES
- SAS DEMETERRE
- SAS CASSANI DUBOIS Les critères de sélection des offres sont :
1- Coût global des matériels sur les 5 années suivant l'acquisition (sur 40 points)
2- Valeur technique des matériels (sur 30 points)
3- Service après-vente /entretien (sur 20 points)
4- Garanties et délais de livraison (sur 10 points)
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le En
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Il'est proposé au Conseil Municipal de relancer la consultation et d'autoriser Monsieur le Maire à Signer toutes les pièces à intervenir.
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 :
pute ID :025-212500474-20230328-C19_2023-DE
VILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
BAUME: EG E DAMES Séance du 28 mars 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le VINGT HUIT MARS, à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de MARS.
Etaient présents (19) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
DÉPARTEMENT DU DOUBS Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT,
Canton de Baume les Dames Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN,
Arrondissement de Besançon Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, COMMUNE DE BAUME LES Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
DAMES
{N°INSEE : 25047) Procurations données (5):
Colette ROMANENS donne pouvoir à Francine COUDON
Nombre de membres Sébastien FERNIOT donne pouvoir à Christian BASSENNE - En exercice : 29 Thomas VIGREUX donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
- Présents : 19 Christian LANIER donne pouvoir à Julien BOILLOT.
- Votants :24 Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI - Ayant donné procuration : 5
=:AbSents ES Absents (5):
Bruno DEBRIE
Date de convocati ns Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG-GIRARD
Sandra BOUHESSANE Date d'affichagl Û
RES Charline BARDEY 04/04/2023
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Délibération n° C19/2023
Ob AVAP
La Ville de Baume les Dames possède un patrimoine urbain, architectural et paysager de qualité. Expression de son identité et de son histoire, ce patrimoine participe fortement à l'attractivité touristique de la commune et constitue un élément incontournable du cadre de vie des Baumois ; d'où l'importance de le connaitre, de le comprendre afin de le préserver, de le mettre en valeur, de favoriser sa réappropriation et d'accompagner dans leur mutation les secteurs porteurs ou situés à proximité de ce patrimoine.
Dans cette optique, en continuité des actions de mise en valeur du patrimoine déjà opérées (réhabilitation de l'Abbaye, aménagement de l'ancien tribunal en médiathèque) et parallèlement aux projets de requalification du Centre ancien (Îlot Saint Vincent, Place de la République, Place de l'Abbaye), la commune de Baume les Dames a décidé lors de son conseil municipal du 27 août 2014 la mise à l'étude d'une Aire de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP). L'AVAP est un instrument dédié à la qualité architecturale, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains, avec une prise en compte renforcée des enjeux de développement durable. Elle concourt à l'embellissement du cadre de vie et participe au développement de l'attractivité touristique, commerciale, culturelle et immobilière de la commune.
Elle présente également l'intérêt d'être dotée d'une instance consultative, la Commission locale de l'Aire de mise en valeur
de l'Architecture et du Patrimoine (CLAVAP), chargée du suivi de sa conception et de sa mise en œuvre. Elle associe ainsi élus, services de l'Etat et personnalités qualifiées au titre de la protection du patrimoine et d'intérêts économiques locaux. Le bilan de la concertation avec le public et l'arrêt du projet ont été adopté en 2016. La procédure de mise en compatibilité du PLU a été mise en attente le temps de procéder à une modification approfondie du Plan Local d'Urbanisme. La procédure de mise en compatibilité a pu reprendre en 2019 suite à l'approbation de la modification.
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 Em
Publié le
ID :025-212500474-20230328-C19_2023-DE La finalisation de l'AVAP nécessita que trois procédures soient menées concomitamment : + Celle relative à la mise en compatibilité du PLU par Déclaration de Projet (articles L.153-54 et L300-6 du code de l'urbanisme) - (MECDP)
e Celle concernant la création de l'AVAP (anc. article L.642-3 du code du Patrimoine) + Celle se rapportant à la modification du périmètre de protection des abords des Monuments Historiques (article L621-31 du code du patrimoine) (PDA)
La période d'arrêt de la procédure avait permis aux services instructeurs (Ville et services des Architectes des Bâtiments de
France) de tester le règlement, de s'exercer et de voir que sur certains points il était nécessaire de faire des ajustements et d'adapter le règlement sans pour autant en modifier la philosophie. Une notice de présentation établissant la liste des modifications à apporter après l'enquête publique au projet de règlement de l'AVAP avait été annexée au projet d'AVAP par délibération en date du 20 janvier 2022.
Afin de mener à terme ces procédures une enquête publique unique a été organisée par la Commune de Baume les Dames, suite à la délégation du Préfet de sa compétence d'autorité organisatrice à la Commune pour le volet «Périmètres Délimités des abords des monuments historiques ».
L'ensemble du dossier, regroupant les trois procédures, a reçu un avis favorable de la Commissaire Enquêtrice et de la Commission Locale de l'AVAP.
Aujourd'hui le dossier finalisé doit recevoir l'accord du préfet avant son approbation définitive par le Conseil Municipal. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L621-30-1 et L642-1 à 642-10;
Vu l'article 114 alinéa 2 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au
patrimoine ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L122-4 et R122-17 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L300-2 et R123-15 ;
Vu la délibération du 27 août 2014 portant mise à l'étude d'une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine sur la commune de Baume les Dames :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2016 portant engagement d'une étude de modification des périmètres de protection des abords des Monuments Historiques ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2016 portant dispense d'évaluation environnementale ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'AVAP (CLAVAP) en date du 23 août 2016 ; Vu la délibération n°410/2016 du conseil municipal en date du 22 septembre 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet d'AVAP ;
Vu le renouvellement de la composition de la CLAVAP par délibération n°103/2020 en date du12 octobre 2020 ; Vu la délibération n°J36/2021 en date du 2 décembre 2021 autorisant le préfet à déléguer à la commune de Baume les Dames l'Enquête Publique de modification du Périmètre Délimité des Abords ; Vu la délibération n°A08/2022 en date du 20 janvier 2022 autorisant la modification du Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques ;
Vu la délibération n°A07/2022 en date du 20 janvier 2022 annexant au projet d'AVAP la notice de présentation des modifications à apporter après enquête publique ;
Vu l'enquête publique conjointe qui s'est déroulée du 20 juin 2022 au 20 juillet 2022 et portant sur la création d'une Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de Baume les Dames, la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et la modification des périmètres délimités des abords des monuments historiques ; Vu le rapport et les conclusions avec avis favorable de la commissaire enquêtrice en date du 19 août 2022 et annexés à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'AVAP après enquête publique en date du 7 novembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-731BAG en date du 16 décembre 2022 portant création d'un périmètre délimité des abords sur
la commune de Baume les Dames autour des monuments historiques situés dans le centre ancien ; Vu le projet d'AVAP tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- d'arrêter le projet d’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) post enquête publique tel qu'il est annexé à la présente délibération
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'accord du Préfet avant l'approbation définitive de l'AVAP.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY