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Déliberation - DELIB 2026 62 CIG Convention mission inspection santé sécurité au travail
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 62 CIG Convention mission inspection santé sécurité au travail)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Justice et droit,
IG - CONVENTION
RELATIVE A LA MISE À
DISPOSITION D'AGENTS
DU CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL
DE GESTION DE LA
(GRANDE COURONNE
POUR UNE MISSION
D'INSPECTION EN SANTE
ET SECURITE AU TRAVAIL,
& 0 vw
21/09/2075
Alunanimié
Pour:17
Contre :0
Abstention:0
En vertu de l'article L2131-1 du
CGCT, le Maire de Crespières
atteste que la présente
débération à été publiée le
02/10/2026 et transmise en
Préfecture le 02/10/20261à
rendant exécutoire
La Maire,
Adriano BALLARIN
L'an 2026, le 28 septembre à 20 heures et 5 minutes, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans.
le lieu habituel de ses séances, Mairie de Crespières sous la présidence d'Adriano
BALLARIN, Maire.
Présents : Mmes Véronique BIGARD, Laure DEVAUD ; Amal DUCHEMIN ; Myriam
GUILMET ; Brigitte JACQUARD ; Marielle LAMMENS ; Nereida LANGE ; Laure Le
GIGAN ; Anne PERCHEC ; Agnès TABARY.
MM. Adriano BALLARIN ; Jérémy BEON ; Eric BERTHEMY; Guillaume
LANDON ; Didier Le SAUX ; Michel ODDOS; Julien SERVILLAT.
Absents : M. Vincent KAISER et M. Armand PINEDA
A été nommée secrétaire : Mme Marielle LAMMENS
L'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de Versailles porte sur
la mise à disposition d’un agent. De manière générale, le CIG intervient dans les cas
suivants.
Contrôler l'application des conditions des règles définies dans le domaine
de la santé et de la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale
qui sont, sous réserve des dispositions du décret n° 85 603 du 10 juin 1985 modifié, celles définies aux livres 1 à V de la partie 4 du Code du travail et
par les décrets pris pour son application ; dans ce cadre, l'intervenant du
CIG proposera
= Toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer la santé et la
sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
"En cas d'urgence, des mesures immédiates qu'il juge nécessaires
en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travai
= Donner un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document)
que l'autorité envisage d'adopter en matière de santé et de sécurité ;
= Assister, avec voix consultative, sur demande de la collectivité, aux réunions
du comité compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail ;
+ intervenir, conformément à l'article 5-2 du décret n° 85-603 du 10juin 1985
modifié, lors de l'enquête suite au retrait d'un agent d'une situation de
travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et
en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et le comité compétent en
matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la résolution
du danger grave et imminent, En cas d'impossibilité de l'ACFI référent de la
Collectivité de se rendre au sein de la collectivité dans les délais, le Centre
Interdépartemental de Gestion proposera à la Collectivité l'intervention
ponctuelle d'un autre ACF
= Être consulté sur le projet de délibération concernant l'affectation des
eunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation ;
+ Le cas échéant, échanger avec le médecin du travail du CIG ;
+ Participer ou mettre en place une enquête administrative. Le CIG pourra par ailleurs assister la Collectivité dans le cadre d'activités annexes qui
apparaissent comme des prolongements des missions précitées.
Chaque intervention du CIG sur la base de la présente convention est conditionnée
à une sollicitation préalable de la collectivité et l'édition d'une lettre de mission.
Celle-ci précise les conditions d'exécution de la mission, les fréquences et la durée
de cette dernière. La collectivité peut en outre utiliser les outils informatiques
applications, logiciels, etc.) mis à disposition par le CIG dans le cadre de la présente convention.
La Collectivité participe aux frais d'intervention du CIG à concurrence du nombre
d'heures de travail effectivement accomplies selon des tarifs forfaitaires ou horaires
fixés et révisés chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CIG :
Pour l'année 2026, le tarif horaire, des collectivités affiliées de 1 001 à 3 500
habitants, s'élève à 55€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention, annexé à la présente délibération ;
Considérant les obligations qui incombent à la collectivité en matière de santé et de
sécurité au travail, notamment la réalisation d'actions d'inspection et de prévention
des risques professionnels ;
Considérant que le commune ne dispose pas de compétences nécessaires pour
assurer ces missions spécialisées ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir di jéré à l'unanimité,
APPROUVE la convention relative à la mise à disposition d'agents du Centre
interdépartemental de gestion de la Grande Couronne pour une mission
d'inspection en santé et sécurité au travail, annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.
Pour extrait conforme,
au registre des délibérations
Le Maire,
Adrjano BALLARIN