Déliberation - 2019.09 le 02

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Déliberation - 2019.09 le 02 Document publié le Lundi 2 septembre 2019 par la commune de Lavaurette. Lien du pdf (Déliberation - 2019.09 le 02)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Logement, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 2 septembre 2019

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L'an deux mil dix-neuf, le deux septembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de M. PASSEDAT Nils, Maire, sur convocation adressée le vingt août deux mil dix-neuf.

Étaient présents : Mme CAGNON maire-adjointe ; MM. BEDEL, CALVY, CUBAYNES, JOHAN, QUELIN ; Mmes BENARD, VAUCOULEUR.

Etait absente excusée : Madame ZAMBONI Françoise

Etait absent : Monsieur VAYSSIERE Guillaume

Secrétaire de séance : Madame CAGNON Alexandra

1/ MISE EN PLACE DE CEDEZ LE PASSAGE SUR LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe qu'il serait souhaitable de mettre en place un cédez le passage au niveau de l'intersection route de Coustou et route de Ricomes ainsi que l'intersection route de Caylus et chemin de Cleuzel,

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité, décide de mettre en place un cédez le passage à l'intersection de la route de Coustou et de Ricomes et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à la majorité, décide de mettre en place un cédez le passage à l’intersection de la route de Caylus et chemin de Cleuzel, et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

2/ DELIBERATION PORTANT RAPPORT PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS EXERCICE 2018

Monsieur le rapporteur présente à l’assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets relatif à l’exercice 2018.

Ce rapport a été présenté et validé lors du Conseil Communautaire du Quercy Caussadais, EPCI compétente en matière de gestion des déchets sur le territoire, le 08 juillet 2019, en application de l’article D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Monsieur le rapporteur indique qu’un exemplaire de ce rapport est transmis aux communes et doit être présenté aux conseils municipaux afin que celui-ci en prenne acte (art D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre du contenu du rapport sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets.Après avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal prend acte du contenu du rapport sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets 2018.

3/ DELIBERATION ACCEPTANT LE DON D’ADMINISTRES A LA COMMUNE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le don de Monsieur et Madame DJENNADI à la Commune, à savoir 5 000,00 €.

Vu les articles L 2242-1, L 2542-26, L 2541-12 et L 2541-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal accepte le don de Monsieur et Madame DJENNADI à la Commune d'un montant de 5 000,00 € ;

Et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et actes y relatifs et lui donne tous pouvoirs à cet effet.

4/ PERMIS DE CONSTRUIRE

Monsieur Fabrice CALVY a déposé un permis de construire pour un bâtiment agricole avec des panneaux photovoltaïques à l’entrée du lieu-dit Sorris à droite. Monsieur le Maire lui demande quelles sont les raisons qui ont déterminé le choix de l’emplacement et si un autre emplacement serait possible. Monsieur Fabrice CALVY informe le conseil municipal qu’en positionnant son hangar à l’entrée de Sorris à gauche à côté de son bâtiment existant le sol est humide et il manquerait de la place pour pouvoir travailler autour du bâtiment.

5/RECOURS CONTRE LA COMMUNE SUITE A UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du recours déposé par Monsieur Blagny Michel contre la commune de Lavaurette il retrace l’historique :

Suite au refus de son permis de construire PC n°082 095 19 N0003 en date du 9 juillet 2019, Monsieur Michel BLAGNY a déposé un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse le 24 juillet 2019.

Ce permis de construire a été refusé en raison de l'absence de défense extérieure contre l'incendie (DECI) qui relève du régime communal pour ce type de bâtiment (hangar photovoltaïque agricole de 700 m2).

Dans sa requête, Maître Jean-François MOREL, l'avocat de Monsieur Michel BLAGNY, met en avant un arrêt du Conseil d’État en date du 9 juillet 2010 qui contraint la commune à réviser son avis dès lors qu'il a été prescrit au pétitionnaire une DECI autonome par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).

Or, lors d'une précédente demande de permis de construire concernant le même bâtiment (PC n°082 095 19 N0001) la commune avait émis un avis défavorable se fondant également sur l'absence de DECI et sur l'absence d’absolue nécessité agricole. La transmission de l'arrêté de refus en date du 16 mars 2019, Monsieur Michel BALGNY s'est vu remettre les prescriptions du SDIS qui avait émis un avis favorable sous réserve de la création d'un bâche d'eau de 120 m3 par le pétitionnaire.

Dans le PC n°082 095 19 N0003 Monsieur Michel BLAGNY ne s'est pas conformé aux prescriptions du SDIS. Nous considérons par conséquent comme fondée la décision de la commune concernant le refus du PC n°082 095 19 N0003. Cependant en raison de la jurisprudence et de l'avis favorable du SEA (Service d’Économie Agricole de la DDT) le risque de voir la décision de la commune annulée paraît élevé.Monsieur le Maire indique que lors des différents entretiens téléphoniques avec le Centre Instructeur Nord concernant ce dossier, il apparaissait que la responsabilité du service communal de DECI n’était pas engagée pour les bâtiments classés ICPE dont les pétitionnaires sont tenus de réaliser par eux-mêmes la DECI. Après consultation du SDIS, le service communal DECI est responsable de l’ensemble des ouvrages de DECI, qu’ils soient ou non privés. Dans ce dernier cas, la commune est tenue de vérifier tous les trois ans le bon entretien de ces infrastructures.

Monsieur le Maire suspend la séance pour que le Conseil Municipal débatte avec Monsieur Michel BLAGNY autour de son projet.

La décision est donc prise de proposer à Monsieur Michel BLAGNY une transaction amiable dans laquelle la commune s'engage à prendre un avis favorable sur ce dossier en l'échange de l'abandon des recours et de toute demande d’indemnisation, sous réserve que le dossier soit rendu conforme aux prescriptions du SDIS.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité, accepte la décision de proposer à Monsieur Michel BLAGNY une transaction amiable dans laquelle la commune s'engage à prendre un avis favorable sur ce dossier en l'échange de l'abandon des recours et de toute demande d’indemnisation, sous réserve que le dossier soit rendu conforme aux prescriptions du SDIS. Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

Questions diverses :

Le nouveau poteau incendie n’est pas correctement installé il fait l’objet d’une réserve sur le chantier d’AEP afin qu’il soit rapproché de la maison de Madame MAREE. Appeler ORANGE car au lieu-dit les Places internet ne fonctionne pas correctement. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’un incident survenu le 15/08/2019 à son domicile une personne a crié devant chez lui à plusieurs reprises « T’es mort » il précise qu’il a déposé une main courante.

Séance levée à 22h28