Déliberation - deliberations conseil municipal du 14.09.23 partie 3

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Déliberation - deliberations conseil municipal du 14.09.23 partie 3 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Baume-les-Dames. Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 14.09.23 partie 3)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 14 septembre 2023

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le QUATORZE SEPTEMBRE, à dix-huit heures

quinze, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni

à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de

SEPTEMBRE.

Etaient présents (15):

DÉPARTEMENT DU DOUBS Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,

Canton de Baume les Dames Sylviane MARBOEUF, Annie GIRARDAT, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc

Arrondissement de Besançon VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Emmanuelle WISSANG-GIRARD, Christelle COMMUNE DE BAUME LES LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Emilie DAMES GOGAND.

(N°INSEE : 25047)

Procurations données (10) :

Nombre de membres Christian BASSENNE donne pouvoir à Gérard GLEIZE

- En exercice : 29 Julien BOILLOT donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI (à partir de 21h30)

- Présents :15 Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT

- Votants :25 Laure THIEBAUT donne pouvoir à Dominique MISCHI

L re procuration : 10 Thomas VIGREUX donne pouvoir à Arnaud MARTHEY - Absents:

Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF

Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT

Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI

Florian CORDIER donne pouvoir à Jean-Marc VUILLEMIN

Camille LIARD donne pouvoir à Francine COUDON

Date de convocation

08/09/2023

Date d'affichage

21/09/2023 Absents (4) :

Jean-Claude MAURICE (à partir de 21h30 départ du mandant)

Bruno DEBRIE

Philippe RONDOT

Maud BEAUQUIER (à partir de 21h30)

Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil

Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Délibération n° G26/2023

Objet : Modification du RIFSEEP

Le Maire rappelle à l’Assemblée :

Le suivi annuel de l'assurance statutaire montre une dégradation accrue du taux d'absentéisme de la collectivité et indique dans son

rapport :

- que le ratio d'absence se situe au-dessus de la moyenne des autres communes ; - que la part du temps perdu en raison des absences est de 11,9 % ; ce qui représente 5 agents absents sur l'année ; - que 3,1 arrêts et 37 jours d'arrêt sont recensés en moyenne chaque mois en maladie ordinaire. Ilest proposé la mise en place des actions suivantes :

1. Un suivi renforcé des absences : examen attentif des motifs d'absences pour mieux comprendre les raisons sous-jacentes, et,

selon les cas, un travail sera mené plus en avant avec le médecin du travail pour accompagner les agents et également effectuer des contrôles si nécessaire par les autorités compétentes,

2. Une sensibilisation à l'importance de la présence au travail : organisation, au besoin, de rendez-vous individuels pour rappeler l'impact des absences de chaque agent sur l'efficacité de l’équipe et de la collectivité, et le cas échéant trouver des solutions pour les situations exceptionnelles. Les absences individuelles entraînent une surcharge de travail pour les agents palliant les absences ponctuelles répétées. La réduction notamment des absences non justifiées, permet une organisation du travail plus aisée et une charge de travail plus régulières pour chaque agent. 3. Une modification du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

l'Engagement Professionnel) mis en place pour tenir compte de l'assiduité et de l'engament professionnel de chacun. Le régime indemnitaire (IFSE et CIA) est impacté afin de valoriser la présence régulière et l'assiduité au travail ; des absences répétées impactent la rémunération finale des agents.

L'objectif de ces aménagements du RIFSEEP est le maintien d'un environnement de travail sain et efficient, et la diminution des frais

liés au contrat d'assurance des risques statutaires qui s'élèvent, dans un contexte financier tendu, à plus de 120 000€ par an pour là collectivité.

Ces nouvelles mesures salariales s'appliqueront à tous les collaborateurs et sont détaillés dans le projet de délibération suivant, travaillé en concertation avec le Centre de Gestion du Doubs et présenté au cours de l'été 2023 aux membres du Comité Social Territorial (CST).

Le nouveau RIFSEEP sera progressivement mis en place pour garantir une transition fluide et équitable. Le Conseil Municipal,

Sur rapport de l'autorité territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L'714-1 et L'714-4 àL 714-13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°114/2020 du 12 octobre2020 portant modification du RIFSEEP suite à parution d'un nouveau décret,

Vu la validation du contenu par le Centre de Gestion du Doubs les 1° et 6 juin 2023.

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 04 juillet et du 08 août 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux

fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEE.P. aux agents de la collectivité de Baume les Dames,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité ;Considérant qu'il se compose de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue

l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l'organigramme - reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- susciter l'engagement des collaborateurs ;

- valoriser l'exercice des fonctions,

- redonner du sens à la rémunération indemnitaire,

- renforcer la cohérence entre les filières

- corriger les disparités existantes au sein du régime des primes allouées aux agents de la collectivité Il sera donc demandé au Conseil Municipal :

1. MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (LF.S.E.)

Article 1. - Le principe de l'L.F.S.E. :

L'IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions. Cette indemnité repose :

= sur la nature des fonctions exercées par les agents,

- sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents dans l'exercice de leurs fonctions.

L'IFSE étant fondé sur la valorisation d'exercice des fonctions, son taux sera modulé selon l’absentéisme de chaque agent.

Article 2. - Les bénéfii es de l'LF.S.

Les bénéficiaires de l'.F.S.E. sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Article 3. - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l'L.F.S.E :

Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pi otage ou de conception, et notamment : - le niveau hiérarchique

- le nombre de collaborateurs (encadrés directement)

= letype de collaborateurs encadrés

- le niveau d'encadrement

- le niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique....)

- le niveau d'influence sur les résultats collectifs

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, et notamment : 5 la connaissance requise

- latechnicité / niveau de difficulté

= lechamp d'application

- les diplômes requis

- les certifications requises

- l'autonomie

- la rareté de l'expertise

Sujétions particulières ou l'exposition du | ar n envi! ment professionnel, et notamment : - les relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

- le contact avec publics difficiles

- l'impact sur l'image de la collectivité

- le risque d'agression physique

- _ lerisque d'agression verbale

- l'exposition aux risques de contagion(s)

- le risque de blessure

- l'itinérance/déplacements

- la variabilité des horaires

- les horaires décalés

- les contraintes météorologiques

- le travail posté

- l'obligation d'assister aux instances

- l'engagement de la responsabilité financière

- l'engagement de la responsabilité juridique

- l'actualisation des connaissances À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

cours eu DE EMPLOIS NON LOGE FONCTIONS ABSOLUE DE SERVICE

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE

Groupe 1 Direction d'une collectivité, secrétariat de mairie, ... 36210€ 22310€

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, responsable de plusieurs services... 32130€ 17205 €

Groupe 3 Responsable d'un service, ... 25 500€ 14320 €

Graupét Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou 20 400 € 11160€ de pilotage, chargé de mission,

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe Direction d'une structure, responsable d'un ou de plusieurs services, 17 480 € 8030€ secrétariat de mairie, ...

Groupe à Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination 16015€ 7220€ ou de pilotage, gérer ou animer une ou plusieurs services,

Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise, assistant de direction, ... 14 650 € 6670€ ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d équipe, gestionnaire comptable, marchés 11340€ 2090€ publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, ...

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil, ... 10 800 € 6750€

INGENIEURS EN CHEF

Groupe 1 Direction d'un service technique, d'une collectivité, ... 57 120€ 42 840 €

Groupe Direction ajointe d'un service technique, d'une collectivité, responsable 49 980 € 37 490€ de services, ...

Éroupes Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou 46 920€ 35190€ de pilotage, ...

Groupe 4 Chargé de mission, ... 42330€ 31750€

INGENIEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d'un service technique, d'une collectivité, ... 46 920 € 32850 €

Groups 2 Direction ajointe d’un service technique, d'une collectivité, responsable 40 290 € 28 200 €

de services,

Groupe 3 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou 36 000 € 25190€ de pilotage, ...

Groupe 4 Chargé de mission, ... 31 450 € 22015

€

TECHNICIENS TERRITORIAUX

oups Direction d'un service, niveau d'expertise supérieur, direction des travaux | :9 g60 € Bree sur le terrain, contrôle des chantiers, ...

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, ... 18 580 € 13005 €

Contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages, surveillance

Groups des travaux d équipements, de réparation etd ‘entretien des installations 17 500 € 12250 €

: mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques, surveillance du

domaine public, ...

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des 11 340€ 7090 € agents de la filière technique, qualifications, ...

Groupe 2 Agent d'exécution, ... 10 800 € 6750€

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, conduite de

Groupe 1 véhicules, encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, 11340€ 7090 €

qualifications, ...

Groupe 2 Agent d'exécution, ... 10800€ 6750€

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Groupe 1 Direction d'une structure, responsable d'un ou de plusieurs services, ... 17 480 € 8030€

Étoupe à Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination 16015€ 7220€ ou de pilotage, chef de bassin, ...

Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers, ... 14650 € 6670€

OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Responsable de la sécurité des installations servant aux APS, assister le

Groupe 1 responsable de l'organisation des APS, surellane des piscines et 11340€ 7090 € baignades, encadrement de proximité et d'usagers, sujétions,

qualifications, ...

Groupe 2 Agent d'exécution, ... 10 800 € 6750€

ANIMATEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d'une structure, responsable d'un ou de plusieurs services, ... 17 480 € 8030€

Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination

Groupe 2 | Ou de pilotage ... 16015€ 7220€

Groupe 3___ | Encadrement de proximité, d'usagers, ... 14650€ 6670€

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION

Groupe 1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications, ... 11 340€ 7090€

Groupe 2 | Agent d'exécution ... 10 800 € 6750€

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

Groupe 1 Encadrement de proximité et d'usagers, responsable de bibliothèque, ... | 11 340€ 7090€

Groupe 2 | Accueil, classement, archivage. 10800 € 6750€

CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS

Directeur d'un EH.P.A.D, responsable de circonscription, conseiller coupé

technique, responsable de l'organisation et du fonctionnement du service | > co € 19480€

social et du service socio-éducatif, encadrement de proximité et

d'usagers, sujétions, qualifications, ...

Groupe2 | Autres fonctions, ... 20400 € 15300€

ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS

Directeur d'un EH.P.A.D, encadrement de proximité et d'usagers,

Groupe T | sujétions, qualifications, ... JPAue DS Groupe 2 | Autres fonctions, ... 15300€ 15300€ AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES Groupe 1 __| ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, ... 11340€ 7090€ Groupe 2 | Agent d'exécution, ... 10800 € 6750€ AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Groupe 1 | l'availleur familial encadrement de proximité et d'usagers sujétions, 130€ 7000€ qualifications, ... Groupe2 | Exécution ... 10800€ 6750€ Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

in: ividuelles de | ei

uelle de l'.F.S.E. est décidée par l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel.

Au regard des fiches de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque

cadre d'emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond

individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l'organe délibérant.

Ce montant est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :

- le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur son poste;

- la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, ...) ;

- la formation suivie (en distinguant ou non: les formations liées au poste, au métier, les formations transversales, les

formations de préparation d'une mobilité, les formations qualifiantes, les formations non qualifiantes, la formation de préparation aux concours-examens, la formation au-delà des formations obligatoires, ...) ; - la connaissance de l'environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires

extérieurs, relation avec les élus, .) ;

- l'approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en fonction de l'expérience acquise avant l'affectation sur le poste actuel et/ou de l'expérience acquise depuis l'affectation sur le poste actuel) ; - les conditions d'acquisition de l'expérience ;

- les différences entre compétences requises et compétences acquises ; - la réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;

- la conduite de plusieurs projets ;

- letutorat.

Ce montant est également modulé selon l'absentéisme de chaque agent. L'ancienneté qui se matérialise par les avancements d'échelon ainsi que l'engagement et la manière de servir qui sont valorisés par le CILA. ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen au regard des critères ci-dessus, sans obligation de revalorisation :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

3. en cas de changement de grade. Selon les règles spécifiques à la Ville de Baume les Dames : Type d'absence Application de règles spécifiques à la collectivité de Baume les Dames Absence injustifiée Absentéisme > 15% = suppression de 50% de l'IFSE Absentéisme compris entre 10,1% et 15% = suppression de 20% de l'IFSE Absentéisme compris entre 6% & 10% Congé de maladie ordinaire EE 47° CATEGORIE = suppression de 10% de l'IFSE D'ABSENCES Congé pour invalidité temporaire Absentéisme < 6% imputable au service = maintien de l'IFSE 2 - _ Le calcul est effectué sur l'année civile précédente. Congé pour accident de service Tous les arrêts et absences injustifiées sont comptabilisés. ou maladie professionnelle Congé annuel Congé enfant malade EME CATEGORIE Congé de maternité IESE versé D'ABSENCES dE Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé d'adoption La collectivité se réserve le droit de réévaluer la situation des agents au regard de leurs périodes d'absences sur présentation de justificatifs et leurs absences sur les années passées, notamment par rapport aux éléments suivants : - Gravité : combien de jours d'absences - Fréquence : combien d'arrêts - Exposition au risque - Tout élément porté à la connaissance de la collectivité permettant d'évaluer la situation de l'agent. il VLF.S.E. : A l'instar de la Fonction Publique d'État, l'IFSE est versée selon un rythme mensuel. Les périodes d'absence qui ont déjà fait l'objet d’un retrait de l'IFSE ne sont pas prises en compte dans le calcul. Article 7 - Clause de revalorisation de l'L.F.S.I Les montants maxima (plafonds) de l'1.F.S.E. évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sans que cette évolution puisse avoir un effet antérieur à la date de publication du texte règlementaire.11. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Article 1. - Le principe du C.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) qu'il est décidé d'instituer a vocation à valoriser l'engagement et la manière

de servir des agents. Ces critères seront appréciés à terme chaque année en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année écoulée, au regard de l'engagement professionnel et la manière de servir des agents.

Article Les bénéficiaii

s du C.I

Les bénéficiaires du C.LA. sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les saisonniers, les contrats de droit privé (contrat aidé) et les apprentis ne peuvent donc y prétendre

Article 3. - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.

Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l'LF.S.E. A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS

ANNUELS MAXIMA GROUPES DE FONCTIONS

EMPLOIS (PLAFONDS)

ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE

Groupe 1 Direction d'une collectivité, secrétariat de mairie, ... 6390€

Groupe 2 Direction adjointe d'une collectivité, responsable de plusieurs services, ... 5670€

Groupe 3 Responsable d'un service, ... 4500€

set Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, 3é00€ chargé de mission, ...

INGENIEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d'un service technique, d'une collectivité, 8280€

Groupe 2 Direction ajointe d'un service technique, d'une collectivité, responsable de services, ... 710€ Groupe 3 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, 6350€

Groupe 4 Chargé de mission, ... 5550€

CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS

Directeur d'un E.H.P.A.D, responsable de circonscription, conseiller technique, Groupe 1 responsable de l'organisation et du fonctionnement du service social et du service 4500 €

socio-éducatif, encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications, ...

Groupe 2 Autres fonctions, ... 3600€

REDACTEURS TERRITORIAUX

Gréupe:1 nn d'une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, secrétariat de 2380€

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, 2185€

gérer ou animer une ou plusieurs services, ...

Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise, assistant de direction, ... 1995 €

TECHNICIENS TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d'un service, niveau d'expertise supérieur, direction des travaux sur le terrain, 2680€

contrôle des chantiers, ...

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, ... 2535€

Contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages, surveillance des travaux Groupe 3 d'équipements, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, | 2385 € électroniques ou hydrauliques, surveillance du domaine public, ...

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Groupe 1 Direction d'une structure, responsable d'un ou de plusieurs services, ... 2380€ Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, 2185€ chef de bassin, ...

Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers, ... 1995 €

ANIMATEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d'une structure, responsable d'un ou de plusieurs services, ... 2380€

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, | 2185€ Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers, ... 1995€

ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS

Groupe Directeur d'un EHPAD, encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, se

qualifications, ...

Groupe 2 Autres fonctions, ... 2700€

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GHSüpET Secrétariat de mairie, chef d'équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant |: 60€ de direction, sujétions, qualifications, ...

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil, ... 1200€ AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX

Groupe 1 Travailleur familial, encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications, ... 1260€

Groupe 2 Exécution, ... 1200€

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, ... 1260 €

Groupe 2 Agent d'exécution, ... 1200€

OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Responsable de la sécurité des installations servant aux À.P.S, assister le responsable de Groupe 1 l'organisation des A.P.5, surveillant des piscines et baignades, encadrement de 1260€ proximité et d'usagers, sujétions, qualifications, ...

Groupe 2 Agent d'exécution, ... 1200€ ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION

Groupe 1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications, ... 1260€

Groupe 2 Agent d'exécution, ... 1200 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents dela filière |; »60€ technique, qualifications, ...

Groupe 2 Agent d'exécution, ... 1200€ ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, conduite de véhicules, 1260€ encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications, ...

Groupe 2 Agent d'exécution, ... 1200€

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

dividuelles du C.

L'attribution individuelle du C.LA. est décidée par l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel. Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions, l'autorité territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel maximum retenu par l'organe délibérant. Le montant du CIA sera déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- Les critères suivants (50%) :

e Efficacité dans l'emploi

e Compétences professionnelles et techniques

e Qualités relationnelles

+ Capacité d'encadrement (pour les responsables d'équipe et les directeurs/trices)

- L'atteinte des objectifs (50%)

Dans l'hypothèse où le montant attribué à l'agent au titre des critères précédemment cités demeure inférieur au montant plafond fixé pour son groupe de fonctions, une majoration pourrait lui être versée au regard des éléments suivants : - un contexte professionnel difficile : surcharge ponctuelle, complexité inhabituelle, l'intérim d'un collègue absent sur une longue période, la réalisation de missions supplémentaires en accord avec la hiérarchie - la capacité de l'agent à dépasser les attentes de la hiérarchie (cf. conclusions du compte-rendu de l'entretien annuel)

Dans tous les cas, le montant individuel versé au titre du CIA ne peut pas dépasser le montant plafond applicable au groupe de fonction et n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Article 5.- Les modalités de maintien ou de suppres: Selon les règles spécifiques à la Ville de Baume les Dames : Type d'absence Application de règles spécifiques à la collectivité de Baume les Dames 1FE CATEGORIE Congé pour invalidité temporaire D'ABSENCES imputable au service Absence injustifiée Congé de maladie ordinaire CIA versé en fonction d'un pourcentage de réalisation des objectifs et des résultats de l'agent selon les critères d'évaluation cités à l'article 4 (de la partie Il. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (C.LA.) Congé pour accident de service ou maladie professionnelle Congé annuel Congé enfant malade 2°"° CATEGORIE Congé de maternité CIA versé D'ABSENCES Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé d'adoption 3MECATEGORIE | Congé de longue maladie Congé de longue durée CIA non versé sur la période d'absence. SENCES | Congé de grave maladie Article 6. - Périodicité de versement du C.I.A, : L'application du CIA, versé en une fois chaque année, sera décidée par le Maire sur proposition de la Directrice Générale des Services et fera l'objet d'un arrêté. Article 7. - Clause de revalorisation du C.L.A. Les montants maxima (plafonds) du CI.A. évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sans que cette évolution puisse avoir un effet antérieur à la date de publication du texte règlementaire. Il. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES L'ILF.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. LeR.LF, ne pourra se cumuler avec : - L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), dem d'administration et de technicité (I.A.T.), - _ L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.). Toutes les délibérations portant sur le régime indemnitaire applicable aux agents de la ville de Baume les Dames et antérieures à la présente délibération sont donc abrogées à compter de la même date pour les cadres d'emplois bénéficiant du RIFSEEP. L'ILF.S.E. est en revanche cumulable avec : - L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ....), - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ....). Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décidera :

D'approuver la modification du RIFSEEP telle que précisée ci-dessus,

D'instituer les critères, les modalités et les périodicités de versement d'attribution de l'IFSE et du CIA, ainsi que les conditions de maintien et/ou suspension énoncés ci-dessus,

D'inscrire les crédits nécessaires au budget,

De donner tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Vote du Conseil :

Pour: 25 Contre: 0 Abstentions: 0

Le Maire,

Arnaud MARTHEY VILLE

BAUME -LES -DAMES

y

DOUBS

DÉPARTEMENT DU DOUBS

Canton de Baume les Dames

Arrondissement de Besançon

COMMUNE DE BAUME LES

DAMES

(N°INSEE : 25047)

Nombre de membres

- En exercice : 29

- Présents : 17

- Votants : 26

- Ayant donné procuration : 10

- Absents :2

Date de convocation

08/09/2023

Date d'affichage

21/09/2023

Délibération n° G27/2023

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 14 septembre 2023

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le QUATORZE SEPTEMBRE, à dix-huit heures

quinze, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni

à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de

SEPTEMBRE.

Etaient présents (17):

Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,

Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT (départ 21h30), Annie GIRARDAT, Jean-

Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Emmanuelle

WISSANG-GIRARD, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER,

Frédéric SERGENT, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER (départ 21h30).

Procurations données (10):

Christian BASSENNE donne pouvoir à Gérard GLEIZE

Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT

Jean-Claude MAURICE donne pouvoir à Maud BEAUQUIER

Laure THIEBAUT donne pouvoir à Dominique MISCHI

Thomas VIGREUX donne pouvoir à Arnaud MARTHEY

Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF

Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT

Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI

Florian CORDIER donne pouvoir à Jean-Marc VUILLEMIN

Camille LIARD donne pouvoir à Francine COUDON

Absents (2):

Bruno DEBRIE

Philippe RONDOT

Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil

Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

ol Etude de la stratégie commerciale pour l'ilot C1

Dans le cadre d'une suspension de séance lors du Conseil Municipal, deux projets de commercialisation de l'ilot C1 (ZAC

de Champvans) ont été présentés au Conseil Municipal : il s'agit de projets d'installation d'établissements de restauration rapide (Burger King et Mc Donald's).

Le Conseil Municipal décide de retenir la restauration rapide Burger King avec 22 votes.

Le Maire,

Arnaud MARTHEY VILLE

E

BAUME - LES - DAMES

DOUBS

DÉPARTEMENT DU DOUBS

Canton de Baume les Dames

Arrondissement de Besançon

COMMUNE DE BAUME LES

DAMES

{N°INSEE : 25047)

Nombre de membres

- En exercice : 29

- Présents:15

- Votants :25

- Ayant donné procuration : 10

- Absents:4

Date de convocation

08/09/2023

Date d'affichage

21/09/2023

Délibération n° G24/2023

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 14 septembre 2023

ation en date du 28 mars 2023, il a él

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le QUATORZE SEPTEMBRE, à dix-huit heures

quinze, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni

à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de

SEPTEMBRE.

Etaient présents (15):

Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,

Sylviane MARBOEUF, Annie GIRARDAT, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc

VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Emmanuelle WISSANG-GIRARD, Christelle

LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Emilie

GOGAND.

Procurations données (10) :

Christian BASSENNE donne pouvoir à Gérard GLEIZE

Julien BOILLOT donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI (à partir de 21h30)

Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT

Laure THIEBAUT donne pouvoir à Dominique MISCHI

Thomas VIGREUX donne pouvoir à Arnaud MARTHEY

Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF

Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT

Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI

Florian CORDIER donne pouvoir à Jean-Marc VUILLEMIN

Camille LIARD donne pouvoir à Francine COUDON

Absents (4) :

Jean-Claude MAURICE (à partir de 21h30 départ du mandant)

Bruno DEBRIE

Philippe RONDOT

Maud BEAUQUIER (à partir de 21h30)

Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil

Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

de signer une convention de partenariat avec la Sem EnR Citoyenne

afin d'étudier et de développer un projet éolien sur la commune. Afin de confirmer le potentiel éolien, des mesures de vents et une analyse du gisement doivent être réalisés sur le site éolien envisagé. Un premier emplacement est proposé sous réserve de validation de la part des services de l'Etat et de la DGAC.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- dese prononcer sur le projet de convention,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le document et à valider si nécessaire un éventuel nouvel

emplacement.

Vote du Conseil :

Pour: 25 Contre: 0 Abstentions: 0 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION EN VUE DE L’INSTALLATION D'UN MAT DE MESURE DU

GISEMENT EOLIEN

ENTRE

La société SEM Energies Renouvelables Citoyenne, Société anonyme d'Economie Mixte Locale, au

capital de 1 156 200 Euros, dont le siège social est situé 1 rue Maurice Chevassu 39000 Lons-le-Saunier,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER, sous le n°825 240 781.

Représentée par Monsieur Jean-Daniel MAIRE, en sa qualité de Président Directeur Général,

spécialement habilité aux fins des présentes.

Ci-après désignée « Le Bénéficiaire»,

ET

La Commune de Baume-les-Dames (25110), 3 Place de la République, 25110 Baume-les- SIREN n°

212 500 474 représentée par son Maire Monsieur Arnaud MARTHEY autorisé par délibération en date du XX/XX/2023.

Ci-après désignée « Le Propriétaire ».

Assistée de :

L'OFFICE NATIONAL DES FORETS — établissement public à caractère industriel et commercial,

immatriculé sous le SIREN 662 043 116 RCS PARIS — Direction Territoriale de Bourgogne Franche-Comté

— 11C rue René Char — 21 000 DIJON,

gissant au nom de Monsieur le Directeur

Général de l'Office National des Forêts en vertu de la décision n°2021-02 de la délégation de pouvoir

du 1er novembre 2021, relative à la gestion du domaine forestier.

Ci-après dénommé « l'ONF »,

Désignées ensemble les « Parties ».

Exposé préalable :

Dans le cadre du Projet éolien de la Commune de Baume-les-Dames, porté par la Commune de Baume- les-Dames et la SEM EnR Citoyenne, des mesures de vents et une analyse du gisement doivent être

réalisés sur le site éolien envisagé.

Un marché de fourniture et d'installation de mât de mesure de vent complet a été signé entre la SEM

EnR Citoyenne et la société par actions simplifiée à associé unique : Encis Environnement. La SEM EnR Citoyenne a sollicité la Commune de Baume-les-Dames afin de pouvoir installer le mât de mesure et

bénéficier d’un accès au terrain pour permettre l'installation du mât et de ses équipements.

Cet équipement n'étant pas de nature à compromettre la destination du terrain, il n'est pas

incompatible avec la gestion forestière et peut s'implanter sur des surfaces relevant du régime forestier avec l'accord et sur les prescriptions de l'ONF.C'est ainsi que les parties se sont rapprochées pour définir et arrêter les termes et conditions de mise à disposition du terrain appartenant à la Commune de Baume-les-Dames pour l'installation du mât de mesures.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 Objet

Par les Présentes, le Propriétaire autorise le Bénéficiaire à faire installer un mât de mesure du gisement

éolien, d’une hauteur de 100 mètres maintenu par des haubans sur une emprise d'environ 2 080 m2

de terrain et donne l'accès audit terrain pour effectuer toutes missions relatives à l'implantation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du mât et de ses équipements.

Les Parties ont convenu que la parcelle cadastrée dont les références sont les suivantes, sera l'objet

de la présente convention :

Section Numéro Lieu-dit Contenance Commune Département

totale

N 1 Bois du Grand Val 8.305 ha Baume les Doubs 25

Dames

N 18 Bois du Grand val 8.6132 ha Baume les Doubs 25

Dames

N 19 Bois du grand Val 8.9388 ha Baume les Doubs 25

Dames

La Parcelle bénéficie du Régime Forestier et à ce titre est gérée par l'Office National des Forêts, Agence

Toute modification qui serait apportée à cette implantation, telle qu'elle figure sur le plan en annexe

1, devra être préalablement autorisée par un avenant.

Article 2 Indemnité

Le Bénéficiaire s'engage à verser une indemnité annuelle de 500 € (CINQ CENT EUROS) au Propriétaire,

en contrepartie de la mise à disposition de la parcelle mentionnée ci-dessus, pour l'accueil du mât de mesures.

L'indemnité convenue est payable annuellement durant le mois de Janvier de chaque année et pour

l'année en cours sur présentation d’une facture au Bénéficiaire. Le premier règlement interviendra dès la signature des présentes.

Le premier règlement ainsi que le dernier s’effectueront au pro rata temporis.

Article 3 Durée de la Convention

La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans reconductible une fois pour une durée de 2 ans. Elle entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties.

La convention ne pourra en aucun cas être reconduite tacitement. En conséquence, les Parties seront

libres, à l'expiration de la durée initiale, de renégocier une nouvelle convention, si elles le souhaitent.

©Les Parties devront alors faire connaître leur intention de renégociation d'une nouvelle convention

deux mois au moins avant l'arrivée du terme initial par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception adressée à l'autre Partie.

Le Bénéficiaire pourra transférer tout ou partie des droits qui lui sont conférés par le présent acte aux personnes morales suivantes :

la société de projet qui sera créée pour les besoins du Projet

les parties associées au Projet dans le cadre de la convention de partenariat et d’exclusivité

Article 4 Etat des lieux

Les Parties déclarent qu’un état des lieux sera établi contradictoirement entre elles avant tout commencement de travaux et sera annexé aux présentes.

Un état des lieux de sortie contradictoire sera dressé entre les parties au plus tard 48 heures suivant

la fin de la convention.

L'ONF sera associé à ces deux états des lieux

Article 5 Engagement des parties

Le Propriétaire s'engage à :

réserver exclusivement son accord au Bénéficiaire pour la mise en place d’un mât de mesure

et d'analyse du gisement de vent. Pendant cette période, le Propriétaire n’est pas autorisé à signer d’autres actes avec des sociétés concurrentes ou avec des développeurs de projets, qui compromettraient de manière directe ou indirecte, l’existence du projet éolien envisagé.

donner en tout temps libre accès au terrain pendant toute la durée de cette convention et

autoriser le Bénéficiaire, la société Encis Environnement ou tout sous-traitant du Bénéficiaire,

à déposer auprès de l'autorité administrative les demandes et déclarations nécessaires à l'installation du mât de mesures de vent.

autoriser tous travaux de défrichement, dessouchage, broyage et élagage qui s’avéreraient

nécessaires pour permettre l'implantation du mât de mesure, sur la parcelle objet de la présente convention.

pendant toute la durée d'exécution des présentes, la société Encis Environnement ou ses sous- traitants, est autorisée à procéder, toutes les fois qu'elle le jugera nécessaire, au recépage des recrus de l'emprise déboisée et d'élaguer les branches d'arbres qui pourraient gêner le fonctionnement de l'installation

Le Bénéficiaire s'engage :

à porter à la connaissance et à faire exécuter les obligations découlant de la présente

convention à la société Encis Environnement ou tout sous-traitant du Bénéficiaire, qui dans le cadre de sa mission devra intervenir sur le terrain pour l'installation du mât de mesure,

à transférer les obligations nées de la présente convention à tout sous-traitant éventuel autre

que la société Encis Environnement, devant intervenir pour la réalisation de l'objet de la présente convention,

à informer le Propriétaire de l'avancement et de l’évolution des études et mesures,

au terme de la convention, à procéder ou faire procéder, au démantèlement du mât de mesure

et, en cas de besoin, à la remise en état du terrain comme conformément à l’article 9.

à prendre à sa charge ou à celle de ses ayants-droits, les travaux nécessaires pour accéder au site d'installation du mât de mesure avec l'accord express du Propriétaire et sur avis de l'ONF.- à prendre à sa charge, les réparations en cas de dégradations exceptionnelles des routes et chemins dues à l'installation, l'entretien et le démontage du mât de mesure

Article 6 Travaux et mise à disposition

Le début des travaux pour l'installation du mât de mesure sera porté à la connaissance du Propriétaire et de l'ONF, par tous moyens écrit (mail ou courrier), au minimum deux semaines avant le début desdits travaux.

De même, le Bénéficiaire informera le Propriétaire et l'ONF de la fin ou l'abandon de la campagne de mesure du vent et du démontage du mât un mois avant la survenance de l'événement par écrit (mail ou courrier).

A première demande du Propriétaire, le Bénéficiaire s'engage à lui fournir les coordonnées Lambert 93 de la position du mât à installer.

Si dans l'emprise considérée des arbres sont à abattre ou des travaux de broyage à réaliser, les frais engendrés seront à la charge du Bénéficiaire. L'exploitation et la vente des bois seront assurées par l'ONF, le produit de la vente restant au bénéfice du Propriétaire.

Article 7 Clôture autour du mât

La Parcelle pourra être clôturée avec l’accord préalable du Propriétaire et l'avis de l'ONF sur les modalités de mise en œuvre de la clôture. La clôture ne devra pas empêcher la mise en œuvre de la sylviculture (accès, exploitation, travaux,

Seule la Société, son personnel ou celui des entreprises missionnées par elles seront autorisées à

franchir la clôture installée autour du mât de mesure.

Article 8 Résiliation

En cas de non-obtention des autorisations administratives, ou pour toutes raisons impératives

notamment des mesures de vent insuffisantes ou l’abandon du projet, la présente convention pourra

être résiliée de plein droit à tout moment par courrier avec accusé de réception adressé au Propriétaire.

La Propriétaire, personne publique, pourra résilier la présente convention avant l'échéance, pour motif d'intérêt général.

À charge pour le Propriétaire de procéder au remboursement des indemnités perçues sur l'année restant à courir.

Article 9 Remise en état

En cas de résiliation de la convention ou à l’arrivée de son terme, le Bénéficiaire s'engage à la remise en état du terrain.

La remise en état du terrain, suivant l’état des lieux d'entrée établi, devra être réalisée au plus tard

dans les trois (3) mois à compter de la résiliation de la présente convention, avec l'accord préalable du Propriétaire et l'avis de l'ONF sur les modalités de mise en œuvre.Le Bénéficiaire sera tenu de procéder à ses frais, d'une part à l'enlèvement des installations, des as-

sises en béton et tous matériaux, et d'autre part au nivellement du sol.

Faute par lui de satisfaire à cette condition dans les six (6) mois qui suivront la mise en demeure, le Propriétaire, assisté de l’ONF fera exécuter les travaux nécessaires, et le recouvrement de la dépense sera poursuivi.

A charge pour le Bénéficiaire de transférer cette obligation à son sous-traitant.

Les travaux de reboisement seront réalisés aux frais du Bénéficiaire sur la base d’un devis forfaitaire à l’hectare applicable aux surfaces déboisées identifiées par l’état des lieux final établi entre les par- ties.

Le devis devra inclure les coûts de préparation du sol, de fourniture, plantation et protection éven-

tuelle des plants et le coût des dégagements nécessaire à assurer la viabilité du jeune peuplement au cours des 5 années qui suivront la plantation.

Le barème d’actualisation des coûts est fixe et arrêté à 2,0%/an à compter de la date d'émission du

devis.

Article 10 Cession du terrain par le Propriétaire

En cas de cession du terrain, le Propriétaire est tenu d'informer le Bénéficiaire, dans les dix jours de la réalisation de cette cession. Le Propriétaire, s’il procédait pendant la durée de la présente Convention, à la vente de tout ou partie de son terrain à un tiers, s'engage à ce que le tiers acquéreur ne remette pas en cause l'autorisation d'implantation temporaire du mât de mesure.

Article 11 Situation locative ou hypothécaire

Le Propriétaire déclare que le terrain est libre de tout privilège, location, hypothèque d'aucune sorte

ou autre droit réel faisant obstacle à l'exécution du présent contrat.

Article 12 Responsabilité

Le Bénéficiaire s'engage à prendre fait et cause pour le Propriétaire et l'ONF dans l'hypothèse où leur responsabilité viendrait à être recherchée par un tiers à l'occasion de l'exercice de la présente convention et à les garantir solidairement du paiement des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux à cette occasion.

Le Bénéficiaire sera responsable, dans les conditions du droit commun, envers le Propriétaire, l'ONF et

envers les tiers, de tous les incendies, dégâts ou accidents causés par la présence, l'exploitation du mât

de mesure ou l'exécution des travaux y compris les dommages causés de son fait ou de celui de ses

ayants droit aux itinéraires d'accès empruntés.

Sans préjudice de l'application du Code Forestier en cas d'infraction, il sera tenu d'exécuter les travaux

nécessaires pour réparer à ses frais les dommages en résultant.

Par dérogations aux dispositions de l'article 1384 du Code Civil, la responsabilité du Propriétaire et de l'ONF ne pourra être engagée en cas de sinistre imputable à un mouvement de terrain, une chute d'arbre, de rocher, à l'érosion et tout autre cas fortuit que s'il est démontré une faute lourde à leur encontre.

Aucune stipulation de la présente convention ne saurait exclure ou limiter la responsabilité pour dommages, corporels ou incorporels, de l’une ou l’autre des Parties, ou de toutes personnes mandatées par elles pour s'acquitter de leurs obligations en vertu de la présente, ou de leurs représentants légaux dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :a) en cas de vol

b) en cas de grave négligence

c) en cas de fautes intentionnelles.

Article 13 Assurances

Le Bénéficiaire ainsi que ses sous-traitants intervenant pour l'installation ou le démantèlement du mât

de mesure s'engagent à contracter une police d'assurance responsabilité civile destinée à couvrir les risques liés aux interventions qu'ils doivent chacun exécuter.

Article 14 Sujétions

Le Bénéficiaire ne pourra formuler, à l'encontre du Propriétaire et de l'ONF, aucune réclamation pour trouble de jouissance résultant du passage sur l’emprise désignée à l'article 1 ci-dessus, à l'extérieur de la clôture installée autour du mât de mesure et à proximité, tant du personnel de l'ONF ou de ses ayants-droits, que des promeneurs, touristes, etc.

Le Bénéficiaire fera son affaire des réclamations et actions à intenter pour obtenir réparation des éventuels dommages causés dans l'emprise désignée à l'article 1.

Article 15 Frais d'enregistrement

D'un commun accord des Parties, le présent acte ne justifie pas d’un enregistrement à la Conservation

des Hypothèques.

Article 16 Litiges

Tout différend découlant de la présente convention, doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen d’une négociation amiable préalable entre les Parties. La mise en œuvre de cette procédure amiable suspend la prescription de l’action en cause jusqu'au terme de ladite négociation. A défaut d’un accord amiable écrit entre les Parties dans un délai de DEUX (2) mois à compter de la date de première présentation d’une lettre RAR notifiant la difficulté en cause (ou tout autre délai convenu d’un commun accord) et visant expressément le présent article, tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 17 Documents annexes

De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et

forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties.

Article 18 Election de domicile

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifsFait en trois exemplaires,

Pour la SEM En Citoyenne,

M Jean-Daniel MAIRE

Président Directeur Général

Fait à

Le

Pour l'ONF,

Fait à

Le

Pour la Commune de Baume-les-Dames,

M Arnaud MARTHEY

Maire

Fait à

LeAnnexe 1- Plan d'implantation du mât de mesure

Annexe 2 : Relevé de propriété

Annexe 3 : Délibération du conseil municipal

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 14 septembre 2023

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le QUATORZE SEPTEMBRE, à dix-huit heures

quinze, le Conseil Municipal de là Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni

à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de

SEPTEMBRE. DOUBS

Etaient présents (15):

DÉPARTEMENT DU DOUBS Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON, Canton de Baume les Dames Sylviane MARBOEUF, Annie GIRARDAT, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc Arrondissement de Besançon VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Emmanuelle WISSANG-GIRARD, Christelle COMMUNE DE BAUME LES LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Emilie DAMES GOGAND.

(N°INSEE : 25047)

Procurations données (10) :

Nombre de membres Christian BASSENNE donne pouvoir à Gérard GLEIZE

- En exercice : 29 Julien BOILLOT donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI (à partir de 21h30)

- Présents : 15 Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT

- VGERts 25: . Laure THIEBAUT donne pouvoir à Dominique MISCHI

- Ayant donné procuration : 10 Thomas VIGREUX donne pouvoir à Arnaud MARTHEY - Absents : 4

Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF

Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT

Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI

Florian CORDIER donne pouvoir à Jean-Marc VUILLEMIN

Camille LIARD donne pouvoir à Francine COUDON

Date de convocation

08/09/2023

Date d'affichage

21/09/2023

Absents (4) :

Jean-Claude MAURICE (à partir de 21h30 départ du mandant)

Bruno DEBRIE

Philippe RONDOT

Maud BEAUQUIER (à partir de 21h30)

Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil

Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Délibérati ° G25/2023

Objet : Mod ion du tableau des effectifs

Le Maire rappelle à l'Assemblée :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 14/09/2023,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer :

- Un emploi d'adjoint technique principal de 2°"* classe dans le cadre du détachement pour le poste de Conducteur de travaux

= Un emploi d'adjoint technique à temps non complet pour l'organisation de l'accompagnement scolaire Considérant qu'un contractuel peut être recruté sur cet emploi, en application de l'article L332-8 3° du code général de la fonction publique « emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes de moins de 15000 habitants ».

Si les emplois créés ne peuvent être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel.

Les candidats devront justifier de diplômes équivalents au grade de l'emploi et, ou d'une expérience significative sur le poste.

La rémunération est fixée sur la base des grilles indiciaires, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget. Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, à partir du 01/07/2023, de :

"CREER:

- Un emploi d'adjoint technique principal de 2°”* classe à temps complet (35/35"*)

= Un emploi d'adjoint technique à temps non complet (5,47/35")

"CONSERVER:

= Un emploi de rédacteur principal de 2*"* classe à temps complet (35/35)

(annule et remplace la suppression au Conseil Municipal du 11/07/2023)

ETAT DU PERSONNEL

(à compter du 14/09/2023)

EMPLOIS BUDGETAIRES EFFECTIFS

Désignation Grade Cat. EMpIoIs EMpIa & Non Non Temps |TempsNon| TOTAL Titulaire Re TOTAL

titulaire pourvus Complets | Complet

ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif C 10] 0.5 10.5 95 0 1 10.5

Adjoint administratif ppal 1ère classe | C 3 0 3 2 0 1 3l

Rédacteur 8 1 0 1 1 o o 1

Rédacteur principal de 2ème classe | B 1 0 1 1 0 o 1

Attaché territorial A 3 0 3l 1 1 1 3l

Attaché principal A 1 0 1 1 0 0 1

TECHNIQUE

Adjoint technique C 13 0.16 13.16] 9 216| 2 1316

Adjoint technique ppal 2ème classe | C 5 1.03 6.03 5.03 0 1 6.03!

Adjoint technique ppal 1ère classe | © 2 o 2 2 Q 0 2

Agent de maitrise principal € 1 0] 1 1 0 0 1

Technicien ppal 2ème classe B 1 0 1 1 0 Ü 1

Technicien ppal 1ère classe B 2 0 2 2 0 o 2

Ingénieur A 1 0 1 0 o 1 1

SOCIALE

Assistant socio-éducatif [al il 0] 1 il o) 0] 1

CULTURELLE

Adjoint du patrimoine IcI 2] 05 2.5| : o 0.5 25

TOTAUX 49.18 38.53] 3 7.50) 49,18 Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 14/09/2023,FILIERE : ADMINISTRATIVE

Cadre d'emploi : Rédacteur territorial

+ Grade: Rédacteur principal de 2" classe :

ancien effectif : 1

nouvel effectif : 1

FILIERE : TECHNIQUE

Cadre d'emploi : Adjoint technique territorial

+ Grade: Adjoint technique:

ancien effectif: 13

nouvel effectif : 13.16

Cadre d'emploi : Adjoint technique territorial

° Grade: Adjoint technique principal de 2" classe :

ancien effectif: 5,03

nouvel effectif : 6,03

Vote du Conseil :

Pour: 25 Contre: 0 Abstentions: 0

Le Maire,

Arnaud MARTHEY

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 14 septembre 2023

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le QUATORZE SEPTEMBRE, à dix-huit heures

quinze, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni

à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de

SEPTEMBRE. DOUBS

Etaient présents (15) :

DÉPARTEMENT DU DOUBS Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,

Canton de Baume les Dames Sylviane MARBOEUF, Annie GIRARDAT, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc Arrondissement de Besançon VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Emmanuelle WISSANG-GIRARD, Christelle COMMUNE DE BAUME LES LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Emilie

DAMES GOGAND.

{N°INSEE : 25047)

Procurations données (10) :

Nombre de membres Christian BASSENNE donne pouvoir à Gérard GLEIZE

- En exercice :29 Julien BOILLOT donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI (à partir de 21h30)

- Présents : 15 Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT

- Votants :25 Laure THIEBAUT donne pouvoir à Dominique MISCHI

Thomas VIGREUX donne pouvoir à Arnaud MARTHEY

Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF

Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT

Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI

Florian CORDIER donne pouvoir à Jean-Marc VUILLEMIN

Camille LIARD donne pouvoir à Francine COUDON

- Ayant donné procuration : 10

- Absents:4

Date de convocation

08/09/2023

Date d'affichage

21/09/2023

Absents (4) :

Jean-Claude MAURICE (à partir de 21h30 départ du mandant)

Bruno DEBRIE

Philippe RONDOT

Maud BEAUQUIER (à partir de 21h30)

Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil

Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Délibération n° G22/2023

ob Echange foncier DROZ-BARTHELET

Dans le cadre de la réfection de voirie et afin d'assurer la continuité du cheminement piéton, il est proposé de procéder à

l'échange d'une portion du domaine communal non cadastré et une portion de la parcelle cadastrée AZ n°32, appartenant à Monsieur et Madame DROZ-BARTHOLET Damien, conformément au plan ci-dessous. L'accord entre la commune et Monsieur et Madame DROZ-BARTHOLET prend la forme d'un échange foncier comme suit : - Monsieur et Madame DROZ-BARTHOLET Damien acquièrent une portion du domaine communal non cadastré d'une superficie de 25 m°, matérialisée en vert sur le plan ci-dessous,

- et cèdent une portion de la parcelle cadastrée section AZ n°32 d'une superficie de 1 m”, matérialisée en jaune sur

le plan ci-dessous, permettrait la continuité et la sécurisation du cheminement piéton par la commune.

Cet échange foncier se régularisera sans soulte. Les frais induits par cette transaction seront pris en charge par la Ville.32p

#2 JROZ-BARTHOLET

not Cécile

Légende

Rene

° $

3 &

Partie cédée par M. et Mme DROZ-BARTHOLET Damien et Cécile à la Commune de BAUME-LES-DAMES Sioorice gi + 1m Partie cédée par la Commune da BAUME-LES-DAMES à M. et Mme DROZ-BARTHOLET Damien et Cécile Super gnous » 2°

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D'approuver cet échange foncier,

D'autoriser la prise en charge par la Ville des frais lui incombant,

D'autoriser Monsieur le Maire et ses adjoints délégués à signer tous les actes et documents devant intervenir dans le dossier.

Vote du Consei

Pour: 25 Contre: 0 Abstentions: O0

Le Maire,

Arnaud MARTHEY VILLE

DE

BAUME - LES - DAMES

re

DOUBS

DÉPARTEMENT DU DOUBS

Canton de Baume les Dames

Arrondissement de Besançon

COMMUNE DE BAUME LES

DAMES

(N°INSEE : 25047)

Nombre de membres

En exercice : 29

Présents : 15

Votants :25

Ayant donné procuration : 10

Absents : 4

Date de convocation

08/09/2023

Date d'affichage

21/09/2023

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 14 septembre 2023

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le QUATORZE SEPTEMBRE, à dix-huit heures

quinze, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni

à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de

SEPTEMBRE.

Etaient présents (15):

Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON,

Sylviane MARBOEUF, Annie GIRARDAT, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc

VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Emmanuelle WISSANG-GIRARD, Christelle

LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Emilie

GOGAND.

Procurations données (10) :

Christian BASSENNE donne pouvoir à Gérard GLEIZE

Julien BOILLOT donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI (à partir de 21h30)

Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT

Laure THIEBAUT donne pouvoir à Dominique MISCHI

Thomas VIGREUX donne pouvoir à Arnaud MARTHEY

Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF

Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT

Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI

Florian CORDIER donne pouvoir à Jean-Marc VUILLEMIN

Camille LIARD donne pouvoir à Francine COUDON

Absents (4):

Jean-Claude MAURICE (à partir de 21h30 départ du mandant)

Bruno DEBRIE

Philippe RONDOT

Maud BEAUQUIER (à partir de 21h30)

Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil

Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

OI Subvention façade Mme BELZACQ - 4 Rue Boiteux

Mme BELZACQ nous a fait parvenir un dossier de demande de subvention au titre de la politique de ravalement de façade

communale pour leur projet situé au 4 rue Boiteux à Baume les Dames, Lors de la municipalité du 7 novembre 2022, les élus ont décidé d'accorder une subvention à hauteur de 4 000 € sur un total de travaux s'élevant à 14 622,40 € HT.

Afin de verser la subvention à Mme BELZACQ, vous trouverez ci-dessous des photographies des travaux ainsi qu'en annexe une demande de paiement et le dossier relatif aux travaux. Il est proposé au Conseil Municipal de voter une subvention de 4 000 € au titre de la politique de ravalement de

façade à l'intention de Mme BELZACQ.

Vote du Conseil : Pour: 25 Contre: 0 Abstentions: 0 Le Maire, Arnaud MARTHEY