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Arrêté - 117
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carros.
Lien du pdf (Arrêté - 117)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
EM PRÉFET DES
ALPES-
MARITIMES Liberté Égalité Fraternité
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
Environnement
AFFICHÉ 17 MARS
2026
MAIRIE
DE
CARROS
AY
Nice,
le 12
mars
2026
INSTALLATIONS
CLASSÉES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
Société
STEF
TRANSPORT
COTE
D
AZUR
ZI
de
Carros
13eme
rue,
4eme
avenue,
06510
CARROS
Arrêté
préfectoral
portant
imposition
de
prescriptions
de
mise
en
sécurité
et de
mesures
immédiates
n° 994
prises
à titre
conservatoire
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
511,
L.
512-20,
L.
514-8,
R.
512-69
et
R.
512-
70; VU
les
déclarations
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
relatives
aux
installations
exploitées
par
la
société
STEF
à
Carros,
13eme
rue,
4eme
avenue,
et
notamment
n°
12598
du
25
novembre
2004,
12813
du
29
novembre
2005,
13034
du
08
janvier
2008,
13852
du
24
août
2011,
14393
du
21
août
2013,
14855
du
21
avril
2015,
15643
du 26
janvier
2018,
15719
du
27
juillet
2021,
16749
du 27
juillet
2021,
16749
du
01
septembre
2021;
VU
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
référencé
2026_129
du
12
mars
2026,
faisant
suite
à
l'incendie
survenu
le 10
mars
2026
et
à la visite
d'inspection
en
date
du
11
mars
2026,
ce
rapport
ayant
été
transmis
à l'exploitant
le 12
mars
2026
pour
contradictoire;
CONSIDÉRANT
qu'un
incendie
est
survenu
le
10
mars
2026
au
niveau
de
l'entrepôt
exploité
par
la
société
STEF
à Carros, 13eme
rue,
4eme
avenue
;
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
qu'à
la
suite
de
cet
incendie,
il convient
de
mettre
en
place
des
mesures
d'urgence
pour
gérer
les
déchets
calcinés
sur
le
site
et
la
mise
en
sécurité
du
site
;
que
la
majorité
des
eaux
d'extinction
de
l'incendie
sont
confinées
au
sein
du
site
et
qu'il
convient
de
les
évacuer
dans
des
filières
autorisées
;
qu'une
partie
est
susceptible
d'avoir
été
déversée
vers
le
milieu
naturel,
le
temps
de
la
mise
en
place
du
confinement
;
que
l'incendie,
du
fait des
caractéristiques
et des
quantités
des
produits
impliqués,
peut
avoir
été
à
l'origine
d'une
dispersion
de
substances
potentiellement
polluantes
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5114
du
code
de
l'environnement ; qu'il
convient,
dès
lors,
de
prescrire
à l'exploitant
la
réalisation
d'un
diagnostic
afin
d'évaluer
précisément
la
consistance
et
l'étendue
d'une
éventuelle
pollution,
et
à
identifier
les cibles
potentielles
ainsi
que
les voies
de
transfert;
que
sur
la
base
de
ce
diagnostic,
l'exploitant
doit
pouvoir
présenter,
le
cas
échéant,
le
suivi
des
travaux
à
réaliser
pour
aboutir
à
la
maîtrise
voire
à
la
suppression
de
la pollution
éventuelle
;
que
le délai
de
réunion
du
CODERST
pour
la
présentation
préalable
de
cet
arrêté
n'est
pas
compatible
avec
l'urgence
de
sécuriser
le
site
et
de
commencer
le travail
de
recherche
des
milieux
potentiellement
contaminés
par
la
pollution
éventuelle
générée
par
l'incendie
;
15 SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Alpes-Maritimes
;
ARRÊTE
Article
1.
Respect
des
prescriptions
La
société
STEF
TRANSPORT
COTE
D
AZUR,
numéro
SIRET
49067607900034,
dont
le
siège
social
est
situé
13eme
rue
4eme
avenve
à
CARROS
(06510),
ci-après
désignée
par
« l'exploitant
»,
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
pour
les
installations
qu'elle
exploite
à la même
adresse.
Ces
dispositions
sont
prises
sans
préjudice
des
dispositions
des
actes
administratifs
antérieurs
et
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales.
Article
2.
Mesures
de
mise
en
sécurité,
évacuation
des
déchets
et
des
eaux
d'extinction,
organisation
et moyens
incendie
2:
Mise en sécurité
L'exploitant
procède
aux
mesures
immédiates
de
mise
en
sécurité
des
installations
concernées
par
l'incendie:
surveillance,
mesures
spécifiques,
interdiction
d'accès
signalisée
de
manière
adaptée
et
information
des
dangers
présents
(risques
d'effondrements,
de
chute
de
matériels,
etc.).
En
particulier,
les
accès
à
l'établissement
sont
fermés
en
permanence
ou
surveillés
et
seules
les
personnes
autorisées
par
l'exploitant,
et
selon
une
procédure
qu'il
a définie,
sont
admises
dans
l'enceinte
du
site.
Au
besoin,
une
surveillance
humaine
du
site
est
effectuée
en
permanence.
Ces
mesures
sont
mises
en
œuvre
dans
un
délai
de
1 jour
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. 2-2
Gestion
des
eaux
d'extinction
incendie
Les
eaux
d'extinction
incendie
sont
stockées,
dans
l'attente
de
leur
évacuation,
dans
des
conditions
permettant
de
prévenir
tout
risque
vis-à-vis
de
l'environnement,
dans
l'objectif
de
libérer
notamment
la capacité
de
rétention
du
site en
cas
d'événement
pluvieux.
Cette
mesure
est
mise
en
œuvre
dans
un
délai
de
1 jour
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
L'exploitant
est
tenu
d'évacuer
les
eaux
d'extinction
d'incendie
vers
Une
installation
dûment
autorisée.
L'exploitant
justifie
de
l'élimination
de
ces
déchets
à l'inspection
des
installations
classées.
Cette
mesure
est
mise
en
œuvre
dans
un
délai
de
15 jours
à compter
du
résultat
des
analyses.
2-3Évacuation
des
déchets.
nr
a
on
.
L'exploitant
transmet,
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
au
service
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
programme
d'évacuation
des
déchets
présents
sur
le site et
issus
de
l'incendie
dans
des
filières
autorisées.
L'exploitant
procède
à
l'évacuation
et
à
l'élimination
dans
des
filières
autorisées
de
tous
les
déchets
présents
sur
le
site
et
issus
de
l'incendie.
Le
démarrage
de
cette
mesure
interviendra
dans
un
délai
de
1 mois
à compter
de
la restitution
du
site
par
les différentes
parties
impliquées
(autorités,
assurances...).
En
particulier,
l'exploitant
doit
prendre
des
précautions
particulières
concernant
les
déchets
constitués
de
matériaux
contenant
de
l'amiante
s'il y a lieu
ou justifiera
de
l'absence
d'amiante
le cas
échéant.
L'exploitant
tient
à
disposition
de
l'inspection
la
justification
de
cette
élimination
conforme.
La
traçabilité
des
déchets
dangereux
sera
assurée
via
Trackdéchets
comme
prévu
à
l'article
R.
541-45
du
code
de
l’environnement.
2-4
justificatifs
Les justifications
liées
aux
mesures
prises
pour
répondre
aux
dispositions
du
présent
article,
ainsi
qu'à
leur
pertinence
et
à
leur
caractère
pérenne,
sont
transmises
à
l‘inspection
des
installations
classées
dans
les
mêmes
délais.
Article
3.
Remise
du
rapport
d'accident
(R.512-69)
L'exploitant
transmet,
sous
1
mois,
à
l'inspection
des
installations
classées,
via
le
site
de
télédéclaration
des
accidents,
un
rapport
d'accident.
25 Ce
rapport
précise,
dans
l'état
des
connaissances
à {a date
de
transmission
:
*
les
circonstances
et
la
chronologie
de
l'événement
et
de
l'intervention,
en
distinguant
le
cas
échéant
la succession
des
différents
phénomènes
dangereux
;
“
les
substances
dangereuses
en
cause,
en
apportant
des
éléments
chiffrés
sur
les
quantités
impliquées;
+
l'analyse
détaillée
et
exhaustive
des
dysfonctionnements
(matériels
et/ou
humains)
et
des
causes
profondes
(notamment
organisationnelles
et/ou
humaines)
(par
exemple
de
type
arbre
des
causes)
ayant
conduit
à cet
événement,
en
veillant
à exposer
les
arguments
ayant
conduit
à
écarter
les
hypothèses
non
retenues
;
le
rapport
précise
si
ces
dysfonctionnements
et
causes
sont
avérés
ou
supposés
;
+
les
conséquences
sanitaires,
environnementales,
sociales
et
économiques,
en
apportant
des
éléments
chiffrés ;
+
les
mesures
d'urgence
prises
et
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
pallier
les
effets
de
l'événement
à
moyen
ou
à
long
terme;
*
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
réduire
la
probabilité
d'occurrence
et
la
gravité
d'un
événement
similaire.
Ce‘tapport
détermine
les
investigations
complémentaires
éventuellement
nécessaires.
Les
résultats
des
éventuelles
expertises
et
les
rapports
associés
sont
joints
au
rapport
d'analyse.
L'exploitant
transmet
ensuite
à
l'inspection
des
installations
classées
toute
nouvelle
information
relative
à l'accident,
recueillie
après
la remise
de
ce
rapport.
Article
4.
Etude
sur
l'impact
environnemental
et
sanitaire
du
sinistre
4-1
Mise
en
place
de
prélèvements
à titre
conservatoire
L'exploitant
réalise
des
prélèvements
conservatoires
dans
l'environnement
sur
site
des
différentes
matrices
telles
qu'explicitées
ci-dessous.
Ces
prélèvements
font
l'objet
d'analyses
de
type
«
screening
organique
et
inorganique
»
sur
les
prélèvements
destinés
à
déterminer
la
signature
chimique
de
l'incendie. 4-2
Élaboration
d'un
plan
de
prélèvements
L'exploitant
élabore
et
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
un
plan
de
prélèvements
comprenant:
a)
Un
état
des
lieux
concernant
le
terme
« source
du
sinistre
»:
nature
et
quantité
de
produits
et
matières
dangereuses
concernés/impactés
par
l'incident
;
b)
Une-évaluation
de la nature
et des
quantités de
produits/produits de-décompositionfde
dégradation
susceptibles
d'avoir
été
émis
à
l’atmosphère/dans
le
milieu
aqueux/dans
les
sols,
compte
tenu
de
la
quantité
et
de
la
composition
des
produits
impliqués
dans
le
sinistre
;
c)
La
détermination
de
la
ou
des
zones
maximales
d'impact
au
regard
des
cibles/enjeux
en
présence,
en
explicitant
l'évoiution
des
conditions
météorologiques
durant
toute
la
durée
de
l'événement
;
d)
Un
inventaire
des
cibles/enjeux
potentiels
exposés
aux
conséquences
du
sinistre
(habitations,
établissements
recevant
du
public
en
particulier
sensible,
zones
de
cultures
maraîchères,
jardins
potagers,
sources
et
captage
d’eau
potable
privés
et
publics.)
ainsi
que
les
voies
de
transfert
et
d'exposition
spécifiques
à
la
situation
(schéma
conceptuel)
;
e)
Une
proposition
de
plan
de
prélèvements
(plan
de
surveillance
environnementale)
sur
des
matrices
pertinentes
justifiées,
a
minima
air,
retombées
atmosphériques
(suies),
eaux
de
surface
(canal,
cours
d'eau
Var
en
aval
du
rejet
du
canal
et
jusqu'à
l'embouchure),
eaux
souterraines
(a
minima
champ
captant
situé
en
aval
et
puits
privés
à déterminer),
sols,
végétaux.
Les
matrices
choisies
tiennent
compte
de
la ou
des
zones
maximales
d'impact
et
des
cibles
répertoriées
en
d)
ci-dessus.
Ce
plan
prévoit
également
des
prélèvements
dans
des
zones
estimées
non
impactées
par
le
sinistre
qui
seront
utilisées
comme
zones
témoins
(au
moins
deux
témoins
sont
nécessaires
pour
toutes
les
matrices
échantillonnées)
; 46 f)
La
justification
de
paramètres
à
analyser
au
regard
des
substances
concernées
par
les
émissions
atmosphériques
et/ou
aqueuses
du
sinistre;
ils
concernent
a
minima
{à
adapter
en
fonction
des
matrices
concernées)
:
pH,
DCO,
DBOS,
MES,
HCT,
métaux,
PCDD/F,
PCB,
paramètres
liés
aux
émissions
d'acides
(dont
HF,
HCI,
HBr),
fluor
et
composés,
indice
phénois,
amiante,
composés
organiques
halogénés
(en
AOX),
cyanures,
HAP,
BTEX,
PFAS,
AOF,
COHV,
formaldéhyde.
4-3
Mise
en
œuvre
du
plan
de
prélèvements
L'exploitant
met
en
œuvre
le
plan
de
prélèvements
défini
en
application
de
l'article
41,
modifié
pour
tenir
compte
des
éventuelles
remarques
formulées
par
l'inspection
des
installations
classées
et
l'agence
régionale
de
santé.
4-4
Résultats
et
interprétation
de
la surveillance
environnementale
Les
résultats
d'analyses
des
différents
prélèvements
sont
interprétés
selon
la démarche
d'interprétation
de
l'état
des
milieux
(IEM)
(méthodologie
sites
et
sols
pollués)
en
vue
d'identifier
une
éventuelle
contamination
de
l'environnement
par
les
produits
et
matières
dangereuses
diffusées,
Ainsi,
l'état
naturel
de
l'environnement
(zones
témoins)
et
les
valeurs
de
gestion
réglementaires
en
vigueur
pour
les
eaux
de
boisson,
les
denrées
alimentaires
et
l'air
extérieur
sont
les
références
pour
l'appréciation
des
risques
et
la gestion.
En
l'absence
de
valeurs
de
gestion
réglementaires,
une
évaluation
quantitative
des
risques
sanitaires
est
réalisée.
Les
références
suivantes
sont
utilisées,
en
l'absence
de
données
régtementaires
plus
récentes
:
Milieux
Références
Sol
+
état
initial
de
l'environnement,
si l'information
est
disponible
ou
environnement
témoin
(témoins
du
plan
d'échantillonnage)
*_ fond
géochimique
naturel
local
Eau
+
critères
de
potabilité
des
eaux
(si usage
pour
eau
potable)
*_critères
de
qualité
des
eaux
brutes
destinées
à la production
d'eau
potable
NQE
(Normes
de
qualité
environnementale
-
Directive
Cadre
sur
l'eau)
Denrées
* destinées
à l'homme
: Règlement
européen
CE/1881/2006
modifié
par
celui
du
alimentaires
2 décembre
2011
(1259/2011),
complété
par
les
recommandations
du
23
août
2071
(pour
les fruits
et
légumes)
+
destinées
à
l'alimentation
animale
: règlement
européen
du
28
mars
2012
Air
*_valeurs
réglementaires
dans
l'air ambiant
extérieur
Les
résuitats
et
leur
interprétation
tels
que
décrits
ci-dessus
sont
transmis
à
l'inspection
des
instailations
classées.
En
cas
d'impact
révélé
par
les
mesures
réalisées,
l'exploitant
élabore
un
plan
de
gestion
et le transmet
à
l'inspection
des
installations
classées.
4-5
Echéances
L'exploitant
est
tenu
de
respecter
les
dispositions
du
présent
article
sous
les
délais
suivants
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté
:
e
41:1
jours
e
4.2:4
jours
e
43:
8 jours,
la
surveillance
des
eaux
souterraines
devra
se
poursuivre
à
raison
d'un
prélèvement
par
mois
pendant
6
mois
a minima
e
44
: au
fur et à mesure
de
la réception
des
résultats
Article
5
Devenir
du
site
ais L'exploitant
informe
l'inspection,
dans
un
délai
de
1 mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
la
décision
sur
l'avenir
des
installations
déclarées
sur
le
site
objet
de
l'incendie.
L'exploitant
remet
en
état
les
parties
du
site
impactées
par
l'incendie
avant
toute
reprise
d'activité.
En
application
de
l'article
R.
512-70
du
code
de
l'environnement,
la
remise
en
service
des
installations
est
subordonnée
à une
nouvelle
déclaration.
Article
6.
Prise
en
charge
de
l'ensemble
des
dépenses
engagées
dans
le
cadre
de
la
gestion
ou
du
suivi
des
impacts
environnementaux
et
sanitaires
et
des
conséquences
d'une
situation
accidentelle Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
514-8
du
code
de
l'environnement,
les
dépenses
correspondant
à
l'exécution
des
analyses,
expertises
ou
contrôles
nécessaires
pour
l'application
de
l'article
4 sont
à la charge
de
l'exploitant.
ArticleZ.
Sanctions
En
cas
d'inexécution
des
dispositions
du
présent
arrêté,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
il sera
fait
application
des
mesures
prévues à
l'article
L. 171-8
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
Article
8
Délais
et voies
de
recours
Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nice :
1°
Par
l'exploitant,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.2111
et
L.5111
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'affichage
ou
de
la
publication.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Le
tribunal
administratif
de
Nice
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
https://www.telerecours.fr.
Article
9.
Publicité
En vue
de
l'informationdes tiers,
le présent
arrêté
est
:
—
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Alpes-Maritimes
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois;
—
affiché
en
mairie
de
Carros
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois,
le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
et
transmis
à
la
direction
départementale
de
la protection
des
populations.
Article
10.
Exécution
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la société
STEF
TRANSPORT
COTE
D
AZUR.
Une
copie
sera
transmise
:
—
au
secrétaire
général
de
la préfecture,
—
au
sous-préfet
de
Grasse,
—
au
maire
de
Carros
—
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Por
le
Préfet,
Le
Sécrétaire
Général
Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE
/
:
5/5 Œ
a
i
Î
.
.
PRÉFET
Direction
Départementale
de
la
Protection
Populations
DES
ALPES-
nvironnement
MARITIMES Liberté Égalité Fraternité
Nice,
le
12
mars
2026
Dossier
suivi
par
:Blandine
Vernet
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
ddpp-icpe@alpes-maritimes.gouv.fr
à
Tél
:04
93
72
28
59
Départ
sora
2026
01452
Monsieur
le
Maire
Mairie
de
Carros
2
rue
de
l'Eusière
06510
CARROS
Objet
:
Installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
Établissement
STEF
TRANSPORT
COTE
D'AZUR
PJ :
Arrêté
préfectoral
n° 994
portant
imposition
de
prescriptions
de
mise
en
sécurité
et de
mesures
immédiates
prises
à titre
conservatoire
J'ai
l'honneur
de
vous
adresser,
sous
ce
pli,
un
exemplaire
de
l'arrêté
n°
994
portant
imposition
de
prescriptions
de
mise
en
sécurité
et
de
mesures
immédiates
prises
à titre
conservatoire,
applicables
au
site
de
la
société
STEF
TRANSPORT
COTE
D'AZUR
implanté
13ème
rue
- 4ème
avenue
à Carros.
Cet
exemplaire
est
destiné
à
l'information
des
tiers,
il
doit
être
affiché
en
mairie
durant
un
mois
minimum. Le
procès-verbal
attestant
l'accomplissement
de
cette
formalité
devra
être
dressé
par
vos
soins
et
m'être
expédié.
A
Pourle
Préfet,
Le Seérétaire
énéral
SG 489
ANT Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE
«
Tél
: 04
93 72
28 00
Mél
: ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM
- 147
BD
DU
MERCANTOUR
- BT
MONT
DES
MERVEILLES
06286 NICE Cedex 3
11