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Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Baume-les-Dames.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 14.09.23 partie 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Logement,
DOUBS DÉPARTEMENT DU DOUBS Canton de Baume les Dames Arrondissement de Besançon COMMUNE DE BAUME LES DAMES (N°INSEE : 25047) Nombre de membres - En exercice : 29 - Présents:15 - Votants :25 - Ayant donné procuration : 10 - Absents :4 Date de convocation 08/09/2023 Date d'affichage 21/09/2023 Délibération n° G10/2023 Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 14 septembre 2023 L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le QUATORZE SEPTEMBRE, à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de SEPTEMBRE. Etaient présents (15) : Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON, Sylviane MARBOEUF, Annie GIRARDAT, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Emmanuelle WISSANG-GIRARD, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Emilie GOGAND, Procurations données (10) : Christian BASSENNE donne pouvoir à Gérard GLEIZE Julien BOILLOT donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI (à partir de 21h30) Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT Laure THIEBAUT donne pouvoir à Dominique MISCHI Thomas VIGREUX donne pouvoir à Arnaud MARTHEY Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI Florian CORDIER donne pouvoir à Jean-Marc VUILLEMIN Camille LIARD donne pouvoir à Francine COUDON Absents (4) : Jean-Claude MAURICE (à partir de 21h30 départ du mandant) Bruno DEBRIE Philippe RONDOT Maud BEAUQUIER (à partir de 21h30) Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte. ol Subventions exceptionnelles à l'association Union Motocycliste Baumoise L'association Union Motocycliste Baumoise (UMB) sollicite une subvention exceptionnelle auprès de la Ville de Baume les Dames pour la réparation de leur excavatrice. Cet engin est utilisé pour réparer la piste tous les 15 jours afin d'assurer la sécurité des pilotes. L'UMB sollicite également la Ville pour obtenir une subvention exceptionnelle de 9000€ pour l'organisation de leur motocross le 3 septembre. Ce motocross compte pour le Championnat de Bourgogne Franche Comté et accueille environ 200 pilotes sur 5 catégories. Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € pour l’organisation de la manifestation et d’une subvention exceptionnelle de 500 € pour la réparation de l'engin à l'association Union Motocycliste Baumoise. Vote du Conseil : Pour: 25 Contre: 0 Abstentions: 0 Le Maire, Arnaud MARTHEY VILLE
BAUME-LES-DAMES
ET
RC0)
DOUBS
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Canton de Baume les Dames
Arrondissement de Besançon
COMMUNE DE BAUME LES
DAMES
(NEINSEE : 25047)
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 15
- Votants :25
= Ayant donné procuration : 10
- Absents : 4
Date de convocation
08/09/2023
Date d'affichage
21/09/2023
Délibération n° G11/2023
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 14 septembre 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le QUATORZE SEPTEMBRE, à dix-huit heures
quinze, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni
à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de
SEPTEMBRE.
Etaient présents (15):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Sylviane MARBOEUF, Annie GIRARDAT, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Emmanuelle WISSANG-GIRARD, Christelle
LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Emilie
GOGAND.
Procurations données (10) :
Christian BASSENNE donne pouvoir à Gérard GLEIZE
Julien BOILLOT donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI (à partir de 21h30)
Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT
Laure THIEBAUT donne pouvoir à Dominique MISCHI
Thomas VIGREUX donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean-Marc VUILLEMIN
Camille LIARD donne pouvoir à Francine COUDON
Absents (4) :
Jean-Claude MAURICE (à partir de 21h30 départ du mandant)
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Maud BEAUQUIER (à partir de 21h30)
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
ol Subvention exceptionnelle à l'association Baume les Dames BMX
Six pilotes de l'association Baume les Dames BMX ont participé aux Challenges France qui se déroulaient à Strasbourg, Calais, Champey et Chalette sur Loing cette année. L'association demande une subvention exceptionnelle pour aider financièrement les pilotes aux frais de déplacement.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 200 € à Baume les Dames BMX.
Vote du Conseil :
Pour: 25 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 14 septembre 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le QUATORZE SEPTEMBRE, à dix-huit heures
quinze, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni
à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de
SEPTEMBRE.
Etaient présents (17):
DÉPARTEMENT DU DOUBS Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Canton de Baume les Dames Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT (départ 21h30), Annie GIRARDAT, Jean-
Arrondissement de Besançon Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Emmanuelle
COMMUNE DE BAUME LES WISSANG-GIRARD, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, DAMES Frédéric SERGENT, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER (départ 21h30).
(N°INSEE : 25047)
Procurations données (10) :
Nombre de membres Christian BASSENNE donne pouvoir à Gérard GLEIZE
- En exercice : 29 Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT
- Présents : 17 Jean-Claude MAURICE donne pouvoir à Maud BEAUQUIER
- Votants :27 Laure THIEBAUT donne pouvoir à Dominique MISCHI
- Ayant donné procuration : 10 Thomas VIGREUX donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
+ Abris Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
iron Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT ses Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean-Marc VUILLEMIN
Date d'affichage Camille LIARD donne pouvoir à Francine COUDON
21/09/2023
Absents (2):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Délibération n° G08/2023
Objet : Budget EAU - Révision de l'Autorisation de Programme EAU-01 Création et renouvellement de
canalisations
Par délibération n° H04/2022 du 18 octobre 2022, le conseil municipal a autorisé la création de l'Autorisation de Programme
et Crédits de Paiement (AP/CP) pour un montant total de 705 000 € TTC correspondant aux travaux de création et de
renouvellement de canalisations en eau potable des places de l'Abbaye, République, des rues Besançon et Pergaud et de la rue du Stand. Cette AP a fait l'objet d'une révision à hauteur de 891 000 € TTC par délibération C10/2023 du 28 mars 2023 en raison du transfert de la compétence Assainissement à la CCDB. Il s'agit à présent de réviser le montant de l'AP n°EAU- 01 à 1 121 000 € TTC à la suite de la nécessité des travaux de fouilles archéologiques de la place de l'Abbaye et de travaux complémentaires de la rue du Stand. La répartition des crédits de paiement sera modifiée selon l'échéancier ci-dessous :
Ne ap Budget/N° d'opération/Libellé | Montant de Crédits de Paiement (CP) €TTC Total CP
l'APETTC 2023 2024 2025 2025 ETC
Budget EAU
opération n°EAU22-01
gau-on |PIaces de l'Abbaye et République 508 000.00! 255 000.00| 253 000.00) 508 000.00
Rues Besançon et Pergaud 344 400.00 100 000.00! 244400.00| _ 344 400.00!
Rue du Stand 268 600.00| _ 268 600.00 268 600.00
TOTAL AP/CP 523 600.00 253 000.00] 100000.00| 244400.00| 1 121 000.00!
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la révision de l'AP/CP n°EAU-01 et de porter son montant
prévisionnel à 1 121 000 € TTC. Les crédits de paiement de l’année 2023 seront modifiés par décision modificative.
Vote du Consei
Pour: 27 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
VILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 14 septembre 2023 BAUME - LES -DAMES
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le QUATORZE SEPTEMBRE, à dix-huit heures
quinze, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni
à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de
SEPTEMBRE. DOUBS
Etaient présents (17) :
DÉPARTEMENT DU DOUBS Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON, Canton de Baume les Dames Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT (départ 21h30), Annie GIRARDAT, Jean- Arrondissement de Besançon Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Emmanuelle COMMUNE DE BAUME LES WISSANG-GIRARD, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, DAMES Frédéric SERGENT, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER (départ 21h30).
(N°INSEE : 25047)
Procurations données (10) :
Nombre de membres Christian BASSENNE donne pouvoir à Gérard GLEIZE
- En exercice : 29 Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT
Présents T7 Jean-Claude MAURICE donne pouvoir à Maud BEAUQUIER
Voter: Laure THIEBAUT donne pouvoir à Dominique MISCHI
+ Thomas VIGREUX donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean-Marc VUILLEMIN
Camille LIARD donne pouvoir à Francine COUDON
Date de convocation
08/09/2023
Date d'a! age
21/09/2023
Absents (2) :
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Délibération n° G09/2023
Objet : Budget EAU - Décision Modificatives N°2 - INVESTISSEMENT
A la suite de la révision de l'AP/CP EAU-01 Création et renouvellement de canalisations, les crédits de paiement pour 2023 sont modifiés et passent de 393 000 € TTC à 523 600 € TTC. Cette augmentation se traduit par une inscription nouvelle en dépense d'investissement de 130 000 €. Elle sera financée par de l'emprunt.
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
|Op EAU22-01 Création et renouvellement de canalisations | 130 000.00|Chap 16 - Emprunts 130 000.00)
dépenses 130 000 00! recettes 130 000 00|
Solde R-D 000
Vote du Cons.
Pour: 27 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 14 septembre 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le QUATORZE SEPTEMBRE, à dix-huit heures
quinze, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni
à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de
SEPTEMBRE.
Etaient présents (17):
DÉPARTEMENT DU DOUBS Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Canton de Baume les Dames Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT (départ 21h30), Annie GIRARDAT, Jean-
Arrondissement de Besançon Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Emmanuelle
COMMUNE DE BAUME LES WISSANG-GIRARD, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, DAMES Frédéric SERGENT, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER (départ 21h30).
(N°INSEE : 25047)
Procurations données (10) :
Nombre de membres Christian BASSENNE donne pouvoir à Gérard GLEIZE
- En exercice : 29 Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT
- Présents :17 Jean-Claude MAURICE donne pouvoir à Maud BEAUQUIER
Matane 27 Laure THIEBAUT donne pouvoir à Dominique MISCHI = Ayant donné procuration : 10
Thomas VIGREUX donne pouvoir à Arnaud MARTHEY - Absents : 2
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean-Marc VUILLEMIN
Camille LIARD donne pouvoir à Francine COUDON
Date de convocation
08/09/2023
Date d'affichage
21/09/2023
Absents (2):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Le service assainissement est un SPIC (service public industriel et commercial). Il est soumis au principe de l'équilibre
financier, posé par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives au SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.
C'est pourquoi, il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu'il s'agisse d'excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie lors d’un transfert de compétence. Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de l'EPCI et des communes concernées. Ce principe de transfert des résultats des budgets
annexes, qu'il s'agisse d'excédents ou de déficits, a été inscrit dans la Charte des principes guides de la démarche du transfert des compétences Eau et Assainissement, approuvée par le Conseil communautaire du 24 février 2021. Le principe de transfert des excédents ou déficits a été présenté lors des différentes réunions relatives au transfert de compétence (commission assainissement, COPIL) et lors des dernières réunions de secteurs à l'ensemble des communes concernées par le transfert de l'assainissement collectif.
Le budget primitif 2023 du budget annexe assainissement de la CCDB a été approuvé par le Conseil communautaire du 5 avril 2023, en intégrant les prévisions des excédents et déficits des budgets annexes assainissement des communes. Les
communes concernées sont toutefois celles qui disposent d'un budget annexe dédié à l'assainissement collectif. En effet, il n'est pas possible d'identifier de manière incontestable un résultat au sein du budget général de la commune. Le compte de gestion 2022 de la commune étant édité par le Comptable public, le montant de l'excédent est désormais arrêté et s'élève à : 3 266 798,93 €. Il se décompose de ma manière suivante : - Excédent d'investissement : 2 946 595,26 €
- Excédent de fonctionnement : 320 203,67 €
Les écritures budgétaires à passer au budget communal pour intégrer les résultats du budget assainissement et le reversement à la CCDB seront prévus dans la décision modificative N°2. Le reversement du résultat d'investissement envisagé à la CCDB prend en compte les négociations inabouties sur les participations restant à verser au titre de l'assainissement sur les travaux d'aménagement de la ZAC de Champvans. En effet, la participation du budget assainissement au financement des réseaux de la ZAC a été arrêtée par une délibération communale du 28 mars 2013 (en annexe) qui prévoit un taux forfaitaire de 35% de la participation totale de la commune versée dans le cadre de la concession d'aménagement avec SEDIA (10% pour les réseaux d'eau). Pour information, au 1° janvier 2023, le montant des participations restant à verser au titre de l'assainissement pour la réalisation de la ZAC est estimée à 729 463.08 € en intégrant une provision pour risques et aléas. Le résultat d'investissement à reverser à la CCDB serait donc de 2 946 595.26 soustrait de ce montant de 729463.08 soit un montant d'excédent à verser à la communauté de communes de 2217132.18€.
Par ailleurs le budget communal a perçu au titre du FCTVA 2023 sur les dépenses d'assainissement 2022 une somme 55 063.73 € suivant arrêté préfectoral du 4 mai 2023. Cette somme sera reversée intégralement à la CCDB. Les crédits seront également prévus dans la décision modificative N°2.
Il'est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver l'intégration des résultats budgétaires du budget annexe assainissement au budget général -_ d'approuver le reversement à la CCDB du résultat de fonctionnement de 320 203.67 €
- d'approuver le reversement à la CCDB du résultat d'investissement à hauteur de 2 217 132.18 €
- d'approuver le reversement du FCTVA sur les dépenses d'assainissement 2022 à la CCDB - d'autoriser le maire à ordonnancer toutes les écritures comptables s'y rapportant
Vote du Cons
Pour: 23 Contre: 1 Abstentions: 3
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Page 7 sur 46
“Ga COMMUNE DE BAUME LES DAMES ve RARE HER RES 2Place de la République
ge E.P. 42009
pc Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal,
Séance du 28/03/2013
DÉPARTEMENT DU DOUBS ne L'an DEUX MILLE TREIZE, le 28 mars, 20 heures 00, le Conseil
ARRONDISSEMENT DE Municipal de la Commune de BAUME-LES-DAMES s'est réuni BESANÇON en son lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous D le présidence d'Augustin GUILLOT, Maire, pour la session
CANTON DE ordinaire du mois de mars.
BAUME-LES-DAMES ... Etaient présents :
MM. et Mmes GUILLOT, MAURICE, ROMANENS,
N° C04/2013 THIEBAUT, BOUGAUD, CHAMPROY, MARTHEY, DI
MASCIO, DURAI, GAULIARD, HERARD, ROUSSEL,
OBJET: TAILLARD, GIRARDAT, BASSENNE, MOUREY, MOYSE
a {arrivée à 21H03), BOILLOT, BEAUQUIER, RONDOT,
ZAC de Charpvans : CREUSY, LAURENT, TINCHANT, POUX.
Répartition de la participation
entre les différents budgets Excusés avec pouvoir :
NOTA : Le Maire cætifie que & Mme Maryse DELAGRANGE pouvoir à Mme Colette compte-rendu de cette délibération été ROMANENS
affiché on Mairie le 2 avril 2013 que la Mme Béatrice MOYSE pouvoir & M. Jean-Claude MAURICE convocation du conseil avrit été faite le jusqu'à 21H03
Fe mare des M. Yves PRIER pouvoir à Mme Annie GIRARDAT Exécution des wticles L 12110, R M. Yves ALLHEILY pouvoir à Mme Marie-Jeunne ROUSSEL
121.7, L I2L.H, L 124.3, R 1142, L
LIAT, R 1219 du Code des de Absents :
Collectivités Territoriales, Mmes JUIF et BUENO COSANO
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Colicctivités Terrioriales, Monsieur Jean-Maris HERARD,
Conseiller Municipal, ayant réuni l'unanimité des suffrages, a été
désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'il a
M. le Président à déclaré la séance ouverte,
Dans le cadre du traité de concession d'aménagement avec la SEDD), la Ville de Baume-les-Dames verse des participations,
Le montent prévisionnel de ces participations s'élève à environ 3 491 656 euros HT suivant le Compte Rendu Annuel à la Collectivité présenté en conseil musicipal du 16/07/2012. Ces participations financent en partie des travaux de réseaux dlettrepatatslés Bétd'ads un Préfecture du Doul dont le coût prévisionnel s'élèvent & :
- 1316 000 euros HT pour les réseaux d'assainissement Coatrôls de légalité PRCT
- 379 T les x d' table 379 000 HT pour les réseaux d'eau po nie à 4 AVR. 208
IL est dance nécessaire de répartir ces participations entre les budgets Eau, Assainissement et Ville,
Il est proposé d'appliquer cette répartition de la façon suivante :
- Réseau d'Eau potable : 10 % (10.86%6)
- Réseau d'Assainissement (caux pluviales-caux usées) : 35 96 (37.69%)
- Budget général : 55 %
Il est précisé que les participations scront ajustées en fonction des traveux réellement exécutés.
Commune de Beume-les-Dames — Conseil Municipul du 2603/2013 Page 8 sur 46
Ilest demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :
répartir les participations déjà versées à hauteur de 795 000 € (soit 79500 € sur le budget Eau et 278250 € sur le budget Assainissement)
ir les prochaines participations selon le mode de calcul ci-dessus et notamment celle de 2013 qui s'élèvera à 160 000 € (soit 16000 € sur le budget Eau et 56000 € sur Le budget assainissement)
Les crédits nécessaires seront prévus aux budgets 2013,
Vote : Unanimité (4 ahstentions)
Etles membres présents ont signé av registre
Paut copie conforme
Comiune de Baume-les-Dames - Conseil Municipal du 2803/2613 VILLE
DE
BAUME -LES-DAMES
DOUBS
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Canton de Baume les Dames
Arrondissement de Besançon
COMMUNE DE BAUME LES
DAMES
(N°INSEE : 25047)
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents :17
- Votants :27
- Ayant donné procuration : 10
- Absents:2
Date de convocation
08/09/2023
Date d'affichage
21/09/2023
Délibération n° G07/2023
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 14 septembre 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le QUATORZE SEPTEMBRE, à dix-huit heures
quinze, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni
à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de
SEPTEMBRE.
Etaient présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT (départ 21h30), Annie GIRARDAT, Jean-
Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Emmanuelle
WISSANG-GIRARD, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER,
Frédéric SERGENT, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER (départ 21h30).
Procurations données (10) :
Christian BASSENNE donne pouvoir à Gérard GLEIZE
Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT
Jean-Claude MAURICE donne pouvoir à Maud BEAUQUIER
Laure THIEBAUT donne pouvoir à Dominique MISCHI
Thomas VIGREUX donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF.
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean-Marc VUILLEMIN
Camille LIARD donne pouvoir à Francine COUDON
Absents (2):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Objet : Budget GENERAL - D: n Modificative N°2
Il est proposé d'inscrire en dépense 160 000 € à l'opération 263 afin de procéder à l'acquisition du bâtiment de l'Hôtel de la Gare en portage EPF jusqu'à présent. Cette acquisition sera financée par l'inscription d'un emprunt de 160 000 €. Dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement à la CCDB il est proposé : - d'inscrire les crédits nécessaires à l'encaissement et au remboursement du FCTVA à la CCDB pour un montant total de 55 063.73 € (50 440.73 € en investissement et 4 623 € en fonctionnement)
- d'inscrire les crédits nécessaires à l'intégration des résultats 2022 du budget assainissement - de prévoir les crédits relatifs au reversement des excédents à la CCDB
FONCTIONNEMENT
Vote du Conseil : Pour: 27 Contre: 0 Abstentions: 0 Le Maire, Arnaud MARTHEY
DEPENSES RECETTES
Icpte 65888-Reverst à CCDB excédent fonct Assainissemel 320 203.67|chap 002-ntégration résultat de fonct (Assainissement) 320 203.67
Icpte 65888-Reverst FCTVA 2022 Assainissement à CCDB 4 623.00|cpte 744 - FCTVA 2022 (Assainissement) 4 623.00)
dépenses 324 826.67) recettes 324 826 67
solde R-D 0.00
Sur équilibre après DM1 748 139.02
Sur équilibre après DM2 748 139.02
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
chap 001-Annulation déficit au 31/12/22 budget général -925 737.38|chap 001-Résultat suite intégration excédent Assainissem| 2 020 857.68
cpte 1068-Reverst provisoire à CCDB excédent d'invest 2 946 595.26 (2 946 595.26 - 925 737.38)
Icpte 10222-Reverst FCTVA 2022 Assainissement à CCDB| 50 440 73)cpte 10222 - FCTVA 2022 (Assainissement) 50 440.73
op 263-95-Acquisitions (rétrocession EPF hôtel de la gare)| 160 000.00|16 - Emprunt 60 000 00
dépenses 2231 298.61 recettes 2231 298.61
Solde R-D 000 VILLE
BAUME -LES-DAMES
EY
DOUBS
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Canton de Baume les Dames
Arrondissement de Besançon
COMMUNE DE BAUME LES
DAMES
(N°INSEE : 25047)
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 17
- Votants : 26
- Ayant donné procuration : 10
- Absents :2
Date de convocation
08/09/2023
Date d'affichage
21/09/2023
Délibération n° G04/2023
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 14 septembre 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le QUATORZE SEPTEMBRE, à dix-huit heures
quinze, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni
à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de
SEPTEMBRE.
Etaient présents (17) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT(départ 21h30), Annie GIRARDAT, Jean-
Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Emmanuelle
WISSANG-GIRARD, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER,
Frédéric SERGENT, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER (départ 21h30).
Procurations données (10) :
Christian BASSENNE donne pouvoir à Gérard GLEIZE
Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT
Jean-Claude MAURICE donne pouvoir à Maud BEAUQUIER
Laure THIEBAUT donne pouvoir à Dominique MISCHI
Thomas VIGREUX donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean-Marc VUILLEMIN
Camille LIARD donne pouvoir à Francine COUDON
Absents (2):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Objet : Mise en place d'un service de transport méridien - facturation et contractualisation avec la Région Bourgogne Franche-Com!
La mise en place d'un service de transport méridien a é
scolaire 2023-2024. Pour rappel, la facturation de ce service se décompose ainsi: é actée lors du Conseil Municipal du 11 juillet 2023 pour l'année
- Pour les deux premiers enfants : 25€ par mois et par enfant, sur 10 mois ;
- À partir du 3° enfant du foyer utilisant le service sur une même année : 15€ par mois et par enfant sur 10 mois.
Le rythme de facturation sera bimensuel :
= septembre / octobre
- novembre / décembre
- janvier / février
= mars/avril
= mai/juin. Afin de mettre en place ce service, la Ville doit faire appel à la Région Bourgogne Franche-Comté (collectivité compétente en matière de mobilité) pour obtenir la mise à disposition d'un bus et d'un chauffeur. Cette mise à disposition sera cadrée par le biais d'une convention transmise par la Région qui précisera notamment le coût à prendre en charge par la Ville (à titre informatif, ce coût était d'environ 8.000€ pour l'année 2022-2023).
Il est proposé au Conseil Municipal de valider ce tarif de facturation et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en place du transport méridien avec la Région.
Madame Christelle LAMBERT ne prend pas part au vote.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY VILLE
DE
BAUME-LES-DAMES
DOUBS
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Canton de Baume les Dames
Arrondissement de Besançon
COMMUNE DE BAUME LES
DAMES
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 14 septembre 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le QUATORZE SEPTEMBRE, à dix-huit heures
quinze, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni
à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de
SEPTEMBRE.
Etaient présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT (départ 21h30), Annie GIRARDAT, Jean-
Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Emmanuelle
WISSANG-GIRARD, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER,
Frédéric SERGENT, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER (départ 21h30).
(N°INSEE : 25047)
Procurations données (10) :
Nombre de membres Christian BASSENNE donne pouvoir à Gérard GLEIZE
- En exercice : 29 Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT
- Présents : 17 Jean-Claude MAURICE donne pouvoir à Maud BEAUQUIER
- Votants :27 | . Laure THIEBAUT donne pouvoir à Dominique MISCHI
- Fu PALAIS TO Thomas VIGREUX donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean-Marc VUILLEMIN
Camille LIARD donne pouvoir à Francine COUDON
Date de convocation
08/09/2023
Date d'affichage
21/09/2023
Absents (2):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Déli
Objet
Le Service Civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public. Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale. L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront mürir, gagner confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d'être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l'acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit d'être accessible à tous les jeunes, quelles qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. Dans le but de seconder les services sports et culture dans l'organisation et la mise en œuvre des événements tels que le passage de la Flamme Olympique sur la commune, le festival estival KOBOLD ou d’autres événements de grande ampleur ;il a été envisagé de recruter des candidats volontaires en service civique.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- d'autoriser le Maire ou ses adjoints à déposer un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;
- d'autoriser la formalisation de missions ;
- d'autoriser le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application ;
- de donner son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;
- de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions.
Vote du Consei
Pour: 27 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY VILLE
BAUME - LES -DAMES
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Canton de Baume les Dames
Arrondissement de Besançon
COMMUNE DE BAUME LES
DAMES
(N°INSEE : 25047)
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 17
- Votants :27
- Ayant donné procuration : 10
- Absents:2
Date de convocation
08/09/2023
Date ichage
21/09/2023
Délibération n° G03/2023
Objet : Bail de chasse
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 14 septembre 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le QUATORZE SEPTEMBRE, à dix-huit heures
quinze, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni
à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de
SEPTEMBRE.
Etaient présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT (départ 21h30), Annie GIRARDAT, Jean-
Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Emmanuelle
WISSANG-GIRARD, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER,
Frédéric SERGENT, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER (départ 21h30).
Procurations données (10):
Christian BASSENNE donne pouvoir à Gérard GLEIZE
Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT
Jean-Claude MAURICE donne pouvoir à Maud BEAUQUIER
Laure THIEBAUT donne pouvoir à Dominique MISCHI
Thomas VIGREUX donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean-Marc VUILLEMIN
Camille LIARD donne pouvoir à Francine COUDON
Absents (2):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Le précédent bail de chasse étant arrivé à expiration le 1“ janvier 2023, des discussions ont été engagées auprès de l'Association Intercommunale de Chasse Agrée Fusionnée, AICAF de Baume Grosbois Sechin et ont porté notamment sur le montant du bail, la nécessité de l'entretien des lignes par les chasseurs (110 lignes à entretenir) et les zones de chasse ainsi que les jours chassés afin de permettre une meilleure prise en compte des différents usages de la forêt. Vous trouverez ci-joint la proposition de bail d'une durée de 3 ans du 1° juillet 2023 au 30 juin 2026 intégrant les points suivants : 1/ Loyer : maintien du loyer à 300€ (en contrepartie de l'entretien) ;
2/ Entretien de 30 lignes cadastrales environ en forêt par an ;
3/ Réserves de chasse : maintien des deux réserves de chasse ;
4/ Organisation d'un évènement de communication entre les chasseurs et les usagers de la forêt à l'initiative de
l'AICAF (« Dimanche à la chasse ») et actions de communication.
ILest proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce bail et d'autoriser le Maire à signer tout document y afférent.
Vote du Conseil :
Pour: 27 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY BAIL DE CHASSE
BAUME LES DAMES
L'Association Intercommunale de Chasse Agrée Fusionnée, AICAF, de Baume - Grosbois- Sechin, association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, ayant son siège social chez Monsieur Gabriel
BERTIN, son président, domicilié 23 rue des Abbayes 25110 Baume les Dames, Détentrice du droit de chasse,
Ci-après dénommée le « Preneur »
D'UNE PART
ET
La commune de Baume les Dames représentée par son Maire spécialement habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée le « Bailleur »
D'AUTRE PART,
ARTICLE 1 - Objet :
Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui accepte expressément, le droit de chasse exclusif et de passage, pour les membres et
représentants de l'association désignée en tête des présentes, sur les territoires dont il est propriétaire, désignés ci-après :
ARTICLE 2 - Désignation :
Les parcelles forestières sont situées dans le département français du Doubs sur les communes : - de Baume les Dames : parcelles 1 à 52, 67 à 75, 81 à 85, 86 partie, 87 partie, 88 partie, 89 à 104, 108 à 134, 135 partie, 136,137 et 139
- de Fontenotte: parcelles 53 à 66, 86 partie, 87 partie, 88 partie
- de Villers-Saint-Martin : parcelles 76 à 80, 105 à 107
Le tout d'une superficie globale d'environ 1364,79 hectares et ci-après désigné sous l'unique vocable «le Territoire ».
Des parcelles supplémentaires (notamment à la suite de l'achat des parcelles propriété de l'Hôpital) seront intégrées par voie
d'avenant après signature de l'acte authentique d'acquisition par la Ville de Baume les Dames.
ARTICLE 3 - Durée:
Le présent contrat est consenti pour une durée ferme de 3 ans, entiers et consécutifs, à compter du 1 terminer le 30 juin 2026.
llet 2023 pour se
En cas de disparition de la personne morale du Preneur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité de part ni
d'autre.
De convention expresse, en cas de transfert de propriété total ou partiel du Territoire, quel qu'en soit le moyen (vente, échange, donation, apport), le présent bail se poursuivra jusqu'à son terme et sera opposable à tout nouveau propriétaire.
Toute signification d'une interdiction temporaire ou définitive de chasser sur le Territoire reçue par l'une des parties oblige celle-ci à la notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 15 jours de sa réception.
ARTICLE 4 - Charges et conditions :
Le présent bail est conclu aux charges et conditions suivantes :
4-1 - Jouissance - utilisation :
Le Preneur devra jouir du Territoire en bon père de famille et faire son affaire personnelle de toutes réclamations des riverains
et tiers au sujet des éventuels dégâts causés par le gibier aux récoltes.
Le Preneur pourra aménager des points d'eau et des sentiers de piégeage, tracer dans les bois tous sentiers d'assommoirs,
d'agrainage et layons après information et autorisation écrite de la Commune.
Le Preneur doit prendre toutes mesures pour éviter les accidents à l'occasion des actions de chasse, tant à l'égard des
chasseurs, des rabatteurs que des tiers.
Bail de chasse 2023-2026 - Baume les Dames
Page 1 sur 3 Le Preneur devra s'assurer que les chasseurs qu'il introduit sur le Territoire disposent du permis de chasser en cours de validité
et d'une assurance individuelle couvrant les risques liés à leurs activités.
Le Preneur devra remettre au Bailleur, les statuts de l'association dénommée en tête des présentes ainsi que son règlement
intérieur dans les 15 jours de la demande du Bailleur.
4-2 - Entretien :
Le territoire actuel de chasse comporte 100 lignes représentant 50 km.
La charge de l'entretien du Territoire appartient au bailleur qui s'oblige à le maintenir en bon état.
Toutefois, le preneur devra participer à l'entretien au minimum de 30 lignes par an selon le tableau et le plan transmis par
l'ONF (voir en annexe) et le planning suivant :
«Lignes en marron : Printemps 2024
+ Lignes en bleu: Printemps 2025
e Lignes en violet: Avant le 30 juin 2026
Cet entretien consiste à maintenir le chemin ouvert en coupant manuellement les branchages avec une serpe ou un croissant
ou coupe-branches.
Un bilan annuel de l'entretien sera présenté par l'AICAF lors d'une réunion organisée par la Commune.
4-3 - Réserve de chasse:
Le preneur a déclaré deux réserves de chasse (voir plan en annexe) :
Secteur Chesnoy
Secteur les Chatières
4-4 -Communication
L'association devra prévoir, en lien avec la ville de Baume les Dames, annuellement, une journée de communication du type
«un dimanche à la chasse » à destination de la population et des associations qui utilisent la forêt pour leurs activités.
Une information (affiches, articles presse, réseaux sociaux...) devra être prévue, dès la signature du présent bail, par le Preneur,
en collaboration avec le Bailleur, sur les jours non chassés et les battues (le vendredi jour non chassé, pas de battues le
mercredi...).
4-5 - Servitudes :
Le Preneur devra subir toute servitude, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution du loyer, en raison des troubles que pourraient apporter à sa jouissance, l'exploitation, les travaux d'entretien où d'amélioration du Territoire.
4-6 - Destruction des animaux nuisibles :
Dans le cas où la surabondance des animaux nuisibles serait de nature à porter préjudice au gibier, aux cultures ou aux
peuplements forestiers, le Preneur pourra procéder ou faire procéder à leur destruction.
Le Bailleur pourra mettre en demeure le Preneur d'y procéder dans un délai déterminé.
4-7 - Surveillance et gardiennage du Territoire :
Le Preneur assurera, à ses frais, la surveillance et la garde du Territoire par tous moyens appropriés. Il pourra, s'il l'estime
nécessaire, faire garder le Territoire par un ou plusieurs gardes assermentés.
Le Preneur se chargera de poursuivre tout délinquant devant les tribunaux compétents.
4-8 — Responsabilité
Le Preneur demeure civilement responsable de tous dommages causés à des tiers et à la commune dont dépend le Territoire, au cours ou à l'occasion de l'exercice du droit de chasse par lui-même ettoutes personnes qu'ilaura introduites sur le Territoire, ainsi que leurs animaux.
Le Preneur est responsable de tous dégâts causés par le gibier aux récoltes et fonds voisins.
Le Bailleur s'engage à remettre au Preneur sans délai, toutes pièces qu'il pourrait recevoir à ce sujet et s'interdit de transiger sur lesdites demandes, sans le consentement express et écrit du Preneur.
Toutes transactions, reconnaissance de responsabilité libéreraient le Preneur de ses obligations à ce titre.
Bail de chasse 2023-2026 - Baume les Dames Page 2 sur 3 4-9 - Assurances :
Le Preneur devra souscrire auprès d'une compagnie d'assurances une police couvrant les risques liés au droit de chasse qui
lui est ainsi consenti.
Les polices d'assurance souscrites par le Preneur devront prendre effet à compter de la date du début du présent bail et être maintenues jusqu'à la libération effective du Territoire par le Preneur, ses ayants droit et tous occupants de son chef.
4-9.1 - Cession - Sous-location :
Le Preneur ne pourra sous-louer, même partiellement le Territoire.
En outre, le Preneur ne pourra céder son droit au présent bail, ni en faire apport à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les
présentes étant intransmissibles et conclues intuitu personae.
4-9.2 - Cabanes de chasse :
Quatre cabanes de chasse sont implantées sur le territoire communal aux lieu-dit la croix de Jeanmeure, la Gueule du Loup,
des Cauquels et des Pipes Ropp (plan en annexe). Celle-ci doivent être mentionné dans le contrat d'assurance de l'AICAF
(joindre une attestation annuelle aux services de la mairie).
9,3 - Circulation des véhicules
Les chasseurs de l'AICAF de BAUME LES DAMES sont autorisés à circuler à vitesse réduite sur le chemin du Bois de la
République en période de chasse d'ouverture générale fixée par arrêté préfectoral du Doubs, uniquement les jeudi, samedi et
dimanche.
Le Preneur désignera une personne en charge de l'agrainage. Une autorisation de circuler sera délivrée par le Baïlleur.
ARTICLE 5 - Loyer :
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de 300 euros, payable au trésor public de Baume- les-Dames en septembre de chaque année en une seule fois.
ARTICLE 6 - Clause résolutoir
À défaut d'exécution parfaite par le Preneur ou le bailleur de l'une quelconque de ses obligations issues du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit, un mois après une mise en demeure d'exécuter restée infructueuse, reproduisant cette clause avec volonté d'en user, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
ARTICLE 7 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu'indiquées en tête des présentes.
Fait à Baume les Dames, en 2 exemplaires originaux,
Le 9 septembre 2023,
Le Bailleur Le Preneur
EE
Bail de chasse 2023-2026 - Baume les Dames
Page 3 sur3 BAUME -LES - DAMES
DOUBS
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Canton de Baume les Dames
Arrondissement de Besançon
COMMUNE DE BAUME LES
DAMES
(N°INSEE : 25047)
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 17
- Votants :27
- Ayant donné procuration : 10
- Absents:2
Date de convocation
08/09/2023
Date d age
21/09/2023
Délibération n° G02/2023
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 14 septembre 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le QUATORZE SEPTEMBRE, à dix-huit heures
quinze, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni
à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de
SEPTEMBRE.
Etaïent présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT (départ 21h30), Annie GIRARDAT, Jean-
Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Emmanuelle
WISSANG-GIRARD, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER,
Frédéric SERGENT, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER (départ 21h30).
Procurations données (10) :
Christian BASSENNE donne pouvoir à Gérard GLEIZE
Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT
Jean-Claude MAURICE donne pouvoir à Maud BEAUQUIER
Laure THIEBAUT donne pouvoir à Dominique MISCHI
Thomas VIGREUX donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean-Marc VUILLEMIN
Camille LIARD donne pouvoir à Francine COUDON
Absents (2):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2023 Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2023.
Vote du Conseil :
Pour: 27 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le ONZE JUILLET, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES
DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JUILLET.
Etaient présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Colette
ROMANENS, Annie GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Thomas VIGREUX, Maud BEAUQUIER, Soazig BONFILS, Florian CORDIER.
Procurations données (9) :
Gérard GLEIZE donne pouvoir à Christian BASSENNE
Julien BOILLOT donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Laure THIEBAUT donne pouvoir à Maud BEAUQUIER
Emmanuelle WISSANG-GIRARD donne pouvoir à Thomas VIGREUX
Frédéric SERGENT donne pouvoir à Jean-Marc VUILLEMIN
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Emilie GOGAND donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Camille LIARD donne pouvoir à Annie GIRARDAT
Absents (3) :
Bruno DÉBRIE
Philippe RONDOT
Christian LANIER
Il a été procédé conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un
secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Madame Annie GIRARDAT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
AFFAIRES GENERALES
F01-2023 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1° juin 2023
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1° juin 2023.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: 0
F02-2023 Convention Espaces sans tabac avec la Ligue contre le cancer
La Ville de Baume les Dames a souhaité labelliser les aires de jeux de son territoire en « Espaces sans tabac ». La Ligue
contre le Cancer a donc proposé un conventionnement pour les aires de jeux situées : Promenade du Breuil, Legs Chapuis, Espace Mery, Place de la République et Parc des Dames du Quin.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat « Espace sans tabac » avec la Ligue contre le Cancer.
Vote du Conseil :
Pou 26 Contre: 0 Abstentions: 0
F03-2023 Adoption du règlement du jeu « Trésors cachés »
Afin de donner envie au public de partir à la découverte du patrimoine baumois, la Ville propose de nouveau cette année la mise en place d'un jeu-concours sans obligation d'achat au cours de l'été. Les participants doivent, entre le mercredi 12 juillet 2023 à 9h et le mercredi 23 août 2023 à 12h, réussir à situer 13 éléments du patrimoine baumois, dont les photos sont proposées sur un fascicule dédié disponible en Mairie, à l'office de tourisme.
Ce bulletin dûment rempli sera à déposer dans l'urne installée en mairie. Les gagnants seront désignés par tirage au sort
le jeudi 24 août 2023 et remporteront des bons d'achat d'une valeur globale de 500€ chez tous les commerçants baumois :
- 1* prix: 1 bon d'achat d'une valeur de 200 €.
- 2% prix : 2 bons d'achat d'une valeur de 100 € chacun.
- 3° prix : 2 bons d'achat d'une valeur de 50 € chacun. Le participant a la possibilité de multiplier par deux ses chances de gagner au tirage au sort. Pour cela, une treizième photo, dénommée photo bonus, devra être trouvée par le participant ce qui lui permettra de voir son bulletin être mis 2 fois dans l'urne.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le principe d'organisation et le règlement de ce jeu- concours (joint en annexe de la présente délibération) et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant la mise en place de ce jeu et à procéder au règlement des factures qui en découleront. Vote du Consei
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: 0
F04-2023 Convention de partenariat avec le Département du Doubs pour le passage de la flamme olympique
A l'occasion des Jeux Olympiques de Paris en 2024, le département du Doubs accueillera le passage de la flamme olympique. La ville de Baume les Dames a la chance d'avoir été sélectionnée parmi les 7 sites qui accueilleront la flamme dans le Doubs le mardi 25 juin 2024. Ce passage sera l'occasion d'une grande fête autour du sport, de l'olympisme et de leurs valeurs.
Pour cadrer ce partenariat avec le Département du Doubs, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires au passage de la flamme olympique et à la labellisation de la Ville en tant que « Terre de jeux 2024 ».
Monsieur le Maire rappelle la chance de la Ville d'avoir obtenu ce passage. Le tracé sera d'environ 1,4 à 1,6km, soit 200 mètres par coureur, avec un départ probable Place Jean Ferrat et une arrivée devant la mairie. Une réunion de préparation sera programmée à l’automne.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: 0
FINANCES
F05-2023 Subvention à l'association la Ronde de l' ir
La Ronde de l'Espoir passera par Baume les Dames le 09 septembre 2023. L'association sollicite une subvention pour
financer ses actions auprès des malades en partenariat avec La Ligue contre le Cancer.
IL est proposé au Conseil Municipal de voter une subvention de 400 € à l'association.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: ©
F06-2023 Subvention Association Cheval de trait Comtois de Baume les Dames
L'association du cheval de trait comtois section de Baume les Dames a sollicité la Ville pour le versement d'une
subvention pour l'organisation du concours Modèle et allure du cheval de trait comtois qui se déroulera le 3 août 2023 à Baume les Dames.
Cette subvention servira à l'achat d'une bride afin de récompenser le prix de la jument championne du concours. IL est proposé au Conseil Municipal de voter une subvention de 200 € à l'association.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: 0
F07-2023 Mise en place d'un service de transport méridien
Ayant réalisé d'importants travaux pour accueillir de façon optimale tous les enfants à la restauration scolaire, la Communauté de Communes du Doubs Bauois a informé les familles qu'elle n'assurerait plus de transport méridien. La Ville de Baume les Dames souhaite prendre le relais pour continuer à proposer ce service aux familles de Bois carré et Champvans. En tant que gestionnaire des transports, la Région mettra à disposition un bus et un chauffeur pour les trajets sur le temps de midi. La convention cadrant cette mise à disposition sera transmise par la Région pour validation par le Conseil Municipal à la rentrée. Afin de participer aux frais de transport, d'accompagnement et de travail administratif, le service sera facturé 25€ pour le 1° enfant, 25€ pour le second enfant, 15 € pour les suivants. Il est proposé au Conseil Municipal de valider ce tarif de facturation et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ce service.
Monsieur le Maire précise qu'aujourd'hui environ 40 à 47 enfants sont concernés. Le maintien de ce service
permettra également de préserver les emplois d’assistantes maternelles.
Madame Soazig BONFILS demande si l'engagement de la collectivité est prévu pour les rentrées scolaires à venir.
Monsieur le Maire lui répond que c'est à titre expérimental pour la rentrée 2023-2024.
Monsieur Thomas VIGREUX rappelle que ce transport existe aujourd'hui, et qu'il faut le maintenir. Il souligne également le rôle du service public en préservant ce service et les emplois d’assistantes maternelles, Il évoque aussi le maintien d’un coût raisonnable pour les familles et le fait qu'aujourd'hui des enfants ne peuvent pas manger à cantine. Il faut rester un territoire attractif avec un maximum de services à la petite enfance. Madame Maud BEAUQUIER interpelle les Elus. Elle valide les arguments pour le maintien des postes d'assistantes
maternelles, mais elle précise que les habitants des quartiers de Champvans et Bois Carré ont fait un choix en
«s’expatriant » sur les hauteurs de Baume les Dames. Ils possèdent déjà un transport scolaire le matin et le soi
Les autres quartiers de Baume les Dames ne bénéficient pas de ce transport scolaire. Un service adapté va ouvrir à la rentrée 2023 avec le périscolaire de Mi-Cour, elle ne comprend pas cette demande.
Monsieur Jean-Marc VUILLEMIN est perplexe sur la forme de ce débat. Il estime qu'il faut répondre à la demande
des-parents avec une mise en place du transport méridien mais avec une période d'essai.
Madame Christelle LAMBERT indique qu'avec les changements des habitudes professionnelles (la mise en place du travail à domicile et du télétravail), les parents sont plus présents à la maison. Elle rappelle que la proposition des parents d'élèves est bien établie sur une période d'essai de 1 an.
Monsieur le Maire est favorable au maintien de ce transport méridien. Il faut toutefois étudier le montant engagé
et l'engagement de la collectivité.
Madame Maud BEAUQUIER propose une grille tarifaire en se basant sur le quotient familial des parents concernés.
Monsieur le Maire lui répond que cette possibilité a également été évoquée lors de la réunion avec les parents d'élèves, sauf que cette gestion serait très difficile à appliquer.
Monsieur Sébastien FERNIOT demande quel sera l'impact de cette navette sur les emplois créés à la Communauté
de Communes Doubs Baumois pour la restauration scolaire qui devait accueillir ces enfants.
Monsieur Jean-Claude MAURICE répond que les recrutements dépendront de l'issue de ce débat pour ne pas ‘embaucher inutilement 3 animateurs.
Une suspension de séance a lieu à 20h56, avec une reprise à 21h10, pour permettre l'intervention des parents des quartiers de Champvans et Bois Carré.
Monsieur Sébastien FERNIOT demande quelle est la date butoir pour la notification du prestataire de la compagnie de bus.
Monsieur le Maire lui répond qu'il faut agir le plus vite possible ; la SPL Mobilités BFC a déjà été contactée pour réserver un circuit.
Il propose également que ce service puisse être ouvert à la population avec une tarification ou un forfait envisageable.
Vote du Conseil de la mise en place du transport méridien au tarif indiqué de 25€ pour le 1°’ enfant, 25€ pour le second enfant, 15€ pour les suivants
Pour: 19 Contre: 6 Abstentions: 1
F08-2023 Avenant n°9 à la convention de mise à disposition de la
l'atelier" du collège
Pour donner suite à la signature de la convention en date du 15/05/2014, la « salle Escalade » située au Collège René
Cassin est mise à disposition de la commune de Baume les Dames. L'USB Montagne bénéficie de cet équipement pour ses entraînements. La Ville a sollicité le Département et le collège afin de revoir les modalités de calcul de la facturation
des fluides. Jusqu'à présent, le coût était calculé au prorata de la surface de la salle. Cette salle étant beaucoup moins
utilisée et chauffée que les salles de classe du collège, le Département a accepté d'ajouter un calcul au prorata du temps d'utilisation.
Le présent avenant prévoit l'introduction de ce calcul dans les termes de la convention initiale pour l'année scolaire 2022- 2023.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°9 à la convention.
Monsieur Jean-Claude ALAMPI ne prend pas part au vote.
Vo! ni:
Pour: 25 Contre: 0 Abstentions: ©
COMMANDE PUBLIQUE
F09-2023 Autorisation de signature du marché relatif aux fouilles archéologiques pour les
ganalisations Place de l'Abbaye
Une consultation relative aux fouilles archéologiques pour le renouvellement des réseaux d'eau potable et l'aménagement de la place de l'Abbaye a été réalisée selon une procédure d'appel d'offre ouvert. La publicité a été faite sur la plateforme de dématérialisation achatpublic.com, sur les sites du BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces de marchés Publics) et du JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne) et sur le site de la ville. La date limite de retour des offres est fixée au mardi 27 juin 2023 à 12h00.
La commission d'appel d'offres du 11 juillet 2023 a attribué le marché à INRAP (21000 DIJON).
Il est proposé au Conseil municipal d'acter le choix de la commission d'appel d'offres et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces à intervenir.
Monsieur Thomas VIGREUX sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Vote du Conseil :
Pour: 25 Contre: 0 Abstentions: 0 F10-2023 Achat d'un tracteur et accessoires
Une consultation concernant l'achat d'un tracteur et accessoires a été réalisée selon une procédure adaptée. Il s'agit d'une relance suite à déclaration sans suite.
Le marché comporte deux lots :
= Lot 1 : Fourniture d’un tracteur avec chargeur frontal, saleuse et plaque de fixation
- Lot 2: Fourniture d'une épareuse- débroussailleuse
Une variante au marché est prévue :
- Offre de base : matériels neufs
- Offre variante : matériels d'occasion
Des prestations supplémentaires éventuelles PSE sont prévues au lot 1 (ex-options) :
PSE 1 : Un transpalette
PSE 2 : Un godet terre 1.80 m type Drop
PSE 3 : Extension de garantie du tracteur
PSE 4 : Extension de garantie des accessoires
Des prestations supplémentaires éventuelles PSE sont prévues au lot 2 :
PSE 5 : Extension de garantie
La publication de l'avis et le dossier de consultation ont été mis en ligne sur le site d'Achatpublic.com, du BOAMP ainsi que sur le site de la Ville.
La date limite de réception des offres était fixée au 18 avril 2023 à 12h00.
Les critères de sélection des offres sont:
1 - Coût global des matériels (sur 40 points)
2- Valeur technique des matériels (sur 30 points)
3 - Service après-vente /entretien (sur 20 points)
4- Garanties et délais de livraison (sur 10 points)
Après analyse des offres reçues, la commission MAPA du 4 juillet 2023 propose de retenir la société COSTE MACHINES AGRICOLES CMA (25160 OYE ET PALLET) pour les montants suivants (offres de base) :
Lot n°1
Fournitures Montant HT TVA Montant TTC
TRACTEUR 105 600 21120 126 720
CHARGEUR 14 000 2800 16 800
SALEUSE AUTOCHARGEUSE 7 800 1560 9360
TOTAL 127 400 25 480 152 880
REPRISE UNIMOG + DEBROUSSAILLEUSE +
SALEUSE Montant Net 54 000
PSE Montant HT TVA Montant TTC
PSE 1 Un transpalette 930 86 in
PSE 2 Un godet terre 1.80 m type Drop 850 70 F 020
PSE 3 Extension de garantie du tracteur sur 5 x a 5 750 ans (3+2)
PSE 4 Extension de garantie des
équipements (1 + 2 ans) ss EF (48
Lot n°2
Fournitures Montant HT TVA Montant TIC
EPAREUSE DEBROUSSAILLEUSE 30200 6040 36240
PSE Montant HT TVA Montant TTC
PSES Extension de garantie de l'épareuse 2184 436.80 2620.80
Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis de la commission MAPA, d'attribuer les marchés, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir. Madame Christelle LAMBERT et Monsieur Florian CORDIER proposent de suivre l'avis des professionnels et de prendre le lot de matériels-chez le même fournisseur.
Il est donc décidé de suivre l'avis de la MAPA. Monsieur le Maire tient à remercier les services pour le travail fourni
et les experts qui ont été sollicités pour avis.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: 0
F11-2023 Avenant n°1 relatif aux travaux d'aménagements sécuritaires des accès du groupe scolaire Mi-Cour
La Ville a signé en date du 22/03/2023 un marché relatif aux travaux d'aménagements sécuritaires des accès routiers, des: cheminements et des stationnements du groupe scolaire Mi-Cour, avec le groupement BONNEFOY TP/PERRIGUEY.
Le présent avenant n°1 a pour objet la mise à jour du bordereau des prix unitaires par l'introduction de prix nouveaux suite à des adaptations de chantier.
> Les articles ajoutés au bordereau de prix unitaire sont les suivants :
N° Intitulé Montant € HT
Horloge GPS
PNO1 | Fourniture et pose d'une horloge GPS dans armoire contrôleur (réseau feux élec) 264.00
L'ensemble (prix en lettres) : deux cent soixante-quatre euros
Démolition vieux béton désactivé
Démolition à la pelle mécanique du vieux béton désactivé existant, y compris évacuation en
PNO2 | décharge agréée 880.00
L'ensemble (prix en lettres) : huit cent quatre-vingts euros
Démolition muret existant
PNO3 Y compris mise en stock des pierres sur palette pour commune, et reprise de maçonnerie au 1234.74 droit de la démolition
L'ensemble (prix en lettres]
Démolition poteau électrique
PNO4 | Poteau électrique béton existant y compris évacuation 385.00
L'ensemble (prix en lettres) : trois cent quatre-vingt-cinq euros
Plus-value pour passage de gaine
PNOS | Plus-value pour passage de gaine électrique sous bordure existante 125.00
L'unité (prix en lettres) : cent vingt-cinq euros
ille deux cent trente-quatre et soixante-quatorze cents
Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis favorable de la commission MAPA du 4 juillet 2023 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir. Vote du Conseil Poui 26 Contre: 0 Abstentions: 0
F12-2023 Avenant n°1 relatif aux travaux de canalisations rue du Stand
La Ville a signé en date du 12 juillet 2022 un marché relatif aux travaux de renouvellement et création de canalisations - Lot 4 Rue du Stand avec le groupement SOGEA FC/CLIMENT TP. Le présent avenant n°1 a pour objet la mise à jour du bordereau des prix unitaires par l'introduction de prix nouveaux suite à des adaptations de chantier. > __ L'article ajouté au bordereau de prix unitaire est le suivant :
N° Intitulé Montant € HT
TIRAGE DE BRANCHEMENT
Ce prix rémunère au mètre linéaire la mise en œuvre d'une canalisation en PEHD de DN
PNO1 | 25 mm en lieu et place d’un branchement AEP particulier existant par tirage au câble. Il 105.00 comprend l'amenée du matériel nécessaire, la main d'œuvre et toutes sujétions
Le mètre linéaire (prix en lettres) : cent cinq euros
Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis favorable de la commission MAPA du 4 juillet 2023 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Vote du Conseil :
Poui 26 Contre: 0 Abstentions: 0 F13-2023 Avenant n°1 rela! ccord cadre pour les travaux de marquage
La Ville a signé en date du 22/05/2023 un accord cadre relatif aux travaux divers de marquage au sol et signalisation
horizontale avec la société SIGNAUX GIROD. Le présent avenant n°1 a pour objet la mise à jour du bordereau des prix unitaires par l'introduction de prix nouveaux suite à des adaptations de chantier. > L'article ajouté au bordereau de prix unitaire est le suivant :
N° Intitulé Montant € HT
Sigle Chevron - la paire
PNO1 | Article 0234818 12.00
L'unité (prix en lettres) : douze euros
Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis favorable de la commission MAPA du 4 juillet 2023 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Il sera demandé au service Communication de diffuser une explication sur ce nouveau marquage et son
fonctionnement (dans le cadre d'une chaucidou).
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: 0
Aménagement / urbanisme / cadre de vie
F14-2023 Plan de financement Travaux tranche ferme Eglise Saint-Mart
La commune de Baume les Dames a constaté des altérations générant des désordres sur l'église Saint-Martin, monument historique inscrit par arrêté du 18 janvier 1939. Afin d'assurer la conservation du monument un diagnostic et quelques
restaurations urgentes ont été réalisés par le cabinet d'architecture AF trait d'architecture. Les maçonneries des contreforts et les corniches hautes des avant-corps sont particulièrement dégradées. L'ensemble des couvertures, constitué de tuiles fines et en majeure partie gelées, est en mauvais état. La ferme de croupe est très altérée, suite à des infiltrations.
Les principales interventions porteront sur la restauration des élévations extérieures, notamment les contreforts et corniches hautes des avant-corps ainsi que la réfection de l'ensemble des couvertures et la restauration des charpentes, dont la ferme de croupe de la nef.
Les travaux sont à prévoir sur plusieurs phases, le plan de financement pour les travaux de la tranche ferme est le suivant :
MONTANT HT MONTANT HT
BEFENPES PREVISIONNEL RESEnES PREVISIONNEL DRAC
(30% Travaux
+ phase DET et AOR de la MOE = 1B03Spe
MOE globale 137 995€ 643456) FEDER FSE+ Massif du jura
(35% des dépenses travaux + MOE 245 646€ globale)
P@C 25
Tavantranne Uusqu'à 15% total dépenses) Barre
ferme: 536 850€ Mécénat fondation du patrimoine À définir Nef et travaux divers Diocèse À définir
Autres financeurs A définir
Autofinancement (24,30%) 170563 €
TOTAL 701 845€ TOTAL 701 845€
La création de l'AP/CP n°APCP-03 correspondant à l'ensemble des tranches avait été votée lors du Conseil municipal du
28 mars 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider le plan de financement suivant et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Monsieur le Maire informe les élus que la grande inquiétude aujourd'hui de ces travaux est l'état de la toiture.
Monsieur le Maire précise que la collectivité est dans l'attente du retour des financeurs avant la validation de ces
travaux.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: 0 F15-2023 Plan de financement site Carrier phase n°2
Dans l'objectif d'entretenir son petit patrimoine, la commune de Baume les Dames souhaite réhabiliter le site Carrier. Une première phase de cette opération a été réalisée, une deuxième phase est à prévoir. De ce fait, un plan de financement complémentaire a été établi. Les travaux porteront sur la réparation du mur d'entrée de la caborde et de l'escalier et consisteront à démonter la zone endommagée par les intempéries puis à la remonter avec des pierres présentes à proximité ainsi que des pierres sèches.
MONTANT HT DEPENSES PREVISONNEL, RECETTES MONTANT HT PREVISIONNEL
DETR (30%) 1886 €
Travaux phase 2 6288€ CCDB (40%) 2515€
Autofinancement 1887€
TOTAL 6288€ TOTAL 6288€ ILest proposé au Conseil Mu al de valider le plan de financement suivant et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Monsieur Jean-Claude MAURICE ne prend pas part au vote.
Vote du Conseil :
Pour: 25 Contre: 0 Abstentions: 0
F16-2023 Convention avec le SYDED pour la réalisation d'audits énergétiques
Une rencontre avec un conseiller en énergie partagé du SYDED a été organisée en mars 2023. Lors de cette réunion il a
été évoqué la possibilité pour la commune de faire appel au SYDED afin de de réaliser des audits énergétiques sur certain bâtiment du parc communal. Pour rappel, Le SYDED propose un service pour le compte de ses collectivités adhérentes, qui consiste à faire réaliser par des bureaux d'études spécialisés, des audits énergétiques de bâtiments existants et des études de faisabilité de chaufferies bois, avec ou sans réseaux de chaleur. Pour ces prestations, le SYDED a passé un accord-cadre à marchés subséquents, afin de rationaliser et simplifier la procédure de consultation. Le SYDED assure le préfinancement ainsi que le règlement de la prestation au Bureau d'études. Le paiement est versé après validation de la bonne réalisation de la prestation. Le SYDED fait son affaire de l'obtention des subventions auprès de l'ADEME et de la Région Bourgogne Franche-Comté (70%).
Il est proposé de passer une convention avec le SYDED, ayant pour objet de définir les modalités de réalisation et de financement de la prestation. La commune s'engage en temps utile à signer la convention précitée et à payer au SYDED le reste à charge (déduction faite des subventions). Le montant exacte du reste à charge sera précisé après le résultat de la consultation réalisée par les services du SYDED avec un montant maximal de 6 500 €.
La municipalité a décidé d'effectuer un audit énergétique sur les bâtiments suivants: gymnase de l'Europe, gymnase Laroche et Baume industrie.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer en temps utile la convention pour la réalisation de l'étude ; - D'autoriser l'inscription des dépenses correspondantes au budget de la commune ; De désigner un « référent » pour la commune.
Vote du Cons:
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: ©
F17-2023 ZAC les Dames du Quin - validation du CRAC
Conformément aux dispositions prévues aux articles L300-5 du Code de l'Urbanisme, L1523-2 et L1523-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales et à l'article 21 de la convention de concession d'aménagement relative à la ZAC Les Dames du Quin, sedia, dans sa mission de réalisation et de commercialisation de la ZAC, a établi un Compte Rendu
Annuel à la Collectivité (CRAC) sur la base de l'exercice comptable arrêté au 31 décembre 2022. Ce CRAC, annexé à la présente délibération, reprend :
- L'état d'avancement physique de l'opération au 31 décembre 2022,
- L'état de la commercialisation au 31 décembre 2022,
- Le bilan financier hors taxes et son échéancier prévisionnel.
En synthèse, le montant du bilan s'élève à 13 779 000 € HT, soit une augmentation de 291 000 € HT par rapport au dernier
bilan prévisionnel approuvé au 31 décembre 2021. Ce bilan révisé fait apparaître une diminution de la participation communale.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- D'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2022, contenant le bilan financier prévisionnel arrêté
au 31 décembre 2022 de la concession d'aménagement de la ZAC des Dames du Quin, faisant passer le
coût prévisionnel des dépenses et des recettes de 13 488 000€ HT à 13 779 000€ HT avec une légère
diminution de la participation communale de 36 000 €.
- D'approuver le nouveau montant global de l'opération à 13 779 000 € HT;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant, et notamment l'avenant n°8 à la concession d'aménagement pour prendre en compte les évolutions du bilan financier ; - D'autoriser le conseil municipal à verser la participation communale pour l’année 2023, d'un montant de 200.000€
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'un budget évolutif, sujet à des réajustements annuels en fonction de la commercialisation. Il faut souligner d'ailleurs que les constructions neuves se sont considérablement ralenties. Les raisons sont nombreuses : hausse du cout du crédit, l'inflation, le coût des matériaux...
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: 0
F18-2023 Vente du bien sis 1 rue Château Gaillard
Conformément à l'article 15 de la délibération n°D03/2020 du 6 juin 2020 donnant délégations du Conseil Municipal au Maire, Monsieur le Maire, par la décision n°11/2021 du 2 juillet 2021, a exercé le droit de préemption urbain pour
l'acquisition de la parcelle cadastrée section Al n°24 sis 1 rue Château Gaillard à Baume les Dames au prix de 117.680€. Cette décision a été portée à la connaissance des membres du Conseil Municipal lors de sa séance du 15 juillet 2021. L'acte de vente définitif a été signé le 30 septembre 2021.
En effet, ladite parcelle était soumise à l'emplacement réservé n°47, instauré lors de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme, relatif à l'accès au château d'eau, enclavé et situé sur la parcelle cadastrée section Al n°12.
La commune a donc procédé au bornage selon le plan repris ci-dessous pour la création et l'aménagement d'un passage nécessaire aux interventions d'entretien et de réfection du château d'eau. Cet accès était jusqu'alors encadré par des servitudes de passage.
Aussi, dans le but de poursuivre cet aménagement et de clarifier l'accès à son installation, le Conseil Municipal du 12 juillet 2022 a approuvé l'acquisition des parcelles cadastrées section Al n°313 et 315. À ce titre, un acte de vente définitif a été signé en date du 3 janvier 2023.
La Ville étant désormais propriétaire du cheminement vers le réservoir, en jaune sur le plan ci-dessous, il convient de céder la parcelle nouvellement cadastrée section Al n°310, matérialisée en rouge.
SECTION AI ee ne dv
EM roi de vonte Accès au réservoir d'eau, propriété de Ia Ville
Conformément à l'article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal délibère sur la
gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Cette décision préalable permet au Conseil Municipal de définir les conditions générales de la vente du bien immobilier dont la description suit. Il s'agit d'une maison d'habitation d'une surface de 78 m?, sis 1 rue Château Gaillard, comprenant : - au rez-de-chaussée : une cuisine, un salon, une chambre, une salle de bains, un couloir, et un WC, -à l'étage : trois chambres, un couloir, un placard et accès au grenier,
- au sous-sol : espace chaufferie, buanderie et un garage.
Les services des domaines ont été sollicité et ont rendu un avis consultatif à hauteur de 1.500€ par m°, qui est annexé à la
présente délibération. La commune a consenti une réduction de son prix de vente compte tenu des avis de valeur émis
par les agences immobilières en charge de la vente et des offres d'achat reçues. La Ville a alors étudié toutes les offres et a
accepté la plus favorable.
Cette offre a été présentée par Madame Rosine QUINTERNET et Monsieur Florian DUCRET pour un montant de 137.000€,
incluant la rémunération de l'agent immobilier à hauteur de 7.000€ à la charge du vendeur, sous conditions suspensives
d'obtention d'un prêt bancaire, de l'absence de servitude grave pouvant déprécier la valeur de l'immeuble et de la purge de tous droits de préemption. L'acte de vente devra reprendre les servitudes suivantes :
- Servitude de canalisations d'eau en contrebas de la parcelle concernée,
- Servitudes de passage à créer grevant la parcelle cadastrée section AI n°311, propriété de la commune, au profit des parcelles cadastrées section AI n°25 et 310 pour permettre l'accès aux garages.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
— D'approuver cette cession au prix de 137.000€, frais d'agence inclus (soit 130.000€ net vendeur) ; — D'autoriser Monsieur le Maire et ses adjoints délégués à signer tous les actes et documents nécessaires à
cette délibération.
Vote du Consei
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: ©
F19-2023 Parrainage apicole
La Ville propose de régulariser un contrat de parrainage apicole avec Monsieur Stéphane FRANC, apiculteur récoltant et de devenir pleinement éco-partenaire de l'apiculture. Des ateliers découvertes sur l'abeille pourront être dispensés auprès des écoles ou autres publics, et lors de manifestations de la commune. L'installation de 4 ruches se ferait Chemin du Croyot, sur le dôme du réservoir d'eau potable, avec une récolte d'environ 60 kg de miel par année.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la signature de ce contrat de parrainage et toutes les pièces à intervenir.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: ©
F20-2023 Consultation en faveur de l'inscription du scanner de Baume les Dames au Schéma
Régional de Santé
L'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté (ARS) invite les élus à s'exprimer sur le Projet Régional de Santé de Bourgogne Franche-Comté (PRS). Elle soumet à la procédure de consultation pour avis le PRS révisé de Bourgogne Franche-Comté.
ILest donc proposé au Conseil Municipal de délibérer favorablement en faveur de l'installation d’un scanner sur la
commune de Baume les Dames et son inscription au PRS.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: 0
RESSOURCES HUMAINES
F21-2023 Modi ion du tableau des effectifs
Le Maire rappelle à l'Assemblée :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 11/07/2023,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement.
Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer :
* Un emploi d'attaché territorial à temps complet pour nommer un agent inscrit sur liste d'aptitude suite à la réussite d'un concours,
* Un emploi d'adjoint administratif à temps complet pour un recrutement sans concours au service
communication
* Un emploi d'adjoint technique à temps complet pour la réorganisation des services techniques Considérant qu'un contractuel peut être recruté sur cet emploi, en application de l'article L332-8 3° du code général de la fonction publique «emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes de moins de 15000 habitants ».
Si les emplois créés ne peuvent être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel.
Les candidats devront justifier de diplômes équivalents au grade de l'emploi et, ou d'une expérience significative sur le poste.
La rémunération est fixée sur la base des grilles indiciaires, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification
requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget. Il sera donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, à partir du 01/08/2023, de:
= CREER:
* Un emploi d'attaché territorial à temps complet (35/35*"°)
* Un emploi d'adjoint administratif à temps complet (35/35*"*)
* Un emploi d'adjoint technique à temps complet (35/35*"°)
"SUPPRIMER:
* Un emploi d'adjoint technique à temps non complet (28/35è"°)
* Un emploi de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet (35/35) à compter du 01/09/2023
* Un emploi de rédacteur à temps complet (35/35è"*) à compter du 01/09/2023
ETAT DU PERSONNEL
{à compter du 01/08/2023)
EMPLOIS BUDGETAIRES EFFECTIES
_ Emplois | Emplois
Désignation ide Cat! Temps MrempsNonl Torat | titutare | N°9 Non | rorar titulaire | pourvus Complets | Complet
ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif € 10, 0,5 10,5] 8,5 0 2 10,5]
Adjoint administratif ppal 1ère classe | © 3 0 3 2 0 1 3
Rédacteur B 2 0 2] 1 “ o| 2]
Rédacteur principal de 2ème classe B 1 (] 1 ” 0 0 1
Attaché territorial A 3 ol 3l 1 1 ï 3]
Attaché principal A 1 ol 1 1 0 o 1
TECHNIQUE
Adjoint technique c 13 0 13] Er 2 ss) 13
Adjoint technique ppal 2ème classe € 4 1,03 5,03] 5,03 0 0 5,03]
Adjoint technique ppal 1ère classe | © 2 0 2 0 ol 2
Agent de maitrise principal c 1 o 1 1 ol ol 1
Technicien ppal 2ème classe B 1 0 1 1 ol 0 1
Technicien ppal 1ère classe B 2 0 2 2 ol 0 2l
Ingénieur A î o 1 0 o 1 1 SOCIALE
Assistant socio-éducatif JAÏ il o[ il o] 0] 1
CULTURELLE
‘Adjoint du patrimoine [cI 2] 0,5 2,5 2 0 0,5 2,5|
TOTAUX 49,03] 36,53) 4 8,50) 9,03]
* Suppression d'un poste de rédacteur au 01/09/2023 à la suite de la nomination stagiaire d'un agent
“x Suppression d'un poste de rédacteur principal de 2°"* classe au 01/09/2023 à la suite de la nomination stagiaire d'un agent
“#%* Nomination stagiaire d'un agent au 08/08/2023 - Emploi pourvu Titulaire: 9 / Non pourvu: 2 (modification à retranscrire lors de la prochaine modification du tableau des effectifs)
Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 01/08/2023 :
FILIERE : ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi : Attaché territorial
+ Grade:Attaché:
ancien effectif : 2
nouvel effectif :3
Cadre d'emploi : Adjoint administratif territorial
e Grade: Adjoint administratif : ancien effectif: 9,5
nouvel effectif : 10,5
FILIERE : TECHNIQUE
Cadre d'emploi : Adjoint technique territorial
+ Grade: Adjointtechnique :
ancien effectif : 12,8
nouvel effectif : 13
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/09/2023
FILIERE : ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi : Rédacteur territorial
+ Grade: Rédacteur:
ancien effectif : 2
nouvel effectif : 1
e Grade: Rédacteur principal de 24° classe :
ancien effectif : 1
nouvel effectif : 0
Abstentions: 0
INFORMATIONS
La séance est levée à 22h30. BAIL DE CHASSE
BAUME LES DAMES
L'Association Intercommunale de Chasse Agrée Fusionnée, AICAF, de Baume - Grosbois - Sechin, association soumise aux dispositions de la loi du er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, ayant son siège social chez Monsieur Gabriel BERTIN, son président, domicilié 23 rue des Abbayes 25110 Baume les Dames,
Détentrice du droit de chasse,
Ci-après dénommée le « Preneur »
D'UNE PART
ET
La commune de Baume les Dames représentée par son Maire spécialement habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée le « Bailleur »
D'AUTRE PART,
ARTICLE 1 - Objet :
Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui accepte expressément, le droit de chasse exclusif et de passage, pour les membres et
représentants de l'association désignée en tête des présentes, sur les territoires dont il est propriétaire, désignés ci-après :
ARTICLE 2 - Désignation :
Les parcelles forestières sont situées dans le département français du Doubs sur les communes : - de Baume les Dames : parcelles 1 à 52, 67 à 75,81 à 85, 86 partie, 87 partie, 88 partie, 89 à 104, 108 à 134, 135 partie, 136,137 et 139
- de Fontenotte : parcelles 53 à 66, 86 partie, 87 partie, 88 partie
- de Villers-Saint-Martin : parcelles 76 à 80, 105 à 107
Le tout d'une superficie globale d'environ 1364,79 hectares et ci-après désigné sous l'unique vocable « le Territoire ».
Des parcelles supplémentaires (notamment à la suite de l'achat des parcelles propriété de l'Hôpital) seront intégrées par voie d'avenant après signature de l'acte authentique d'acquisition par la Ville de Baume les Dames.
ARTICLE 3 - Durée :
Le présent contrat est consenti pour une durée ferme de 3 ans, entiers et consécutifs, à compter du 1“'juillet 2023 pour se terminer le 30 juin 2026.
En cas de disparition de la personne morale du Preneur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité de part ni
d'autre.
De convention expresse, en cas de transfert de propriété total ou partiel du Territoire, quel qu'en soit le moyen (vente, échange, donation, apport), le présent bail se poursuivra jusqu'à son terme et sera opposable à tout nouveau propriétaire.
Toute signification d'une interdiction temporaire ou définitive de chasser sur le Territoire reçue par l'une des parties oblige
celle-ci à la notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 15 jours de sa réception.
ARTICLE 4 - Charges et conditions :
Le présent bail est conclu aux charges et conditions suivantes :
louissance — uti on:
Le Preneur devra jouir du Territoire en bon père de famille et faire son affaire personnelle de toutes réclamations des riverains
et tiers au sujet des éventuels dégâts causés par le gibier aux récoltes.
Le Preneur pourra aménager des points d'eau et des sentiers de piégeage, tracer dans les bois tous sentiers d'assommoirs,
d'agrainage et layons après information et autorisation écrite de la Commune.
Le Preneur doit prendre toutes mesures pour éviter les accidents à l'occasion des actions de chasse, tant à l'égard des chasseurs, des rabatteurs que des tiers.
Bail de chasse 2023-2026 - Baume les Dames
Page 1 sur3 Le Preneur devra s'assurer que les chasseurs qu'il introduit sur le Territoire disposent du permis de chasser en cours de validité
et d'une assurance individuelle couvrant les risques liés à leurs activités.
Le Preneur devra remettre au Bailleur, les statuts de l'association dénommée en tête des présentes ainsi que son règlement intérieur dans les 15 jours de la demande du Bailleur.
4-2 - Entretien :
Le territoire actuel de chasse comporte 100 lignes représentant 50 km.
La charge de l'entretien du Territoire appartient au bailleur qui s'oblige à le maintenir en bon état.
Toutefois, le preneur devra participer à l'entretien au minimum de 30 lignes par an selon le tableau et le plan transmis par l'ONF (voir en annexe) et le planning suivant :
Lignes en marron: Printemps 2024
+ Lignesen bleu: Printemps 2025
e Lignes en violet : Avant le 30 juin 2026
Cet entretien consiste à maintenir le chemin ouvert en coupant manuellement les branchages avec une serpe ou un croissant
ou coupe-branches.
Un bilan annuel de l'entretien sera présenté par l'AICAF lors d'une réunion organisée par la Commune.
4-3 - Réserve de chasse :
Le preneur a déclaré deux réserves de chasse (voir plan en annexe) :
Secteur Chesnoy
Secteur les Chatières
4-4-Communication
L'association devra prévoir, en lien avec la ville de Baume les Dames, annuellement, une journée de communication du type «un dimanche à la chasse » à destination de la population et des associations qui utilisent la forêt pour leurs activités. Une information (affiches, articles presse, réseaux sociaux.) devra être prévue, dès la signature du présent bail, par le Preneur, en collaboration avec le Bailleur, sur les jours non chassés et les battues (le vendredi jour non chassé, pas de battues le mercredi...).
4-5 - Servitudes :
Le Preneur devra subir toute servitude, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution du loyer, en raison des troubles
que pourraient apporter à sa jouissance, l'exploitation, les travaux d'entretien ou d'amélioration du Territoire.
4-6 - Destruction des animaux nuisibles :
Dans le cas où la surabondance des animaux nuisibles serait de nature à porter préjudice au gibier, aux cultures ou aux peuplements forestiers, le Preneur pourra procéder ou faire procéder à leur destruction.
Le Bailleur pourra mettre en demeure le Preneur d'y procéder dans un délai déterminé.
4-7 - Surveillance et gardiennage du Territoire :
Le Preneur assurera, à ses frais, la surveillance et la garde du Territoire par tous moyens appropriés. Il pourra, s'il l'estime
nécessaire, faire garder le Territoire par un ou plusieurs gardes assermentés.
Le Preneur se chargera de poursuivre tout délinquant devant les tribunaux compétents.
Responsabilité
Le Preneur demeure civilement responsable de tous dommages causés à des tiers et à la commune dont dépend le Territoire, au cours ou à l'occasion de l'exercice du droit de chasse par lui-même ettoutes personnes qu'il aura introduites sur le Territoire, ainsi que leurs animaux.
Le Preneur est responsable de tous dégâts causés par le gibier aux récoltes et fondés voisins.
Le Bailleur s'engage à remettre au Preneur sans délai, toutes pièces qu'il pourrait recevoir à ce sujet et s'interdit de transiger sur lesdites demandes, sans le consentement express et écrit du Preneur.
Toutes transactions, reconnaissance de responsabilité libéreraient le Preneur de ses obligations à ce titre.
Bail de chasse 2023-2026 - Baume les Dames
Page 2 sur 3 4-9 - Assurances :
Le Preneur devra souscrire auprès d'une compagnie d'assurances une police couvrant les risques liés au droit de chasse qui lui est ainsi consenti.
Les polices d'assurance souscrites par le Preneur devront prendre effet à compter de la date du début du présent bail et être
maintenues jusqu'à la libération effective du Territoire par le Preneur, ses ayants droit et tous occupants de son chef.
4-9.1 - Cession - Sous-location :
Le Preneur ne pourra sous-louer, même partiellement le Territoire.
En outre, le Preneur ne pourra céder son droit au présent bail, ni en faire apport à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les
présentes étant intransmissibles et conclues intuitu personae.
4-9.2 - Cabanes de chasse :
Quatre cabanes de chasse sont implantées sur le territoire communal aux lieu-dit la croix de Jeanmeure, la Gueule du Loup,
des Cauquels et des Pipes Ropp (plan en annexe). Celle-ci doivent être mentionné dans le contrat d'assurance de l'AICAF
(joindre une attestation annuelle aux services de la mairie).
4-9.3 — Circulation des véhicules :
Les chasseurs de l'AICAF de BAUME LES DAMES sont autorisés à circuler à vitesse réduite sur le chemin du Bois de la
République en période de chasse d'ouverture générale fixée par arrêté préfectoral du Doubs, uniquement les jeudi, samedi et
dimanche.
Le Preneur désignera une personne en charge de l'agrainage. Une autorisation de circuler sera délivrée par le Bailleur,
ARTICLE 5 - Loyer :
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de 300 euros, payable au trésor public de Baume- les-Dames en septembre de chaque année en une seule fois.
ARTICLE 6 - Clause résolutoire :
A défaut d'exécution parfaite par le Preneur ou le bailleur de l'une quelconque de ses obligations issues du présent contrat,
celui-ci sera résilié de plein droit, un mois après une mise en demeure d'exécuter restée infructueuse, reproduisant cette clause avec volonté d'en user, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
ARTICLE 7 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu'indiquées en tête des présentes.
Fait à Baume les Dames, en 2 exemplaires originaux,
Le 9 septembre 2023,
Le Bailleur Le Preneur
Bail de chasse 2023-2026 - Baume les Dames
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eu 2 LIGNES A ENTRETENIR
ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3
LIGNE Longueur] _Lieu-dit LIGNE _JLongueu] _Lieu-dit LIGNE [longueur] _Lieu-dit
(1-2) 550 Les chatières (28-52) 330 Val Nord (85-86) 100 Les Arsures
(23) 450 Les chatières (28-29) 500 Val Nord (86-87) 400 Les Arsures
84-(2-3) 650 Les chatières (29-30) 500 Val Nord (87-88) 300 Les Arsures
(83-84) 200 Les chatières (30-31) 500 Val Nord (88-89) 250 Les Arsures
(4-5) 600 Les Cauquels (31-32) 500 Val Nord (89-90) 230 Les Arsures
(5-6) 600 Les Cauquels (32-33) 500 Val Nord (91-92) 400 Framont
(6-7) 530 Les Cauquels (33-34) 500 Val Nord (91:92-93) 450 Framont
(7-8) 450 Les Cauquels (34-35) 500 Val Nord (93-94) 350 Framont
(8-9) 450 Les Cauquels (36-37) 500 Val Nord (95-130) 200 Combe Framont
(9-10) 550 Les Cauquels (37-38) 540 Val Nord (95-96) 170 Combe Framont
(10-11) 550 Les Cauquels (38-39) 570 Val Nord (96-97) 170 Combe Framont
(11-12) 550 Les Cauquels (39-40) 570 Val Nord (97-98) 250 Combe Framont
(12-13) 580 Les Cauquels (40-41) 600 Val Nord (99-100) 300 Mont Barmois
(13-14) 550 Les Cauquels (41-42) 570 Val Nord (100-101) 300 Mont Barmois
(14-15) 500 Les Cauquels (42-43) 500 Val Nord (101-102) 250 Mont Barmois
(15-16) 450 Les Cauquels (43-44) 350 Val Nord (102-103) 250 Mont Barmois
(17-18) 350 Val Sud (45-46) 450 Val Nord (103-104) 230 Mont Barmois
(18-19) 350 Val Sud (46-47) 750 Val Nord 104-67) crète 850 Mont Barmois
(19-20) 350 Val Sud (47-48) 670 Val Nord (109-81) 100 Sombevaux
(20-21) 450 Val Sud (48-49) 600 Val Nord (110-111) 500 Sombevaux
(21-22) 530 Val Sud (49-50) 450 Val Nord (111-112) 400 Sombevaux
(22-23) 530 Val Sud (50-51) 300 Val Nord (113-119) 100 République
(23-24) 530 Val Sud (52-5366) 350 Val Nord (114-115) 300 République
(24-25) 530 Val Sud (53-65;66) 380 Val Nord (115-116) 300 République
(25-26) 530 Val Sud (54;56-55;57) 900 combolard (116-118) 300 République
(26-27) 530 Val Sud (54;55-56;57) 450 combolard 116;117-143, 500 République
(140-141) 500 Val Sud (57-58) 150 combolard 117-116;118 650 République
Som du Val 2200 Val Sud (58-60) 350 combolard (118-121) 450 République
Total (Kms) 15,59 (60-61) 450 combolard (119-120) 700 République
(61-62) 480 combolard (120-122) 300 République
(62-63) 330 combolard (121-125) 400 République
(63-64) 480 combolard (122-123) 350 République
(65-66) 380 Val Nord 122;123-124) 700 République
Total (Kms)__ 15,95 123;124-129, 350 République
(125-126) 100 République
(127-128) 100 République
(72-73) 300 Chatard
(73-74) 400 Chatard
Légende: Les tirets représentent la ligne concernée: (74-75) 370 Chatard
exemple: 122;123-124 comprendre la ligne jouxtant les (75-137) 200 Chatard
parcelles 122et 123 d'un coté et 124 de l'autre) (76-77) 400 Le Saussois
(77-78) 450 Le Saussois
(78-79) 450 Le Saussois
(79-80) 450 Le Saussois
(80-107) 450 Le Saussois
Total (Kms) 15,52
lès Champs & À Le ns [7 dei Route PLAN DE SITUATION À ANNEXE : RN - RD : Autres routes revêtues accessibles aux grumiers : Routes empierrées accessibles aux grumiers : Routes empierrées accessibles aux tracteurs : Pistes en terrain naturel accessibles aux tracteurs : Chemin de halage interdit aux grumiers : GR. 59 : Sentier pédestre : Parcellaire
Se Er
DIRECTION TERRITORIALE DE FRANCHE-COMTE
AGENCE DE BESANCON
FORET COMMUNALE DE BAUME-LES-DAMES
SURFACE : 1387.31 ha
ECHELLE : 1/26 000ème £
4
es CHampf Pendant VILLE
BAUME - LES -DAMES
DOUBS
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Canton de Baume les Dames
Arrondissement de Besançon
COMMUNE DE BAUME LES
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 14 septembre 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le QUATORZE SEPTEMBRE, à dix-huit heures
quinze, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni
à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de
SEPTEMBRE.
Etaient présents (17) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT (départ 21h30), Annie GIRARDAT, Jean-
Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Emmanuelle
WISSANG-GIRARD, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER,
DAMES Frédéric SERGENT, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER (départ 21h30).
(N'INSEE : 25047)
Procurations données (10) :
Christian BASSENNE donne pouvoir à Gérard GLEIZE
Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT
Jean-Claude MAURICE donne pouvoir à Maud BEAUQUIER
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 17
- Votants: 2 . Laure THIEBAUT donne pouvoir à Dominique MISCHI
- Ayant donné procuration : 10 Thomas VIGREUX donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
- Absents:2 Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean-Marc VUILLEMIN
Camille LIARD donne pouvoir à Francine COUDON
Date de convocation
08/09/2023
Date d'affichage
21/09/2023
Absents (2):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, à été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Délibération n° G01/2023
Objet : Information sur les décisions du Maire prises en vertu des délégations du Conseil Municipal
Dans le cadre de sa délégation, Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal des décisions prises. Visas de la Préfecture pour les décisions suivantes :
Décision du Maire N°11 /2023
Ob nature convention d'occupation précaire - 26 avenue Kenned
Une convention d'occupation précaire est conclue entre la Ville de Baume les Dames, représentée par Arnaud MARTHEY, en sa qualité de Maire, et Monsieur et Madame Arnaud MILLOT, en qualité de preneurs, pour la mise à disposition d'une maison d'habitation sise 26 avenue Kennedy à Baume les Dames.
La convention d'occupation précaire est consentie à compter du 18 juillet 2023 pour se terminer, au plus tard, le 31 décembre 2023. La redevance mensuelle est de 500€.
Le Maire,
Arnaud MARTHEY