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Déliberation - deliberation n2023 03 02 affectation du resultat de lexercice 2022
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2023 03 02 affectation du resultat de lexercice 2022)
Thèmes du document : Jeunesse, Famille, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des
HN délibérations du Conseil
Centre Communal d'Administration du Centre
MONS Communal d'Action Sociale de la
meet Vile de Rumilly
L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à quatorze heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 9 mars 2023
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17 Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 10 présents et 4 pouvoirs soit 14 votants.
PRÉSENTS : Mmes Monique BONANSEA, Martine BILQUEY, Catherine COGNARD, Liliane DEBERNARDI, Fabienne JACCOUD, Yolande SANCHEZ,
MM. Serge BERNARD-GRANGER, Jean-Noël CASSÉ, Dominique GARIN, Daniel GIRODIN.
PROCURATIONS : Mme Christine BOICHET-PASSICOS a donné pouvoir à M. Serge BERNARD- GRANGER, Mme Marie STABLEAUX a donné pouvoir à Mme Yolande SANCHEZ, M. Jean-François MORIN a donné pouvoir à Mme Monique BONANSEA et M. Eddie TURK-SAVIGNY a donné pouvoir à Mme Catherine COGNARD.
EXCUSÉS : MM. Christian HEISON et Pierre JAY.
Mme Yolande SANCHEZ a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-03-02
Nature de l'acte : 7. Finances locales
7.1 - Décisions budgétaires
Objet: Affectation du résultat de l'exercice 2022 constaté lors du vote du compte administratif 2022
Rapporteur : Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Il convient par la présente délibération de procéder à l'affectation des résultats tels qu'ils ont été déterminés au compte administratif 2022, approuvé par délibération n°2023-03-01b du Conseil d'Administration de ce jour.
La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de fonctionnement de 202 202.33 € Conformément au développement concernant le compte administratif 2022 de ce budget, il n'est
pas prévu d’affecter une partie de cette somme en investissement pour couvrir le besoin de
financement de cette section sur l'exercice 2023.
Dans ces conditions, pour l'exercice 2023, il est constaté un résultat reporté en section de fonctionnement, compte 002, d'un montant de 202 202.33 €, montant identique au résultat de clôture et qui sera repris dans le cadre de l'élaboration du budget primitif 2023.
De même, il est constaté un solde d'exécution excédentaire, reporté en section d'investissement au compte 001 pour 31 412.58 €.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 14 voix POUR (10 membres présents
et 4 par pouvoir),
CONFIRME ET APPROUVE l'affectation des résultats 2022 comme suit :
AFFECTATION DES RESULTATS
Résultat de fonctionnement N-1
A Résultat de l'exercice précédé du signe +| -76674.11€
(excédent) ou — (déficit)
B Résultats antérieurs reportés, précédé du signe + | + 278 876.44 € (excédent) ou — (déficit)
C Résultat à affecter = A+B (hors reste à | + 202 202.33 € réaliser)
D Solde d'exécution d'investissement N-1 (précédé
de +ou-)
D001 (besoin de financement) + 31 412.58 €
R 001 (excédent de financement)
E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1
(4) Besoin de financement - 2 691.68 €
Excédent de financement (1)
Excédent de financement F = D+E + 28 720.90 €
AFFECTATION C = G+H 202 202.33 €
1 Prévision d'affectation en réserve R 1068 G =
Couverture obligatoire du besoin de financement F
2 H Report en fonctionnement R002 (2) 202 202.33 €
DEFICIT REPORTE D002 (5)
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire ( de séance, L’Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la FF petite enfance,
- Vice-présidente du CCAS
Yolande SANCHEZ Monique BONANSEA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[074-267410140-20230320-2023_03_SS_DO2-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/03/2023
Publication : 28/03/2023
L'Adiointe au Maire charaée des affaires sociales et de la