Procès Verbal - 612667

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Conseil Municipal - 95 d1669213836339

Conseil Municipal - 234 d1766996294782

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C11 04 202

Procès Verbal - 612667 Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune d'Épannes. Lien du pdf (Procès Verbal - 612667)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles, 1/11

Séance du 11 mars 2019

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 11 mars 2019

Ce document est susceptible de modification par les élus. Celles-ci figureront sur le PV suivant.

L'an deux mil dix-neuf, le 11 mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune d'Epannes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie d'Epannes, sous la présidence de Monsieur Thierry BEAUFILS, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de présents : 9

Nombre de votants : 9

Date de la convocation : -5 mars 2019

Présents : Thierry BEAUFILS, Denis MOUSSEAU, Chantal GUIGNARD, Véronique GALLOPIN, Emmanuel BRULE, Damien AUGEREAU, Anne BERNOLE, Jean-Nicolas BAUDOUIN, Damien BAUDU.

Absents : Sabrina BLANVILLAIN, Denis PONTET, Jean-Philippe POGUT

Secrétaire de séance : Emmanuel BRULE

 Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du -4 mars 2019, le Conseil Municipal a été à nouveau convoqué le lundi 11 mars à 20h00 et peut délibérer valablement sans condition de quorum.

 Le compte-rendu de la réunion du -7 janvier 2019 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

I – Délibérations

D01.03.2019 : approbation du compte de gestion 2018 – budget principal Commune

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandants de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018 ; - de déclarer, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié2/11

Séance du 11 mars 2019

conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D02.03.2019 : vote du compte administratif 2018 – budget principal Commune

Sous la présidence de Monsieur Denis MOUSSEAU, 1er adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2018 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 580 059,22

Recettes 639 242,71

Résultat de fonctionnement 59 183,49

Excédent 2017 reporté (compte 002) 83 290,83

Total : Excédent de fonctionnement 142 474,32

Investissement

Dépenses 70 192,15

Recettes 59 215,55

Résultat d'investissement (déficit) 10 976,60

Déficit 2017 reporté (compte 001) 21 206,51

Total : déficit d'investissement 32 183,11

Restes à réaliser 13 644,93

Recettes à encaisser 0,00

Besoin de financement 45 828,04

Hors de la présence de monsieur le maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de constater, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

- de voter et d'arrêter les résultats définitifs, soit le compte administratif 2018, tels qu'ils sont résumés ci- dessus.3/11

Séance du 11 mars 2019

D03.03.2019 : affectation des résultats 2018 – budget principal Commune

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry BEAUFILS, Maire ;

Constatant que le compte administratif de l’exercice 2018 présente les résultats suivants :

Fonctionnement

Résultat de l'exercice 2018 59 183,49

Report 83 290,83

Résultat de fonctionnement : 142 474,32

Investissement

Solde d'exécution de la section (déficit) 10 976,60

Report -21 206,51

Résultat d'investissement -32 183,11

Restes à réaliser

Investissement Dépenses 13 644,93

Investissement Recettes 0,00

Total - RAR -13 644,93

Besoin de financement 45 828,04

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

 45 828,04 € au compte 1068 (investissement) ;

 -32 183,11 € au compte 001 (investissement).

 96 646,28 € au compte 002 (fonctionnement) ;

D04.03.2019 : approbation du compte de gestion 2018 – budget annexe Locatifs

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandants de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;4/11

Séance du 11 mars 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018 ; - de déclarer, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D05.03.2019 : vote du compte administratif 2018 – budget annexe Locatifs

Sous la présidence de Monsieur Denis MOUSSEAU, 1er adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2018 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 60 446,16

Recettes 76 978,16

Résultat de fonctionnement 16 532,00

Excédent 2017 reporté (compte 002) 59 079,48

Total : Excédent de fonctionnement 75 611,48

Investissement

Dépenses 43 773,24

Recettes 110 123,00

Résultat d'investissement 66 349,76

Excédent 2017 reporté (compte 001) 147 706,42

Total : Excédent d'Investissement 214 056,18

Restes à réaliser 716 899,25

Recettes à encaisser 453 893,80

Besoin de financement 48 949,27

Hors de la présence de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de constater, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

- de voter et d'arrêter les résultats définitifs, soit le compte administratif 2018, tels qu'ils sont résumés ci- dessus.5/11

Séance du 11 mars 2019

D06.03.2019 : affectation des résultats 2018 – budget annexe Locatifs

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry BEAUFILS, Maire ;

Constatant que le compte administratif de l’exercice 2018 présente les résultats suivants :

Affectation

Fonctionnement

Résultat de l'exercice 2018 16 532,00

Report 59 079,48

Résultat de fonctionnement : 75 611,48

Investissement

Solde d'exécution de la section (excédent) 66 349,76

Report 147 706,42

Résultat d'investissement 214 056,18

Restes à réaliser

Investissement Dépenses 716 899,25

Investissement Recettes 453 893,80

Total - RAR -263 005,45

Besoin de financement 48 949,27

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

 48 949,27 € au compte 1068 (investissement) ;

 214 056,18 € au compte 001 (investissement).

 26 662,21 € au compte 002 (fonctionnement) ;

D07.03.2019 : approbation du compte de gestion 2018 – budget annexe Jardins de Ribray

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandants de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;6/11

Séance du 11 mars 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018 ; - de déclarer, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D08.03.2019 : vote du compte administratif 2018 – budget annexe Jardins de Ribray

Sous la présidence de Monsieur Denis MOUSSEAU, 1er adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2018 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 252 909,00

Recettes 252 151,00

Résultat de fonctionnement -758,00

Excédent 2017 reporté (compte 002) 146 002,68

Total : Excédent de fonctionnement 145 244,68

Investissement

Dépenses 478 201,00

Recettes 335 209,00

Résultat d'investissement -142 992,00

Excédent 2017 reporté (compte 001) 18 147,00

Total : déficit d'Investissement 124 845,00

Hors de la présence de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de constater, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

- de voter et d'arrêter les résultats définitifs, soit le compte administratif 2018, tels qu'ils sont résumés ci- dessus.

D09.03.2019 : affectation des résultats 2018 – budget annexe Jardins de Ribray

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry BEAUFILS, Maire ;

Constatant que le compte administratif de l’exercice 2018 présente les résultats suivants :

Fonctionnement

Résultat de l'exercice 2018 -758,00

Report 146 002,68

Résultat de fonctionnement : 145 244,68

Investissement

Solde d'exécution de la section (déficit) -142 992,00

Report (excédent) 18 147,00

Résultat d'investissement -124 845,007/11

Séance du 11 mars 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

 -124 845,00 € au compte 001 (investissement).

 20 399,68 € au compte 002 (fonctionnement) ;

D10.03.2019 : ouverture de crédits avant vote du budget 2019.

Vu L’article 15 de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 permet au maire sur autorisation du Conseil Municipal d’engager, liquider et mandater les nouvelles dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Monsieur le Maire sollicite du conseil, l’autorisation de liquider et mandater les dépenses d’investissement (préalablement décidées par le Conseil Municipal) dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année 2018, soit dans la limite de 43 593,36 €, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal ayant décidé de voter le budget par chapitre, les montants proposés sont précisés dans le tableau ci-dessous établi par chapitre selon la nomenclature M14.

Chapitre Article Objet Montant 20 2031 Maîtrise d’œuvre (Devouge : partie marais) 10 008,26 € 20 2031 Maîtrise d’œuvre (GEOUEST : partie plaine) 2 632,43 € 20 2031 Maîtrise d’œuvre (Scale : carrefour central) 6 423,40 € 20 2051 Logiciel JVS Cloud 3 496,80 € 20 2051 Logiciels antivirus (2 postes) 97,00 € 21 2152 Balisette (Signals) 460,38 21 21758 Perforateur sur batterie 455,36 € 21 2184 Meuble pour imprimante OKI (Ecole) 250,00 € Total 23 823,63 €

D11.03.2019 : avenant n°2 au contrat – lot 1 (désamiantage) projet boulangerie.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un avenant au contrat du lot n°1 (Désamiantage) sur le projet boulangerie a été proposé par l’entreprise MTP Désamiantage suite au retrait de tuyaux, de mesures d’empoussièrement complémentaires par un laboratoire COFRAC et l’évacuation, colisage et traitement de déchets en ISDN, pour un montant de 2 750 € HT.

Les membres présents approuvent à l’unanimité ce choix et autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

D12.03.2019 : acquisition de la parcelle AC69

Monsieur Le Maire indique que dans le cadre du projet de sécurisation et d’aménagement de la traverse d’agglomération, il est envisagé d’acquérir la parcelle AC 69 située au 10 rue des Ecoles, d’une superficie de 340 m².

Les propriétaires de cette parcelle proposent de la vendre à la Commune, pour un montant de 17 000,00 € TTC net vendeur.

Après discussion, les membres du Conseil approuvent à l’unanimité, l’achat de ce bien et autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

D13.03.2019 : protection sociale complémentaire / volet prévoyance – mandat au Centre de Gestion de la FPT des Deux-Sèvres pour convention de participation.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,8/11

Séance du 11 mars 2019

Vu l’avis du Comité technique placé auprès du Centre de gestion en date du 12 février 2019, Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents pour le volet prévoyance

2°) de retenir la convention de participation ;

3°) de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation volet prévoyance que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux- Sèvres va engager en 2019 conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et à ce titre lui donne mandat,

et prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis à partir de juillet 2019 afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion des Deux- Sèvres à compter du 1er janvier 2020.

4°) de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2020, comme suit :

Montant en euros : 5,00€

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

D14.03.2019 : contrat d’assurance des risques statutaire.

Vu, la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26,

Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le Code des Assurances,

Vu, les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Maire expose :

- l’opportunité pour la commune d’Epannes de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents territoriaux ;

- que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

- que notre collectivité n’adhère pas au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2019 mais souhaite bénéficier des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion, il est ainsi proposé de participer à la procédure d’appel public à la concurrence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Décide :

Que le Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres est habilité à souscrire pour le compte de la commune d’Epannes, des contrats d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance agréée ; cette démarche pouvant être entreprise pour un ensemble de collectivités locales intéressées.9/11

Séance du 11 mars 2019

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) :

Décès, Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (à savoir agents IRCANTEC) :

Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :

- La durée du contrat est fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2020. - Ces contrats devront être gérés en capitalisation.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises …), le Conseil Municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

D15.03.2019 : Mise en conformité RGPD - mandat donné au Centre de gestion des Deux-Sèvres

Le règlement européen 2016/679, dit Règlement Général pour la protection des Données ou RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne et s’applique à toutes les collectivités territoriales et tous les établissements publics.

Ce texte instaure le principe de la responsabilisation selon lequel les collectivités et les établissements doivent adopter et actualiser des mesures techniques et organisationnelles leur permettant de s’assurer et de démontrer à tout instant qu’elles offrent un niveau optimal de protection dans le traitement des données à caractère personnel.

Le RGPD impose également aux collectivités la désignation d’un délégué à la délégué à la protection des données (DPD ou Data Protection Officer - DPO, en anglais), dont les missions principales sont l’information et le conseil sur le traitement des données auprès ou au sein de la collectivité, la diffusion de la culture « Information et Libertés », le contrôle du respect du RGPD et du droit national, la réalisation d’audits, la coopération avec la CNIL…

Le non-respect du RGPD est passible de sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 dudit RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a accepté de lancer, au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin, une consultation visant à présélectionner des prestataires qui feront l’objet d’une mise en avant et seront présentés aux collectivités concernées.

Cette démarche initiée par le Centre de gestion permettrait aux collectivités et établissements intéressés de choisir, pour leur mise en conformité RGPD, le prestataire de leur gré, selon des critères de sélection abordables et contradictoires, des modalités méthodologiques et financières normées ou tout au moins compréhensibles et confrontables. Sur le plan juridique, le recours à la proposition du Centre de gestion s’organiserait en effet sur la base d’une convention directement conclue entre un prestataire mis en avant et la collectivité ou l’établissement concernée.

Le Centre de gestion des Deux-Sèvres conserverait un rôle de facilitateur et d’assistance aux collectivités en garantissant des prestations de qualité suite à un appel d’offres, dont le cahier des charges portera nécessairement sur :

- Les compétences du prestataire,

- L’expérience de ce dernier et ses éventuelles références,10/11

Séance du 11 mars 2019

- La capacité du prestataire à répondre matériellement aux besoins d’une ou plusieurs collectivités intéressées,

- Et plus globalement l’ensemble des obligations réglementaires portant sur l’activité de DPD (suivi des réclamations, signalement des failles, relation avec les sous-traitants, avec le CNIL, accompagnement du responsable de traitement, conseil…) Compte-tenu de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et les obligations de mise en conformité au titre du RGPD, le maire précise que la démarche proposée par le Centre de gestion des Deux-Sèvres présente un intérêt certain et propose de s’inscrire dans cette démarche.

Après avoir délibéré, l’assemblée délibérante :

- DECIDE de se joindre à la solution mutualisée de mise en œuvre du RGPD proposée par le Centre de gestion des Deux-Sèvres dans le cadre d’une consultation ouverte visant à présélectionner des prestataires qui feront l’objet d’une mise en avant et seront présentées aux collectivités et établissements concernés, lesquels conserveront in fine le libre choix du partenariat souhaité.

- AUTORISE le maire à prendre et à signer tout acte à la présente démarche de mise en conformité RGPD.

D16.03.2019 : tarifs de la saison de pêche 2019 au plan d’eau

Monsieur le Maire informe l’ensemble des Elus, du déroulement de la saison pêche au plan d’eau d’Epannes pour la saison 2019.

La saison de pêche est fixée du samedi 30 mars au dimanche 3 novembre 2019 inclus.

Le prix de la saison de pêche 2019 est de :

 5,00 € pour la carte à la journée ;

 20,00 € pour la carte annuelle.

II – Questions diverses

Ecole :

Anne Bernole et Emmanuel Brulé ont participé à une réunion avec les enseignants et les membres de l’APE qui, ensemble, souhaitent organiser une action visant à rénover les décorations existantes dans l’enceinte de l’école et à réaménager les plantations extérieures.

Les parents d’élèves seront mobilisés sur une journée pour effectuer ces travaux. La commune financera les investissements nécessaires. Cette initiative s’inscrira dans le cadre du programme de développement durable soutenu par la Communauté d’Agglomération du Niortais. Les nouvelles plantations seront sélectionnées pour répondre à l’interdiction de l’usage des pesticides et à la réduction de l’arrosage.

Réaménagements fonciers :

Les travaux de la partie Plaine sont terminés. La réception des travaux n’est pas encore réalisée, le géomètre attendant de recevoir des précisions de la part des entreprises sur certains éléments du marché.

La partie Marais est en cours de réalisation et le programme se déroule conformément au calendrier prévu.11/11

Séance du 11 mars 2019

Conteneurs dépôts volontaires et autres dépôts sauvages :

Les conteneurs situés sur la grande place sont très régulièrement envahis de dépôts d’ordures déposés par des personnes indélicates. L’orientation de ces conteneurs, actuellement à l’abri des regards, sera modifiée pour les rendre davantage visibles depuis la route.

Il faut espérer que ce changement permettra à nos agents de consacrer moins de temps à récupérer les objets abandonnés sur le domaine public.

Manifestations :

La salle Marcel Brelay accueillera, les 5 avril et 17 mai prochains, deux spectacles inscrits dans la programmation culturelle de la commune de Frontenay Rohan Rohan. Le Conseil municipal est heureux d’accueillir, à titre gratuit, ces deux évènements ouverts à tous.

Repas des aînés :

70 participants ont assisté au repas organisé le 9 mars dernier à la salle Marcel Brelay. Préparé par Philippe Potin et animé par deux musiciens chanteurs, ce déjeuner a permis aux plus de 65 ans de partager un moment convivial très apprécié.

La séance est levée à vingt-deux heures et quinze minutes.