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Déliberation - 12 140325 Affectation resultat fonctionnement 2024 Budget commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Appolinard.
Lien du pdf (Déliberation - 12 140325 Affectation resultat fonctionnement 2024 Budget commune)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202012-20250314-CFU2024COM-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception pare préfg 9/04/2025) MAIRIE ST APPOLINARD Code INSEE Commune
N° 12 140325
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Annick FLACHER, le Maire. Nombre de membres en exercice :
Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat de Nombre de membres présents : fonctionnement de l'exercice, Nombre de suffrages exprimés :
Constatant que le compte financier unique fait apparaître : VOTES : 0 Pour
- un excédent de fonctionnement de: 114 217,54 €
- un déficit de fonctionnement de: 0,00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 114 217,54 €
B_Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0,00 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 114 217,54 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D_Solde d'exécution d'investissement 54 162,40 €
E_Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -22 345,00 €
Besoin de financement F =D+E 0,00 €
AFFECTATION = C =G+H 114 217,54 €
41) Affectation en réserves R 1068 en investissement 94 217,54 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 20 000,00 €
0,00 € DEFICIT REPORTE D 002 (5)
(1) Indiquer l'origine : emprunt : ; Subvention : ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, $ 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.
13
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8
8
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte financier unique. (5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par Annick FLACHER, le Maire, compte tenu de la transmission , le 14/03/2025 et de la publication le 17/03/2025.
A Saint Appolinard, le 14/03/2025.
Le secrétaire de séance Le Maire
Y. GRANGE A. FLACHER