Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 21 decembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 21 decembre 2023 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Viroflay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 21 decembre 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Page 1 sur 29

COMPTE RENDU DÉTAILLÉ DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois le vingt et un décembre, à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué le 14 décembre 2023, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Olivier LEBRUN, Maire, Conseiller départemental des Yvelines.

Étaient présents :

Olivier LEBRUN, Maire, Vincent GUILLON, Laure COTTIN, Louis LE PIVAIN, Jane-Marie HERMANN (pouvoir jusqu’à 20h30), Jean-Michel ISSAKIDIS, Jean-Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Gwenola TESTON, Adjoints au Maire, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Pauline BILLAUDEL, Valérie LE DASTUMER, Paola PILICHIEWICZ, Valérie MAIDON, Bertrand SCHNEIDER, Aélys CATTA, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER – MURRY, Livier VENNIN, Jean GUILBERT, Emmanuelle CERVEAU, Anne RIMBAUD, Arnaud LANSELLE, Alexandre MEHEUST, Suzanne EGAL, Elke SÜBERKRÜB, Benoît FLORENCE, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice

Absents et Pouvoirs :

Jane-Marie HERMANN a donné pouvoir à Vincent GUILLON jusqu’à 20h30 Christine CARON a donné pouvoir à Jean-Michel ISSAKIDIS

Isabelle COQUELLE-RICQ a donné pouvoir à Philippe GEVREY

Laurent SASSIER a donné pouvoir à Valérie MAIDON

Flore HOFFMANN a donné pouvoir à Arnaud BROSSET

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

DÉSIGNE comme secrétaire de séance : Laure COTTIN

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 :

LE CONSEIL

APPROUVE À L’UNANIMITÉ le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2023.

1) INSTALLATION DE TROIS NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Mr LEBRUN : « C’est un début de séance un peu particulier puisqu’il y a eu quelques mouvements qui se sont opérés dans la composition du Conseil Municipal. En effet, il y a quelques semaines, j’ai reçu les démissions de Patrice OSOROVITZ, Christine PACHOT et de Cécile CHOPARD du groupe « Viroflay, C’est Vous ». Les nouveaux conseillers ne sont pas les suivants sur la liste puisqu’il a fallu aller jusqu’au cinquième suivant, car les deux personnes à qui nous avons proposé d’être Conseillers Municipaux ont décliné à leur tour. Monsieur Arnaud LANSELLE, Madame Anne RIMBAUD et Monsieur Alexandre MEHEUST ont pour leur part accepté cette fonction.

Il s’agit aujourd’hui d’installer officiellement ces trois nouveaux Conseillers Municipaux de « Viroflay, C’est Vous ».

Vous êtes désormais officiellement installés et vous pourrez donc participer à l’ensemble de nos débats. »

Mme CERVEAU : « Je vais me permettre d’accueillir nos nouveaux collègues. Les deux colistiers ont décliné, non parce ce qu’ils n’ont pas voulu, mais parce qu’ils n’ont pas pu. C’est une différence. Il y a des raisons personnelles qui font que ce n’est pas toujours possible.Page 2 sur 29

Monsieur le Maire et mes chers collègues, je voulais simplement expliquer le départ de mes colistiers. La liste de « Viroflay, C’est Vous » soucieuse de démocratie locale a souhaité dès sa naissance donner l’envie et la possibilité d’une véritable implication citoyenne dans la gestion quotidienne de la municipalité et dans la préparation de l’avenir. Depuis 2020, quatre élus VCV ont travaillé, participé, apporté leurs compétences et propositions. L’un d’entre eux a dû malheureusement interrompre son mandat pour des raisons de santé. Nous le remercions infiniment pour sa contribution. Trois autres considèrent qu’ils sont parvenus aux limites de ce que le groupe majoritaire laisse à porter aux groupes minoritaires. Bien qu’ils aient beaucoup appris sur le fonctionnement de l’administration et de la politique municipale, ils estiment qu’il est temps de laisser place à de nouvelles énergies. Il s’agit également de permettre au plus grand nombre de colistiers de « Viroflay, C’est Vous » de vivre l’expérience du Conseil Municipal, des Commissions et autres instances. Les démissions de Cécile CHOPARD, Patrice OSOROVITZ et Christine PACHOT reflètent les valeurs d’alternance de notre groupe. C’est un passage de relais à des équipiers qui vont poursuivre la route soutenus par l’expérience de leurs prédécesseurs. C’est ainsi que nous souhaitons contribuer à l’enrichissement des points de vue. Je vous remercie. »

Mr LEBRUN : « Je ne vais pas faire de commentaire sur cette déclaration. Je vous remercie. Vous êtes installés. Vous avez sur votre table la Charte de l’élu qui a été lue comme il se doit de façon réglementaire lors de la première séance du Conseil Municipal de ce mandat-ci. Elle rappelle que les Conseillers Municipaux sont en charge de l’intérêt général et qu’ils doivent laisser leur intérêt particulier de côté dans toute affaire qu’elle soit personnelle ou professionnelle. Ce n’est pas toujours si facile que cela à faire, il faut en être conscient. Si un jour, vous êtes en conflit d’intérêts à un moment donné par rapport à une délibération, dites-le-nous pour éviter d’avoir une éventuelle mise en cause si vous décidiez de voter ou pas la délibération. Je regrette que la loi ne prévoit pas pour les Conseillers Municipaux de prêter serment. Je réclame cela depuis des années auprès de nos élus nationaux.

Nous procèderons tout à l’heure à une série de désignations dans les différentes Commissions pour permettre la continuité du service public.»

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

PREND ACTE de l’installation de Monsieur Arnaud LANSELLE, Madame Anne RIMBAUD, Monsieur Alexandre MEHEUST en qualité de conseillers municipaux.

PREND ACTE de la modification du tableau du Conseil municipal joint en annexe.

2) ÉLECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE À DÉMISSION

Mr LEBRUN : « Il s’agit de l’élection d’un nouvel Adjoint au Maire et de la modification du tableau. J’ai reçu le 7 novembre 2023 la démission de Pauline BILLAUDEL en tant qu’Adjointe et que Première Adjointe. Elle souhaite rester Conseillère Municipale. Cette démission a été adressée à Monsieur le Préfet et ce dernier m’a répondu ce matin qu’il acceptait la démission de Mme Pauline BILLAUDEL. Nous devons suite à cette démission procéder à l’élection d’une nouvelle adjointe puisqu’il faut maintenir la parité au sein de l’équipe d’adjoints. Nous maintenons le nombre d’adjoints à neuf et l’Adjointe qui sera élue sera au 9ème rang.

J’ai reçu la candidature de Gwenola TESTON. Y a t-il d’autres candidats potentiels ? Je propose à ceux qui ont un pouvoir de prendre deux papiers.

Nous allons procéder à un vote à bulletin secret, Arnaud BROSSET et Antoine BRELIER-MURRY seront les deux scrutateurs.

Résultat du vote : 30 voix pour Gwenola TESTON et 3 blancs. À la très grande majorité, Gwenola TESTON est élue neuvième Adjointe de la Ville de Viroflay. Comme il se doit, je lui remets l’écharpe. »

Mme TESTON : « Je vous remercie tous infiniment de la confiance que vous m’accordez en me confiant la charge des affaires scolaires et périscolaires. Je voulais remercier Monsieur le Maire de m’avoir intégrée dans son équipe il y a 3 ans et de me permettre de me voir confier ces nouvelles fonctions. Je voulais aussi remercier grandement Pauline BILLAUDEL pour son accompagnement pendant 3 ans et surtout sur cette dernière année. Elle m’a formée et est très pédagogue. Merci surtout pour la confiance que vous m’accordez. Je vais tâcher de poursuivre et de continuer à proposer des services de qualité aux enfants, une restauration de qualité, des accueilsPage 3 sur 29

de périscolaires pour que les parents en soient satisfaits, et puis mener aussi d’autres projets. Arc’Ados par exemple, en tant que nouveau projet sera un peu un challenge. Merci infiniment. »

Mr LEBRUN : « Je vais dire un petit mot qui s’adresse évidemment à Pauline BILLAUDEL, mais aussi à Gwenola TESTON pour percevoir l’ampleur de la tâche.

Pauline BILLAUDEL est entrée au Conseil Municipal comme Conseillère Municipale en 2001, il y a 22 ans. Elle a été élue Maire Adjointe en 2008 il y a 15 ans et a pris la suite d’une Maire Adjointe qui était restée 19 ans au scolaire, Anne de La BURGADE. Ce sont deux femmes fortes qui ont su prendre le poste à bras-le-corps et imposer leur style l’une et l’autre.

Pauline a pris en charge le périscolaire, la jeunesse et le scolaire avec un style tout à fait personnel, avec beaucoup d’enthousiasme et de don de soi. Elle a mené un nombre de projets clés dans Viroflay pour les enfants de Viroflay. Je vais commencer par un sujet « simple » : les rythmes scolaires. On a dû faire, refaire, tester, défaire, concerter, pour au final arriver à un rythme scolaire qui a été décidé par les parents d’élèves, à 50,5 % contre 49,5 %. Dans ce contexte, les élus ont dû faire des choix, et ce n’était pas aisé.

La construction de la cuisine centrale a été un grand projet de ce mandat et de Pauline BILLAUDEL qui a suivi le sujet et donné de sa personne en allant y faire des repas avec le personnel de la cuisine centrale pour tester l’équipement.

Elle a suivi également les travaux de rénovation des écoles, la construction du très beau restaurant du groupe scolaire Rive Droite. Elle a aussi contribué au rapatriement vers les écoles des centres de loisirs qui étaient dans deux lieux autonomes pour faciliter la vie des parents et également répondre à un impératif, l’optimisation des bâtiments communaux.

Elle a maintenu, créé et poursuivi d’excellentes relations avec le corps des enseignants et les directeurs. Je dois dire qu’à Viroflay les excellentes relations entre l’Éducation nationale et la Mairie tiennent à l’effort au quotidien des équipes de la Ville ainsi que de l’élue Adjointe qui porte les choses à bras-le-corps. Ce n’est pas le cas dans toutes les communes. De même, les liens sont forts avec les associations de parents d’élèves. Ce n’était pas forcément toujours très simple, néanmoins toujours constructif. Je n’ai pas compté précisément, mais Pauline a dû participer à au moins 300 Conseils d’école. Rien que cela mérite une médaille. Elle a également lancé la Commission des jeunes avec Gwénola TESTON.

Tout cela en tant qu’Adjointe au scolaire et périscolaire.

En tant que Première Adjointe, elle a aussi contribué à beaucoup de choses et assumé souvent avec une grande humanité certaines astreintes douloureuses de jour comme de nuit. Ce n’est pas le plus facile dans notre rôle d’élu et je la remercie. Elle a su créer des relations extrêmement fortes avec le personnel communal non seulement au sein de son service, mais également avec les autres services. Elle m’a parfois remplacé au pied levé au cours de certaines réunions notamment au Bureau des Maires de Versailles Grand Parc où elle est intervenue. Elle a effectué les entretiens avec de nombreux ressortissants étrangers demandant une carte de résidence. En effet, le Préfet nous demande un avis pout tous ceux qui demandent une carte de résident pour 10 ans. Le 9 décembre 2010, elle a passé toute sa nuit dans la salle Dunoyer de Segonzac à attendre les réfugiés climatiques lors d’une tempête de neige mémorable, réfugiés qui ne sont jamais arrivés. Nous étions ensemble. Elle a également passé la serpillière et la raclette à plusieurs reprises dans l’École Le Côteau lors de pluies trop abondantes provoquant des inondations dans les salles de classe alors que l’école devait être prête pour le lendemain. Avec d’autres élus et du personnel communal, elle a contribué aussi à remettre en service cette école. J’ai mis aussi trois petits points sur mon papier car il y a encore beaucoup de choses qu’elle a faites. Pauline a effectué beaucoup de tâches en tant qu’Adjointe et en tant que Première Adjointe. Elle va continuer à faire partie de nos équipes et à être présente dans nos Commissions, mais sans désormais être dans le Bureau qui est juste à côté du mien, et je vais la regretter.

Avec toutes ces années passées au service de la Ville, elle peut maintenant prétendre au titre de Maire Adjoint Honoraire. J’ai donc entrepris les démarches en ce sens auprès de Monsieur le Préfet pour pouvoir la déclarer Maire Adjointe Honoraire. Cela est honorifique. Il n’y a aucune rétribution, mais c’est important parce que cela prouve aussi, non pas la longévité parce que ce n’est pas ce qui est recherché ici, mais c’est le fait qu’elle s’est mise au service de la Ville pendant de très nombreuses années. Madame BILLAUDEL, vous avez un droit de réponse. »

Mme BILLAUDEL : « Je vais essayer. Ce n’est pas garanti parce que cela est un grand moment d’émotion en t’entendant.

Normalement, je devrais te vouvoyer, mais en t’entendant nommer tout ce qui s’est passé et autres, c’est vrai que je n’avais pas réalisé tout cela.

J’ai adoré ce que j’ai fait. Cela a été une chance dans ma vie qu’un jour Annette de La BURGADE m’évoque le Conseil Municipal. Je n’avais aucune idée de ce qu’était Conseiller Municipal. J’y suis allée. Cela m’a permisPage 4 sur 29

d’avoir une vie sociale, de m’occuper de mes enfants sans reprendre une activité rémunérée tout en apprenant une multitude de choses et en rencontrant des gens extraordinaires.

Il y a eu des moments plus douloureux. Tu as cité les astreintes. Je pense à trois enfants en particulier, deux petites filles de l’école du Coteau et de l’Aulnette qui sont parties beaucoup trop jeunes. Puis il n’y a pas si longtemps, ce fut un jeune garçon du collège. Des gens formidables, un Maire exceptionnel et un ami. Nos familles sont très liées ainsi que nos enfants. Il a toujours été là même dans les pires moments de mon existence. Je ne suis plus dans le bureau d’à côté, mais je ne suis pas loin.

Je ne peux pas ne pas citer non plus quand même mon alter ego directeur du service scolaire Hassen GUERRAS puisque cela fait 20 ans qu’on travaille ensemble. C’est ce que je lui ai dit lorsqu’on lui a remis les Palmes il n’y a pas très longtemps : on en est arrivé à être un vrai couple professionnel puisqu’on n’a même plus besoin de se parler. On pense les mêmes choses au même moment.

Je vais le laisser. Gwénola, je te le confie parce que c’est vraiment ma famille de cœur maintenant. Je te souhaite aussi de trouver dans les élus, dans le personnel des frères ou des sœurs de cœur. Puis, je dis merci. Il n’y a que ça, merci. »

Mr LEBRUN : « Il n’y a pas à dire, cela crée des liens. »

3) REMPLACEMENT DE TROIS ÉLUS DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES

Mr LEBRUN : « Nous devons procéder aux désignations dans trois Commissions Municipales pour remplacer certains élus.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITE

DÉCIDE que Monsieur Arnaud LANSELLE, Madame Anne RIMBAUD, Monsieur Alexandre MEHEUST sont respectivement membres des commissions

- Pour la Commission n° 1 « Finances – Urbanisme – Travaux » : Monsieur Arnaud LANSELLE

- Pour la Commission n° 2 « Enseignement – Jeunesse – Sports » : Monsieur Alexandre MEHEUST

- Pour la Commission n° 3 « Famille – Affaires sociales » : Madame Anne RIMBAUD

DIT que la Commission n° 1 « Finances – Urbanisme – Travaux », est ainsi composée de : M. Jean-Michel ISSAKIDIS ; M. Jean-Philippe OLIER ; M. Louis LE PIVAIN ; M. Jean BERNICOT ; Mme Isabelle COQUELLE-RICQ ; M. Laurent SASSIER ; M. Philippe GEVREY ; M. Antoine BRELIER- MURRY ; Mme Valérie MAIDON ; M. Arnaud LANSELLE ; Mme Suzanne EGAL.

DIT que la Commission n° 2 « Enseignement – Jeunesse – Sports » est ainsi composée de : Mme Gwenola TESTON ; Mme Pauline BILLAUDEL ; Mme Paola PILICHIEWICZ ; Mme Valérie LE DASTUMER ; Mme Flore HOFFMANN ; M. Arnaud BROSSET ; M. Jean GUILBERT ; M. Alexandre MEHEUST ; M. Benoît FLORENCE.

DIT que la Commission n° 3 « Famille – Affaires sociales » est ainsi composée de : Mme Laure COTTIN ; Mme Pauline BILLAUDEL ; M. Livier VENNIN ; Mme Aélys CATTA ; Mme Camille FAULQUE ; M. Arnaud BROSSET ; Mme Valérie LE DASTUMER ; Madame Anne RIMBAUD ; Mme Elke SÜBERKRÜB.

4) REMPLACEMENT DE DEUX ÉLUS SIÉGEANT À LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Mr LEBRUN : « Nous avons ensuite un protocole un peu plus strict parce qu’il est régi par un article du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s’agit du remplacement de deux élus dans la Commission d’Appel d’Offres. Je ne rappelle pas ce qu’on avait dit en 2020, mais il faut faire en sorte que nous puissions avoir la présence des deux listes minoritaires dans cette Commission d’Appel d’Offres. Nous avons prévu de faire un vote, un scrutin de liste et non pas de présenter chacun une liste dans laquelle la liste pour les titulaires serait : - Jean-Philippe OLIER

- Louis LE PIVAINPage 5 sur 29

- Jane-Marie HERMANN

- Jean BERNICOT

- Arnaud LANSELLE

Et la liste pour les suppléants serait :

- Pauline BILLAUDEL

- Vincent GUILLON

- Philippe GEVREY

- Patrick OMHOVERE

- Suzanne EGAL, suppléante d’Arnaud LANSELLE.

Si on procédait selon le schéma prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales, la liste CITES n’aurait pas de poste de suppléant. C’est de cette façon que nous pouvons faire en sorte qu’elle puisse y siéger. Si le titulaire est là, Madame EGAL ne peut pas prendre part au vote. Néanmoins, elle est invitée.

Je vous propose de voter à main levée.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITE

Elit les conseillers municipaux suivants membres de la commission d’appel d’offres :

Président de droit : Monsieur le Maire

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS 1. M. Jean-Philippe OLIER 1. Mme Pauline BILLAUDEL 2. M. Louis LE PIVAIN 2. M. Vincent GUILLON 3. Mme Jane-Marie HERMANN 3. M. Philippe GEVREY 4. M. Jean BERNICOT 4. Patrick OMHOVERE 5. M. Arnaud LANSELLE 5. Mme Suzanne EGAL

5) REMPLACEMENT DE TROIS ÉLUS SIÉGEANT À LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE (COMAPA)

Mr LEBRUN : « Nous procédons également à une désignation pour la Commission consultative des marchés à procédure adaptée. Nous avions créé cette Commission. Nous avons un peu plus de liberté puisque nous avons choisi d’avoir six membres titulaires et six membres suppléants ce qui fait que les deux groupes minoritaires peuvent siéger en tant que titulaires. Nous allons procéder aussi à un scrutin de liste de cette façon. Les titulaires sont :

- Jean-Philippe OLIER

- Louis LE PIVAIN

- Jane-Marie HERMANN

- Jean BERNICOT

- Arnaud LANSELLE

- Suzanne EGAL

Et la liste des suppléants est :

- Pauline BILLAUDEL

- Vincent GUILLON

- Philippe GEVREY

- Patrick OMHOVERE

- Alexandre MEHEUST

- Benoît FLORENCE

Je vous propose de voter à main levée.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,Page 6 sur 29

LE CONSEIL

À L’UNANIMITE

Elit les conseillers municipaux suivants membres de la commission consultative des marchés à procédure adaptée :

Les conseillers municipaux suivants sont donc élus membres de la commission consultative des marchés à procédure adaptée :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS 1. M. Jean-Philippe OLIER 1. Mme Pauline BILLAUDEL 2. M. Louis LE PIVAIN 2. M. Vincent GUILLON 3. Mme Jane-Marie HERMANN 3. M. Philippe GEVREY 4. M. Jean BERNICOT 4. Patrick OMHOVERE 5. M. Arnaud LANSELLE 5 Alexandre MEHEUST 6. Mme Suzanne EGAL 6 M. Benoît FLORENCE

PRÉCISE que les membres de cette commission sont nommés pour la durée du mandat municipal.

6) REMPLACEMENT DE TROIS ÉLUS SIÉGEANT À LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DES SERVICES PUBLICS (CDSP)

Mr LEBRUN : « Nous avons également donc le remplacement d’élus siégeant à la Commission de Délégation des Services Publics. Pareil, nous procédons de cette façon. Il y a cinq membres comme pour la Commission d’Appel d’Offres. Pareil, un scrutin de liste pour les titulaires et un scrutin de liste pour les suppléants. J’ai donc :

- Jean-Philippe OLIER

- Christine CARON

- Paola PILICHIEWICZ

- Louis LE PIVAIN

- Alexandre MEHEUST

Et en suppléants :

- Jean GUILBERT

- Valérie LE DASTUMER

- Laurent SASSIER

- Isabelle COQUELLE-RICQ

- Benoît FLORENCE

Je vous propose de voter à main levée.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITE

Elit les conseillers municipaux suivants membres de la Commission de Délégation des Services Publics :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS 1 – M. Jean-Philippe OLIER 1 – Jean GUILBERT

2 – Mme Christine CARON 2 – Valérie LE DASTUMER 3 – Mme Paola PILICHIEWICZ 3 – M. Laurent SASSIER 4 – M. Louis LE PIVAIN 4 – Mme Isabelle COQUELLE-RICQ 5 – M. Alexandre MEHEUST 5 – M. Benoît FLORENCE

7) REMPLACEMENT D’UN ÉLU SIÉGEANT À LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)Page 7 sur 29

Mr LEBRUN : « Nous avons également la désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Nous avons également un scrutin de liste et on a six membres, donc c’est assez facile : - Jean-Philippe OLIER

- Christine CARON

- Paola PILICHIEWICZ

- Louis LE PIVAIN

- Alexandre MEHEUST

- Benoît FLORENCE

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITE

Elit les conseillers municipaux suivants membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux:

Président de droit : Monsieur le Maire

MEMBRES TITULAIRES

1. M. Jean-Philippe OLIER

2. Mme Christine CARON

3. Mme Paola PILICHIEWICZ

4. M. Louis LE PIVAIN

5. M. Alexandre MEHEUST

6. M. Benoît FLORENCE

Représentants désignés par les associations suivantes :

PRÉCISE que sont également membres de cette Commission les représentants désignés par les associations suivantes :

- Union Sportive Municipale de Viroflay : Monsieur Jean-Pierre ROUILLE - Union Urbaine de Défense et de Protection du Cadre de Vie : Monsieur André BASSEZ - Association Générale des Familles de Viroflay : Monsieur Éric FORTUIT

Mme ÉGAL : « Nous avons passé en revue les Commission principales, mais le groupe VCV était également présent dans la Commission Accessibilité et dans la Commission d’Attribution des Places en Crèche. »

Mr LEBRUN : « Les membres de la Commission Accessibilité ne sont pas désignés par le Conseil municipal mais par arrêté du Maire et la Commission d’Attribution des Places en Crèche est une Commission viroflaysienne non réglementaire. « Est-ce que parmi les membres de VCV on peut savoir qui pourrait siéger dans la Commission Accessibilité ? Je note Arnaud LANSELLE.»

8) MODIFICATION DE LA REPRÉSENTATION DES ÉLUS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE JEAN RACINE

Mr LEBRUN : « Nous devons aussi désigner les membres qui représentent la Commune de Viroflay au sein du Conseil d’Administration du Collège Jean Racine. Nous avions Pauline BILLAUDEL en titulaire et Gwenola TESTON en suppléante. Je vous propose d’inverser et de placer Gwenola TESTON en titulaire et Pauline BILLAUDEL en suppléante.»

Monsieur Olivier LEBRUN, Maire, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEILPage 8 sur 29

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

DÉSIGNE pour siéger au sein du Conseil d’administration du collège Jean Racine, en tant que représentant de la commune :

Mme Gwenola TESTON titulaire

Mme Pauline BILLAUDEL suppléante.

9) MODIFICATION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS

Mr LEBRUN : « Après avoir modifié la liste des adjoints, nous devons revoter la liste des indemnités de fonctions des élus. Il existe une règle de plafonnement des indemnités du Maire et des adjoints, plafonnées à 65 % d’un indice brut terminal pour le Maire et à 27,5 % pour les Adjoints. À Viroflay, nous avons également trois Conseillers Délégués qui peuvent aussi prétendre à une indemnité au sein d’une enveloppe globale inchangée. Je donne les chiffres. L’indice brut pour le Maire est de 2 477 €, pour les adjoints 1 048 € et pour les délégués 286 € par mois.

La deuxième délibération permet de majorer ces indemnités au taux de 15 % Viroflay ayant été Ville chef-lieu de canton».

Monsieur Olivier LEBRUN, Maire, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À LA MAJORITÉ des suffrages exprimés

Par 30 voix POUR : Olivier LEBRUN, Vincent GUILLON, Laure COTTIN, Louis LE PIVAIN, Jane- Marie HERMANN, Jean-Michel ISSAKIDIS, Christine CARON, Jean-Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Gwenola TESTON, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Pauline BILLAUDEL, Isabelle COQUELLE- RICQ, Valérie LE DASTUMER, Paola PILICHIEWICZ, Laurent SASSIER, Valérie MAIDON, Bertrand SCHNEIDER, Aélys CATTA, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER-MURRY, Flore HOFFMANN, Livier VENNIN, Jean GUILBERT, Emmanuelle CERVEAU, Anne RIMBAUD, Arnaud LANSELLE, Alexandre MEHEUST

Par 3 ABSTENTIONS : Suzanne EGAL, Elke SÜBERKRÜB, Benoît FLORENCE

DÉCIDE de fixer comme suivent les taux d’indemnités de fonctions versées au maire, aux 9 adjoints au maire et aux 3 conseillers délégués titulaires d’une délégation de fonctions :

Élus Population

Taux

(en % de l’indice

brut terminal)

Le Maire 10 000 à 19 999 60,632 %

Le 1er adjoint au Maire 10 000 à 19 999 25,652 %

Le 2ème adjoint au Maire 10 000 à 19 999 25,652 %

Le 3ème adjoint au Maire 10 000 à 19 999 25,652 %

Le 4ème adjoint au Maire 10 000 à 19 999 25,652 %

Le 5ème adjoint au Maire 10 000 à 19 999 25,652 %Page 9 sur 29

Le 6ème adjoint au Maire 10 000 à 19 999 25,652 %

Le 7ème adjoint au Maire 10 000 à 19 999 25,652 %

Le 8ème adjoint au Maire 10 000 à 19 999 25,652 %

Le 9ème adjoint au Maire 10 000 à 19 999 25,652 %

Le Conseiller délégué 10 000 à 19 999 7,00 %

Le Conseiller délégué 10 000 à 19 999 7,00 %

Le Conseiller délégué 10 000 à 19 999 7,00 %

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de la Commune.

DIT que les indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués seront modifiées et versées à compter du 21 décembre 2023.

DÉCIDE que les indemnités déterminées par le Conseil municipal concernant le maire, les 9 adjoints au maire et les 3 conseillers délégués sont majorées par application du taux de 15 % tel que prévu par les articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales.

9 BIS) MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS. MAJORATION

Monsieur Olivier LEBRUN, Maire, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À LA MAJORITÉ des suffrages exprimés

Par 26 voix POUR : Olivier LEBRUN, Vincent GUILLON, Laure COTTIN, Louis LE PIVAIN, Jane- Marie HERMANN, Jean-Michel ISSAKIDIS, Christine CARON, Jean-Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Gwenola TESTON, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Pauline BILLAUDEL, Isabelle COQUELLE- RICQ, Valérie LE DASTUMER, Paola PILICHIEWICZ, Laurent SASSIER, Valérie MAIDON, Bertrand SCHNEIDER, Aélys CATTA, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER-MURRY, Flore HOFFMANN, Livier VENNIN, Jean GUILBERT

Par 7 ABSTENTIONS : Emmanuelle CERVEAU, Anne RIMBAUD, Arnaud LANSELLE, Alexandre MEHEUST, Suzanne EGAL, Elke SÜBERKRÜB, Benoît FLORENCE

DÉCIDE que les indemnités déterminées par le Conseil municipal concernant le maire, les 9 adjoints au maire et les 3 conseillers délégués sont majorées par application du taux de 15 % tel que prévu par les articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales.

DIT que les indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués seront modifiées et versées à compter du 21 décembre 2023.

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de la Commune.Page 10 sur 29

10) OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT 2024 – BUDGET VILLE

Mr LEBRUN : « Nous revenons maintenant à l’ordre du jour plus classique en cours de mandat. Jean- Michel ISSAKIDIS va vous présenter l’ouverture anticipée des crédits d’investissement pour 2024 pour le budget Ville. »

Mr ISSAKIDIS : « Monsieur le Maire et vous tous mes chers collègues, c’est une délibération fil rouge qui revient tous les ans à cette époque permettant de travailler en début d’année suivante après une ouverture anticipée des crédits d’investissement. Le calcul est basé sur les investissements de l’année précédente. C’est l’avant- dernière colonne du tableau qui vous est présentée en partant de la droite. Il est intitulé BP + BS + DM 2023 pour un total de 12 767 000 € tel que vous le voyez. Le plafond d’ouverture anticipée de ce budget d’investissement est de 25 % ce qui nous amène au montant qui vous est rappelé en bas à droite 3 191 000 € et quelques. Je précise qu’au-delà du tableau qui vous est présenté ces montants n’incluent pas les trois APCP (Autorisation de Programme et Crédit de Paiement) correspondant aux trois projets : La Forge, le Village-la Place de la Fête et le gymnase des Prés au Bois dont les montants sont pour 2024 additionnels, un peu plus de 13 M€. Ce montant-là n’est pas pris en compte dans ce qui vous est présenté et se limite aux chapitres dont les numéros sont les chapitres comptables 165, 20, 204, 21, 23, 27. La raison pour laquelle ces APCP ne sont pas inclus, alors que nous pourrions les inclure, est liée à la mise à jour de ces APCP qui aura lieu avant le vote du budget, c’est-à-dire au courant du premier trimestre de l’année prochaine. Il n’y avait donc pas de nécessité à ce stade de les inclure. En attendant, il nous est demandé d’approuver cette ouverture anticipée de 25 % à hauteur du montant qui est présenté. »

La commission n° 1 « Finances, urbanisme, travaux » entendue le 19 décembre 2023,

Monsieur Jean-Michel ISSAKIDIS, Maire adjoint, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024, à engager, mandater, liquider les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, tel que présenté ci-après :

Chapitre Libellé du chapitre BP+BS+DM 2023 Ouverture anticipée du BP 2024 (25 %)

165 Dépôts et cautionnements reçus - -

20 Immobilisations incorporelles 1 052 319,24 263 079,81

204 Subventions d’équipement versées 837 800,00 209 450,00

21 Immobilisations corporelles 5 827 850,00 1 456 962,50

23 Immobilisation en cours 5 050 000,00 1 262 500,00

27 Autres immobilisations financières - -

TOTAL 12 767 969,24 3 191 992,31

11) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL DANS LE CADRE DU PLAN VÉLO – SOUTIEN AUX PROJETS CYCLABLES

Mr ISSAKIDIS : « Monsieur le Maire et vous tous mes chers collègues, tout est dans le titre. Cette demande fait suite à une étude de ce plan vélo qui a été menée ces derniers temps, ces derniers mois, et qui a permis finalement de produire un plan de circulation, un plan vélo. Les montants qui vous sont présentés à l’écran correspondent à des modifications de signalisation verticale et horizontale par exemple limitant certaines voies à 30 km/h et autorisant des circulations en sens inverse uniquement pour les vélos dans des rues à sens unique pour les voitures. Cet ensemble d’équipements supplémentaires permettra de mettre en œuvre concrètement ce plan vélo qui a été élaboré. Le montant attaché à cette initiative est celui qui vous est rappelé 82 323 € hors taxes. Nous sommes éligibles à demander une aide à hauteur de 50 %, comme il est spécifié, venant de la région Île-de-France. »Page 11 sur 29

Mr LEBRUN : « Je rappelle que le plan vélo avait été élaboré en grande partie par Jean-Philippe OLIER, Maire Adjoint en charge de l’aménagement de l’espace public, en lien étroit avec un certain nombre de Viroflaysiens et d’associations pratiquant le vélo de toutes sortes. Certains travaux ont déjà commencé et d’autres vont se poursuivre dans les trois à quatre mois qui viennent.

Mr MEHEUST : « Monsieur le Maire mes chers collègues, nous souhaitons profiter de cette délibération pour rappeler les demandes précédentes des membres de notre liste sur la nécessaire planification du réseau cycliste de Viroflay. Il est particulièrement important que notre Ville ait un maillage de pistes continues, lisibles et visibles pour tous. À ce titre, quel est le plan d’expansion prévu et quelles sont les futures étapes à connaître ? »

Mr OLIER : « C’est assez simple. Le magazine municipal explique sur plusieurs pages ce que seront ce plan vélo et les différentes étapes. Pour ceux qui ne l’ont pas encore lu, il y a d’une part un axe vélo d’intérêt régional. C’est ce qui s’appelait avant le RERV qui passe sur la départementale 10. Il y a deuxièmement deux axes vélos d’intérêt communautaire qui sont essentiellement l’axe Versailles-Vélizy en passant par la rive gauche le long de la forêt. Puis viennent les circulations douces. La première étape est de passer la Ville à 30 km/h pour les voitures ce qui permet d’autoriser ou pas selon les rues le contresens cyclable. Il s’agit alors d’autoriser ou pas en fonction de différents critères étudiés avec les associations de vélo. Dans une rue trop étroite par exemple, ou bien dans une rue moyennement étroite avec un gros flux de voitures, on ne peut pas de manière sérieuse autoriser la circulation à contresens. Au final, un peu plus des deux tiers des rues à sens unique de la Ville seront autorisées en contresens cyclable.

Nous n’oublions pas les équipements : les arceaux pour les vélos, les sites de rangement de vélos sécurisés. Le plan pour les sites sécurisés est un plan mis en œuvre par la Région avec nous. Nous sommes en train d’étudier différents systèmes autour des trois gares. En ce qui concerne les arceaux pour les vélos, vous avez vu que depuis 2 ans nous avons doublé leur nombre. »

Mr LEBRUN : « Beaucoup d’arceaux vélos viennent en substitution de places de stationnement pour les voitures notamment sur l’avenue du Général Leclerc. Les choses ne se feront pas que dans les trois ou quatre mois qui viennent parce qu’il y a d’autres itinéraires cyclables qui se feront un petit peu plus tard en raison de la complexité ou bien des négociations notamment auprès de l’ONF.»

Mr OLIER : « Vous mentionniez Monsieur Meheust la planification, le maillage et la visibilité. Nous avons identifié cinq grands axes cyclables, cinq grands itinéraires cyclables qui seront balisés avec des petites pancartes vertes qui indiqueront qu’à vélo on peut aller de tel point à tel point en 7 minutes par exemple. Cela fait partie des panneaux qui seront implantés dans les mois qui viennent. Donc, ne soyez pas surpris. Vous verrez fleurir à partir de la semaine prochaine des panneaux qui pour certains seront sous un sac-poubelle parce qu’évidemment on ne peut pas changer toutes les réglementations et mettre les panneaux en une nuit. Nous enlèverons ensuite les sacs poubelles. »

Mr LEBRUN : « Ce n’est pas pour les protéger de la pluie.»

La commission n° 1 « Finances, urbanisme, travaux » entendue le 19 décembre 2023,

Monsieur Jean-Michel ISSAKIDIS, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

SOLLICITE une subvention régionale dans le cadre du Plan Vélo Régional – soutien aux projets cyclables.

S’ENGAGE à prendre en charge le fonctionnement et l’entretien des aménagements.

S’ENGAGE à tenir la Région informée de l’avancement des réalisations (dont la pose de panneaux de chantier avec logo régional).

S’ENGAGE à supporter au moins 30 % de financement sur fonds propres sur le montant HT des travaux.Page 12 sur 29

12) APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Mr LEBRUN : « Nous passons à un chapitre urbanisme. Je vais donner la parole à Jean BERNICOT, Maire Adjoint en charge de l’urbanisme pour nous présenter la modification numéro 5 du Plan Local d’Urbanisme pour son approbation. »

Mr BERNICOT : « Monsieur le Maire chers collègues, il s’agit de la cinquième modification du PLU de 2013. La présente modification simplifiée a fait l’objet d’un arrêté du Maire en date de février 2023 qui en a défini les objectifs généraux que je vais rappeler rapidement.

- Le premier objectif était de répondre au besoin de mise à jour en raison de diverses avancées réglementaires. Il n’y a pas de commentaire particulier à faire là-dessus.

- Le deuxième était d’actualiser et de faire évoluer diverses dispositions au regard des évolutions et de la mise en œuvre de projets communaux. Il s’agit essentiellement d’assouplir certaines exigences d’orientation de programmation sur l’OAP Corby et d’actualiser les emplacements réservés. - Le troisième objectif était de répondre aux objectifs communaux en matière d’insertion architecturale des projets en cohérence avec le contexte bâti et paysagé du territoire communal. Il s’agit notamment d’harmoniser et de compléter le règlement relatif à l’aspect extérieur des constructions. Cet objectif complète l’article 11 de chacune des zones.

- L’objectif suivant est de parfaire ou d’ajuster la règle et son expression en zone UG à dominante pavillonnaire. Il s’agit notamment d’assouplir une disposition de l’article UG.7.2 pour les longueurs maximales des bâtiments implantés en limite séparative pour passer de 8 à 10 m et de moduler deux dispositions de l’article UG.7.4 portant sur le calcul des retraits par rapport aux limites séparatives. Et enfin, de clarifier l’article UG.10.2 relatif aux hauteurs des constructions.

- Et enfin, faire certains ajustements visant à préciser ou à clarifier un certain nombre de règles.

Les personnes publiques associées et la Mission Régionale d’Autorité Environnementale avaient été saisies du projet de modification avant la mise à disposition auprès du public qui a pu s’exprimer du 11 septembre au 13 octobre. 24 réponses ont été recueillies totalisant une soixantaine de remarques ou suggestions qui figurent avec les réponses apportées par la Ville dans un tableau de synthèse en annexe à la présente délibération. Une petite dizaine d’entre elles a été retenue totalement ou partiellement, tandis que les suggestions, remarques qui n’ont pas été retenues l’ont été essentiellement pour les raisons suivantes (non cumulatives) : - on ne les a pas retenues bien que certaines fussent pertinentes ;

- elles étaient erronées ;

- elles avaient déjà leur réponse dans le PLU ;

- elles n’entraient pas dans le cadre du PLU, mais elles relevaient d’autres réglementations ; - elles ne relevaient pas d’une procédure simplifiée ;

- Certaines d’entre elles auraient pu présenter un intérêt, mais elles se situaient hors objet de la présente modification.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le bilan de cette mise à disposition du public ;

- D’approuver la modification simplifiée du PLU ;

- De donner à Mr le Maire le pouvoir de signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. »

Mme ÉGAL : « Monsieur le Maire mes chers collègues, cette délibération porte sur la modification numéro 5 donc du PLU. Nous nous sommes déjà exprimés lors du Conseil du 29 juin 2023 et nous continuons à déplorer qu’une modification plus consistante du PLU n’ait pas été engagée. Néanmoins comme nous l’avons fait lors de chaque modification du PLU, le groupe « Cités » a remonté ses observations et fait des propositions. Nous vous remercions pour les réponses apportées. Une seule observation a été prise en compte, le processus ne permettant pas d’élargir le périmètre. Néanmoins, nous espérons que les propositions que nous avons faites au cours des cinq modifications du PLU de 2013 seront prises en considération dans une modification ultérieure. S’agissant de la modification des emplacements réservés, il y avait effectivement urgence à intégrer ce changement dans le PLU. En effet, le déclassement de la parcelle ER17 aurait dû faire l’objet d’une délibération spécifique avant la validation de la vente de la partie nord de cette parcelle, vente actée lors du Conseil Municipal du 9 mars 2023.

Nous ne nous opposons pas à cette modification du PLU notamment compte tenu des réponses apportées à nos remarques, mais le manque d’ambition de cette modification nous conduit à nous abstenir. Je vous remercie. »Page 13 sur 29

Mr LEBRUN : « Par définition une modification simplifiée n’a pas une ambition démesurée. Il ne s’agit pas de modifier l’économie générale du PLU sinon c’est une révision.»

Mr LANSELLE : « Monsieur le Maire mes chers collègues sans rentrer dans les éléments techniques de la modification du PLU, nous souhaitons profiter de cette délibération pour demander si dans le cadre du réexamen de la charte architecturale de Viroflay et de cette modification du PLU qui aura lieu s’il peut être mis en place un guide clair et simplifié à destination des citoyens. En effet, le PLU est très difficile à lire pour le simple quidam. En l’absence de ce guide, ils doivent partir de zéro pour réaliser leur dossier de demande de permis de construire et dans de nombreux cas ils ont l’impression que leur dossier dépendra ensuite du bon vouloir des ABF. Si les ABF sont indispensables, proposer un cadre défini et avoir un cadre défini spécifique à la Ville permettrait à chacun de pouvoir avancer en confiance et d’avoir une meilleure efficacité tout en allant directement dans le bon sens pour la Ville. »

Mr LEBRUN : « Je trouve que le PLU est très clair, mais il est vrai que nous baignons dedans. Ceci étant, les architectes sont aussi là pour aider les pétitionnaires à mener à bien leur projet. Je pense d’ailleurs qu’il vaut mieux faire appel à un architecte. On le voit bien dans les dossiers qui nous sont proposés. Quand il n’y a pas d’architecte, c’est toujours très compliqué d’arriver à faire comprendre la réglementation qui s’applique aux personnes. Les architectes eux ont l’habitude de travailler avec les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France. Je ne vois pas comment l’on peut faire un guide clair et simplifié. Je ne sais pas s’il y a des communes qui ont fait ce type de guide. Sachez que le Service Urbanisme reçoit de façon régulière les personnes qui ont besoin de déposer un permis et Monsieur BERNICOT en tant que Maire-Adjoint reçoit aussi des personnes pour essayer de leur expliquer les choses. Toute personne qui se sent un peu perdue dans le PLU est en mesure de trouver les réponses et des réponses adaptées à la situation.»

Mr BERNICOT : « Je pense qu’un document simplifié ne permettrait pas de faire face à toute la complexité du PLU et il ne serait pas d’une aide substantielle dans la définition d’un projet immobilier. Il serait trop vague, trop synthétique et cela ne permettrait pas de définir un projet conforme aux règles du PLU. Je pense qu’il faut faire avec le PLU. Il faut se faire aider par des architectes. Il ne faut pas hésiter à se faire aider par le Service de l’Urbanisme en amont des projets, mais un guide simplifié, une vulgarisation simplifiée serait intéressante probablement au niveau de la culture générale, mais probablement pas pour aider à la résolution de projets immobiliers. C’est mon point de vue. »

Mr LEBRUN : « C’est bien mon opinion. Ce que je disais, c’est que le Service et Jean BERNICOT sont à disposition des pétitionnaires. Le service ne dit pas : votre projet est faisable ou pas faisable. Il peut donner des orientations, mais il y a parfois un certain niveau de détails. C’est pour cela que la question d’une simplification, d’une vulgarisation est un peu compliquée. Il y a des sujets de détails sur lesquels le Service attire l’attention en disant : faites attention à tel article, tel article. Mais à chaque fois, ce sont des sujets différents selon qu’on est sur une parcelle d’angle, une parcelle plus large que longue ou plus longue que large ou une parcelle en triangle. Je pense qu’écrire un guide reviendrait à écrire presque le même nombre de pages que le PLU. Les Services sont à disposition pour aider les pétitionnaires et surtout les architectes sont là pour cela».

La commission n° 1 « Finances, urbanisme, travaux » entendue le 19 décembre 2023, Monsieur Jean BERNICOT rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir débattu et délibéré,

LE CONSEIL

À LA MAJORITÉ des suffrages exprimés

Par 30 voix POUR : Olivier LEBRUN, Vincent GUILLON, Laure COTTIN, Louis LE PIVAIN, Jane- Marie HERMANN, Jean-Michel ISSAKIDIS, Christine CARON, Jean-Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Gwenola TESTON, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Pauline BILLAUDEL, Isabelle COQUELLE- RICQ, Valérie LE DASTUMER, Paola PILICHIEWICZ, Laurent SASSIER, Valérie MAIDON, Bertrand SCHNEIDER, Aélys CATTA, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER-MURRY, Flore HOFFMANN, Livier VENNIN, Jean GUILBERT, Emmanuelle CERVEAU, Anne RIMBAUD, Arnaud LANSELLE, Alexandre MEHEUST

Par 3 ABSTENTIONS : Suzanne EGAL, Elke SÜBERKRÜB, Benoît FLORENCEPage 14 sur 29

APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public joint en annexe.

APPROUVE la modification simplifiée n° 5 du plan local d’urbanisme de la commune, conformément au dossier joint à la présente délibération.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

PRÉCISE que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

PRÉCISE que le plan modifié sera exécutoire un mois après la transmission au préfet de la présente délibération. Il sera publié sur le Géoportail national de l’urbanisme.

13) APPROBATION DU CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE

Mr LEBRUN : « Nous allons aborder le sujet suivant qui est l’approbation du Contrat de Mixité Sociale que nous envisageons de signer avec Monsieur le Préfet et d’autres acteurs notamment l’EPFIF et Versailles Grand Parc dans le domaine de la mixité sociale. Cela est assez complexe et je vais laisser la parole avec la synthèse qu’on lui connaît à Jean BERNICOT. »

Mr BERNICOT : « Je rappelle que l’article 55 de la loi SRU de 2020 renforcée par la loi dite Duflot de 2010 renforcée par la loi Duflot de 2013 impose aux communes concernées un taux uniforme de logements locatifs sociaux de 25 %, l’échéance 2025, tout en respectant un rythme de rattrapage évalué tous les 3 ans. Constatant que l’échéance de 2025 risquait de rendre inopérant le dispositif compte tenu du nombre de communes déficitaires et face à un besoin de logements toujours aussi important, la loi de février 2022 dite loi 3DS a apporté des ajustements pour assurer la pérennité du dispositif. L’échéance de 2025 est supprimée au profit d’un dispositif de rattrapage permanent. Le taux de rattrapage triennal glissant est fixé à 33 % porté à 50 % puis 100 % selon qu’on se rapproche du taux cible de 25 %.

Afin de favoriser une meilleure adaptation du dispositif aux spécificités locales, la loi permet d’abaisser de façon temporaire les objectifs de production à travers une contractualisation d’engagement et de moyens, c’est le Contrat de Mixité Sociale.

Qu’en est-il pour Viroflay ? Au dernier inventaire, la commune comptait 1 308 logements locatifs sociaux soit un taux de 18,37 % de logements locatifs sociaux. Pour atteindre l’objectif de 25 %, il en manque 473. Sans recours au Contrat de Mixité Sociale, notre taux de rattrapage aurait été de 33 % soit un objectif de production de 156 logements pour la période triennale 2023-2025. La signature d’un Contrat de Mixité Sociale nous permettra de ramener ce taux de 33 % à 25 % et donc d’abaisser notre objectif de 156 à 118 logements locatifs sociaux. Les projets que nous avons identifiés sur cette période devraient nous permettre, je dis bien « devraient » parce qu’il faut être prudent compte tenu des décalages que peuvent amener les difficultés dans la construction, les recours, je dis bien qu’ils devraient nous permettre de produire 136 logements locatifs sociaux et donc d’atteindre l’objectif fixé.

En contrepartie de ce Contrat de Mixité Sociale, la Ville s’engage bien entendu à mobiliser tous les leviers à sa disposition pour atteindre l’objectif fixé pour la période triennale 2023-2025. Il est donc proposé au Conseil d’approuver la mise en place de ce Contrat de Mixité Sociale et d’autoriser Mr le Maire à le signer. »

Mr LEBRUN : « Ce projet de contrat a déjà fait l’objet de plusieurs allers-retours avec la Préfecture qui serait d’accord pour le signer si on l’approuve dans les termes qui vous ont été présentés.»

Mme ÉGAL : « Monsieur le Maire mes chers collègues, le Contrat de Mixité Sociale que vous nous présentez aujourd’hui nous amène à revenir en premier lieu sur la problématique du logement dans notre pays et notamment en Île-de-France, et sur la politique nationale menée en la matière par le gouvernement d’Emmanuel MACRON depuis 2017 en termes de logement social. La baisse drastique des aides au logement (APL) : - Conduit à la baisse directe des ressources des bailleurs sociaux ;

- Incite à la vente d’une partie du parc social (40 000 logements par an) ; - Allonge la durée des crédits des bailleurs sociaux (40, 50, 60 années) ;

- Assèche les aides à la pierre.Page 15 sur 29

En réduisant les moyens consacrés aux logements, le mantra du Président MACRON, « le choc de l’offre » pour faire baisser les prix s’est traduit par un résultat inverse avec l’effondrement de l’offre abordable et la poursuite de la spéculation foncière. Les objectifs annuels nationaux et régionaux de constructions, rénovations n’ont pas été atteints. Le manque de logement et de logements sociaux s’est accru laissant à la rue des familles, même avec de très jeunes enfants.

Dans ce contexte, la loi SRU et son renforcement en 2013 par la loi Duflot malgré ses imperfections avaient conduit à développer le logement social dans les communes dont le taux de logements sociaux était inférieur à 25 %. C’est ainsi que Viroflay est passée de 9,51 % en 2012 à 18,37 % en 2022 et nous nous en réjouissons même si l’objectif de 25 % demandera encore des efforts. Mais ainsi, Viroflay prend sa part dans le contexte national d’un manque de logements abordables.

Alors que la crise du logement est dramatique, le gouvernement vient affaiblir l’impact de la loi SRU avec la loi 3DS et la procédure de Contrat de Mixité Sociale en réduisant les exigences plutôt que de soutenir une politique du logement ambitieuse et d’accompagner les communes, et les collectivités pour leur permettre d’atteindre leurs objectifs. Vous citez d’ailleurs dans votre document plusieurs situations où l’intervention de l’État permettrait de débloquer des dossiers. Vous écrivez que la densification à Viroflay atteindra 25 % en 2026, rythme bien supérieur aux 15 % attendus.

Néanmoins, force est de constater qu’une part plus importante aurait pu être destinée au logement social. En effet, le PLU en vigueur jusqu’en 2017 n’exigeant 30 % de logements sociaux que pour des programmes de plus de 35 logements a été exploité par les promoteurs pour monter des opérations privées en deça consommant le foncier libérable et nous éloignant de l’atteinte de nos objectifs. La destruction de maisons existantes mentionnées dans votre rapport est surtout regrettable lorsqu’elle est motivée par la seule spéculation foncière et ne conduit pas à la création de logements abordables, exemple l’ensemble gare rive gauche.

Le PLU est l’outil essentiel pour maîtriser les projets sur la Ville. Nous venons de commenter les dernières modifications du PLU. Ces modifications ont visé à clarifier les transformations du parc pavillonnaire et c’était sans doute nécessaire, ce parc étant en pleine mutation. Mais, ces dispositions ne permettent pas de créer plus de logements ou seulement à la marge.

Nous avons compris qu’une révision du PLU serait envisagée pour 2027. Modifier le PLU seulement en 2027 signifie que les permis de construire qui seront validés jusque-là, c’est-à-dire sur les quatre années à venir, le seront sur la base du PLU en vigueur conditionnant les réalisations jusqu’en 2029 voire 2030 peut-être même au- delà. Les emplacements possibles seront utilisés. Un retour en arrière sera impossible. Par ailleurs, la Ville propose dans son rapport de passer le taux de logements sociaux dans tous les secteurs à 35 % voire 40 % et dit vouloir intégrer certaines de nos propositions dans le programme du prochain PLU. Nous regrettons vivement que pour Viroflay et les Viroflaysiens cela ne se fasse pas plus tôt. Le document joint est très intéressant et commente une bonne partie des opportunités à l’étude sur la Ville. Il montre les difficultés rencontrées et souligne que la politique du logement est une politique de long terme qui ne peut se réduire à des contrats à 3 ans. Il rappelle les différentes formes que peuvent prendre les projets comme la transformation de bureaux en logements, la réhabilitation d’immeubles anciens, la création de logements très sociaux adossés à un projet Ville comme la Forge, ce que nous approuvons. Néanmoins dans ce nouveau contrat avec 18,37 % de logements sociaux, nous aurions dû nous engager à réaliser 33 % des logements manquants soit 156. Présentant les difficultés rencontrées, la Ville a obtenu l’abaissement de l’objectif à 25 % soit à 118 logements sociaux alors qu’elle pense pouvoir en réaliser 136. Pourquoi réduire notre objectif dans ce contrat ? Par ailleurs, le budget affecté par la Ville à la surcharge foncière est très faible : 164 k€ par an en moyenne depuis 2017.

Revenons à ce Contrat de Mixité Sociale et aux actions de la Ville :

- Un retour annuel sera-t-il fait en Conseil Municipal sur le suivi de ce contrat ? - Le rapport évoque le parc social ancien qui a besoin d’être rénové : quelles actions la Ville entreprend-elle vis-à-vis des bailleurs concernés ?

- Le document indique 6,4 % de logements vacants soit 455 logements : quelles actions sont engagées vis-à- vis des propriétaires pour les inciter à mettre leur logement sur le marché sous forme conventionnée comme des baux à réhabilitation ou autre ?

- Le parc de logements sociaux de Viroflay comporte seulement 15 % de PLAI destiné aux plus modestes. Or, ces derniers représentent 59 % des demandeurs. D’autre part 19 % sont des PLS. Or, il rencontre peu de demandeurs : comment rééquilibrer l’offre ? Ce contrat ne devrait-il pas se donner un objectif ambitieux en la matière ?

En conclusion, la délibération porte sur le Contrat de Mixité Sociale de Viroflay. Nous sommes en profond désaccord avec la démarche du gouvernement et regrettons que Viroflay réduise ses ambitions dans un contrat où l’État est partie prenante.

Nous nous abstiendrons. Je vous remercie. »Page 16 sur 29

Mr LEBRUN : « Je vais faire quelques éléments de réponse, mais on peut voir le verre à moitié plein ou le verre à moitié vide. C’est aussi cela en matière de logement social. Le Préfet des Yvelines connaît parfaitement la volonté de la Ville, la nôtre, de construire du logement social. Nous avons engagé sur Viroflay un nombre d’actions absolument incroyables avec tous les outils qui sont à notre disposition. Nous les avons tous mis dans le Contrat de Mixité Sociale parce que c’était une obligation, mais en fait on les utilise tous. Je vais notamment parler de l’EPFIF (l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France). Nous avons été une des premières communes des Yvelines à utiliser l’EPFIF alors que cela s’appelait EPFY avant. Je crois même qu’on est la commune d’Île-de- France à avoir autant d’acquisitions faites par l’EPFIF compte tenu de la taille de la Ville, rapporté à la taille de la Ville.

Je rappelle que l’EPFIF s’est engagé à dépenser près de 24 M€ sur Viroflay pour acquérir du foncier qui sera utilisé à court, moyen voire long terme puisque comme vous le disiez la question de l’urbanisme et de construction de logements c’est du travail sur du long terme. Je peux vous dire que tous les outils sont utilisés. Et je vous rejoins tout à fait lorsque vous dites que l’État se désengage. Et ce n’est pas que dans le domaine du logement ; mais restons sur le domaine du logement. L’État se désengage d’une manière absolument incroyable depuis la loi SRU. Disons-le comme cela puisque je rappelle qu’avant la loi SRU le logement social était de la responsabilité unique et entière de l’État. Celui-ci avait les moyens financiers pour financer le logement social. Il a toujours ses moyens financiers notamment par la collecte du livret A qui est théoriquement affecté au logement social. Mais lorsque maintenant on regarde les bilans financiers des opérations de logement social, on se rend compte que l’État devient quasiment minoritaire dans le financement puisqu’on va rajouter là-dedans les Villes et les départements par différents contrats qui peuvent exister.

L’État s’est désengagé ni plus ni moins. Il n’y a pas qu’Emmanuel MACRON qui l’a fait. Les précédents l’ont fait aussi, je peux vous le dire et je le déplore. Je déplore aussi, et nous l’avons mis dans le Contrat de Mixité Sociale, le fait que l’État n’est parfois pas très soutenant vis-à-vis des communes.

Je prends un exemple. Lorsque nous avons une difficulté spécifique sur un îlot particulier avec des parcelles compliquées à remembrer parce que l’enjeu à Viroflay est de faire du remembrement de parcelles pour ensuite démolir puis reconstruire.

Parfois, nous nous retrouvons confrontés à des difficultés liées à une négociation avec un propriétaire foncier qui a entendu dire que son terrain valait deux fois ou deux fois et demi le prix habituel qui ne souhaite donc pas vendre juste à 1,2 ou 1,5 fois le prix habituel, celui-ci bloque. Nous avons à plusieurs reprises demandé à l’État, à la Préfecture notamment de pouvoir être accompagnés soit sur des préemptions avec révision de prix soit sur des lancements de procédures de déclaration d’utilité publique. Et alors la plupart du temps silence radio. Les services préfectoraux nous disent : vous savez une DUP, c’est long. On n’est pas certains d’aboutir. Nous nous retrouvons dans un contexte où l’on sent que la responsabilité porte sur les Maires ni plus ni moins. C’est pour cela que je vous rejoins tout à fait sur le fait que l’État ne joue plus son rôle dans ce domaine-là. Je peux vous dire que le Contrat de Mixité Sociale que nous vous proposons ce soir et que nous allons signer certainement avec le Préfet dans les semaines à venir, j’avais voulu mettre une phrase, mais la Préfecture nous a demandé de l’enlever, qui était : La Ville ne pourrait être tenue responsable si elle n’atteint pas ses objectifs du fait du contexte immobilier actuel et futur ou d’éventuels recours qui pourraient se produire. En l’occurrence, nous faisons beaucoup de choses pour éviter qu’il y ait des recours : des réunions de quartiers, des réunions de riverains. Nous en avons fait récemment pour le projet de construction de BRS en face de la Gare Rive Droite. Tout cela est mis en place pour essayer de parler, d’échanger avec les riverains et leur montrer que le bâtiment futur s’intégrera dans le quartier. Ce que l’on oublie, c’est que la crise immobilière est là et que les logements sociaux se construisent en lien étroit avec des promoteurs privés, c’est-à-dire avec des logements privés. Or, depuis maintenant un an, les promoteurs privés sont dans une mouise noire. Oui dans une mouise noire, je le redis. Ce qui fait que venir raccrocher des projets de construction de logements sociaux en parallèle de projets qui se raréfient ou deviennent inexistants cela va être très compliqué. Je disais au Préfet que je ne veux pas être tenu pour responsable de cette crise immobilière qui nous dépasse totalement. Déjà si l’on arrive à réaliser 118 logements suivant ce qui est prévu dans le contrat, j’en serais heureux, mais ce n’est pas gagné du tout. Je vous le dis tel que je le pense. On y passe des heures et des heures, et parfois pour rien du tout, et pour une reconnaissance, qui je dois le dire, est plutôt limitée parce que dès que l'on construit un immeuble à côté de chez quelqu’un la plupart du temps c’est plutôt au mieux un recours, au pire des insultes. Nous sommes accusés de tous les maux y compris de cupidité. Ce terme a déjà été utilisé pour me désigner ou me comparant à Daesh qui détruit par fanatisme. Je le dis parce que c’est comme cela que l’on ressent les choses et que nous les voyons au quotidien. Quand on parle du malaise des Maires, cela fait partie de ce sujet. Or, nous avons besoin de construire des logements, y compris des logements sociaux. Nous contribuons à notre rythme en fonction de ce que nous pensons que la Ville peut accepter progressivement. Cela ne peut pas se faire de façon brutale. La dernière chose que je voulais dire est que vous savez que je me bats depuis des années pour faire comprendre que cette loi SRU est totalement absurde quant à son mode de calcul. On nous dit qu’il nous manque 473 logements sociaux et que si on construit ces 473 logements sociaux ; il faudrait en construire pratiquementPage 17 sur 29

150 de plus puisque les 463 en génèrent à leur tour 25 %, c’est-à-dire 118 qui en génèrent à leur tour 25 %, c’est-à- dire 30 et ainsi de suite. En fait, c’est 473 + 118 + 30 + 7 + 2. On arrive à un total de logements sociaux à construire de 630 si on ne construit que cela. C’est complètement absurde mais personne ne veut revenir sur ce mode de calcul absurde. J’ai beau en parler aux députés, aux Ministres et je peux vous dire que rien n’y fait. Si vous avez les uns les autres l’oreille attentive de députés ou de ministres, voilà. Les deux derniers députés à qui j’en ai parlé n’ont rien pu faire parce que c’est un totem en quelque sorte qui est impossible à bouger. Je ne reviendrai pas sur la question du seuil des 35 logements pour faire du logement social. Nous nous sommes expliqués maintes et maintes fois sur le sujet ici. Le contexte entre 2013 et maintenant a largement évolué et notamment le contexte d’acceptation par les bailleurs sociaux de réaliser des logements en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ce qui n’était pas le cas jusqu’à la fin des années 2010, 2013. Nous avons ajusté le tir par des modifications successives de PLU. Des promoteurs se sont mis dans la brèche parce qu’évidemment c’est toujours plus facile de ne pas aller jusqu’au bout et de ne pas répondre aux objectifs, et de ne pas contribuer à la résorption du mal-logement.

Quant à la répartition de l’offre PLUS, PLAI ou PLS, il y a un certain nombre d’éléments réglementaires qui encadrent, soit a minima 30 % de PLAI, au maximum 30 % de PLS et le reste en PLUS. Pour l’opération de La Forge, ce n’est que du PLAI. Dans la rue Hippolyte Maze, il y a un immeuble qui s’est construit sans aucun logement social parce qu’ils étaient à 34 logements. Le nouveau projet de construction va permettre de rattraper et d’atteindre sur l’ensemble de la rue plus de 30% de logements sociaux (la Sablière construit 50 % de logements sociaux sur sa parcelle). Nous essayons donc de rééquilibrer autant que possible les endroits où on peut rééquilibrer. Ce n’est pas toujours possible.

Les recours retardent aussi. J’appelle aussi les uns et les autres à un peu plus de modération sur les recours dont on sait pertinemment, et les avocats en premier, qu’ils ne pourront pas aboutir parce qu’ils ne sont pas basés sur des éléments réglementaires. Néanmoins, nous gagnons du temps, nous négocions, nous essayons de récupérer un peu d’argent par le promoteur ou éventuellement d’avoir une annulation de permis de construire. C’est ce qui s’est passé en décembre 2021 quand un permis de construire sur les terrains Chaumette a été annulé en 2021 par le Tribunal Administratif sans aucun fondement réglementaire. Nous avons saisi le Conseil d’État en 2022 et nous devions avoir connaissance d’un nouveau jugement du Tribunal Administratif il y a quelques semaines. Celui-ci a été décalé de deux ou trois mois. Et le tribunal a soulevé des moyens que les pétitionnaires n’avaient pas encore soulevés, ce qui nécessitera peut-être de faire un PLU modificatif qui sera à nouveau attaquable par les riverains et ainsi de suite.

Entre-temps, les promesses de vente sont tombées avec les propriétaires et il faut tout renégocier dans un contexte immobilier et foncier, vous l’admettrez, qui n’est pas extrêmement favorable. Je doute que les riverains à qui nous avions promis une certaine somme il y a 3 ou 4 ans acceptent de baisser de façon drastique la somme qui leur sera proposée maintenant.

Nous nageons donc là-dedans. Nous pataugeons là-dedans. On va dire cela. Nous essayons de surnager, de respirer et de ne pas nous noyer.

Je vous propose ce travail qui a été fait sur le Contrat de Mixité Sociale. Nous pensons que c’est une bonne chose de le faire. Si l’objectif n’est pas atteint, je ne sais pas quelles seront les sanctions que nous pourrions avoir, mais en tout cas ce contrat montre qu’il y a des difficultés, qu’elles sont présentes, et qu’on essaie de les résorber. »

Mr BERNICOT : « Je pense qu’on peut dire que quand on n’atteint pas ses objectifs en matière de triennale, on subit des pénalités. On a tout intérêt à avoir des objectifs qu’on pense raisonnablement atteindre si on veut éviter d’être pénalisé. Telle est notre démarche. Ce n’est pas une démarche de manque d’ambition. Si on peut faire plus, on fera plus. Mais raisonnablement, voilà ce qu’on pense pouvoir faire. C’est la première. La deuxième chose, si vous regardez nos prévisions, vous constatez quoi ? Qu’il y a 43 % de logements sociaux sur ce qu’on a prévu de faire entre 2033 et 2025, 43 %. Le PLUS, c’est 30 %. On fait 43 %. »

Mr LEBRUN : « Nous avons évoqué tout à l’heure l’Architecte des Bâtiments de France. J’ajoute que vous n’êtes pas sans savoir que nous travaillons actuellement la question de la place de Verdun et celle d’un projet immobilier. Avec le PLU actuel, l’Architecte des Bâtiments de France nous a demandé de limiter la densité sur le programme que nous serions amenés à construire. Vous voyez qu’on pourrait aller un peu plus loin avec le PLU. Là aussi, nous composons avec un certain nombre de contraintes, avec aussi l’harmonie, l’intégration au paysage. Je finirai sur le rétablissement d’une vérité, sur le fait que la Ville investit peu dans le logement social. Quand je dis « investit » en terme pécuniaire, c’est tout à fait faux puisque nous avons un stock actuel d’engagements financiers, de surcharge foncière ou cession de foncier à un prix préférentiel qui doit avoisiner les 700 000 € pour ce stock-là. C’est un engagement qui a été pris sur les trois dernières années et il est reportable sur 3 ans. Ces 700 000 € sont ensuite déductibles des pénalités qui nous sont imposées par le Préfet. Nous attendons d’ailleurs le résultat de la triennale précédente sur la question de la carence ou pas de Viroflay pour laquelle nous n’avons pas, pour l’instant, le résultat définitif qui pourrait éventuellement majorer nosPage 18 sur 29

pénalités. Cela ne se limite pas aux 60 000 € et quelques comme vous le disiez notamment lorsque l’on vend du foncier de la Ville pour faire du logement social. Nous le vendons souvent avec une décote. C’est la différence entre la valeur réelle, vénale du terrain et la valeur vendue. Cette moins-value pour la Ville nous permet d’alimenter le stock et c’est une recette qui échappe à la Ville.

Je soulignerai que ce contrat fut un lourd travail pour les services de la Ville et pour Jean BERNICOT. Je crois savoir que peu de communes des Yvelines ont élaboré un Contrat de Mixité Sociale. »

La commission n° 1 « Finances, urbanisme, travaux » entendue le 19 décembre 2023,

Monsieur Jean BERNICOT rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À LA MAJORITÉ des suffrages exprimés

Par 30 voix POUR : Olivier LEBRUN, Vincent GUILLON, Laure COTTIN, Louis LE PIVAIN, Jane- Marie HERMANN, Jean-Michel ISSAKIDIS, Christine CARON, Jean-Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Gwenola TESTON, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Pauline BILLAUDEL, Isabelle COQUELLE- RICQ, Valérie LE DASTUMER, Paola PILICHIEWICZ, Laurent SASSIER, Valérie MAIDON, Bertrand SCHNEIDER, Aélys CATTA, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER-MURRY, Flore HOFFMANN, Livier VENNIN, Jean GUILBERT, Emmanuelle CERVEAU, Anne RIMBAUD, Arnaud LANSELLE, Alexandre MEHEUST

Par 3 ABSTENTIONS : Suzanne EGAL, Elke SÜBERKRÜB, Benoît FLORENCE

APPROUVE les termes du Contrat de Mixité Sociale 2023-2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat de Mixité Sociale pour la période 2023-2025.

ENGAGE la Commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences pour atteindre les objectifs fixés pour la période triennale en cours.

14) APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GÉNÉRALE (CTG) ENTRE LA CAISSE

D’ALLOCATIONS FAMILIALES, LA VILLE DE VIROFLAY ET LE CCAS

Mr BROSSET : « Mr le Maire, mes chers collègues, la présente délibération a pour but l’approbation de la Convention Territoriale Globale (C.T.G.) entre la CAF, la Ville et le CCAS. Suite au Contrat Enfance et Jeunesse qui est arrivé à échéance le 31 décembre 2022, la CAF, la Ville et le CCAS ont souhaité renforcer leurs actions afin de répondre aux besoins des familles viroflaysiennes. À ce titre, la C.T.G. est une démarche stratégique partenariale qui a pour vocation de partager une vision globale entre la CAF et les collectivités territoriales, et de repérer les enjeux en faveur des habitants pour le maintien et le développement des services aux familles ainsi que la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. En résumé, c’est le nouveau cadre de coopération entre la CAF, la Ville et le CCAS.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic qui a été réalisé conjointement sur différentes thématiques prioritaires dans le cadre de la politique familiale et sociale afin :

- D’identifier les besoins prioritaires dans la commune afin de définir les champs d’intervention à privilégier ;

- De pérenniser et d’optimiser l’offre de services existant ;

- De développer des actions nouvelles

- De prétendre à un soutien financier avec le bonus territoire C.T.G.. Ce bonus territoire C.T.G. se substitue au financement du contrat enfant jeunesse et il vient en complément des prestations de services versées. Dans le cadre de cette convention, un plan d’action déclinera les actions à mettre en place afin de répondre aux objectifs suivants entre autres :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale ;

- Favoriser le développement de l’enfant ;

- Soutenir les jeunes ;

- Également, accompagner les familles pour améliorer et encadrer leurs conditions de logement ;Page 19 sur 29

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle. Toutes ces actions seront suivies par un Comité de pilotage qui sera mis en place afin d’en assurer le suivi, d’assurer le suivi des objectifs et de renforcer la coordination entre les services. Cette C.T.G. définit les modalités d’intervention des trois parties et ce jusqu’en décembre 2026.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales et le CCAS. »

La commission n° 3 « Famille, affaires sociales » entendue le 18 décembre 2023, Monsieur Arnaud BROSSET, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

APPROUVE la Convention Territoriale Globale avec la CAF, couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 entre la Caisse d’Allocations Familiales, la Ville de Viroflay et le CCAS.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

15) ADHÉSION AU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL DE TÉLÉASSISTANCE

Mr BROSSET : « Cette délibération a pour objet l’adhésion au dispositif départemental de téléassistance pour la période 2023-2026. Pour ceux qui ne le connaissent pas, cet outil proposé aux Viroflaysiens depuis 1991 a pour but de lutter contre l’isolement des personnes âgées ou en situation de handicap. Ce dispositif concerne aujourd’hui environ 150 Viroflaysiens.

Les missions principales de ce dispositif sont les suivantes :

- Prestation d’écoute et de gestion des alarmes ;

- Intervention d’un psychologue en cas de besoin ;

- Action d’information

- Appel de convivialité hebdomadaire.

Ces missions sont à la charge du Département. Les adhérents à ce service ont juste à louer le matériel de téléassistance pour un tarif de 4,80 € donc pour les Viroflaysiens contre 5,60 € lors de la convention précédente. Ce dispositif est géré par l’Agence Autonomy depuis le 1er janvier 2023. Celle-ci intervient en tant que maître d’ouvrage et la prestation est assurée pour la période 2023-2026 par l’entreprise Vitaris. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adhérer à ce dispositif de téléassistance pour la période 2023-2026 et d’autoriser Mr le Maire à signer la convention tripartite pour cette période. »

La commission n° 3 « Famille, affaires sociales » entendue le 18 décembre 2023, Monsieur Arnaud BROSSET, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

DÉCIDE d’adhérer au dispositif départemental de téléassistance pour la période 2023-2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Mairie de Viroflay, l’Agence AutonomY et la société attributaire du nouveau marché passé par l’Agence AutonomY pour la gestion du dispositif départemental de téléassistance.

16) AUTORISATION D’OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL LE DIMANCHE POUR 2024

Mr LEBRUN : « Arnaud BROSSET, on change de secteur puisqu’on parle de commerce. C’est une délibération classique qu’on fait à cette saison. »Page 20 sur 29

Mr BROSSET : « En effet Mr le Maire, je vais tenter de faire la passe de trois délibérations adoptées à l’unanimité. Comme vous l’avez dit, cette délibération est classique. On la passe tous les ans. Elle a pour but d’autoriser certains commerces à ouvrir le dimanche durant l’année 2024.

La loi du 6 août 2015 autorise les commerces de détail et les concessions automobiles à ouvrir certains dimanches dans la limite de 12 dimanches par an. Si le nombre de dimanches ouvrables est supérieur à cinq, il est nécessaire de consulter VGP pour avis conforme ainsi que les syndicats pour avis.

Le but de l’ouverture le dimanche est de permettre aux commerçants de détail notamment en période de fin d’année de pouvoir ouvrir, comme actuellement ils ouvrent le dimanche en prévision des fêtes, et pour les concessions automobiles de rythmer leurs ouvertures en fonction des campagnes publicitaires des constructeurs. Après concertation avec les organisations syndicales, deux listes de commerces ont été définies : la liste 1 concerne les commerces de détail hors automobiles et motocycles - ceux-ci pourront ouvrir les 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 ; la liste 2 concerne les concessions automobiles qui pourront ouvrir 12 dimanches sur l’année 2024. À noter que parmi ces dates, cinq sont obligatoires et correspondent aux opérations portes ouvertes des constructeurs automobiles.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable aux ouvertures dominicales 2024 mentionnées précédemment. Je vous remercie. »

Mr LANSELLE : « J’ai juste une question. Avec les Jeux Olympiques l’année prochaine, il n’y a pas eu de demande d’ouverture en fin d’année ? »

Mr BROSSET : « À ma connaissance non. A priori non, il n’y a pas eu de demande. »

Mr LEBRUN : « Je pense que l’on sera plutôt sur des fermetures. D’ailleurs compte tenu du fait que les dimanches où il y aura les Jeux Olympiques certaines épreuves sportives passeront sur l’avenue du Général Leclerc, je pense que les commerces de l’avenue seront un petit peu perturbés par les deux marathons et les deux courses cyclistes en ligne. Néanmoins, voir une épreuve olympique dans sa Ville est quand même quelque chose d’exceptionnel. Il faut le reconnaître.

La commission n° 4 « Animation de la Ville » entendue le 19 décembre 2023,

Monsieur Arnaud BROSSET, Conseiller municipal, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

DONNE un avis favorable aux ouvertures dominicales 2024 mentionnées ci-dessous :

 Liste 1 : Commerces de détail y compris alimentaire (Code APE 47) : les 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.

 Liste 2 : Concessions automobiles (Code APE 45) : les 14 janvier, 17 mars, 14 avril, 12 mai, 16 et 23 juin, 7 juillet, 15 septembre, 13 et 20 octobre, 1er et 8 décembre 2024.

17) RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 VERSAILLES GRAND PARC

Mr LEBRUN : « Nous avons deux rapports d’activité pour 2022. Celui de Versailles Grand Parc a été approuvé lors de la dernière séance du Conseil Communautaire et celui du SIGEIF (Syndicat Intercommunal du Gaz et de l’Électricité en Île-de-France). Vous avez reçu les rapports d’activité de Versailles Grand Parc in extenso. Ce rapport est accessible sur le site de Versailles Grand Parc également puisqu’il a été approuvé par Versailles Grand Parc. Celui du SIGEIF est aussi accessible.

Pour Versailles Grand Parc, je ne vais pas vous en faire une lecture exhaustive, car ce serait fastidieux. Il reprend la plupart des compétences de Versailles Grand Parc avec ce qui a été fait au cours de l’année 2022. Je voulais juste apporter une précision. Une des compétences de Versailles Grand Parc est le développement de la vidéoprotection. Je le dis haut et fort pour ceux qui ne m’auraient pas déjà entendu le dire, il n’est pas question dans Viroflay de mettre des caméras partout. Quand je dis partout, c’est dans toutes les rues. Quand quelque chose se passe dans une rue, on nous demande de mettre une caméra et comme il se passe des choses dans toutes les rues on pourrait évidemment mettre des caméras dans toutes les rues. Il n’est pas question de le faire. Nous le faisons à des endroits stratégiques en lien avec la police nationale. Les caméras coûtent cher à installer et il faut aussi lesPage 21 sur 29

maintenir, et pouvoir les exploiter derrière. C’est un point que je voulais rappeler ce soir de façon tout à fait officielle. Je ne rentre pas dans plus de détails pour le rapport de Versailles Grand Parc.»

Mme SÜBERKRÜB : « Mr le Maire mes chers collègues, nous nous référons à la page 14 et 15 concernant la gestion des déchets. Tout d’abord, il y a une erreur qui s’est glissée dans les rapports à la page 14. Le total des ordures collectées fait apparaître une baisse de 0,40 tonne. Or, il s’agit d’une hausse de 0,40 tonne. Avec l’acceptation de toutes sortes de plastiques, le volume des emballages et les papiers ont augmenté de 0,50 %, celui des ordures ménagères a diminué de 5,6 %. Par conséquent, le nombre de passages pour collecter des ordures ménagères peut –il être réduit puisque les poubelles pour les ordures sont souvent peu remplies ? En contrepartie pourrait- on augmenter le nombre de passages de ramassage des poubelles jaunes puisqu’elles débordent ? Avec l’adoption de la tarification écoresponsable, VGP souhaite inciter les habitants à davantage de tri, de compostage, de réemploi et d’écoconsommation. L’ambition est d’accroître le taux de tri de 30 % et de réduire environ 20 % la production d’ordures ménagères afin de préserver l’environnement. Quand la tarification écoresponsable sera-t-elle mise en place à Viroflay, ce qui pourrait également réguler le nombre de collectes ? Il est également rappelé dans les rapports que l’État a fixé l’objectif de diminuer la production des ordures ménagères de 30 % d’ici 2025. En plus, l’article L 541-21.1 du Code de l’environnement prévoit qu’à partir du 1er janvier 2024 les collectivités territoriales devront proposer au ménage des solutions de tri et de valorisation de leurs déchets biodégradables. À cet effet, nous nous permettons de vous rappeler notre proposition de mettre en place un composteur de quartier pilote au Village. Lorsqu’on composte ses biodéchets, c’est-à-dire des épluchures de cuisine, on diminue le volume de ces ordures ménagères d’environ 30 %. Il est donc facile d’atteindre l’objectif de l’État de diminuer la production des ordures ménagères de 30 %. Pour cela, il faudrait augmenter le nombre de composteurs et lombricomposteurs chez les particuliers et dans les résidences, et mettre en place des composteurs de quartier pour les ménages qui n’ont aucune solution de compostage chez eux. Comme déjà proposé, ces composteurs de quartier pourront être gérés par des habitants volontaires.

En ce qui concerne les déchetteries, pourrait-on avoir un retour sur le recyclage effectué suite à la collecte différenciée réalisée dans les déchetteries de VGP ?

La page 16 du rapport fait état de la collecte de sapins avec des zones à sapins qui se fait déjà dans la plupart des communes de VGP sauf à Viroflay, La Celle-Saint-Cloud et Rennemoulin. Ce dispositif remplace la traditionnelle collecte à domicile de janvier ce qui réduit le nombre de trajets des camions des collectes et contribue ainsi à limiter l’empreinte carbone de l’opération. A quel moment ces zones à sapins seront-elles mises en place à Viroflay ?

À la page 17, le rapport fait état du projet alimentaire territorial qui a été initié en 2017 par des associations, collectivités locales et acteurs du monde agricole. Il a pour objectif de faciliter l’accès à une alimentation locale et de qualité pour tous dans 77 communes des Communautés d’Agglomération de Paris-Saclay, VGP, Saint-Quentin- en-Yvelines et de la Plaine de Versailles. L’objectif est notamment de mettre en place un approvisionnement local et bio des cantines scolaires. De quelle manière Viroflay s’engage concrètement dans ce Projet Alimentaire Territorial ?

En ce qui concerne le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), le rapport 2022 stipule les prochaines étapes du PCAET qui prévoit le lancement de la stratégie territoriale et les plans d’action 2023. Nous sommes fin 2023, quels sont les avancements ? Nous lisons par ailleurs dans les rapports du SIGEIF que ce syndicat est en mesure d’apporter son expertise pour aider à la réalisation du PCAET des collectivités. VGP a-t-elle fait appel à cette compétence ?

S’agissant des logements sociaux, VGP assure la garantie des emprunts des bailleurs sociaux pour les logements de type PLAI et PLUS des communes membres de VGP. Au total, VGP a garanti les emprunts pour 173 logements sociaux en 2022 pour 17 M€ soit en moyenne un peu moins de 10 logements par commune membre de VGP. Les recettes annuelles de VGP étant de 190 M€, VGP a la capacité de faire davantage si elle en fait le choix. En matière de logement, nous avons lu dans les rapports liés au Contrat de Mixité Sociale que la CIL (Conférence Intercommunale du Logement) avait vu le jour en 2023. En revanche, le PLHI (Programme Local de l’Habitat intercommunal) est toujours à l’étude. Quand sera-t-il validé ? Je vous remercie. »

Mr LEBRUN : « Déjà, je vous remercie d’avoir détecté l’erreur. Effectivement, ils ont fait 2021 moins 2022 et pas l’inverse, donc on a des moins partout ce qui laisse penser que nous avons une réduction de la quantité de déchets. Je leur signalerai cette erreur pour qu’elle puisse être corrigée.

Je vais prendre dans l’ordre. Je vais essayer de répondre à peu près à tout.

S’agissant de la question de la tarification écoresponsable, il y a quelques communes qui se sont portées volontaires pour l’expérimenter. Lors d’un bureau des Maires, un premier bilan de cette opération a été dressé. Certaines communes ont envie de revenir au mode précédent. Pourquoi ? Parce que la tarification écoresponsable génère des comportements que je qualifierai de déviants. On est Français, et on essaie de trouver un moyen d’échapper au système. La tarification écoresponsable fait qu’on est facturé suivant la quantité de déchets que l’onPage 22 sur 29

produit. Pour contrôler le nombre de déchets produits, cela se fait au nombre de levées des containers. Certaines personnes déposent leurs sacs-poubelle dans le container du voisin quand celui-ci a sorti son container pour éviter de sortir le leur. Et pire encore, dans un certain nombre de communes dans lesquelles il y a des points d’apport volontaire, les personnes doivent badger pour dire qu’elles mettent leur sac-poubelle et ainsi cela incrémente leur compteur. C’est beaucoup plus simple de le poser à côté que de badger pour que le compteur soit incrémenté en vue d’être facturé.

Dans certaines résidences, c’est aussi le même système, ils le mettent à côté et ainsi de suite. Cela pose de vraies questions en termes de comportement de la population. Je ne dis pas que cela est généralisé, mais pour l’instant je peux vous dire que certaines communes ont un vrai doute sur leur capacité à continuer cette tarification écoresponsable qui existe ailleurs. Il y a des territoires dans lesquels cela fonctionne et des pays dans lesquels cela fonctionne depuis plus longtemps, mais ce sont peut-être des pays qui sont plus disciplinés que nous. C’est un vrai souci, un vrai sujet.

Sur la question de la régulation du nombre de collectes, plus de collectes pour les bacs jaunes , c’est effectivement une possibilité parce qu’on voit bien qu’il y a un transfert. Cela pose encore problème dans les collectifs puisque ne faire qu’une collecte de déchets ménagers ultimes peut poser des problèmes en termes de conservation dans les containers puisque les déchets ultimes sont les déchets carnés, de poisson ou autres, qui ne rentrent pas dans les déchets organiques compostables. Selon la façon dont cela est entreposé, cela peut générer un certain nombre d’odeurs non négligeables si cela reste une semaine complète. Cela fait partie des sujets qui ne sont pas forcément si simples que cela à traiter.

Sur les solutions de tri des déchets biodégradables que les collectivités doivent proposer à partir du 1er janvier 2024 : Versailles Grand Parc était précurseur dans ce domaine puisque nous proposons des systèmes de compostage collectif ou individuel soit par composteur individuel soit par lombricompostage. Le lombricompostage est accessible à tout un chacun, c’est-à-dire que même si on n’a pas de maison, nous pouvons avec un lombricomposteur pour faire son propre compost. Cela peut être sur le balcon, dans sa cuisine. C’est quelque chose qui ne dégage pas d’odeur si on s’en occupe bien. Certains le mettent dans leur cave éventuellement et vont l’alimenter régulièrement. Versailles Grand Parc en distribue à tour de bras, comme j’ai pu le constater lors de plusieurs distributions. VGP forme aussi les utilisateurs.

L’autre sujet sur les composts collectifs en résidence est que Viroflay est « champion du monde » de Versailles Grand Parc. Dans Versailles Grand Parc sur 18 communes, 104 résidences disposent de composteurs collectifs et Viroflay en compte 20 %. 20 composteurs collectifs ont été installés dans des résidences de Viroflay et certaines résidences sont elles-mêmes formatrices d’autres résidences pour d’autres villes. Nous avons plutôt été en avance sur le sujet. Je pense que d’autres résidences pourraient s’y mettre aussi. Mais comme vous le dites, il faut aussi arriver à trouver des personnes qui veulent bien s’en occuper et faire en sorte que les habitants n’y mettent pas n’importe quoi notamment des déchets carnés ou autre chose qui peuvent avoir des conséquences non négligeables notamment attirer des rongeurs ou venir gêner la transformation des éléments organiques en compost.

Sur la question des composteurs de quartier, nous en avons déjà discuté. Vous m’aviez réécrit récemment sur le sujet. Vous connaissez ma réserve sur ce sujet. Un composteur public doit comporter au minimum trois gros bacs puisque le principe est qu’il y ait une succession. Ce n’est pas forcément très esthétique dans la Ville. On peut se moquer de la question de l’esthétique, mais nous avons déjà du mal à trouver des emplacements pour mettre des points d’apport volontaire pour le verre notamment. L’espace public est limité à Viroflay. J’y réfléchis. Votre lettre n’est pas classée verticalement. Elle est sur mon bureau. J’y réfléchis encore. J’ai noté que vous aviez des volontaires pour s’en occuper. Il faut qu’ils me signent un engagement d’une dizaine d’années ou en tout cas l’engagement lorsqu’ils partiront de Viroflay de trouver à leur tour des volontaires pour qu’il y ait quelqu’un qui s’en occupe. Ces composteurs ne pourront pas être accessibles par tout un chacun puisque si nous les rendons accessibles à tout un chacun nous aurons n’importe quoi dedans. Cela nécessite une gestion tout à fait particulière. Nous n’avons pas abandonné cette idée que vous m’avez soumise, Madame SÜBERKRÜB.

Concernant la question sur les logements, je ne comprends pas bien votre remarque sur la garantie d’emprunt sur le fait que Versailles Grand Parc peut en faire plus. Il se trouve que pour les constructions de logements sociaux qui sont à Viroflay, les emprunts sont garantis par la Ville de Viroflay. Nous ne demandons pas à Versailles Grand Parc de le faire. Chacune des Villes procède comme elle le souhaite. Tous les programmes de construction de logements sociaux dans Versailles Grand Parc sont garantis d’une façon ou d’une autre soit par la Ville soit par Versailles Grand Parc soit parfois par le Département. Versailles Grand Parc ne peut pas avoir une politique plus proactive de garantie d’emprunt pour le logement social.Page 23 sur 29

Quant au PLHI, on est en train de le faire. Le PLHI 3 (Plan Local de l’Habitat Intercommunal) est en train d’être élaboré. Nous ne sommes pas pressés parce qu’à chaque PLHI, l’État augmente notre objectif de construction de logements pour Versailles Grand Parc.

Le premier PLHI était de 1 000 logements par an pour Versailles Grand Parc. Le deuxième PLHI était de 1 500 logements. Nous garantissons que l’on fera 1 000 logements, mais les 500 suivants on ne peut pas les faire si l’État ne nous aide pas pour libérer du foncier de l’État notamment à Satory et à Versailles. Et là, silence radio.

Concernant le PLHI 3, on a compris que l’État voulait nous donner un objectif de 2 000 logements par an sur Versailles Grand Parc. Comme le disait tout à l’heure Jean BERNICOT pour Viroflay, l’on se fixe les objectifs que nous pensons raisonnablement pouvoir faire et pas simplement se mettre à un niveau qui est totalement technocratique. Le PLHI est en cours de réflexion et il va arriver.

Je peux vous dire aussi qu’il y a tout un tas de structures qui sont mises en place comme la Commission Locale, la CIL, (Conférence Intercommunale du Logement). C’est une pagaille monstrueuse.

En même temps, on nous dit qu’il faut travailler sur la gestion en flux et non plus en stock d’attributions des logements sociaux. Alors, c’est une grande foutaise, un tour de bonneteau. Vous connaissez le bonneteau : tu vois le logement puis tu ne le vois plus. Il a disparu, c’est moi qui le prends et c’est l’État qui va prendre tout. Je peux vous dire qu’il y a des moments où il est important de ne pas trop se hâter sur certains sujets. Néanmoins, ce n’est pas parce qu’on n’a pas un PLHI que nous ne contribuons pas à l’augmentation de l’offre de logements dans Versailles Grand Parc.»

Mme SÜBERKRÜB : « J’avais une question sur le PCAET et sur le PAT, et sur la collecte des sapins aussi. »

Mr LEBRUN : « Sur le PCAET, c’est pareil. C’est un sujet. On nous demande de faire un PCAET sachant qu’on est dans une zone qui est une zone dense. Versailles Grand Parc est indépendant de Saint-Quentin. On n’est pas non plus indépendant du Grand Paris. C’est aussi quelque chose qui est assez étonnant d’avoir une PCAET, Plan Climat Air Énergie Territorial, puisqu’on devrait aussi avoir un PCAET régional plus que territorial parce que ce qui se passe à côté a des influences sur nous. C’est aussi un sujet pour lequel on se dit qu’on veut bien faire des choses, mais cela a un intérêt assez limité. Il y a la question de la ZFE. Maintenant, j’entends parler d’une ZTL dans Paris (Zone à Trafic Limité).

Je pense qu’il faudrait qu’il y ait une instance un peu plus centralisée et sur un périmètre un peu plus cohérent que les intercommunalités pour définir ces PCAET. C’est mon sentiment. Néanmoins, il avance. Une question a été posée à ce sujet-là au dernier Conseil Communautaire. Le vice-président en charge de ce sujet-là a dit que celui-ci avance.

Concernant la question des zones à sapins, je suis moyennement favorable aux zones à sapins dans Viroflay et plus favorable à avoir une collecte qui se passera le 9 janvier prochain. J’ai vu dans Paris aujourd’hui déjà un sapin sur le trottoir. Nous n’avons pas encore passé Noël que nous avons déjà un sapin sur un trottoir dans une zone à sapin certes, mais je me demande à quoi cela sert-il d’acheter un sapin s’il ne va pas jusqu’à Noël. Le ramassage se fera à Viroflay le 9 janvier. Ce n’est pas parce qu’on a des zones à sapins qu’on n’a pas non plus d’autres sapins à ramasser.

Les sapins sont censés être collectés pour être recyclés et retravaillés parce qu’on sait maintenant les retravailler pour la biodiversité.»

Mme SÜBERKRÜB : « Que pouvez-vous nous dire sur le Projet Alimentaire Territorial. »

Mme BILLAUDEL : « J’ai demandé la permission à Mme TESTON de répondre. Nous répondons au plan EGAlim. Vous avez cité des chiffres, mais certaines communes font essentiellement appel à des prestataires en liaison froide. Vous savez qu’à Viroflay on a fait le choix d’avoir notre propre production. C’est un choix qu’on revendique, mais qui est forcément un petit peu plus compliqué à gérer. Nous respectons la loi EGAlim : nous avons 50 % de circuit court, dont 20 % de bio. Après, il est vrai que nous avons un certain nombre de lots puisque nos marchés ont été réattribués récemment. Nous sommes plutôt en macro-lots qu’en saucissonnage de lots parce que c’est tout de même plus facile à gérer, mais ce n’est pas pour cela que nous n’avons pas dans ces lots des produits de proximité, de circuit court, etc. Je pense que globalement les enfants de Viroflay sont nourris d’une bonne façon et de qualité. Ils apprécient. »

Mr LEBRUN : « Nous y répondons. De la même façon, cette question m’a été posée plusieurs fois. Comme pour le compostage, on y répond déjà, c’est-à-dire que ce que fait Versailles Grand Parc est conforme à ce que demande la loi au 1er janvier.»Page 24 sur 29

Mr ISSAKIDIS : « Monsieur le Maire et vous tous mes chers collègues, je voulais juste ajouter un mot concernant les PCAET au risque d’un peu doucher vos attentes, vos espoirs. Les PCAET sont aux aspects environnementaux ce que les PEB sont aux nuisances sonores. Les PEB sont les Plans d’Exposition au Bruit. On en fait régulièrement depuis des décennies et quand vous posez la question à tout moment de quelle est la suite de tout cela, c’est-à-dire une fois qu’on a parfaitement tout identifié cinquante fois avec tous les schémas qui conviennent sur 50 ou 70 pages, que fait-on ? Personne ne sait répondre. Je pose toujours la question suivante : mais pourquoi à ce moment-là fait-on le prochain PEB ? Parce qu’on est obligé de le faire. Les PCAET sont un peu le miroir des PEB. J’en tiens pour preuve que sur la base d’un PCAET vous ne pouvez obtenir aucun label écoresponsable, bas carbone, tout ce que vous voulez. Ce n’est pas qualifiant. C’est juste un exercice, une figure imposée qui est de l’ordre de l’exercice au mieux académique et probablement totalement inutile. »

Mr LEBRUN : « Et surtout, je l’ai dit on se trompe de périmètre. Je pense que vous êtes d’accord sur le fait que c’est un périmètre qui doit être un périmètre plus large. Quand on voit, c’est l’absurdité. Quand on voit qu’on a l’A86 qui passe à la limite de Vélizy, on pourrait dire dans le PCAET qu’on voudrait avoir une couverture totale de l’A86 pour traiter les gaz d’échappement des véhicules ou que l’on souhaite que tous les véhicules qui passent sur l’A86 soient électriques. Il y a une réflexion plus globale à avoir et c’est évident, donc pour l’instant on est toujours dans cette sorte de seringue où on nous demande de sortir des solutions. J’avais oublié le PEB. »

Mr ISSAKIDIS : « Cela donne du travail. »

Mr LEBRUN : « Cela donne du travail à des cabinets d’étude. »

Mme SÜBERKRÜB : « Il y avait encore une question au sujet du retour sur le recyclage effectué suite à la collecte différenciée réalisée dans les déchetteries de VGP. »

Mr LEBRUN : « Je n’ai pas de réponse à vous faire. On note la question et je peux essayer de poser la question à Versailles Grand Parc.»

Monsieur Olivier LEBRUN, Maire, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

PREND ACTE de la communication du rapport d’activité de Versailles Grand Parc pour l’exercice 2022.

18) RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 SIGEIF

Mme HERMANN : « Comme pour le rapport précédent, c’est uniquement une prise d’information pour dire qu’on vous a communiqué le rapport 2022 du SIGEIF qui fait 162 pages et qui dispose quand même d’un petit fascicule plus adapté concernant la Ville de Viroflay. Je ne vais pas reprendre les grandes lignes du rapport puisque vous l’avez tous entre les mains, mais seulement citer le fait que la Ville adhère au groupement d’achat de gaz et que cela nous a permis de ne pas être trop impactés par les grosses hausses tarifaires de l’année 2022 et qu’on va aussi sécuriser l’achat de gaz pour les années à venir. On avait comme fournisseur EDF pour la fourniture de gaz jusqu’à fin 2022 sachant qu’on a renouvelé le contrat avec d’autres fournisseurs pour 2023-2025. Ce ne sera donc plus EDF, mais Engie qui fournira les sites de la Ville ; actuellement, c’est Engie donc qui nous fournit. Je peux aussi vous dire que compte tenu du fait qu’on a adhéré au dispositif IRVE pour la mobilité électrique en fin 2022 on avait installé donc les dix bornes de recharge qui sont actuellement sur les quatre implantations à Viroflay. Ces dix points de recharge avaient enregistré en fin 2022 2 736 recharges qui avaient été comptabilisées sur ces points. Ce sont les chiffres qui concernent particulièrement notre Ville. »

Mme RIMBAUD : « Mr le Maire, mes chers collègues, le SIGEIF s’est vu confier l’implémentation et la gestion des bornes de recharge des véhicules électriques de la Municipalité. Vous venez de mentionner que dix bornes étaient actuellement installées sur la commune. On voulait savoir si un plan de développement était prévu pour augmenter ce nombre dans les années à venir. »Page 25 sur 29

Mme HERMANN : « À ma connaissance pas pour l’instant. On comptabilise. L’intérêt de comptabiliser le nombre de recharges est de voir comment tout cela évolue. Éventuellement s’il y a des besoins supplémentaires, on verra à l’avenir. »

Mr LEBRUN : « Cela se fera aussi en fonction de la demande. Évidemment, on n’implante pas des bornes si elles sont peu utilisées pour les recharges. Cela paraît logique surtout dans une période de raréfaction des finances publiques. Il faut que le taux d’occupation des bornes soit suffisamment intéressant pour pouvoir déployer de nouvelles bornes. C’est le SIGEIF qui les déploie. Le SIGEIF est présidé par le Maire de Chaville, il a aussi installé des bornes et pour l’instant il n’a pas de projet d’installation de nouvelles bornes à Chaville. Nous prenons acte de la présentation de ce rapport du SIGEIF. Je vous remercie. »

Madame Jane-Marie HERMANN, Maire adjoint, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

PREND ACTE du rapport d’activité 2022 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en île de France.

19) TABLEAU DES EFFECTIFS

Mr LEBRUN : « Nous passons au volet Ressources Humaines. Il s’agit là simplement de vous donner le tableau des effectifs de Viroflay mis à jour de façon régulière. Cela explique par filière de la fonction publique territoriale, par catégorie (A, B, C), le nombre d’emplois à temps complet ou à temps non complet. En synthèse, je peux dire que la Ville de Viroflay dispose de 361 emplois, dont 248, à temps complet et 113 à temps non complet. Il est précisé également qu’il y a des postes hors cadre d’emploi notamment en ce qui concerne les professeurs de langue, psychologue, modèle de Beaux-Arts et conseillère conjugale et familiale dont on entend beaucoup parler dans la presse nationale et internationale actuellement. En effet, Le Courrier de Montréal a relayé récemment un très bel article dans lequel Laure COTTIN a été interviewée. Cela va donc jusqu’au Canada avant de franchir ensuite le Pacifique pour l’action menée par ces conseillers familiaux grâce à Laure COTTIN. Je précise une dernière chose qu’en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, c’est-à-dire titulaire de la fonction publique territoriale, la Ville peut recruter des candidats contractuels pour faire face à une vacance temporaire. Il y a des métiers pour lesquels on a beaucoup de mal à recruter des titulaires de la fonction publique.»

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

DÉCIDE de valider les emplois permanents comme suit :

Filières Grades Catégories d’emplois

Nombre

d’emplois à

temps complet

Nombre

d’emplois à

temps non

complet (TNC)

Emploi

fonctionnel

DGS des communes de 10 à

20 000 habitants A 1 0

Directeur de cabinet A 1 0

Administrative

Attaché A 7 0

Attaché principal A 2 0

Attaché hors classe A 1 0

Rédacteur B 7 0Page 26 sur 29

Rédacteur principal de 1re classe B 3 0

Rédacteur principal de 2e classe B 3 1

Adjoint administratif territorial C 11 0

Adjoint administratif territorial

principal 1re classe C 8 0

Adjoint administratif territorial

principal 2e classe C 12 0

Adjoint technique C 48 12

Technique

Adjoint technique principal de

2e classe C 21 5

Adjoint technique principal de

1re classe C 6 0

Agent de maîtrise C 4 0

Agent de maîtrise principal C 5 0

Technicien B 3 0

Technicien principal de 1re classe B 1 0

Ingénieur principal A 3 0

Ingénieur A 1 0

Gardien brigadier C 1 0

POLICE

Brigadier-chef principal C 9 0

Chef de police municipale C 1 0

Bibliothécaire territorial principal A 1 0

Bibliothécaire territorial A 1 0

Culturelle

Assistant de conservation B 2 0

Assistant de conservation principal

de 2eme classe B 1 0

Assistant de conservation principal

de 1ère classe B 2 0

Adjoint du patrimoine C 2 2

Professeur d’enseignement artistique

de classe normale A 0 0

Professeur d’enseignement artistique

de classe normale A 0

11

Animation

Animateur principal de 1re classe B 2 0

Adjoint d’animation principal de

1re classe C 1 0

Adjoint d’animation principal de

2e classe C 3 0

Adjoint territorial d’animation C 18 79Page 27 sur 29

Médico-sociale

Infirmière en soins généraux hors

classe A 1 0

Infirmière en soins généraux A 1 0

Puéricultrice de classe normale A 1 0

Puéricultrice hors classe A 1 0

Médecin territorial A 0 1

Auxiliaire de puéricultrice de classe

supérieure B 10 0

Auxiliaire de puéricultrice de classe

normale B 10 3

Agent spécialisé principal de

1re classe des écoles maternelles C 0 1

Assistant socio-éducatif A 1 0

Éducateur de jeunes enfants A 5 1

Éducateur territorial des APS A 0 1

Éducateur de jeunes enfants de classe

exceptionnelle A 2 0

TOTAL 361 248 113

Postes hors cadres d’emplois :

Grade

Nombre

d’emplois

à temps

complet

Nombre

d’emplois à

temps non

complet (TNC)

Conseillère conjugale et familiale 0 1

Psychologue 0 2

Professeurs de langues 0 9

Modèle des beaux-arts 0 1

TOTAL 0 13

PRÉCISE qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la commune pourra recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits aux chapitres et articles du budget de la commune prévus à cet effet.

20) MODALITÉS DE L’AVANTAGE EN NATURE REPAS AU PERSONNEL COMMUNAL

Mr LEBRUN : « La délibération suivante est une délibération très administrative. C’est notre Trésorier qui nous demande de passer cette délibération pour clarifier les sujets d’avantages en nature sur les repas qui sont pris par un certain nombre de nos personnels. Il s’agit de dire que les personnels qui ont à encadrer des personnes pendantPage 28 sur 29

le temps du repas peuvent avoir les repas fournis sans qu’ils soient comptés comme un avantage en nature. En revanche, les autres personnes, comme le personnel du restaurant municipal, les cuisiniers, les accompagnants de personnes âgées, les coordinateurs périscolaires, les repas qui leur seraient fournis doivent être comptés comme avantage en nature et donc soumis aux cotisations sociales. C’est une règle que nous devons préciser parce que c’est la règle qui doit s’appliquer. Je regrette d’ailleurs que les membres de la cuisine centrale par exemple ne puissent pas bénéficier d’un repas et que l’on doive les compter en avantage en nature. Sur les 1 500 repas préparés par la Ville de Viroflay, nous aurions pu en passer une vingtaine.

Monsieur Olivier LEBRUN rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

APPROUVE les modalités d’attribution de l’avantage en nature repas aux agents de la commune de Viroflay comme décrit ci-dessus, à compter du 1er décembre 2023,

PRÉCISE que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l’URSSAF,

DÉCIDE de mettre en place l’attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal concerné,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits aux chapitres et articles prévus à cet effet.

21) ACTUALISATION DE TAUX HORAIRES DES VACATIONS DU SECTEUR CULTUREL : PROFESSEURS DE LANGUES

Mr LEBRUN : « Les professeurs vacataires comme vous le savez peut-être sont payés au taux horaire. Il est proposé de revaloriser les taux horaires des professeurs de langue pour les passer à 30 € au lieu de 27,50 € ce qui pour une année pleine pourrait nous donner un coût supplémentaire de l’ordre de 4 000 € chargés. C’est un signe pour rendre plus attractif les postes face à la dérive inflationniste que nous avons pu connaître ces derniers temps.

Monsieur Olivier LEBRUN rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

DÉCIDE d’actualiser les taux horaires au regard de l’ancienneté dans les fonctions de professeurs de cours de langues pour lesquels ils sont intégrés, et ce taux se déterminera comme suit :

FILIÈRE CULTURELLE :

Les cours de langues :

Pour les professeurs de cours de langues, le taux horaire brut sera de 30,00 € (incluant 2,73 € représentant 10 % de congés payés).

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits aux chapitres et articles prévus à cet effet.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les contrats de recrutement et toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.Page 29 sur 29

Mr LEBRUN : « Cette séance est donc terminée. Je vous remercie beaucoup pour les débats que nous avons pu mener. Vous connaissez tous le fonctionnement, mais je dis aussi cela pour les trois nouveaux arrivés ; nous essayons au Conseil Municipal de Viroflay de débattre dans un climat le plus serein possible. La qualité des interventions et des débats dépend aussi de la façon dont les uns et les autres, nous apostrophons de façon cordiale avec un ton adapté. Cela vaut pour tout le monde, pour tous les groupes y compris le nôtre bien évidemment.

Je vous rappelle avant de nous quitter que les prochaines séances du Conseil Municipal devraient se dérouler le :

- Jeudi 8 février (Débat d’Orientations Budgétaires)

- Jeudi 7 mars (Budget)

- Jeudi 4 avril (Compte administratif)

Je vous remercie et je vous souhaite de passer un très bon Noël les uns les autres.»

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h20.

Affiché le 28 décembre 2023