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Déliberation - f9771 2025 042 terrains padel
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f9771 2025 042 terrains padel)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
publié le 23/05/2025 ID : 035-213502362-20250521-SG2025
251-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
REDON
Séance
du
21
mai
2025
- Délibération
n°
2025-042
CONSTRUCTION
ET
EXPLOITATION
DE
TERRAINS
DE
PADEL
SUR
LE
SITE
DU
COMPLEXE
SPORTIF
JOSEPH
RICORDEL
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
CONSTITUTIVE
DE
DROITS
RÉELS
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
21
mai
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Redon,
dûment
convoqué
le
12
mai,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
Nombre
de
Président
de
séance
: Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
membres
du
Conseil
En
exercice
|
29
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Présents
22
Municipal
à l'exception
de :
Votants
22
Vote
- Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote :
Monsieur
Jean-Luc
Guillaume,
pouvoir
donné
à
Pour
21
Monsieur
Lionel
Remande.
Contre
1
Madame
Rola
Abi
Fadel,
pouvoir
donné
à
Abstentions | 5
Monsieur
Jacques
Carpentier.
Monsieur
Stéphane
Lefebvre,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Jean-Marie
Pichon.
Madame
Martine
Évain,
pouvoir
donné
à
Madame
Stéphanie
Brault.
Monsieur
Thomas
Maréchal,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Loïc
L'Haridon.
- Absents
excusés
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
Madame
Anaïs
Cadoret.
Monsieur
Valentin
Perré.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jacques
Carpentier.
Rapport
de
Benoit
Quélard.
La
Ville
de
Redon
a
été
sollicitée
de
manière
spontanée
par
deux
porteurs
de
projet,
Messieurs
Christian
Thomazo
et Stéphane
Halet,
pour
réaliser
un
équipement
de
Padel
comprenant
plusieurs
terrains
intérieurs
et
extérieurs
sur
le
site
du
complexe
sportif
Joseph
Ricordel,
aux
abords
des
salles
de
tennis
existantes. Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/05/2025
Publié le 23/05/2025 ID
: 035-213502362-20250521-SG2025_251-DE
Le projet
consiste
en
la construction
et l'exploitation
d'un
équipement
sportif accueillant
un
centre
de
Padel
comprenant
trois
terrains
indoor
d'une
surface
de
plancher
de
1063
mètres
carrés
sur
une
emprise
foncière
de
1
825
mètres
carrés
environ
(terrains
plus
accessoires),
à
détacher
de
la parcelle
communale
cadastrée
section
BM
n°
4.
Cette
parcelle
d’une
superficie
totale
de
près
de
dix
hectares
correspond
à
l'emprise
du
stade
municipal
et
constitue
donc
une
dépendance
du
domaine
public
communal. Le
projet
prévoit
également,
dans
un
second
temps,
la
réalisation
éventuelle
de
trois
terrains
extérieurs,
d’une
surface
de
680
mètres
carrés.
Le
lieu
sollicité
est
situé
dans
l'enceinte
du
stade
sur
un
espace
de
stationnement
(devant
la
salle
de
tennis
n° 2)
pour
les
terrains
indoor,
ainsi
que
sur
des
emprises
en
herbe
et
en
enrobé
derrière
la
salle
de
tennis
(hors
emprises
de jeux)
pour
les
terrains
extérieurs. Après
avoir
analysé
les
références
des
porteurs
de
projet,
la pertinence
et la cohérence
du
projet
présenté
en
lien
avec
l'existant,
il s'avère
que
les
caractéristiques
techniques,
juridiques
et financières
de
cette
initiative
répondent
aux
objectifs
de
la
Ville,
à savoir
proposer
une
nouvelle
activité
sportive
sur
le
territoire
de
la
Commune.
Cependant,
conformément
à
l’article
L.
2122-1-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
avant
de
mettre
en
œuvre
le
projet,
la
Ville
devait
s'assurer,
par
une
publicité
suffisante,
de
l'absence
de
toute
autre
manifestation
d'intérêt
concurrente.
Un
avis
de
publicité
a donc
été
publié
dans
Ouest
France
le 9 avril 2024
pour
une
remise
de
potentiels
projets
concurrents
au
plus
tard
le mardi
30
avril 2024
à
12h00.
À
l'expiration
de
la période
de
consultation,
aucun
dossier
concurrent
n’a
été
déposé.
La
proposition
faite
par
Messieurs
Thomazo
et
Halet
se
caractérisait
comme
suit
:
-
La
rédaction
d’un
bail
emphytéotique
de
dix-huit
ans,
-
Le
versement
d’une
redevance
annuelle
de
trois
cent-soixante
euros,
-
Un
phasage
du
projet
:
o
Construction
de
trois
terrains
couverts
et
vestiaires
dans
une
première
phase,
o
Construction
de
trois
terrains
extérieurs
au
bout
de
deux
à
trois
ans
en
fonction
de
la
montée
en
charge
de
l’activité
et de
la demande.
L'article
L.
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
que
"Toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2
000
habitants
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
Conseil
Municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles.
Le
Conseil
Municipal
délibère
au
vu
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
[...]".
La
Ville
de
Redon
a
donc
sollicité
l'avis
du
Services
des
Domaines
pour fixer
le montant
de
la
redevance
que
devront
verser
les
porteurs
de
projet.
Cet
avis
en
date
du
28
août
2024
a
confirmé
le
montant
proposé
par
Messieurs
Thomazo
et
Halet,
à
savoir
trois
cent
soixante
euros
par
an. Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
Publié le 23/05/2025 ID : 035-213502362-20250521-SG2025_251-DE Par
ailleurs,
concernant
l'acte
juridique
formalisant
la
mise
à
disposition
du
domaine
public
communal
à la société
prochainement
créée
par
Messieurs
Thomazo
et
Halet,
le
cabinet
d'avocats
Seban
Armorique,
qui
accompagne
la
Ville
dans
ses
problématiques
juridiques,
considère
que
le
bail
emphytéotique
administratif
initialement
prévu
est
moins
adapté
dans
ces
circonstances
qu’une
convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
constitution
de
droits
réels,
qui
offre
une
meilleure
assise
juridique
et
une
plus
grande
souplesse
pour
les
cocontractants.
Seban
Armorique
a
donc
été
missionné
par
la
Ville
pour
rédiger
le projet
de
convention
sus-mentionnée
et
qui
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
1311-5
à
L.
1311-8,
A
Vu
le
projet
de
construction
et
d’exploitation
de
terrains
dé
Padel
ftae
par
Messieurs
Christian
Thomazo
et
Stéphane
Halet,
{
Vu
l’appelà
manifestation
d'intérêt
publié
par
la Ville
de
Redon
È
9
avril 2024
dans
le
journal
Ouest-France
(rubrique
annonces
légales),
2
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
28
août
2024
fixant
le
montant
de
la
redevance
à
trois
cent
soixante
euros
annuels,
Vu
la présentation
à la Commission
Aménagement
du
Territoire
et
Urbanisme
- Habitat
et
Mobilités
- Développement
durable
et Transition
écologique
du
13
janvier
2025,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Sport
et
Santé,
Vie
Associative
des
14
janvier
et
2
avril
2025,
Considérant
l’absence
de
projet
concurrent
au
30
avril
2024,
termes
de
la consultation
organisée
par
la Ville
de
Redon,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
21
VOIX
POUR
ET
1 VOIX
CONTRE
APPROUVE
le
projet
de
construction
et
d'exploitation
d’un
équipement
sportif
Padel
sur
le
site
du
complexe
sportif
Joseph
Ricordel
présenté
par
la
Société
par
Actions
Simplifiées
(ou
toute
autre
personne
morale
pouvant
s'y
substituer),
représentée
par
Messieurs
Christian
Thomazo
et
Stéphane
Halet,
tel
qu'exposé
dans
le
rapport
ci-dessus. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
avec
constitution
de
droits
réels,
ci-annexée,
d’une
durée
de
dix-huit
ans,
pour
la
mise
à
disposition
d’une
emprise
foncière
de
1 825
mètres
carrés
environ,
à
détacher
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
BM
n°
4,
aux
fins
exclusives
de
construction
et
d'exploitation
d'un
équipement
sportif
accueillant
un
centre
de
Padel
de
trois
terrains
indoor
et
trois
terrains
extérieurs,
moyennant
un
montant
annuel
de
redevance
de
360
euros,
ainsi
que
tout
document
afférent
à
cette
opération. Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
Publié le 23/05/2025 ID
: 035-213502362-20250521-SG2025
251-DE
DIT
que
la Société
par
Actions
Simplifiées
(ou
toute
autre
personne
morale
pouvant
s’y
substituer)
prendra
à sa
charge
la
moitié
des
honoraires
du
Cabinet
Seban
Armorique,
soit
la somme
de
916,36
euros
TTC,
pour
la
rédaction
de
la
convention
précitée,
selon
des
modalités
à définir
entre
les
parties.
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire
de
séance,
Jacques
Carpentier
Conseiller
municipal
Pascal
Duèhêne
Mis
en ligne le 23/05/2025 sh
Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié
le
Ne
17
>
ID
: 035-218502362-20250721-SG2025
371-CC
ee si RE D'ÉMÔ
CONVENTION
VALANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
CONSTITUTIF
DE
DROITS
REELS
Réalisation
de
terrains
de
padel
— parcelle
cadastrée
section
BM
n°4
ENTRE, La
COMMUNE
DE
REDON,
personne
morale
de
droit
public,
dont
le
siège
social
est
situé
au
18
place
Saint-Sauveur
35600
REDON,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
Duchêne,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
6
février
2025,
immatriculée
au
répertoire
des
entreprises
et
établissements
de
l'INSEE
sous
le
numéro
213
502
362,
ci-après
dénommée
la Ville,
d'une
part,
ET Messieurs
Stéphane
HALET,
né
le 30
novembre
1969,
à Redon
(35600),
demeurant
10 Impasse
de Vaubernard
à Saint-Jean
la Poterie (56350)
et Christian
THOMAZO
né
le 7 février
1969,
à Redon
(35600),
demeurant
|18
rue
du
Cenire
Quinsignac
à
Saint-Nicolas
de
Redon
(44460)
,
agissant
en
leur
nom
personnel
et
pour
le
compte
de
toute
société
qu'ils
viendraient
à
créer
ou
à
représenter,
ci-après
dénommé(e)
l'occupant,
d'autre
part,
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Préambule
La
Ville
est
propriétaire
de
la
parcelle
figurant
au
cadastre
section
BM
n°4
(ANNEXE
1).
La
parcelle
s’insère
plus
généralement
au
sein
d’un
complexe
sportif
accueillant
des
terrains
de
football,
des
terrains
de
tennis,
des
gymnases,
etc.
Cette
parcelle
relève
de
son
domaine
public
en
application
des
critères
visés
à
l’article
L.
2111-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Début
janvier
2024,
la
Ville
a
été
sollicitée
spontanément
par
deux
particuliers
qui
souhaitent
construire
et
exploiter
des
terrains
de
padel
sur
le
territoire
communal.
Ce
projet
intéresse
la
Ville
car
il
permet
de
parfaire
la
diversité
de
l'offre
sportive
proposée
sur
ce
complexe.
La
réalisation
de
ces
équipements
s’inscrirait
dans
une
opération
d'intérêt
général
visant
plus
largement
à
proposer
une
offre
sportive
diversifiée
et
inciter
1
Convention
valant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutif
de
droits
réels
Réalisation
de
terrains
de
padel
- parcelle
cadastrée
section
BM
n°4
OX Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié
le
NA
\1/
&
ID
: 035-213502362-20250721-SG2025
371-CC
Redon x
Q
RS
v'éS
à
la
pratique
sportive
sur
le territoire
de
la Ville.
Ces
particuliers
ont
constitué
une
SAS
en
vue
de
mener
leur
projet.
Comme
le
prévoit
l’article
L.
2122-1-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
à
la
suite
d’une
manifestation
d'intérêt
spontanée,
la
Ville
a
diffusé
un
avis
de
publicité
portant
sur
la
conclusion
d’un
contrat
voisin
à
la
portée
équivalemment
à
la
présente
convention,
afin
de
s'assurer
de
l’absence
de
toute
manifestation
d'intérêt
concurrente.
À
la
date
de
la
limite
de
publicité,
la
Ville
n’a
reçu
aucune
autre
offre.
Il
a
donc
été
décidé
de
retenir
la
proposition
reçue
et
de
conclure
une
convention
d'occupation
domaniale
avec
les
porteurs
du
projet
initiaux.
Les
deux
particuliers
ayant
spontanément
présenté
leur
intérêt
ont
fait
part
d’un
dossier
offrant
des
garanties
convaincantes
pour
assurer
la
réalisation,
puis
l'exploitation
de
ces
terrains
de
padel.
Les
conditions
de
cette
occupation
constitutive
de
droits
réels
sont
soumises
à des
règles
strictes
définies
dans
la
présente
convention,
que
l'occupant
s’oblige
à
respecter.
Toute
méconnaissance
des
dispositions
de
la
présente
convention
entraînera
sa
résiliation
unilatérale
dans
les
conditions
fixées
au
Titre
6.
OK
KE
XX
Titre
1-
Dispositions
applicables
à
la
convention
La
présente
convention
est
relative
à
l'occupation
du
domaine
public,
avec
constitution
de
droits
réels
comme
le
permet
l'article
L.
1311-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
application
des
articles
L2122-2
et
L
2122-3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
elle
est,
par
nature,
temporaire
et
révocable.
Les
parties
écartent
explicitement
et
volontairement
les
régimes
du
bail
commercial
visé
aux
articles
L
145-1
et
suivants
du
Code
de
commerce
ainsi
que
celui
du
bail
emphytéotique
administratif
visés
aux
articles
L.
1311-2
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'occupant
se
voit
rappeler
qu’en
application
de
l’article
L.
2124-32-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
un
fonds
de
commerce
peut
être
exploité
sur
le
domaine
public
sous
réserve
de
l'existence
d’une
clientèle
propre.
Une
indemnité
d'éviction
n'étant
due
qu’au
titulaire
d’un
bail
commercial,
qui
ne
peut
être
consenti
sur
le
domaine
public,
l'occupant
ne
serait
pas
fondé
à
demander
l'indemnisation
de
son
préjudice
commercial
à l'échéance
de
la convention.
Les
parties
conviennent
que
les
engagements
pris
par
Messieurs
Stéphane
Halet
et
Christian
Thomazo
au
nom
de
la société
en
formation
seront
automatiquement
transférés
à
cette
société
dès
son
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
À
compter
de
cette
date,
la société
à
créer
sera
substituée
de
plein
droit
et
avec
l’accord
de
de
la
Ville
aux
personnes
physiques
signataires
pour
l'exécution
de
l'ensemble
des
2
Convention
valant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutif
de
droits
réels
Réalisation
de
terrains
de
padel
— parcelle
cadastrée
section
BM
n°4
QH
CC Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié le
At,
ID : 035-213502362-20250721-SG2025
371-CC
NN
VAE CE
.
Er
JRE D'EMS
obligations
contractuelles,
lesquelles
seront
réputées
avoir
été
souscrites
dès
l'origine
par
la
société.
Les
signataires
s'engagent
à
notifier
par
écrit
à
la
Ville
la
constitution
de
la
société
et
à fournir
tous
les
documents
nécessaires
pour
formaliser
cette
substitution.
Article
1 —
Objet
de
la
convention
1-1-
Principe
général
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
d'occupation
administratives,
techniques
et
financières
de
la
construction,
puis
la
réalisation
dans
une
première
phase,
de
trois
terrains
de
padel
couverts
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°4
pour
une
contenance
de
23.600
m2.
Dans
une
seconde
phase,
trois
autres
terrains
extérieurs
pourront
être
réalisés
à l'initiative
de
l'occupant.
La
Ville
se
réserve
le
droit
d'accorder
des
conventions
similaires
sur
son
territoire,
sans
que
l'occupant
puisse
réclamer
d’indemnité.
1-2-
Désignation
de
la mise
à disposition
La
Ville
autorise
exclusivement
et
restrictivement
l'occupation
de
son
domaine
public
et
met
à
disposition
de
l’occupant
deux
portions
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°4,
localisé
figurativement
à l’aide
d’un
aplat
bleu
cyan
pour
la
première
phase,
jaune
pour
la
deuxième
phase,
comme
suit
:
CONVENTION
VALANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
œ
DU
DOMAINE
PUBLIC
CONSTITUTIF
DE DROITS
REELS
(
A
\\
4
“
a
PLAN-TERRAINS
1
N
j:1
& EMPRISE CONCERNES :
Fe
es
&
4
|
|
NZ
à
LS,
e
Il s'agit
d'espaces
non
bâtis,
pour
une
contenance
de
2600
m2,
dont
1825
m°
dévolus
à
l'emprise
des
terrains
et
leurs
accessoires.
3
Convention
valant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutif
de
droits
réels
Réalisation
de
terrains
de
padel
— parcelle
cadastrée
section
BM
n°4
FH
CA H
Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié
le
\l/,
ID
: 035-213502362-20250721-5G2025
371-CC
EU
N
VILLE
CE
17,
Redon >
LS
> Q
€
NS
PRE DEN
Ces
deux
portions
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°4
étant
enclavées,
l’occupant
bénéficie
d’un
droit
personnel
de
passage
depuis
la
rue
du
Patis
35600
REDON,
pour
y
circuler
et
au
besoin,
procéder
à
la mise
en
œuvre
des
réseaux
nécessaire
à
la construction
des
immeubles
visés
au
point
1-3.
La
Ville
déclare
que
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°4
relève
du
domaine
public
et
est
exempt
de
toute
location,
occupation,
réquisition.
La
Ville
déclare
qu'elle
n'a
créé,
ni
laissé
acquérir,
aucune
servitude
sur
le
cette
parcelle
objet
de
la
présente
occupation,
et
qu'à
sa
connaissance,
il
n'en
existe
aucune.
En
conséquence,
l'occupant
souffrira
des
servitudes
passées,
apparentes
ou
occultes,
continues
ou
discontinues,
pouvant
grever
la
parcelle,
sauf
à
s'en
défendre
et
à
profiter
de
celles
actives,
s'il
en
existe,
le tout
à ses
risques
et
périls,
sans
recours
contre
la Ville.
1-3-
Modalités
de
la
mise
à disposition
Les
deux
portions
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°4
visées
au
point
1-2,
objet
de
la
présente
convention
constitutive
de
droits
réels,
sont
exclusivement
destinés
à
la
réalisation
de
bâtiments,
ouvrages
et
équipements
à
usage
de
trois
terrains
couverts
de
padel,
dans
le
cadre
d’une
première
phase,
pour
une
contenance
de
1063
m°.
Dans
le
cadre
d’une
seconde
phase,
l'occupant
pourra
réaliser
trois
terrains
extérieurs,
pour
une
contenance
de
680
m?.
Pour
mémoire,
un
terrain
de
padel
est
un
espace
de
jeu
rectangulaire,
mesurant
20
mètres
de
long
sur
10
mètres
de
large.
Les
dimensions
sont
standardisées
par
la
Fédération
Internationale
de
Padel.
Caractéristiques
techniques
1.
Surface de
jeu :
o
Le
sol
est
généralement
en
gazon
synthétique,
en
béton
ou
en
résine,
offrant
une
bonne
adhérence
et
un
rebond
adéquat
de
la
balle.
2.
Murs:
o
Le
terrain
est
entouré
de
murs,
qui
peuvent
être
en
verre
ou
en
matériaux
solides.
La
hauteur
des
murs
en
verre
est
de
3
mètres
sur
les
côtés
et
de
4
mètres
au
fond.
Ces
murs
font
partie
intégrante
du
jeu,
car
la
balle
peut
rebondir
dessus.
3.
Filet :
o
Unfilet
divise
le terrain
en
deux
parties
égales.
La
hauteur
du
filet
est
de
0,88
mètre
au
centre
et
de
0,92
mètre
aux
extrémités.
4.
Zone
de
service
:
o
Chaque
côté
du
terrain
est
divisé
en
deux
zones
de
service,
qui
mesurent
3
mètres
de
large
et
s'étendent
sur
4
mètres
de
profondeur
à
partir
du
filet.
Les
joueurs
doivent
servir
depuis
cette
zone.
4
Convention
valant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutif
de
droits
réels
Réalisation
de
terrains
de
padel
— parcelle
cadastrée
section
BM
n°4 \1//
SN
VAE cé
Lo
eee À
Q
&
x 1
PRE D'EMS
5.
Lignes
de
jeu :
Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié
le
ID
: 035-213502362-20250721-SG2025
371-CC
o
Les
lignes
de
fond
et
les
lignes
de
service
sont
marquées
au
sol.
Les
lignes
de
fond
mesurent
10
mètres
de
large,
tandis
que
les
lignes
de
service
délimitent
la
zone
de
service.
6.
Hauteur
libre
:
o
Au-dessus
du
terrain,
il
est
recommandé
d'avoir
une
hauteur
libre
d'au
moins
6
mètres
pour
permettre
un
jeu
fluide
sans
obstacles.
s-tout
6 m
Hauteur hof
4m
|
Les
trois
terrains
de
padel
à
construire
seront
désignés
par
le
vocable
«
les
immeubles
».
Ils seront
mis
en
œuvre
selon
les
caractéristiques
désignées
ci-dessus.
L'installation
d’enseignes
et
pré-enseignes
sera
assurée
par
l'occupant,
à
ses
frais
et
s’il
souhaite
en
faire
usage.
Tout
au
long
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
l'occupant
est
tenu
d'occuper
lui-
même
les
deux
portions
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°4,
en
vue
de
la
réalisation
des
immeubles.
Article
2 —
Durée
de
la
convention
&
entrée
en
vigueur
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
dix-huit
(18)
ans,
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
de
sa
signature.
La
présente
convention
ne
peut
se
prolonger
par
tacite
reconduction. Cette
durée
est
fixée
en
fonction
du
délai
d'amortissement
des
investissements
à
propos
duquel
les
parties
ont
échangé.
À
l'issue
de
cette
convention,
elle
ne
pourra
être
renouvelée
qu'à
travers
un
nouvel
acte,
qui
pourra
être
précédé
d'une
mesure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
5
Convention
valant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutif
de
droits
réels
Réalisation
de
terrains
de
padel
— parcelle
cadastrée
section
BM
n°4
SH Convention
valant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutif
de
droits
réels
SH
Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié
le
. \\
\l/,
ID
: 035-213502362-20250721-5G2025
371-CC
«
N\
vue ce
7/2
Redon À
©
&
10
ÀRE D'EMS
Titre
2-
Conditions
de
l'occupation
et
de
l’activité
Article
3 — Conditions
d'ouverture
L'activité
devra
être
assurée
de
façon
continue
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
du
travail
et
des
normes
en
vigueur.
Elle
sera
proposée
au
plus
grand
nombre
dans
un
souci
d'offrir
des
activités
sportives
à
des
personnes
de
tous
niveaux
et
de
tout
âge.
l'occupant
demeure
libre
de
fixer
les
tarifs
qui
lui
conviennent.
Les
parties
conviennent
expressément
que
l'occupant
ne
se
voit
pas
confier
une
mission
de
service
public.
La
réalisation
des
immeubles
visés
au
point
1-3
n’est
nullement
accomplie
pour
le compte
ou
pour
les
besoins
de
la Ville.
La
Ville
n’exerce
aucun
contrôle
sur
les
activités
de
l'occupant,
hors
ceux
ayant
trait
à
la
qualité
de
propriétaire
de
la
parcelle
mise
à
disposition.
Article
4-
Conditions
générales
de
l'occupation
4-1-
obligation
d'occupation
personnelle
Comme
le prévoit
le point
1-2,
l'occupant
est
tenu
d'occuper
lui-même
les
deux
portions
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°4.
Par
ailleurs,
après
réalisation
des
immeubles
visés
au
point
1-3,
l'occupant
est
tenu,
sous
peine
des
sanctions
prévues
ci-après,
d'occuper
et
d'exploiter
personnellement
et
d’une
façon
continue,
l’activité
définie
dans
la
présente
convention,
à ses
frais,
risques
et
périls.
L'occupant
ne
pourra
céder
son
droit
d'occupation
et
d’utilisation
du
site,
ni
le
mettre
à
disposition,
ni
le
proposer
à
la
sous-occupation,
même
à titre
gracieux,
comme
le
prévoit
d’ailleurs
l’article
L.
1311-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il peut
se
faire
remplacer
ou
assister
momentanément
par
des
personnes
de
son
choix.
Sont
interdits
la sous-location,
la sous-occupation
même
à titre
gratuit,
la
mise
en
location-
gérance,
la
cession
de
la
convention
à
un
tiers.
4-2-
Conditions
relatives
au
personnel
Le
personnel
attaché
à
l'exploitation
de
l’activité
définie
dans
la
présente
convention
est
embauché
directement
par
l'occupant
et
dépend
exclusivement
de
ce
dernier
qui
en
tant
qu'employeur
assure
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
y afférent.
l'occupant
en
sa
qualité
d'employeur
devra
régler
toutes
les
difficultés
pouvant
survenir
entre
lui
et
ce
personnel.
Il fera
en
tout
état
de
cause
son
affaire
personnelle
de
la
reprise
de
personnel
tel
que
prévu
à
l’article
L
1224-1
du
Code
du
travail,
le
cas
échéant.
Il
lui
appartient
en
outre
de
solliciter
en
temps
utile
toutes
les
autorisations
nécessaires
et
respecter
l'ensemble
des
règles
du
droit
du
travail.
+
HKK
XX
X
6
Réalisation
de
terrains
de
padel
— parcelle
cadastrée
section
BM
n°4 SH
Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié
le
A
V7 7
ID :035-213502362-20250721-SG2025 371-CC
Redon >
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NS
@RE
D'EMS
Titre
3-
Conditions
d'occupation
du
local
Article
5-
Conditions
générales
de
l'occupation
du
local
L’occupant
a,
pendant
toute
la
durée
de
validité
de
l'occupation,
dans
les
limites
prévues
par
l’article
L.
1311-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
prérogatives
et
obligations
du
propriétaire
sur
les
ouvrages,
constructions
et
installations
existants,
tels
que
précisés
dans
l'état
des
lieux
contradictoire
de
mise
à
disposition
des
deux
portions
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°4
(ANNEXE
2)
et
des
immeubles
dont
l'édification
est
prévue
pour
la
destination
définie
par
le
point
1-3
présente
convention.
L’occupant
assume,
sur
l’ensemble
du
site
occupé
et
ses
abords,
ses
responsabilités
d'occupant. Il
lui
incombe
de
respecter
toutes
les
règles
juridiques,
fiscales
et
administratives
liées
à
son
activité.
Il lui
incombe
également
de
solliciter
toute
autorisation
d'urbanisme
requise
pour
la
réalisation
des
immeubles
visés
au
point
3-1.
L’occupant
assure
la
réalisation
des
immeubles
visés
au
point
1-3
et
l'exploitation
de
l’activité
définie
dans
la
présente
convention
de
manière
que
les
bonnes
mœurs
soient
respectées. Toute
manifestation
devra
respecter
la
réglementation
en
vigueur
et
les
protocoles
de
sécurité. Article
6-
Conditions
de
prise
de
possession
par
l'occupant
Un
état
des
lieux
contradictoire
devra
être
dressé
et
contresigné
avant
la
prise
de
possession
de
ces
deux
portions
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°4
(ANNEXE
2).
Au
besoin,
les
parties
fixeront
les
limites
exactes
dans
lesquelles
doivent
s’insérer
la
réalisation
des
deux
immeubles
visés
au
point
1-3.
Article
7
—-
Maintenance
et
entretien
L'occupant
devra
assurer
l'entretien,
les
réglages
et
la
maintenance
des
immeubles
par
un
personnel
qualifié
et
procéder
à
toutes
les
réparations
dites
locatives
et
remises
en
état
tant
à
l'extérieur
(nettoyage
des
abords,
etc.)
qu’à
l'intérieur
permettant
de
maintenir
le
site
occupé
en
bon
état
d'entretien
et
d'usage.
Le
bâtiment
et ses
équipements
devront
être
maintenus
en
parfait
état en
ce qui
concerne
la sécurité,
l'esthétique
et
le
nettoyage.
7
Convention
valant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutif
de
droits
réels
Réalisation
de
terrains
de
padel
— parcelle
cadastrée
section
BM
n°4
CT. Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié
le
ex
11/7
ID
: 035-213502362-20250721-SG2025
371-CC
SY
VILLE CÉ
7
Redon Pre
pt
Article
8 — Travaux
réalisés
par
la Ville
La
Ville
en
sa
qualité
de
propriétaire
du
reliquat
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°4
se
réserve
le
droit
de
réaliser
tous
les
travaux
qu’elle
jugera
nécessaire
d'effectuer.
La
Ville
s'engage
à
prévenir
l'occupant
de
la
réalisation
de
ces
travaux.
Dans
le
cas
où
l'occupant
devrait
cesser
l'activité
définie
par
la
présente
convention
sur
une
période
supérieure
à
15
jours,
il ne
pourra
prétendre
à
une
quelconque
indemnisation
à
quelque
titre
que
ce
soit.
La
redevance
serait
due
par
l'occupant
au
prorata
du
nombre de
jours
de
fermeture
occasionné
par
les
travaux.
Article
9 —
Hygiène,
sécurité
et
environnement
9-1-
Règles
d'hygiène
et gestion
des
déchets
L’occupant
est
tenu
de
respecter
les
règles
d'hygiène
en
vigueur.
Il s'engage
également
à
respecter
les
dispositions
en
vigueur
sur
le territoire
de
la Ville
en
ce
qui
concerne
le tri,
la
gestion
et
le
ramassage
des
déchets.
9-2-
Sécurité
l'occupant
est
responsable
de
la sécurité
des
usagers
des
locaux
et
installations
(public
et
personnels)
et fera
siennes
de
toutes
obligations
y
afférent.
S'agissant
d’un
établissement
recevant
du
public,
l'occupant
s'engage
à
respecter
et
à faire
respecter
par
toute
personne
à
son
service,
la
règlementation
relative
au
type
et
à
la
catégorie
des
locaux
mis
à disposition.
L’'occupant
procédera,
à
ses
frais,
à
toutes
les
vérifications
générales
périodiques
obligatoires
mentionnées
aux
articles
R 4323-23
à
R
4323-27
du
Code
du
travail.
9-3-
Mesures
d'urgence
La
Ville
se
réserve
le
droit
en
cas
de
carence
grave
de
l'occupant,
de
menace
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité,
de
mise
en
danger
de
personnes,
de
prendre
toute
mesure
adaptée
à
la
situation,
y compris
la fermeture
temporaire
du
chantier,
des
immeubles
ou
la
résiliation
de
la
présente
convention.
Les
conséquences
financières
de
ces
décisions
sont
à
la charge
de
l’occupant
sauf
en
cas
de
force
majeure
ou
de
faute
imputable
à la Ville.
Article
10
—
Expiration
de
la
convention
A
l'échéance
de
la
convention
et
comme
le
permet
l’article
L.
1311-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
son
terme
normal
ou
à
un
terme
anticipé
quel
qu’en
soit
le
motif
et
dans
le silence
de
la Ville,
les
immeubles
et
éventuels
équipements
aménagés
par
8
Convention
valant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutif
de
droits
réels
Réalisation
de
terrains
de
padel
— parcelle
cadastrée
section
BM
n°4
&h
ak Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié
le
KO
ID : 085-218502862-20250721-SG2025 371-CC
LT
©
À
S
&
N
L77
D'EMS
l'occupant
seront
remis
à
la
Ville
en
l’état,
francs
et
quittes
de
tous
privilèges
et
hypothèques. Un
état
des
lieux
contradictoire
interviendra
au
plus
tard
le
jour
où
l'occupation
doit
prendre
fin.
Sauf
nouvelle
convention
établie
dans
les
conditions
visées
à
l’article
2,
la Ville
prendra
possession
des
immeubles,
meubles,
documents
fichiers
y
compris
informatique
et
licences
d'exploitation
indispensables
à
la
maintenance
et
à
l'entretien.
Supplétivement,
si et
seulement
s'ils
sont
en
mauvais
état
ou
inexploitable,
la Ville
pourra
exiger
qu'à
l'issue
du
titre
d'occupation,
les
ouvrages,
constructions
et
installations
de
caractère
immobilier
existant
sur
la dépendance
domaniale
occupée
devront
être
démolis,
soit
par
le
titulaire
de
l'autorisation,
soit
aux
frais
de
ce
dernier.
Confrontés
à
la
carence
de
l'occupant,
la Ville
pourra
émettre
un
titre
exécutoire
sans
mise
en
demeure
préalable
pour
assurer
la
répétition
des
sommes
engagées
pour
la
démolition
précitée.
En
toute
hypothèse,
la
Ville
fera
part
à
l'occupant
de
sa
décision
de
solliciter
la
démolition
dans
un
délai
raisonnable.
XXE
XX
Titre
4-
Dispositions
financières
Article
11-
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
11-1-
Calcul
de
la
redevance
de
base
En
contrepartie
de
l’autorisation
d'occuper
le
domaine
public
et
après
avis
des
Domaines
du
28
août
2024,
objet
de
la
présentation
convention,
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2125-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'occupant
s'engage
à verser à
la Ville
une
redevance
annuelle
de
trois
cent
soixante
euros
(360,00
€).
Il
est
expressément
convenu
entre
les
parties
que
le
versement
de
la
redevance
doit
s'opérer
en
une
seule
fois,
par
année
d'exécution
de
la
convention
entamé.
En
cas
de
survenance
de
circonstances
exceptionnelles,
les
parties
pourront
discuter
de
modalités
spécifiques
de
versement
ou
de
réduction
du
montant
de
la
redevance,
en
tenant
compte
des
résultats
d'exploitation
de
l'occupant
et
de
son
besoin
de
trésorerie.
11-2-
Retrait
anticipé
de
l'autorisation
En
cas
de
retrait
de
l’autorisation
d'occupation
du
domaine
public
avant
le terme
prévu
à
l’article
2
de
la
présente
convention,
pour
un
motif
autre
que
l’inexécution
des
clauses
et
conditions
prévues
par
cette
dernière,
la
partie
de
la
redevance
versée
d’avance
et
correspondant
à
la
période
restant
à
courir
à
la
date
du
retrait
est
restituée
au
titulaire
de
l'autorisation
d'occupation,
conformément
à
l'article
L
2125-6
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
11-3-
Intérêts
moratoires
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
redevances
dues
pour
l'occupation
du
domaine
public,
les
sommes
restant
dues
sont
majorées
d'intérêts
moratoires
au
taux
légal
en
9
Convention
valant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutif de
droits
réels
Réalisation
de
terrains
de
padel
— parcelle
cadastrée
section
BM
n°4 Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié
le
\ll/y
ID
: 035-213502362-20250721-SG2025
371-CC
Nu
Ze
«Redon
É
À
OS
&
S
C7? D'EMS°
vigueur,
conformément
à
l’article
L2125-5
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(sans
préjudice,
d’un
éventuel
retrait
pour
faute
de
l'autorisation).
11-4-
Révision
de
la
redevance
A
compter
de
la deuxième
année
suivant
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
la
redevance
sera
révisée
annuellement
de
plein
droit
au
1°
janvier
de
chaque
année
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
INSEE
des
loyers
commerciaux,
sans
pour
autant
impliquer
implicitement
l'application
du
régime
des
baux
commerciaux.
l'indexation
jouera
de
plein
droit
sans
qu'il
soit
besoin
d’une
notification
préalable
de
la Ville.
11-5-
Impôts
et taxes
L’occupant
est
tenu
de
payer
tous
les
impôts,
taxes
(TEOM,
REOM,
taxe
foncière,
etc.),
cotisations
et
frais
d'exploitation,
y
compris
ceux
à
naître,
afférents
à
son
activité.
Ces
charges
seront
appelées
par
l'émission
d’un
titre
exécutoire,
au
besoin
proratisé
au
regard
des
surfaces
occupées.
Article
12-
Dépôt
de
garantie
La
présente
convention
ne
fait
pas
l’objet
d’un
dépôt
de
garantie.
Article
13
—
Abonnements
L’occupant
fait
son
affaire
de
la
souscription
des
abonnements
aux
différents
réseaux
(notamment
électricité,
eau,
télécom,
internet,
etc.)
nécessaires
à son
activité
et
supporte
seul
le
coût
des
consommations
correspondantes.
OK
OX #
XX
10
Convention
valant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutif
de
droits
réels
Réalisation
de
terrains
de
padel
— parcelle
cadastrée
section
BM
n°4
ai
œ Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié
le
ait
7
ID : 035-213502362-20250721-SG2025_371-CC
S
+
AR
el
_
&
S
RE D'EMO
Titre
5-
Dispositions
relatives
aux
assurances
Article
14
—
Obligation
d'assurance
de
l'occupant
14-1-
Contenu
minimal
imposé
dans
la
police
d'assurance
de
l'occupant
L'occupant
s'engage
à
assurer
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
de
son
choix
et
à
communiquer
chaque
année
une
attestation
justifiant
cette
assurance :
-
Sa
responsabilité
pour
les
immeubles
à
bâtir
et
ses
équipements,
ses
propres
biens
agencements,
mobilier,
matériel,
marchandises
et
tous
ceux
dont
il serait
détenteur
pour
l'ensemble
des
risques
qu'il
peut
encourir
du
fait
de
son
activité,
notamment
les
risques :
INCENDIE,
EXPLOSIONS,
DOMMAGES
ELECTRIQUES,
DEGATS
DES
EAUX,
VOL,
BRIS
DE
GLACE,
VANDALISME,
etc.
-
Sa
responsabilité
civile,
pour
les
dommages
de
toute
nature
occasionnés
aux
tiers,
du
fait
de
son
activité,
de
son
matériel,
de
ses
installations
électriques
ou
de
son
personnel.
La
garantie
pour
les
dommages
corporels
doit
être
illimitée
et
pour
les
dommages
matériels
et
immatériels
à
hauteur
de
la valeur
réelle
des
immeubles
à
bâtir.
L'occupant
devra
déclarer
au
plus
tard
sous
48
heures
après
sa
constatation,
à
l'assureur
d'une
part,
à
la
Ville
d'autre
part,
tout
sinistre
quelle
qu'en
soit
l'importance,
même
s'il
n'en
résulte
aucun
dégât
apparent.
De
même,
il
devra
porter
à
la
connaissance
de
son
assureur
et
de
la
Ville,
à
la
signature
de
la
convention
ou
en
cours
de
convention,
tout
risque
découlant
de
son
activité
qui
pourrait
être
considéré
comme
aggravant.
14-2-
Effectivité
de
la
police
d'assurance
de
l'occupant
L’occupant
est
tenu
de
communiquer
à
la Ville
dans
le
délai
d’un
mois
compter
à
partir
de
la
date
de
souscription,
une
copie
de
la
police
d'assurances
sous
peine
des
sanctions
prévues
ci-après.
Pendant
toute
la
durée
d'exécution
de
la
présente
convention,
l'occupant
est
tenu
de
justifier,
à
la
première
réquisition
de
la
Ville,
de
l’effectivité
de
sa
couverture
d'assurance
au
moins
dans
les
clauses
imposées
par
ses
dernières
sous
peine
des
sanctions
prévues
ci-
après. Article
15
—
Responsabilité
de
l'occupant
L’occupant
est
seul
responsable
des
accidents
et
dommages
pouvant
être
causés
aux
personnes
ou
aux
choses
du
fait
de
son
occupation
et
de
son
exploitation.
L’occupant
reste
entièrement
responsable,
notamment
au
regard
de
l’application
de
la
présente
convention,
des
actes
et
infractions
commis
par
ses
préposés
dans
le
cours
de
l'occupation.
11
Convention
valant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutif
de
droits
réels
Réalisation
de
terrains
de
padel
- parcelle
cadastrée
section
BM
n°4 Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié
le
M
| l,
ID
: 035-218502362-20250721-SG2025
371-CC
pre
©
À
S
&
S
C7 D'EMSS
L’occupant
s’oblige
à
relever
la
Ville
de
toute
condamnation
qui
pourrait
être
prononcée
contre
ce
dernier,
au
titre
de
la
responsabilité
qui
lui
incombe.
La
responsabilité
de
la
Ville
ne
saurait
être
recherchée
en
cas
d’ignorance
de
sa
part
de
faits,
actions
ou
omissions
de
l'occupant
de
nature
répréhensible
ou
susceptible
d'appeler
une
responsabilité
civile,
pénale,
contractuelle
ou
extracontractuelle
à
l'encontre
de
la
Ville. Article
16
—
Renonciation
à
recours
Sans
préjudice
de
ses
droits
envers
quiconque,
l'occupant
renonce
à tout
recours
contre
la
Ville
et
ses
assureurs
pour
tous
les
dommages
matériels
et
immatériels
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
biens
lui
appartenant,
à
raison :
- de
toutes
défectuosités
et
d'arrêt
momentané
du
fonctionnement
des
équipements
collectifs, - des
vols
et
dégâts
immobiliers
qui
en
seraient
la
conséquence,
- de
toutes
conséquences
d'une
émeute,
d'un
attentat,
avec
ou
sans
explosif,
de
la force
majeure,
du
cas
fortuit,
de
faits
de
grève
et
en
général
de
tous
faits
imprévisibles,
- de
tous
dommages
subis
ou
causés
par
les
équipements
et
installations
dont
il
a
la
charge,
ou
même
simplement
la
garde
ou
l'usage,
- en
cas
d'incendie
total
ou
partiel,
il ne
pourra
exiger
aucune
indemnité
pour
privation
de
jouissance.
Pour
que
les
stipulations
de
la
présente
convention
reçoivent
leur
plein
effet,
copie
en
bonne
et due
forme
de
la convention
est remise
aux
compagnies
d'assurances
qui
assurent
les
risques
énumérés
à
l’article
14-1
ci-dessus.
Mention
de
cette
remise
est
faite
dans
les
polices
d'assurances.
L’'occupant
acquitte
les
primes
d'assurances
exclusivement
à
ses
frais
et
doit
justifier
de
leur
paiement
sur
demande
de
la Ville.
Article
17
—
Assurance
de
la
Ville
La
Ville
déclare
avoir
souscrit
toutes
les
assurances
nécessaires
à la couverture
des
risques,
du
fait
de
son
personnel,
des
activités
de
la
collectivité
ou
de
ses
biens.
KK
X
XX
*#
12
Convention
valant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutif
de
droits
réels
Réalisation
de
terrains
de
padel
— parcelle
cadastrée
section
BM
n°4
&} Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
VE:
Publié le
l
/
SN
72
ID : 035-213502362-20250721-SG2025 371-CC
decor
N
ne
viS
Titre
6 —
Dispositions
relatives
aux
motifs
de
résiliation
Article
18
—
Principe
général
Toutes
les
clauses
stipulées
dans
la
présente
convention,
sans
exception,
sont
de
rigueur
et
dans le
cas
où
il y
serait
dérogé,
le
silence
de
la
Ville
ne
sera
jamais
considéré
comme
une
adhésion
de
sa
part.
Article
19
—
Résiliation
de
la convention
19-1-
Résiliation
après
mise
en
demeure
restée
vaine
En
cas
d’un
ou
plusieurs
manquements
graves
ou
prolongés
ou
répétés
aux
obligations
qui
incombent
à
l'occupant
en
exécution
des
loi
et
règlements
en
vigueur
ainsi
que
de
la
présente
convention,
la
Ville
mettra
d’abord
l'occupant
en
demeure
par
lettre
recommandée
ou
remise
en
mains
propres.
S'agissant
seulement
de
la
première
phase
visée
notamment
à
l’article
1-1,
il
en
va
de
même
si
l'occupant
n'avait
pas
entamé
les
travaux
de
réalisation
des
immeubles
visés
au
point
1-3
dans
un
délai
de
trois
(3)
ans
après
la
date
la
plus
tardive
de
signature
de
la
convention. La
Ville
pourra
unilatéralement
résilier
la
convention
si
l'occupant
n’a
pas
déféré,
dans
le
délai
imparti,
à
la
mise
en
demeure.
Dans
tous
les
cas
visés
dans
la
présente
clause,
la
résiliation
est
prononcée
par
la Ville
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
remise
en
mains
propres,
sans
aucune
autre
formalité
ni
indemnité
ou
compensation
et
sans
préjudice
des
sommes
qui
pourraient
lui
rester
dues.
Les
redevances
versées
resteront
acquises
à
la Ville.
19-2-
Résiliation
de
plein
droit
Dans
les
cas
suivants,
la
Ville
peut
résilier
de
plein
droit
et
sans
indemnité
la
présente
convention,
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la
présentation
d’une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception :
-
_non-paiement
de
la
redevance ;
-_
cessation
de
l'exploitation
de
l’activité
commerciale
par
l'occupant,
pour
quelque
raison
que
ce
soit
durant
3
mois
consécutifs,
sans
préjudices
des
stipulations
visées
aux
articles
8et20;
-
non
communication
à
la Ville
des
documents
indiqués
ci-dessous :
“
copie
de
la
police
d'assurance
présentant
les
clauses
imposées
par
la Ville.
“
attestation
de
l'effectivité
de
la
couverture
d'assurance
pendant
la
durée
d'exécution
de
la
présente
convention.
-
__sous-location
totale
ou
partielle
de
l’activité,
mise
en
gérance
ou
tout
acte
entraînant
une
situation
de
fait
portant
atteinte
à
l’utilisation
personnelle
du
droit
d'occuper
le
domaine
public
;
-_
dissolution
ou
liquidation
de
la société.
13
Convention
valant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutif
de
droits
réels
Réalisation
de
terrains
de
padel
— parcelle
cadastrée
section
BM
n°4 Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié
le
Ke,
Mir
7
:
ID
: 035-213502362-20250721-SG2025
371-CC
Redon À
OS
&
N
ÎRE D'EMS
19-3-
Résiliation
pour
un
motif
d'intérêt
général
La
Ville
peut
résilier
avant
son
terme
la
convention
pour
tout
motif
d'intérêt
général
sous
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
urgence
avérée.
Conformément
à
l'article
L.
1311-7,
alinéa
3,
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
cas
de
résiliation
anticipée
pour
un
motif
autre
que
l'inexécution
des
clauses
et
conditions
de
l'autorisation,
l'occupant
pourra
prétendre
à
une
indemnité
limitée
aux
deux
postes
cumulés
suivants :
1.
Investissements
immobiliers
non
encore
amortis
: L'indemnité
sera
calculée
sur
la
base
de
la valeur
nette
comptable
des
investissements
au
jour
de
la
résiliation.
2.
Somme
forfaitaire
: Cette
somme
sera
assise
sur
la valeur
des
investissements
immobiliers
non
encore
amortis
visés
au
1.,
et
sera
calculée
à
un
taux
de
10%.
Cette
indemnité
sera
allouée
à l'exclusion
de
toute
autre
forme
de
préjudice,
notamment
la
perte
de
chiffre
d'affaires,
les
investissements
mobiliers
non
encore
amortis,
les
frais
d'immobilisation,
les
rémunérations
et
autres
coûts
indirects.
Article
20
—
Devenir
de
la
convention
dans
le cadre
de
travaux
publics
réalisés
dans
l'intérêt
général
Si
l'occupation
de
la
parcelle
objet
de
la
présente
convention
est
interrompue
pendant
une
durée
qui
n’est
pas
supérieure
à
1
mois
directement
du
fait
de
l'exécution
de
travaux
publics,
l'occupant
est
tenu
de
supporter,
sans
pouvoir
prétendre
à
aucune
indemnité,
la
perte
d'exploitation
résultant
de
cette
interruption,
comme
le
prévoit
au
demeurant
l’article
8
de
la
présente
convention.
Sans
préjudice
de
l’article
8
de
la
présente
convention,
si
l'occupation
du
local
objet
de
la
présente
convention
est
interrompue
durant
une
durée
supérieure
à
1
mois
et
inférieure
à
un
an
directement
du
fait
de
l'exécution
de
travaux
publics,
la
Ville
suspendra
la validité
de
la
présente
convention
pendant
ce
même
délai,
à
l'exception
de
ses
stipulations
relatives
aux
diverses
obligations
d'assurances.
En
conséquence,
les
parties
conviennent
que :
- le versement
des
redevances
dues
est
suspendu
pendant
ce
délai
;
- l'occupant
est
tenu
de
supporter,
sans
pouvoir
prétendre
à
aucune
indemnité,
la
perte
d'exploitation
résultant
de
l'interruption
d'exploitation ;
- l'échéance
normale
de
la
présente
convention
fixée
à
l’article
2,
est
prorogée
de
la durée
exacte
de
la
suspension
intervenue.
Si
l'occupation
du
local
objet
de
la
présente
convention
est
interrompue
durant
une
durée
supérieure
à
1
an
directement
du
fait
de
l'exécution
de
travaux
publics,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
pour
motif
d'intérêt
général,
dans
les
conditions
visées
au
point
19-3
XXE *%
14
Convention
valant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutif
de
droits
réels
Réalisation
de
terrains
de
padel
— parcelle
cadastrée
section
BM
n°4
a Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié
le
S
\\
11/7,
E,
ID
: 035-218502362-20250721-SG2025
371-CC
À
S
&
Û
C7
D'EMSS
Titre
7-
Dispositions
finales
Article
21-
Compétence
de
juridiction
En
cas
de
litige,
la juridiction
compétente
est
le Tribunal
administratif
de
Rennes.
Article
22-
Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile :
- pour
la Ville
: Mairie,
35600,
Redon
;
- pour
l'occupant :
18
rue
du
Centre
Quinsignac
44460
Saint-Nicolas
de
Redon
Article
23
—
Publicité
foncière
Une
expédition
de
la
présente
convention
sera
publiée
conformément
au
décret
n°55-22
du
4
janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière
au
bureau
des
hypothèques,
aux
frais
de
la Ville.
Article
23-
Annexes
Les
annexes
suivantes
font
corps
avec
la
présente
convention
et
lui
sont
indissociables
:
- Annexe
1
: Matrice
cadastrale
- Annexe
2 :
Etat
des
lieux
d'entrée
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202$
FAIT
À
REDON
EN
DOUBLE
EXEMPLAIRE
le....mars
2025,
sur
15
pages
Pour
la SAS
à créer,
Messieurs
Stéphane
Halet
ou
Christian
Thomazo
15
Convention
valant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutif
de
droits
réels
Réalisation
de
terrains
de
padel
- parcelle
cadastrée
section
BM
n°4
(CN U | = ’ . UT
Projet PADEL - Stade Municipal - Avenue Joseph Ricordel proiect®
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Légende : —
| Padel indoor ||
| Padel outdoor
| [ Emprise du projet PADEL L
Date : 10/01/2025 7 T