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Document publié le Lundi 4 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 108 17 reom fixation du montant)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 04 DECEMBRE 2017
DELIBERATION N°108/17
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En SA IA DECEMBRE2017
Conseil exercice part : Re délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
33 33 28 17 NOVEMBRE 2017
VOTE
Pour: Conte: LAbstertorr: Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
28 0 0
L'an deux mille dix-sept, le 04 Décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ERR,
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (Angoustrine) -Jean-Louis MARTY (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egaï) - Bernard GROS — Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond
POUGET (£Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) —- Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Roger DOMENECH (Sai/lagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Marie-Andrée TOUSSAINT à Jean-Louis MARTY — Roger CIURANA à Daniel DELESTRE — Valérie
DELES à Rose-Marie ESTEVA
Excusés : Jacques BOMPIEYRE — Sandrine LAURENT - Marie-Thérèse ORTIZ
Absents : Jean-Jacques FORTUNY -— Bernard CLEMENT
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES FIXATION DU MONTANT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2333-76 précisant que les EPCI peuvent instituer une Redevances d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ;
VU l’article 14 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 modifiée par la loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 ;
VU la délibération n°72/16 du Conseil Communautaire en date du 13 Octobre 2016 relative au maintien de la
Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères comme mode de financement de la collecte, du traitement
et de la valorisation des déchets;
CONSIDERANT l'équilibre prévisionnel budgétaire ;
VU l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie Ordures Ménagères en date du 17 Novembre 2017 ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- RAPPELLE que le montant de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) est calculé suivant une base forfaitaire en euros applicable selon la catégorie d’usager facturée.
- DECIDE de maintenir cette base forfaitaire annuelle à 150 €, montant nécessaire à l’équilibre prévisionnel
budgétaire.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à ERR les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracienx devant Son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision pent également faire L'objet d'un recours contentieux dans Les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal admmnistratif de Montpellier. Précision faite que La regnête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts on. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20171204-108-17-DE
Date de télétransmission : 07/12/2017
Date de réception préfecture : 07/12/2017