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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 9 mars 2023
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Viroflay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 9 mars 2023)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
…/…
COMPTE RENDU DETAILLE DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, le neuf mars, à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué le 2 mars 2023, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Olivier LEBRUN, Maire, Conseiller départemental des Yvelines.
Etaient présents :
Olivier LEBRUN, Maire, Pauline BILLAUDEL, Vincent GUILLON, Louis LE PIVAIN, Jane-Marie HERMANN (arrivée à 20h30), Jean-Michel ISSAKIDIS, Christine CARON, Jean-Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Adjoints au Maire, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Isabelle COQUELLE-RICQ, Paola PILICHIEWICZ, Gwenola TESTON, Bertrand SCHNEIDER, Aélys CATTA, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER – MURRY, Flore HOFFMANN, Jean GUILBERT, Patrice OSOROVITZ, Christine PACHOT, Cécile CHOPARD Suzanne EGAL, Elke SÜBERKRÜB, Benoît FLORENCE, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice
Absents et Pouvoirs :
Laure COTTIN a donné pouvoir à Pauline BILLAUDEL
Valérie LE DASTUMER a donné pouvoir à Gwenola TESTON
Laurent SASSIER a donné pouvoir à Jean-Michel ISSAKIDIS
Valérie MAIDON a donné pouvoir à Christine CARON
Livier VENNIN, a donné pouvoir à Isabelle COQUELLE-RICQ
Emmanuelle CERVEAU, a donné pouvoir à Cécile CHOPARD
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
DESIGNE comme secrétaire de séance : Flore HOFFMANN
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER
Mr LEBRUN : « Nous allons approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2023. Y a-t-il des commentaires à faire sur ce procès-verbal ? Pas de commentaires.
LE CONSEIL
À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2023.
1 - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF VILLE – EXERCICE 2023
Mr LEBRUN : « Nous abordons les 17 délibérations inscrites à l’ordre du jour, dont le budget primitif de l’exercice 2023, ainsi que la fixation du taux des impôts locaux.
Le budget suit le Débat d’Orientations Budgétaires qui a eu lieu au mois de janvier. Page 2 sur 26
Je reviens un peu en arrière. Il y a un an, le 10 mars, nous avons également voté le budget avec le démarrage de l’opération spéciale de la Russie sur l’Ukraine et des incidences sur la vie quotidienne, notamment en matière d’évolution des prix de l’énergie. Nous n’imaginions pas du tout que l’année 2022 serait aussi surprenante, étonnante, catastrophique. Je ne sais quel terme utiliser ! Nous parlions de 30 % d’augmentation de l’énergie à l’époque, mais un an plus tard, nous sommes un peu plus loin. Nous avons ainsi traversé une période avec le Covid, avec beaucoup d’incertitudes, des incidences sur le budget dans un sens comme dans l’autre et des incidences sur nos services. Puis nous abordons l’année 2023 avec devant nous encore plus d’incertitudes. Néanmoins, vous avez certainement remarqué au moment du Débat d’Orientations Budgétaires, mais également avec les documents qui vous ont été transmis pour le budget, que nous avons aussi à faire face et à assumer un programme d’investissement important, un plan pluriannuel d’investissement très conséquent. Je pense pouvoir même dire que Viroflay a rarement bénéficié de programmes pluriannuels d’investissement aussi ambitieux durant ces trente dernières années. Aussi, nous devons continuer à bien gérer notre budget, à faire les économies nécessaires sans avoir trop d’incidences sur les services à la population, c’est un élément essentiel. Je ne vais pas déflorer le sujet, mais maintenant tout le monde le sait, nous nous sommes résolus à mettre en œuvre pour l’année 2023 l’évolution du taux de l’impôt de taxe foncière sur Viroflay, malgré une stabilité qui dure depuis 2010.
Le moment est solennel, grave, mais j’espère bien qu’avec le budget que nous allons vous présenter, nous pourrons continuer à faire en sorte que les Viroflaysiens se sentent bien à Viroflay, que les enfants continuent à être bien accueillis dans nos centres de loisirs et dans nos écoles, que nous allons pouvoir aider ceux qui en ont besoin et que nous allons pouvoir continuer à moderniser notre Ville comme elle le mérite. Voilà ce que je voulais dire en préambule. Je laisse la parole à Jean-Michel ISSAKIDIS, Maire adjoint, qui va vous présenter le budget avec la synthèse que nous lui connaissons. »
Mr ISSAKIDIS : « L’introduction reprend un certain nombre des points mentionnés par Monsieur le Maire. Celle-ci fait suite au Débat d’Orientations Budgétaires de janvier dernier. Depuis lors, un certain nombre d’hypothèses se sont confirmées et dans une certaine mesure d’autres se sont infirmées. Cependant, elles recoupent dans l’ensemble les hypothèses de base que nous posions en janvier.
J’apporterai deux nuances par rapport à ce qui est écrit dans les trois derniers points : Répercussion de l’inflation sur les tarifs et les services à la population : il s’agit d’une répercussion partielle, puisque l’inflation est hétérogène. Vous avez peut-être entendu dans la presse qu’il existe de fortes disparités, notamment concernant l’alimentation qui a augmenté d’environ 15 %, bien plus que d’autres postes de dépenses. Il s’agit ainsi d’une répercussion partielle de l’inflation, puisque les montants qui vous seront présentés prennent en compte également la livraison des repas au Collectif. Aussi, cette inflation de 15 % sur l’alimentation n’est pas répercutée entièrement afin de rester accessible au plus grand nombre, malgré les augmentations considérables des denrées.
Les augmentations des taux d’impôts : j’aurais plutôt écrit « actualisation ». En effet, comme il est rappelé, cela fait 12 ans qu’ils n’ont pas bougé. Il s’agit simplement d’un mot de sémantique. Pour le reste, les objectifs sont ceux du DOB tels que nous les avions exposés.
Sur ces bases, les grandes masses du Budget 2023 proposées aujourd’hui vous sont présentées de manière synthétique : les dépenses pour le budget de fonctionnement sur la première ligne et le budget d’investissement sur la deuxième.
Par comparaison, j’ai repris les chiffres de 2022. En dépenses de fonctionnement en 2022, nous avions 22 millions à comparer aux 23,2 millions. Nous verrons plus tard les explications de cette augmentation des dépenses de plus de 1,2 million.
En recettes, toujours en budget de fonctionnement, nous avons 26,1 millions d’euros contre 24 l’année dernière. C’est inhérent à ce que j’abordais en matière de fiscalité.
Concernant les investissements, l’autofinancement est à 2,9 millions. Nous retrouvons les dépenses d’investissement à hauteur de 10,5 millions. Nous avions 14 millions l’année dernière, mais nous verrons qu’un ensemble de consolidations de projet à la charnière entre deux années font qu’au bilan, 2023 sera une grosse année d’investissements comme cela a été précisé.
En recettes totales d’investissement, 7,8 millions d’euros. Nous allons également le voir plus tard, il s’agit de la somme des recettes d’investissement propres et de la capacité d’autofinancement qui est de 2,9 millions d’euros, contre 2 millions d’euros l’année dernière. En recettes totales d’investissement, l’année dernière, nous avions 12 millions d’euros. Par ailleurs, pour mémoire, cette diapositive rappelle les principales évolutions qui se sont manifestées et affirmées depuis le Débat d’Orientations Budgétaires. Page 3 sur 26
Vous retrouvez ainsi des postes de recettes et de dépenses touchant les services tarifés avec une variation de 2,2 %. Cela recoupe mes propos précisant que nous n’avons pas répercuté l’intégralité des coûts inflationnistes qui impactent ces services. Suivent ensuite des dotations et participations faisant l’objet de demandes de notre part, mais étant à la main soit de l’État, soit de la CAF, avec un prévisionnel d’augmentation de 4,7 %.
S'agissant des dépenses d’énergie (gaz et électricité) dont nous avons beaucoup parlé cette année et dont nous parlerons encore beaucoup, enfin une bonne nouvelle avec une variation de 20,5 %. En effet, entre le mois de janvier et aujourd’hui, un certain nombre de contrats d’engagement de nos fournisseurs (dont le SIGEIF et le SIPPEREC) se sont clos quant à leur négociation. La visibilité concernant les tarifs qui seront pratiqués est ainsi beaucoup plus certaine. J’insiste sur ce poste « énergie » et notamment « électricité » pour rappeler que depuis 10 ans, nous avons pris l’initiative de passer en éclairage LED. Vous le savez probablement, nous sommes à plus de 95 % en LED. En l’espace de cinq ans, notre consommation électrique pour l’éclairage public a ainsi baissé de 28 %. Imaginez quel serait l’impact de la variation sur les coûts, de l’enchérissement de l’électricité, si nous n’avions pas aujourd’hui le bénéfice de ce programme d’investissement mis en œuvre depuis 10 ans. Cela viendrait a minima à effacer la variation des – 20 % que l’on constate aujourd’hui, avec une certaine satisfaction, puisque cela nous met dans une meilleure position.
Dans le détail je commencerai par les « impôts et taxes », dont les impôts locaux. Sur l’année 2023, ils atteindront 13 100 000 euros. Cette recette fiscale est ainsi le produit de deux phénomènes croisés : - L’actualisation des bases à la main de l’Assemblée nationale. Pour 2023, elle a figé cette actualisation des bases (l’assiette de calcul de l’impôt) à 7,1 %, soit à hauteur de l’inflation. Je rappelle qu’en 2022, ce chiffre était de 3,2 %.
- Le reste, c’est-à-dire les 1 600 000 que mesure l’écart 2023-2022, tient à l’ajustement fiscal que j’évoquais au début.
Pour les autres postes, nous avons reconduit les droits de mutation à hauteur de 1 300 000 euros. C’est une approche assez volontariste du dynamisme du marché immobilier. En effet, je rappelle que ces droits de mutation sont calculés sur le volume et la valeur des transactions immobilières dans la Ville qui en perçoit une part. Aussi, la reconduction de ce chiffre traduit un certain optimisme réaliste, basé sur des sondages de proximité relatifs au temps nécessaire pour que des ventes se réalisent, en comparant avec d’autres périodes. Tout cela nous amène en conséquence à reconduire ce chiffre.
D’autres postes de recettes sont listés et dans la ligne « produit et services du Domaine », nous retrouvons 7 % d’évolution recoupant le niveau de l’inflation tel qu’il est calculé par l’INSEE. Comme je le disais en introduction, il s’agit d’un index très composite puisqu’il a un impact tout à fait différent selon la catégorie socioprofessionnelle de ceux qui y sont soumis. Le poids du logement et de l’alimentation pour des personnes ayant des revenus modestes est plus important que pour d’autres personnes dont les revenus sont beaucoup plus conséquents. Nous nous sommes donc placés à la moyenne.
Concernant les dépenses : les frais de personnel (la masse salariale) augmentent entre 2022 et 2023 de 560 000 euros en raison de l’actualisation du point d’indice du personnel de la Fonction Publique. Ainsi, sur une année pleine, il s’agit de l’impact complet de cet ajustement de la masse salariale. Nous avons commencé à l’absorber pour une demi-année en 2022 et nous l’absorberons entièrement sur l’année 2023. Suivent les charges à caractère général dont j’ai amené le détail : les principales dépenses attachées sont présentées sur le slide 8, identiquement pour les autres postes de dépenses, les charges de gestion courante qui sont sur des montants plus faibles. Tout cela donne la capacité d’autofinancement (ligne couleur saumon). Comme je l’indiquais au début, nous passons de 1 971 000 € de CAF budgétaire en 2022 (arrondi à 2 millions) à 2 900 000 €, quasiment 3, en 2023.
Je vous propose d’entrer dans le détail de ces chiffres présentés de façon synthétique, à commencer par les dépenses de personnel : la masse salariale.
Cette année, il y a un exercice particulier, car nous avons changé de système comptable, en passant de la M14 à la M57 modifiant la présentation par rapport aux années précédentes. En effet, l’année dernière, dans cette présentation par fonction ou par secteur, nous avions un poste principal de dépenses qui s’appelait « services techniques ». Nous ne le retrouvons plus dans ce canevas de présentation, puisqu’il est ventilé sur différents postes plus proches des préoccupations quotidiennes des habitants. Ce n’est pas une volonté de brouiller les cartes, mais cela est imposé par la nouvelle nomenclature M57. Malgré tout, nous retrouvons les équilibres comparés, puisque cette redistribution des coûts a été refaite pro forma sur 2022, c’est-à-dire en simulant sur les chiffres 2022 le calque de ce canevas. Des petites différences sont notées. Par exemple, la fonction 3 « culture, jeunesse, sport, loisirs » montre un écart semblant plus important que les autres. Cela s’explique par la fusion dans ce poste de deux fonctions qui existaient séparément en 2022. Page 4 sur 26
Nous arrivons aux charges à caractère général. Nous avons à la fois un montant dépassant 8 millions d’€ ; une augmentation de ces charges de 627 000 euros et une forte disparité.
Nous constatons les variations de budget à budget, qui divergent selon qu’il s’agisse de « fluide/énergie » ou d’autre chose. Par ailleurs, même si ce n’est pas présenté ici, il est également intéressant de noter qu’en 2022, le poste « fluide/énergie » pesait 2,9 % du total de toutes les dépenses de la Ville. Les dépenses « fluide/énergie » pèsent dans ce budget 7,5 % du total de toutes les dépenses, pas uniquement dans le poste des charges à caractère général. Vous voyez que nous multiplions par 2,5 les dépenses d’une année sur l’autre, rien que sur ce poste. L’augmentation elle-même en valeur absolue (à droite) de ce poste est à 176 %, ce qui est considérable.
Pourtant, nous avons un atterrissage sur cette consolidation des charges de 8 %. Vous allez me poser la question : « Mais comment fait-on ? Comment passe-t-on de + 176 sur un budget assez important à 8 au final ? » On mesure le poids de chacun de ces postes dans la variation du total d’une année sur l’autre. C’est-à-dire que pour les 627 015 € de surcoût de ces charges, quelle est la part que prend chacun de ces postes ?
Évidemment, le poste « fluide/énergie » prend la grosse part, mais il est intéressant de voir à l’inverse les postes en diminution, car ils traduisent en réalité la volonté sous-jacente de ces chiffres. Je m’explique : dans cet exercice, l’alimentation a augmenté de 11 %, indiquant que ce n’est pas sur ce poste que les économies sont faites. Les recherches d’économie ont été réalisées partout où vous avez des diminutions de l’ordre de 18 %. Cela tient à des diminutions de services par rapport à ce qui se faisait, touchant le nettoyage des locaux, des rues, mais dans la limite de ce que Monsieur le Maire a rappelé en introduction, c’est-à-dire en conservant la qualité de service nécessaire.
C’est donc tout à fait en conscience et par choix que le poste « alimentation » n’a pas été touché. D’autres postes ont été revus dans une moindre mesure, mais suffisamment comme les fournitures, les honoraires. L’ensemble explique qu’au bilan, alors que la première ligne montre une variation considérable, nous arrivons malgré tout à limiter à 8 %.
Si nous poursuivons, nous retrouvons les éléments de fiscalité évoqués au début, avec les trois bases fiscales : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, foncier bâti, foncier non bâti. La colonne « évolution » reprend le pourcentage de 7,1 % touchant les bases fiscales décidé par l’Assemblée nationale, les actualisant pour passer de la colonne « base fiscale 2022 » à celle intitulée « base fiscale 2023 » de l’autre côté de la colonne « évolution ».
Je rappelle ainsi qu’en 2022, cette base avait été impactée de + 3,2 % de par la décision de l’Assemblée. Aussi, sur cette nouvelle base actualisée pour 2023, les taux 2022 sont impactés par l’actualisation des taux d’imposition évoqués au début à hauteur de 7 %. Le taux de 31,45 % de la taxe foncière bâti représentant le poste le plus important passe ainsi à 33,65 %. Pour le foncier non bâti et les résidences secondaires, la mécanique est identique.
J’ai réalisé un calcul concernant les recettes en taxes foncières « bâti ». En 2022, en appliquant les coefficients sur les assiettes, elles nous rapportaient environ 9,7 millions d’€. En 2023, le même calcul produira 11,07 millions d’€. Ainsi, entre 2022 et 2023, le différentiel de recettes issu de la fiscalité représente 1 410 000 euros. En divisant 1 410 000 par 17 000 (nombre approximatif d’habitants de la Ville), le résultat est de 83 € par an et par habitant. Pour une famille de 4 personnes, la différence est donc de 332 €, et pour une famille de 5 personnes, 415 €. Cependant, comme en 2023, une grande partie des Viroflaysiens ne paieront plus la taxe d’habitation puisque l’on sort de la dernière étape mettant tout le monde sur un pied d’égalité, et que j’entendais dire à l’occasion que la taxe d’habitation moyenne de la Ville était de l’ordre de 900 €. Ainsi, en mettant en regard une économie moyenne de 900 € et un surplus de fiscalité de 415 € tel qu’il vous est présenté pour une famille de 5 personnes, au bilan, cela représente une économie de 500 €. Par ailleurs, 60 % des Viroflaysiens au moment de la mise en place de la réforme de la TH n’étaient pas impactés par cette exonération.
Je ne dis pas qu’il s’agit d’un bénéfice latent, mais ce n’est pas un coup de massue. Cela reste raisonnable et permettra de financer les opérations qui seront présentées dans le cadre de la section d’investissement, qui contribueront à construire les moyens dont nous devrons disposer pour réaliser véritablement ce plan tel qu’il a été présenté à la fois au DOB au travers du PPI, puis dans ce budget et les suivants.
Concernant les détails de dépenses et de recettes, toujours par fonction, elles sont sans surprise : les dépenses sont toujours supérieures aux recettes de par la vocation même d’une Collectivité. Elle n’a en effet pas vocation à faire des bénéfices ou a minima d’être à l’équilibre, si ce n’est justement par un ajustement de la fiscalité.
La section d’investissement est présentée selon le même canevas du budget de fonctionnement, un certain nombre de dépenses sont ainsi reprises dans la colonne 2023. Pour le bâtiment, ces dépenses représentent 5 992 000 €, puis 2 712 000 € pour les dépenses relatives à la voirie. Ces deux chiffres seront revus avec davantage de détails dans les diapositives suivantes. Page 5 sur 26
Au bilan, il est intéressant de noter les chiffres présentés en bas de page. En effet, en matière de report de dépenses de 2022 à 2023, le montant est de 4 779 000 €. Le calcul se fait par la différence entre deux chiffres. Il faut ainsi retenir que l’année dernière, en appliquant la même méthode, les reports de 2021 à 2022 étaient de 5 191 000 €. Constater un moindre report d’argent est toujours facteur de clarté, de lisibilité et de visibilité quant à la construction du projet de budget de l’année suivante. Nous ne pouvons l’interpréter que sur ce plan et pas tant en matière d’avancement de projet comme je le dis chaque année. En effet, des décorrélations manifestes existent entre l’exécution et les versements des paiements lorsqu’ils sont parfois sollicités en retard par les fournisseurs ou en décalage, à la charnière entre deux années. S’agissant du détail de recettes reprises en subvention, nous retrouvons 1 920 000 € en produits et deux cessions à hauteur de 2 100 000 vues précédemment. C’est court, puisque les recettes ne concernent que deux postes.
Nous poursuivons ensuite l’exposé sur un outil financier s’appelant les AP/CP. Ce sont les Autorisations de Programme/Crédit de Paiement. De quoi s’agit-il ? Comme je le dis depuis de nombreuses années, la clé de suivi d’un budget, c’est à la fois l’agilité, la souplesse, et le côté accordéon. Il s’agit de pouvoir à la fois s’engager sur des projets multi annuels tout en tenant compte du fait qu’autour de nous, beaucoup de choses changent, que nous n’en avons pas la maîtrise, qu’on nous les impose et que c’est souvent au dernier moment.
Face à cette incertitude permanente, une des clés majeures est de pouvoir s’adapter rapidement et changer. Les AP/CP (Autorisation de Programme/Crédit de Paiement) sont donc tout à fait adaptées à des situations où les montants d’investissement consentis sont importants. Aussi, considérer dans un premier temps, la colonne « montant AP » (autorisation de programme). C’est une forme de planification budgétaire du montant total du projet. Il s’agit là de projets sur différents sites. Ils sont estimés à 5 200 000 €, 8 750 000 € et 11 175 000 €. Il s’agit d’un arrêt sur image qui nous projette jusqu’à 2025, 2026 pour le projet le plus long, avec les montants indiqués. Les crédits de paiement sont ajustés annuellement en général. Les autorisations de programme peuvent être ajustées dans leur montant au fur et à mesure que nous découvrons ou apprenons la réalité des chiffres. Comme cela a été mentionné, qui pouvait imaginer il y a encore un peu plus de 12 mois, qu’un impact aussi conséquent toucherait en termes de prix et de tarifs, les services, les matériaux, et tout un ensemble d’éléments indispensables pour réaliser les programmes de l’ordre du bâtiment et de la construction qu’une Ville met en œuvre ?
Cet outil vous est ainsi présenté de façon synthétique avec le nom des projets : le gymnase des Prés au Bois, le projet du Village et le projet La Forge. Les montants sont indiqués, mais également ils agrémentent la présentation des autres postes de dépenses qui vont se réaliser tout au long de l’année en matière d’investissement. Le total à considérer pour cette section d’investissement « bâtiment/urbanisme », est présent dans la colonne de droite, c’est-à-dire la somme de ce qui est au budget 2023 (somme BP 2023), et les reports. De manière identique concernant la voirie, nous avons le quartier du Village et la Place de la Fête.
Pour finir, tout cela nous mène à présenter l’état des dettes de la Ville. C’est une dette au 1er janvier, c’est- à-dire que cela ne tient pas compte des éventuelles mobilisations d’emprunt pouvant survenir au cours de l’année. Nous sommes dans une zone assez confortable, puisque nous avons souscrit un emprunt jusqu’à 12 000 000 €. Il s’agit d’un emprunt à tirage et nous ne sommes pas obligés d’emprunter les 12 000 000 € ni d’affecter tel montant à tel projet. Nous avons une souplesse totale avec un taux compétitif en regard des taux tels qu’ils se pratiquent aujourd’hui, et avec la flexibilité de mobilisation jusqu’à la mi-année de l’année prochaine. Tout cela permettra de réaliser les investissements présentés précédemment. Cet ensemble constitue ainsi le projet de budget 2023 qui est soumis à votre approbation. »
Mme ÉGAL : « Nous nous sommes largement exprimés lors du Débat d’Orientations Budgétaires et nous reviendrons aussi après sur quelques points essentiels.
En premier lieu, nous apprécions de disposer de l’estimation du réalisé de l’exercice 2022 pour raisonner sur le budget à prévoir pour l’exercice 2023. Lors du Conseil Municipal du 15 décembre, vous avez confirmé avoir choisi dans votre règlement budgétaire et financier de maintenir le calendrier actuel de présentation du Débat d’Orientations Budgétaires et du Budget pour établir cette estimation. Nous regrettons de ne pas avoir en regard de ces données, celles de l’évolution de la population tant en nombre (elle dépasse 17 000 habitants) que de pyramides des âges et de caractéristiques socioculturelles. Quant à la réduction des budgets de fonctionnement, nous avions évoqué plusieurs postes à examiner. Tous les postes budgétaires sont présents dans le document présenté aujourd’hui, malheureusement, sans précision sur l’impact potentiel des réductions prévues. Rapproché au réalisé estimé pour 2022, ce budget reste très prudent. Prudence que nous pouvons admettre dans un contexte général de grande incertitude. Nous ne nous attarderons pas plus longtemps sur le détail du fonctionnement. À l’intérieur de ce budget, nos orientations nous conduiraient certainement à faire des choix différents. Page 6 sur 26
Votre introduction appelle cependant quelques commentaires sur les différents thèmes évoqués. - Porter une attention particulière aux ménages qui pourraient souffrir de la situation économique difficile : l’augmentation de seulement 5,4 % de la subvention du CCAS ne permet pas de revoir les règles d’attribution des aides comme nous le demandions. Le taux d’inflation actuel est d’ailleurs de 6,2 % à fin février.
- Maintenir notre offre de service aux habitants, notamment aux familles, tout en maîtrisant les dépenses de la Ville : vous confirmez l’augmentation du coût des services à la population avec gel du tarif plancher à son niveau actuel. Nous apprécions cette décision qui rejoint le souhait récurrent du groupe CITÉS d’avoir un tarif plancher le plus bas possible afin de n’exclure personne.
- Environnement : Poursuivre nos efforts importants en matière de maîtrise de nos consommations énergétiques. Ce thème se retrouve essentiellement dans les investissements. Mais parce qu’il n’y a pas de petites économies, nous souhaitons aller plus loin et aborder ce point sous l’angle de la sobriété. Je passe la parole à Elke SÜBERKRÜB concernant ce thème. »
Mme SÜBERKRÜB : « Monsieur le Maire, mes chers Collègues. Afin de réduire la consommation énergétique de la Ville, il y a une mesure simple à mettre en œuvre : supprimer les deux écrans digitaux publicitaires et éteindre tous les panneaux publicitaires lumineux présents dans la Ville. Le réseau de transport d’électricité RTE a classé ces écrans comme consommation superflue au même titre que l’éclairage de devantures dans un document concernant l’hiver 2020 à 2021. Un écran publicitaire consomme dans l’année autant d’électricité qu’un ménage.
Certes, le fait d’éteindre ces écrans publicitaires ne suffira pas à réduire significativement la consommation énergétique de la Ville de Viroflay. Mais il s’agit d’un levier qui montrerait aux Viroflaysiens que la Mairie cherche à réduire sa consommation d’électricité à tous les niveaux, d’une manière responsable en accord avec les principes de sobriété. Même si vous aviez pris des engagements avec les élections municipales pour promouvoir le numérique dans la Ville, cette mesure ne serait pas contradictoire. La promotion du numérique se fait aussi par l’accompagnement des Viroflaysiens. Par exemple, en proposant des formations afin qu’ils maîtrisent l’informatique dans la vie courante, et en mettant un focus sur l’utilisation économe du numérique. »
Mme ÉGAL : « Je me permets de poursuivre.
- Poursuivre notre action pour attirer de nouveaux professionnels de santé : il y a une forte attente des Viroflaysiens en la matière et nous soutenons les actions engagées. Cependant, nous souhaiterions qu’une réflexion soit également menée sur la création d’une Maison de Santé en lien avec les communes voisines. - Logements : Saisir les opportunités pour proposer des logements abordables aux Viroflaysiens. Nous soutenons toutes les démarches qui permettent de créer du logement abordable sur la Ville. Néanmoins, le budget de surcharge foncière reste encore à un niveau très faible pour 2023, alors que nous sommes encore loin de répondre aux exigences de la loi SRU et des besoins en logements très abordables dans notre Région. Pourriez-vous nous fournir l’actualisation au 1er janvier 2023 du tableau des logements sociaux de Viroflay que nous partageons depuis plusieurs années ?
En ce qui concerne les orientations financières et investissements :
- Lancer les chantiers de transformation de trois équipements majeurs : ces projets sont bien sûr très importants et intéressants pour les sportifs, les jeunes et les seniors comme vous le dites. Mais ceci nous amène à raisonner sur l’ensemble des investissements de la Ville en matière d’équipements et à revenir sur un sujet qui nous tient à cœur. Nous le soulignions lors du Débat d’Orientations Budgétaires, le plan d’investissement porte sur de nombreux équipements communaux. Certains, comme les écoles, sont à l’usage quasi exclusif des Viroflaysiens, alors que d’autres sont aussi utilisés par les habitants des communes limitrophes. C’est le cas par exemple des tennis et du centre aquatique réalisés ces dernières années, ou du gymnase des Prés-aux-Bois avec son mur d’escalade en cours de réalisation. Ces réalisations devraient être pensées au niveau de Versailles Grand Parc ou a minima avec les Communes de VGP les plus proches de Viroflay. Le coût de leur réalisation ne pèserait pas exclusivement sur les Viroflaysiens et les capacités d’investissement de VGP seraient alors utilisées.
Vouloir tout réaliser nous-mêmes nous contraint à augmenter la fiscalité pour faire face aux emprunts nécessaires. Nous l’avons dit aussi, il n’est pas anormal d’augmenter les impôts pour développer plus de services. Mais une politique de partage des équipements aurait plus de sens en termes de collectivité et permettrait de réduire la charge financière pour la Commune.
Le projet de réaménagement du Quartier Village/Place de la Fête répond à notre demande récurrente de penser l’urbanisme et l’aménagement d’une façon globale. Mais si la partie Village a fait l’objet de concertations, la partie Place de la Fête joue l’Arlésienne. On en parle et on ne la voit pas. Le budget Page 7 sur 26
pluriannuel annoncé est pourtant significatif (8,7 millions d’euros) et il ne saurait être inscrit au budget sans plus de précisions.
Dans le même temps, nous regrettons que les zones prévues pour une forte densification ne fassent pas l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble et se transforment au gré des seuls projets immobiliers. En effet, nous n’avez toujours pas réservé et prévu d’aménager de nouveaux espaces de détente et de fraîcheur dans les zones à forte densification, alors même que ces espaces de proximité bénéficieraient directement aux habitants. Avec la vente du terrain dit du Pont des Chasses, vous disposez d’un apport qui vous permettrait de le faire.
Le budget consacré aux circulations douces pour 2023 est très faible : 150 k€ contre 300 k€ proposé lors du DOB et aucune projection sur les années à venir. Le budget proposé permet-il de réaliser les aménagements provisoires suggérés sur l’avenue du Général Leclerc dans le cadre du projet de RER V ?
Augmentation des taux d’impôts locaux après 12 ans de stabilité : puisque vous insistez sur la stabilité des taux d’impôts locaux, nous insisterons à notre tour. En effet, cette affirmation est biaisée : la part départementale a augmenté de 5 points entre 2015 et 2018 et a contribué en retour aux finances de Viroflay sous forme de subventions.
Sur le plan de la gestion financière, depuis de nombreuses années, vous vous faisiez un point d’honneur à maintenir un faible taux d’endettement, altos que les taux d’emprunt étaient au plus bas. Vous vous engagiez pourtant dans le remplacement de la piscine par le Centre Aquatique des Bertisettes et annonciez le plan de formation Viroflay 2025. Dans le même temps, vous avez conservé et conservez encore un emprunt à 3,8 %. En juin dernier, vous avez enfin décidé de lancer un emprunt pour financer l’important plan d’investissement : emprunt souscrit à un taux encore intéressant. Et nous avons approuvé cette décision. Mais pourquoi avoir tant attendu ? Et sera-t-il bien mobilisé en 2024 ? Puisqu’il doit l’être au plus tard en mai 2024.
Parce que nos orientations nous conduiraient à moduler différemment le budget de fonctionnement et surtout à gérer autrement les investissements de la Ville – nous venons d’en parler –, nous voterons contre ce budget. »
Mme CHOPARD : « Nous vous remercions pour cette présentation du budget primitif qui gagne en sobriété tous les ans.
Après une présentation du Débat d’Orientations Budgétaires très alarmiste, nous atterrissons sur un budget moins catastrophique que ce que vous nous aviez promis. Cela n’est bien sûr qu’une pirouette politique : annoncer le pire pour se réjouir d’avoir finalement été pas si mauvais.
Pour résumer, les augmentations d’impôts vont permettre d’absorber le coût en année pleine du prix annuel payé au concessionnaire du Centre Aquatique des Bertisettes, soit environ 1,3 million d’euros. Somme qui, fait surprenant, n’apparaît pas dans les documents présentés pour la partie « fonctionnement ».
Pour le reste, nous constatons une course pour l’affichage des opérations programmées il y a plus d’une décennie dans le cadre de Viroflay 2025 et dont les investissements doivent maintenant se réaliser. Pour commencer, le gymnase des Prés-aux-Bois dont le montant de l’autorisation de programme fait le yoyo depuis deux ans. Bien sûr, nous comprenons parfaitement que caser un programme de bâtiment neuf sur une parcelle enclavée au fond d’une voie étroite est une gageure. Nous ne pouvons que déplorer que la réserve foncière pour un nouvel équipement sportif situé à l’angle des rues Joseph Bertrand et des Prés- aux-Bois n’ait pas été mobilisée à cet effet. Car aujourd’hui, le coût de cet équipement fluctue entre les différentes étapes budgétaires et présentations de 10 millions à 14 millions différence que vous imputez à la réalisation du mur d’escalade, mais 14 millions pour un mur, ce n’est pas raisonnable.
Nous apprenons par ailleurs au détour d’un document que la chaufferie bois a été abandonnée, alors même que le mode de chauffage proposé par les architectes a été un élément déterminant du choix réalisé par le jury de concours entre les différentes équipes. Nous espérons que sur les autres projets, Dieuleveult et La Forge par exemple, le travail des maîtres d’œuvre sera suivi avec attention afin de les obliger à respecter les enveloppes de travaux contractuelles.
Au final, comme les années précédentes, nous n’avons pas l’assurance que les documents présentés soient le reflet d’une estimation la plus transparente possible des dépenses à réaliser sur l’année. Nous avons cette année près de 1,7 million d’€ de dépenses de voirie 2022 qui sont reportées sur 2023. Alors, je vous affranchis, Monsieur le Maire, ou le Maire adjoint de nous réexpliquer que les reports sont Page 8 sur 26
normaux dans les budgets. Je vais dire à nouveau que le budget communal doit être établi par rapport à ce que la Ville est en mesure de dépenser dans l’année et pas par rapport à des engagements comptables passés. Les reports doivent normalement rester anecdotiques et concerner uniquement des factures de fin d’année traitées au cours du premier trimestre de l’année suivante. Avoir 1,7 million d’€ de reports, c’est une présentation biaisée des budgets, et qui, en l’occurrence, cache ici le fait qu’aucune nouvelle opération de voirie n’est prévue pour 2023.
Dans les documents du DOB, il n’y avait aucun montant programmé en 2023 pour le Marché couvert. Or, aujourd’hui, un peu plus d’un mois après, vous inscrivez 200 000 euros correspondants au montant nécessaire pour réaliser des travaux essentiels dans le parking et des travaux de sécurité que vous aviez oubliés. Est-ce possible ?
Pour troisième exemple, vous mobilisez 300 000 € sur la Maison Forestière, alors que la définition de l’usage de ce lieu n’a fait l’objet d’aucune étude ni concertation. Il est impossible que dans les 8 mois qui viennent, vous puissiez décider du programme, choisir les architectes, monter les dossiers de subvention et commencer des travaux.
Pour quatrième exemple, vous indiquez un emprunt de 2,7 millions d’€, mais sans imputer au budget de fonctionnement les intérêts qui lui sont liés. Certes, à la Commission de mardi dernier, vous nous avez expliqué que l’emprunt réellement mobilisé sera délibéré à un prochain Conseil Municipal. Mais dans la mesure où vous aviez inscrit la recette dans le budget primitif, la rigueur impose de prévoir dans le même document comptable son remboursement.
En résumé, Viroflay assume seule le coût du Centre Aquatique des Bertisettes, faute d’avoir travaillé en intercommunalité, alors qu’aujourd’hui, + de 50 % des rues sont défoncées, et que les réseaux d’éclairage demeurent aériens.
Alors bien sûr, nous sommes contents de cette étape budgétaire qui nous permet de découvrir ou de redécouvrir des projets dont nous n’entendrons plus parler pendant un an. Mais nous sommes également attristés de voir que, comme les années précédentes, la présentation du budget est organisée uniquement comme une étape de communication hors sol.
Le calcul que vous avez réalisé, Mr ISSAKIDIS, sur l’impact de l’augmentation des impôts fonciers occulte complètement le fait que tous les Viroflaysiens ne soient pas propriétaires, ne serait-ce que les locataires de logements sociaux. Ils ne sont pas propriétaires, donc ils ne paient pas les impôts fonciers. Vous occultez également tous les ménages à faibles ressources pour lesquels cette augmentation d’impôts de 400 euros par an peut être extrêmement impactant. Ou les nouveaux propriétaires qui auront acheté et calculé leur reste à charge mensuel en fonction d’un taux d’imposition qui n’était pas connu en 2023. Nous regrettons également que les choix réalisés pendant plusieurs décennies aient monté des barrières virtuelles qui conduisent aujourd’hui la Ville à gérer ses équipements, seule, comme l’indiquait le groupe CITES et à devoir augmenter ses impôts.
Pour toutes ces raisons, le groupe VCV votera contre ce budget. »
Mr LEBRUN : « Voici quelques éléments de réponse.
Mme CHOPARD, vous avez dit à deux reprises « comme les années précédentes ». Nous faisons ci, nous ne faisons pas cela, et vous vous plaignez du fait que l’on continue des pratiques antérieures. J’ai repris votre intervention du budget de l’année dernière où vous dites : « […] Nous allons donc voter pour ce budget, car encore une fois, nous louons vos efforts de transparence et de prise en compte des besoins des Viroflaysiens les plus modestes. […] Pour revenir à ce budget 2022, nous considérons que cette année, vous avez évalué vos charges et vos recettes de façon réelle, et le budget est équilibré. Et nous voterons par conséquent le budget 2022, mais nous ne partageons pas totalement les orientations politiques des choix budgétaires. »
Nous ne partageons pas les mêmes choses, mais vous aviez choisi de voter pour le budget 2022. Je n’ai pas l’impression de vous présenter ce soir et de présenter aux Viroflaysiens ultérieurement un budget 2023 foncièrement organisé, présenté, préparé d’une façon différente de celui de 2022. Le Centre Aquatique des Bertisettes existait déjà l’année dernière, nous avions déjà un certain nombre de projets. Je n’arrive pas bien à comprendre votre positionnement sur ce plan.
Ensuite, vous dites : « Vous avez fait une pirouette entre un DOB catastrophique et un budget plus raisonnable. » Je pense que dans les circonstances actuelles, nous sommes plutôt contents d’avoir de bonnes nouvelles. Bonnes nouvelles que nous n’avions pas du tout au moment du DOB. Je rappelle d’ailleurs que votre colistière qui était intervenue nous avait dit : « On considère que le DOB n’a pas eu lieu. » Elle est intervenue trois minutes sur le DOB, alors que nous avions passé beaucoup de temps à travailler sur ce DOB. Vous pouvez considérer que c’est une pirouette, en tout cas, c’est le fruit d’un Page 9 sur 26
travail. Un travail avec le SIGEIF, un travail de nos services financiers et techniques qui a abouti à pouvoir considérer que nous avions une possibilité d’avoir une estimation des coûts de l’énergie qui ne soit pas aussi forte que celle qui était envisagée.
Je salue ainsi le travail de nos services qui ont continué à travailler pour préparer ce budget qui vous est présenté, jusqu’au moment de l’envoi des documents qui vous ont été envoyés. Je salue l’engagement et l’investissement des services de la Ville, et j’en profite pour remercier notre Directrice Générale des Services de piloter l’ensemble.
Concernant la question relative à la piscine, vous retrouverez dans la maquette M57 l’ensemble des éléments. Une partie du coût de la piscine est en investissement, c’est l’amortissement, puisqu’elle nous revient 23 ans après la mise en service de la piscine (au-delà de 2021). Nous l’avons aussi dans les autres dépenses de fonctionnement.
Il faut dire que le contrat a été conclu en 2018 et nous avons ouvert en 2021. En 2022, nous avons fait face à une dimension contractuelle qui était l’indexation de ce qui était prévu pour le paiement de la piscine. Cette indexation s’est faite sur la période de 2018 à 2022. Avec cette indexation, c’est une augmentation de 22 % de notre contribution au fonctionnement de la piscine qui a été nécessaire. Elle est contractuelle en s’étalant sur quatre ans. C’est un point important.
Puisque c’est une remarque des deux groupes, je reviens sur le fait que Viroflay assume seule le Centre Aquatique des Bertisettes sans avoir cherché à mutualiser avec les villes voisines. En 2010, lorsque VGP s’est transformé de Communauté de Communes à Communauté d’Agglomération, j’ai proposé à VGP, à son Président et aux autres Maires d’intégrer les piscines du territoire dans la compétence « sport ». J’ai essayé à plusieurs reprises, je n’ai pas été suivi, et j’en suis navré.
C’était un choix de Versailles Grand Parc de ne pas l’intégrer et on ne peut pas me reprocher de ne pas avoir essayé de le faire. Lorsque l’on est à 18, on discute. On décide de façon démocratique et c’est ce qui s’est passé à l’époque.
Vous dites qu’il y a une course aux projets, une course pour les accélérer, en tout cas, j’ai cru comprendre cela. Concernant le gymnase du Prés-aux-Bois, vous dites que le budget fait le yoyo. Jean- Michel ISSAKIDIS n’a pas insisté sur ce point, mais nous n’avons pas corrigé pour l’instant l’autorisation de programme qui est toujours à 11 millions d’€ environ. Elle sera certainement corrigée dans une prochaine séance de Conseil Municipal.
Pour l’instant, nous avons corrigé les crédits de paiement, en considérant que la construction pouvait s’étaler de façon plus importante, puisque l’on prend un peu de retard. En effet, nous avons été amenés à déclarer les appels d’offres reçus comme inacceptables compte tenu de l’évolution significative des prix qui s’élevait au total à environ 20 % en sélectionnant les moins-disants. Nous sommes entrés dans une phase de négociation comme le Code des Marchés nous l’autorise. Cette négociation aboutira, je l’espère, à baisser le coût tel que les entreprises nous l’ont proposé, sans pour autant baisser la qualité de ce projet qui faisait l’unanimité. Et ce n'est pas la salle d’escalade qui coûte 14 millions d’euros, c’est un service de plus à la population que je me réjouis de pouvoir faire, mais on le fera au meilleur coût. Nous étudions ainsi toutes les possibilités afin d’obtenir un coût adapté et nous travaillons avec les architectes pour que cela puisse être le cas.
Quant à la question de la chaufferie bois abandonnée. C’est une fake news. Nous l’avons déjà dit ici. La chaufferie bois n’est pas abandonnée, les entreprises que nous avons vues sur la partie chauffage et plomberie paraissaient étonnées par notre choix de réaliser une chaufferie bois. Nous nous sommes engagés à le faire et le bois est une énergie renouvelable, même si cela produit un peu de CO2, puisque le CO2 contenu dans le bois est libéré. La question m’avait été posée par Mme ÉGAL et j’avais répondu qu’elle n’était pas abandonnée.
Sur la réserve foncière : qui dit « réserve foncière » dit « nécessité d’acheter les terrains en question ». La réserve foncière envisagée dans le PLU se situait à l’angle de la rue Joseph Bertrand et de la rue des Prés- aux-Bois. Ce terrain a été vendu au-delà des 4 millions d’euros. Il aurait donc fallu acheter d’abord le terrain à 4 millions d’euros puisque le propriétaire nous a demandé de l’acheter, compte tenu de son droit de délaissement. Débourser 4 millions d’euros pour un terrain qui pouvait se révéler un peu exigu pour réaliser un tel gymnase, c’est un excessif. Il aurait fallu construire des logements dans la rue des Prés-aux- Bois de façon un peu plus dense que les pavillons qui s’y trouvent.
Sur la question des impôts, je n’ai pas bien compris votre intervention concernant les locataires. En effet, on occulte le locataire puisqu’il ne paie plus aucun impôt local. Vous avez compris qu’il s’agissait d’un calcul moyenné. Néanmoins, je me plains régulièrement auprès de nos décideurs (sénateurs et députés) de la disparition de la taxe d’habitation. Je le redis, c’est une iniquité totale entre deux catégories de personnes : les propriétaires et les locataires. Les locataires habitent ainsi une Ville sans contribuer à la solidarité indispensable, quels que soient leurs revenus d’ailleurs. Quels que soient leurs revenus en effet, ils ne paient aucun impôt local. Je pense que ce n’est pas une bonne chose et je trouve surprenant que le Conseil Constitutionnel n’ait pas dit quelque chose à ce sujet. Page 10 sur 26
Je confirme à Mme ÉGAL que c’est un budget prudent. C’est une marque de fabrique en quelque sorte ! Vous l’avez d’ailleurs dénoncé à plusieurs reprises, mais je dois quand même rappeler que l’on a souvent un écart significatif entre l’épargne brute budgétaire et l’épargne brute réelle. C’est vrai que les années passées avant 2022, nous avions une épargne brute qui avoisinait 4 200 000 €. C’était une bonne chose pour le financement de nos investissements, sans pour autant avoir augmenté la pression fiscale. Vous avez pu remarquer que l’atterrissage 2022 est également intégré. Entre le BP 2022 qui était aux alentours de 2 millions d’euros d’épargne brute, nous arriverions théoriquement à environ 2,5 millions d’épargne brute projetés sur 2022. Entre le budget et le réel, c’est un écart que nous cherchons à réduire, quelque part, nous pouvons nous en réjouir. Je ne me réjouis pas de descendre de 4 millions d’€ d’épargnes brutes à 2,5 millions d’€ d’autant que nous avons un programme d’investissement extrêmement significatif. Il faut le financer et notre capacité d’emprunt, même si elle est importante, ne pourra pas atteindre des sommets. Il existe aussi un certain nombre de dépenses que l’on ne maîtrise pas. Je vais parler du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours). La Ville de Viroflay paiera en 2023, 603 000 € pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours. Que l’on ait une caserne de pompiers sur notre territoire ou que l’on n’en ait pas, c’est le même prix. Il s’agit quand même d’une augmentation de 7 % de la contribution de Viroflay au SDIS entre 2022 et 2023. Là aussi, c’est une dépense obligatoire que nous inscrivons et qui fait partie de cette légion d’augmentations constatées cette année.
Concernant la question relative aux ménages en difficulté, vous soulignez que l’on a une baisse de la subvention au CCAS et que nous pourrions faire des choses. Je l’ai dit, je le redis, je ne lésinerai pas sur les besoins qui pourraient s’exprimer en termes de soutien financier des ménages en difficulté dans Viroflay. S’il faut augmenter la subvention du CCAS pour assurer des aides financières diverses et variées, nous le ferons. Nous passerons une décision modificative si besoin. Pour l’instant cependant, le CCAS a les réserves nécessaires pour assurer le suivi.
Vous avez parlé de numérique, Mme SÜBERKRÜB, en disant qu’il fallait aussi accompagner les gens. N’avons-nous pas créé un poste d’écrivain public numérique en 2022 ? Cela fonctionne plutôt correctement et il aide les personnes à se familiariser avec la question du numérique, même un peu au-delà avec des questions administratives parfois complexes à réaliser sur Internet. Je ne pense pas que beaucoup de villes aient un écrivain public numérique.
Par ailleurs, comme d’habitude, nous vous transmettrons le tableau des logements sociaux.
Concernant les surcharges foncières, nous n’en sommes plus là. Je dis que nous n’en sommes plus là, car je crois que nous arrivons à un niveau où la surcharge foncière est quelque chose d’anecdotique. Je le dis ainsi. Pourquoi ? Parce que l’on arrive à des prix démentiels en termes de foncier. On pourrait se dire qu’au contraire la subvention aux bailleurs sociaux devient encore plus importante. Mais l’on se rend compte que l’État ne joue pas forcément son rôle. Des opérations prévues avec un certain nombre de logements sociaux ne peuvent pas se réaliser avec ce nombre de logements sociaux, ou même avec des logements sociaux dans Viroflay. J’en ai fait part plusieurs fois au Préfet en lui demandant ce que l’on pouvait faire. Sauf à mettre des moyens financiers considérables de la Ville dans le logement social au détriment de nos autres programmes, au détriment de services, au détriment de nos investissements, nous ne pouvons pas assurer l’équilibre financier des opérations de logement social. À tel point que concernant le programme prévu du côté de la gare rive droite sur des terrains maîtrisés par l’EPFIF, nous nous demandons si l’on peut y construire des logements sociaux. En effet, malgré la décote que propose l’EPFIF, le coût total sur les terrains ajouté à la construction atteint des sommets considérables incompatibles avec les prix de sortie du logement social. Nous retravaillons ainsi sur le programme, on mettra du social, du BRS de façon plus importante, car il fait partie des logements sociaux accessibles à la même population. Ensuite, il faudra peut-être envisager une part de logements privés, ce que nous n’avions pas envisagé au départ pour ce programme. Nous avons donc inscrit de la surcharge foncière, mais nous ne pourrons pas assurer en tout cas. Vous savez également que VGP a supprimé toutes aides de surcharge foncière alors que nous les avons mises en place il y a quelques années.
Concernant VGP, je vous ai dit la façon dont on pouvait essayer de négocier. Les temps seront durs pour VGP. Beaucoup de choses sont à faire, notamment concernant la question des ordures ménagères. Il s’agit d’un sujet essentiel qui exigent des montants considérables. VGP accompagne également les communes, notamment pour les pistes cyclables. Sachant que des Viroflaysiens profitent aussi des équipements de Versailles, de Vélizy, ou encore de Chaville. Des échanges se créent ainsi et même si Versailles finance ses propres équipements, les Viroflaysiens en bénéficient également.
Vous dites que la Place de la Fête, c’est l’Arlésienne. Concernant cette place, nous ne sommes pas pressés pour un certain nombre de raisons que nous avons déjà évoquées. Des programmes de construction sont en effet toujours en cours du côté de la Place de la Fête, et tant que ce n’est pas fini, il est hors de question de commencer les moindres travaux. Page 11 sur 26
Par ailleurs, un projet de la SNCF après les Jeux Olympiques, en 2025, prévoit de renouveler quatre tabliers des Sept Ponts qui se trouvent à la limite de Viroflay et de Versailles, à côté de Porchefontaine. Ce seront des camions et des grues qui passeront, donc il n’est pas question de faire une Place de la Fête plus jolie, plus aménagée, tant que ces engins ne seront pas passés dans ce quartier. Il faudra attendre 2025, voire 2026, pour réaliser le réaménagement. Nous avons ainsi encore le temps.
Vous nous dites aussi qu’il est dommage que l’on n’ait pas profité de certaines opérations d’aménagement pour créer des espaces de détente et de fraîcheur dans Viroflay. Peut-être que certaines vont se faire. Dans la Patte d’oie, un certain nombre de logements sont prévus dans le programme Viroflay 2025. Il n’est pas exclu que l’on y fasse des espaces de fraîcheur, dans le bas de la rue Rieussec par exemple. Je n’oublie pas aussi de mettre en avant un projet que vous connaissez également et sur lequel nous avons l’intention d’agir, qui est la gare routière de Chaville/Vélizy entièrement imperméabilisée depuis des années. Nous souhaitons la renaturer. Ce sera donc un espace de fraîcheur mais je mets une condition à cela : l’État devra nous aider dans le financement de ces travaux, puisque l’on est quand même sur un budget dépassant le million d’euros, sur un terrain ne nous appartenant pas. Vous comprendrez et je pense que les Viroflaysiens comprendront que j’hésite un peu à engager plus d’un million d’euros uniquement avec les deniers des Viroflaysiens. Même si c’est pour répondre à une exigence environnementale forte.
Concernant le RER V nous sommes en discussions à l’heure actuelle avec un certain nombre d’associations, avec Versailles, avec la Région, sur la possibilité de le faire passer par Viroflay. Tant que le centre-ville n’est pas définitivement aménagé, notamment sur les immeubles qui se trouvent entre le laboratoire et les Arcades, il est hors de question de réaliser un quelconque aménagement de l’avenue du Général Leclerc. Cet aménagement serait à fonds perdu, puisqu’il faudrait recommencer ultérieurement avec un profil de l’avenue qui serait différent. Ainsi, nous essaierons d’obtenir des dérogations si le RER V voit le jour avant que nous ayons pu procéder au renouvellement urbain sur ce tronçon de l’avenue.
Enfin, sur la question relative aux emprunts. Pourquoi avoir attendu pour contracter les emprunts ? Jusqu’à présent, nous parvenions à financer nos investissements sans augmenter la pression fiscale, même si les taux étaient à 0,5 à l’époque. Aujourd’hui, le niveau d’investissement devient beaucoup plus important. Nous avons contracté des emprunts. Nous aurions pu le faire deux à quatre mois avant peut-être. Nous les avons obtenus à 1,73%, et maintenant ils sont aux alentours de 2,5, voire 3 % un peu partout. Je pense que l’on s’en est bien sortis, notamment au regard des modalités. Les autres banques qui nous avaient proposé ces emprunts étaient à des taux plus importants d’une part, et avaient des conditions de déblocage qui n’étaient pas du tout les mêmes. Nous avons réussi à obtenir des propositions de déblocage jusqu’en mai 2024, sans lever la totalité des fonds. Nous avons donc une grande souplesse sur ces emprunts. Je suis ainsi plutôt content de ce qui a été fait en négociations entre les services et les banques. Voilà pour les différentes réponses que je pouvais apporter »
Mr ISSAKIDIS : « Je voulais juste dissiper quelques idées fausses.
Il n’est pas vrai de dire que ce sont les maîtres d’œuvre qui décident des projets et de ce qu’ils seront. Cela ne fonctionne pas ainsi. Il n’est pas sain de présenter un budget comme une caisse à vider quoiqu’il en coûte. Un budget, tel qu’on le présente dans les Villes, c’est un budget maximum en dépenses. Rien n’interdit de faire mieux.
Alors tout le monde sait qu’en d’autres lieux, à d’autres niveaux, l’impératif est de vider les caisses pour espérer qu’elles se remplissent au même niveau. Le robinet qui les alimente est à discrétion, mais pas de la Ville. Ce n’est pas notre approche.
Il y a un mélange à la fois de romantisme et de lyrisme à présenter comme quelque chose à faire coûte que coûte, que d’aller coopérer avec les autres Villes, les Agglomérations, et ce que vous voulez, oubliant que pour mettre en place ce genre de choses, il faut être au moins deux. Cela veut dire qu’en face, il faut trouver des interlocuteurs aussi demandeurs de cela. Ainsi, laisser croire que c’est du seul fait de la volonté d’une ville comme Viroflay de décider avec qui elle va coopérer, c’est juste tromper finalement ceux qui entendent ce discours, en installant une musique qui ne correspond pas à une réalité. Si vous voulez véritablement être entendu dans ces échanges budgétaires et dans la construction, je vais vous proposer un canevas très simple. Commencez toutes vos phrases par : « Nous aurions fait ceci, ce qui coûterait cela. Nous n’aurions pas fait cela, ce qui coûterait ceci. ” Et puis là, nous allons commencer à discuter concrètement chiffres et comment insérer ou pas ce que vous proposez. Tout le reste, c’est toujours comme on le voit jusqu’à présent, soit des procès en incompétence (on est habitués) voire en sorcellerie budgétaire pour les parties les plus comiques des interventions, soit une méconnaissance un peu romantique des réalités. Page 12 sur 26
Un dernier mot sur « sobriété versus efficacité énergétique ». J’en ai déjà parlé lors du Débat d’Orientations Budgétaires. La sobriété est une approche qui se veut collective. L’efficacité énergétique est une approche technique. Je prends l’exemple des panneaux cités par Mme SÜBERKRÜB. On peut indéfiniment éteindre les panneaux. Pour autant, chaque fois qu’on les allumera, ils ne consommeront pas moins. L’efficacité énergétique raisonne dans l’autre sens. Regardons comment ces panneaux consomment moins ou consommeraient moins et à ce moment-là, on pourra toujours se demander s’ils doivent rester allumés ou éteints à tel ou tel moment. Ce sont deux approches différentes. L’une est plus schumpétérienne que l’autre, c’est-à-dire qu’elle fait un pari positif sur l’évolution du monde et la valeur ajoutée de la technique, des améliorations de la qualité de vie dans tous les domaines, tels qu’on le sait depuis toujours. »
Mr LEBRUN : « Juste un complément sur le fait que les questions des maîtres d’œuvre qui décident. En fait, il est parfois compliqué de discuter avec des maîtres d’œuvre. Pour ceux qui l’on fait, notamment lorsqu’on organise un concours, le maître d’œuvre présente et donc nous nous se décidons sur un concours. Derrière, le maître d’œuvre est donc accroché à son image. Il est donc très difficile de pouvoir lui faire modifier au cas où, notamment pour essayer de faire quelques économies, sans trop modifier l’aspect architectural. C’est un vrai sujet. Nous sommes tous les jours confrontés à la discussion avec les maîtres d’œuvre.
Sur la question de VGP, j’attire votre attention sur le fait qu’il y a ce que l’on appelle le GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations). Tout cela concerne les bassins recevant des rivières (la Bièvre, Gally, le Val de Mauldre, etc.). En l’occurrence, cela a été mis à la charge des intercommunalités récemment et le GEMAPI coûtera beaucoup d’argent à l’intercommunalité. Viroflay est pourtant très peu concernée par la question des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Les inondations sont très ponctuelles et liées à l’assainissement et non pas aux crues des rivières. Ainsi, les Viroflaysiens vont contribuer au financement de ces dépenses qui vont concerner d’autres villes et d’autres habitants de Versailles Grand Parc. C’est une question de péréquation, de solidarité. Mais là, il s’agit de budgets de plusieurs millions d’euros par an qui n’étaient pas du tout prévus il y a quatre ans. Enfin, je regrette qu’un satisfecit ne nous ait pas été donné. En effet, nous avons décidé de créer deux nouvelles autorisations de programme. C’est un sujet qui tient à cœur à certaines personnes. Nous n’avons jamais dit que nous n’en voulions pas, nous l’avions déjà fait pour le gymnase des Prés-aux-Bois, nous le faisons pour La Forge et pour l’ensemble Village/Place de la Fête, parce que ce sont des opérations s’étalant sur plusieurs années. Aussi, le mécanisme budgétaire d’AP (Autorisation de Programme) est tout à fait adapté à ce type de projet. Nous avons donc deux nouvelles autorisations de programme proposées en 2023. Je pense que nous pouvions aussi le souligner de façon positive.
J’imagine que vous avez pris des notes sur ce que nous avons dit. Mme ÉGAL, Mme CHOPARD, voulez- vous revenir ? Sinon, nous passons au vote du budget. »
Mme ÉGAL : Une petite précision. Je voudrais que l’on se soit bien compris. Quand je parlais de la question des personnes en difficulté et de notre capacité à leur répondre avec le budget attribué au CCAS, vous avez déjà dit, en effet, que « l’on était prêts à en mettre davantage ». La préoccupation est de s’assurer que l’on a bien les critères qui permettraient d’identifier de nouvelles populations. Les règles sur le chômage évoluent, ainsi que sur les impayés et les expulsions. Nous avons une fragilité différente, et la prévention des impayés de loyers est extrêmement importante afin d’éviter des situations catastrophiques. C’est donc une population que nous n’avions pas forcément sous les radars. Cela dépasse les populations qui touchent les minima sociaux. C’est en ce sens que le rapprochement des deux budgets me paraît un peu délicat compte tenu du contexte. C’est un point sur lequel je voulais insister.
Pour ce qui est des aménagements, je suis ravie d’entendre qu’il y a peut-être des idées, des frémissements du côté de la Patte-d’Oie qui pourraient offrir de nouvelles possibilités dans le cadre de l’aménagement sur l’avenue du Général Leclerc. Je tiens à insister sur ces deux points. Nous avons parlé des îlots de fraîcheur, mais également d’aires de détente. Je ne sais pas si vous vous souvenez – mais je vous renverrai la photo que j’ai gardée après ce Conseil –, les constructions qui ont été faites à proximité du petit parc de jeux vers l’avenue Foch, le promoteur mettait en évidence un parc pour se détendre à la sortie de l’école. C’est exactement cela. En effet, à la sortie de l’école, les familles ont peu de temps. Ce sont des espaces à proximité. Bien sûr qu’il y a les forêts, bien sûr qu’il y a la Piste, il y a plein d’endroits pour se détendre pendant les week-ends ou à d’autres moments, mais au quotidien, ce sont ces espaces qui manquent. Dans la densification qui s’opère aujourd’hui et qui est dans nos textes, on a des ensembles immobiliers avec très peu d’espaces libres. C’est totalement différent des copropriétés et des ensembles créés dans les années 70, voire 80.
Je pense qu’il est important de le prendre en compte dans l’aménagement de l’avenue du Général Leclerc. Ce sont des choses qui devraient être anticipées, parce que réserver un espace en prévision d’en faire Page 13 sur 26
quelque chose, cela s’anticipe. Si on laisse simplement se développer les projets immobiliers en conformité avec le PLU, ils seront valides, mais on n’aura pas pu dégager ces espaces. C’est pour cela que nous tenions à insister sur ce point. »
Mr LEBRUN : Sur la question des aides sociales, des besoins financiers, un certain nombre d’alertes nous sont données. Nous nous mettons toujours à disposition, notamment lorsqu’Enedis et le SEDIF nous disent qu’ils ont des impayés. Nous avons les adresses, les noms des personnes. Systématiquement, nous écrivons à ces personnes en leur disant de venir nous voir, que l’on est au courant qu’ils ont des impayés de tel montant.
Ce n’est pas de façon massive, je tiens à le dire, mais cela permet d’alerter ces personnes sur le fait qu’elles peuvent bénéficier d’une aide de la Commune, parfois même une aide directe de la part des concessionnaires. En effet, il existe des programmes du SEDIF et de Veolia permettant de couvrir certains impayés de factures d’eau. Lorsque des procédures d’expulsion sont mises en œuvre, nous nous tenons toujours à disposition, nous écrivons aux personnes concernées pour leur dire de venir nous voir, car nous pouvons leur sauver la mise. Ce n’est pas écrit ainsi, mais nous pouvons le faire : « Si vous venez nous voir, nous pouvons travailler avec les assistantes sociales, vous donner des conseils pour faire en sorte que la procédure puisse s’interrompre ». Là aussi, nous avons pratiquement 60 à 70 % de perte. C’est-à-dire que l’on envoie les courriers, mais on ne peut pas aller chercher les gens en leur demandant de venir absolument rencontrer le CCAS. Nous leur proposons, mais ils ne viennent pas toujours. J’écris donc au Préfet en disant qu’un tel est venu, voilà la situation, le rapport. Et puis souvent je lui écris que l’on a convoqué et proposé à la personne de venir au CCAS, une fois, deux fois, mais qu’elle n’est pas venue et c’est bien dommage.
Le CCAS et les services sociaux font tout le travail nécessaire pour essayer d’identifier ces ménages en difficulté. Je rappelle que la prévention des impayés de loyers figure dans les priorités du CCAS depuis quelques années. C’est toujours très compliqué à mettre en œuvre, car il faut que les gens reconnaissent aussi leurs difficultés. Dans le magazine de la Ville, nous avons également souligné dans un encadré qu’ils peuvent venir nous voir en cas de difficulté. »
Mme BILLAUDEL : « Nous allons demander aux directeurs d’école d’afficher sur les panneaux d’affichage ce petit document incitant les gens en difficulté à ne pas attendre. On se pose également la question d’autres lieux publics. Je rappelle aussi que la Commission mensuelle en charge de l’attribution des aides, en général la Commune arrive en dernier, car le Département a d’abord œuvré en principe. Ce n’est pas toujours le cas, parfois des gens viennent directement à la Mairie, cela est traité en urgence. Cependant, il est important que des travailleurs sociaux reçoivent ces personnes pour vérifier que tous les droits sont bien ouverts, pour les accompagner dans les démarches, puis solliciter les aides, car il n’y a pas que le Département et la Ville. Comme le disait Monsieur le Maire, il y a les concessionnaires, mais également d’autres encore. La Ville arrive ainsi en dernier. Avant les tickets services dont le montant peut paraître peu important, il y a déjà eu une aide du Département, la distribution alimentaire est souvent déjà mise en place, voire l’accès à l’épicerie solidaire ou au GAF de Vélizy. Par ailleurs, la Commission mensuelle peut toujours statuer en dehors, à la demande d’une assistante sociale ou d’un travailleur social, et donner plus que ce qui est prévu par le CA du CCAS. »
Mr LEBRUN : « Nous allons donc pouvoir passer au vote de ce budget si vous le voulez bien. Je vais poser la question habituelle. Y a-t-il des oppositions face à ce budget ? Sept oppositions. Qui s’abstient ? Je propose à ceux qui sont pour le budget de lever la main, avec leur pouvoir.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Monsieur ISSAKIDIS, rapporteur entendu
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL
À LA MAJORITÉ des suffrages exprimés
Par 26 voix POUR : Olivier LEBRUN, Pauline BILLAUDEL, Vincent GUILLON, M. Louis LE PIVAIN, Jane-Marie HERMANN, Jean-Michel ISSAKIDIS, Christine CARON, Jean- Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Isabelle COQUELLE RICQ, Paola PILICHIEWICZ, Gwenola TESTON, Bertrand SCHNEIDER, Aélys CATTA, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER-MURRY, Flore HOFFMANN, Jean GUILBERT, Laure COTTIN, Valérie LE DASTUMER, Laurent SASSIER, Valérie MAIDON, Livier VENNIN. Page 14 sur 26
Par 7 voix CONTRE : Suzanne ÉGAL, Elke SÜBERKRÜB, Benoît FLORENCE, Patrice OSOROVITZ, Christine PACHOT, Emmanuelle CERVEAU, Cécile CHOPARD.
APPROUVE le Budget Primitif Ville – exercice 2023.
2 - FIXATION DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX – EXERCICE 2023
Mr LEBRUN : « Je propose donc à Jean-Michel ISSAKIDIS de poursuivre avec la délibération sur la fixation des taux des impôts locaux. »
Mr ISSAKIDIS : « La délibération numéro 2 reprend les éléments que nous avons vus précédemment et qui vous sont rappelés à l’écran :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,65% ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,71% ;
- Taxe sur les résidences secondaires : 15,53 % ;
Il est donc proposé d’adopter ces taux ».
Mr LEBRUN : « Ce n’est pas une surprise, puisque nous en avons parlé largement durant le Débat sur le budget. Y a-t-il des demandes de parole néanmoins ? Mme ÉGAL. »
Mme ÉGAL : « Je reviens sur cette question. Nous l’avons déjà dit, il n’est pas anormal d’augmenter les impôts pour faire face aux emprunts justifiés par nos investissements. Ceci dit, lors du Débat d’Orientations Budgétaires, nous avions souligné que l’augmentation de l’impôt semblait excessive face au besoin exposé. Vous avez affiné votre proposition et ramené l’augmentation du taux d’impôt de 10 % à 7 %. Vous dégagez ainsi une marge confortable, puisque les recettes augmentent de 9 % et les dépenses seulement de 5, alors même que vous ne comptez pas mobiliser l’emprunt souscrit avant 2024 et ne remboursez toujours pas l’emprunt en cours qui est au taux de 3,8 %. Nous nous abstiendrons donc sur cette délibération. »
Mr LEBRUN : « Simplement, je reviens sur le remboursement. Nous l’avons déjà dit : concernant l’emprunt existant à 3,8 %, nous avons calculé que le montant d’indemnités qu’il faudrait payer à la banque si on le remboursait de façon anticipée dépassait largement le montant des intérêts liés à cet emprunt. Ce n’est pas une bonne opération financière pour la Ville de Viroflay que de faire un remboursement anticipé de cet emprunt.
Y a-t-il d’autres prises de parole sur les taux d’impôts ? Nous passons donc au vote. Y a-t-il des oppositions ? Quatre oppositions. Des abstentions ? Trois abstentions, donc le groupe CITÉS. Je vous remercie. Cette délibération est donc adoptée à la majorité.
Je préciserais que des Maires de VGP notamment profitent d’un dispositif sur les résidences secondaires. Ils vont augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais sans augmenter leur taxe foncière. Normalement, les deux taux sont liés. Si on en augmente un, on ne peut pas ne pas augmenter l’autre, et dans la même proportion. Il se trouve qu’un dispositif est né avec la suppression de la taxe d’habitation sauf pour les résidences secondaires. Une Mairie peut majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ce n’est pas une augmentation du taux, c’est une majoration pouvant aller jusqu’à 60 %, de 5 à 60 %. »
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Monsieur ISSAKIDIS, rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL
À LA MAJORITÉ des suffrages exprimés
Par 26 voix POUR : Olivier LEBRUN, Pauline BILLAUDEL, Vincent GUILLON, M. Louis LE PIVAIN, Jane-Marie HERMANN, Jean-Michel ISSAKIDIS, Christine CARON, Jean- Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Isabelle COQUELLE RICQ, Paola PILICHIEWICZ, Gwenola TESTON, Bertrand SCHNEIDER, Aélys CATTA, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER-MURRY, Flore HOFFMANN, Jean GUILBERT, Laure COTTIN, Valérie LE DASTUMER, Laurent SASSIER, Valérie MAIDON, Livier VENNIN. Page 15 sur 26
Par 4 voix CONTRE : Patrice OSOROVITZ, Christine PACHOT, Emmanuelle CERVEAU, Cécile CHOPARD.
Par 3 ABSTENTIONS : Suzanne ÉGAL, Elke SÜBERKRÜB, Benoît FLORENCE.
ADOPTE les taux des impôts locaux – exercice 2023.
3 - CREATION ET MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
Mr ISSAKIDIS : « Cette présentation affichée à l’écran couvre deux délibérations : la 3 et la 4, puisqu’il s’agit pour La Forge de création et également un réaménagement de la Place de la Fête et d’une modification concernant les Prés-aux-Bois. Je rappelle les montants vus précédemment : - La Forge/Autorisation de programme : 5 200 000 €.
- Réaménagement Quartier Village et Place de la Fête : 8 750 000 €.
- L’actualisation de l’AP/CP spécifique au gymnase des Prés-aux-Bois : 11 175 500 €.»
Mme ÉGAL : « Sur le principe, nous sommes favorables à la mise en place d’autorisations de programme pour les projets d’envergure. Notez que la Ville ne les met en place qu’à partir de la phase de réalisation des projets. Le budget réel des projets comporte également toutes les phases amont d’études, de réalisation du cahier des charges et de sélection du projet. Nous demandons que ce budget total nous soit par ailleurs fourni.
S’agissant du projet d’aménagement du quartier Village, cela a été expliqué tout à l’heure. On inscrit dès maintenant en AP/CP un budget important sur toute une partie que l’on ne connaît pas. Enfin, vous proposez de modifier maintenant l’AP/CP du projet Gymnase des Prés-aux-Bois alors qu’il semble que le budget alloué ne permette pas la mise en œuvre sans modifier le projet. Lors du DOB, le plan pluriannuel d’investissement faisait d’ailleurs apparaître 14 millions d’€, alors que l’AP/CP reste à 11,2 millions d’€. Est-ce que c’est la règle tant que les négociations sont en cours ? »
Mr LEBRUN : « Les 14 millions doivent représenter l’opération complète, y compris la maîtrise d’ouvrage. L’AP concerne la partie « travaux ». Pour l’instant, nous ne changeons pas l’AP, mais nous modifions les crédits de paiement et nous passerons une délibération ultérieurement à l’issue de la phase de négociation. »
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Monsieur ISSAKIDIS, rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL
À LA MAJORITÉ des suffrages exprimés
Par 30 voix POUR : Olivier LEBRUN, Pauline BILLAUDEL, Vincent GUILLON, M. Louis LE PIVAIN, Jane-Marie HERMANN, Jean-Michel ISSAKIDIS, Christine CARON, Jean- Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Isabelle COQUELLE RICQ, Paola PILICHIEWICZ, Gwenola TESTON, Bertrand SCHNEIDER, Aélys CATTA, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER-MURRY, Flore HOFFMANN, Jean GUILBERT, Laure COTTIN, Valérie LE DASTUMER, Laurent SASSIER, Valérie MAIDON, Livier VENNIN, Patrice OSOROVITZ, Christine PACHOT, Emmanuelle CERVEAU, Cécile CHOPARD.
Par 3 ABSTENTIONS : Suzanne ÉGAL, Elke SÜBERKRÜB, Benoît FLORENCE.
APPROUVE la création et la modification des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP). Page 16 sur 26
4 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ÉTAT : DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL ET FONDS VERT
Mr ISSAKIDIS : « Le support qui vous est présenté couvre la délibération numéro 5 : demande de subventions auprès de l’État en vous montrant les montants globaux des projets qui sont : le centre Dieuleveult, le Gymnase des Prés-aux-Bois l’îlot de la gare routière. Ce sont les montants globaux présentés.
Dans le plan de financement, la part DSIL sur la réfection du Centre Dieuleveult est de 500 000 €. C’est à cette hauteur que nous formulerons notre demande en DSIL. Pour le Gymnase des Prés-aux-Bois dont le montant total est 8 391 000 €, la demande DSIL est à hauteur de 1 500 000 €. Pour l’îlot de la Gare Routière, sur un total de 1 072 620 €, nous soumettons un dossier DSIL à hauteur de 429 048 €. »
Mr LEBRUN : « J’ajoute que si vous additionnez les trois demandes faites pour le Fonds vert –, nous arrivons à 1 011 000 € de demandes de subvention.
J’ai un petit doute sur la capacité de l’État à le financer, puisque l’enveloppe globale a été répartie sur l’ensemble des Départements et qu’il semblerait que le Préfet du Département des Yvelines ne dispose que de 18 000 000 € à répartir sur les 259 communes des Yvelines. Nous faisons partie des communes moyennes dans les Yvelines, nous pouvons espérer en avoir un peu. La création de ce Fonds vert à grand renfort de communication, je crains qu’au final, elle ne nous concerne que relativement peu. Néanmoins, j’ai demandé aux services municipaux de faire la demande, de l’inscrire, parce qu’il est important aussi de manifester le fait que nous avons des dépenses d’investissement dans le domaine de l’environnement, de l’énergie, tout à fait éligibles. Je trouverais anormal que la Ville, avec les efforts considérables qu’elle fait dans ce domaine, ne soit pas davantage aidée par l’État. On fera le bilan lorsque les décisions auront été faites. Cependant, je pense que nous n’aurons même pas la moitié de ce que nous demandons.»
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Monsieur ISSAKIDIS, rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL
À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés
APPROUVE la demande de subventions auprès de l’État : Dotation de Soutien à l’Investissement Local et Fonds vert.
5 - EXONERATION DE TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES : LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 1ER JANVIER 1989 AYANT FAIT L’OBJET DE DEPENSES D’EQUIPEMENT DESTINEES A ECONOMISER L’ENERGIE
Mr ISSAKIDIS :« C’est en application d’une disposition fiscale relatée dans les documents en votre possession que les Conseils Municipaux ont la possibilité d’exonérer à hauteur de 50 ou 100 % pendant une période jusqu’à trois ans de taxe foncière les constructions antérieures à 1989 qui consentissent des dépenses permettant l’amélioration soit énergétiques du bâtiment (en termes de matériaux d’isolation, d’équipement de chauffage, de pompe à chaleur, etc.), soit qui peuvent arriver en abondement sous forme d’un avantage fiscal lorsqu’un bouquet de travaux est mis en œuvre dans une habitation en vue limiter la consommation conventionnelle.
Ce qui est proposé dans la délibération qui vous est soumise, c’est d’exonérer à hauteur de 50 % les constructions, les logements achevés avant 1989 qui entrent dans le cadre de ces dépenses éligibles, et cela à partir de 2024. »
Mr LEBRUN : « Une précision. Cela concerne à la fois les logements individuels, les pavillons, et les logements collectifs. Si cette délibération est votée, toutes les modalités seront précisées dans un magazine pour expliquer la façon dont cela fonctionne. Sachant que la demande ne se fait pas à la Ville de Viroflay, mais directement au Centre des impôts. Il faut voter la délibération avant le mois d’octobre de cette année pour qu’elle soit effective pour l’année suivante. »
Mme ÉGAL : « Lors du Débat d’Orientations Budgétaires, nous nous étions interrogés justement sur le frein supplémentaire que pourrait représenter pour les propriétaires l’augmentation des impôts fonciers, sur Page 17 sur 26
leur décision d’engager des travaux d’amélioration thermique de leur logement, notamment dans les copropriétés anciennes. Vous proposez ici une exonération partielle de cette taxe sur trois ans sous certaines conditions : la nature des travaux, bien sûr, mais également à partir d’un montant de travaux. Dans la pratique, les critères retenus (nature et montant) permettent-ils de cibler les propriétaires de logement de taille modeste et d’appartement en copropriété ? Avez-vous fait une estimation des propriétaires qui seraient concernés ?
Sur le principe, cette mesure entre dans la politique d’incitation à la réalisation d’amélioration énergétique des logements que nous soutenons. Donc nous voterons favorablement pour cette délibération. Nous demandons que lors d’un prochain Conseil de 2023, une autre délibération vienne compléter ce dispositif pour s’appliquer à davantage de propriétaires, notamment les propriétaires d’appartement de taille modeste. Il faudrait trouver une clé par rapport à la surface, mais on craint qu’à travers le montant de 10 000 à 15 000 € de travaux, on n’arrive pas à toucher des propriétaires de petit appartement. »
Mr LEBRUN : « Je peux vous dire que des travaux d’envergure, c’est-à-dire aboutissant à une vraie économie, un vrai résultat, il faut qu’ils soient de 35 % d’économie après travaux. Ces montants, même pour les petits logements, dépassent de façon systématique les 10 000 €. C’est 10 000 € pour une année ou 15 000 € sur trois ans, si les dépenses sont étalées dans le temps. Rien que sur les copropriétés, par exemple le Clos Saint-Vigor va faire un travail de ravalement et d’isolation des pignons. Pour les logements de base du Clos Saint-Vigor (quand je dis « de base », ce n’est pas péjoratif) faisant 53 m², c’est un montant entre 15 000 et 18 000 €. Rien que cela, sans travailler sur l’ensemble de l’isolation thermique, sans changer les fenêtres non plus. Nous arrivons à des montants extrêmement importants. Je pense très sincèrement que les 10 000 € seront dépassés. Sauf si l’on a un appartement de 10 m², mais j’en doute très sincèrement. Je n’ai pas d’incertitude, sachant que là, cette règle est nationale. Nous ne pouvons donc pas déroger et dire que cela peut être 5 000 €. Nous ne pourrons pas le faire et je ne pourrai pas passer une autre délibération qui proposerait un amendement ou quelque chose. Cela se passe à l’Assemblée nationale dans ce cas et pas ici. Mr FLORENCE. »
Mr FLORENCE : « Je vais être concerné par cette délibération, et je demande de ne pas prendre part au vote. »
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Monsieur ISSAKIDIS rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL
À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés,
Monsieur Benoît FLORENCE ne prend pas part au vote.
APPROUVE l’exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties : logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie.
6 - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT ERIGERE PLACE DE LA FETE
Mr LEBRUN : « La dernière délibération sur le plan financier est habituelle. Elle concerne la garantie d’emprunt de logements sociaux en cours de construction sur la Place de la Fête. Jean-Michel ISSAKIDIS, je vous laisse la présenter. »
Mr ISSAKIDIS : « Effectivement, il nous est demandé de donner une garantie d’emprunt à hauteur de 2 875 000 € à la Société HLM Erigere concernant huit lignes de prêt différentes détaillées dans le document en support de la délibération. C’est assez habituel, pour la construction de 26 logements, et en retour, la Ville aurait la prérogative de pouvoir réserver cinq logements dont 2 PLAI, 1 PLU et 2 PLS. C’est une délibération assez usuelle, malheureusement toujours la même dans sa forme, c’est-à-dire qui nous oblige dans des proportions incroyables. En effet, vous découvrirez qu’une fois encore, nous sommes à la merci de la Caisse des Dépôts qui se donne la prérogative de pouvoir demander l’intégralité du paiement des huit lignes de crédit à la Ville de Viroflay en cas de défaillance de la Société HLM. Je vous invite à regarder la durée de ces emprunts, c’est 40 ans, 60 ans, 80 ans. Qui peut garantir aujourd’hui qu’une quelconque société, fut-elle HLM ou pas, en l’espace de 80 ans, ne connaîtra aucun accroc de Page 18 sur 26
quelque nature que ce soit. Le prix à payer pour 20 % des logements affectés est quand même considérable, et à mon avis parfaitement disproportionné.
Le dernier point sur lequel j’attire votre attention, ce sont les articles 16 et 18. Vous y découvrirez que les taux pratiqués sur ces emprunts sont largement supérieurs à ceux dont on parlait pour notre budget à 1,73%. Alors certes, sur une durée plus courte, puisque l’on est sur 25 ans, et là, il s’agit de durées beaucoup plus longues pour certaines lignes de crédit. Le pire, c’est qu’en cas de défaillance de l’emprunteur principal, c’est-à-dire la Société Erigere, des pénalités à effet immédiat sont appliquées. Quand vous regardez le montant de ces pénalités, on est largement au-dessus du fameux taux d’usure, ce que la Banque de France s’est octroyé comme prérogative de limiter considérant qu’eux savent mieux calculer le reste à vivre de toute la population française et dont l’effet est connu, puisqu’ils verrouillent à la fois le marché immobilier en empêchant les primo-accédants d’acheter par le mécanisme induit de leur taux d’usure. Mais pire, eux pratiquent le taux qu’eux veulent pratiquer. On est donc dans un régime d’exception administratif qui mérite de porter une certaine attention aux règles d’égalité qui sous-tendent tout cela.»
Mr LEBRUN : « Nous pouvons aussi ne pas garantir les prêts, et dans ce cas, ils trouvent des garanties qui coûtent aussi un peu d’argent. Je rappelle toujours le chiffre qui fait partie des documents du budget, le montant total des emprunts garantis pour les logements sociaux à Viroflay est de 71 000 000 d’euros pour un capital restant dû au début de l’année 2023 de 57 454 000 €. L’idée n’est pas d’être alarmistes, on n’imagine pas qu’un bailleur social puisse se trouver en difficulté et que l’on puisse être appelé d’une façon ou d’une autre à payer les emprunts à la place. Néanmoins, si on les met en garantie, c’est que cette garantie peut s’appliquer un jour.
En effet, nous signons et nous sommes d’accord avec la garantie en question. Sachant que je le rappelle aussi, les réservations sont compliquées, les fameux contingents vont maintenant être gérés en flux et non plus en stock. Cela est très technique, mais je pense que l’on va connaître quelques difficultés sur la mise en œuvre de ce genre de chose. Nous discutons souvent avec les Maires, sur la perte potentielle de souveraineté, sur l’attribution des logements dépendants de notre contingent. »
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Monsieur ISSAKIDIS, rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL
À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés
APPROUVE la demande de garantie d’emprunt Erigere Place de la Fête.
7 - BILAN DE L’ACTION FONCIERE DE LA COMMUNE DE VIROFLAY ET DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE-DE-FRANCE DURANT L’ANNEE 2022
Mr BRELIER-MURRY : « Nous avons beaucoup parlé de chiffres en début de séance, nous allons continuer de parler de chiffres avec le bilan annuel de l’action foncière de la Commune qui va se décliner en trois volets :
- Les acquisitions foncières de la Commune ;
Le 10-12 boulevard de La Libération a été acquis pour un montant de 435 000 €, Le 17 rue Rieussec acquis par voie de préemption à 4,35 millions d’euros dans l’objectif de transformer 16 logements privés en logements sociaux.
Deux délégations de l’exercice de droit de préemption ont également eu lieu suite à une DIA pour étoffer toujours l’offre de logements sociaux avec le 14 rue Gabriel Péri et le 59 rue Amédée Dailly. La Société 3 F a procédé à l’acquisition de ces biens dans les délais.
- Les cessions foncières de la Commune ;
Le 46 avenue du Général Leclerc à usage de logement d’urgence a été cédé pour 96 000 € HT.
- Concernant les acquisitions foncières de l’EPF qui nous assiste sur l’action foncière communale : Le 17 rue Rieussec sera cédé à un bailleur social en vue d’en faire du logement social. Il s’agit d’un immeuble existant. Page 19 sur 26
Le 183 avenue du Général Leclerc a été acquis pour 1,1 million d’euros. Il consiste essentiellement à participer à une opération de transformation de bureaux en 10 logements sociaux. Le 14 place Verdun a également été acquis pour 720 000 € dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain sur ce quartier.
Le 69-83 avenue du Général Leclerc, la société foncière est divisée en plusieurs lots par l’EPF, a été acquis en 2022 pour 1 576 000 € dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain. Le 147 avenue du Général Leclerc a également été acquis par l’EPF dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain pour une cible de 40 logements.
Le 108 avenue du Général Leclerc a également été acquis par l’EPF pour 3,5 millions d’euros dans le cadre d’une opération de transformation de bureaux en logements sociaux.»
Mr LEBRUN : « Il est précisé dans le rapport accompagnant la délibération le total des acquisitions faites par l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France sur Viroflay pour vous montrer qu’une Ville comme Viroflay n’est pas en mesure de porter financièrement de telles opérations sur plusieurs années. Il s’agit d’un total de 24 265 000 € porté par l’EPFIF. Vous imaginez bien que le budget de la Ville n’est pas du tout à la hauteur de ces différents enjeux. Je me réjouis donc que l’EPFIF puisse intervenir. Je rappelle également que l’EPFIF a été largement alimenté financièrement par l’EPFY avec le Département des Yvelines qui a mis 200 000 000 d’euros environ pour constituer la dotation initiale de l’EPFY fusionné avec l’EPFIF il y a quelques années.
Juste une chose : le fait que si les opérations venaient à ne pas se faire, la Ville dans la convention s’est engagée à racheter les terrains à l’EPFIF. C’est un engagement non négligeable et une sorte d’épée de Damoclès sur la Ville de Viroflay. »
Mme PACHOT : « La Convention d’Action Foncière conclue avec l’EPFIF a été élargie par décision du Conseil Municipal du 10 mars dernier à cinq nouveaux sites. Le bilan 2022 de cette action foncière qui nous est présenté ce soir valide le bien-fondé de l’élargissement de ces zones d’intervention afin de mieux réguler les futures constructions sur la Commune.
La maîtrise foncière, en particulier l’îlot de la place Verdun, confiée à l’EPFIF vient ainsi partiellement pallier les manques constatés au PLU en matière de maîtrise par la Ville de la programmation des opérations qui seront développées. En effet, au-delà de la simple détention d’une charge foncière, des outils d’urbanisme tels que les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) permettent à la Ville de définir des orientations d’aménagement qualitatives garantissant l’intégration des projets en matière architecturale, urbaine, paysagère, dans la continuité des espaces existants, mais aussi de favoriser la mixité fonctionnelle des constructions, s’agissant en particulier des commerces.
C’est également l’opportunité de promouvoir des actions écologiques, de renaturer des espaces, et d’en assurer les continuités.
Une réflexion d’ensemble sur l’aménagement du site de la place Verdun nous paraît indispensable afin d’intégrer les flux de déplacement des usagers qui sont générés par les commerces, par le marché et par les gares, et de travailler également en coordination avec la Ville de Chaville sur les projets de restructuration à venir le long de la rue de Jouy.
En complément de l’îlot de la place de Verdun, les élus VCV proposent que soit plus largement étudiée l’intégration au PLU de plusieurs OAP portant sur des zones sensibles de la Ville de Viroflay, en ce qu’elles marqueront durablement son paysage urbain futur.
Entre autres, nous avons identifié : l’avenue du Général Leclerc pour une meilleure continuité architecturale et paysagère et un périmètre également situé autour du carrefour sous les Arcades qui fonctionne assez mal aujourd’hui ; également des entrées de ville.
Les élus VCV espèrent que vous répondrez favorablement à cette proposition de modification du PLU. »
Mr LEBRUN : « Je pense que la création de nouvelles OAP nécessite non pas une modification du PLU, mais une révision du PLU. C’est un point à regarder. Je note votre proposition. Simplement, concernant la place de Verdun : si l’EPFIF intervient – et c’est ce qui se passe aussi sur d’autres sujets à Viroflay –, c’est qu’il a aussi des compétences et s’entoure d’un certain nombre de conseils, notamment sur l’élaboration des cahiers des charges. Les cahiers des charges de construction intègrent une partie environnementale extrêmement poussée avec des objectifs extrêmement forts. Les opérateurs doivent ensuite les respecter pour obtenir les labels nécessaires, et au-delà afin d’assurer la qualité et le confort d’usage de ces logements. Il s’agit d’un point important concernant la maîtrise de ce type de sujet. Travailler avec l’EPFIF permet de faire cela.
L’autre point, c’est que sur la place de Verdun, nous sommes aussi en lien étroit avec l’architecte des Bâtiments de France en anticipation de ce futur programme, même si pour l’instant, peu de choses sont définies. Cependant, cet architecte nous donne des conseils d’orientation afin de transmettre un cahier des Page 20 sur 26
charges aux futurs promoteurs tenant compte de cette place de Verdun, de son environnement. Il permet également à l’objet architectural et aux logements d’être mieux intégrés.
Nous ne sommes pas laissés à l’abandon et ce ne sont pas les promoteurs qui font la loi. Certains s’y sont risqués et ont proposé comme d’habitude des prix excédant le raisonnable aux différents propriétaires privés. Cependant, en conventionnant avec l’EPFIF, nous avons œuvré afin d’obtenir ce que nous souhaitions, tout en restant raisonnables. Nous ne pouvons pas dire qu’il faille construire du R+2, car il faut trouver quelque chose de tout à fait agréable dans ce quartier. En effet, il s’agit d’un quartier qui mérite de continuer à être travaillé.
Par ailleurs, la question des commerces est également travaillée en lien étroit avec un certain nombre de commerçants qui souhaitent pouvoir se réinstaller et d’autres qui envisagent de partir. Nous sommes attentifs à ceux qui auraient envie de rester dans le quartier ou sur le site même. En effet, les commerces qui vont s’installer en rez-de-chaussée doivent être suffisamment dimensionnés pour assurer une surface de rentabilité correcte. Ils doivent par ailleurs répondre aux besoins des Viroflaysiens. Je peux donc vous rassurer concernant la place de Verdun.»
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Monsieur Antoine BRELIER-MURRY, rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL
PREND ACTE du bilan de l’action foncière de la Commune de Viroflay et de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France durant l’année 2022.
8 - CESSION DE LA SENTE DU PONT DES CHASSES (PARCELLE AH 170 1, RUE P. CURIE)
Mr OLIER : « Je vais donc vous présenter la cession amiable d’une partie de la parcelle AH 170 qui a comme adresse le 1 rue Pierre Curie, plus connue sous le nom de Sente du Pont des Chasses. La Commune est propriétaire de cette parcelle toute en longueur composée : - En partie nord de la rue du Pont des Chasses pour 477 m², ouverte au public ; - En partie sud, d’une zone close en herbe avec la végétation, pour 1 072 m². Il s’agit donc de cette partie sud dont il est question. Elle constitue jusqu’ici un emplacement réservé dont l’objet était la création d’une voie reliant l’avenue du Général Leclerc à la rue Pierre Curie. Nous avons renoncé à la réalisation de ce projet après une longue concertation avec les riverains et compte tenu des différents usages que l’on pouvait envisager à cette parcelle.
Après cette concertation avec les riverains, neuf d’entre eux (presque tous les riverains à l’exception d’un) ont souhaité acquérir cette parcelle d’un commun accord. Pour ce faire, le service des Domaines a fait une valorisation du coût de la parcelle, a rendu un avis le 1er juillet 2022 donnant une valeur vénale du bien à 1 000 le m² (une valeur uniforme). Il a donc été proposé ce prix aux différents propriétaires qui l’ont accepté.
Nous avons ensuite poursuivi l’instruction de ce dossier en faisant appel à un géomètre qui a divisé la parcelle en neuf sous-parcelles en fonction des desiderata conjoints des neuf riverains qui souhaitaient faire cette acquisition.
Le découpage est un peu complexe, mais chaque parcelle actuelle détenue par les riverains est prolongée dans l’axe des limites séparatives, jusque le plus souvent la ligne médiane longitudinale, mais quelques fois, ce n’est pas tout à fait cela. Mais, il s’agit à peu près de la prolongation des parcelles existantes. Cela explique le projet de cession de cette parcelle en neuf sous-parcelles :
Je n’ai pas donné les valeurs, il suffit de multiplier par 1 000 € le m².
Il est donc proposé au Conseil Municipal de constater et prononcer la désaffectation des biens, objets de cette cession ; de renoncer à l’emplacement réservé inscrit au PLU ER17 ; d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à la cession pour un montant total sur l’ensemble des 9 sous- parcelles de 1 072 000 € ; de préciser que la cession ne pourra être effective que si l’ensemble des emprises est acquis par les riverains ; et de désigner l’office Notairactes à Viroflay pour rédiger les actes notariés ; de dire que le montant de la cession sera inscrit au budget. »
Mr FLORENCE : « Nous ne doutons pas que la cession de cette parcelle dite du Pont des Chasses résulte d’un compromis. Mr OLIER vient de l’expliquer. Nous ne négligeons pas non plus cet apport substantiel au budget de la Ville. Cependant, comme nous l’avions déjà précisé, notamment lors de notre question orale Page 21 sur 26
du 24 septembre 2020 et puis lors d’une intervention le 16 décembre 2021, CITÉS s’était prononcé et se prononce encore pour conserver le caractère public de ce terrain.
Nous avions plaidé pour la préservation de cet espace naturel qui constitue depuis 30 ans une véritable réserve de biodiversité. Il s’agit d’un îlot de fraîcheur précieux qui facilite également l’absorption des eaux pluviales, qui limite les risques de ruissellement lors de fortes pluies, et éventuellement d’inondations sur l’avenue du Général Leclerc, même si ce n’est pas la partie la plus inondable. Certes, les riverains peuvent conserver leur acquisition en l’état, mais légalement, rien ne les y contraint. Conserver le caractère public de ce terrain aurait également permis de réserver un espace de détente sur l’extrémité basse de cette parcelle pour les habitants des immeubles de ce secteur de l’avenue Général Leclerc. On en a parlé tout à l’heure et nous avions fait remarquer qu’effectivement, cette partie de l’avenue manquait cruellement de zones de détente. J’ai bien également noté, Monsieur le Maire, que vous nous avez parlé de la Patte-d’Oie et de la possibilité de faire quelque chose là-bas. Cependant, nous sommes loin de nos attentes et donc nous voterons contre cette délibération. »
Mr LEBRUN : « Monsieur OLIER l’a dit, vous l’avez souligné, c’est le fruit d’une longue discussion et de concertation avec les riverains. Des compromis sont à faire et je suis assez content de pouvoir abonder le budget pour financer un certain nombre d’opérations. Beaucoup de riverains vont aménager ces terrains en jardin. Certains d’entre eux ne souhaitaient pas voir des constructions dessus, et je pense que la majorité de ces terrains seront conservés en terrains d’agrément de type jardin. Ils contribueront ainsi à un espace de fraîcheur en cœur d’îlot de ce quartier. »
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Monsieur Jean-Philippe OLIER, rapporteur entendu,
LE CONSEIL
À LA MAJORITÉ des suffrages exprimés
Par 30 voix POUR : Olivier LEBRUN, Pauline BILLAUDEL, Vincent GUILLON, M. Louis LE PIVAIN, Jane-Marie HERMANN, Jean-Michel ISSAKIDIS, Christine CARON, Jean- Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Isabelle COQUELLE RICQ, Paola PILICHIEWICZ, Gwenola TESTON, Bertrand SCHNEIDER, Aélys CATTA, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER-MURRY, Flore HOFFMANN, Jean GUILBERT, Laure COTTIN, Valérie LE DASTUMER, Laurent SASSIER, Valérie MAIDON, Livier VENNIN, Patrice OSOROVITZ, Christine PACHOT, Emmanuelle CERVEAU, Cécile CHOPARD.
Par 3 voix CONTRE : Suzanne ÉGAL, Elke SÜBERKRÜB, Benoît FLORENCE.
APPROUVE la cession de la sente du Pont des Chasses (Parcelle AH 170 1 rue, P. Curie).
9 - DOTATIONS POUR FOURNITURES SCOLAIRES AUX ECOLES PUBLIQUES DE VIROFLAY
Mme BILLAUDEL : « La première partie correspond aux dotations qui permettent à nos écoles publiques de fonctionner. Pour mémoire, à la rentrée de septembre 2022, nous avions 494 maternelles et 864 élémentaires. Vous retrouvez donc les dotations suivantes :
- 40 € pour les fournitures scolaires et 6,50 € pour les langues étrangères pour les CE1, CE2, CM1 et CM2 ;
- 5 € pour l’achat de petits matériels ;
- 1 € pour les BCD ;
- 10 € par élève pour les coopératives de chaque école ;
- 7,50 € pour les cadeaux de Noël aux maternelles.
Cela concerne ainsi nos écoles publiques. »
Mr LEBRUN : « Je pense que l’on peut intervenir sur ces délibérations. Nous verrons ensuite les participations croisées avec les Villes voisines.
Y a-t-il des demandes de parole sur ces délibérations ? Mr FLORENCE. »
Mr FLORENCE : « Nous avons bien noté, en effet, qu’actuellement les besoins des écoles étaient en phase avec le budget proposé. Mme BILLAUDEL nous l’a confirmé lundi matin en Commission. Vous Page 22 sur 26
avez également précisé qu’en fonction des effectifs qui seraient constatés à la rentrée de septembre, on pourrait ajuster ce budget.
Ce qui nous paraît aussi important, c’est de bien vérifier au quatrième trimestre, compte tenu de l’inflation que l’on devrait connaître encore cette année, que les besoins sont bien en phase avec le budget. »
Mme BILLAUDEL : « Je pense, Monsieur FLORENCE, que nous avons toujours été à l’écoute. Il est important de souligner que dans les fournitures scolaires, il n’y a pas le papier des photocopieurs. Ce prix a flambé. Il ne rentre pas dans les 40 €, car c’est un autre budget direct pour la Ville. »
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Madame Pauline BILLAUDEL, rapporteur entendu,
LE CONSEIL
À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés
APPROUVE les dotations pour fournitures scolaires aux écoles publiques de Viroflay.
10 - DOTATION POUR FOURNITURES DE PETITS EQUIPEMENTS AUX ECOLES
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Madame Pauline BILLAUDEL, rapporteur entendu,
LE CONSEIL
À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés
APPROUVE les dotations pour fournitures de petits équipements aux écoles.
11 - DOTATION AUX BIBLIOTHEQUES, CENTRES DOCUMENTAIRES DES ECOLES PUBLIQUES DE VIROFLAY
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Madame Pauline BILLAUDEL, rapporteur entendu,
LE CONSEIL
À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés
APPROUVE la dotation aux bibliothèques, centres documentaires des écoles publiques de Viroflay.
12 - SUBVENTION AUX COOPERATIVES DES ECOLES PUBLIQUES DE VIROFLAY
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Madame Pauline BILLAUDEL, rapporteur entendu,
LE CONSEIL
À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés
APPROUVE la subvention aux coopératives des écoles publiques de Viroflay. Page 23 sur 26
13 - SUBVENTION « JOUETS DE NOËL » AUX ECOLES MATERNELLES DE VIROFLAY
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Madame Pauline BILLAUDEL, rapporteur entendu,
LE CONSEIL
À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés
APPROUVE la subvention « Jouets de Noël » aux écoles maternelles de Viroflay.
14 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE VIROFLAY AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES DOMICILIES A VIROFLAY ET SCOLARISES DANS UNE ECOLE PUBLIQUE HORS COMMUNE
Mme BILLAUDEL : « Deux délibérations miroirs : la participation que peut verser Viroflay aux communes avoisinantes pour des Viroflaysiens scolarisés en écoles publiques ; et réciproquement, ce que les communes voisines verseraient à Viroflay si un de leurs enfants était scolarisé chez nous. C’est donc le même montant.
Une troisième délibération, par sécurité, car nous n’avons pas tous les ans le cas, nous permet de payer à une école une subvention pour un enfant scolarisé en CLIS ou en ULIS. »
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Madame Pauline BILLAUDEL, rapporteur entendu,
LE CONSEIL
À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés
APPROUVE la participation de la Commune de Viroflay aux frais de scolarité des élèves domiciliés à Viroflay et scolarisés dans une école publique hors commune.
15 - PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES DOMICILIES HORS COMMUNE ET SCOLARISES DANS UNE ECOLE PUBLIQUE DE VIROFLAY
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Madame Pauline BILLAUDEL, rapporteur entendu,
LE CONSEIL
À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés
APPROUVE la participation de la Commune de Viroflay aux frais de scolarité des élèves domiciliés hors commune et scolarisés dans une école publique de Viroflay.
16 - REMBOURSEMENT A LA COMMUNE D’ACCUEIL D’UN ELEVE SCOLARISE EN UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (EX CLIS) ET/OU ETABLISSEMENT SPECIALISE (HOSPITALIER OU NON) ANNEE SCOLAIRE 2022-2023
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Madame Pauline BILLAUDEL, rapporteur entendu,
LE CONSEIL
À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés
APPROUVE le remboursement à la commune d’accueil d’un élève scolarisé en Unité Localisée pour l’inclusion scolaire (ex CLIS) et/ou établissement spécialisé (hospitalier ou non) Année scolaire 2022-2023
17 - AIDE FINANCIERE A LA FORMATION BAFA Page 24 sur 26
Mme BILLAUDEL : « Cette délibération permet d’accorder une aide de 250 € aux jeunes qui passent leur BAFA. Cette somme leur est versée au moment où ils s’inscrivent au troisième stage, le stage de perfectionnement. En effet, nous souhaitons nous assurer qu’ils touchent cette aide alors qu’ils ont leur BAFA complet. »
Mr FLORENCE : « Merci, Monsieur le Maire, chers Collègues,
Nous avons également bien noté en Commission lundi que le budget était adapté aux demandes, sachant que le coût du BAFA est stable. Nous allons voter cette délibération. Nous avons quelques questions ou propositions complémentaires. La Ville a du mal à recruter des animateurs. C’est un souci pour toutes les communes. Est-ce que dans cette optique, on pourrait prévoir une deuxième partie de prime BAFA qui serait attribuée aux seuls jeunes qui signeraient ensuite un contrat avec la Ville ? Pour ceux qui effectuent leur stage sur Viroflay, est-ce qu’il y a une indemnité de stage à l’instar de ce que l’on avait voté en 2021 pour les étudiants ? »
Mr LEBRUN : « Pour les stages BAFA, il n’y a pas d’indemnité particulière. Je ne crois pas en tout cas. Là, nous parlons de l’aide directe pour accompagner le financement. Il faut que l’on réfléchisse. De toute façon, une réflexion est engagée avec plusieurs Villes, pour essayer de savoir comment on fait pour trouver des animateurs. Est-ce qu’il faut réformer l’aide au BAFA ? Est-ce qu’il faut faire quelque chose ? La réflexion devra s’engager. Là, nous maintenons l’aide telle qu’elle est faite. Quant à faire signer un engagement en disant « on vous paie plus, mais vous vous engagez à venir dans les centres de loisirs de Viroflay », je reste dubitatif sur cette proposition. »
Mme BILLAUDEL : « Si le jeune ne fait pas l’affaire, nous sommes engagés et c’est un peu gênant. Par ailleurs, le problème que nous connaissons, c’est que même si l’on trouve des animateurs quand même, au bout de 48 heures, ils s’arrêtent parce qu’ils sont épuisés.»
Mr LEBRUN : « Ce n’est pas de tout repos. Il faut le reconnaître. »
Mme BILLAUDEL : « Non, mais ils ont 20 ans. Nous avons des animateurs qui ont 60 ans.»
Mr LEBRUN : « Il y a quelques semaines, j’ai passé deux heures dans une crèche. C’était au moment de la sieste, c’était mieux, mais j’ai fait l’accueil également un autre jour. Pendant 2 heures et demie, c’est sportif de travailler avec des jeunes, notamment en crèche. C’était très intéressant. Mais c’est vrai que nous avons des animateurs qui tiennent le coup ! Il faut le reconnaître. »
Mme BILLAUDEL : « J’en profite pour saluer l’équipe des animateurs, car ils font un sacré travail. Ils sont en sous-effectif depuis plusieurs années avec des enfants qui avaient besoin de se dépenser après le Covid. Ils sont vraiment super. Je pense que c’est l’endroit pour les remercier, ce que je fais régulièrement, et ce que certains parents font aussi. Je peux vous dire que lorsque les parents le font, c’est affiché et encadré ! Merci beaucoup. »
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Madame Pauline BILLAUDEL, rapporteur entendu,
LE CONSEIL
À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés
APPROUVE l’aide financière à la formation BAFA
QUESTION DIVERSE
Mr LEBRUN : « On est arrivés au bout des délibérations. J’ai reçu une question écrite du groupe CITÉS.»
Mme ÉGAL : « Je prendrai quand même le temps de la lire, même si votre réponse est très rapide ! Monsieur le Maire, l’amélioration énergétique des bâtiments d’habitation est un enjeu capital pour leurs habitants et contribue à la lutte contre le réchauffement climatique. En tant qu’élus, nous l’avons signalé lors de nos interventions au sein du Conseil Municipal à maintes reprises et avons consacré tout ou partie Page 25 sur 26
de plusieurs tribunes à cette problématique. Notre programme prévoyait d’ailleurs la création d’un point « info énergie » à Viroflay.
Dans les Yvelines, le service de l’ALEC (Agence Locale de l’Énergie et du Climat) apporte des conseils utiles et propose d’accompagner les particuliers, et notamment les copropriétés. Ce service devrait faire l’objet d’une large promotion si nous voulons tenir les objectifs de réduction de CO2 d’ici 2030. Comme vous le savez, le processus de décision en copropriété est long et complexe. La réalisation de transformation significative peut prendre plusieurs années.
Nous vous avons sollicité et demandé de diffuser largement, notamment auprès des copropriétés, les services mis à disposition des particuliers pour les accompagner dans leurs démarches. Un simple encart mentionnait cet organisme dans le magazine d’avril-mai 2022 sans autres précisions. Force est de constater que notre démarche en tant qu’élus n’a pas à ce stade apporté la réponse espérée. Soucieuse d’apporter une aide aux Viroflaysiens confrontés à cette question dans le cadre de ses actions non partisanes, l’association CITÉS comptait organiser une réunion d’information aux copropriétés avec l’appui de l’ALEC. Contacté, leur interlocuteur s’est montré très intéressé, ayant identifié que de nombreuses copropriétés de Viroflay pourraient être concernées. Or, lorsque l’ALEC intervient pour une association, leur intervention est payante. En effet, l’ALEC agit en partenariat avec les Collectivités (VGP) et propose d’intervenir gratuitement dans les communes pour informer les élus et présenter la problématique aux copropriétés. Ils ont plusieurs programmes. La Ville n’a donc pas à payer pour cette intervention et elle est la mieux placée pour connaître les copropriétés, leurs interlocuteurs et les inviter. Il semble que l’ALEC ait fait des propositions à la Ville de Viroflay. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes ? Le temps presse. Faut-il rappeler que le besoin d’améliorer l’isolation des habitations a été identifié depuis plus de 30 ans et que malgré les divers plans d’aide, les objectifs sont loin d’être atteints ? Quand pensez-vous faire profiter les Viroflaysiens des services de cet organisme et organiser la ou les réunions nécessaires avec l’ALEC, en communiquant à l’ensemble des copropriétés de la Commune ? Nous vous remercions pour les réponses que vous voudrez apporter à ces questions. »
Mr LEBRUN : « Nous sommes en train de travailler avec la DDT et le Conseil Départemental qui a mis au point un programme spécial d’accompagnement des copropriétés. C’était le programme « Habiter Mieux » qui s’appelle maintenant « Ma prime Rénov’ Copropriétés ». Le Conseil Départemental contribue au financement, mais également sur le conseil avec des opérateurs divers. Nous envisageons ainsi de faire une réunion publique sur le sujet, en invitant les présidents de copropriétés ou leurs responsables. Nous allons également y convier les Syndics. Le format de cette réunion est en cours d’élaboration, mais évidemment, au cours de cette réunion, l’ensemble des dispositifs existants sera présenté. L’ALEC fera partie des organismes cités, mais également l’ADIL et d’autres opérateurs ayant chacun leur spécificité. L’idée est de défricher un peu cet enchevêtrement d’aides diverses et variées qui peuvent exister pour orienter les copropriétés et leur permettre de faire les bons choix.
Je vous donne une date qui n’est cependant pas encore tout à fait officielle. Nous attendons d’être sûrs d’être prêts pour cette date. Ce serait le 5 avril à 20 heures à l’auditorium. C’est encore court, à la fois pour préparer et pour informer les copropriétés. Nous nous réservons la possibilité de décaler un peu dans le temps, mais en tout cas, cette réunion se tiendra avant l’été. Si vous êtes vous-même président ou dans un conseil syndical, vous serez convié. Il faudra que chacun vienne seul, ce n’est pas la peine que tout le conseil syndical se déplace, sinon l’auditorium sera trop petit !
Nous verrons par la suite ce que cela donne, sur l’appétence des uns et des autres à poursuivre dans ce domaine. Mais vous savez, je l’ai dit tout à l’heure, certaines copropriétés réfléchissent et envisagent de ne faire que du ravalement et pas de l’isolation. C’est un vrai sujet. Même parfois, malgré l’augmentation du prix de l’énergie, le retour sur investissement est difficile à expliquer. Nous pouvons dire que le bien se valorise s’il est isolé. Par ailleurs, une loi oblige également les propriétaires/locataires à ne pas louer des logements qui ne sont pas classés dans telle ou telle catégorie avec des échéances dans le temps. C’est un argument. Cette réunion permettra, au moins pour les conseils syndicaux, de faire ce point. Je n’ai pas le souvenir d’avoir reçu quelqu’un de l’ALEC qui ait pu me faire des propositions. Je sais que l’ALEC travaille un peu avec Versailles Grand Parc qui lui verse des subventions. C’est aussi pour cela que l’ALEC n’intervient pas de façon payante sur les différentes communes. Mais j’ai trouvé plus intéressant de faire quelque chose de plus large qu’avec un seul opérateur, et donc avec ceux qui vont aussi mettre des moyens en complément de l’État dans l’accompagnement et pas uniquement le conseil. »
Mme ÉGAL : « Je vous remercie pour votre réponse. En complément pour l’Assemblée, l’ALEC offre des services et met à disposition en ligne, donc libre d’accès, des webinaires très bien conçus et expliquant les problématiques. Ce n’est pas long et le vocabulaire est très compréhensible, ce n’est donc pas quelque chose d’opaque. Je pense que c’est vraiment de nature à faire progresser les sujets au sein des copropriétés. Page 26 sur 26
Ce sont des sujets complexes, car nous avons beaucoup de copropriétés où les problématiques sont assez individuelles. En effet, il n’y a pas forcément du chauffage collectif, il y a beaucoup de chauffage individuel. Les situations de chaque copropriétaire ne sont pas les mêmes. Il y a donc un projet collectif, mais qui a une portée individuelle qui n’est pas du tout équivalente d’un appartement à un autre. Je pense donc que cela vaut le coup que la Collectivité y mette le paquet, parce que c’est un processus complexe. »
Mr LEBRUN : « C’est le principe de toute vie en collectivité. Il y a un intérêt général et un intérêt particulier. Il est toujours très difficile d’arriver à combiner les deux. En tout cas, ce sont des budgets qui sont là aussi hors de portée des Collectivités Territoriales. Par contre, sur la question de l’accompagnement, l’orientation du conseil, effectivement, ce sont des choses que nous pouvons proposer avec l’appui notamment du Conseil Départemental qui est très actif dans ce domaine, et la DDT également qui sera aussi présente pour porter la bonne parole.
Cette séance est donc terminée. La prochaine séance aura lieu le 13 avril. Nous y évoquerons le compte administratif. Je vous remercie de votre attention et de vos votes. Bonne soirée à vous. »
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h45.