Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11 140325 Affectation resultat fonctionnement 2024
Déliberation - 05 060226 Affectation des resultats fonctionnement
Déliberation - 13 140325 Affectation resultat fonctionnement 2024
Déliberation - 12 140325 Affectation resultat fonctionnement 2024
unknown - 06 030323 Affectation resultat fonctionnement 2022
Déliberation - 07 030323 Affectation resultat fonctionnement 2022
Déliberation - 04 060226 Deliberation sur le CFU 2025 Budget assa
Déliberation - 10 060326 Adoption du budget primitif 2026 assaini
Déliberation - 03 060226 Deliberation sur le CFU 2025 Buget commu
unknown - 11 290324 Affectation resultat fonct.2023 Budget a
Déliberation - 06 060226 Affectation du resultat de fonctionnement 2025 budget assainissement collectif
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Appolinard.
Lien du pdf (Déliberation - 06 060226 Affectation du resultat de fonctionnement 2025 budget assainissement collectif)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
42201 MAIRIE ST APPOLINARD
Code INSEE Assainissement
N° 06 060226
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025
Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de Annick FLACHER, le Maire. Nombre de membres en exercice: 13
Nombre de membres présents : 10 Après avoir
examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : 10 d'exploitation de l'exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES : Contre 0 Pour 10
- un excédent d'exploitation de : 28 274,40 €
- un déficit d'exploitation de : 0,00 €
Décide d'affecter le résultat d'exploïtation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 18 274.40 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : LS Lin nt 208 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intériéu
c. Résultats antérieurs de l'exercice (042-214202012-20260206-CFU20/FRSSAÎN BF]
D 002 du compte administratif (si déficit) Accusé certifié exécutoIE
R 002 du compte administratif (si excédent) _ rs
Résultat à affecter : d. = a, +. (1) an 00 02026 |" 2h27440€
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) Pour l'autorité compétente par délégation
Solde d'exécution de la section d'investissement
e, Solde d'exécution cumulé d'investissement 52 108.08 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement 37 025.00 €
Besoin de financement = e. + f. 0,00 €
AFFECTATION (2) = d. 28 274.40 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant 0,00 €
des plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement
au montant du b.)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum 18 274.40 €
pour la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002 10 000,00 €
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la
collectivité de rattachement (D 672) :
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la
section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.
(3) En ce ças, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par Annick FLACHER, le Maire, compte tenu de la transmission , le et de la publication le.
A Saint Appolinard, le 06/02/2026.
Le Maire
À. FLACHER