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Arrêté - Préfecture - Lot - sp recueil 46 2018 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - sp recueil 46 2018 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2018-037
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2018 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2018-06-11-012 - SP -DGF 2018 décision tarifaire 2018 EHPAD "Résidence du Petit
Bois" à PRADINES (4 pages) Page 3
46-2018-06-06-011 - SP DGF 2018 décision tarifaire EHPAD Robert Durrieu à
BRETENOUX (4 pages) Page 8
46-2018-06-11-013 - SP-DGF 2018 décision tarifaire EHPAD "Jacques Dumas" à
SOUSCEYRAC (4 pages) Page 13
46-2018-06-11-014 - SP-DGF 2018 décision tarifaire EHPAD "Pré d'Aubie" à ST-CERE
(4 pages) Page 18
46-2018-06-06-012 - SP-DGF 2018 EHPAD ORPEA CAHORS (4 pages) Page 23
2 Préfecture du Lot
46-2018-06-11-012
SP -DGF 2018 décision tarifaire 2018 EHPAD "Résidence
du Petit Bois" à PRADINES
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-012 - SP -DGF 2018 décision tarifaire 2018 EHPAD "Résidence du Petit Bois" à PRADINES 3 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°658 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE DU PETIT BOIS - 460002462
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice G énérale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD
dénommée EHPAD RESIDENCE DU PETIT BOIS (460002462) ALL FRANCOIS
MITERRAND, 46090, PRADINES et gérée par l’entité dénommée CCAS PRADINES
(460002454) ; ‘
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-012 - SP -DGF 2018 décision tarifaire 2018 EHPAD "Résidence du Petit Bois" à PRADINES 4 Article 1ER
Article 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
Article 4
À compter du 11/06/2018, le forfait global de soins estfixé à 922328.80€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 860.73€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 844 844.06 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA
66 311.49 0.00
Hébergement Temporaire 11 17325
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 922 328.79€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 844 844.05 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
66 311.49 0.00
Hébergement Temporaire 11 17325
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 860.73€.
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-012 - SP -DGF 2018 décision tarifaire 2018 EHPAD "Résidence du Petit Bois" à PRADINES 5 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS PRADINES (460002454) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors, Le 11/06/2018
’ n g
EXkeLAgenceRégionaic
éOttitanie et par délégation,
,., La Déléguée Départementale du Lot
Par délégation 14 débuée Départementale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-012 - SP -DGF 2018 décision tarifaire 2018 EHPAD "Résidence du Petit Bois" à PRADINES 6 Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-012 - SP -DGF 2018 décision tarifaire 2018 EHPAD "Résidence du Petit Bois" à PRADINES 7 Préfecture du Lot
46-2018-06-06-011
SP DGF 2018 décision tarifaire EHPAD Robert Durrieu à
BRETENOUX
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-011 - SP DGF 2018 décision tarifaire EHPAD Robert Durrieu à BRETENOUX 8 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°385 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD ROBERT DURRIEU - 460785892
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ; |
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure
EHPAD dénommée EHPAD ROBERT DURRIEU (4607858922) R DU MANOIR DE
CERE, 46130, BRETENOUX et gérée par l’entité dénommée CCAS BRETENOUX
(460784614) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-011 - SP DGF 2018 décision tarifaire EHPAD Robert Durrieu à BRETENOUX 9 Article 1 A compter du 06/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 434 924.22€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 243.68€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
r Permanent 401 404.49 0.00
UHR 0.00 0.00
À PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 519.73 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 434 924.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 401 404.49 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA A 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 519.73
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 243.68€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-011 - SP DGF 2018 décision tarifaire EHPAD Robert Durrieu à BRETENOUX 10 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BRETENOUX (460784614) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors, Le 06/06/2018
Pour la Di Rralg de l’Agence Régionale
€ Santé Occitan ar délégation,
Par délébRibauÉs PétiéenétiBépumtementale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-011 - SP DGF 2018 décision tarifaire EHPAD Robert Durrieu à BRETENOUX 11 Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-011 - SP DGF 2018 décision tarifaire EHPAD Robert Durrieu à BRETENOUX 12 Préfecture du Lot
46-2018-06-11-013
SP-DGF 2018 décision tarifaire EHPAD "Jacques Dumas"
à SOUSCEYRAC
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-013 - SP-DGF 2018 décision tarifaire EHPAD "Jacques Dumas" à SOUSCEYRAC 13 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°663 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "JACQUES DUMAS" - 460781669
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD
dénommée EHPAD "JACQUES DUMAS" (460781669) 46190, SOUSCEYRAC-EN-
QUERCY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES
(460000268) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-013 - SP-DGF 2018 décision tarifaire EHPAD "Jacques Dumas" à SOUSCEYRAC 14 DECIDE
Article 18 A compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 439 609.71€ au titre de 2018, dont
568.98 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 967.48€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 374 213.05
0.00
UHR 0.00
0.00
PASA
65 396.66 | ns
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 469 040.73€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 403 644.07
0.00
HR U
0.00 0.00
PASA
| 65 396.66
6.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 420.06€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-013 - SP-DGF 2018 décision tarifaire EHPAD "Jacques Dumas" à SOUSCEYRAC 15 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (460000268) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 11/06/2018
Par délégahoff
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-013 - SP-DGF 2018 décision tarifaire EHPAD "Jacques Dumas" à SOUSCEYRAC 16 Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-013 - SP-DGF 2018 décision tarifaire EHPAD "Jacques Dumas" à SOUSCEYRAC 17 Préfecture du Lot
46-2018-06-11-014
SP-DGF 2018 décision tarifaire EHPAD "Pré d'Aubie" à
ST-CERE
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-014 - SP-DGF 2018 décision tarifaire EHPAD "Pré d'Aubie" à ST-CERE 18 @ » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°656 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD PRE D'AUBIE - 460786932
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure
EHPAD dénommée EHPAD PRE D'AUBIE (460786932) R DU PRE D'AUBIE, 46400,
SAINT-CERE et gérée par l’entité dénommée CH ST JACQUES ST CERE (460780091) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-014 - SP-DGF 2018 décision tarifaire EHPAD "Pré d'Aubie" à ST-CERE 19 | DECIDE |
Article 1F8 A compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 486 474.78€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 539.57€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 486 474.78 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 486 474.78€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 486 474.78 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 539.57€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-014 - SP-DGF 2018 décision tarifaire EHPAD "Pré d'Aubie" à ST-CERE 20 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH ST JACQUES ST CERE (460780091) et à
l'établissement concerné
Fait à Cahors, le 11/06/2018
Pour la Di "Agence Régionale
Santé Ocçitanie,et par délégation,
Par défégaliondadiéeuéseenartementale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-014 - SP-DGF 2018 décision tarifaire EHPAD "Pré d'Aubie" à ST-CERE 21 Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-014 - SP-DGF 2018 décision tarifaire EHPAD "Pré d'Aubie" à ST-CERE 22 Préfecture du Lot
46-2018-06-06-012
SP-DGF 2018 EHPAD ORPEA CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-012 - SP-DGF 2018 EHPAD ORPEA CAHORS 23 Af © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°388 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
MAISON DE RETRAITE ORPEA - 460786049
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ; |
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD
dénommée MAISON DE RETRAITE ORPEA (460786049) QU CHAMPOLLION, 46000,
CAHORS et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-012 - SP-DGF 2018 EHPAD ORPEA CAHORS 24 Article IF A compter du 06/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 231 389.25€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 615.77€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 231 38925 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 1 231 389.25€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 231 389.25 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA A 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 615.77€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-012 - SP-DGF 2018 EHPAD ORPEA CAHORS 25 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 06/06/2018
Pour la Directrice Généralelde l'Agence Régionale itani ar délégation,
Par délégation la Déléguée Départementale
Laurence ALIDOR
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