Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 150

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 150

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 150

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 249

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 017

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 084

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 061

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 123

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 100

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 136

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 022

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 150 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 150)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-150

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025Sommaire

DDETS 33 /

33-2025-07-03-00001 - DEROGATION REPOS DOMINICAL ADECCO GIRONDE

(3 pages) Page 3

DDTM DE LA GIRONDE / SEN

33-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la

liste des sites d'intérêt géologique du département de la Gironde (8

pages) Page 7

33-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application

de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d'eau de

2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Joué" sur

le territoire de la commune de BELIN BELIET AAPPMA « Le Brochet

Bélietois » (2 pages) Page 16

33-2025-06-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application

de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d'eau de

2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de la Bastide"

sur le territoire de la commune de SALLES AAPPMA « Le Brochet

Bélietois » (2 pages) Page 19

33-2025-06-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application

de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d'eau de

2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Lagourat"

sur le territoire de la commune de BELIN BELIET AAPPMA « Le Brochet

Bélietois » (2 pages) Page 22

33-2025-06-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application

de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d'eau de

2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Sillac" sur

le territoire de la commune de SALLES AAPPMA « Le Brochet Bélietois »

(2 pages) Page 25

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET

33-2025-07-01-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services de

publicité foncière et du Service départemental de l'enregistrement de la

Gironde (1 page) Page 28

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique

33-2025-06-24-00006 - Arrêté du 24 06 2025 portant délégation de

signature à M. Bachir BAKHTI préfet pour l'égalité des chances (6 pages) Page 30

2DDETS 33

33-2025-07-03-00001

DEROGATION REPOS DOMINICAL ADECCO

GIRONDE

DDETS 33 - 33-2025-07-03-00001 - DEROGATION REPOS DOMINICAL ADECCO GIRONDE 3Ex PREFET DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4 du Code du Travail relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU l’arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BERGERON, Directeur de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités de la Gironde ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l’emploi du travail et des solidarités ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 portant N° 33-2025-01-29-00001 pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERON, Directeur de la direction départementale du travail de l’emploi et des solidarités de la Gironde, en matière d’administration générale à Madame HADJ-CHERIF Fatiha ;

VU la demande de la dérogation au repos dominical réceptionnée le 21 mars 2025 présentée par Madame DELVAL Sandra – Directrice des Ressources Humaines de la société ADECCO, située 13, rue Théodore Blanc – Bureaux du Lac 1 – Bâtiment B – 33520 BRUGES (Siret 998 823 504 26873) pour une durée de 3 ans ;

VU les consultations des autorités et organismes visés à l’article L.3132-21 du code du travail ;

VU les consultations et avis rendus du MEDEF, de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), CFTC et de la CFDT ;

VU l’avis du Comité Social et Économique en date du 04 septembre 2024 ;

VU l’avenant de révision de l’ accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail ADECCO France signé le 14 avril 2023 ;

VU l’accord des salariés volontaires ;

CONSIDÉRANT que la demande est motivée par la nécessité d’assurer la gestion et la coordination de salariés intérimaires mis à disposition d’entreprises utilisatrices bénéficiant de dérogation de droit au repos dominical (hôtellerie, restauration) ;

DDETS

26 rue des maraîchers

CS 32060 – 33088 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 47 47 47

1

Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités de la Gironde

DDETS 33 - 33-2025-07-03-00001 - DEROGATION REPOS DOMINICAL ADECCO GIRONDE 4CONSIDÉRANT que la mission des salariés de la société ADECCO est d’assurer le sourcing, le contrôle de référence, le suivi administratif et la mise à l’emploi du personnel intérimaire, de s’assurer de la présence effective de ce personnel lors de grands événements, de pallier les absences, et de s’assurer du respect du cadre réglementaire notamment en matière d’organisation du temps de travail ;

CONSIDÉRANT que la demande ne concerne que des agences spécialisées dans le placement d’intérimaires dans les secteurs de la restauration, l’hôtellerie, l’événementiel et les salons professionnels ;

CONSIDÉRANT que la société ADECCO France est identifiée pour répondre aux besoins en personnel de restauration, de sécurité et d’accueil dans des événements (stade Matmut Atlantique de Bordeaux) ;

CONSIDÉRANT que la société ADECCO France doit épouser les contraintes spécifiques à ces secteurs d’activité afin d’assurer la gestion des intérimaires en dehors d’horaires classiques du travail ;

CONSIDÉRANT que la société ADECCO France évoque l’estimation du volume d’intérimaire que pourraient demander leurs clients en rapport avec les évènements planifiés sur le stade de MATMUT ATLANTIQUE à BORDEAUX à savoir ;

- Buvettes TOPIVO : 350/ 500 intérimaires

- Loges HUMBLOT : 30 intérimaires

- Salons LACOSTE et DULOU : 30 intérimaires

- SBA (Stade Bordeaux Atlantique) : 15 intérimaires

- ITURF : 5 intérimaires

CONSIDÉRANT la forte augmentation des demandes de recrutements et de mises à disposition de personnel intérimaire et la nécessité de s’adapter aux mutations du marché de l’emploi ;

CONSIDÉRANT que les salariés concernés par cette demande sont issus des différentes agences / sites ADECCO du secteur de BORDEAUX et GUJAN MESTRAS ;

CONSIDÉRANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3120-20 du code du travail ;

CONSIDÉRANT que le repos simultané le dimanche de l’ensemble du personnel des agences concernées serait préjudiciable aux clients ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société ADECCO est autorisée à déroger à l’obligation de repos dominical pour les salariés volontaires de ses agences /sites du secteur de Bordeaux et Gujan Mestras assurant la gestion et la coordination de salariés intérimaires mis à disposition d’entreprises utilisatrices bénéficiant de dérogation de droit au repos dominical, pour tous les dimanches et ce pour une durée de trois ans à compter de la publication de cet arrêté ;

DDETS

26 rue des maraîchers

CS 32060 – 33088 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 47 47 47

2

DDETS 33 - 33-2025-07-03-00001 - DEROGATION REPOS DOMINICAL ADECCO GIRONDE 5Le Préfet de la Gironde

P/Le Directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités de la Gironde

ar bubdélégation,

du Travail

ARTICLE 2 : Cette dérogation est accordée pour les salariés occupant les postes de chargés de recrutement, responsables recrutement, chargés d’affaires, attachés commerciaux, directeurs d’agence, responsable de site, Directeur de zone, Directeur des opérations, responsables commerciaux dont la mission au quotidien pourra être d’assurer le sourcing, le contrôle de référence, le suivi administratif et la mise à l’emploi du personnel intérimaire ; de s’assurer de la présence effective de ce personnel lors des grands événements, de pallier les absences, et de s’assurer du respect du cadre réglementaire notamment en matière d’organisation du temps de travail ;

ARTICLE 3 : La société ADECCO France est autorisée à donner le repos dominical un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement et les heures travaillées le dimanche seront majorées de 100 % ;

ARTICLE 4 : La société ADECCO France transmettra une liste actualisée des salariés volontaires pour

tous les dimanches travaillés ;

ARTICLE 5 : Toutes les mesures assurant la prévention des risques et la sécurité des salariés au cours de l’exécution de ces travaux devront être mises en œuvre conformément aux dispositions du Code du travail.

ARTICLE 6: Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.

Bordeaux, le 03 juillet 2025

VOIES DE RECOURS :

La présente décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois après sa notification :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde ;

- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la santé, des solidarités et des familles - Direction

Générale du Travail, 14, avenue Duquesne 75007 PARIS ;

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUX

Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet

www.telerecours.fr. Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.

DDETS

26 rue des maraîchers

CS 32060 – 33088 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 47 47 47

3

DDETS 33 - 33-2025-07-03-00001 - DEROGATION REPOS DOMINICAL ADECCO GIRONDE 6DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-06-20-00007

Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la

liste des sites d'intérêt géologique du département de

la Gironde

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de la Gironde 7PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Eau et Nature re Unité Nature Fraternité

Arrêté n° 2025/06/10-308 du 2 0 JUIN 2025

portant création de la liste des sites d'intérêt géologique

du département de la Gironde

Le Préfet de la Gironde

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-17-1 à R. 411-17-2 ;

VU le décret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Etienne Guyot, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'inventaire national du patrimoine géologique de 2020 réalisé conformément à l’article L. 411-1A du

Code de l’environnement ;

VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en date du 18 septembre 2024 ;

VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 26 septembre 2024;

VU l'avis réputé favorable des communes de Léognan et du Barp sur les territoires desquelles sont situés les sites d'intérêt géologique (consultation du 25/11/2024 au 28/02/2025);

VU la consultation du public réalisée du 2 avril 2025 au 5 mai 2025 et l'absence d'observation du public ;

CONSIDÉRANT que l'inventaire national du patrimoine géologique identifie les sites d'intérêt géologique de Gironde ; que le rapport scientifique de juillet 2024 et ses annexes, établis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - Service Patrimoine Naturel justifient le choix et le périmètre des sites d'intérêt géologique du département de Gironde qui doivent être préservés de toute atteinte susceptible de provoquer leur dégradation ou leur disparition ;

CONSIDÉRANT que des mesures particulières sont nécessaires pour assurer la conservation de ces sites géologiques ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/8

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de la Gironde 8CONSIDÉRANT que les enjeux et les modalités de ce classement ont été présentés aux communes concernées au cours de deux réunions dédiées, le 10 juin pour Léognan et le 1° juillet pour Le Barp ;

CONSIDÉRANT que chaque propriétaire concerné a été informé par un courrier de la direction départementale des territoires des zonages et des implications de ce classement au cours de l'été 2024,

CONSIDÉRANT que les périmètres retenus tiennent compte des enjeux et sont compatibles avec les usages et le plan local d'urbanisme en vigueur sur les sites ;

ARRÊTE

Article 1 : La liste des sites d'intérêt géologique de Gironde, prise en application de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement est la suivante (les sites sont référencés par leur code de l'inventaire national du patrimoine géologique (INPG) :

* _ AQIOOTT Stratotype du Burgalien pro parte du Coquillat - Commune: Léognan - parcelles cadastrales entièrement comprises BCO083, BC0093 et BCO0094 - surface: 62 558 m' (surface SIG);

+ _AQI0230 Sables pléistocènes de Pot-au-Pin - Commune: Le Barp - parcelles cadastrales entièrement comprises OA0O046, OA0049 et OA0050 et pour partie OA0047 (2618 m°)- surface 38 788 m (surface SIG).

La surface totale de ces deux sites est de 10,14 hectares (surface SIG).

La délimitation cartographique de chacun des sites est annexée au présent arrêté. Pour la parcelle OA0047 sur le site de Le Barp, partiellement couverte, les sommets de l'emprise de cette parcelle incluse dans le site d'intérêt géologique sont en RGF93 et correspondent aux coordonnées suivantes :

Point Coordonnées X Coordonnées Y

A 402126,47 6404702,92

B 402118,62 6404698,97

C 402343,49 6404502,38

D 402351,88 6404507,62

Article 2 : Afin de garantir la conservation des sites d'intérêt géologique du département de Gironde conformément aux dispositions du 4° du I de l'article L. 411-1 du Code de l’environnement, il est interdit en tout temps :

* de détruire, d'altérer ou de dégrader les sites d'intérêt géologique énumérés ci-dessus ;

2/8

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de la Gironde 9* de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.

Article 3: Dans les sites d'intérêt géologique visés à l’article 1, des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux, roches et concrétions à des fins scientifiques où d'enseignement peuvent être délivrées par le préfet. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au demandeur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation exceptionnelle de prélèvement vaut décision de rejet.

À titre indicatif, le demandeur devra fournir à l'appui de sa demande d'autorisation exceptionnelle de prélèvement, les éléments suivants :

* l'identité, l'adresse, la nature des activités et la qualification (formation) du demandeur ou du mandataire le cas échéant ;

* les spécimens concernés par le prélèvement (nom scientifique / nom commun, la quantité) ;

* le motif du prélèvement et dans quel cadre (étude à des fins scientifiques ou d'enseignement) ;

* les modalités et les techniques utilisées pour l'opération ;

* la période, le lieu de l'opération, la durée et le nombre de visites envisagées dans l’année ;

* la qualification des personnes chargées de l'opération (formation scientifique) ;

* les modalités d'établissement du compte rendu/bilan de l'opération.

Après étude du ou des prélèvements, le demandeur pourra éventuellement transmettre les spécimens à une structure labellisée Musée de France où à une université possédant une gestion de ses collections, à fin de conservation du patrimoine. Il adressera une copie de son étude au service en charge du patrimoine naturel de la direction régionale de l'environnement, de l’äaménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (spn.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) ainsi qu'au service Eau et Nature de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (ddtm-cellule- territoires-et-biodiversite@gironde.gouv.fr).

Article 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et R.415-1 du Code de l'environnement.

Article 5 : Le présent arrêté sera:

* inséré au Recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de Gironde ;

+ __ affiché dans les communes concernées :

* mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ;

+ __ notifié à tous les propriétaires des parcelles concernés par le présent arrêté.

Article 6: Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

3/8

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de la Gironde 10Tribunal administratif de Bordeaux

9 Rue Tastet

CS 21490

33063 Bordeaux Cedex

tél. : 05 56 99 38 00

greffe.ta-bordeaux@iuradmi.fr

htto://bordeaux.tribunal-administratif.fr

Le Tribunal administratif de Bordeaux peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyen » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les Maires des communes de Le Barp et de Léognan et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 2 Q JUIN 2095

Le Préfet

enr GLIYOT

4/8

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de la Gironde 11Æ de la Gironde Arrêté liste des sites d'intérêt yévluyique de la Girure :

PRÉFET site du Coquillat DE LA GIRONDE Commune de Léognan Liberté Sat Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Nature

A L N À

| | | SET Li le

Légende Périmètre du site d'intérêt géologique numéro de parcelle : BCO0B3

Référentiels : © IGN-BD TOPO@, SCAN25®, ORTHO® Mars 2025

Sonce des duée . DOTM 33, calage, RMN Saucats La Guèle.

Direction Départementale de Territoires et de le Mer de ls Gironde - Cité administrative - Rue Juies Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex

ANNEXE 1 : localisation des sites

5/8

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de la Gironde 12me Département de la Gironde É Arrèté liste des sites d'intérêt yévluyique de la Girurne :

DE LA GIRONDE PR GLEN Sue Commune de Léognan : Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Eau et Nature

Légende

7777À Périmètre du site d'intérêt géologique numéro de parcelle : BC0082

Référentiels : © IGN-BD TOPO®, SCAN25®, ORTHO® Mars 2025

Sounces des douée . DOTM 33, caladue, RNN Sauxats La Guèle.

Direction Départementale de Territoires ét de le Mer de ls Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex

6/8

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de la Gironde 13Eee Département de la Gironde Ë Arrêté liste des sites d'intérêt géologique de la Gironde : PRÉFET site de Pot-au-Pin DE LA GIRONDE Commune de Le Barp ierté

pat Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Eau et Nature

à

point xcoord ycoord

u 40212647... 6404702 92.

B 402118,62... 6404698,97..

C 402343,49... | 6404502 38.

D 402351,88... 6404507,62..

75 150 m

|

Légende © Sommet pour la limite du site sur ls parcelle 0047 numéro de parcelle : OAD049

Périmètre du site d'intéret géologique

Rélérentiels : © IGN-BD TOPO®, SCAN25®, ORTHO® Mars 2025

Ceunees des denrées : DOTM 33, esdastre, FOR Courets Le Grèce. Direction Départementale de Territoires et de le Mer de ls Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex

7/8

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de la Gironde 14e Département de la Gironde Arrêté liste des sites d'intérêt géologique de la Gironde :

PRÉFET : site de Pot-au-Pin DE LA GIRONDE Dis | Commune de Le Barp nu, Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Eau et Nature

point xcoord

A 40212647...

B 402118,62...

C 402343,49...

D 402351,88...

Légende © Sommet pour la limite du site sur ls parcelle 0047 numéro de parcelle : OAD04S

V/À Périmètre du site d'intéret géclogique

Rétérentiels : © IGN-BD TOPO®, SCAN25®, ORTHO® eines des données : DOTM 23, cadastre, RON Sauents La Bed. Mars 2025

Direction Départementale de Temitoires et de le Mer de le Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex

8/8

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de la Gironde 15DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-06-26-00007

Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application

de la réglementation de la pêche en eau douce sur

un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en

eaux closes « Étang de Joué" sur le territoire de la

commune de BELIN BELIET AAPPMA « Le Brochet

Bélietois »

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Joué" sur le territoire de la commune de BELIN BELIET 16Æ

PREFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

1/25000 IGN

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Nature / Unité Nature

Chasse et Pêche

Arrêté du 26 juin 2025

portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d’eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Joué" sur le territoire de la commune de BELIN BELIET

Le Préfet de la Gironde

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6, VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

VU l’arrêté préfectoral portant subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

VU la demande de M. TREUIL Jean-Philippe, Président de l’AAPPMA « Le Brochet Bélietois » en date du 14 février 2025,

VU la convention de mise à disposition du propriétaire reconductible, Mairie de Belin Beliet, en date du 5 mars 2025,

VU l’avis favorable du Président de la FDAAPPMA de la Gironde, en date du 22 mai 2025, VU l’avis réputé favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 16 juin 2025,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER : Bénéficiaire de l’opération et lieu

Le plan d’eau suivant est classé en 2ème catégorie piscicole au titre de la réglementation de la pêche en eau douce :

Dénomination Détenteur du droit de pêche Propriétaire du plan d’eau Localisation

Plan d’eau :

« Étang de Joué»

AAPPMA

« Le Brochet Bélietois »

Mairie de Belin

Beliet

Commune de Belin Beliet

Références cadastrales : OB 242,

243

Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51 Mail : chasse-peche@gironde.gouv.fr 1/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Joué" sur le territoire de la commune de BELIN BELIET 17Vue aérienne 1/3000

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des territoires

et de la mer, par délégation,

La cheffe ie l'unité Nature, 27 b D —

?” GL Le nn,

= ohnpe SPALIEU

ARTICLE 2 : Validité

Les dispositions du présent arrêté sont valables cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le renouvellement de l’application de ces dispositions peut être demandé six mois avant l’expiration de la durée fixée, pour une nouvelle période de 5 ans.

ARTICLE 3 : Cession

En cas de cession du plan d’eau, à titre onéreux ou gratuit, l’ancien propriétaire ou ses ayants droit en informera le Préfet dans un délai d’un mois à compter de la cession.

ARTICLE 4 : Recours

En application du code des relations du public avec l’administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique <> accessible par le site internet <>.

ARTICLE 5 : Notification et transmission

Le présent arrêté sera notifié au détenteur du droit de pêche.

Une copie du présent arrêté sera transmise :

- à M. le maire de Belin Beliet qui procédera à l’affichage en mairie pendant une durée d’un mois, - au propriétaire du plan d’eau,

- à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

- au service départemental de l’office français de la biodiversité.

ARTICLE 6 :

Le directeur des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, le maire de la commune de Belin Beliet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51 Mail : chasse-peche@gironde.gouv.fr 2/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Joué" sur le territoire de la commune de BELIN BELIET 18DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-06-26-00006

Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application

de la réglementation de la pêche en eau douce sur

un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en

eaux closes « Étang de la Bastide" sur le territoire de

la commune de SALLES AAPPMA « Le Brochet

Bélietois »

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de la Bastide" sur le territoire de la commune de SALLES 19Eu PREFET DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

PLANS DE SITUATION

1/12500 IGN

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Nature / Unité Nature

Chasse et Pêche

Arrêté du 26 juin 2025

portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d’eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de la Bastide" sur le territoire de la commune de SALLES

Le Préfet de la Gironde

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6, VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

VU l’arrêté préfectoral portant subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

VU la demande de M. TREUIL Jean-Philippe, Président de l’AAPPMA « Le Brochet Bélietois » en date du 9 avril 2025,

VU la convention de mise à disposition du propriétaire reconductible, Mairie de Salles, en date du 9 avril 2025,

VU l’avis favorable du Président de la FDAAPPMA de la Gironde, en date du 22 mai 2025, VU l’avis réputé favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 16 juin 2025,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER : Bénéficiaire de l’opération et lieu

Le plan d’eau suivant est classé en 2ème catégorie piscicole au titre de la réglementation de la pêche en eau douce :

Dénomination Détenteur du droit de pêche Propriétaire du plan d’eau Localisation

Plan d’eau :

« Étang de la

Bastide»

AAPPMA

« Le Brochet Bélietois » Mairie de Salles

Commune de Salles

Références cadastrales : C 1965,

1968, 1969, 1990, 1995, 2124, 2127,

2129

Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51 Mail : chasse-peche@gironde.gouv.fr 1/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de la Bastide" sur le territoire de la commune de SALLES 20Z ——-

1/8000 aérienne

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des territoires

et de la mer, par délégation,

La cheffe de l'unité Nature, A,

rf ) QG

Î 1

6 Délphiné ÉSPALIEU

ARTICLE 2 : Validité

Les dispositions du présent arrêté sont valables cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le renouvellement de l’application de ces dispositions peut être demandé six mois avant l’expiration de la durée fixée, pour une nouvelle période de 5 ans.

ARTICLE 3 : Cession

En cas de cession du plan d’eau, à titre onéreux ou gratuit, l’ancien propriétaire ou ses ayants droit en informera le Préfet dans un délai d’un mois à compter de la cession.

ARTICLE 4 : Recours

En application du code des relations du public avec l’administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique <> accessible par le site internet <>.

ARTICLE 5 : Notification et transmission

Le présent arrêté sera notifié au détenteur du droit de pêche.

Une copie du présent arrêté sera transmise :

- à M. le maire de Salles qui procédera à l’affichage en mairie pendant une durée d’un mois, - au propriétaire du plan d’eau,

- à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

- au service départemental de l’office français de la biodiversité.

ARTICLE 6 :

Le directeur des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, le maire de la commune de Salles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51 Mail : chasse-peche@gironde.gouv.fr 2/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de la Bastide" sur le territoire de la commune de SALLES 21DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-06-26-00008

Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application

de la réglementation de la pêche en eau douce sur

un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en

eaux closes « Étang de Lagourat" sur le territoire de

la commune de BELIN BELIET AAPPMA « Le

Brochet Bélietois »

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Lagourat" sur le territoire de la commune de BELIN 22PRÉFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

dk s LA : où se

LR

Ë EN EE . |

B ELIN:BE LE | 7

L TT

| ms A

dns

os Se.

Le MOTS n ET \@

1/25000 IGN

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Nature / Unité Nature

Chasse et Pêche

Arrêté du 26 juin 2025

portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d’eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Lagourat" sur le territoire de la commune de BELIN BELIET

Le Préfet de la Gironde

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6, VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

VU l’arrêté préfectoral portant subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

VU la demande de M. TREUIL Jean-Philippe, Président de l’AAPPMA « Le Brochet Bélietois » en date du 14 février 2025,

VU la convention de mise à disposition du propriétaire reconductible, Mairie de Belin Beliet, en date du 26 février 2025,

VU l’avis favorable du Président de la FDAAPPMA de la Gironde, en date du 22 mai 2025, VU l’avis réputé favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 16 juin 2025,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER : Bénéficiaire de l’opération et lieu

Le plan d’eau suivant est classé en 2ème catégorie piscicole au titre de la réglementation de la pêche en eau douce :

Dénomination Détenteur du droit de pêche Propriétaire du plan d’eau Localisation

Plan d’eau :

« Étang de Lagourat»

AAPPMA

« Le Brochet Bélietois »

Mairie de Belin

Beliet

Commune de Belin Beliet

Références cadastrales : OZ 0008

Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51 Mail : chasse-peche@gironde.gouv.fr 1/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Lagourat" sur le territoire de la commune de BELIN 23/ue aérienne 1/3000

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des territoires

et de la mer, par délégation,

La cheffe| de l'unité Nature,

TT) = +

C___Délph rs ÉPATEU

#

ARTICLE 2 : Validité

Les dispositions du présent arrêté sont valables cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le renouvellement de l’application de ces dispositions peut être demandé six mois avant l’expiration de la durée fixée, pour une nouvelle période de 5 ans.

ARTICLE 3 : Cession

En cas de cession du plan d’eau, à titre onéreux ou gratuit, l’ancien propriétaire ou ses ayants droit en informera le Préfet dans un délai d’un mois à compter de la cession.

ARTICLE 4 : Recours

En application du code des relations du public avec l’administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique <> accessible par le site internet <>.

ARTICLE 5 : Notification et transmission

Le présent arrêté sera notifié au détenteur du droit de pêche.

Une copie du présent arrêté sera transmise :

- à M. le maire de Belin Beliet qui procédera à l’affichage en mairie pendant une durée d’un mois, - au propriétaire du plan d’eau,

- à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

- au service départemental de l’office français de la biodiversité.

ARTICLE 6 :

Le directeur des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, le maire de la commune de Belin Beliet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51 Mail : chasse-peche@gironde.gouv.fr 2/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Lagourat" sur le territoire de la commune de BELIN 24DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-06-26-00005

Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application

de la réglementation de la pêche en eau douce sur

un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en

eaux closes « Étang de Sillac" sur le territoire de la

commune de SALLES AAPPMA « Le Brochet

Bélietois »

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Sillac" sur le territoire de la commune de SALLES 25Eu PREFET DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

à

1/25000 IGN

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Nature / Unité Nature

Chasse et Pêche

Arrêté du 26 juin 2025

portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d’eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Sillac" sur le territoire de la commune de SALLES

Le Préfet de la Gironde

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6, VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

VU l’arrêté préfectoral portant subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

VU la demande de M. TREUIL Jean-Philippe, Président de l’AAPPMA « Le Brochet Bélietois » en date du 9 avril 2025,

VU la convention de mise à disposition du propriétaire reconductible, Mairie de Salles, en date du 9 avril 2025,

VU l’avis favorable du Président de la FDAAPPMA de la Gironde, en date du 22 mai 2025, VU l’avis réputé favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 16 juin 2025,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER : Bénéficiaire de l’opération et lieu

Le plan d’eau suivant est classé en 2ème catégorie piscicole au titre de la réglementation de la pêche en eau douce :

Dénomination Détenteur du droit de pêche Propriétaire du plan d’eau Localisation

Plan d’eau :

« Étang de Sillac»

AAPPMA

« Le Brochet Bélietois » Mairie de Salles

Commune de Salles

Références cadastrales : OG 468

Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51 Mail : chasse-peche@gironde.gouv.fr 1/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Sillac" sur le territoire de la commune de SALLES 26Vue aérienne 1/3000

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des territoires

et de la mer, par délégation,

La cheffe de l'unité Nature, +

' 1

/ | Li L L 4

Log | jt D.

#8 PR

ARTICLE 2 : Validité

Les dispositions du présent arrêté sont valables cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le renouvellement de l’application de ces dispositions peut être demandé six mois avant l’expiration de la durée fixée, pour une nouvelle période de 5 ans.

ARTICLE 3 : Cession

En cas de cession du plan d’eau, à titre onéreux ou gratuit, l’ancien propriétaire ou ses ayants droit en informera le Préfet dans un délai d’un mois à compter de la cession.

ARTICLE 4 : Recours

En application du code des relations du public avec l’administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique <> accessible par le site internet <>.

ARTICLE 5 : Notification et transmission

Le présent arrêté sera notifié au détenteur du droit de pêche.

Une copie du présent arrêté sera transmise :

- à M. le maire de Salles qui procédera à l’affichage en mairie pendant une durée d’un mois, - au propriétaire du plan d’eau,

- à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

- au service départemental de l’office français de la biodiversité.

ARTICLE 6 :

Le directeur des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, le maire de la commune de Salles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51 Mail : chasse-peche@gironde.gouv.fr 2/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Sillac" sur le territoire de la commune de SALLES 27DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2025-07-01-00003

Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services de

publicité foncière et du Service départemental de

l'enregistrement de la Gironde

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-07-01-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services de publicité foncière et du Service départemental de l'enregistrement de la Gironde 28En REPUBLIQUE | | | | FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES

Liberté

_ Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde

Cabinet communication

24 rue François de Sourdis — BP 908

33060 BORDEAUX Cedex

tel : 05 56 90 76 00

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services

de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut Pantieulien des administrateurs des finances publiques ; :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde,

ARRÊTE :

| Article 1°’

Les services de la publicité foncière et le service départemental de l'enregistrement de la Gironde seront exceptionnellement fermés au public le 17 juillet 2025.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.

Fait à Bordeaux, le 1 juillet 2025

Par délégation du Préfet,

L'Administrateur de l'État

Directeur régional des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

CLS Samuel BARREAULT

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-07-01-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services de publicité foncière et du Service départemental de l'enregistrement de la Gironde 29PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-06-24-00006

Arrêté du 24 06 2025 portant délégation de signature

à M. Bachir BAKHTI préfet pour l'égalité des chances

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00006 - Arrêté du 24 06 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI préfet pour l'égalité des chances 30PRÉFET Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 4 JUIN 2025

portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI,

préfet délégué pour l'égalité des chances

auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,

préfet du département de la Gironde

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00006 - Arrêté du 24 06 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI préfet pour l'égalité des chances 31VU le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret du 25 octobre 2022 nommant Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dé défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Bachir BAKHTI en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU la lettre de mission de Monsieur le préfet Etienne GUYOT à Monsieur le préfet délégué pour l'égalité des chances Bachir BAKHTI ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Bachir BAKHTI, préfet délégué pour l'égalité des chances, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents relatifs à l'exercice de ses attributions dans les matières suivantes :

1. Politique de la ville :

Contrats de ville et programmes associés ciblés vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;

Mise en adéquation de la géographie prioritaire avec les réseaux de l'éducation prioritaire (REP) de l'éducation nationale ;

Prévention spécialisée, adultes relais, postes du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) ;

Formation laicité en externe ;

Co-instruction des projets du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en direction des quartiers prioritaires en lien avec le directeur de cabinet, en charge de ce fond;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

2/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00006 - Arrêté du 24 06 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI préfet pour l'égalité des chances 32Mobilisation des dispositifs de droit commun au profit des QPV ;

Gestion du budget opérationnel de programme (BOP) 147 et dotation politique de la ville en lien avec les sous-préfets d'arrondissement concernés par les QPV (secrétaire général et sous- préfet de Libourne);

2. Logement et urbanisme :

Suivi des opérations de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en lien avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM);

Mobilisation des fonds de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) sur les copropriétés dégradées dans les QPV en lien avec le secrétariat général ;

3. Insertion, emploi et développement économique :

Suivi de la politique de l'emploi et suivi de la feuille de route du comité départemental et des comités locaux ;

Coordination des travaux entre France Travail et le conseil départemental (inscription, orientation, parcours d'accompagnement, activité) ;

Développement des structures et clauses d'insertion ;

Économie sociale et solidaire ;

Déclinaison des contrats locaux de solidarité en lien avec la commissaire à la pauvreté et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarité (DDETS) ;

Mobilisation des dispositifs de droit commun en matière d'emploi et d'insertion ;

Mobilisation des structures d'insertion ;

4. Cohésion sociale :

Politique d'intégration des étrangers en France ;

Commissions de surendettement ;

Cérémonies de naturalisation ;

Gestion des relations avec les associations ;

Commission d'attribution du fonds de développement pour la vie associative (FDVA) ;

Suivi du BOP 104 en lien avec la DDETS et le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ;

Hébergement d'urgence ;

Suivi des BOP 177 et 303 en lien avec la DDETS ;

Suivi du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement de personnes défavorisés (PDLHPD) ;

5. Jeunesse :

Déploiement du service national universel (SNU) et services civiques ;

Lutte contre l’évitement scolaire ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

3/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00006 - Arrêté du 24 06 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI préfet pour l'égalité des chances 336. Famille:

* Dispositifs dédiés aux publics en difficulté, dont le développement des actions parentalité, en lien avec la directrice de la caisse d'allocations familiales ;

7. Lutte contre les discriminations :

+ Égalité femmes-hommes, en lien avec la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les et les hommes (DRDFE) et la direction départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les et les hommes (DDPFE);

* Politique du handicap, en lien avec le sous-préfèt de Blaye (référent) ;

* Accès aux droits;

° __ Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAHI), suivi des crédits de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) et gestion du BOP 129;

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Christelle DETALLE, responsable de la mission politique de la ville, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières énumérées ci- après :

Gestion financière du BOP 147 :

- expression des besoins pour le BOP 147,

- constatation du service fait,

- décision d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,

- les arrêtés et conventions de subventions d'un montant inférieur à 90 000 euros.

Emplois aidés par l'État :

- conventions d'attribution de postes d’adulte-relais,

- décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de poste d'adulte-relais.

Gestion financière du BOP 129 :

- expression des besoins pour le BOP 129,

- constatation du service fait,

- décision d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,

- les arrêtés et conventions de subventions d'un montant inférieur à 90 000 euros.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle DETALLE, la délégation de signature sera exercée, pour la gestion des BOP 147 et 129, par Mme Selma SOYCAN, assistante, puis Mme Séverine FRANÇOIS, gestionnaire.

Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé, en cas

d'absence ou d'empêchement du préfet de département, sa suppléance est exercée de plein droit par le préfet délégué pour la défense et la sécurité, sans aucune restriction.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet du département de la Gironde, et du préfet délégué pour la défense et la sécurité, la suppléance est exercée par le préfet délégué pour l'égalité des chances, pour l'ensemble des attributions et compétences du préfet de département sans aucune restriction.

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

4/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00006 - Arrêté du 24 06 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI préfet pour l'égalité des chances 34En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet du département de la Gironde, du préfet délégué pour la défense et la sécurité et du préfet délégué pour l'égalité des chances, la suppléance est exercée par la secrétaire générale de la préfecture pour l'ensemble des attributions et compétences du préfet de département sans aucune restriction.

Article 5: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans cette liste.

Article 6 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 22 avril 2025 est abrogé.

Article7 : M. le préfet délégué pour l'égalité des chances et Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 2 à JIJIN 2025

Le préfet,

= # Étienne GUYOT

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

5/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00006 - Arrêté du 24 06 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI préfet pour l'égalité des chances 35Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,

dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS

les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire

Programmes Agents habilités licence

Chorus budgétaire RUO

Agents habilités Chorus formulaires

Politique de la Mme Christelle DETALLE Mme Christelle DETALLE Mme Séverine FRANÇOIS ville :

BOP 147 Mme Selma SOYCAN

DILCRAH :

BOP 129 Mme Christelle DETALLE Mme Christelle DETALLE

Mme Selma SOYCAN

Mme Séverine FRANÇOIS

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

6/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00006 - Arrêté du 24 06 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI préfet pour l'égalité des chances 36