Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations conseil municipal du 13.11.25 compre
Procès Verbal - pv conseil municipal du 30 septembre 2021 compress
Déliberation - deliberations conseil municipal du 22.05.25
Déliberation - deliberations conseil municipal du 05.06.26
Déliberation - deliberations conseil municipal du 26.02.26 compre
Déliberation - deliberations conseil municipal 11.12.24
Déliberation - deliberations conseil municipal du 28.03.23 partie
Déliberation - deliberations conseil municipal du 14.09.23 partie
Déliberation - deliberations conseil municipal du 14.09.23 partie
Déliberation - deliberations conseil municipal du 28.03.23 partie
Déliberation - DELIBERATIONS conseil municipal du 30.01.25 compressed
Document publié le Mardi 1 janvier 2030 par la commune de Baume-les-Dames.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS conseil municipal du 30.01.25 compressed)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLE
DE
BAUME-LES -DAMES
DOUBS
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Canton de Baume les Dames
Arrondissement de Besançon
COMMUNE DE BAUME LES
DAMES
(N°INSEE : 25047)
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents :17
- Votants :26
- Ayant donné procuration : 9
- Absents:3
Date de convocation
24/01/2025
Date d'affichage
04/02/2025
Délibération n°A13/2025
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID :025-212500474-20250130-A13_2025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 janvier 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TRENTE JANVIER à vingt heures trente, le
Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle
du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JANVIER.
Etaient présents (17) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS,
Jean-Claude MAURICE, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle
LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie
GOGAND, Florian CORDIER.
Procurations données (9) :
Julien BOILLOT donne pouvoir Christian BASSENNE
Maud BEAUQUIER donne pouvoir à Laure THIEHAUT
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Colette ROMANENS
Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Jean-Claude ALAMPI donne pouvoir à Gérard GLEIZE
Emmanuelle WISSANG donne pouvoirà Arnaud MARTHEY
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Camille LIARD donne pouvoir à Emilie GOGAND
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Absents (3):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Frédéric SERGENT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a êté désignée pour remplir ces fonctions qu'elle à acceptées,
Obj: onvention de servitudes sur les parcelles BA 186 et BA 298 au profit d'ENEDIS
Enedis sollicite l'établissement d'une servitude sur les parcelles communales BA n°0186 et BA n°0298 à Bois carré dans le cadre de l'extension du réseau électrique pour alimenter üne nouvelle construction Rue de la Chaille à Baume les Dames (bâtiment SYSCOBOIS), tel que définie dans le projet et sur les plans ci-après : Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 Em
Publié le
ID :025-212500474-20250130-A13_2025-DE
En conique sers s re
A noter que la servitude sur la parcelle BA n°298 sera transférée au futur acquéreur. Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes correspondante.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 ER
Publié le
EN2DIS ID : 025-212500474-20250180-A18_2025-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION C:
Commune de : Baume-les-Dames
Département: DOUBS
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2A853PFYP0 (GAM) C4 - BAUME-LES-DAMES BOIS CARRE
Chargé de projet Enedis : GASNET Martin
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot - BP 1209 (25004) Besançon cedex,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE BAUME-LES-DAMES
Demeurant à : MAIRIE - 3 PLACE DE LA REPUBLIQUE, 25110 BAUME LES DAMES Téléphone : 03 81 84 07 13 / contact@baumelesdames.org
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section arte de Lieux-dits Eu eee
pacage, bois forêt ….)
Baume-les-Dames BA 0186 BOIS CARRE
Baume-les-Dames BA 0298 BOIS CARRE
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
paraphes (initiales)n page 1 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le EM
« [ll exploitée(s) par-lui même. ID : 025-212500474-20250130-A13_2025-DE
° [ exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles Ses exploite lors de la
construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
e M non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 46
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement où la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 20 € (vingt euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
paraphes(initiales)n page 2 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le ER
ARTICLE 4 — Responsabilités ID : 025-212500474-20250130-A13_2025-DE
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot - BP 1209
(25004) Besançon cedex).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître À DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE BAUME-LES-DAMES
Paraphes (initiales) page 3 (2) ENEDIS
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID :025-212500474-20250130-A13_2025-DE
Cadre réservé à Enedis
page 4 Département
DOUBS
Commune
BAUME LES DAMES
Section : BA
Feuille : 000 BA 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 06/12/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le ER
ID :025-212500474-20250120-A13_2025-DE
TADASTRE BESANCON Récepiion
mardi 9h30 à 12h sur RdV 25043
25043 BESANCON CEDEX
tél. 03 81 65 85 50 -fax
ptgc doubs@dafip finances.gouv.fr
Date:
Signature(s Cet extrait de plan vous est délivré par
cadastre gouvifr
6244940
6244875
1952145
190
Légende
[I Coffret réseau à conserver
M Cofret réseau à supprimer
=— = — + Réseau électrique souterrain basse tension à créer
- - - Réseau électrique souterrain basse tension existant
Réseau électrique souterrain basse tension à abandonner
[AI Coffret réseau à implanter 4 Support bétonibois à implanter
Support béton/bais à canserver
E Support béton/bois à supprimer
1952145 VILLE
DE
BAUME-LES -DAMES
DOUBS
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Canton de Baume les Dames
Arrondissement de Besançon
COMMUNE DE BAUME LES
DAMES
(N°INSEE : 25047)
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents :17
- Votants :26
- Ayant donné procuration : 9
- Absents:3
Date de convocation
24/01/2025
Date d'affichage
04/02/2025
Délibération n°A13/2025
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID :025-212500474-20250130-A13_2025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 janvier 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TRENTE JANVIER à vingt heures trente, le
Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle
du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JANVIER.
Etaient présents (17) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS,
Jean-Claude MAURICE, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle
LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie
GOGAND, Florian CORDIER.
Procurations données (9) :
Julien BOILLOT donne pouvoir Christian BASSENNE
Maud BEAUQUIER donne pouvoir à Laure THIEHAUT
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Colette ROMANENS
Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Jean-Claude ALAMPI donne pouvoir à Gérard GLEIZE
Emmanuelle WISSANG donne pouvoirà Arnaud MARTHEY
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Camille LIARD donne pouvoir à Emilie GOGAND
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Absents (3):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Frédéric SERGENT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a êté désignée pour remplir ces fonctions qu'elle à acceptées,
Obj: onvention de servitudes sur les parcelles BA 186 et BA 298 au profit d'ENEDIS
Enedis sollicite l'établissement d'une servitude sur les parcelles communales BA n°0186 et BA n°0298 à Bois carré dans le cadre de l'extension du réseau électrique pour alimenter üne nouvelle construction Rue de la Chaille à Baume les Dames (bâtiment SYSCOBOIS), tel que définie dans le projet et sur les plans ci-après : Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 ER
Publié le
ID :025-212500474-20250130-A13_2025-DE
En conique sers s re
A noter que la servitude sur la parcelle BA n°298 sera transférée au futur acquéreur. Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes correspondante.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 ER
Publié le
EN2DIS ID : 025-212500474-20250180-A18_2025-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION C:
Commune de : Baume-les-Dames
Département: DOUBS
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2A853PFYP0 (GAM) C4 - BAUME-LES-DAMES BOIS CARRE
Chargé de projet Enedis : GASNET Martin
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot - BP 1209 (25004) Besançon cedex,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE BAUME-LES-DAMES
Demeurant à : MAIRIE - 3 PLACE DE LA REPUBLIQUE, 25110 BAUME LES DAMES Téléphone : 03 81 84 07 13 / contact@baumelesdames.org
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section arte de Lieux-dits Eu eee
pacage, bois forêt ….)
Baume-les-Dames BA 0186 BOIS CARRE
Baume-les-Dames BA 0298 BOIS CARRE
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
paraphes (initiales)n page 1 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le ER
« [ll exploitée(s) par-lui même. ID : 025-212500474-20250130-A13_2025-DE
° [ exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles Ses exploite lors de la
construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
e M non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 46
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement où la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 20 € (vingt euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
paraphes(initiales)n page 2 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le ER
ARTICLE 4 — Responsabilités ID : 025-212500474-20250130-A13_2025-DE
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot - BP 1209
(25004) Besançon cedex).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître À DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE BAUME-LES-DAMES
Paraphes (initiales) page 3 (2) ENEDIS
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID :025-212500474-20250130-A13_2025-DE
Cadre réservé à Enedis
page 4 Département
DOUBS
Commune
BAUME LES DAMES
Section : BA
Feuille : 000 BA 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 06/12/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le ER
ID :025-212500474-20250120-A13_2025-DE
TADASTRE BESANCON Récepiion
mardi 9h30 à 12h sur RdV 25043
25043 BESANCON CEDEX
tél. 03 81 65 85 50 -fax
ptgc doubs@dafip finances.gouv.fr
Date:
Signature(s Cet extrait de plan vous est délivré par
cadastre gouvifr
6244940
6244875
1952145
190
Légende
[I Coffret réseau à conserver
M Cofret réseau à supprimer
=— = — + Réseau électrique souterrain basse tension à créer
- - - Réseau électrique souterrain basse tension existant
Réseau électrique souterrain basse tension à abandonner
[AI Coffret réseau à implanter 4 Support bétonibois à implanter
Support béton/bais à canserver
E Support béton/bois à supprimer
1952145 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 Em
Publié le
ID :025-212500474-20250130-A12_2025-DE
MILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal Baie PRE -GANES Séance du 30 janvier 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TRENTE JANVIER à vingt heures trente, le
Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle
du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JANVIER.
Etaient présents (17) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
DÉPARTEMENT DU DOUBS Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS,
Canton de Baume les Dames Jean-Claude MAURICE, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle
Arrondissement de Besançon LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie
COMMUNE DE BAUME LES GOGAND, Florian CORDIER,
DAMES
{N°INSEE : 25047) Procurations données (9) :
Julien BOILLOT donne pouvoir Christian BASSENNE Nombre de
membres Maud BEAUQUIER donne pouvoir à Laure THIEHAUT
- En exercice :29 Annie GIRARDAT donne pouvoir à Colette ROMANENS
- Présents: 17 Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
- Votants: 26. - Jean-Claude ALAMPI donne pouvoirà Gérard GLEIZE
sen Proguratonss Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Camille LIARD donne pouvoir à Emilie GOGAND
Date de convocation Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF 24/01/2025
Date d'affichage Absents (3) :
04/02/2025 Bruno DEBRIE Philippe RONDOT
Frédéric SERGENT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
La Ville de Baume les Dames, dans sa politique de revitalisation du territoire, mène une opération d'aménagement des places publiques du centre-ville.
Face à l'avancée du projet et de la mise à jour des coûts de travaux, il sera proposé au Conseil Municipale de valider les plans de financements suivants et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y référents :
Place de la République/ De Gaulle:
£ Montants Dépenses prévisionnels HT Recettes Montant HT
Région : AMI Bourg Centre (reliquat -
33.95% des dépenses globales) AI DETR
Etudes, maitrise d'œuvre et se (20% des dépenses) 1 7RSpnIE travaux P@C 25 251 129,80 € (26.05% des dépenses) -
Autofinancement Ci 192 786.60 €
TOTAL 963933 € TOTAL 963 933€ Place de l'Abbaye:
Publié le
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
ID :025-212500474-20250130-A12_2025-DE
Montants Dépenses Der Recettes
Montant HT prévisionnels HT
Région - C2R
(50% des dépenses) EP RLS E
DETR
Travaux 573 449€ (20% des dépenses) 147387
P@C25 (7.47% des dépenses) 52 888.50 €
Banque des territoires
Etudes et maitrise d'œuvre 139 486 € (sur MOE 18405 €
jusqu'à AVP 63 800€ - 2.53%)
Autofinancement (20%) 142 587 €
TOTAL 712935€ TOTAL 712935 €
Vote du Consei
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: O0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY VILLE
BAUME -LES-DAMES
E
DOUBS
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Canton de Baume les Dames
Arrondissement de Besançon
COMMUNE DE BAUME LES
DAMES
{N°INSEE : 25047)
Nombre de membres
En exercice : 29
Présents: 17
Votants : 26
Ayant donné procuration : 9
Absents :3
Date de convocation
24/01/2025
Date d'affichage
04/02/2025
Délibération n°A11/2025
Objet : Acquisition parcelles forestières indivision FAIVRE-RAMPANT
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID :025-212500474-20250130-A11_2025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 janvier 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TRENTE JANVIER à vingt heures trente, le
Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle
du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JANVIER.
Etaient présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS,
Jean-Claude MAURICE, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle
LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie
GOGAND, Florian CORDIER.
Procurations données (9):
Julien BOILLOT donne pouvoir Christian BASSENNE
Maud BEAUQUIER donne pouvoir à Laure THIEHAUT
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Colette ROMANENS
Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Jean-Claude ALAMPI donne pouvoir à Gérard GLEIZE
Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Camille LIARD donne pouvoir à Emilie GOGAND
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Absents (3):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Frédéric SERGENT
Il à été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Par courrier en date du 28.06.2024, le Centre National de là Propriété Forestière a informé la Commune de la mise en vente de parcelles forestières par l'indivision FAIVRE-RAMPANT. Une demande d'estimation a été faite auprès de l'ONF pour les parcelles proposées.
Par un courrier en date du 28.10.2024, la Commune a fait part d'une proposition d'achat basée sur l'estimation de l'ONF à l'indivision FAIVRE-RAMANT, comme indiqué dans le tableau ci-dessous:
Commune Section Numéro Surface (en ha) Proposition
Baume les Dames ZL 67 0.5780 286€ HT
Baume les Dames ZL 85 0.17 240€ HT Baume les Dames ZM 10 0.1620 540€ HT Baume les Dames ZK 9 0.1660 760€ HT Baume les Dames ZK 39 0.1245 580€ HT Baume les Dames ZK Al 0.36900 1 000€ HT Baume les Dames ZK 45 0.4695 2 460€ HT Baume les Dames ZK 65 0.0656 130€ HT Baume les Dames ZL 70 0.0880 AIE HT Baume les Dames ZL 03 0.5280 1630€ HT Total : 7667€ HT Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 Em
Publié le
ID :025-212500474-20250130-A11_2025-DE
Par courrier en date du 04/12/2024, l'indivision FAIVRE-RAMPANT a informé la Commune de son accord sur laproposition
d'acquisition de ces parcelles forestières.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver cette acquisition ;
-_ D'autoriser la prise en charge par la Ville des frais inhérents à cette acquisition ;
- D'autoriser Monsieur le Maire et ses adjoints délégués à signer tous les actes et documents devant intervenir dans le dossier
Vote du Cons:
Pour: 26 Contre: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Abstentions : 0 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
pute Es ID :025-212500474-20250130-A10_2025-DE
Délibération n°A10/2025
ve Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
BAUME - LES - DAMES Séance du 30 janvier 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TRENTE JANVIER à vingt heures trente, le
Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle
du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
! Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JANVIER.
BOURS Etaient présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
DÉPARTEMENT DU DOUBS Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Canton de Baume les Dames Jean-Claude MAURICE, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle Arrondissement de Besançon LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie COMMUNE DE BAUME LES GOGAND, Florian CORDIER,
DAMES
{N°INSEE : 25047) Procurations données (9):
Julien BOILLOT donne pouvoir Christian BASSENNE
Nombre de membres Maud BEAUQUIER donne pouvoir à Laure THIEHAUT
- En exercice : 29 Annie GIRARDAT donne pouvoir à Colette ROMANENS
- Présents: 17 Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI Votantsi28 . Jean-Claude ALAMPI donne pouvoirà Gérard GLEIZE 7 See Proturation:4 Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Camille LIARD donne pouvoirà Emilie GOGAND
Date de convacation Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Syviane MARBOEUF 24/01/2025
Date d'affichage Absents (3):
04/02/2025 Bruno DEBRIE Philippe RONDOT
Frédéric SERGENT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Délibération A10-2025 :
Par délibération en date du 09 novembre 2023, le Conseil Municipal avait fixé les modalités de la concertation en vue de la
définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables
(ZAEnR) prévues par l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Pour rappel, conformément à cette délibération :
— un dossier d'information sur les ZAEnR envisagées par la Commune avait été consultable du 1°’ décembre 2023 au 14 décembre inclus en mairie et sur le site Internet de la Ville,
- un registre de concertation disponible en mairie avait permis au public de formuler ses observations, - une adresse mail concertation@baumelesdames.org avait également été créée,
— une réunion publique présentant le projet s'était tenue le 13 décembre 2023 à 20h30 en mairie, «En complément, l'avis du gestionnaire Natura 2000 « moyenne vallée du Doubs », l'Établissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs a été sollicité en date du 16 décembre 2024 puis reçu le 22 janvier 2025. A l'issue de cette nouvelle concertation, les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes identifiées demeurent inchangées. Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération comprenant en annexe l'avis du Gestionnaire du site Natura 2000 « moyenne vallée du Doubs » au référent préfectoral du Doubs pour les EnR, à la Communauté de Communes Doubs baumois et au PETR Doubs central. »
Vote du Consei
Pour: 26 Contre: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY VILLE
DE
BAUME -LES-DAMES
DOUBS
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Canton de Baume les Dames
Arrondissement de Besançon
COMMUNE DE BAUME LES
DAMES
(N°INSEE : 25047)
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents :17
- Votants :26
- Ayant donné procuration : 9
- Absents:3
Date de convocation
24/01/2025
Date d'affichage
04/02/2025
Délibération n°A09/2025
Objet : Classement dans le domaine publi
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID :025-212500474-20250130-A09_2025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 janvier 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TRENTE JANVIER à vingt heures trente, le
Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle
du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JANVIER.
Etaient présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS,
Jean-Claude MAURICE, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle
LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie
GOGAND, Florian CORDIER.
Procurations données (9) :
Julien BOILLOT donne pouvoir Christian BASSENNE
Maud BEAUQUIER donne pouvoir à Laure THIEHAUT
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Colette ROMANENS
Soazig BONFILS donne pouvoirà Marie-Christine DURAI
Jean-Claude ALAMPI donne pouvoir à Gérard GLEIZE
Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Camille LIARD donne pouvoir à Emilie GOGAND
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Absents (3):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Frédéric SERGENT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
AZ 109
Le projet consiste au classement de la parcelle AZ 109 au Domaine Public de la Commune (matérialisée en vert sur le plan ci-dessous), d'une surface de 54 m”, elle se situe rue du Parc 25110 Baume les Dames, à la limite du périmètre de la ZAC des Dames du Quin et d'ores et déjà considérée comme faisant partie du Domaine Public, c'est pourquoi il est nécessaire aujourd'hui de procéder à la régularisation de la situation. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le ER
ID :025-212500474-20250130-A09_2025-DE VU l'article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à Ta TOnmsStance DOME PODNC
des Collectivités territoriales ;
VU l'article L141-3 du Code la voirie routière stipulant que les délibérations de classement sont dispensées d'enquête
publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
CONSIDERANT que le classement envisagé n’entraînera aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie;
Il est demandé au Conseil Municipal :
- De procéder au classement dans le Domaine Public communal de la voie cadastrée AZ 109; - D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à la réalisation de l'opération
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY VILLE
DE
BAUME- LES -DAMES
y
bouBs
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Canton de Baume les Dames
Arrondissement de Besançon
COMMUNE DE BAUME LES
DAMES
(INSEE : 25047)
Nombre de membres
- En exercice :29
- Présents :17
- Votants :26
- Ayant donné procuration :9
- Absents:3
Date de convocation
24/01/2025
Date d'affichage
04/02/2025
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 Em
Publié le
ID :025-212500474-20250130-A08_2025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 janvier 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TRENTE JANVIER à vingt heures trente, le
Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle
du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JANVIER,
Etaient présents (17) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS,
Jean-Claude MAURICE, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle
LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie
GOGAND, Florian CORDIER.
Procurations données (9) :
Julien BOILLOT donne pouvoir Christian BASSENNE
Maud BEAUQUIER donne pouvoir à Laure THIEHAUT
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Colette ROMANENS
Soëzig BONFILS donne pouvoirà Marie-Christine DURAI
Jean-Claude ALAMPI donne pouvoir à Gérard GLEIZE
Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Camille LIARD donne pouvoir à Emilie GOGAND
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Absents (3) :
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Frédéric SERGENT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre d'un projet de protection et de réparation d'une façade de la maison de Monsieur MICHALET, il convient de céder une bande de terrain située Place Jouffroy d'Abbans se trouvant dans la continuité du terrain de ce dernier. Cette bande de terrain faisant l'objet d'un déclassement est repérée en bleu sur le plan ci-dessous, pour une superficie d'environ 69 m?. Ce terrain a été déclassé du domaine public et intégré au domaine privé de la Commune conformément à l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques par délibération municipale n°H22/2024 du 11 décembre 2024,
Cette portion de foncier intégrée au domaine privé de la Commune est désormais proposée à la vente à Monsieur MICHALET.
France Domaine à émis un avis le 06.06.2024 référencé 2024-25047-35497. La valeur du bien est arbitrée à l'euro
symbolique.
Compte tenu de la décision de la municipalité du 12.11.2024, il convient de céder la parcelle à 1€ symbolique avec frais de bornage et de notaire à la charge de l'acquéreur Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le ER
ID :025-212500474-20250130-A08_2025-DE
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De valider la cession de la bande de terrain d'une superficie d'environ 69 m? au prix de 1€ symbolique {montant exprimé hors taxe et hors droit), au profit de Monsieur MICHALET, les frais de bornage et de notaire étant à la charge de l'acquéreur
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et tous documents inhérents.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 Em
Publié le
ID :025-212500474-20250130-A07_2025-DE
VILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal RUN La ba uES Séance du 30 janvier 2025
y L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TRENTE JANVIER à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle
du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JANVIER.
BOURSE Etaient présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
DÉPARTEMENT DU DOUBS Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Canton de Baume les Dames Jean-Claude MAURICE, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle Arrondissement de Besançon LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie COMMUNE DE BAUME LES GOGAND, Florian CORDIER.
DAMES
(N°INSEE : 25047) Procurations données (9):
Julien BOILLOT donne pouvoir Christian BASSENNE
Nombre de membres Maud BEAUQUIER donne pouvoirà Laure THIEHAUT
- En exercice :29 Annie GIRARDAT donne pouvoirà Colette ROMANENS - Présents :17 Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
- Votants :26 “ Jean-Claude ALAMPI donne pouvoir à Gérard GLEIZE
- Du _. procuration :9 Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY # sents : Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Camille LIARD donne pouvoir à Emilie GOGAND
Bai deconiseation Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF 24/01/2025
ate d' je Absents (3) :
04/02/2025 Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Frédéric SERGENT
Il à été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Délibération n°A07/2025
stationnements du groupe scolaire Mi-Cour
La Ville a signé le 22 mars 2023 un marché relatif aux aménagements sécuritaires et paysagers des accès routiers, des cheminements piétonniers et cyclables et des stationnements du groupe scolaire Mi-Cour d'un montant de 574 811,20 € HT soit 689 773,44 ETTC.
Le présent avenant n°4 a pour objet de prendre en compte des adaptations de chantier d'un montant de -8 003.55 €HT soit - 9604.26 €TTC.
Le nouveau montant du marché de 592 447.22 € HT soit 710936.66 € TTC correspond à une augmentation de 3.07 % par
rapport au marché initial.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le ER
ID :025-212500474-20250130-A06_2025-DE
VILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal DE AI BAUME - LES - DAMES Séance du 30 janvier 2025
y L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TRENTE JANVIER à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle
du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JANVIER.
BOURS Etaient présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
DÉPARTEMENT DU DOUBS Christian BASSENNE, Syiviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Canton de Baume les Dames Jean-Claude MAURICE, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle Arrondissement de Besançon LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie COMMUNE DE BAUME LES GOGAND, Florian CORDIER.
DAMES
(N*INSEE : 25047) Procurations données (9):
Julien BOILLOT donne pouvoir Christian BASSENNE
Nombre de membres Maud BEAUQUIER donne pouvoir à Laure THIEHAUT - En exercice : 29 Annie GIRARDAT donne pouvoir à Colette ROMANENS - Présents: 17 Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
= ES 526 Le Jean-Claude ALAMPI donne pouvoir à Gérard GLEIZE
5 ae sue procurafiéns Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Camille LIARD donne pouvoir à Emilie GOGAND
Date de convocation Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF 24/01/2025
Date d'affichage Absents (3):
04/02/2025 Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Frédéric SERGENT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Le Conseil municipal doit se prononcer sur la grille tarifaire 2025 proposée par l'association Ciné Baume relative au cinéma. TARIFS € TTC 2024 2025
Tarif plein 70€ 7.5€
Tarif scolaire Selon dispositif gouvernemental « ma classe au cinéma »
Tarif comité d'entreprise 6.1€ 61€
Tarif évènement spécial 50€ 50€
Tarif abonnement adultes 63€ 63€
Tarif jeunes -14 ans 50€ 50€
Tarif abonnement jeunes -14 ans 45€ 45€
Tarif carte avantages jeunes 60€ 60€
Tarif bénévoles 30€ 30€
Seul le tarif plein est modifié avec une augmentation de 0.50 €.
Ilest proposé au conseil municipal de valider l’ensemble des tarifs du cinéma municipal pour l'année 2025.
Vote du Consei
Pour: 26 Contre: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY DÉPARTEMENT DU DOUBS
Canton de Baume les Dames
Arrondissement de Besançon
COMMUNE DE BAUME LES
DAMES
{NPINSEE : 25047)
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents: 17
- Votants :26
- Ayant donné procuration :9
- Absents:3
Date de convocation
24/01/2025
Date d'affichage
04/02/2025
Délibération n°A05/2025
Objet : Services de télécommunication
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le ER
ID :025-212500474-20250130-A05_2025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 janvier 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TRENTE JANVIER à vingt heures trente, le
Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle
du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JANVIER.
Etaient présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS,
Jean-Claude MAURICE, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle
LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie
GOGAND, Florian CORDIER.
Procurations données (9):
Julien BOILLOT donne pouvoir Christian BASSENNE
Maud BEAUQUIER donne pouvoir à Laure THIEHAUT
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Colette ROMANENS
Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Jean-Claude ALAMPI donne pouvoir à Gérard GLEIZE
Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Camille LIARD donne pouvoir à Emilie GOGAND
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Absents (3):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Frédéric SERGENT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Les contrats actuels de services de télécommunications de la ville arrivant à échéance le 30 avril 2025, une consultation a été réalisée selon une procédure adaptée, avec publicité sur le site de la ville et sur notre plateforme de dématérialisation achat public.
La consultation regroupe les fournitures et services de téléphonie fixe et de téléphonie mobile. Il s'agit d'accord cadres mono attributaire à bons de commande avec montant maximum (lot 1- téléphonie fixe maximum de 7500 € HT/an et lot 2- téléphonie mobile maximum de 22 000 € HT/an). Ils seront conclus pour une durée initiale d’une année, renouvelable deux fois un an.
Patricia LAPIERRE, DATACONSEIL, AMO (assistant à la maîtrise d'ouvrage) pour ce dossier, a présenté l'analyse des offres
lors de la commission MAPA du 23 janvier 2025. || a été proposé de déclarer le lot 1 téléphonie fixe sans suite et d'attribuer le lot 2 téléphonie mobile à la société Céleste.
Ilest proposé au conseil municipal de suivre l'avis de la commission MAPA et d'attribuer les accord cadres.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le ER
ID :025-212500474-20250130-A03_2025-DE
VILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
BAUME -LES - DAMES Séance du 30 janvier 2025
ot L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TRENTE JANVIER à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle
du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JANVIER.
DOuss Etaient présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
DÉPARTEMENT DU DOUBS Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Canton de Baume les Dames Jean-Claude MAURICE, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle Arrondissement de Besançon LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie COMMUNE DE BAUME LES GOGAND, Florian CORDIER.
DAMES
(N°INSEE : 25047) Procurations données (9) :
Julien BOILLOT donne pouvoir Christian BASSENNE
Nombre de membres Maud BEAUQUIER donne pouvoir à Laure THIEHAUT - En exercice :29 Annie GIRARDAT donne pouvoirà Colette ROMANENS = Présents: 17 Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI * Votantss ae . Jean-Claude ALAMPI donne pouvoir à Gérard GLEIZE 5 RARE PROPOSE Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Camille LIARD donne pouvoir à Emilie GOGAND
TE Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF 24/01/2025
Date d'affichage Absents (3) : 04/02/2025 Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Frédéric SERGENT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet : Convention avec la clinique vétérinaire pour la stérilisation des chats errants
Après plusieurs campagnes de stérilisation, la Ville de Baume les Dames a réussi à diminuer la reproduction des chats errants. Toutefois, il est important de continuer à stériliser régulièrement les chats errants pour lesquels aucune solution n'est trouvée afin de ne pas connaître de nouveau une multiplication exponentielle de ces animaux. C'est pourquoi la Ville, en collaboration avec les associations locales et la clinique vétérinaire de Baume les Dames, procède ponctuellement à la stérilisation de chats errants. Pour continuer ce programme la clinique vétérinaire souhaite qu'une convention soit mise en place.
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec la clinique vétérinaire et l'association des chats errants du Val de Crenu, ainsi qu'à procéder au paiement des dépenses inhérentes en fixant le montant plafond à 1000 euros pour l’année 2025.
Vote du Cons
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: D
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
CONVENTION POUR LA STE!5025212500474220250130-108 2025-DE
DES CHATS ERRANTS
DE LA VILLE DE BAUME LES DAMES BaumelssDames
Entre, d'une part:
La commune de Baume les Dames, dont le siège administratif est situé 3 Place de la République, 25110
BAUME LES DAMES (ci-après, la « Commune »), représentée par son Maire, Monsieur Arnaud MARTHEY,
spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du ,
D'autre part:
L'Association des chats errants du Val de Crenu domiciliée 3 rue des Vignes, 25680 PUESSANS, portant le
numéro SIRET 82917427500018 (ci-après l’« Association »), représentée par ,en
sa qualité de
et:
La Clinique vétérinaire des 3 vallées, domiciliée 48 avenue du Président Kennedy 25110 BAUME LES
DAMES, portant de numéro SIRET 883 755 613 00014 (ci-après « la Clinique Vétérinaire ») représentée par
, en sa qualité de
PREAMBULE
Au regard de la multiplication des colonies de chats errants situées sur le territoire de la Commune, et en
application des directives en vigueur rappelées à l'article 2, il est impératif de mettre en place une politique
de gestion de ce phénomène.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'Association, en lien avec la commune, procède à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou
sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur
stérilisation préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux.
Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé publique et remédier à la
prolifération desdits animaux.
Les chatons et les chats domestiques abandonnés ou perdus non identifiés seront, dans la mesure du
possible, proposés à l'adoption.
ARTICLE 2 : POUVOIRS DE LA COMMUNE
La Commune appliquera les dispositions de l'article L.211-27 du Code rural et de la pêche maritime qui
stipule, en son premier alinéa, que :
« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux,
faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe
dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification
conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâchement dans ces mêmes lieux.».
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune propose une collaboration avec l'Association pour permettre, dans le respect des notions de
protection animale et de salubrité publique, la maîtrise des populations de chats errants.
La Commune s'engage à :
Sensibiliser les propriétaires d'animaux de compagnie, notamment en ce qui concerne les
indispensables stérilisation et identification (puce électronique aux nom et adresse du
propriétaire auprès de l'I-CAD),
Rappeler à la population qu'aux termes de l'article L.212-10 du Code rural et de la pêche,
l'identification des chats est obligatoire,
Prendre à sa charge le coût de stérilisation des chats errants.
Ville de Baume les Dames
Mairie, 3 place de la république, 25110 Baume les Dames
▪
▪
▪ Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
L'Association s'engage à :
Assurer gratuitement la capture des chats, leur visite à la clinique vétérinaire et la remise sur
leurs lieux de vie, à savoir sur leur lieu de capture (dans ce cas, le chat stérilisé et identifié acquiert le statut de « chat libre »)
S'occuper des prises de contact avec la clinique vétérinaire,
Faire part à la commune, dans les meilleurs délais, de tout incident lié à la capture des chats
errants.
Tenter, dans la mesure du possible, de proposer les chats à l'adoption avant leur stérilisation.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA CLINIQUE VETERINAIRE
La clinique vétérinaire s'engage à :
Maintenir des tarifs négociés et informer la Mairie de tout changement dans les tarifs
pratiqués,
Effectuer dans les meilleurs délais les tâches de stérilisation des chats qui lui auront été
apportés par l'Association,
Sensibiliser les propriétaires d'animaux de compagnie, notamment en ce qui concerne les
indispensables stérilisation et identification (puce électronique aux nom et adresse du
propriétaire auprès de l'I-CAD),
Euthanasier tout chat dans un état de déchéance physiologique ou présentant une
pathologie incurable.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature et est valable pour un an. Elle sera renouvelée
par tacite reconduction.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Nonobstant l'article 6, la Convention peut être résiliée par l'une quelconque des parties, sans justification
de motifs, par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception et dans le respect d'un préavis
d'un (1) mois, qui court à compter de la signature de l'accusé de réception.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l'application d'une ou des clauses de la présente Convention, les parties
s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute démarche contentieuse. En cas de litige, seul le
Tribunal Administratif de Besançon est compétent.
Fait en trois exemplaires à Baume les Dames, le ..................
Le Maire L'association La Clinique vétérinaire
M. Arnaud MARTHEY
Ville de Baume les Dames
Mairie, 3 place de la république, 25110 Baume les Dames
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪ VILLE
DE
BAUME-LES-DAMES
DOUBS
0
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Canton de Baume les Dames
Arrondissement de Besançon
COMMUNE DE BAUME LES
DAMES
(N°INSEE : 25047)
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents :17
- Votants :26
- Ayant donné procuration : 9
- Absents:3
Date de convocation
24/01/2025
Date d'affichage
04/02/2025
Délibération n°A02/2025
b, robation du
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 Em
Publié le
ID :025-212500474-20250130-A02_2025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 janvier 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TRENTE JANVIER à vingt heures trente, le
Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JANVIER.
Etaient présents (17) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS,
Jean-Claude MAURICE, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle
LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie
GOGAND, Florian CORDIER.
Procurations données (9) :
Julien BOILLOT donne pouvoir Christian BASSENNE
Maud BEAUQUIER donne pouvoir à Laure THIEHAUT
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Colette ROMANENS
Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Jean-Claude ALAMPI donne pouvoirà Gérard GLEIZE
Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Camille LIARD donne pouvoir à Emilie GOGAND
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Absents (3):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Frédéric SERGENT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, à été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
ll est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2024.
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20250130-A02_2025-DE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 D
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le ONZE DÉCEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES
DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud
MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de DÉCEMBRE.
Etaient présents (20) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON, Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF,
Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI,
Laure THIEBAUT, Emmanuelle WISSANG, Sébastien FERNIOT, Frédéric SERGENT, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian
CORDIER, Camille LIARD
Procurations données (3) :
Soazig BONFILS donne pouvoir Marie-Christine DURAI
Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Absents (6):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Christelle LAMBERT
Christian LANIER
Thomas VIGREUX
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire
pris dans le Conseil Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces
fonctions qu'elle a acceptées.
AFFAIRES GENERALES
H01-2024 Information sur les décisions du Maire prises en vertu des délégations du Conseil
Municipal
Dans le cadre de sa délégation, Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal des décisions prises.
Visas de la Préfecture pour les décisions suivantes :
Décision du Maire n°23
Objet : MAITRISE D'ŒUVRE POUR LES AMENAGEMENTS DE VOIRIE ET DE MOBILITE DOUCE DE LA PROMENADE DU
BREUIL ET DE LA RUE DU STADE - ATTRIBUTION DU MARCHE
Monsieur Le Maire déclare adjudicataire la société BUREAU DU PAYSAGE (25200 MONTBELIARD) dans le cadre d'une mission de
maitrise d'œuvre pour les aménagements de voirie et de mobilité douce de la Promenade du Breuil et de la Rue du Stade pour un taux
d'honoraires de 3.5% soit un montant estimatif d'honoraires de 21 000.00 € HT.
Décision du Maire n°24
Objet : FOUILLES ARCHEOLOGIQUES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D'EAU POTABLE DE LA PLACE DE LA
REPUBLIQUE - ATTRIBUTION DU MARCHE
Monsieur Le Maire déclare adjudicataire l'INRAP (21000 DION) dans le cadre du marché de fouilles archéologiques relatives au
renouvellement des réseaux d'eau potable de la Place de la République.
Le marché étant à prix unitaires, les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du
bordereau des prix unitaires.
Le montant estimatif de la tranche ferme est de 27 286.58 € HT et de la tranche optionnelle (sépultures) de 24 651.82 € HT.
H02-2024 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 novembre 2024
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 novembre
2024.
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0
H03-2024 Mise à jour des tarifs communaux
Les tarifs communaux font l'objet de mises à jour régulière (location terrain de tennis, gratuité Médiathèque.…..).
Tous les tarifs sont repris dans ce tableau pour l’année 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter ces tarifs et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents
permettant le recouvrement de ces sommes.
Procès-Verbal Conseil Municipal 11 décembre 2024
1/18 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
12 CAE FIL Publié le -
{ ID :025-212500474-20250130-A02_2025-DE
Concession pleine terre 15 ans 30 ans
1-2 personnes 100.00 € 180.00 €
Renouvellement 100.00 € 180.00 €
Cayeau 02 . 15 ans 30 ans Caveau réalisé par la Ville
Concession 2 - 3 personnes 2 000.00 € 2 500.00 €
Renouvellement Concession 2 - 3 personnes 300.00 € 500.00 €
Concession 4-6 personnes 3 500.00 € 4 000.00 €
Renouvellement Concession 4 -6 personnes 500.00 € 900.00 €
Columbarium 15 ans 30 ans
Nouvelle concession 1 000.00 € 1 300.00€
Renouvellement case columbarium Type A (mur) 300.00 € 400.00 €
Renouvellement case columbarium Type B (colonne) 800.00 € 1 200.00 €
Cavurne A . 15 ans 30 ans
Cavurne réalisé par la Ville
Nouvelle concession 400.00 € 500.00 €
Renouvellement cavurne 400.00 € 500.00 €
Taxes funéraires Montant
Taxe de superposition du corps (pour toute inhumation en : . . Exonération
supplémentaire au contrat de concession)
Enfant de 0 à 3 ans 30 ans
Achat concession pleine terre taille enfant Exonération
Renouvellement concession pleine terre taille enfant Exonération
| Dispersion des cendres au Jardin du Souvenir | Gratuit |
DROITS DE PLACE
OBJET TARIFS
Le Mètre linéaire 1.50 € Foire à la demi-journée . _ | Le véhicule alimentaire 20.00 €
Lo. . Le Mètre linéaire 2.00 € Foire à la journée — - - Le véhicule alimentaire 30.00 €
Abonnement annuel Le Mètre linéaire 15€ du 1°’ janvier au 31 décembre — - -
(11 foires à la demi-journée + 1 foire annuelle) Le véhicule alimentaire 200 €
Cirque place Jean Ferrat inférieur à 500 m° 100.00 €
Cirque place Jean Ferrat supérieur à 500 m? 150.00 €
Frais de nettoyage pour cirque supérieur à 500 m° 80.00 €
Camion outillage 100.00 € / jour
Marché de Noël à l'Abbaye 25.00 €
COMMUNICATION COMMUNALE
STRUCTURE A BANDEROLES
COMMUNICANT TARIFS
Association baumoise (sans limitation
dans la durée ni dans le nombre gratuit
d'appositions)
gratuit pour 1 semaine/an et au-delà 50 €/semaine (dans la limite de 3
Entreprise baumoise par an sauf si disponibilités)
Entreprise baumoise adhérente à gratuit pour 1 semaine/an et au-delà 30 €/semaine (dans la limite de 3
l'association Baume Bienvenue par an sauf si disponibilités)
Entreprise extérieure 100 €/semaine limité à 1 semaine/an
Association extérieure 50£€/semaine limité à 1 semaine/an
Ordre de priorité d'affichage :
association ou entreprise baumoise : suivant date de la demande sinon association baumoise puis entreprise baumoise,
entreprise extérieure,
association extérieure.
Procès-Verbal Conseil Municipal 11 décembre 2024
2/18
•
▪
▪
▪ Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
PARKING BUS ET POIDS LOURDS ID : 025-212500474-20250130-A02 2025-DE
DUREE TARIFS
Pourunan 350.00 €
Pour un semestre 250.00 €
Pour un trimestre 180.00 €
Pour un mois 70.00 €
Non restitution de la clé 15.00 €
À compter de la location d'une troisième place de stationnement et au-delà au bénéfice d'une même entreprise, le tarif annuel
est fixé à 200 € par an pour chaque place louée.
CATEGORIE TARIFS
Adulte
Groupe
Enfant
TICKET TARIFS
Ticket Jaune 2.00 €
Ticket Orange 5.00 €
Ticket Rouge 8.00 €
Ticket Violet 10.00 €
Ticket Blanc 15.00 €
Ticket Bleu 20.00€
Ticket Rose (- 14 ans et invitations) exonéré
Préventes aux mêmes tarifs que les tickets sur place.
CAUTION CONTRE REMISE DE CLES
ACCES AUX ESPACES COMMUNAUX FERMES PAR DES BARRIERES TARIFS
Caution pour chaque remise de clé 50.00 €
Non restitution de la clé 50.00 €
Perte du cadenas 200.00 €
FRAIS DE GARDIENNAGE DES EGLISES
EGLISES TARIFS
Eglise Saint Martin 340.00 €
Eglise Pierre et Paul 180.00 €
LOCATIONS
SALLES MUNICIPALES
DEMANDEUR TARIFS
Collectivités, Etat, établissements publics et syndicats mixtes, associations et Gratuit
réunions à but non lucratif, ayant leur siège social à Baume les Dames
Gestion d'immeubles : syndics bénévoles Gratuit
Demi-journée ou soirée 40.00 €
Journée 60.00 €
Entreprise / auto-entrepreneur ayant leur siège social à Baume les Dames ou non,
Collectivités, Etat, établissements publics et syndicats mixtes, associations
n'ayant pas leur siège social à Baume les Dames : utilisation de créneaux
réguliers pour proposer une activité de loisirs
--> Tarif calculé sur 4 semaines par mois et 10 mois par an.
Pas de réduction si pas d'utilisation pendant les petites et grandes vacances
scolaires, ni lorsque l’utilisation commence en cours d'année.
Paiement en début d'année scolaire (réservation de septembre à août).
Tarif horaire : 4€
Procès-Verbal Conseil Municipal 11 décembre 2024
3/18
• Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 HT
ABBAYE Publié le a
ID : 025-212500474-20250130-A02 2025-DE
DEMANDEUR TARIFS
- Collectivités, Etat, établissements publics et syndicats mixtes,
associations et réunions si événement gratuit (pour les Gratuit
exposants et les visiteurs) sans buvette, sans vente.
- Evénement à but caritatif
Période estivale du 1° avril au 31 octobre:
Forfait week-end (2 ou 3 jours) : 50 €
Forfait semaine + week-end (7 jours) : 100 € Collectivités, Etat, établissements publics et syndicats mixtes, associations et réunions si événement payant (frais de location
d'emplacements pour les exposants / entrée payante pour les . , ; Période hivernale (du 1° novembre au 31 mars) : visiteurs / mise en place d’une buvette / vente sur place...)
Forfait week-end (2 ou 3 jours) : 100 €
Forfait semaine + week-end (7 jours) : 200 €
Installation de matériel et rangement par les Services Techniques . Forfai SvÉ :
(tables, chaises, panneaux...) orfait par événement : 50€
EQUIPEMENTS SPORTIFS
Pour les associations extérieures à Baume les Dames :
x TARIFS A LA DEMI- EQUIPEMENT TARIFS A L'HEURE JOURNEE TARIFS A LA JOURNEE
Gymnase Europe 20.00 € 50.00 € 80.00 €
Gymnase Laroche 20.00 € 50.00 € 80.00 €
Structure Artificielle d'Escalade 20.00 € 50.00 € 80.00 € Terrain Synthétique 15.00 € 40.00 € 70.00 €
Terrain de Rugby 10.00 € 25.00 € 40.00 €
Terrain Honneur gazon Pas de location
Salle de convivialité 10.00 € 25.00 € 40.00 €
Boulodrome 10.00 € 25.00 € 40.00 €
. 11.00€
Courts de Tennis A partir de la deuxième heure 5.00€
Toute réservation n'est effective que lorsque la convention de location a été retournée signée et accompagnée du règlement.
Toute annulation de location dans les 15 jours qui précédent la date de l'événement entraînera tout de même la facturation
(hormis cas de force majeure prévu par la loi).
LOCAUX INDUSTRIELS ET BUREAUX le m°/an
LOCAUX TARIFS
Bureaux en état commun d'entretien 42.00 €
Ateliers 35.00 €
Bureaux et assimilés en bon état 66.00 €
Remise de 25% sur ces tarifs pour les Collectivités Territoriales et Associations locales
GARAGES / STOCKAGE
LOCAUX TARIF MENSUEL
Garages 30.00 €
ESPACES A CIEL OUVERT €/ m° TARIF MENSUEL TARIFS/ mois
Lieu de dépôt à ciel ouvert non clôturé 6,00 € 0,50 €
Espaces de stationnement non couvert 9,60 € 0,80 €
MEDIATHEQUE
Les tarifs de la Médiathèque pour le Public sont définis par le règlement intérieur :
Droits de prêt:
Individuel : 10 documents papier pour 4 semaines, 2 DVD pour 2 semaines
Collectivité : 25 documents papier, 5 CD (pas de DVD, diffusion aux groupes interdite) pour 4 semaines.
Abonnements :
Abonnements Baumois Extérieurs
Adulte 5.00€ 10.00€ Mineurs de moins de 18 ans Gratuit Gratuit Collectivités, associations, foyers 20.00€ 25.00€ Écoles Gratuit 25.00€ Assistante Maternelle (si la personne à Gratuit (exclusivement albums / déjà un abonnement personnel payant) jeunesse)
Carte avantages jeunes Gratuit Gratuit
Procès-Verbal Conseil Municipal 11 décembre 2024
4/18
•
•
•
• Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Divers : Publié le
Impression ou photocopie : 0.20€ / feuille pour le Noir & Blanc et 0.40€ / feuille pour la 4:1D :025-212500474-20250130-A02_2025-DE
Carte perdue : 2.00 €. Document perdu ou endommagé : coût du remplacement suivant forfait
Accès Internet : inclus dans l'abonnement.
Animation pour une structure extérieure : 36.00€ / heure (temps de préparation inclus)
ANIMAUX ERRANTS
FORFAIT TARIFS
Frais de capture 30.00 €
Frais de garde ‘2 journée 20.00 €
Frais de garde journée 40.00 €
LE CAES
FORFAIT TARIFS
Impression du dossier Urbanisme 15.00 €
Tarification horaire des agents (nettoyage déchets sauvages, remise en état...) 35.00 €
Facturation du matériel et des fournitures pour remise en état ou nettoyage Au tarif facturé par les fournisseurs
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0
Christian BASSENNE précise que les tarifs des loyers n’ont pas tous été révisés et qu'ils peuvent l'être en cours d'année
(tarifs cimetière et équipements sportifs notamment).
FINANCES
H04-2024 Budget EAU - Révision de l’Autorisation de Programme (AP) EAU-01 Création et
renouvellement de canalisations
Vu la délibération n°H04/2022 du 18/10/2022 relative à la création de l’APCP EAU-01
Vu la délibération n°C10/2023 du 28/03/2023 relative à la révision de l'APCP EAU-01
Vu la délibération n°G08/2023 du 14/09/2023 relative à la révision de l'APCP EAU-01
Il'est proposé de réviser l'APCP EAU-01 comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Le montant de l'autorisation de programme passera de 1 121 000 € TTC à 1 650 000 € TTC.
Cette augmentation est due principalement en raison des révisions des marchés et des frais de fouilles archéologiques.
Les crédits de paiement seront également modifiés comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Ils passeront de 350 538.80 €
(prévu au BP) à 360 538.80 € pour 2024.
La décision modificative N°1 sera proposée afin de modifier les crédits de paiement pour 2024.
‘ Crédits de Paiement (CP) €TTC Montant de l'AP
N° AP Budget/N° d'opération/Libellé 2025 et 8 P €TIC réalisés 2023 2024
ultérieurs
Budget EAU / N° EAU-01
Places Abbaye - République 106 636.75
EAU-01 |Rues Besancon - Pergaud
Rue du Stand 319 424,45
TOTAL AP/CP 1265000000! 426 061.20 360 538.,80| 863 400.00
1 650 000.00
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0
H05-2024 Budget EAU - Décision modificative N°1
Ilest proposé d'inscrire les crédits nouveaux en recette d’Investissement.
Il s'agit du remboursement de TVA effectué par VEOLIA sur les travaux réalisés et payés dans le cadre du transfert de droit à
déduction. Les opérations au chapitre 041 correspondent aux régularisations des fiches inventaires suite au remboursement
de la TVA.
Les crédits en dépenses d'investissement seront modifiés. L'augmentation des crédits de l'opération EAU22-01
renouvellement des canalisations à hauteur de 10 000 € sera compensée par une diminution des crédits au chapitre 21.
Procès-Verbal Conseil Municipal 11 décembre 2024
5/18 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié 1 INVESTISSEMENT ublié le
DEPENSES ID :.025-212500474-20250130-A02 2025-DE
chap 21 - Immobilisations corporelles -10 000.00
opération EAU22-01 10 000 00|Chap 27 - Créances transfert de droits à déduction TVA 50 000.00
Chap 041 - Opérations patrimoniales (compte 2762) 50 000 00|Chap 041 - Opérations patrimoniales (comptes 21531-23415) 50 000.00
dépenses 50 000.00 recettes 100 000.00
Solde R-D 50 000.00
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0
H06-2024 Budget FORET - Décision Modificative N°1
Ilest proposé d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement.
En dépenses :
Inscriptions de crédits supplémentaires au chapitre 011 Charges à caractère général à hauteur de 30 000 € HT pour des travaux
d'abattage et de débardage et de frais dans le cadre des ventes groupées de bois avec l'ONF
Ces crédits supplémentaires viendront en déduction de l'excédent BP qui était de 154 959.44 € et qui passera donc à 124 959.44 €.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011 - Charges à caractère général 30 000 00
dépenses 30 000 00 recettes 0.00
Solde R-D -30 000.00
Suréquilibre BP 2024 154 958 44
Suréquilibre après DM 124 958 44
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: O0
H07-2024 Budget COMPLEXE TOURISTIQUE - Décision Modificative N°1
Ilest proposé d'ajuster les crédits de fonctionnement :
Diminution des crédits des charges à caractère général notamment sur les fluides et diminution de la dotation aux
dépréciations des actifs circulants (provision SASU du Val).
Augmentation des crédits de charges de personnel afin de reverser les salaires pris en charge par le budget général.
Ces nouvelles inscriptions en dépenses seront financées par l'augmentation de la subvention d'exploitation versée par le
budget général.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
chap 011 - Charges à caractère général -10 000.00
Chap 012 - Charges de personnel 50 000.00|chap 74 - subvention d'exploitation 30 000.00
chap 68 - Dotations aux provisions -10 000.00
dépenses 30 000.00 recettes 30 000.00
Solde R-D 0.00
Suréquilibre BP 2024 : 18 195.91
Suréquilibre après DM1 18 195.91
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0
Le conseil s'interroge sur le devenir de la régie et sur les perspectives de gestion du complexe.
Le Maire précise que pour le moment les suites de la procédure de redressement d’'ULVF ne sont pas connues. Sylviane
MARBOEUF demande si la commune est bien inscrite en tant que créancier : la réponse est oui. Le Maire précise que le
but d'ULVF en mettant fin à cette DSP était de se libérer de sa gestion.
Frédéric SERGENT demande si un bilan la gestion du complexe touristique pour l’année 2024 pourra être présenté au
prochain COPIL Tourisme. Cela est bien prévu.
Procès-Verbal Conseil Municipal 11 décembre 2024
6/18 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
H08-2024 Budget GENERAL - Décisions Modificative N°4 Publié le
Ilest proposé d'ajuster les crédits de la Section de fonctionnement. ID : 025-212500474-20250130-A02_2025-DE
Augmentation des crédits en dépenses :
- au chapitre 011 en raison de diverses dépenses imprévues comme la protection du toit de la maison du 26 avenue
kennedy
- au chapitre 012 en raison de remplacements d'agents malades et de la prise en charge des salaires des agents du
complexe touristique
- au chapitre 65 en raison de l'augmentation de la subvention d'équilibre à verser au budget complexe touristique
Ces augmentations de crédits en dépenses seront compensées par des recettes complémentaires :
- au chapitre 013 en raison des remboursements d'indemnités journalières des agents malades
- au chapitre 70 en raison de la refacturation au budget complexe touristique des salaires pris en charge par le budget
général
La différence entre les recettes et les dépenses (79 000 €) sera déduite du suréquilibre BP qui était de 667 542.41 € et donc
passera à 588 542.41 €.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
chap 011 - Charges à caractère général 30 000.00 |chap 013 - Atténuations de charges (rembt W) 29 000.00
chap 012 - Charges de Personnel 85 000 00|chap 70 - 708421 reverst complexe touristique (salaires) 37 000.00
chap 65- autres charges de gestion courante 30 000.00
dépenses 145 000 00 recettes 66 000.00
Solde R-D -79 000 00
Suréquilibre BP 667 542.41
Suréquilibre après DM 588 542.41
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire précise que le gouvernement a décidé de réduire le taux du FCTVA de façon rétroactive.
Christian BASSENNE a chiffré l'impact à hauteur de 41 000 € de recettes en moins pour la commune après les travaux
de voirie réalisés en 2024.
H09-2024 Plan de financement projet Réhabilitation de la Maison du Stade et création de locaux
pour les associations sportives et création d’une nappe sur aquathermie
Face à l'accroissement de l’activité des clubs et des scolaires ainsi que pour respecter la mixité, le manque de vestiaires mais
aussi de bureaux, espaces de rangement... se font ressentir. Il est amplifié lors des compétitions du week-end. Afin de répondre
aux besoins actuels des associations et suivre la stratégie globale d'optimisation des équipements sportifs, il a été décidé
d'entreprendre la réhabilitation de la maison d'habitation du stade en vestiaires, salle de convivialité, bureaux, espaces de
stockage.
Les coûts prévisionnels du projet sont revus à la hausse depuis le rendu de la phase APD.
Planning prévisionnel :
Consultation des entreprises pour les travaux : Début d'année 2025.
Fin des travaux : Septembre 2026.
Plan de financement :
Plan de financement Maison du stade
MONTANT HT MONTANT HT TAUX DE
2HHCREE PREVISIONNEL BU, PREVISIONNEL PARTICIPATION
Maitrise d'œuvre 100 000,00 € | Autofinancement 330 330,51 € 23,18%
o ' i
Etudes 25 000,00 € | EFFILOGIS 30 % de l'assiette 13 760,40 € 0,97% éligible de maitrise d'œuvre
Travaux 1 300 000,00 € | EFFILOGIS 120 000,00 € 8,42%
DETR (30%) 240 909,09 € 16,91%
FEDER 600 000,00 € 42,1%
C@p 25 120 000,00 € 8,42%
Total 1 425 000,00 € Total 1 425 000,00 € 100%
Procès-Verbal Conseil Municipal 11 décembre 2024
7/18 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
ILest proposé au Conseil Municipal : Publié le - D'approuver le plan de financement ID : 025-212500474-20250130-A02 2025-DE - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches dans le cadre du dossier - D'autoriser les services à effectuer des demandes de subventions relatives à la maitrise d'œuvre et aux travaux
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: O0
Le Maire précise l'importance de ce projet innovant: une chaufferie unique par aquathermie sera installée pour la
Maison du stade et les vestiaires sous les tribunes (projet davantage coûteux en l'investissement mais rentable à plus
long et surtout plus écologique). Par contre, cela a rallongéles délais de réalisation car le projet est plus complexe mais
aussi parce que les entreprises de forage sont débordées.
Florian CORDIER demande le taux des emprunts actuel. Christian Bassenne lui répond qu'ils sont à 3.30% en moyenne.
H10-2024 Subvention exceptionnelle Union Motocycliste Baumoise
L'association nous sollicite pour les accompagner sur deux projets :
- Des travaux réalisés tous les 4 ans nécessaires pour homologuer la piste d'Uzelle comme la rénovation d'une voie
d'accès pour les secours, pose de nouvelles barrières de protection, l'achat de protections mousses et autres travaux.
- Le circuit d'Uzelle mis à disposition de l'association dispose déjà d'un bassin de 10 000m° avec arrosage permanent
alimenté par l'eau de pluie. Mais celui-ci est insuffisant pour gérer l'arrosage du samedi et du dimanche. L'Union
Motocycliste Baumoise désire donc acheter une citerne avec toit, réserve incendie, de 150 000m° afin d'être
autonome en eau afin de procéder à l’arrosage du circuit les jours de grande manifestation. Le montant total de
l'opération s'élève à 9300€.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention de 500€ de pour les travaux
d'homologation et de 750 € pour la réserve incendie à l'association.
Vote du Conseil :
Pour: 22 Contre: 1 Abstentions: 0
Frédéric SERGENT fait part de ses interrogations et de sa réticence au regard de l'impact écologique négatif de ce
projet.
H11-2024 Subvention exceptionnelle Team Spirit Sport
L'association à organisé l'édition 2024 du Trail de la Vallée Baumoise le 7 juillet 2024. Une demande de subvention
exceptionnelle a été sollicitée par Team Spirit Sport pour accompagner l'organisation de cet événement.
Il sera proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention de 500 € à l'association.
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire souligne le bilan positif de cet événement.
H12-2024 Plan de financement mis à jour pour la rénovation du Monument aux morts
Le Monument aux morts de 39-45 situé au cimetière rue des Saints a été rénové à l’occasion de la commémoration des 80 ans
de la libération en septembre 2024.
Le Conseil Municipal du 13 mai 2024 avait acté un plan de financement prévisionnel et autorisé Monsieur le Maire à solliciter
des subventions.
Procès-Verbal Conseil Municipal 11 décembre 2024
8/18 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le Le montant des travaux étant maintenant connu avec précision, il est proposé au C
plan de financement proposé et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les doc| IP :025-2125004/4-20250130-A02. 2025-DE
les subventions :
A Plan de financement Rénovation du Monument aux morts
Baumek::Dames
ue SE me CRETE Travaux rénovation monument 10411,70€ Autofinancement 27 115,76 €
Travaux création escaliers parvis 25 690,50 € Subvention ONAC 766,00 €
Subvention DETR 2025 7 220,44 €
Subvention Souvenir français 1 000,00 €
Total 36 102,20€ Total | 36 102,20 €
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire précise qu'une commission Cimetière aura lieu le 02 janvier 2025, pour évoquer notamment la gestion du
cimetière (reprise des concessions, végétalisation, budget 2025...).
H13-2024 Subvention exceptionnelle association SOS Calvaire
Dans le cadre de la rénovation de la statue du Sacré Cœur réalisée en 2023 par l'association SOS Calvaires, il est proposé au
Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention de 200€ à l'association.
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0
COMMANDE PUBLIQUE
H14-2024 Marchés de services d'assurance
Les marchés d'assurance de la ville concernant l'assurance multirisques du patrimoine mobilier et immobilier, l'assurance flotte
automobiles, la protection juridique et l'assurance responsabilité civile et pénale arrivent à expiration le 31 décembre 2024.
Une consultation pour le renouvellement de ces marchés d'assurance a été réalisée selon une procédure d'appel d'offres
ouvert. La publicité a été faite dans le BOAMP Bulletin Officiel des Annonces de marchés Publics, le JOUE Journal Officiel de
l'Union Européenne, sur le site de la ville et sur la plateforme de dématérialisation achatpublic.com.
*Les lots sont:
Lot : 1 Assurance "Dommages aux biens et risques annexes”
Lot : 2 Assurance "Responsabilité et risques annexes"
Lot : 3 Assurance "Flotte automobile et risques annexes"
Lot : 4 Assurance "Protection juridique des personnes physiques"
*Les critères de jugement sont :
Nature et étendue des garanties : 50 %
Tarification : 40 %
Modalités et procédure de gestion : 10 %
Les marchés seront conclus pour une période de cinq ans à compter du 1° janvier 2025.
La Commission d'Appel d'Offres du 2 décembre 2024 examinera les offres reçues et attribuera les marchés.
Ilest proposé au Conseil Municipal d’acter le choix de la commission d'appel d'offres et d'autoriser Monsieur le Maire
à signer toutes les pièces à intervenir.
La Commission d'Appel d'Offres du 2 décembre 2024 après examen des offres, a choisi de retenir :
Procès-Verbal Conseil Municipal 11 décembre 2024
9/18
➢
➢
➢ Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 LT PA]
Prestations supplémentaires éve RUBIFEE —
Lot Attributaire Montant offre de | PSE1 PSE2 ID : 025-212500474-20250130-A02_2025-DE base € TTC / 2025
Lot 2 SMACL (79031 | 9 381.60 Protection juridique
NIORT) personne morale: 1
478.75
Lot 3 SMACL (79031 | 16 059.85 Marchandises Auto-mission | Auto- Tous risques
NIORT) transportées : représentants | mission engins:
177.00 légaux : préposés : 759.00
430.75 427.19
Lot 4 | MADELAINE 227.71
BRISSET / CFDP
(50000 SAINT LO)
La Commission d'Appel d'Offres déclare le lot 1 infructueux suite à la réception d'une offre irrégulière et décide de
passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0
H15-2024 Fourniture et acheminement d'électricité et services associés
Une consultation concernant la fourniture et l'acheminement d'électricité pour l'alimentation des points de livraison de la
commune de Baume les Dames a été réalisée selon une procédure d'appel d'offre ouvert.
La publicité a été faite sur la plateforme de dématérialisation achatpublic.com, sur les sites du BOAMP (Bulletin Officiel des
Annonces de marchés Publics) et du JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne) et sur le site de la ville.
La date limite de retour des offres est fixée au mardi 10 décembre 2024 à 12h00.
La durée du marché est de 12 mois à compter de la date de démarrage des prestations, soit le 1er janvier 2025.
La consultation concerne la totalité de nos points de livraison (PDL).
Le nombre de PDL est de 83 (77 avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVa et 6 avec une puissance supérieure à 36 kVa).
Les critères de sélection sont le prix (80%) et la valeur technique (20%).
La commission d'appel d'offres du 10 décembre 2024 après analyse, attribue le marché à TOTAL ENERGIES (75015 PARIS)
Ilest proposé au Conseil municipal d’acter le choix de la commission d'appel d'offres et d'autoriser Monsieur le Maire
à signer le marché et toutes les pièces à intervenir.
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: O0
H16-2024 Délibération de principe DSP complexe touristique
En application des dispositions de l'article L 1411-4 du Code général des Collectivités Territoriales, les «assemblées
délibérantes se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d'un rapport
présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
La gestion du service public du complexe touristique - Domaine d'Aucroix est actuellement assurée en partie en gestion
déléguée par un bail commercial pour la Capitainerie et la halte fluviale arrivant à échéance au 2 janvier 2025, ainsi qu'en
gestion directe pour l'aire de camping-cars, le camping et les Habitations Légères de Loisirs (HLL). Il convient donc de se
positionner sur les choix de gestion du complexe touristique complet.
Après avoir pris connaissance du rapport annexé établi conformément à l'article L 1411-4 du code général des Collectivités
Territoriales, rapport présentant les caractéristiques principales des prestations que doit assurer le concessionnaire, après
consultation du Comité Social Territorial, et après en avoir délibéré,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le principe de la concession de service pour la gestion et l'exploitation du complexe touristique
- d'approuver les grandes lignes du cahier des charges de la consultation énoncées ci-dessous
- d'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de
concession de service
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes se rapportant au dossier.
RAPPORT DE PRÉSENTATION
1- CONTEXTE
La gestion du service public du complexe touristique du Domaine d'Aucroix est actuellement assurée en gestion déléguée par
un bail commercial pour la Capitainerie (gite de groupe et restauration) et la halte fluviale arrivant à échéance au 4 janvier 2025
ainsi qu'en gestion directe pour l'aire de camping-cars, le camping et les Habitations Légères de Loisirs (HLL).
Plusieurs modes de gestion peuvent être envisagés :
Procès-Verbal Conseil Municipal 11 décembre 2024
10/18 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
LP
Levrault
1 - La gestion déléguée avec le renouvellement de la DSP
Le contrat de concession de service public est celui qui consiste pour la personne pu 1D:025-212500474-20250130-A02 :2025-DE
public dont elle a la charge à une personne publique ou privée dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats
de l'exploitation du service.
Le recours à la concession de service public permet à la Ville de ne pas assumer le risque financier de la gestion de la structure
mais elle conserverait un pouvoir de contrôle important des actions menées par le concessionnaire par le biais des dispositions
de la convention de la concession et du rapport annuel remis chaque année par ce dernier.
2 - La gestion en régie
La Ville prend en charge l'ensemble de la gestion du service avec ses moyens humains et matériels.
Si la gestion en régie permet à la collectivité une maîtrise directe, deux inconvénients peuvent être mis en avant : les
démarches et le suivi administratif (Ressources humaines, Compatibilité, Budget, Suivi technique ...) et le fait que la Ville
assumerait les risques de gestion.
3 - Le marché public
Le marché public de service est le contrat par lequel une personne publique confie à un prestataire le soin de fournir un service
pour lequel il reçoit une rémunération déconnectée des résultats de l'exploitation. Il est donc conclu à titre onéreux. Les
prestations fournies par le prestataire retenu sont alors payées par la collectivité. En contrepartie les recettes sont encaissées
par la collectivité.
Un tel montage ne permet donc pas d'asseoir le montant de la rémunération versée sur le niveau de fréquentation du
complexe touristique. Il ne présente donc pas d'avantages par rapport à la concession de service public mais plutôt des
inconvénients : risque de gestion pris par la Ville, problème du personnel et rémunération versée par la collectivité.
Conclusion sur le mode de gestion à retenir
L'audit du complexe touristique réalisé par un professionnel du tourisme a confirmé la nécessité de faire appel à des savoir-
faire spécifiques, compte tenu notamment du caractère saisonnier de l'activité et des contraintes d'accueil du public qui
impliquent une grande souplesse dans l'organisation.
Le recours à une nouvelle concession de service public permettrait notamment à la Ville de ne pas assumer les risques de
gestion tout en conservant un pouvoir de contrôle sur les actions menées par le concessionnaire.
Au regard du cadre réglementaire et des besoins et choix de la collectivité, le choix de la concession de service public en
application des articles L1411-1 et R1411-1 du CGCT parait donc être le plus approprié.
Ilest donc proposé de retenir la concession de service public pour la gestion et l'exploitation du complexe touristique Domaine
d'Aucroix comprenant tous les sites : gite de groupe et restaurant, halte fluviale, aire de camping-car, camping et HLL.
Il - Présentation des grandes lignes du cahier des charges de la consultation
Cadre de la consultation : concession de service public pour la gestion et l'exploitation du complexe touristique - Domaine
d'Aucroix, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales.
La concession de service public concerne le patrimoine suivant :
un terrain de camping situé route d'Esnans disposant de:
- 49 emplacements individuels, d'une aire d'accueil de groupe d'une capacité de 10 emplacements
- 30 habitations légères de loisirs (4 et 6 places)
- 1 bloc sanitaires avec douches, wc et eau chaude
- 1 local à usage d'accueil, d'administration
une aire d'accueil des camping-cars de 37 emplacements équipés de bornes distributives de fluides, une fosse de
vidange, un bloc sanitaires et un bureau d'accueil
un port fluvial de 15 anneaux
un gîte de groupe d'une capacité de 30 lits avec salle de restauration de 60 couverts et bar
Principales caractéristiques de l’éventuel futur contrat de concession.
Quelles que soient les options retenues au terme de la mise en concurrence, les caractéristiques des prestations que devra
assurer le concessionnaire seront principalement les suivantes :
La gestion, l'exploitation, la promotion, le développement et l'animation du site décrit en préambule;
La gestion administrative et financière du site ;
Offrir des services complémentaires, en lien avec les organismes de tourisme et de loisirs de la commune, en vue
d'une offre globale ;
Les travaux d'entretien et de maintenance, afin de garantir non seulement la pérennité et l'évolution de l'équipement
dans le temps, mais aussi son attractivité touristique ;
La gestion du mobilier et du matériel mis à disposition par le Délégant;
Le concessionnaire se rémunérera directement auprès des usagers du service.
Il est donc proposé au conseil de délibérer sur le principe de la concession permettant d'engager la procédure, étant
entendu que le conseil pourra à tout moment ne pas donner suite à la consultation.
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0
H17-2024 Avenants tripartites de transfert de la compétence eau à la Communauté de Communes
Doubs Baumois
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, et plus particulièrement l'article
L.5211-17,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2024, prononçant le transfert de la compétence « eau » au profit de la Communauté
de Communes Doubs Baumois (CCDB), à compter du 1° janvier 2025,
Procès-Verbal Conseil Municipal 11 décembre 2024
11/18
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪ Considérant que la Communauté de Communes Doubs Baumois (CCDB) est juridiqu
janvier 2025, en matière d'eau,
Considérant le Code général des collectivités territoriales qui prévoit dans le cadre de transferts de compétence à un EPCI, que
l'ensemble des contrats conclus par les communes membres de celle - ci, pour l'exercice de compétences transférées, est
automatiquement repris et intégralement exécuté par la Communauté à compter de la date d'intégration des nouvelles
communes,
Publié le
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 LT PA]
Re IN
ID : 025-212500474-20250130-A02_2025-DE
Il convient donc de procéder au transfert à la Communauté de communes de l'ensemble des contrats existants, nécessaires à
l'exercice des compétences transférées, de manière partielle ou totale, dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
Les marchés concernés par le transfert et faisant l'objet d'un avenant tripartite sont les suivants :
Transfert
Fournisseur Objet partiel ou Montant initial du marché HT Date du marché
total
Tranche ferme : 106 911.08 €HT
Tranche conditionnelle 1 (sépultures 11 à 15) :
12 702.50 €HT
Tranche conditionnelle 2 (sépultures 16 à 20) :
12 702.50 €HT
. , . . Tranche conditionnelle 3 (sépultures 21 à 25): Fouilles archéologiques relatives
, 12 702.50 €EHT
INRAP a renouvellement des réseaux Total Tranche conditionnelle 4 (sépultures 26 à 30) : 13/07/2023 d'eau potable et à l'aménagement
de la place de l'Abbaye 12 702.50 €fIT Tranche conditionnelle 5 (sépultures 31 à 40) :
12 702.50 €HT
Tranche conditionnelle 6 (sépultures 41 à 50) :
12 702.50 €HT
Tranche conditionnelle 7 (sépultures collective et
caveau) :12 702.50 €HT
Fouilles archéologiques relatives Tranche ferme : 27 286.58 EHT
INRAP av renouvellement des réseaux Total Tranche optionnelle (sépultures) : 24 651.82 €HT 12/11/2024 d'eau potable de la place de la
République
Travaux de suppression des .
RONNEMENT branchements en plomb - Total AT Dour aan période. maximum (30 000 € 12/05/2023
programme de travaux 2023 à 2026
SOGEA LOTOT Travaux de canalisations
ENVIRONNEMENT | Place Abbaye et République Total 203 520.00 EHT 12/07/2022 SOGEA LOTO3 Travaux de canalisations .
ENVIRONNEMENT | Rues Besançon-Pergaud Partie! 775 694.00 € HT 15/11/2022 Maitrise d'œuvre LOTO1 Travaux de
VRD CONCEPT canalisations Place Abbaye et Total 5 750.00 €EHT 16/07/2021
République
Maitrise d'œuvre LOTO3 Travaux de
VRD CONCEPT canalisations Rues Besançon- Partiel 25 000.00 E HT 16/07/2021
Pergaud
VRD CONCEPT | Maitrise d'œuvre LOTOA Travauxde | 14 000.00 € HT 16/07/2021 canalisations Rue du Stand
Ilest proposé au conseil municipal de suivre l'avis favorable de la commission MAPA et de la commission d'appel
d'offres CAO du 2 décembre 2024 et d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions : 0
H18-2024 Avenant n°2 relatif au marché de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation d'une maison
d'habitation en vestiaires collectifs et bureaux
Par délibération en date du 18 octobre 2022, le conseil municipal a retenu le groupement La Fabrike (25000 Besançon)
Mandataire / Balme Architecte / B2EC / CETEL / Bat ECO, pour une mission de maitrise d'œuvre relative à la réhabilitation de la
Maison du stade, dont le coût estimé des travaux est de 800 000.00 € HT.
Le montant total des honoraires est de 79 500.00 € HT (marché de base 71 200.00 + MC1 : 8 000.00 HT + MC2 : 300.00 HT). Le
taux d'honoraires est de 8.9%.
Pour mémoire, l'avenant n°1 avait pour objet de modifier la répartition des tâches au sein du groupement.
Procès-Verbal Conseil Municipal 11 décembre 2024
12/18 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
= = Publié le
Eléments de mission Montant HT s Fabre Raratant ID :1025-212500474-20250180-A02_2025-DE
DIAG ESQ 5 696 3 096 1 200 500
APS 7 832 5 742 2 200 800
APD 12 104 6 764 2 800 2 600 PRO 14 240 7 530 1 000 3 500 2 600
ACT 3 560 1 692 1 100 800 EXE 4272 1 872 1 500 800
DET 22 072 6 720 12 000 2 600 AOR 1 424 360 824 600 Total 71 200 33 776 16 524 9 600 11300
Missions complémentaires Montant HT Cotraitant 1 |Cotraitant 2 |Cotraitant 3 | Cotraitant 4
La Fabrike Balme Bat eco B2EC
MC1 OPC 8000 8000 MC2 Etude thermique 300 300
Le maître d'œuvre a remis l'avant-projet définitif qui chiffre le coût total des travaux à 961 000.00 € HT.
Il convient à ce stade des études, et conformément aux dispositions régissant la maîtrise d'œuvre au titre du livre IV du Code
de la Commande Publique, d'établir par avenant le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre.
Le montant total définitif des honoraires est de de 93 829.00 € HT (marché de base 85 529€ + MC1 : 8 000€ HT + MC2 : 300€ HT).
Ilest proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis favorable de la commission MAPA du 2 décembre 2024 et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Le Maire précise que le Cabinet a accepté de faire un effort sur sa rémunération.
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0
H19-2024 Avenant n°3 relatif aux travaux d'aménagements sécuritaires des accès routiers, des
cheminements et des stationnements du groupe scolaire Mi-cour
La Ville a signé le 22 mars 2023 un marché relatif aux aménagements sécuritaires et paysagers des accès routiers, des
cheminements piétonniers et cyclables et des stationnements du groupe scolaire Mi-Cour d'un montant de 574 811,20 € HT
soit 689 773,44 €TTC.
Le présent avenant à pour objet de prendre en compte des adaptations de chantier d'un montant de 25 639.57 € HT soit
30 767.48 €TTC.
Le nouveau montant du marché de 600 450,77 € HT soit 720 540,92 € TTC correspond à une augmentation de 4,46 % par
rapport au marchéinitial.
Il est proposé au Conseil municipal de suivre l'avis favorable de la commission MAPA du 02 décembre 2024 et
d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0
H20-2024 Avenant n°1 relatif à la concession de service public pour la gestion et l'exploitation du
cinéma
La commune de Baume les Dames a conclu au 1*' janvier 2024 avec l'association CINE BAUME, une concession de service public,
aux fins de lui confier la gestion et l'exploitation du cinéma municipal, pour une durée de 4 ans jusqu'au 31 décembre 2027.
Conformément au contrat, et notamment au chapitre 6 - Dispositions financières / article 33 - redevance annuelle, la part
variable correspondant à 3% du chiffre d'affaires est révisable annuellement.
L'avenant n°1 a donc pour objet de modifier le calcul de la part variable. La part variable 2024 correspondra à 3% HT du chiffre
d'affaires moins 2 400.00 € HT.
Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis favorable de la commission de délégation de service public du 2
décembre 2024 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir dans ce dossier.
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire précise qu'une invitation sera lancée pour assister à une séance de cinéma dimanche 22 décembre 2024 à
20h45 avec les membres de l'Harmonie Municipale, les élus et le personnel communal.
Procès-Verbal Conseil Municipal 11 décembre 2024
13/18 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
puni le ER ID : 025-212500474-20250130-A02_2025-DE AMENAGEMENT / URBANISME / CADR
H21-2024 Subvention façade 10 Rue Durin- SCI des Jardins
La SCI des Jardins nous a fait parvenir un dossier de demande de subvention au titre de la politique de ravalement de façade
communale pour le projet situé au 10 rue Yvette Durin. Ce bâtiment ne fait pas partie de la zone concernée par la politique de
ravalement de façade de la Ville. Toutefois, étant positionnée sur un axe central à proximité des commerces et services, cette
habitation concoure à l'image de la Ville. La Municipalité du 26 août 2024 a donc décidé de proposer au Conseil Municipal
d'accorder une subvention à hauteur de 2 000 € HT sur un total de travaux s'élevant à 41 146, 50 € HT.
Les photographies des travaux permettent de mesurer le résultat de ce ravalement.
Il est proposé au Conseil municipal de voter une subvention de 2 000 € HT au titre de la politique de ravalement de
façade à l'intention de la SCI des Jardins.
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: O0
H22-2024 Déclassement bande de terrain Place Jouffroy d'Abbans
Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre d'un projet privé de protection et de réparation d'une façade de la
maison de Monsieur MICHALET, il convient de céder une bande de terrain située Place Jouffroy d'Abbans se trouvant dans la
continuité du terrain de ce dernier.
En vue du projet de cession à Monsieur MICHALET, il convient au préalable de procéder au déclassement du domaine public
d'une bande de terrain Place Jouffroy d'Abbans (repérée en bleu sur le plan ci-dessous) se trouvant dans la continuité de la
parcelle AO 234, propriété de Monsieur MICHALET, et d'une superficie d'environ 69 m°.
Conformément à l'Article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens appartenant à une
personne publique qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, font partie du domaine
public.
Ces terrains ne faisant pas l'objet d'un usage direct du public, il est nécessaire de procéder au déclassement du domaine public.
Cette portion de foncier sera ainsi intégrée au domaine privé de la Commune.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
- De prononcer le déclassement du domaine public communal partiel de la bande de terrain faisant partie du
Domaine Public afin de l'intégrer dans le Domaine Privé de la Commune,
- D'inscrire à l'Ordre du Jour du prochain Conseil Municipal la cession de cette parcelle déclassée.
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0
Procès-Verbal Conseil Municipal 11 décembre 2024
14/18 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 LP
Levrault
H23-2024 Rétrocession EPF - Opération 211 Publié le Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune a sollicité l'EPF dans lé 1D:025-212500474:20250130-A02 2025-DE réaliser un projet de renouvellement urbain lié à la redynamisation du centre-bourg avec la rénovation de l'Abbaye et de ses environs.
Les conditions générales d'intervention de l'EPF sont régies par les articles du Code de l'Urbanisme, et précisées par son
règlement intérieur. Une convention opérationnelle qui fixe les conditions particulières de l'opération a été conclue entre la
Commune et l'EPF.
À la suite de la signature de la convention opérationnelle, l'EPF a acquis le 14 février 2013 pour le compte de la Commune le
bien suivant :
- Parcelle cadastrée section AH n°292, lieu-dit « 45 rue des Granges », d’une contenance de 115 m°
Selon l’article 3 de la convention opérationnelle citée ci-dessus, la commune de Baume Les Dames s'engage notamment à
racheter ou garantir le rachat des biens acquis par l'EPF en fin de période de portage conformément aux conditions du
règlement intérieur.
Le règlement intérieur dans son article 8-1 indique que le prix de rétrocession est calculé en ajoutant au prix global la
participation aux frais de portage.
Le prix global est composé du prix d'acquisition, des frais d'acquisition (frais d'actes, de notaire, diagnostic, géomètre.…..), des
indemnisations de toute nature versée aux propriétaires, locataires ou ayants droit, des frais de pré-aménagement (démolition,
dépollution, nettoyage, protection.) et du solde des frais de gestion externalisés (gestion des biens, impôts...).
En application de la convention opérationnelle et du règlement intérieur, la revente du bien ne peut donc se réaliser qu'au prix
d'acquisition majoré des frais engagés par l'EPF sur ce bien.
Le pôle d'évaluation domaniale (France Domaine), par un avis en date du 30 mai 2012 référencé 2012-047V0624, a estimé le
prix d'acquisition de ce bien.
La convention de portage arrivant à son terme, il est donc proposé au conseil municipal de demander à l'Etablissement Public
Foncier Doubs BFC, la rétrocession des biens indiqués ci-dessus.
La rétrocession s'effectuera au profit de la commune de Baume les Dames.
Elle aura lieu moyennant le prix d'acquisition payé par l'EPF majoré des frais engagés, dont la liste non exhaustive est la suivante
(certains coûts étant calculés en fonction de la date de signature de rétrocession) :
Prix d'acquisition initial : 53 278 euros
Frais d'acte notarié initiaux : 1 774,09 euros
Frais d'entretien (travaux de mise en sécurité) : 4 458 euros
Le cas échéant, une taxe sur la valeur ajoutée pourra être appliquée.
Il conviendra également de procéder au paiement du solde des frais de portage dû lors de la signature de l’acte de rétrocession.
Au cas où l'avis d'imposition de la taxe foncière pour l'année en cours viendrait à être appelé auprès de l'EPF, la commune
s'engage à rembourser cette taxe à l'EPF à première demande, ainsi que les frais éventuels qui seraient réglés par l'EPF
postérieurement à l'acte notarié de rétrocession.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
- De demander à l'EPF la rétrocession des biens en portage aux prix et conditions visés ci-dessus au profit de la
commune de Baume les Dames,
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l'acte notarié de rachat et tout document s'y
rapportant.
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0
H24-2024 Vente Burger King - servitudes et changement acquéreur
Lors de sa séance en date du 18 décembre 2023, le Conseil Municipal s'est prononcé en faveur d'une cession d'une partie de
foncier de l'Îlot C1 présent à l'entrée du quartier Les Dames du Quin au profit de la société Foncière Bertrand, en vue de
l'installation de l'enseigne Burger King.
Un compromis de vente a alors été rédigé et signé par les parties le 03 mai 2024. Depuis cette date, le projet de construction
d'un Burger King demeure mais l'acquéreur à changé, il ne s’agit plus de la société Foncière Bertrand mais de la société
dénommée FB 2025 S1, Société par actions simplifiées au capital de 1 000€ dont le siège social se trouve au 55 rue
DEGUINGUAND à Levallois-Perret (92300) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.
Pour ce faire, et pour préparer au mieux l'acte de cession, il est nécessaire aujourd’hui d'établir diverses servitudes sur l’Îlot C1.
Dans un premier temps, il convient de créer une servitude d'accès et de passage sur les parcelles cadastrées AZ 02 et A7 93 qui
font partie de la future emprise foncière du Burger King, au profit des parcelles cadastrées AZ 106 et AZ 108 appartenant à la
Commune.
Procès-Verbal Conseil Municipal 11 décembre 2024
15/18
-
-
- Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Une servitude de passage piétonnier devra également être établie pour le « Cheminent Publié le
lourds » sur la parcelle cadastrée AZ 106 appartenant à la Commune au profit de la par
la future emprise foncière du Burger King.
ID : 025-212500474-20250130-A02:2025-DE
SERVITUDES
Aniberrennt PAÉON à UDOT ver
umromert pont bousroh eur pote cychatrie
en,
BAUME-LES-DAMES
nant
wait
na 30
À
a
pd
31% __—
_ sun
RE DU RE TR ER 12
Cheminement pit
Ilest donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les servitudes suivantes :
rose saumon),
Une servitude d'accès et de passage sur les parcelles cadastrées AZ 02 et AZ 93 qui font partie de la future emprise
foncière du Burger King, au profit des parcelles cadastrées AZ 106 et AZ 108 appartenant à la Commune (zone en
Vote du Conseil :
Une servitude de passage piétonnier sur la parcelle cadastrée AZ 106 appartenant à la Commune au profit de la
Pour: 23
parcelle cadastrée AZ 02 qui fait partie de la future emprise foncière du Burger King (zone en jaune),
Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Contre: 0 Abstentions: 0
travailler avec des entreprises locales.
Julien BOILLOT précise que le terrassement devrait débuter le 13 janvier 2025. Le Maire estime la durée des travaux
entre 9 et 12 mois car Burger King n'utilise pas d'éléments déjà préfabriqués. Burger King s’est notamment engagé à
H25-2024 Avenant n°1 à la convention de partenariat et d’exclusivité pour le développement d'un
parc éolien en date du 16 août 2023
Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2253-1,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2221-1-3,
Vu la délibération en date du 28 mars 2023 transmise au contrôle de légalité en date du 03 avril 2023 autorisant la signature
d'une convention de partenariat et d'exclusivité pour le développement d'un parc éolien avec la SEM EnR CITOYENNE,
Vu la convention de partenariat et d’exclusivité pour le développement d’un parc éolien en date du 16 août 2023,
L'avenant proposé a pour objet de corriger une erreur matérielle identifiée dans la convention initiale.
Commune de BAUME LES DAMES : 30 % »
l'est proposé de corriger cette erreur matérielle en modifiant les dispositions de l’article 7.2 « Composition et financement de
la SPV » afin de prévoir la répartition initiale de capital suivante entre les parties :
SEM EnR CITOYENNE : 70 %
dans les mêmes termes.
Toutes les autres clauses de la convention initiale en date du 16 août 2023 restent inchangées et continuent de s'appliquer
Procès-Verbal Conseil Municipal 11 décembre 2024
16/18
•
• Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
LP
Levrault
Ilest proposé au Conseil Municipal :
d'approuver ledit avenant n°1 à la convention de partenariat et d’excld:12:025:212500474-20250130-A02:2025-DE
projet éolien en date du 16 août 2023,
d'autoriser le Maire à signer ledit avenant n°1 ainsi que toute modification à la marge.
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: O0
H26-2024 Rôle d'affouage
Conformément aux articles L. 243-1 à 3 et R. 243-1 à 3 du Code forestier et après vérifications de l'accomplissement des
démarches administratives préalable des demandeurs pour l'inscription à l’affouage, la liste des affouagistes serait la
suivante :
Civilité Nom Prénom
Monsieur GIRARDET Claude
Monsieur MARCHEVET Martial
Monsieur MOUREY Jean-Marc
Monsieur ROUSSEL Yves
Monsieur VERNIZEAU Paul
Monsieur CARD André
Monsieur GOGAND Samuel
Monsieur MULHAUSER Thierry
Monsieur MOREL Sylvain
Monsieur MARECHAL Alain
Monsieur FLORI Thierry
Monsieur FRICHET Robert
Monsieur MARAUX David
Monsieur STHOLL Frédéric
Monsieur LAURENT Léo
Madame CHAN Patricia
Monsieur PETOT Jonathan
Monsieur BEAUQUIER Laurent
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver le rôle d'affouage pour la saison 2024/2025.
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0
Le second tirage aura lieu le 19 décembre à 18h00.
RESSOURCES HUMAINES
H27-2024 Modification du tableau des effectifs
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 06/11/2024,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade.
Considérant la nécessité de :
- Créer un emploi de rédacteur à temps complet à la suite d'un recrutement par voie de mutation d'un agent au poste
de Directrice du Pôle Ressources et Chargée de la Commande Publique (35/35°"°)
Considérant qu'un contractuel peut être recruté sur cet emploi, en application de l'article L332-8 3° du code général de la
fonction publique «emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes de moins de 15000
habitants ».
Siles emplois créés ne peuvent être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel.
Les candidats devront justifier de diplômes équivalents au grade de l'emploi et, ou d'une expérience significative sur le poste.
La rémunération est fixée sur la base des grilles indiciaires, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise
pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, à partir du 11/12/2024, de :
CREER :
- 1 emploi de rédacteur à temps complet (35/35°"°)
Procès-Verbal Conseil Municipal 11 décembre 2024
17/18
•
•
▪ ETAT DU PERSONNEL
(à compter du 11/12/2024)
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20250130-A02_2025-DE
LT PA]
RTL
EMPLOIS BUDGETAIRES EFFECTIFS
Désignation Grade Cat. Emplois Emplois . Non Non Temps V|[TempsNon| TOTAL Titulaire . . TOTAL
titulaire pourvus Complets | Complet
ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif C 11 0 11 7 0 4 11
Adjoint administratif ppal 1ère classe | C 3 0 3 2 0 1 3
Rédacteur B 4 0 4 3 0 1 4
Attaché territorial A 4 0 4 2 1 1 4
Attaché principal A 1 0 1 1 0 0 1
TECHNIQUE
Adjoint technique C 12 0.39 12.39 8 1.39 3 12.39
Adjoint technique ppal 2ème classe C 3 0.17 3.17 3.17 0 0 3.17
Adjoint technique ppal 1ère classe C 2 0 2 2 0 0 2
Technicien B 1 0 1 1 0 0 1
Technicien ppal 1ère classe B 2 0 2 2 0 0 2
Ingénieur A 0 0 0 0 0 0 0
SOCIALE
Assistant socio-éducatif | A | 1 | o| 1l L 0 0 1
CULTURELLE
Adjoint du patrimoine C 1 0.5 1.5 1 0.5 0 1.5
Assistant de conservation B 1 0 1 1 0 0 1
TOTAUX 47.07 34,17 2.89 10.00 47.07
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 11/12/2024,
FILIERE : ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi : Rédacteur territorial
Grade : Rédacteur
ancien effectif: 3
nouvel effectif : 4
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0
H28-2024 Ticket Mobilité - Renouvellement adhésion
Le Maire rappelle à l'Assemblée :
Le renouvellement de la convention permettant l'octroi du Ticket Mobilité entre la Mairie et la Région Bourgogne Franche-
Comté en date du 20/01/2022 prendra fin le 31/12/2024.
Le ticket mobilité consiste en une aide mensuelle de 40 euros, destinée à soutenir financièrement les agents dépendants de la
voiture pour se rendre sur leur lieu de travail.
La collectivité verse à l'agent 40 euros mensuel pendant 12 mois et la Région rembourse à la collectivité 20 euros mensuel
pendant 11 mois (versements trimestriels).
Le présent avenant prolonge la durée du dispositif en partenariat avec la Région Bourgogne Franche-Comté d’un an soit
jusqu'au 31/12/2025.
Cette démarche est fondée sur le volontariat des employeurs et la contractualisation avec la Région Bourgogne Franche-
Comté.
Pour qu'un salarié puisse bénéficier de cette aide, plusieurs critères sont requis :
- Être salarié en CDI ou en CDD de minimum 1 mois
- Percevoir un salaire brut (y compris primes éventuelles) inférieur ou égal à deux fois le SMIC
- Avoir un déplacement domicile-travail de 30 km minimum (60 km minimum aller et retour)
- Le déplacement domicile-travail ne doit pas pouvoir être effectué en transport collectif ou doit, si c'est le cas, être
supérieur ou égal à une durée de 1h (pour un trajet)
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de la convention ticket mobilité.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de partenariat avec la Région Bourgogne
Franche-Comté pour l'octroi du Ticket Mobilité
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0
INFORMATIONS
Fin de la séance 22h45
Procès-Verbal Conseil Municipal 11 décembre 2024
18/18
• VILLE
DE
BAUME-LES-DAMES
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Canton de Baume les Dames
Arrondissement de Besançon
COMMUNE DE BAUME LES
DAMES
(N'INSEE : 25047)
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents:17
- Votants :26
- Ayant donné procuration : 3
- Absents :3
Date de convocation
24/01/2025
Date d'affichage
04/02/2025
tion n°A01/2025
Obj.
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
pute Es ID :025-212500474-20250130-A01_2025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 janvier 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TRENTE JANVIER à vingt heures trente, le.
Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle
du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JANVIER,
Etaient présents (17) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS,
Jean-Claude MAURICE, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle
LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie
GOGAND, Florian CORDIER.
Procurations données (9) :
Julien BOILLOT donne pouvoir Christian BASSENNE
Maud BEAUQUIER donne pouvoir à Laure THIEHAUT
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Colette ROMANENS
Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Jean-Claude ALAMPI donne pouvoir à Gérard GLEIZE
Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Camille LIARD donne pouvoir à Emilie GOGAND
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Absents (3):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Frédéric SERGENT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
: Information sur les décisions du Maire prises en vertu des délégations du Conseil Municipal
Dans le cadre de sa délégation, Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal des décisions prises. Visas de la Préfecture pour les décisions suivantes :
A la suite de la consultation réalisée, Monsieur le maire déclare adjudicataire l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE
BOURGOGNE FRANCHE COMTE pour la réalisation d'un emprunt de 300 000 € sur le Budget EAU. Caractéristiques de l'emprunt :
- Montant du capital emprunté : 300 000 €
- Durée d'amortissement: 15 ans
- Tauxfixe:3.29%
- Montant total des intérêts : 75 258.90 €
- Montant dela 1** échéance : 7 467,50 €
- Montant de la dernière échéance : 5 041.13 €
- Mode d'amortissement : Amortissement constant du capital
- Frais de dossier : 0.12 % du montant du prêt
- Périodicité: trimestrielle
- Indemnité de remboursement anticipé ‘indemnité actuarielle non plafonnée Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
pute Es ID :025-212500474-20250130-A01_2025-DE
Décision du Maire n°26
Objet: Ré: on d'un emprunt de 550 000 € - Budget GENERAL
A la suite de la consultation réalisée, Monsieur le maire déclare adjudicataire l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE pour la réalisation d'un emprunt de 550 000 € sur le Budget GENERAL. Caractéristiques de l'emprunt:
- Montant du capital emprunté : 550 000 €
- Durée d'amortissement : 15 ans
- Taux fixe : 3.29 %
- Montant total des intérêts : 137 974.32 €
- Montant de la 1** échéance: 13 690.42 €
- Montant de la dernière échéance : 9 241.86 €
- Mode d'amortissement : Amortissement constant du capital
- Frais de dossier : 600 €
- Indemnité de remboursement anticipé : indemnité actuarielle non plafonnée
Décision du Maire n°27
Objet : AVENANT N°1 RELATIF A LA MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU BATIMENT TRIBUNES ET
CREATION DE DEUX VESTIAIRES - CREATION D'UNE AQUATHERMIE
Par décision du maire en date du 12 avril 2024, le groupement La Fabrike (25000 Besançon) Mandataire/ Balme Architecte / B2EC / Bat ECO / SPECTRELEC / PERRIN, a été retenu pour une mission de maitrise d'œuvre relative à la réhabilitation du bâtiment tribunes et création de deux vestiaires ainsi que pour la création d'une aquathermie, dont le coût estimé des travaux était de 266 315.40 € HT. Le montant total des honoraires était de 30 800.00 € HT (marché de base 27 300.00 HT + Mission OPC : 3 500.00 HT). Le taux d'honoraires est de 10.25%.
Le maître d'œuvre a remis l'avant-projet définitif qui chiffre le coût total des travaux à 367 900.00 € HT. Il convient à ce stade des études, et conformément aux dispositions régissant la maîtrise d'œuvre au titre du livre IV du Code de la Commande Publique, d'établir par avenant le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre. Le montant total définitif des honoraires est de de 41 209.75 € HT (marché de base 37 709.75 HT + MC1 OPC: 3 500.00 HT).
Décision du Maire n°28
Objet : Tarifs Complexe touristique et halte fluviale
Il convient de définir les tarifs 2025 pour les prestations du complexe touristique et de la halte fluviale. Les tarifs sont les suivants (indiqués en TTC, hors taxe de séjour) :
e CHALETS (HLL 4 et 6 places
Basse saison Moyenne saison Haute saison*
Du01/01/25 au 27/04/25) PU Ace a sens na
et du 03/11/25 au et du 15/09/25 au 14/09/25
31/12/25 02/11/25
1 chalet pour un séjour de 1,2 ou 3 nuits - par nuit 60,00 € 90,00 € 120,00 €
1 chalet pour un séjour de 4,5 ou 6 nuits - par nuit 60,00 € 90,00 € 95,00 € 1 chalet pour un séjour d'une semaine (7 nuits] 250,00 € 350,00 € 550,00 € semaine
Forfait ménage 80€ Caution ménage 80€
Caution dégradations 250€ Location de draps (la paire +taies) - par séjour 10€ Location serviette de toilette - par séjour 3€ Tarif animal - par jour 5€
*du 01/07/2025 au 31/08/2025, seuls les séjours de 4 nuits ou plus sont acceptés. ° CAMPING (tarif par nuit}
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le ER
ID :025-212500474-20250130-A01_2025-DE
Basse saison Moyenne saison Haute saison
Du 28/04/25 au 29/06/25 Du 30/06/25 au
__ [etdu15/09/25au19/10/25| 14/0925
Personne de + 14ans 5€ 7€
Enfant de 4 à 14ans 4€ 5€
Emplacement (5 pers maxi) 6€ 7€
Animal 3€ 3€
Electricité 3€ 4€
Tente / voiture supplémentaire 6€ 7€
Jeton machine à laver 4€ Jeton sèche-linge 3€
Dosette lessive 1€ Ouverture camping du 28 avril au dimanche 19 octobre
e SALLE D'ACTIVITES (Chalet du Domaine d'Aucroix
Journée ou soirée (de midi à midi) 250€
Forfait week-end (vendredi soir au dimanche à 17h) 350€
e HALTE CAMPING-CAR
Camping-car du 01/01 au 31/12
(par 24h ; électricité, ordures ménagères, vidange et remplissage 15€ eau compris) - hors taxe de séjour
Douche (jeton) 3€
Vidange et remplissage sans stationnement 3€
e HALTEFLUVIALE
(Bateau de passage pour 1 occupation
| permanente ou temporaire)
PERIODE Avril à juin et septembre Juillet et août Octobre à avril
1 nuitée
Bateau - 15m 10 euros TTC
Electricité + eau comprise
1 nuitée
Bateau + 15m 20 euros TTC ité + eau comprise
SF EU COMTE 215 euros TTC 250 euros TTC 200 euros TTC
Résident à l'année
Occupation temporaire
ou pas d'occupation du bateau (cf. : NB)
Eau comprise
Le trimestre : 160 euros
+ consommation d'électricité au tarif forfaitaire mensuel
Résident à l’année
Occupation permanente du bateau
Eau comprise
Le trimestre : 210 euros
+ consommation d'électricité au tarif forfaitaire mensuel
Forfait mensuel électricité 100 euros TTC 130 euros TTC
Vote du Conseil :
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
pute Es ID :025-212500474-20250130-A04_2025_1-DE
VILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 janvier 2025 BAUME -LES -DAMES
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TRENTE JANVIER à vingt heures trente, le
Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle
du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JANVIER.
DOUBS Etaient présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
DÉPARTEMENT DU DOUBS Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Étaturide Haure les Dames Jean-Claude MAURICE, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle Arrondissement de Besançon LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie COMMUNE DE BAUME LES GOGAND, Florian CORDIER.
DAMES
{NFINSEE : 25047) Procurations données (9) :
Julien BOILLOT donne pouvoir Christian BASSENNE
Nombre de membres Maud BEAUQUIER donne pouvoir à Laure THIEHAUT Enter ra Annie GIRARDAT donne pouvoirà Colette ROMANENS RésENt 17 Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Date de convocation Camille LIARD donne pouvoir à Emilie GOGAND 24/01/2025 Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Date d'affichage Absents (3):
04/02/2025 Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Frédéric SERGENT
Il à été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine DURAI ayant obtenu la majorité des suffrages, a té désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu les articles L.1612-1 et L.5217-10-9 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la circulaire n° 89.17 du 11 janvier 1989 visant notamment les modalités de détermination de la masse des crédits à ouvrir et la définition de l'affectation ;
Considérant la nomenclature budgétaire M57 applicable depuis le 01/01/2023 ; Considérant les dépenses réelles de la section d'investissement à prendre en compte définies comme celles votées au budget 2024 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette = comptes 16), c'est-à-dire, non seulement les dépenses inscrites au budget primitif, (BP), mais également celles inscrites au budget supplémentaire (BS) et dans les décisions modificatives (DM) ;
Considérant qu'il convient de prendre la masse des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, soit la somme des chapitres budgétaires 20, 204, 21, 22 et 23 inscrits au BP + BS + DM et, le cas échéant, d'y ajouter les crédits inscrits à ces chapitres mais ventilés par "Opération" pour déterminer le montant maximal des crédits à répartir; Considérant que cette délibération doit notamment viser la répartition de cette masse : montant et affectation précise des dépenses autorisées, ventilées par chapitres et articles budgétaires d'exécution ; Considérant qu'il convient d'entendre par "affectation", la détermination des dépenses d'investissement autorisées et la ventilation des sommes correspondantes par chapitres et articles budgétaires d'imputation ; Considérant que la procédure introduite par l'article L.1612-1 ne concerne que les dépenses d'investissement de l'exercice en cours jusqu'aux délais légaux fixés par le CGCT ; cet article ne vise donc que les crédits ouverts, ce qui exclut les restes à réaliser (RAR) ;
Considérant que l'article L.1612-1 ne s'applique pas aux recettes d'investissement et plus particulièrement aux recettes d'emprunt ;ainsi, l'assemblée délibérante ou l'exécutifne peut contracter des emprunts nouveaux avant le vote du budget Envoyé en préfecture le 13/02/2025
ID : 025-212500474-202501 4 primitif de l'année 2025; toutefois, l'exécutif peut, en vertu d'une délibération expl
réservation de crédits ;
En l'absence de vote du budget avant le 1° janvier 2025 et en application des articles susvisés du CGCT jusqu'à l'adoption de ce budget ou jusqu'au 15 avril, date limite de vote (ou 30 avril les années de renouvellement de l'organe délibérant),
Ilest proposé au conseil municipal d'autoriser l'exécutif à :
e Mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2024;
° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget;
Aussi, sur cette même période, il sera proposé d'autoriser l'exécutif,
e Engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; e pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) ou d'engagement (AE) votées sur des exercices antérieurs et en application de l'article L5217-10-9 applicable et pour toute entité ayant opté pour ce référentiel, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédit aiement par chapitre, é iers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
BUDGET GENERAL
Dépenses d'investissement
Détail du calcul de la masse des crédits ouverts en 2024 (hors RAR) servant de base à l'ouverture des crédits et détail des crédits autorisés avant vote du BP 2025 :
EN
258
479 ZACChampuans =
506 DOCUMENTS D URBANISME (PLU, AVAP..)
576 CIMENERECOLUMBARIUNS 1800090€ 21316 630 INFORMAMQUE ETMATERIEL DIVERS 750000€ 21838 631 MATERIELSTC 10000000€ 1200000€ 112000.00€ 35000.00€ 2188 632 EQUIPEMENTSSPORT =, 40000.00€ 55000.00€ 25000.00€ 2000000€ 2158 634 TRAVAUX SUR PATRIMOINE 2029 - € - 1900000€ - 19000.00€ 641 UAISONSDOUCES ruedu pare] 50000.00€ s000000€ 642 ETUDESETTRAVAUX STATIONNEMENT rue demièreles murs 150000.00€ -110000.00€ 49000.00€ 651 AMENAGEMENT SECURITAIRE AUE MICOUR - € 4000000€ 40000.00€ 652 TRAVAUX SITE DES PIPESROPP 80000.00€ 89000.00€ €62 TRAVAUX DEVOIRIE 20000.00€ - € 2000000€ 2000090€ 2315 MIDEOPROTECTION 10000.00€ 10000.00€ 20000.00€ 21578 54 PROMENADE DUEREUIL Aménagement 8000000€ sn00000€ 665 _ AMENAGEMENTSET TRAVAUX DIVERS 50000.00€ 2100.00€ 52100.00€ 3000000€ 21351 866 CREAMONRESEAU EAUX PLUMALES AUES BESANCON-PERGAUD 18200000€ 13200000€ _ 3000000€ 2315 910000.00€ _142090.00€ 1052090.00 € 250500.00€
Quartdes crédits
d'investissement 26302250€
{montantmaxiä affecter)
Dépenses à caractère pluriannuel
Détail du calcul de la masse des crédits de paiement servant de base à l'ouverture des crédits et détail des crédits autorisés avant vote du BP 2025 :
| Lo DOC ETES
ns CEE émisau | (mo
01/01/2025
565000.00€ | 173660.88€ 6953 339.12€ ET]
Masse des crédits de paiement qu'il est possible de liquider
avant le vote du BP 2025 188333.33€
| {1/3 des AP ouvertes en 2024)
Reçu en préfecture le 13/02/2025
pute Es Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
pute Es ID : 025-212500474-20250130-A04_2025_1-DE
BUDGET FORET
Dépenses d'investissement
Détail du calcul de la masse des crédits ouverts en 2024 (hors RAR) servant de base à l'ouverture des crédits et détail des
crédits autorisés avant vote du BP 2025 :
Immobilisations corporelles
123375.00€ - €
Quartdes crédits d'investissement
{montantmaxiä affecter) pi
BUDGET COMPLEXE TOURISTIQUE
Dépenses d'investissement
Détail du calcul de la masse des crédits ouverts en 2024 (hors RAR) servant de base à l'ouverture des crédits et détail des crédits autorisés avant vote du BP 2025 :
Immobilisations incorporelles:
Immobilisations:
Le comptable sera en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans ces conditions. Les crédits ouverts seront inscrits au budget lors de son adoption.
Vote du Con:
Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: ©
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20250130-A04_2025_1-DE Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 Em
Publié le
ID :025-212500474-20250130-A14_2025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 janvier 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TRENTE JANVIER à vingt heures trente, le
Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle
du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JANVIER.
Etaient présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,
DÉPARTEMENT DU DOUBS Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Canton de Baume les Dames Jean-Claude MAURICE, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle Arrondissement de Besançon LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie COMMUNE DE BAUME LES GOGAND, Florian CORDIER,
DAMES
(N°INSEE : 25047) Procurations données (9):
Julien BOILLOT donne pouvoir Christian BASSENNE Nombre de membres
Maud BEAUQUIER donne pouvoirà Laure THIEHAUT
- En exercice :29 Annie GIRARDAT donne pouvoir à Colette ROMANENS - Présents : 17 Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI étnss 2 | Jean-Claude ALAMPI donne pouvoir à Gérard GLEIZE = Ayant donné procuration :9 Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY -Absents3 Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT BE Camille IARD donne pouvoir à Emilie GOGAND
ADS Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Date d'affichage Absents (3) : 04/02/2025 Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Frédéric SERGENT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Délibération n°A14/2025
Objet : Convention de m lisposition d'un agent au PETR
Le Maire rappellera à l'Assemblée,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vü le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le projet de convention de mise à disposition,
Vu l'accord du Conseil Communautaire du PETR du Doubs Central,
Considérant l'accord de l'agente concernée,
Dans l'intérêt de la bonne organisation du PETR du Doubs Central, l'agente mutée au 27 janvier à la Commune de Baume les Dames sera mise à disposition du PETR afin d'assurer la réalisation et le respect de l'échéance du vote du budget primitif selon les modalités suivantes :
- Journée complète du mercredi 29 janvier 2025 (5,056/151,67è"°)
- À 50% pendant le mois de février (75,835/151,67°%%) ; sur la base de 37h30 par semaine
La mise à disposition interviendra selon les modalités définies par la convention jointe en annexe à la présente délibération. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer pour l’agente concernée, la convention de mise à disposition de personnel avec le PETR du Doubs Central.
Vote du Consei
Pour: 25 Contre: 0 Abstention: 0
Thomas VIGREUX ne participe pas au vote
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION Publié le
DE LA COMMUNE DE BAUME LES DAMES ID : 025-212500474-20250130-A14_2025-DE
AUPRES DU PETR DU DOUBS CENTRAL
DE Madame Stéphanie MOUILLET Baumel:5Dames GRADE Rédacteur
Entre
La commune de Baume les Dames représentée par M. Arnaud MARTHEY, son Maire, et dénommée collectivité d'origine
Et
Le PETR du Doubs Central, représenté par M. Thomas VIGREUX, son Président, et dénommé collectivité d'accueil,
Considérant l'accord de Mme Stéphanie MOUILLET,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION :
Madame Stéphanie MOUILLET, Directrice du PETR du Doubs Central est mutée à la Commune de Baume les Dames à la date
du 27 janvier 2025.
Dans le cadre de la réalisation et du respect de l'échéance du budget primitif, la Commune de Baume les Dames met a
disposition du PETR du Doubs Central, Madame Stéphanie MOUILLET, rédacteur, pour exercer les fonctions de Directrice, sous
l'autorité et le contrôle du Président du PETR du Doubs Central, selon les dispositions suivantes :
- Journée complète du mercredi 29 janvier 2025 (5,056/151,67°"°)
- À 50 % pendant le mois de février (75,835/151,67°"°)
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'EMPLOI :
Le travail de Madame Stéphanie MOUILLET est organisé par le PETR du Doubs Central dans les conditions citées dans l'art. 1.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation
professionnelle ou syndicale, discipline), de Madame Stéphanie MOUILLET est gérée par la Commune de Baume les Dames.
ARTICLE 3 — RESPONSABILITE & ASSURANCES :
Durant la mise à disposition, lorsqu'elle intervient pour le compte du PETR du Doubs Central, Madame Stéphanie MOUILLET
est place sous l'autorité et la responsabilité du Président de cette dernière auquel elle rend compte de son activité.
Le PETR du Doubs Central s'assurera de la couverture des risques statutaires et responsabilité civile afférentes à l'activité de
l'agente mise à disposition, conformément aux lois en vigueur. La responsabilité de la Commune de Baume les Dames ne
pourra être envisagée au titre des agissements de l'agent dans le cadre de la mise à disposition.
ARTICLE 4 - REMUNERATION :
- Versement : La Commune de Baume les Dames versera à Madame Stéphanie MOUILLET, la rémunération
correspondant à son grade d'origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi). En dehors des remboursements de frais, la collectivité d'accueil ne peut verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.
- Remboursement : Le PETR du Doubs Central remboursera à la Commune de Baume les Dames le montant de la
rémunération et des charges sociales de Madame Stephanie MOUILLET à hauteur de ce qui a été convenu à l'article 1
de la présente convention.
ARTICLE 5 - FIN DE LA MISE À DISPOSITION:
La mise à disposition de Madame Stéphanie MOUILLET peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressée ou de la collectivité d'origine
ou d'accueil.
- de plein droit lorsqu'un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l'intéressée est créé ou devient
vacant dans la collectivité d'accueil.
- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
ARTICLE 6 - CONTENTIEUX :
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de Besançon.
Préalablement à ce recours contentieux, les parties s'efforceront de se rapprocher, dans les plus brefs délais, en vue de
parvenir à une solution amiable. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20250130-A14 2025-DE
Article 7 - ELECTION DE DOMICILE :
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour le PETR du Doubs Central au 1 Place Jean Moulin, 25110 Baume les Dames
Pour la Commune de Baume les Dames au 3 Place de la République, 25110 Baume les Dames
La présente convention sera adressée au:
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à Baume les Dames, le __/ _/2025
Commune de Baume les Dames PETR du Doubs Central
(Collectivité d'origine) (Collectivité d'accueil)
Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire Monsieur Thomas VIGREUX, Président