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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 5 1 renouvellement convention adhesion mission d inspection en matiere de sante et securite au travail 1)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 29 octobre 2025
Date d'affichage 29 octobre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(G72-217204326-20251104-CMASTI-DELITDE
Nombre de conseillers Accusé certifié exécutoire
en exercice 29 Réception par le préfet: 12/44/2028)
présents 22+7procurations
votants 29
L’'AN DEUX MILLE VINGT CINQ
LE QUATRE NOVEMBRE à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de a Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire,
s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie: salle Annette Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents: M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M Éric PAPILLON, M.
Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mime Bénédicte
MARCHAIS, Mme Françoise PELEODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSAR'T"-
ROQUAIN, M Nicolàs CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine
LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie Hélène TROUILLOT, Mme Audrey
MAMONTEIL, M. Dominique MORANCÉ, M. Lionel COURTEMANCHE, Mme Sophie
DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
L Sylvie SEQUEIRA (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à M. Gérard GUFSNE) M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON) Mme Marie DENONETLE (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à Mme Sophie DOLLON) ML Olivia JAMAIN (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Franck POTAGFEUX 2 été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHÉSION RELATIVE À
L’'EXERCICE DE LA MISSION D'INSPECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SECURITE AU TRAVAIL
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L812-2 ;
Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation
des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail
et modifiant le code du travail ;
Vu la précédente convention signée entre la commune et le Centre de Gestion de la Sarthe (CDG 72), atrivée à échéance ; Vu le rapport du Maire ;
CONSIDERANT
- Que Particle 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale, dispose que l’autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation
spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), un agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
- Que cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter ct se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.
- Qu'il peut être satisfait à cette obligation :
© en désignant un agent en interne,
© en passant convention avec le Centre de Gestion.
- Que le Centre de Gestion de le Sarthe propose aux collectivités et établissements de mettre à
disposition un agent du service prévention des risques professionnels formé pour la réalisation de cette mission, par le biais de la signature d’une convention d’une durée de 24 mois, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de six années.
Après en avoir délibéré ;
e _ AUTORISE Monsieur le Maire ou lun de ses Adjoints à :
© Renouveler la signature de la convention d'adhésion relative à la fonction d’inspection
dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail avec le Centre de Gestion de la
Sarthe, pour une durée de 24 mois, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite
de six années.
© À régler toutes factures découlant de cette convention.
À l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : Ü
Abstention : 0
La Secrétaire de séance Pour Copi
Franck POTAUFEUX Didie
Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée.