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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 103 2020 reom 2021
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 103 2020 reom 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 3 DECEMBRE 2020
DELIBERATION N°103/2020
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris * DECEMBRE 2020 ce . N part à la Conseil exercice | jélibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
35 34 7 32 26 NOVEMBRE 2020
VOTE
10 cons Aostes tion: Secrétaire de Séance : Jean-Louis MARTY
L'an deux mille vingt, le trois décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à SAILLAGOUSE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE fAngoustrine) — Daniel ARMISEN; Nabil AY ACHE ; Sandrine LAURENT; Sylvie SORLI (Bourg- Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egat) — Bernard GROS ; René GARRETA fEnveitg) — Stéphane TUBAU (Err) — Laurent LEYGUE ; (Estavar) - Cécile HOUY AU ; Carole ERNST (Latour de Carol) —- Raymond DHERS (L/{o) - Francine MAJORAL (Nahuja) —- Roger CEURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean- Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta)— Philippe MAURISSE (Porté-Puymorens)- Georges ARMENGOL; Joëlle CALVET URRUTIA; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) — Maurice DE GERONA (Targasonne) - Francis GANTOU; Stéphane ROS (Ur)— Jean-Louis MARTY (Valcebolière)
Absent: Jean-Claude RIVAYROL
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES FIXATION DU MONTANT 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle 2333-76 précisant que les EPCI peuvent instituer une Redevances d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ;
VU Particle 14 de la foi n°74-1129 du 30 décembre 1974 modifiée par la loi n°99-586 du 12 Juiilet 1999 :
VU la délibération n°72/16 du Conseil Communautaire en date du 13 Octobre 2016 relative au maintien de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères comme mode de financement de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets;
CONSIDERANT l'équilibre prévisionnel budgétaire ;
VU l’avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie Ordures Ménagères en date du 25 Novembre 2020 ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (ABSENTATION : S LAURENT; S SORLI; N. AYACHE):
- RAPPELLE que le montant de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) est calculé suivant une base forfaitaire en euros applicable selon la catégorie d’usager facturée.
- DECIDE de fixer pour l’année 2021, cette base forfaitaire annuelle à 160 €, montant nécessaire à l’équilibre prévisionnel budgétaire.
”- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Présidént én ce qui concerne le règlément de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à SAILLAGOUSE les jour, mois et an susdit
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20201203-103-20-DE
Date de télétransmission : 07/12/2020
Date de réception préfecture : 07/12/2020