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Déliberation - 05 060226 Affectation des resultats fonctionnement 2025 budget commune
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Appolinard.
Lien du pdf (Déliberation - 05 060226 Affectation des resultats fonctionnement 2025 budget commune)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
42201 MAIRIE ST APPOLINARD
Code INSEE Commune
N° 05 060626
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 202$
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Annick FLACHER, le Maire. Nombre de membres en exercice : 13
Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat de Nombre de membres présents : 10 fonctionnement de l'exercice, Nombre de suffrages exprimés : 10
Constatant que le compte financier unique fait apparaître : VOTES : Contre 0 Pour 10
- un excédent de fonctionnement de : 118 129.72 €
- un déficit de fonctionnement de : 0,00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
À Résultat de l'exercice .. nn. précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) Accusé de réception - Ministépedpliatérieur
(042-214202012-20260206-CFU2025-COMMUNE-BF B_ Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) Accusé certifié exécutoire 21 889.42 €
à Réception par le préfet 09/03/2076;
DRASS Publication : 09/03/2026 444 490 2€ = AB (hors restes à réaliser) _ 29.72
{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous) Pour l'autorité compétente par délégation
D Solde d'exécution d'investissement 136 518.43 €
E_Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -186 881.00 €
Besoin de financement F =D+E - 50 362.57 €
AFFECTATION = C =G+H 118 129.72 €
1) Affectation en réserves R 1088 en investissement 118 129.72 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €
{1} Indiquer l'arigine : emprunt : __ Subvention: ou autofinancement: _______ (2) Éventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. 1, Tome N, Titre 3, Chapitre 5, & 4). (4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte financier unique.
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par Annick FLACHER, le Maire, compte tenu de la transmission , le et de la publication Le
À Saint Appolinard, le 06/02/2026.
Le Maire
A. FLACHER