Compte-Rendu - compte rendu reunion du 20 janvier 2025

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Compte-Rendu - compte rendu reunion du 20 janvier 2025 Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Calonne-sur-la-Lys. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion du 20 janvier 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, L’an deux mil vingt-cinq, le vingt janvier à dix-neuf heures trente minutes, les Membres du Conseil se sont réunis en mairie suivant convocation du treize janvier deux mil vingt-cinq, sous la présidence de Monsieur Dominique QUESTE, Maire.

Etaient présents : Monsieur Dominique QUESTE, Maire, Mesdames Roseline DECOSTER, Monique ZAJAC, Maires-adjointes, Messieurs Didier LEGRAND, Laurent TISON et Bruno RAECKELBOOM, Maires-adjoints, Messieurs Jean-Marc FRULEUX, Dominique WIERUSZEWSKI, Bruno DRANCOURT, Xavier DELSERT et Eric BONTE, Conseillers Municipaux, Madame Katy LEMAILLE conseillères municipales.

Etaient absente(s) :

Madame Sandrine LOUCHART.

Etaient excusé(s) :

Mesdames Jacqueline DUQUENNE, Géraldine RAULET et Ophélie VERCAIGNE.

Procuration(s) :

Monsieur Mathieu DUBOIS donne procuration à Madame Monique ZAJAC

Madame Cindy JOLY donne procuration à Monsieur Eric BONTE.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à désigner son/sa secrétaire. Madame Roseline DECOSTER est appelé(e) à ces fonctions, qu’il/elle accepte ; il/elle recevra l’aide d’un personnel administratif pour la rédaction du procès-verbal de séance, les opérations de vote et tenue du Registre des Délibérations.

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

1. Ajout de plusieurs points à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose d’adjoindre les points suivants à l’ordre du jour :

- Subvention exceptionnelle « Classe Nature » Ecole Marcel Pagnol

- Subvention exceptionnelle « Classe découverte » Ecole Sacré Cœur

- Mise en non-valeur

- Admission en créances éteintes

- Convention de mise à disposition d’un personnel communal et de prise en charge des dépenses et recettes relatives à l’emploi d’un garde champêtre commun aux communes de Lapugnoy, Gonnehem, Robecq, Calonne-sur-la-Lys et Saint-Floris.

- Avis sur la demande d’autorisation environnementale d’exploiter une chaudière biomasse sur la commune de Merville (Nord) de la Société Roquette Frères.

L’assemblée, à l’unanimité (14 Pour) décide d’ajouter l’ensemble des points sauf l’avis sur la demande d’autorisation environnementale d’exploiter une chaudière biomasse sur la commune de Merville (Nord) de la Société Roquette Frères en raison de la réception tardive du dossier d’enquête publique et de la transmission sur un délai trop court pour prise de connaissance aux membres du conseil municipal.

DELIBERATION 2025-01-316 Approbation du compte-rendu de conseil municipal du onze décembre deux mil vingt-quatre.

Lecture faite des délibérations de la séance du onze décembre deux mil vingt-quatre, l’assemblée n’émet pas d’observations et adopte à la majorité (13 Pour, 1 Abstention(s)- (Roseline DECOSTER)) le procès- verbal.Madame Monique ZAJAC, Maire-adjointe, précise que lors de cette réunion de conseil municipal Monsieur le Maire a clôturé rapidement la réunion de conseil alors qu’elle avait une information à transmettre au Conseil Municipal. Elle souhaite faire part de cette information ce jour.

Monsieur le Maire, en propose la signature au Registre des Comptes rendus des délibérations du Conseil Municipal.

Le Conseil charge Monsieur le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

DELIBERATION 2025-01-317 Etude de faisabilité pour la mise en place d’un réseau de chaleur

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, informe l’assemblée qu’il convient de réaliser une étude de faisabilité pour la mise en place d’un réseau de chaleur pour la réalisation d’un chauffage collectif pour l’ensemble de nos bâtiments communaux. L’étude se porte sur deux variantes : La géothermie et la biomasse.

Considérant le plan de financement suivant :

- Coût prévisionnel de l’étude de faisabilité : 9 000 euros hors taxes

- Prise en charge de l’audit par la CABBALR : 2 042,50 euros

- Coût pour la commune : 6 957,50 euros hors taxes (8 349 euros TTC)

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité (14 Pour) de ne pas acter l’offre proposée et sollicite la consultation d’autres bureaux d’études.

Le Conseil charge Monsieur le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

Monsieur Dominique WIERUSZEWSKI, Conseiller municipal délégué, demande à Madame Monique ZAJAC, Maire-adjointe, la programmation d’une réunion de Commission Bâtiments. Madame Monique ZAJAC, précise qu’une réunion aura lieu prochainement afin d’aborder les différents travaux à réaliser.

DELIBERATION 2025-01-318 Modification statutaire de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane pour la « Création de

la centrale d’achat intercommunale »

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, donne la parole à Monsieur Laurent TISON, Maire-adjoint. Monsieur Laurent TISON, Maire-adjoint, informe l’assemblée que dans un contexte où la gestion optimisée des ressources et la réduction des coûts sont essentielles pour les structures publiques, les centrales d’achat offrent des solutions efficaces pour l’achat de biens et de services.

C’est à ce titre que la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane propose la modification de ses statuts afin de constituer en centrale d’achat pour elle-même et ses communes membres, avec pour objectifs de développer des stratégies d’acquisition plus efficientes, atteindre un meilleur niveau de performance, optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés publics, sécuriser et simplifier l’achat public et répondre aux justes besoins des territoires.

Cette solution répond au principe de la mutualisation et est en phase avec la priorité 1 du projet de territoire permettant aux communes de bénéficier d’un apport en ingénierie (services communautaires) ; d’accéder à l’expertise et de maîtriser les dépenses par la mutualisation.

Ce dispositif d’achat mutualisé, prévu par l’article L.2113-2 du Code de la Commande Publique, sera piloté par la Communauté d’Agglomération qui sera compétente pour exercer une activité de passation de marchés publics pour les adhérents à la centrale d’achat et dans la limite de ses propres compétences.

Les communes seront libres de recourir en opportunité à la centrale d’achat intercommunale pour tout ou partie de leurs besoins à venir.L’ensemble des modalités relative à l’adhésion et au fonctionnement de la centrale d’achat intercommunale sera précisé par une convention d’adhésion qui aura pour objet d’organiser les rapports entre la centrale d’achat et ses adhérents.

Par délibération du 3 décembre 2024, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane a donc engagé une modification de ses statuts en vue d’ajouter la compétence supplémentaire « Création d’une centrale d’achat intercommunale ».

Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la modification statutaire des compétences de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane telle que reprise ci-dessus.

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, décide à l’unanimité (14 Pour) d’approuver, en concordance avec la délibération de son Conseil communautaire du 3 décembre 2024, la modification statutaire des compétences de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane telle que reprise ci-dessus.

Le Conseil charge Monsieur le Maire de l'exécution et de la transmission de la présente Délibération.

DELIBERATION 2025-01-319 Tableau des effectifs au 1er janvier 2025

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, donne la parole à Madame Roseline DECOSTER, Maire- adjointe.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Sur la proposition du Maire,

- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ; - Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité (14 Pour) le Conseil Municipal :

- approuve le tableau des emplois permanents à temps complet ou incomplet de la collectivité à compter du 1er janvier 2025 comme suit :

Cadre d’emploi Nombre d’emploi

Filière administrative

Adjoint administratif principal de 1ère classe temps complet

Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps incomplet 30 heures/semaine

Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

1

1

1

Filière technique

Adjoint technique principal de 2ème classe à temps incomplet 30 heures / semaine

Adjoint technique principal de 2ème classe à temps incomplet 18 heures / semaine

Adjoint technique à temps complet

Adjoint technique à temps incomplet 30 heures / semaine

Adjoint technique à temps incomplet 15 heures / semaine

1

2

3

1

1Filière médico-sociale

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet

Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps complet

1

1

Le Conseil charge Monsieur le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

DELIBERATION 2025-01-320 Recrutement d’agents contractuels remplaçants Art. L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, donne la parole à Madame Roseline DECOSTER, Maire- adjointe.

Madame Roseline DECOSTER, Maire-adjointe, rappelle à l’assemblée que les dispositions de l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emplois permanents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du Code Général de la Fonction Publique ou tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions règlementaires applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

Madame Roseline DECOSTER, Maire-adjointe, expose que les besoins de service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision express, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent public territorial à remplacer.

Les motifs justifiant le recours au recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence d’un fonctionnaire titulaire ou d’un agent contractuel au titre d’un congé régulièrement accordé en application du Code Général de la Fonction Publique :

- Congé annuel,

- Congé de maladie (ordinaire),

- Congé de longue maladie (et grave maladie),

- Congé de longue durée,

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service,

- Temps partiel thérapeutique,

- Congé de maternité ou pour adoption,

- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

- Congé de présence parentale,

- Congé parental,

- Congé de formation professionnelle,

- Congé pour validation des acquis de l’expérience,

- Congé pour bilan de compétences,

- Congé pour formation syndicale,

- Congé pour suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées ou pour siéger à titre bénévole au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou pour exercer à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une association ou pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville ou lorsque la personne, non administrateur, apporte à une mutuelle, union oufédération un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue,

- Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre,

- Congé de solidarité familiale,

- Congé de proche aidant,

- Congé pour siéger comme représentant d’une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 ou dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’Etat à l’échelon national, régional ou départemental, ou d’une collectivité territoriale,

- Congé pour accomplir soit une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d’activité dans la réserve de sécurité civile d’une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d’activité dans la réserve sanitaire, soit une période d’activité dans la réserve civile de la police nationale d’une durée de quarante-cinq jours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (14 Pour) décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil. - La dépense correspondante sera inscrite au Budget Primitif 2025.

Le Conseil charge Monsieur le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

DELIBERATION 2025-01-321 Convention d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement Petites Vacances « Février 2025 »

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, donne la parole à Madame Roseline DECOSTER, Maire- adjointe.

Madame Roseline DECOSTER, Maire-adjointe, présente la Convention pour la participation financière de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Ville de Saint-Venant et présente le tarif aux familles et la participation communale par enfant pour une semaine de fréquentation.

Madame Roseline DECOSTER, Maire-Adjointe, précise que les enfants Calonnois bénéficient du tarif Saint-Venantais.

Tarif aux Familles – Communes Partenaires

Quotient familial < 700 € 701 < Quotient familial

> 1300 €

Quotient familial > 1301 €

1er enfant 2éme enfant

et suiv.

1er enfant 2éme enfant

et suiv.

1er enfant 2éme enfant et

suiv.

1 semaine

(5 jours) 61 € 56 € 67 € 61 € 73 € 67 € Le Centre de loisirs se déroulera du Lundi 10 au Vendredi 14 février 2025

En contrepartie de ces conditions particulières accordées, la Commune de Calonne-sur-la-Lys s’engage à verser à la Commune de Saint-Venant :

- Une participation de 20 euros par jour d’inscription et par enfant ;

- Une régularisation en fonction du bilan de début d’année N+1.

Compte tenu des efforts consentis par la Commune de Calonne-sur-la-Lys, la Ville de Saint-Venant s’engage à organiser un ramassage des enfants en un ou deux points d’arrêt préalablement déterminés avec Monsieur le Maire.

Après délibération, l’assemblée adopte, à l’unanimité (14 Pour) cette participation financière et autorise Monsieur le Maire à signer la Convention.Le Conseil charge Monsieur le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

DELIBERATION 2025-01-322 Convention Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, donne la parole à Madame Roseline DECOSTER, Maire- adjointe.

Madame Roseline DECOSTER, Maire-adjointe, informe l’assemblée :

Les articles 27 et 28 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire généralisent la procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO).

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de MPO applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation. Il en fixe les modalités et délais d’engagement. Il définit ensuite les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation. Enfin, il identifie les instances et autorités chargées d’assurer cette mission.

La mission de MPO est assurée par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais sur la base de l’article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation.

La médiation régie par la convention s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1998 ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2. ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prise par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du Code Général de la Fonction Publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Conformément à l’article L.213-12 du Code de Justice Administrative, le coût de la MPO est supporté exclusivement par la collectivité ou l’établissement qui a pris la décision attaquée.

Pour les collectivités et établissements publics du Pas-de-Calais, la mission de MPO sera financée sur une base forfaitaire fixée à 400 euros par dossier. Le Conseil d’administration du Centre de Gestion sera susceptible de modifier les conditions financières de cette mission. Cela fera l’objet d’une information au signataire.La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2026. Hormis la résiliation à l’échéance, la rupture est possible en cas de désaccord sur les évolutions des conditions financières. Après réception de la demande en cas de désaccord, la résiliation prendra effet au 31 décembre de l’année en cours.

Le Centre de Gestion informe le Tribunal Administratif de Lille de la signature de la convention. Les litiges relatifs à la convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Lille.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité (14 Pour) autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention « Médiation Préalable Obligatoire » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais.

Le Conseil charge Monsieur le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

DELIBERATION 2025-01-323 Souscription d’un forfait annuel avec la SACEM pour les évènements en musique

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, donne la parole à Monsieur Laurent TISON, Maire-adjoint.

Conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la diffusion d’œuvres de l’esprit nécessite l’autorisation préalable et écrite de leurs auteurs. Toute diffusion d’œuvre appartenant au répertoire de la SACEM doit donc être préalablement déclarée et faire l’objet de la signature d’un contrat général de représentation suivant les dispositions de l’article L.132.18 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Pour les communes de 501 à 2 000 habitants, le forfait annuel :

- Pour 3 évènements : 205 euros 21 ttc

- Pour 6 évènements : 348 euros 87 ttc

- Par évènements supplémentaires : 40 euros 70 ttc

Ces tarifs incluent la réduction de 25% de l’Association des Maires de France ainsi que la Spré (Diffusion de musique enregistrée).

Ces forfaits concernent les évènements dont le budget des dépenses ne dépasse pas 5 000 euros et/ou qui affichent un prix d’entrée n’excédant pas 20 euros (40 euros pour un repas).

Pour les seules fêtes nationales, locales, à caractère social ou pour la fête de la musique, ces forfaits peuvent s’appliquer à une association, à condition qu’une délibération en conseil municipal soit intervenue pour en déléguer l’organisation.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à la désignation des manifestations concernées :

- Pour la Commune et le CCAS :

1. Cérémonie des Vœux,

2. Goûter des Fêtes Communales,

3. Défilé des fêtes communales,

4. Feux d’Artifice,

5. Repas des Aînés.

6. Halloween

7. Chasse aux œufs

8. Forum des associations

- Pour le Comité des Fêtes :

1. Fêtes des voisins

2. Repas des Fêtes Communales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 Pour) :

- décide de souscrire un forfait pour 10 évènements ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la souscription du forfait annuel et à la déclaration d’évènements.

Le Conseil charge Monsieur le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.Jurés d’Assises 2026

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les conditions exigées pour figurer sur la liste des jurés d’assises :

- être de nationalité française,

- être âgé d’au moins 23 ans,

- être inscrit sur la liste électorale,

- savoir lire et écrire le français,

- n’avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à six mois,

- ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité,

- ne pas avoir rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.

Il précise que la personne tirée au sort ne peut pas refuser d’être juré et est tenue de remplir cette fonction, sauf certaines dispenses :

- avoir plus de 70 ans,

- ne plus habiter dans le département où se réunit la cour,

- avoir un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),

- pouvoir remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maitrise de la langue française).

Monsieur le Maire précise que la liste préparatoire pour le jury d’assises 2026 doit être dressée avant le 30 avril 2025.

Les trois personnes tirées au sort sont : Mesdames WISSOCQ (FIEVE) Pascaline et DOUAY(LOOCK) Cathy et Monsieur DELAVAL Michaël.

DELIBERATION 2025-01-324 Subvention exceptionnelle « Classe nature » - Ecole Marcel Pagnol

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Roseline DECOSTER, Maire-adjointe.

Par courrier en date du 15 janvier dernier, Monsieur le Directeur de l’Ecole Marcel Pagnol a sollicité la commune pour une subvention exceptionnelle pour une sortie de deux jours et une nuit en classe nature au Parc d’Olhain les 22 et 23 avril prochains pour la classe de CM1-CM2 (23 élèves) pour un coût avoisinant les 4 150 euros.

La coopérative scolaire ainsi que l’Association de Parents d’élèves financent une partie de ce projet.

Afin de minimiser le coût des familles, Monsieur le Directeur de l’Ecole Marcel Pagnol sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 000 euros pour mener à bien ce projet.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité (14 Pour) décide d’attribuer une subvention de 1 000 euros.

Les crédits seront prévus au budget primitif 2025.

Le Conseil charge Monsieur le Maire de l'exécution et de la transmission de la présente Délibération.

DELIBERATION 2025-01-325 Subvention exceptionnelle « Classe découverte » Ecole Sacré Cœur

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Roseline DECOSTER, Maire-Adjointe.

Par courrier en date du 15 janvier 2025, Madame la Directrice de l’Ecole Sacré Cœur a sollicité la commune pour une subvention exceptionnelle pour une sortie de deux jours et une nuit en classe découverte sur la Côte d’Opale les 5 et 6 mai prochains pour les élèves de CE2/CM1/CM2 (12 élèves) pour un coût global de 1 980 euros.

L’Association des Parents d’élèves finance une partie du projet.

Afin de minimiser le coût des familles, Madame la Directrice de l’Ecole Sacré Cœur sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 420 euros.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité (14 Pour) décide d’attribuer une subvention de 420 euros. Cette subvention sera versée à l’OGEC de l’école.Les crédits seront prévus au budget primitif 2025.

Le Conseil charge Monsieur le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

DELIBERATION 2025-01-326 Mise en non-valeur

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, donne la parole à Monsieur Laurent TISON, Maire-adjoint.

Monsieur Laurent TISON, Maire-adjoint, précise à l’assemblée que l’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie de Lillers présente la somme de 467 euros 87 irrécouvrable en raison d’un non-paiement de facturation du restaurant scolaire et de la garderie pour plusieurs familles :

▪ Pour l’année 2017 : 67 euros 80

o Titre 437 (67,80 euros)

▪ Pour l’année 2018 : 5 euros 96

o Titre 121 (5,96 euros)

▪ Pour l’année 2020 : 52 euros 05

o Titre 295 (16,78 euros)

o Titre 471 (14,03 euros)

o Titre 488 (3,32 euros)

o Titre 785 (3,80 euros)

o Titre 981 (8,12 euros)

o Titre 1050 (6,00 euros)

▪ Pour l’année 2021 : 67 euros 81

o Titre 301 (23,00 euros)

o Titre 698 (18,25 euros)

o Titre 921 (26,56 euros)

▪ Pour l’année 2022 : 66 euros 50

o Titre 179 (28,50 euros)

o Titre 890 (19,50 euros)

o Titre 1133 (18,50 euros)

▪ Pour l’année 2023 : 22 euros

o Titre 705 (22, 00 euros)

▪ Pour l’année 2024 : 185 euros 75

o Titre 95 (19,75 euros)

o Titre n°109 (55,00 euros)

o Titre n°347 (36,00 euros)

o Titre 832 (16,25 euros)

o Titre 563 (23,00 euros)

o Titre 645 (16,75 euros)

o Titre 914 (19,00 euros)

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur Laurent TISON, et après avoir délibéré décide à l’unanimité (14 Pour) :

- Accepte l’admission en non-valeur proposée ci-dessus ;

- Précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025 au compte 6541.

Le Conseil charge Monsieur le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

DELIBERATION 2025-01-327 Admission en créance éteintes

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, donne la parole à Monsieur Laurent TISON, Maire-adjoint.

Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi.

L’admission en créances éteintes est une procédure destinée à garantir la sincérité des comptes, puisqu’elle consiste à annuler, par une dépense, une recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par le comptable.La créance éteinte reste valable juridiquement mais son irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose donc à la commune et qui s’oppose à toute action de recouvrement.

Monsieur Laurent TISON, Maire-adjoint, présente la somme de 275 euros irrécouvrable en raison d’un non- paiement de facturation de charges de la salle « Les Saules » pour l’année 2018 - Titre 598.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur Laurent TISON, et après avoir délibéré décide à l’unanimité (14 Pour) :

- Accepte l’admission en créances éteintes telle que repris ci-dessus ;

- Précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025 au compte 6542.

Le Conseil charge Monsieur le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

DELIBERATION 2025-01-328 Convention de mise à disposition d’un personnel communal et de prise en charge des dépenses et recettes relatives à

l’emploi d’un garde champêtre commun aux communes de

Lapugnoy, Gonnehem, Robecq, Calonne-sur-la-Lys et Saint-

Floris

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, donne la parole à Monsieur Didier LEGRAND, Maire-adjoint.

Monsieur Didier LEGRAND, Maire-adjoint, précise à l’assemblée que la vie en collectivité oblige au respect de certaines règles de base. Le rappel à la loi devient une nécessité : c’est généralement le rôle de la Police et de la Gendarmerie.

Cependant les forces de l’ordre (et singulièrement la Gendarmerie) sont de plus en plus contraintes à effectuer des missions grandes consommatrices de temps et d’effectifs. Elles ne peuvent être présentes partout à la fois et la lutte contre les incivilités de la vie quotidienne ne constitue plus, par la force des choses, une de leurs tâches prioritaires.

Afin de répondre aux doléances croissantes de leurs administrés, les municipalités de Lapugnoy, Gonnehem, Robecq et Calonne-sur-la-Lys ont recruté récemment un fonctionnaire assurant un service de police rurale et qui intervient dans chaque commune selon le principe de la mutualisation.

Confrontée à la même situation, la municipalité de Saint-Floris a donc conçu le projet d’intégrer ce dispositif qui représente plusieurs avantages :

- Efficacité : puisque ce fonctionnaire possède les mêmes prérogatives que les policiers ou les gendarmes avec notamment la faculté de dresser procès-verbal ;

- Souplesse avec la possibilité de modifier les créneaux d’intervention ;

- Priorité donnée aux actions de prévention ;

- Impact maîtrisé sur les finances locales avec le partage des charges au prorata des heures allouées.

Monsieur Didier LEGRAND, Maire-adjoint, rappelle que par délibération n°201905421 du 20 mai 2022 la commune a conventionné du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2022 et par délibération n°202210186 du 3 octobre 2022 la commune a adhéré à nouveau pour ce service jusqu’au 31 décembre 2027.

Madame Roseline DECOSTER, Maire-adjointe, demande si un rapport annuel des interventions et actions est dressé par le garde-champêtre.

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, précise qu’il rencontre de façon régulière le garde-champêtre afin de faire un point sur ses interventions sur le territoire communale et qu’il va solliciter le rapport pour l’année écoulée.

Après délibération, l’assemblée à l’unanimité (14 Pour) :

- décide de mutualiser les frais et recettes engendrés par l’emploi d’un garde-champêtre commun aux communes de Calonne-sur-la-Lys, Gonnehem, Lapugnoy, Robecq et Saint-Floris;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention intégrant la commune de Saint-Floris pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Le Conseil charge Monsieur le Maire de l'exécution et de la transmission de la présente Délibération.Informations diverses

Madame Monique ZAJAC, Maire-adjointe, informe l’assemblée de l’ouverture prochaine d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) privée ayant obtenu son agrément départemental après consultation de la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane (CABBALR) et de la Caisse d’Allocations Familiales.

Madame Katy LEMAILLE, Conseillère Municipale, informe l’assemblée que dans le cadre « L’Agglo à la rencontre des femmes du territoires – Vers elles, en santé » un véhicule de la Communauté Béthune- Bruay Artois-Lys Romane sera présent à Calonne-sur-la-Lys, Salle « Les Saules » le jeudi 6 février 2025 de 13 h 30 à 17 h. Ce projet s’adresse aux femmes du territoire à partir de 16 ans. L’objectif étant de lever les freins pour l’accès au parcours de santé et accompagner dans les démarches mais aussi informer, orienter, écouter…et la possibilité de rencontrer une infirmière en Pratiques Avancées ainsi qu’une médiatrice santé.

Départ de Monsieur Jean-Marc FRULEUX à 21 heures 10 minutes.

Après un dernier tour de table, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à vingt-et- une heures quinze minutes.