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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Protection de l'enfance,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2019-010
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2019 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2019-01-25-001 - SP fixation du prix de journée pour 2019 ARSEAA pôle lotois -
service AED AEDEMO du Lot (2 pages) Page 3
46-2019-01-25-002 - SP fixation du prix de journée pour 2019 service familial du Quercy
CAHORS (2 pages) Page 6
2 Préfecture du Lot
46-2019-01-25-001
SP fixation du prix de journée pour 2019 ARSEAA pôle
lotois - service AED AEDEMO du Lot
Préfecture du Lot - 46-2019-01-25-001 - SP fixation du prix de journée pour 2019 ARSEAA pôle lotois - service AED AEDEMO du Lot 3 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
PREFET DU LOT
ARRETE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE POUR L'EXERCICE 2019
ARSEAA pôle lotois — Service AED AEMO du Lot
LE PRÉFET DU LOT LE PRESIDENT CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU DÉPARTEMENT DU LOT
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles,
le code civil et notamment son article n°375 et suivant,
le code général des collectivités territoriales,
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée,
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
la délibération de la commission permanente en date du 17 septembre 2018 fixant l'objectif
d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour
l'année 2019,
les propositions budgétaires formulées par le gestionnaire et la tenue de la procédure
contradictoire,
SUR RAPPORT de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud et de
la directrice adjointe des Solidarités départementales du Lot,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Lot et du président du Département
du Lot,
ARRÊTENT :
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles des
prestations du pôle lotois — service AED AEMO du Lot, géré par l'association ARSEAA 31, sont
autorisées comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2019-01-25-001 - SP fixation du prix de journée pour 2019 ARSEAA pôle lotois - service AED AEDEMO du Lot 4 Groupes fonctionnels Montant
GROUPE| : dépenses courantes 116 814,00 €
, GROUPE Il : dépenses de personnel 1 340 240,00 € Dépenses ;
GROUPE III : dépenses de structure 267 819,00 €
Total des dépenses 1 724 873,00 €
GROUPE| : produits de la tarification 1 675 267,36 €
GROUPE Il : autres produits d'exploitation 36 034,00 €
Recettes | GROUPE IIl : produits financiers et non encaissables 0,00 €
Total des recettes 1 724 873,00 €
Dont reprise de résultat excédentaire : | 13 571,64 €
Prix de journée 2019 ‘ 10,26 €
Article 2 : À compter du 1° janvier 2019, le tarif moyen des prestations du pôle lotois — service
AED AEMO est fixé à 10,26 €.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du CASF, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et du Département du Lot.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud et la directrice adjointe des Solidarités départementales du Lot sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cahors le 2 5 JAN 20:
Le Préfet du Lot : Pour le président,
le vice-président délégué,
Marc GASTAL
Jéréme FULIPPINI
Préfecture du Lot - 46-2019-01-25-001 - SP fixation du prix de journée pour 2019 ARSEAA pôle lotois - service AED AEDEMO du Lot 5 Préfecture du Lot
46-2019-01-25-002
SP fixation du prix de journée pour 2019 service familial
du Quercy CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-01-25-002 - SP fixation du prix de journée pour 2019 service familial du Quercy CAHORS 6 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
PREFET DU LOT
ARRETE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE POUR L’EXERCICE 2019
SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DE TARN-ET-GARONNE
SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL DU QUERCY À CAHORS
LE PRÉFET DU LOT | LE PRESIDENT CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU DÉPARTEMENT DU LOT CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles,
le code civil et notamment son article n°375 et suivant,
le code général des collectivités territoriales,
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée,
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants, :
la délibération de la commission permanente en date du 17 septembre 2018 fixant l'objectif
d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour
l'année 2019, |
les propositions budgétaires formulées par le gestionnaire et la tenue de la procédure
contradictoire,
SUR RAPPORT de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud et de
la directrice adjointe des Solidarités départementales du Lot,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Lot et du président du Département
du Lot,
ARRÊTENT :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles des
prestations du service de placement familial du Quercy à Cahors, géré par l'association la
sauvegarde de l'enfance de Tarn-et-Garonne, sont autorisées comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2019-01-25-002 - SP fixation du prix de journée pour 2019 service familial du Quercy CAHORS 7 Groupes fonctionnels Montant
GROUPE| : dépenses courantes 274 402,00 €
, GROUPE II : dépenses de personnel 1 330 246,48 € Dépenses : GROUPE III : dépenses de structure 135 367,16 €
Total des dépenses | 1 740 015,64 €
GROUPE | : produits de la tarification 1 704 177,49 €
GROUPE II : autres produits d'exploitation 0,00 €
Recettes | GROUPE III : produits financiers et non encaissables 0,00 €
Total des recettes 1 740 015,64 €
Dont reprise RCCA : | 838,15 €
Dont reprise de résultat excédentaire : | 35 000,00 €
Prix de journée 2019 154,50 €
Article 2 : À compter du 1° janvier 2019, le tarif des prestations du service de placement familial
du Quercy est fixé à 154,50 €.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : En application des dispositions du II! de l’article R 314-36 du CASF, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et du Département du Lot.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud et la directrice adjointe des Solidarités départementales du Lot sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Lot
| Au Lot. Le Préf
Fait à Cahors le
. Pour le président,
le vice-président délégué,
PA
a
Marc GASTAL
Préfecture du Lot - 46-2019-01-25-002 - SP fixation du prix de journée pour 2019 service familial du Quercy CAHORS 8