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Procès Verbal - PV de la seance du 26 mars 2026 tampon Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Saint-Thonan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 26 mars 2026 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 08/06/2026

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COMMUNE DE SAINT-THONAN

NSEIL MUNICI

nan ° N°3/2026 Pa

PROCES VERBAL

SEANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, Le vingt-six mars, à vingt heures, les membres du Conseil municipal de La commune de Saint-Thonan, dûment convoqués, se sont réunis, en séance publique, en mairie, salle du conseil, sous la présidence du maire, Eric MEVEL.

Date de la convocation : 21 mars 2026

Secrétaire de séance : M. Cédric RIBEZZO

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 19

Nombre de votants : 19

Présents : M. Eric MEVEL, Maire ; M. Laurent BERTHEVAS, Mme Maryse ALLAIRE,

M. Jean-Luc VINCENT, Mme Alexandre BERTHEVAS, M. Sébastien LAMBERT,

Adjoints au maire ; M. Arnaud CARADEC, Mme Myriam CROMBEZ, Mme Béatrice

DOUENNE, M. Mickaël GRALL, M. Léo GUILLOU, Mme Cécile JAEHRLING- GOURIOU, Mme Jennifer KERDRAON, Mme Jeannick KERJEAN, Mme Marie-Laure LAOT, M. lvane LEVENEZ, Mme Christelle PLESSE, M. Jean-Yves PLOUGASTEL, M. Cédric RIBEZZO.

Absent excusé : Néant.

La séance est levée à 21h30.

Ordre du jour :

+ 1° Nomination d’un secrétaire de séance

+ 2° Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 21 mars 2026

+ 3° Composition des différentes commissions communales

+ 4° Composition de la Commission d’Appel d'Offres

+ 5° Composition de la Commission Communale des Impôts Directs

° 6” Composition du conseil d'administration du Centre Communal d’Action

Sociale (CCAS)

» 7° Commission de contrôle des listes électorales

+ 8° Délégation aux organismes extérieurs

+ 9° Désignation du référent communal hommes/femmes

+ 10° Désignation du référent déontologue

+ 11° Règlement intérieur du conseil municipal : désignation des membres du

groupe de travail

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12° Indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux

13° Délégation de pouvoir du conseil municipal au maire

14° Formation des élus

xx

15° Informations diverses

DELIBERATION N° 24-2026 NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE |

Monsieur le Maire rapporte à l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, Le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. IL s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> NOMME Monsieur Cédric RIBEZZO secrétaire de séance.

DELIBERATION N°25-2026 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026

Le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal du 21 mars 2026 a

été approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N°26-2026 COMPOSITION DES DIFFERENTES COMMISSIONS COMMUNALES

L'article L 2121-22 du CGCT précise que Le Conseil municipal peut constituer

des commissions chargées d’étudier Les questions soumises au conseil soit par

l'administration soit à l'initiative d’un de ses membres. Ces commissions

communales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas,

constituées dès le début du mandat du conseil.

Le Maire est Le Président de droit de ces commissions.

DELIBERATION

Après quelques échanges, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide que Les

commissions communales et Leurs membres sont Les suivantes :

Administration générale

La Commission Finances à en charge les questions liées au budget et aux finances. Pour mener à bien cette mission, elle :

> Recense Les besoins des autres commissions,

> Élabore annuellement avec Le maire la politique budgétaire de La commune,

Recherche des différentes sources de financement

Détermine les budgets de fonctionnement et d'investissement, Estime les besoins de financement et les recettes attendues,

Programme les investissements. VVYVY

V

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La Commission est en charge de l'administration générale de la commune et assure le rôle obligatoire de contrôle de la régularité de la liste électorale.

Elle est également en charge des ressources humaines de l’ensemble du personnel communal administratif et technique.

Les autres adjoints sont susceptibles d’assister à cette commission.

Vice-président : Laurent BERTHEVAS lvane LEVENEZ

Maryse ALLAIRE Cédric RIBEZZO

Sébastien LAMBERT Jean-Yves PLOUGASTEL

Mickaël GRALL Arnaud CARADEC

Urbanisme et Cadre de vie

En urbanisme, la commission est en charge de l'aménagement, du développement urbain de la commune et de la préservation de l'environnement. Elle assure à cet égard la mise en œuvre des documents d'urbanisme tels que Le Plan local l'urbanisme (PLU), Le Plan d'occupation des sols ou les cartes communales.

En voirie, la Commission est chargée de superviser l'entretien, la rénovation et la construction de la voirie communale, en collaboration avec les services techniques de la commune. Cela englobe l’entretien des fossés, des réseaux servitudes, des candélabres...

Embellissement de La commune et amélioration du cadre de vie.

Président : Eric MEVEL Jeannick KERJEAN

Laurent BERTHEVAS Béatrice DOUENNE

Mickaël GRALL Léo GUILLOU

Jean-Yves PLOUGASTEL Cédric RIBEZZO

Enfance - Jeunesse

La commission est en charge des relations avec l’école et l’OGEC, du bon fonctionnement de la garderie, des actions et des projets visant à favoriser Le développement et Le bien-être des enfants et des jeunes dans la commune.

Vice-présidente : Maryse ALLAIRE Christelle PLESSE

Laurent BERTHEVAS Marie-Laure LAOT

Sébastien LAMBERT Jeannick KERJEAN

Jennifer KERDRAON

Equipements communaux et Technologies de l’information

La Commission est chargée de veiller à l’entretien et à la gestion des bâtiments et équipements communaux, de superviser les travaux d'entretien, de rénovation ou de construction. Elle est également en charge de la sécurité des bâtiments pour prévenir Les risques d’incendie, d'accidents ou d’intrusion.

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e La commission est également en charge de maintien et de l'efficience des technologies de l'information (réseaux téléphoniques, informatiques et technologies connexes, et systèmes de sécurisation des informations).

Christelle PLESSE

Cédric RIBEZZO

Arnaud CARADEC

lvane LEVENEZ

Vice-président : Sébastien LAMBERT

Jean-Luc VINCENT

Alexandra BERTHEVAS

Myriam CROMBEZ

Communication et Patrimoine

e La commission a en charge la communication au sein de la collectivité.

e Concernant le patrimoine, le rôle de la commission est la valorisation du patrimoine culturel en termes de réhabilitation, utilisation et rayonnement (la partie travaux et entretien est à la charge de la commission Equipements communaux).

Vice-président : Jean-Luc VINCENT Cécile JAEHRLING-GOURIOU

Sébastien LAMBERT Christelle PLESSE

Myriam CROMBEZ Jennifer KERDRAON

Vie associative et Animations

e La commission est en charge des relations avec les associations de la commune. Elle gère les subventions pouvant être octroyées. Elle

assure la gestion des affectations des espaces et salles à destination des associations.

e Elle pilote Les animations de la commune soit au travers de certaines associations ou directement par la municipalité.

Vice-présidente : Alexandra BERTHEVAS | Jeannick KERJEAN

Jean-Luc VINCENT lvane LEVENEZ

Cécile JAEHRLING-GOURIOU Léo GUILLOU

Marie-Laure LAOT Béatrice DOUENNE

DELIBERATION N°27-2026 COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES

La composition de la Commission d’Appel d'Offres (CAO) comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative.

Pour Les communes de moins de 3 500 habitants, elle comprend le Maire et trois membres du conseil municipal titulaires.

Les membres titulaires et suppléants de la CAO sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à bulletin secret sauf si le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y recourir.

Monsieur Laurent BERTHEVAS, adjoint au maire délégué à l’Administration générale, présente la liste.

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DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, par vote à main levée,

> DESIGNE, comme membres de La Commission d'Appel d'Offres :

Titulaires Nombre de votes

Laurent BERTHEVAS 19

Jean-Yves PLOUGASTEL 19

Cédric RIBEZZO 19

Suppléants Nombre de votes

Arnaud CARADEC 19

Jennifer KERDRAON 19

Cécile JAEHRLING-GOURIOU 19

DELIBERATION N°28-2026 COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Les collectivités locales perçoivent les produits de La taxe d’habitation, de La taxe sur le foncier bâti et de La taxe sur le foncier non bâti. Ces impôts sont calculés à partir des valeurs locatives cadastrales, déterminées par les services de l'Etat.

Chaque année se réunit une Commission Communale des Impôts Directs (CCID), instance consultative qui met en relation l'administration fiscale et les représentants des contribuables de la commune. Le rôle de la CCID est d'émettre des avis sur ces valeurs locatives cadastrales et d’en assurer leur mise à jour régulière. La Commission se réunit une fois par an.

Monsieur Laurent BERTHEVAS, adjoint au maire délégué « Administration générale », invite le Conseil municipal à arrêter une liste de 24 noms (12 commissaires titulaires et 12 commissaires suppléants) parmi lesquels M. Le directeur départemental des finances publiques désignera Les 6 membres titulaires et Les 6 membres suppléants de La commission communale des impôts directs (CCID) dont le Maire assure la présidence.

À chaque renouvellement du Conseil municipal, une nouvelle CCID doit être

constituée. 24 candidats sont proposés par le Conseil municipal. 12 d’entre eux (6 titulaires et 6 suppléants) sont ensuite choisis par Le Directeur Régional des Finances publiques pour siéger à La Commission.

DELIBERATION

VU Le Code Général des Impôt et notamment son article 1650,

CONSIDÉRANT la population légale de La commune de Saint-Thonan.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

> DRESSE la liste des contribuables à présenter à M. le directeur départemental des finances publiques en vue de La constitution de la

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nouvelle commission communale des impôts directs, comme figurant en annexe.

> PRECISE qu’un agent administratif pourra participer aux travaux de ladite commission sans voix délibérative.

Débat :

Monsieur Léo GUILLOU demande comment est établi cette liste.

Monsieur le Maire explique que l’ancienne liste a été reprise et agrémentée de nouveaux noms.

Madame Béatrice DOUENNE demande quels sont les critères pour être membre de la CCID.

Monsieur le Maire rappelle que les commissaires proposés doivent en effet répondre à certains critères qui sont Les suivants : être âgés de 18 ans ou plus, être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l'Union européenne, jouir de leurs droiîts civils, être inscrits aux rôles des imnositions ce eur OES CIVIIS, Er ASCFIÈS aux roies ces 1MPOSILIONS

directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à La commission.

DELIBERATION N°29-2026 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Conformément à l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles, les membres du conseil d'administration des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) sont :

- Le maire, président.

- En nombre égal, au maximum (nombre fixé par le conseil municipal) membres élus et membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvre dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre Les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Monsieur le Maire a rappelé que la commune disposait, à ce jour, de quatre membres élus. IL propose de fixer à quatre Le nombre de membres élus au conseil d'administration.

DELIBERATION

Le conseil municipal, à l'unanimité,

> FIXE à quatre Le nombre de membres élus.

> DESIGNE, par vote à main levée les membres élus au conseil d'administration du CCAS, comme suit :

Titulaires Nombre de votes

Vice-président : Jean-Luc VINCENT 19

Maryse ALLAIRE 19

Béatrice DOUENNE 19

lvane LEVENEZ 19

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Débat :

Monsieur Jean Luc VINCENT présente Les 4 membres qui seront nommés par le président :

Marie Joseph EDERN, représentante des associations de retraités et de personnes âgées ;

Isabelle VINCENT, représentante des associations de personnes handicapées ; Bernard SALIOU, représentant des associations familiales ;

Edith KERDRAON, représentante des associations qui œuvre dans Le domaine de l'insertion et de la lutte contre Les exclusions.

DELIBERATION N°30-2026 COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Suite à la réforme de la gestion des listes électorales introduite par la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 mise en application au 1% janvier 2019, et conformément à l’article 19 du Code électoral, Le conseil municipal doit créer une commission de contrôle des listes électorales.

La commission de contrôle veille à la régularité des listes électorales. Elle examine les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion et statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions du maire en matière d’inscription ou de radiation.

Elle doit se réunir :

° entre Le 24° et Le 21e jour précédant chaque scrutin,

+ etau moins une fois par an, même lorsqu’aucune élection n'est organisée.

Pour Les communes avec une seule liste représentée, la commission de contrôle

est composée de la même manière que les communes de 1 000 habitants et

moins, à savoir :

e un membre du conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau,

volontaire pour participer aux travaux de La commission ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal ; Le maire, les adjoints au maire et Les conseillers municipaux ayant des délégations ne peuvent être membre.

e un délégué de l'administration désigné par Le Préfet.

e un délégué désigné par Le président du Tribunal Judiciaire.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

> DESIGNE Madame Marie-Laure LAOT à la commission de contrôle des listes électorales.

[ DELIBERATION N°31-2026 DELEGATION AUX ORGANISMES EXTERIEURS |

Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu’il est nécessaire de procéder à la désignation des délégués titulaires et suppléants ainsi que différents

correspondants.

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DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

> NOMME :

Collège électoral Landerneau-Lesneven du Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement du Finistère (SDEF)

Délégués titulaires Délégués suppléants

Eric MEVEL Laurent BERTHEVAS

Arnaud CARADEC Jean-Yves PLOUGASTEL

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Syndicat Mixte des Pompes funèbres des Communes Associées de la Région Brestoise

Délégué titulaire Délégué suppléant

Jean-Luc VINCENT Alexandra BERTHEVAS

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Société Publique Locale.« CAPLD Energies Renouvelables »

Représentant de la Collectivité appelé à la représenter et à voter en son nom à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL : Eric MEVEL

Représentant de la Collectivité appelé à siéger à l'assemblée spéciale des collectivités actionnaires minoritaires en vue, Le cas échéant, de désigner trois représentants communs au conseil d'administration : Eric MEVEL

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLET)

Délégué titulaire Délégué suppléant

Laurent BERTHEVAS Cédric RIBEZZO

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Correspondant Défense

Délégué : Jean-Luc VINCENT

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

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Correspondant Sécurité routière

Délégué : Cécile JAEHRLING-GOURIOU

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Correspondant Incendie et Secours

Délégué : Jean-Luc VINCENT

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Correspondants au Centre National d’Action Sociale (CNAS) pour le personnel communal

Délégué titulaire Délégué suppléant

Maryse ALLAIRE Marie-Laure LAOT

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

REFERENT COMMUNAL POUR L’EGALITE HOMMES-FEMMES

Question ajournée, dans l’attente d’informations complémentaires.

DELIBERATION N°32-2026 REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS DE LA COMMUNE

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à La différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit, en son article 218, que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Ainsi, le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant Le 1° juin 2023.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou ayant exercé la fonction depuis moins de trois ans. IL ne peut s'agir également d'un agent de ces collectivités.

IL'appartient donc au conseil municipal de nommer Le référent déontologue des élus de la commune de Saint-Thonan, jusqu'à l'expiration du mandat municipal 2026-2032. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

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L'Association des Maires de France (AMF) a publié une liste de référents déontologues pour les élus. IL est proposé au conseil de désigner Mme Corinne HERVE, ancienne DGS de collectivité et ancienne déontologue pour le CDG du Morbihan.

Modalités de saisine

Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu local de la collectivité, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera Le cadre rAglamantaira da la rânanca réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu et pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral).

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de La demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par Le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont Le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Les questions complexes seront traitées par un collège de référents déontologues et entraîneront un cumul de vacations.

Cette indemnité sera versée par la commune sur présentation d’une facture. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

DELIBERATION

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, La

décentralisation, la déconcentration et notamment son article 218,

Vu la liste des référents publiée par L’AMF jointe à la présente délibération,

Entendu le rapport de présentation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> DESIGNE comme référent déontologue des élus de la commune jusqu’au terme du mandat en cours :

- Mme Corinne HERVE

Un collège de référents déontologues sollicités dans La liste des

référents publiée par L’AMF à l'initiative de Mme HERVE en cas de

question complexe,

> AUTORISE le paiement des vacations effectuées à hauteur de 80 € la vacation d’un référent,

> FIXE les modalités de saisine du référent déontologue des élus comme indiqué ci-dessus.

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Débat :

Monsieur lvane LEVENEZ demande si la collectivité à Le choix de la personne désignée.

ILest répondu que le référent déontologue a été proposé par le Centre de Gestion du Finistère mais qu’il est possible de désigner une autre personne répondant à des critères d’indépendance et de compétence après un appel à candidature.

DELIBERATION N°33-2026 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL : DESIGNATION DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que le Conseil municipal des communes de 1 000 habitants et plus a l'obligation de se doter d’un règlement intérieur. Ce document doit être adopté dans les six mois qui suit son installation (article L.2121-8 du CGCT). Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans Le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. IL s'impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal.

Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement

intérieur, d’autres, plus facultatives, sont laissées à l’appréciation du conseil

municipal au regard des circonstances locales.

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu’à l'établissement du nouveau.

ILest proposé de constituer un groupe de travail qui travaillera sur Le règlement

intérieur du conseil.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

> DESIGNE comme membres du groupe de travail chargé d’élaborer le

règlement intérieur du Conseil municipal : M. Eric MEVEL, M. lvane LEVENEZ, Mme Myriam CROMBEZ, Mme Jeannick KERJEAN, M. Cédric RIBEZZO, Mme Christelle PLESSE.

DELIBERATION N°34-2026 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Monsieur Laurent BERTHEVAS, adjoint au maire délégué « Administration générale », informe que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par Le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération.

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IL est possible d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de

l'enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux

autres conseillers municipaux.

Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois % le

montant de l'indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-IIl met fin au reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction est reversée au budget de La personne publique au sein de laquelle Le conseiller municipal exerce Le plus récemment un mandat ou une fonction.

Pour les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499

habitants, l'indemnité maximum est de 55,7 % de l'indice brut terminal pour Le

Maire (soit 2 289,56 € brut) et de 21,38 % l'indice brut terminal pour les adjoints

(soit 878,83 € brut). Le montant de l'enveloppe globale est donc de 6 683,71 €

brut.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles

L. 2123-20 à L. 2123-24 et R 2123-23

CONSIDERANT que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maxi de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées,

Considérant que La commune compte 1 991 habitants,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

> DECIDE de fixer le montant des indemnités de fonction à compter du 26 mars 2026, aux taux suivants :

e Maire = 45 % de l'indice brut terminal

e Adjoints = 18,5 % de l'indice brut terminal

e Conseillers municipaux = 1 % de l'indice brut terminal

> DECIDE que les indemnités de fonction seront payées mensuellement pour le maire et les adjoints, semestriellement pour les conseillers municipaux. Elles seront également revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.

DELIBERATION N°35-2026 DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée.

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Afin de faciliter Le bon fonctionnement de l'administration communale, je vous

invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

> DONNE délégation au maire pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires, jusqu’à 150 000 € ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et Le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite de 150 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de

sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer Les rémunérations et de régler Les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), Le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document

d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, Les droits de préemption définis par le

code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire où délégataire, de

déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec Les tiers dans La limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

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Reçu en préfecture le 08/06/2026

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17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-

4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum

autorisé par Le conseil municipal fixé à 150 000 € ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, Le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre.

> ETEND cette délégation aux adjoints en l'absence du Maire (article L2122-18 du CGCT).

|DELIBERATION N° 36-2026 FORMATION DES ELUS |

Monsieur le Maire informe l'assemblée :

Qu’afin de garantir Le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré

un droit à la formation de 24 jours par mandat au profit de chaque élu.

Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et Les crédits ouverts à ce titre.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus et ne peut excéder 20 % de ce même montant.

Sont pris en charge les frais d'enseignement (si organisme agréé par le

ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans Les conditions prévues par la réglementation.

Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est

annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

Les communes membres d’un EPCI ont la possibilité de transférer à ce dernier l'organisation et les moyens de la formation de leurs élus.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l'organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

- Les fondamentaux de l’action publique locale

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- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits ..)

Le montant des dépenses sera plafonné à 3 200 €/an (plafond: 20 % au maximum du montant total des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus).

Le Maire se réserve le droit de valider ou non l'inscription à la formation de

chaque élu(e).

Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et L.2123- 14,

Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par Les élus

locaux, de leur mandat,

Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du

droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

CONSIDERANT que les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à Leurs fonctions,

CONSIDERANT que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune,

CONSIDERANT que Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune,

CONSIDERANT que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation à condition que celle-ci soit dispensée pour un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur conformément à l’article R.4135-19-1 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

> APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus, ainsi que ses modalités d'exercice.

FIXE à 3 200 € l'enveloppe budgétaire maximale allouée à la formation des élus,

> DIT que Les dépenses relatives aux frais de formation seront prélevées sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communal au chapitre 65, article 65315.

v

Débat :

Madame Jennifer KERDRAON demande s’il est possible d’avoir des heures pour suivre des formations.

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Monsieur le Maire renseigne les élus sur Les autorisations d'absence et droits à la formation des élus salariés.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire a rencontré un professionnel qui souhaîtait se renseigner sur le local kiné. Une réponse sera donnée rapidement.

Madame Alexandra BERTHEVAS donne le calendrier des animations de la commune :

-__ Sortie du char Le samedi 28 mars,

- Dernière représentation de l'association de théâtre le dimanche 29 mars.

Monsieur le Maire fait Le point sur la Signalisation d’information Locale, quelques modifications ont été demandées suite à des retours des habitants. Madame Cécile JAEHRLING-GOURIOU signale que Le cabinet infirmer n’est pas indiqué.

Madame CROMBEZ Myriam demande s’il serait possible d'ajouter des panneaux signalant La modification de conditions de circulation.

Monsieur Laurent BERTHEVAS informe que les travaux de peinture seront réalisés aux vacances d'avril.

Monsieur Sébastien LAMBERT signale que 6 blocs de béton ont été acheté pour protéger Les terrains de foot de toutes installations illégales.

IL propose également d'organiser une visite des bâtiments le samedi 25 avril. IL informe aussi qu’un agent a été embauché pour renforcer l’équipe des services techniques, sur un CDD de 6 mois, à compter du 1°’ avril.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Eric MEVEL Cédric RIBEZZO

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