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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 113 25 reom 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 113 25 reom 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 2 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N°113/2025
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qulontpris 2 DECEMBRE 2085 nu part à la Conseil exercice | libération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 32 26 NOVEMBRE 2025
VOTE
Pour : Contre : | A tion : . Fa 5 ne: Secrétaire de Séance : Laurence BARNOLA
L’an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à LATOUR DE
CAROL, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Nabil AYACHE ; Anne- Marie CARCASSONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) —- Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egaï) - Bernard
GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (Err) - Laurence BARNOLA (Estavar) — Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Lio) - Francine MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA ; Michel ORRIOLS ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Jacqueline BALLESTER (Saïllagouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice
DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations: Isidore PEYRATO à Stéphane TUBAU ; Laurent LEYGUE à Laurence BARNOLA; Cécile HOUYAU à
Georges ARMENGOL ; Claudine BAULOZ à Jean-Luc VILLERET
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES FIXATION DU MONTANT 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2333-76 précisant que les EPCI peuvent instituer.:n= Redevances d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ;
VU l’article 14 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 modifiée par la loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 ;
VU la délibération n°72/16 du Conseil Communautaire en date du 13 Octobre 2016 relative au maintien de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères comme mode de financement de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ;
CONSIDERANT l'équilibre prévisionnel budgétaire ;
VU l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie Ordures Ménagères en date du 25 novembre 2025 ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
- RAPPELLE que le montant de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) est calculé suivant une base forfaitaire en euros applicable selon la catégorie d’usager facturée (cf annexe 1 joint) ;
- DECIDE de maintenir pour l’année 2026 cette base forfaitaire annuelle à 180 € pour les résidences principales ou secondaires, meublés et gîtes, ainsi que pour les professionnels ne bénéficiant pas d’un service individualisé (telle que précisée dans l’annexe 1 du Règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères), montant nécessaire à l’équilibre prévisionnel budgétaire.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à LATOUR DE CAROL les jour, mois et 4
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20251202-113-25-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025