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unknown - 2 Piece jointe Convention de servitudes entre ENED
Déliberation - 17 Convention servitudes ENEDIS et la commune de Confolens –parcelle AB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Convention servitudes ENEDIS et la commune de Confolens –parcelle AB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
AR
Prefecture
016-200054047-20240212-2024
02
12
17-DE
Reçu
le
13/02/2024
Publié
le
13/02/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
CONFOLENS
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Cité
de Confluences
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DD
PDP
D PP
D D
D D
D D
D D
D D
D D
D D
D D
D D
D D
D D
D D
D D
PP
D DD
D D
D DD
DEPARTEMENT
Le
douze
février
deux
mille
vingt-quatre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
DE
LA
CHARENTE
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
mms
mercredi
31
janvier
2024
sous
la présidence
de
M.
DUPRÉ
Jean-Noël,
maire.
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Etaient
présents
:
nn
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean-François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
Effectif
légal
du
Conseil
PAULET
Didier,
M.
BOOB
Frédéric,
Mme
FOURNIER
Sylvia
adjoints
Municipal
: 27
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
GRAVELLE
Alain,
M.
LEBRET
Hubert,
Mme
LANDREVIE
Nombre
de
conseillers
Susanne,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M CHOPY
Laurent,
Mme
SOULAT
Séverine,
M.
en
exercice
:
25
MILLOTTE
Amaury,
conseillers
municipaux
Présents
:
15
Excusés-Absents
: 10
Excusé(e)s
/ Absent(e)s:
M.
TEXIER
Christophe,
Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
Délégations
:
02
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
FELIX
Gaël,
M.
GAULTIER
Tom,
Mme
FAYET
Margot,
M.
DEVAINE
Justin,
Mme
BOURDIER
Elise,
M.
BOUTY
Philippe
Date
de
Convocation
:
mercredi
31
janvier
Délégations
: Mme
FAYET
Margot
à, M.
MILLOTTE
Amaury,
M.
BOUTY
Philippe
à Mme
2024
VILLEDARY
Véronique
Date
d'affichage
:
Secrétaire
de
séance
: M MILLOTTE
Amaury
Mercredi
31
janvier
2024
M Bouty
doit
s’absenter,
il donne
procuration
à Mme
Villedary
à partir
de
la délibération
n°8
2024/02/12
N°17
17
- Urbanisme
— Convention
de
servitudes
entre
ENEDIS
et
la
commune
de
Confolens
-parcelle
AB
11
La
Régatine-
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la demande
de
servitude
émanant
d'ENEDIS
(L'Electricité
en
réseau)
pour
le passage
d'une
canalisation
électrique
souterraine
HTA
sur
une
longueur
de
90
mètres
sur
une
parcelle
appartenant
à la
commune,
— parcelle
cadastrée
section
AB
11
— La
Régatine
— afin
de
permettre
le raccordement
de
La
Confolentaise
des
Viandes.
ENEDIS
propose
la signature
d'une
convention
dont
l’objet
est
de
fixer
les
modalités
techniques
et
juridiques
de
cette
convention
de
servitudes.
La
commune
reconnaît
à ENEDIS,
pour
toute
la durée
de
l'exploitation
de
l'ouvrage,
une
servitude
à
demeure
dans
une
bande
d’un
mètre
de
large
pour
la mise
en
place
d'une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
90
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
La
commune
conserve
la propriété
et
la jouissance
de
cette
parcelle
et
s'engage
à ne
pas
entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
d'ENEDIS
et
notamment
à ne
réaliser
aucune
construction
ou
plantation
d'arbres
ou
arbustes
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages. AR
Prefecture
016-200054047-20240212-2024
02
12
17-DE
Reçu
le
13/02/2024
Publié
le
13/02/2024
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
cette
convention
de
servitudes
à ENEDIS,
à titre
gracieux.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
e APPROUVE
les
conditions
de
cette
convention
de
servitudes
sur
la parcelle
cadastrée
—
parcelle
cadastrée
section
AB
11-
La
Régatine
- pour
le passage
d'une
canalisation
électrique
souterraine
HTA
sur
une
longueur
de
90
mètres.
e AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et
tous
documents
relatifs
à
l'établissement
de
cette
servitude
;
e PRECISE
qu'ENEDIS
est
chargé,
à ses
frais,
de
la publication
de
cette
convention
au
bureau
des
hypothèques
;
+ PRECISE
que
la commune
portera
la convention
à la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquerront
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages.
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens