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Déliberation - f9234 2025 005 choix du mode de
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f9234 2025 005 choix du mode de)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
pubiié le = # FE, 2025
ID : 035-213502362-20250206-SGAL2025_078-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE REDON \\t7,
SN mm 7, Séance du 6 février 2025 - Délibération n° 2025-005
Redo! CHOIX DU MODE DE GESTION POUR LA FOURNITURE,
TT L'INSTALLATION, LA MAINTENANCE, L'ENTRETIEN ET
L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIERS URBAINS
PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES
L'an deux mille vingt-cinq, le 6 février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Redon,
dûment convoqué le 27 janvier, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle
des Mariages de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
Nombre de Président de séance : Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
membres du Conseil
, En présence de l'ensemble des membres du Conseil En exercice | 29 Municioal à l' on d
Présents 23 unicipal à l'exception de :
Votants 28 - Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Vote Monsieur Marc Droguet, pouvoir donné à
Monsieur Lionel Remande. Pour 28 . ; | Lo
Contre 0 Monsieur André Croguennec, pouvoir donné à
Monsieur Jacques Carpentier Abstention |0O | ; à
Madame Rola Abi Fadel, pouvoir donné à
Madame Maria Torlay.
Monsieur Mickaël Jouan, pouvoir donné à
Madame Sylvie Massicot.
Madame Soazig RUIz, pouvoir donné à
Madame Karen Lanson.
- Absente excusée n'ayant pas donné mandat de vote :
Madame Anaïs Cadoret.
Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane Lefebvre.
Rapport de Louis Le Coz.
Le marché de mobilier urbain signé le 4 juillet 2012 avec la société Abri Services, reprise
depuis par la société JCDecaux, prenait fin le 17 juillet 2024. Il a été prolongé, par voie d’avenant, pour une durée d’un an, soit jusqu'au 16 juillet 2025, pour permettre à la Ville de préparer son renouvellement et une nouvelle mise en concurrence.
Le mobilier urbain concerné par le marché actuel est constitué de quinze planimètres et
sept abris voyageurs. La société JCDecaux se rémunère sur l'exploitation commerciale
des supports publicitaires. En contrepartie, elle verse une redevance annuelle de
100 euros hors taxe par mobilier et par an, soit une somme totale de 28 600 euros hors
taxe sur la durée totale du marché (treize ans). Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 7 FEV, 2{98
ID : 035-213502362-20250206-SGAL2025 078-DE
Le prestataire est notamment chargé, à ses risques et périls, de :
. La fourniture et l'installation de tous les mobiliers urbains,
. L'exploitation commerciale des mobiliers urbains :
Ÿ” Mobiliers urbains publicitaires et d'affichage culturel (commercialisation,
fourniture d'affiches, installation d'affiches),
Ÿ’ Mobiliers urbains non publicitaires (fourniture et installation de plans, ….).
. L'entretien et la maintenance (y compris le renouvellement en cours de marché) de
tous les mobiliers urbains.
Le marché prenant fin dans plusieurs mois, il convient de préparer d'ores et déjà son
renouvellement.
Plusieurs modes de gestion sont possibles :
> La régie directe : la collectivité exploite elle-même le service avec ses propres
moyens et son propre personnel. Elle assure le suivi et l'entretien des mobiliers
urbains.
La régie directe présente l'avantage d'une maîtrise de la décision et de la gestion
quotidienne du service. En revanche, elle présente l'inconvénient d'une exploitation
aux risques de la collectivité, qui supporte les investissements et une expertise
moindre sur le plan technique et juridique qu’un professionnel du secteur au regard
notamment de la complexité de recherche des annonceurs pour ce secteur
d'activité.
Par ailleurs, elle nécessite des moyens importants en matériels et en effectifs.
> Une gestion externalisée par le biais d’un marché public, d’une concession de
service simple ou d’une convention d'occupation du domaine public.
Les contrats de mobilier urbain peuvent être qualifiés soit de convention d'occupation
du domaine public, soit de marchés publics, soit de concessions de service, en fonction
de l'objet du contrat et de son caractère onéreux ou non.
Les différents modes de gestion externalisés possibles sont les suivants :
ÿ L’occupation du domaine public : I s'agit d’une mise à disposition du domaine
public, moyennant une redevance d'occupation avec des obligations prévues par
convention, qui n’a pas pour objet de répondre à un besoin de la collectivité, que
ce soit en termes de diffusion d’information auprès de ses habitants ou de
protection des usagers des transports en commun.
Les contraintes imposées à l'occupant, qui sont autorisées par le Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques, ne permettent pas à la Collectivité d'opérer
un contrôle réel du service.
Jusqu'en 2016, les contrats de mobilier urbain étaient qualifiés par le juge administratif
de marchés publics. La perception de recettes publicitaires par le cocontractant ainsi
que, le cas échéant, l'exonération de redevance d'occupation du domaine public,
étaient analysées comme un abandon de recettes de la part de la collectivité, qui
conférait un caractère onéreux au contrat. L’ordonnance du 29 janvier 2016 relative
aux contrats de concession puis le code de la commande publique en 2019 ont créé une
nouvelle catégorie de contrat : la concession simple de service qui prend place entre le
marché public de service et la délégation de service public. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
pubiéle + Ÿ FEV. 107
ID : 035-213502362-20250206-SGAL20265_078-DE
> Le marché public: Un contrat dont l'objet est la fourniture, l'installation, la
maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains qui
prévoit que le titulaire du contrat assure ces prestations à titre gratuit en
contrepartie de la perception de recettes publicitaires est un marché public s'il
comporte une clause prévoyant le versement par la collectivité d'un prix à son
titulaire couvrant les investissements ou éliminant tout risque réel d'exploitation.
Ce mode d'exploitation interdit un transfert de risque d'exploitation au titulaire du
marché. Celui-ci doit être intégralement réglé de l'ensemble des prestations qu'il
réalise, quelles que soient les recettes générées par l'affichage publicitaire.
> La concession de service :
La jurisprudence du Conseil d'Etat considère qu’un contrat de mobilier urbain est
une concession de service lorsqu'il ne prévoit pas le versement d’un prix par la
Collectivité, qu'il expose son titulaire "aux aléas de toute nature qui peuvent
affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces de mobiliers urbains par
les annonceurs publicitaires et qu’il ne comporte aucune clause ayant pour effet de
limiter partiellement ou totalement les éventuelles pertes du cocontractant"
(CE 25 mai 2018 Société Philippe Védiaud publicité).
Le Code de la Commande Publique stipule, quant à lui, dans son article L. 1121-1
“qu’un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités
concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou
plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation
de l'ouvrage ou du service, en contrepartie du droit d'exploiter l'ouvrage ou le
service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux
aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le
concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le
concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions
d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les
coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés".
L'objet d’un contrat de mobilier urbain n’est pas de déléguer un service public mais
seulement de concéder un service. À ce titre, le contrat aura la nature d’une concession
de services, sans service public.
Dans le cadre de la procédure de renouvellement de son mobilier urbain, la Ville entend
confier au futur prestataire la fourniture, la pose, l'entretien, la maintenance et
l'exploitation commerciale des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le
domaine public.
Le prochain gestionnaire assumera seul le risque économique du service. Il se
rémunèrera sur l'exploitation commerciale des supports publicitaires. En contrepartie,
soit il versera à la Ville une redevance financière annuelle, soit il sera taxé au titre de la
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, les deux dispositifs n'étant pas cumulables.
Ainsi, au vu des différents modes de gestion précités et des moyens et objectifs de la
Ville de Redon concernant la gestion du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire
sur son domaine public et conformément à l’article L. 1121-1 du Code de la Commande
Publique, la procédure de concession de service semble être celle qui convient le mieux
à la collectivité. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le. 7 FEV, 7025
ID : 035-213502362-20250206-SGAL2025_078-DE
En effet ce mode de gestion permettra un transfert des risques d'exploitation, juridiques
et économiques vers le prestataire, une expertise sur le plan technique et juridique de
la part de celui-ci, une incitation à développer les services de manière optimale. Il
permettra également un contrôle de la collectivité sur l'exécution des prestations au
travers du rapport annuel obligatoire transmis par le prestataire.
Si le Conseil Municipal venait à valider cette procédure, celle-ci serait dite "simplifiée",
au vu du montant de la concession basé sur le chiffre d’affaires du concessionnaire sur
toute la période du marché actuel (environ un million d'euros) inférieure au seuil des
procédures formalisées de 5 538 000 euros hors taxe.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1410-1
et suivants et L. 2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 1121-1 à L. 1121-4,
Considérant le terme du marché public de mobilier urbain actuel au 16 juillet 2025,
Considérant les différents modes de gestion possibles pour les contrats de mobilier
urbain,
Considérant que la concession de service simple semble être le mode le mieux adapté
aux besoins de la Ville de Redon,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
APPROUVE le principe du recours à la procédure de concession de services simple pour
la fourniture, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de
mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le domaine public.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint chargé de la Commande Publique à accomplir
et signer tous les actes nécessaires à cette procédure.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Stéphane Lefebvre
Conseiller municipal
| : / | TL
Mis en ligne le - 7 FEN, 075