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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Appolinard.
Lien du pdf (Déliberation - 07 030323 Affectation resultat fonctionnement 2022 budget commune)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
42201 MAIRIE ST APPOLINARD
Code INSEE Commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Annick FLACHER, le Maire. Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de membres présents : 10
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : 10 de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre 0 Pour 10
- un excédent de fonctionnement de : 116 853,73 €
- un déficit de fonctionnement de : 0,00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
À Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 116 853,73 €
B_Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0,00 €
C Résultat à affecter
= AtB (hors restes à réaliser) 116 853,73 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement 74 160,73 €
E_Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -35 400,00 €
Besoin de financement F SD+E 0,00 €
AFFECTATION = C =G+H 116 853,73 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 116 853,73 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 0,00 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €
(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. 1, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, & 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administratif. (5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par Annick FLACHER, le Maire, compte tenu de la transmission , le et de la publication le .
A Saint Appolinard, le 03/03/2023.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202012-20230303-07030323-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prèfet : 10/03/2023
Affichage : 10/03/2023
Pour autorité compétente par délégation