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Déliberation - 2022 45 Création d'emplois
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 45 Création d'emplois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2022_45 Page 1 sur 2
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATION
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la Commune d’ALLEX
Séance du 03 Octobre 2022
NOMBRES DE MEMBRES
Le lundi 03 Octobre 2022 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.
Etaient présents :
Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Denis CORNILLON, Christel DUBOIS, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Eric WAGON, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Lionel ROUQUET, Fanny MOREL, Line NAUD, Laurent AUBRET, Virginie PUGLIESE, Fanny MOREL, Pascale REYNAUD, Adla FRECHET,
Etaient excusé(e)s : Margaux HELQUE, Sulian RENAUD, Jocelyne CASTON (ayant donné procuration à Christel Dubois), François DE SAINT VICTOR (ayant donné procuration à Louis Quaire), Emilie BESSON (ayant donné procuration à Sylvie Vachon), Semya WATBLED AJMI (ayant donné procuration à Laurent Aubret),
Secrétaire de séance : Louis QUAIRE
Personnel communal – Créations de postes et modification du tableau des effectifs
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code de la fonction publique et notamment son article L.313-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 4, 6 et 34,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant la nécessité de procéder à la création des emplois suivants en raison des nécessités de service et du bon fonctionnement de celui-ci :
- Adjoint technique territorial principal 2ème classe, dans le cadre d’un emploi permanent à temps non complet (5.58/35ème).
- Adjoint technique territorial principal 1ère classe, dans le cadre d’emploi permanent à temps non complet (32/35ème)
Conformément au Code général de la fonction publique notamment ses articles L332-8 et suivants, ces emplois sont par principe occupés par des fonctionnaires mais peuvent, par exception, être occupés par des contractuels.
Date de la convocation
27 Septembre 2022
Date d’envoi en Préfecture
13 Octobre 2022
Date d’affichage
13 Octobre 2022
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
23
23
21
RESULTAT DU VOTE
Pour Contre Abstention
21
0
0
N° 2022_45 2022_45 Page 2 sur 2
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
De procéder à la création des emplois suivants au sein du tableau des effectifs :
- Adjoint technique territorial principal 2ème classe, emploi permanent à temps non complet (5.58/35ème)
- Adjoint technique territorial principal 1ère classe, emploi permanent à temps non complet (32/35ème)
Etant précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal de la Commune, De modifier le tableau des effectifs en conséquence,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens,
La délibération est adoptée à l’unanimité
M. Gérard Crozier
Maire d’Allex
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme - date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.