Déliberation - 2018.07 le 02

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Déliberation - 2018.07 le 02 Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Lavaurette. Lien du pdf (Déliberation - 2018.07 le 02)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 2 juillet 2018

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L'an deux mil dix-huit, le deux juillet, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de M. PASSEDAT Nils, Maire, sur convocation adressée le quatre mai deux mil dix-huit.

Étaient présents : Mmes CAGNON, ZAMBONI maires adjointes ; MM. CUBAYNES, QUELIN, JOHAN ; Mmes BENARD, VAUCOULEUR.

Etait absent excusé : Monsieur Gwendal BEDEL

Etaient absents : MM Fabrice CALVY , Guillaume VAYSSIERE

Secrétaire de séance : Madame BENARD Dominique

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1/ MISE EN PLACE DE PROTECTION CONTRE LES PIGEONS : CHOIX DE L'ENTREPRISE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une consultation a été lancée afin de mettre en place des protections contre les pigeons sur les logements de la commune et sur le clocher rond de l’église.

Voici les réponses :

Sarl BEDEL :1 080,00 € HT

Sarl JOHAN : 1 770,00 € HT

Monsieur JOHAN sort de la salle pour ne pas prendre part au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide de retenir la SARL BEDEL pour effectuer les travaux pour un montant de 1 080,00 € HT et autorise Monsieur le Maire a signé tous les documents relatifs à cette affaire.

2/ MISE EN PLACE DE PROTECTION CONTRE LES PIGEONS : DEMANDE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Les travaux de mise en place de protection contre les pigeons ont été attribués à la SARL BEDEL pour un montant de 1 080,00 € HT.

Pour réaliser ces travaux la commune sollicite le Conseil Départemental.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, sollicite le Conseil Département pour l'attribution d'une subvention sur le montant total des travaux, demande le préfinancement de l'opération et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.3/DECISION MODOFICATIVE : ACHAT DE TABLES ET BANC

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les bancs et tables ont été achetés. Il a été prévu au budget 2018 un montant de 6 000 €. Il est nécessaire de prendre une décision modificative au compte Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité valide la décision modificative.

D 21318 : Autres bâtiments publics - 1 119.00 € D 2184 : Mobilier +1 119.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 1 119.00 € 1 119.00 €

4/ SUBVENTIONS ASSOCIATION 2° PARTIE

Le Maire informe le Conseil Municipal que l'association France Nature Environnement a déposé une demande de subvention. Cette association soutient les associations locales dans leur action positive pour la protection de l'environnement, y compris si nécessaire dans les contentieux.

Après avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal, decide d'attribuer 100 € à l'association France Nature Environnement

5/ CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet ;

Le maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1 er juillet 2018 ;

Nombre d’emplois

Grade

Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Agent de maîtrise 7 h

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité, acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; chargent le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ; disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’ agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

6/ MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAVAURETTE METTANT EN GARDE SUR LE DEPLOIEMENT DU COMPTEUR LINKY SUR SA COMMUNE.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la forte préoccupation d'un certain nombre d'habitants de la commune de Lavaurette qui ont interpellé la municipalité à propos des compteurs « LINKY » ; ceux-ci affirment leur refus de l'installation de ces compteurs « LINKY » en remplacement des anciens et demandent au conseil municipal de prendre position à ce propos.Monsieur le Maire explique que suite à une décision des pouvoirs publics, ENEDIS remplace depuis décembre 2015 les compteurs d'électricité classiques par le nouveau compteur communicant « LINKY » sur l'ensemble du territoire national. Cette opération intervient à la suite d'une directive européenne de juillet 2009, ainsi qu'en application des textes sur la transition énergétique décidés par le législateur.

Il s'agit d'un compteur connecté qui communique des informations à distance par CPL (Courant Porteur en Ligne), sans que le déplacement d'un technicien ne soit nécessaire et transmet automatiquement les consommations.

Considérant qu'en vertu de l'article L322-4 du code de l'énergie et sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupement désignés au IV de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que les compteurs sont affectés au service public de distribution de l'électricité et font l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public.

Considérant que les compteurs relèvent du domaine public de la commune et que le législateur n'a pas jugé utile, pour conforter la légitimité de cette opération, de tenir compte de l'avis de la Commune.

Considérant que les compteurs seront posés à partir du 1/09/018 par l'entreprise LS SERVICES sur la commune de Lavaurette.

Considérant que le compteur est pourvu d'un interrupteur intégré qui permettra de procéder à des réglages et coupures sans même l'intervention d'un agent,

Considérant que les ondes émises par ces compteurs sont reconnues comme potentiellement « cancérigènes »,

Considérant les risques d'intrusion dans la sphère privée des personnes,

Considérant l'opacité entretenue par ENEDIS sur le devenir des données privées, leur archivage et leur commercialisation,

Considérant qu'ENEDIS ne communique absolument pas sur la nouvelle tarification, l'obligation technique pour beaucoup d'administrés de se voir imposer un abonnement plus important entraînant une dérive tarifaire incontrôlée,

Considérant que de nouveaux risques de surtension entraînés par les CPL pourraient nuire aux appareils électroménagers et réduire leur durée de vie,

Considérant que suite au retrait de la délibération du Conseil Municipal de Lavaurette interdisant le déploiement du compteur « LINKY » du 2 mai 2016, un réel conflit entre légalité et légitimité de ce projet a été ouvert.

Le Conseil Municipal de la commune de Lavaurette demande expressément à ENEDIS, chargé de la pose des compteurs communicants « LINKY » de garantir aux usagers la liberté d'exercer leur libre arbitre à titre individuel et sans pression pour :

- REFUSER ou ACCEPTER l'accès à leur logement ou propriété,

- REFUSER ou ACCEPTER la pose d'un tel compteur,- REFUSER ou ACCEPTER que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l'opérateur.

Cette motion est approuvée à l'unanimité.

Questions diverses :

Madame TIBERI précise qu’elle entretiendra son jardin.

Voir pour acheter en quantité suffisante du produit contre la pyrale du buis pour permettre aux administrés de venir en chercher à la mairie.

Appeler CEGELEC afin d’annuler l’extinction durant la fête votive et le marché gourmand. Les travaux du calvaire vont débuter cette semaine.

Séance levée à 22h56