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Déliberation - 11 140325 Affectation resultat fonctionnement 2024 Budget assainissement collectif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Appolinard.
Lien du pdf (Déliberation - 11 140325 Affectation resultat fonctionnement 2024 Budget assainissement collectif)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
42201 MAIRIE ST APPOLINARD Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Code INSEE Assainissement (042-214202012-20250314-CFU2024-ASSAINI-BF Accusé certifié exécutoire ©
N° 11 140325 Réception par le préfet . 02/04/2095 Publication : 02/04/2025
F r MONICPXL" par délégation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONS
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'
Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de
Annick FLACHER, le Maire. Nombre de membres en exercice: 13 Nombre de membres présents : 8
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : 8 d'exploitation de l'exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre 0 Pour 8
- un excédent d'exploitation de: 26 750,50 €
- un déficit d'exploitation de : 0,00 €
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 16 840,50 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00 €
c. Résultats antérieurs de l'exercice 9 910,00 €
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 26 750,50 € (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement -22 365,23 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement 85 000,00 €
Besoin de financement = e. + f. 0,00 €
AFFECTATION (2) = d. 26 750,50 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant 0,00 €
des plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement
au montant du b.)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum 16 750,50 €
pour la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002 10 000,00 €
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la
collectivité de rattachement (D 672) :
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT. (3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par Annick FLACHER, le Maire, compte tenu de la transmission , le 14/03/2025 et de la publication le 17/03/2025.
A Saint Appolinard, le 14/03/2025.
Le secrétaire de séance Le Maire
Y. GRANGE A. FLACHER