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Déliberation - 2023.12 le 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavaurette.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.12 le 18)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
M
UNICIPAL
Du
lundi
18
décembre
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-huit
décembre,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leur
séance,
sous
la
présidence
de
M.
PASSEDAT
Nils,
Maire,
sur
convocation
adressée
le
onze
décembre
juin
deux-mil
vingt-trois.
Étaient
présents
:Mme
VAUCOULEUR
: MM.
BEDEL,
CALVY,
JOHAN,
MAREE,
PEYRE
Était
absente
excusée
:Mme
GRAND
Étaient
absents
:
MM.
BONNEFOI,
VAYSSIERE
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
JOHAN
Henri
1/
AMENAGEMENT
DE
LA
ROUTE
DE
SEPTF
ONDS
: CHOIX
DE
L'ENTREPRISE
Le
Conseil
Municipal
a
lancé
une
consultation
afin
de
choisir
l'entreprise
qui
réalisera
les
travaux
d'aménagement
de
la
Route
de
Septfonds
dans
le
Bourg.
En
effet,
cette
entrée
principale
de
village
nécessite
la
réalisation
de
travaux
importants
pour
la
sécurité
des
piétons
en
créant
un
cheminement
doux
et
un
passage
surélevé
afin
d'y
diminuer
la
vitesse.
De
plus,
cet
aménagement
permettra
de
sécuriser
l'escalier
du
cimetière
et
d'améliorer
la
circulation
piétonne
vers
la
place
du
Village.
Les
trois
entreprises
consultées
ont
répondu
à
la
consultation
:
TEYSSEDOU,
GOMES
TP,
EUROVIA. L'analyse
des
offres
a
été
effectuée
sur
la
base
du
règlement
de
consultation
qui
prévoyait
40%
de
valeur
technique
et
60
%
sur
le
montant
de
la
prestation.
Le
rapport
d'analyse
des
offres
a permis
d'établir
le
classement
suivant
:
1 TEYSSEDOU
:
-
Note:9,17
-
Prix:
84510€
HT
2
EUROVIA
:
-
Note
:8,95
(base)
et
8,99
(variante)
-
Prix
:94
405,50
€
HT
(base)
et
88
548,50
€
HT
(variante)
3
GOMES
TP
:
-
Note
:
8,69
(base)
et
8,8
(variante)
-
Prix:91
848,39
€
HT
(base)
et
89
988,49
€
HT
(variante)
Après
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DESIGNE
l'entreprise
TEYSSEDOU
pour
réaliser
les
travaux
de
cheminement
doux
sur
la
Route
de
Septfonds
(au
Bourg)
pour
un
montant
de
84
510
HT
;
DONNE
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
relatif
à cette
affaire. 2/ AMENAGEMENT
DU
BOURG
: DEMANDE
SUBVENTION
A
L'ETAT
Monsieur
le Maire
expose
que
le projet
d'aménagement
d'un
cheminement
doux
sur
la route
de
Septfonds
(dans
le
Bourg)
dont
le
coût
prévisionnel
est
estimé
84
510
€
HT
sur
la base
du
devis
de
l'entreprise
TEYSSEDOU.
Ce
projet
est
susceptible
de
bénéficier
d'une
subvention
Etat
Axe
6
Aménagement
des
espaces
publics,
revitalisation
et
attractivité
des
centres-bourgs:
création
et
l'aménagement
de
cheminement
doux
d'espaces
publics
(embellissement,
végétalisation).
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération
est
le suivant :
Cout
des
travaux
:
84
510€
HT
subvention
Etat
50%:
42255€
subvention
Conseil
Départemental
30
%
:
25
353
€
Autofinancement
20
%
:
16
902
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
- SOLLICITE
une
aide
de
l’État
à hauteur
de
50
%
pour
l'aménagement
d'un
cheminement
doux
dont
le montant
des
travaux
s'élève
à 42
255
€
HT
- APPROUVE
le plan
de
financement
exposé
- AUTORISE
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
Etat
et
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
projet. 3/_
AMENAGEMENT
DU
BOURG
_:
DEMANDE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL Monsieur
le Maire
expose
que
le projet
d'aménagement
d'un
cheminement
doux
sur
la route
de
Septfonds
(dans
le Bourg)
dont
le coût
prévisionnel
est
estimé
84
510
€
HT
sur
la base
du
devis
de
l'entreprise
TEYSSEDOU.
Ce
projet
est
susceptible
de
bénéficier
d'une
subvention
du
Conseil
Départemental
dans
le
cadre
de
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
habitat
(fiche
4.A),
traitement
des
sols,
des
trottoirs
et
aménagement
d'espaces
publics
dans
le
Bourg,
construction
de
collecteur
des
eaux
pluviales,
embellissement
des
Bourgs,
plantation
d'arbres
et création
de
cheminements
doux.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération
est
le suivant
:
Cout
des
travaux :
84
510€
HT
subvention
Etat
50
%:
42255 €
subvention
Conseil
Départemental
30
%
:
25353
€
Autofinancement
20
%
: 16
902
€
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
- SOLLICITE
une
aide
du
Conseil
Départemental
à hauteur
de
30%
pour
l'aménagement
d'un
cheminement
doux
dont
le montant
des
travaux
s'élève
à 25
353
€ HT - APPROUVE
le
plan
de
financement
exposé
-
AUTORISE
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
au
Conseil
Départemental
et
à
signer
tout
document
relatif
à ce
projet.
4/_
DEFINITION
DES
ZONES
D’ACCELERATION
DE_LA
PRODUCTION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
L'article
15
de
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
des
énergies
renouvelables,
confère
aux
communes
la
définition
de
zones
d'accélération
pour
l'implantation
terrestre
de
production
d'énergies
renouvelables
(ZAER).
Les
secteurs
potentiels
de
développement
doivent
s'inscrire
dans
une
démarche
de
planification
territoriale
de
l'énergie,
de
solidarité
entre
les
territoires
et
de
sécurisation
de
l'approvisionnement.
Le
conseil
municipal,
- après
avoir
organisé
une
réunion
publique
en
date
du
2
décembre
2023
dont
le
compte-rendu
est
Joint
en
annexe,
-
après
avoir
débattu,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d'orienter
le
choix
des
ZAER
vers
l'encouragement
de
la
production
consommée
par
la
population
de
la
Commune,
dans
la
mesure
où
notre
territoire
consacre
déjà
5828
m2
de
toitures
à
la
production
photovoltaïque
exportée.
Il
a
par
ailleurs
souhaité
mettre
l'accent
sur
la
possibilité,
pour
les
foyers,
de
s'équiper
de
photovoltaïque
et
solaire
thermique
en
toiture,
de
photovoltaïque
au
sol
dans
la
limite
de
3
kW,
d'ombrières
photovoltaïques
sur
les
emprises
de
voiries
privées
existantes
satisfaisant
au
PLU
et
de
géothermie.
Dans
sa
version
définitive,
le
zonage
ZAER
induira
des
interdictions
dont
le
Conseil
Municipal
a déjà
dessiné
le
contour
:
- interdiction
générale
du
photovoltaïque
au
sol
ou
sur
tracker
afin
de
préserver
les
espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
ainsi
que
les
paysages,
- interdiction
d'implantation
de
tout
type
d’éoliennes
(y
compris
domestiques
de
moins
de
12m)
- interdiction
de
la
méthanisation
liquide.
Enfin
la
démarche
de
concertation
sera
complétée
par
la
mise
à
disposition
du
public
d'un
registre
destiné
à recueillir
son
avis
sur
le
zonage
ZAER
entre
le
2 janvier
et
le
1er
mars
2024.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE
:
Article
1 :
- de
définir,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production d'énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
conformément à
l'article
15
de
la
loi
n°2023-175,
les
zones
d'accélération
de
production
d'énergies
renouvelables
telles
que
précisées
dans
le tableau
annexé
à la présente
délibération
et dans
les plans joints. Article
2 :
-
de
notifier
ces
propositions
au
référent
préfectoral
unique
de
Tarn-et-Garonne,
à
la
Communauté
de
Communes
du
Quercy
Caussadais
et au
PETR
Pays
Midi
Quercy
en
charge
de
l'établissement
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
5/_
DELIBERATION
PORTANT
MODIFICATION
__DES_
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
QUERCY
CAUSSADAIS
Vu
l'article
L.5211-20
du
CGCT
relatif aux
révisions
statutaires
des
EPCI,
Vu
la délibération
n°
2023-112
du
Conseil
communautaire,
en
date
du
17
octobre
2023,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Quercy
Caussadais,
tels
que
révisés
par
la
délibération
n°2023-112
du
17
octobre
2023,
Vu
la
notification
aux
communes
membres
de
la
CCQC
de
cette
révision
statutaire,
en
date
du
26/10/2023,
fixant
le point
de
départ
du
délai
de
trois
mois
laissé
aux
communes
pour
délibérer
et statuer
sur
ladite
révision
statutaire.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
de
la modification
statutaire
du
syndicat
mixte
Tarn-et-Garonne
Numérique,
désormais
dénommé
Tarn-et-Garonne
Aménagement,
afin
de
se
constituer
en
tant
que
syndicat
à
la
carte,
capable
d'assurer
pour
le
compte
de
ses
membres
les
compétences
qui
lui
auront
été
transférées.
Pour
rappel,
le
syndicat
Tarn-et-Garonne
Aménagement
est
un
syndicat
mixte
ouvert
crée
en
2016
et
composé
du
Conseil
Départemental,
des
intercommunalités
du
Tarn-et-Garonne
(hors
Grand
Montauban)
et
de
trois
communes
(Reyniès,
Lacourt
St
Pierre
et
Escatalens).
Sa
vocation
première
est
de
répondre
à
un
défi
majeur
de
résomption
de
la
fracture
numérique
par
l'aménagement
numérique
du
territoire,
à
travers
78
opérations
de
montées
en
débit
mais
aussi
et
surtout
le
déploiement
de
la
fibre
optique
sur
tout
le
territoire
qui
arrive
à son
terme
mi-
2023. En
parallèle,
le
syndicat
Tarn-et-Garonne
Aménagement
a
souhaité
récemment
engager
une
réflexion
sur
un
autre
défi
majeur
à
mener
contre
des
phénomènes
climatiques
qui
menacent
de
plus
en
plus
notre
environnement
et
le
monde
agricole
:celui
de
la
gestion
de
la
ressource
et
de
la
maîtrise
de
l'eau.
C'est
pourquoi
par
délibération
du
6
décembre
dernier,
les
nouveaux
statuts
du
syndicat
mixte
ont
été
adoptés
et
viennent
modifier
l'objet
et
l'organisation
du
syndicat
avec
:
-
L'inscription
d'une
nouvelle
compétence
portant
sur
une
partie
de
la
compétence
d'approvisionnement
en
eau,
telle
que
définie
à
l'article
L.
211-7
du
Code
de
l'environnement,
limitée
à
la
création
et la
gestion
de
retenues
individuelles
ou
semi-collectives
de
substitution
en
vue
de
l'irrigation
des
terres
agricoles
dans
un
objectif
de
permettre
une
meilleure
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
;
-
Le
passage
à
un
syndicat
«
à
la
carte»
pour
l'ensemble
de
ses
compétences
(y
compris
l'aménagement
numérique)
;
-
L'inscription
d'activités
et
missions
complémentaires
à
ses
compétences,
et
incluant
notamment
la
possibilité
d'intervenir
dans
le
cadre
du
dispositif
du
mandat
de
maitrise
d'ouvrage
défini
à l'article
L.
2422-5
du
code
de
la
commande
publique
;
- Le
changement
de
nom
du
syndicat
au
profit
de
Tarn-et-Garonne
Aménagement.
Ces
nouveaux
statuts
répondent
à 2 défis
majeurs
: 1) Garantir
aux
membres
actuels
du
syndicat
la poursuite
des
missions
déjà
entreprises
en
faveur
de
l'aménagement
et
des
usages
numériques
selon
des
ambitions
et
une
répartition
financière
inchangée, 2)
Permettre
aux
membres
qui
le
souhaitent
(grâce
au
nouveau
format
de
syndicat
à
la carte)
de
converger
vers
de
nouvelles
politiques
à
engager
en
faveur
de
la
maîtrise
de
l'eau
et
qui
répondent
aux
objectifs
de
la Charte
Départementale
signée
en
2021
de
sécurisation
de
l'accès
à
la ressource
en
eau
par
la création
de
retenues
individuelles
de
substitution
1)
des
prélèvements
existants
(avec
engagement
à
ne
plus
pomper
en
cours
d'eau
en
période
d'étiage,
du
ler juin
au
31
octobre)
dans
les
cours
d'eau
non
réalimentés,
à
savoir
:
o
Le
curage
des
retenues
existantes
o
la réaffectation
de
retenues
o
La
création
de
nouvelles
retenues
(jusqu'à
40
000
m3)
Cette
nouvelle
compétence
s'appuiera
sur
un
mode
de
fonctionnement,
un
budget
annexe
et
des
ressources
qui
lui
seront
propres.
La
répartition
du
financement
par
type
de
dépense
est annexée
à la délibération.
Chaque
projet
qui
sera
sur
le
territoire
de
la
CCQC
sera
présenté
et
soumis
à
la
validation
du
conseil
communautaire.
À
ce jour,
la Communauté
de
communes
est
membre
de
Tarn-et-Garonne
Aménagement
au
titre
de
la compétence
aménagement
numérique.
Elle
souhaite
désormais
adhérer
à
la compétence
en
matière
d'approvisionnement
en
eau
et
elle
doit,
pour
ce
faire,
détenir
la compétence
à transférer,
ce
qui
implique
:
- De
prendre
une
délibération
proposant
le
transfert
de
compétence
(à
l'EPCI
par
ses
communes
membres)
relatif
à
la
partie
de
la
compétence
d'approvisionnement
en
eau
telle
que
définie
à
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
portant
sur
la
création
et
la
gestion
de
retenues
individuelles
ou
semi-collectives
de
substitution
en
vue
de
l'irrigation
des
terres
agricoles
dans
un
objectif
de
permettre
une
meilleure
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
et
proposant
les
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
communes
intégrant
cette
nouvelle
compétence
supplémentaire ; -
De
soumettre
cette
proposition
à
ses
communes
membres
afin
que
chacune
d'entre
elles
se
prononcent,
dans
les
délais
et
selon
les
conditions
de
majorité
requises
prévues
à
l'article
L.
5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sur
le transfert
de
cette
compétence
de
la
commune
à l'EPCI
et sur
la modification
statutaire
de
l'EPCI
correspondante
;
ILest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
- D'APPROUVER
le transfert
à la Communauté
de
communes
de
la partie
de
la compétence
d'approvisionnement
en
eau
telle
que
définie
à l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
portant
sur la création
et la gestion
de
retenues
individuelles
ou
semi-collectives
de
substitution
en vue
de
l'irrigation
des
terres
agricoles
dans
un
objectif de permettre
une
meilleure
gestion
quantitative
de
la ressource
en
eau ;
- D'APPROUVER
la modification
des
statuts
tels qu'annexés
à la présente
délibération
intégrant
cette
nouvelle
compétence
supplémentaire
;
- D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
pièces
relatives
à
ce
sujet. Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
(3
«
Pour»,
2
Abstentions,
et
2
«
Contre
»), - APPROUVE
le transfert
à la Communauté
de
communes
de
la partie
de
la compétence
d'approvisionnement
en
eau
telle
que
définie
à l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
portant
sur
la création
et la gestion
de
retenues
individuelles
ou
semi-collectives
de
substitution
en
vue
de
l'irrigation
des
terres
agricoles
dans
un
objectif de
permettre
une
meilleure
gestion
quantitative
de
la ressource
en
eau
;
- APPROUVE
la modification
des
statuts
tels
qu'annexés
à la présente
délibération
intégrant
cette
nouvelle
compétence
supplémentaire
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
relatives
à ce
sujet.
6/
DELIBERATION
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la protection
du
pouvoir
d'achat ; Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Sous
réserve
de
l'avis
du
comité
social
territorial
Considérant
que
le montant
de
cette
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le respect
des
plafonds
définis
réglementairement ;
L'autorité
territoriale
propose à
l'assemblée
délibérante,
afin
d'amortir
le choc
de
l'inflation
et de
soutenir
le pouvoir
d'achat
des
agents
publics,
d'instaurer
la prime
forfaitaire
de
pouvoir
d'achat,
selon
les
modalités
suivantes
:
Les
bénéficiaires
et
conditions
d'attribution
La
présente
prime
est
attribuée
aux
agents
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
cumulatives
ci-
dessous : - avoir
été
nommés
ou
recrutés
à une
date
d'effet
antérieure
au
ler janvier
2023,
- avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
ler juillet 2022
au
30 juin
2023,
- être
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au
30 juin
2023.
La
rémunération
brute
prise
en
compte
est
celle
perçue
au
titre
de
la période
courant
du
1‘ juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
prime
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et de
la rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
La
détermination
du montant
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
en
fonction
de
la
rémunération
de
l'agent
sur
la
période
de
référence.
Dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini,
il appartient
à l'organe
délibérant
de
la collectivité
de
déterminer
le montant
de
la prime :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
courant
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023
Plafond
maximum
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
pour
un
poste
à temps
complet Rémunération
Brute
Montant
Max
Prime
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Le
montant
de
la
prime,
est
réduit
à proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute. Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
l'employeur
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
si
besoin
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Les
conditions
de
versement
Cette
prime
est
versée
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023
la
prime
est
versée
par
chacun
d'entre
eux.
Cette
prime
est
versée
en
un
versement
unique
avant
le
30
juin
2024.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
n'est
pas
reconductible.
Les
conditions
de
cumul
Cette
prime
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
L'attribution
individuelle
L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à
chaque
agent
fait
l'objet
d'un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d'attribution
définies
par
la
présente
délibération.
Considérant
qu'il
convient
de
ne
pas
augmenter
les
disparités
entre
les
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
ceux
de
la
fonction
publique
d’État,
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
l'unanimité,
DECIDE
que
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
remplissant
les
conditions
réglementaires,
et
selon
les
modalités
ci-dessous
:
Rémunération
Brute
Montant
Max
Prime
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€ Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
PREVOIT
les
crédits
correspondants
au
budget,
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
son
application
7/ CLASSEMENT
VOIRIE
COMMUNALE
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
voirie
communale
de
Lavaurette
a
été
mise
à
jour
avec
l'aide
de
Madame
BORREDON
technicienne
voirie
à
la
Communauté
de
Communes
Quercy
Caussadais.
En
effet,
la
dotation
globale
voirie
pour
la
Commune
de
Lavaurette
était
calculée
sur
une
base
de
21
908
m.
Monsieur
le
Maire
indique
que
linéaire
a été
établi
à
partir
d'une
délibération
datant
des
années
60.
Il
indique
qu'une
mise
à
jour
de
ce
classement
est
à
faire,
considérant
que
certains
chemins
ruraux
et
diverses
voies
ont
été
créés
depuis,
ainsi
que
des
places
publiques
qui
correspondent
aux
critères
de
classement
dans
la
voirie
communale.
Ces
voies
desservent
des
habitations,
assurent
la
continuité
du
réseau
communal
et
sont
devenues
assimilables
à de
la
voirie
communale
d'utilité
publique.
De
plus,
certains
chemins
ruraux
présents
dans
la
commune
sont
devenus,
de
par
leur
niveau
d'entretien
et
leur
utilisation,
assimilables
à de
la
voirie
communale
d'utilité
publique.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
mettre
à jour
le
classement
de
ces
voies
dans
la
voirie
communale.
Il
rappelle
que
l'opération
envisagée
n'a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
les
voies,
et
qu'aux
termes
de
l'article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
le
classement
des
voies
communales
est
prononcé
par
le
Conseil
Municipal.
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
la
mise
à
jour
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale
établi
par
la
technicienne
voirie
de
la
Communauté
de
Communes
du
Quercy
Caussadais,
dans
le
cadre
d'une
assistance
technique
gracieusement
fournie.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
-
APPROUVE
le
tableau
présenté
ainsi
que
la
carte
communale
s'y
rapportant
annexée
à
la
présente. - FIXE
la
longueur
de
voies
communales
à 27
290
mètres,
- DIT
que
le tableau
sera
mis
à jour
sur
le fondement
de
la présente
décision,
-DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
à
la
modification
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale
et
du
document
cadastral. 8/
CONVENTION
_POUR
L’APPUI
TECHNIQUE
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
ET
L’AMENAGEMENT
URBAIN
Pour
rappel,
l'assistance
technique
fournie
par
l'État
pour
des
raisons
de
solidarité
et
d'aménagement
du
territoire
(ATESAT)
était
une
prestation
payante
prévue
par
la
loi
n°
2001-
1168
du
11
décembre
2001.
Elle
était
due
par
l'État
dans
les
domaines
de
la voirie,
de
l'aménagement
et de
l'habitat
à toutes
les collectivités
qui
en
faisaient
la demande,
dès
lors
qu'elles
satisfaisaient
à la double
condition
de
population
(population
totale
des
communes
regroupées
inférieure
à
15
000
habitants)
et
de
potentiel
fiscal
(potentiel
fiscal
inférieur
ou
égal
à
1 000
000
euros).
Les
interventions
étaient
définies
par
convention
entre
l'Etat
et
les
collectivités
locales
bénéficiaires. L'article
123
de
la
loi
du
29
décembre
2013
de
finances
pour
2014
a
mis
fin
au
dispositif
de
l'ATESAT. Certaines
communes
se
sont
tournées
vers
les
Conseils
Départementaux
lorsque
ceux-ci
mettaient
à
leur
disposition
des
outils
tels
que
les
agences
techniques
départementales
ou
les
sociétés
publiques
locales.
Parce
que
le
département
de
Tarn-et-Garonne
ne
proposait
pas
d'alternative
aux
collectivités,
et
bien
que
la
compétence
Voirie
reste
une
compétence
communale,
la
Communauté
de
Communes
du
Quercy
Caussadais
avait
fait
le choix
en
2015
de
solliciter
l'Etat
pour
une
mise
à
disposition
de
l'agent
dédié
à
l'ATESAT,
afin
de
maintenir
gratuitement
pour
toutes
ses
communes
membres
un
service
d'appui
technique.
Face
à
la
diversité
des
besoins
communaux,
et
en
considérant
les
enjeux
financiers
et
techniques,
il
est
aujourd'hui
nécessaire
de
redéfinir
précisément
le
champ
d'intervention
de
l'agent
dédié
en
adéquation
avec
les
besoins
d'ingénierie
des
collectivités.
Par
délibération
en
date
du
28
novembre
2023,
la
Communauté
de
Communes
du
Quercy
Caussadais
a
donc
décidé
la
redéfinition
du
cadre
des
missions
de
l'agent
de
l'ancien
service
« ATESAT
»,
renommé,
à
cette
occasion,
service
d'«
appui
technique
sur
le
domaine
public
routier
et l'aménagement
urbain
».
Les
missions
concernées
sont
celles
initialement
dévolues
au
service
«
ATESAT
»
de
la
communauté
de
communes
et
sont
définies
dans
la
convention
« d'appui
technique
sur
le
domaine
public
routier
et
l'aménagement
urbain
».
Cette
convention
a pour
objectif
notamment
de
préciser
le
champ
d'intervention
du
service,
les
responsabilités
des
parties
et
les
modalités
de
fonctionnement. Monsieur
le
Maire
commente
le
projet
de
convention
et
propose
au
Conseil
Municipal,
de
l'adopter. VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
(art.
L5211-4-2)
VU
Ia
délibération
du
conseil
communautaire
du
28
novembre
203
approuvant
la
convention
pour
l'appui
technique
sur
le domaine
public
routier
et l'aménagement
urbain
OUÏ
cet exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
et à l'unanimité
ADOPTE
et
VALIDE
la
convention
pour
l'appui
technique
sur
le
domaine
public
routier
et
l'aménagement
urbain AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
présente
convention
établie
entre
la
Commune
et
la
Communauté
de
Communes
du
Quercy
Caussadais.
9/
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D’HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE Monsieur
le Maire
expose :
Lors
de
sa
séance
du
18
septembre
dernier,
la
commission
départementale
consultative
a
émis
un
avis
favorable
à l'adoption
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage.
Conformément
à
l'article
1-III
de
la
loi
du
05
juillet
2000,
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
doit
être
saisi
afin
qu'il
formule
lui
aussi
un
avis
sur
ce
projet
de
schéma,
avis
qui
doit
être
retourné
par
voie
dématérialisée
à la DDT-SH
de
Tarn
et Garonne.
Le
Conseil
Municipal,
à la majorité,
DONNE
un
avis
favorable
10/
CHEMIN
DE
FIOUS
Après
le
dernier
Conseil
Municipal,
la
Commune
de
Lavaurette
a
contacté
le
géomètre
de
Caussade
afin
de
connaître
les
modalités
et
le prix
d’un
bornage
sur
le
chemin
de
communal
de
Fious.
Il
apparait
qu’il
est
nécessaire
de
réaliser
un
bornage
avec
la
mise
en
place
physique
de
bornes.
Monsieur
PEYRE
dit
avoir
une
information
différente.
Nous
prendrons
un
rendez-vous
avec
le cabinet
Expert
Geo
pour
expliquer
ce
que
souhaite
la Commune.
11/
VOIRIE
2024
Le
point
à temps
prévu
sur
le programme
de
voirie
2023
sera
effectué
en
2024.
En
vue
du
renouvellement
de
la
canalisation
d’eau
potable
en
tranchée
commune
avec
la
fibre
optique
au
lieu-dit
Sorris,
la réfection
de
voirie
desservant
ce
hameau
est reportée
en
2025.
Le
programme
de
voirie
est
fixé
comme
suit
: la route
de
Ricomes
ainsi
que
l’accès
au
hameau
de
Ricomes,
le
chemin
des
Ramiers
ainsi
qu’une
portion
de
la
route
de
St
Georges
de
la
limite
Communale
en
remontant
vers
le
Château
d’eau
(suite
aux
travaux
enfouissement
de
la fibre
et
renouvellement
des
canalisations
d’eau
potable).
QUESTIONS
DIVERSES
La
date
des
vœux
est
prévue
le
samedi
13
janvier
2024.
Comme
l’année
dernière
: battue
aux
pigeons,
apéritif et repas
pour
les
habitants.
La
plantation
des
arbres
sur
la
route
de
Septfonds
reste
à
la
charge
de
la
Commune,
après
discussion,
le Conseil
Municipal
décide
de
planter
des
chênes
verts
et des
tilleuls.
Séance
levée
à 22h44 ANNEXE
1
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
PUBLIQUE
ZONES
D’ACCELERATION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
DU
Samedi
2
décembre
2023
Par
publicité
distribuée
le 27
novembre
2023,
la Commune
de
LAVAURETTE
a
organisé
une
réunion
publique
en
vue
de
créer
des
zones
d’accélération
de
énergies
renouvelables
(ZAER)
le 2 décembre
2023.
La
réunion
s’est
ouverte
à
9
h
30
sous
la
direction
de
M.
Nils
PASSEDAT,
Maire
de
LAVAURETTE.
Monsieur
le Maire
présente
les
enjeux
de
la création
des
ZAER.
Il présente
aussi
l’orientation
prise
par
le
Conseil
Municipal
:
les
ZAER
devront,
pour
la
géothermie,
le
solaire
thermique
et photovoltaïque
se
développer
sur
les
toitures
existantes,
qu’elles
couvrent
des
habitations
ou
des
bâtiments
agricoles.
Une
première
question
porte
sur
le périmètre
classé
du
Vallon
de
St
Symphorien
et
de
l’impact
architectural
de
la
pose
de
panneaux
solaires
sur
les
toitures
des
bâtiments
à caractère
patrimonial.
Il est
répondu
que
les
ZAER
s’étendront
aussi
sur
ce
site
classé
et
qu’il
appartiendra
aux
habitants
de
déterminer
s’ils
souhaitent
ou
non
installer
de
tels
panneaux.
La
création
de
parcs
photovoltaïques
sur
trackers
en
conservant
les
arbres
clairsemés
des
zones
de
causse
est
abordée.
Il
ressort
du
débat
que,
pour
préserver
la biodiversité
sur
ces
zones
et ne
pas
détourner
les
terres
agricoles
de
leur
vocation
nourricière,
toutes
les
installations
photovoltaïques
au
sol
sont
à
proscrire. En
plus
des
toitures,
le
débat
amène
à
un
consensus
ouvrant
la
possibilité
aux
habitants
de
la
Commune
de
créer
des
ombrières
photovoltaïques
sur
les
parkings
et
voiries
privées
existantes.
Des
contraintes
architecturales
seront
mises
en
place
pour
harmoniser
ces
ouvrages
avec
le bâti
existant.
La
méthanisation
solide,
procédé
qui
permet
de
récupérer
les
gaz
de
fermentation
chaude
du
fumier
en
cours
de
compostage
est
abordée
dans
le
débat.
Il
apparaît
que
la
méthanisation
ne
doit
pas
entrer
en
concurrence
avec
l’alimentation,
notamment
par
le
biais
de
cultures
destinées
à
alimenter
le
méthaniseur,
comme
c’est
souvent
le
cas
pour
la
méthanisation
liquide.
La
micro-méthanisation
individuelle
ou
de
groupe
devra
également
faire
l’objet
d’un
zonage. ANNEXE
I
Des
précisions
sont
apportées
sur
le procédé
solaire
thermique.
Il consiste
en
un
capteur
solaire
contenant
un
fluide
caloporteur
qui
est
acheminé
jusqu’à
un
serpentin
qui
chauffe
le
ballon
d’eau
chaude.
Ce
dernier
doit
en
plus
être
équipé
d’une
résistance
électrique
afin
de
chauffer
l’eau
lorsque
l’ensoleillement
est
insuffisant. Des
détails
sont
aussi
apportés
en
ce
qui
concerne
la
géothermie.
Ne
disposant
pas
de
source
thermale,
la
géothermie
de
la
Commune
est
une
technologie
qui
fonctionne
à
basse
température:
une
ou
plusieurs
sondes,
verticales
ou
horizontales,
sont
parcourues
par
un
fluide
caloporteur
qui
transporte
les
calories
du
sol jusqu’à
une
pompe
à chaleur
« eau-eau
».
Le
circuit
secondaire
alimente
des
échangeurs
«eau-air
»
qui
soufflent
de
l’air
chaud
dans
les
pièces
du
bâtiment
à chauffer.
En
été,
on
peut
inverser
la
pompe
à chaleur
et
produire
de
l’air
frais
dans
le logement.
Cet
emploi
contribue
à ôter
des
calories
du
logement
vers
les
sondes
qui
se
rechargent
en
énergie,
ce
qui
améliore
le
rendement
de
l’installation. Enfin,
l’énergie
éolienne
est
abordée.
L’ensemble
des
participants
souhaite
bannir
les
éoliennes
de
forte
puissance,
mais
certains
veulent
permettre
la
réalisation
d’installations
individuelles
à
proximité
des
habitations
ou
des
bâtiments
agricoles.
Pour
conclure,
il
ressort
de
la
réunion
publique
que
les
productions
d’énergies
renouvelables
doivent
être
tournées
en
priorité
vers
les
besoins
de
la population
de
la
Commune
de
LAVAURETTE.
Cette
orientation
se
fonde
sur
la
contribution
déjà
importante
de
la
commune
à
l’électricité
exportée
de
son
territoire,
avec
aujourd’hui
environ
5000
m2?
de
panneaux
photovoltaïques
installés
sur
des
bâtiments
agricoles.
Pour
des
raisons
de
conservation
de
la
qualité
des
paysages,
de
préservation
de
la
faune
et
de
la
flore
et
du
foncier
agricole,
les
participants
ne
souhaitent
pas
voir
aboutir
des
projets
à emprise
au
sol
directe,
sur
les
zones
agricoles,
naturelles
et
forestières.
Les
zones
d'interdiction
déjà
prescrites
dans
le
PLU
se
voient
renforcées
par
les
orientations
de
l’assemblée.
La
réunion
est
clôturée
à
11h30.
Lors
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2023,
il a
été
décidé
de
compléter
la procédure
de
consultation
du public
sur
la
création
des
ZAER
par
la mise
à
disposition
d’un
registre
de
consultation
du public
entre
le 2 janvier
2024
ef le
1°" mars
2024. aluy234)039 |0S zu ÿS SIN9OOLH : Hp naN16CY D/8n91ne8487 - 3 UOINSS 60
arwi93u1099 [04 eu G6CC SIN9O1LH : HP Nal1|0€T 2/2H91n8487 - 9 UOINISS OEÿ
alu134)099 |00T eW OVT NOSSNYO : HP Nnal1|E69 2/2H91/n6487 - 79 UOHD9S £69
aiu194)1099 |SS zW OST nosSsNvO : Hp na11|92/ 219H91n8487 - 9 UOINSS 9//
alwi3u)029 |09 eu GYT nossNnvo : Hp nan) Z LL D[2h31n8487 - 3 UOINISS //4
atuiau3099 104 zu C8 nossNvo : HP na11|ÿ69 2|2h81n8A87 - 9 UOIN9S 69
aluuay}099 |OCC zU VGVE nossNvo : Hp na11|289 D|8N81ne8487 - 9 U0N33S /89
aluy3y3099 [O4 eu (EE nossNv9 : HP n211969 2[8h91n8481 - 9 U0OI39S 969
alw2u)099 |06 ul 60T NnoOSsAvo : Hp na11|822 D|ans8ineae] - 7 U0INSS 8/4
aluy2u)029 [OTT el 60T nossNvo : Hp na11|62/ 2/2H91n8487 - 9 UOHISS 6//
aluouy)099 [28 zu OOT nossANv9 : HP na11//69 D/2H81ne487 - 9 UOINSS /69
aiw31)099 |€6 zu JCT NOSSNvO : HP na11/006 D|2N81ne487 - 3 UOINSS 006
aruy2u)0e9 [IT eu 6 nossNvo : HP n211|T06 D/8H91NEAE7 - 9 UOINSS TO6
aluy3y)099 |C£ zW 92 nossnvo : HP n9111669 D|2h31ne8A87 - 79 UOINISS 669
alu134)1099 |0S zW OT 14A3d V1 10 dWV2 : Hp n911|vSZ 2} 2h91n8487- 9 UONISS ÿS/
(ejqiuodsip
21n}0}
sean [00080 | una | soueuoiuon ap -nan uonnes Sao 21/PJOS no
anbie]j01ojou4
S319V13ANON3H SHDUINI S1Q NOILVH31399%,Q SINOZ S1Q INIWISN3934 1Q NVIIQVL
CN 3XINNV alu13u)099 |S6 aU OTCTT |3LNVH ANONIUVINAT : HP nen1|Esz 2{8H81n8A87 - 9 UONNSS £GT
alu134)1099 |VEV 20 0S6|31NVH 3NONIHVLNTT : HP N811]7SZ 2[2H91N84€7 - 9 UON9S ZT
alw134)099 [06€ ei 0S8/31NVH INON3HVLNTT : Jp n9111097 2[9H31n8A87 - 3 UOIHNSS 097
alW9uy)099 |[0S a 9T2|31NVH ANON3HVLNIT : HP N811|T9Z D[8ne1neae] - 3 uote T9
aiwi9u1099 [8€ a ÿ60S131NVH ANONIYVINITI : HP Nal|TSE 2|[9H81n8481 - 9 UOHI9S TSC
alw193y1099 [OCT a 8YT|311NVH INONAUVLNTT : HP n911]€9Z Dj8HN21n8481 - 9 UOIP9S €97
aiw12u]099 [O8T a OTS|31NVH ANON3HYLNTT : HP n311|ÿ97 2[9H91n8487 - 3 UONSS ÿ9c
atuiau)090 [OC zU 088|11NVH 3NON3HVLN3T : HP na11|S97 219H31N8AE1 - 3 UONI9S 97
alu3u)099 |00S 0 02ÿS]31NVH 3NON3YVLNTT : HP N2111997 2[8H91NE4E1 - 9 UONSSS 997
alu13u)099 [06 zu OSEZ S111SN09 : Hp na1119/t 2[8h31n8A87 - 7 UNSS 9/ÿ
alW19341039 [O0T WU €TS | 1SSY8 ANONJHYINIT : HP N911]2S6 2[8H91n84A87 - 3 UOINS8S ZS6
aluuJau3099 |[0ÿ 20 ST6 | 1SSV4 ANONIUVLNIT : Hp N211/066 D[8h31n8481 - 3 U0139S 06
alw12u1099 |LET WU LTS| 1SSV8 3NONJIHVINIT : LP n91|ESE 2|8Hh91n8A87 - 9 UOlNSS £S6
atui3u)029 |06€ zu OC SN34Vd SNO1 : HP n211/9€ 218h91n8A€1 - 9 UOIPSS 69€
alu13y1099 |06 eu 9€T SN34Vd SNO1 : HP n911/STE 912H91n8A81 - 9 UOIN9S STE
alu19u}099 [OC zU ÿ9OTt SN34Vd SN0O1 : HP n2111606 2{9H91n8481 - 9 UOIPSS 606
alWau)099 [OST zU O8TT Sin91 SV : HP naNIOYE 2/9H91n8A81 - 3 UOIN9S OÿE
aluiau)039 |O02T zU 98LT S311v2S3 : Hp na11192 D] 3N81N8AET - 3 UolPNeS 97
atwey1099 [OST zW 0087 1VAWO9 : HP n311]822 DBHIINEAET - 3 UOINDSS 8/C
alwiauy)029 |[0St zW 8CST 1VIWOJ : Hp na! ZZZ D|8n31ne4e7 - 3 U0N23S /ZZ
alWiau)os9 |069 zW ECTLT 1V8W0O) : Hp na116/2 D|2h81neA87 - 3 U0N33S GT
aiu1941099 }OVE 1 066 SIN9O1 : HP Naï1 OC DISHNSINEAET - 9 UOIP9S OCT
alw134)099 |OŸ zUI €O6T SIN9OO1H : AP NN ]T ET D[8H91NEAET - 9 UOIP9S TC
aii9y}3099 |OSC zUI 8 SIN9OOLH : Up na!|92Y 2/8h91n8A87 - 9 UOIN9S 97ÿ
aiw19y)099 [O0T zUl 096 SIN9OLH : Hp Nal|S ct J[8H31NEA€7 - 9 UONN9S GTY ottw1311099 |LVT zu O99TC Nn0O1NO8 30 H334 : HP nan |ÿz9 DBHN31N8AET - T3 UOIPNSS ÿz9
aiJ93y)099 |08 zU 0€9 NO1NO4 30 H93d : HP Nn911|EZY DBH9INBAET - 7 UOIPES €Z9
alu2u)099 |0S
al34)3099 [CTT zu! GEGZ SNOH : HP n81|6T8 IPHSINBAET - 7 UOINSS 6T8
aiu13u)1099 |ÿŸ zu 00 SNOI : HP na ISE6G 2D[8h91n84A81 - 9 U0INSS G€E6
al34)099 |€£C zW TÿOÿ SNnoOi : Hp nan|ÿE6 218N31NEAe7 - 9 UOINSS ÿE6
alu94)099 [TCT zu S9EZ S31139V1d SV] : HP NalITEE J]8H91NEAET - 9 UOINIES TEG
alW13y1099 |[O9T zu 0SSY S31139V1d SV1 : Hp na11|0€6 218H921NEA87 - 3 UOINSS 0E6
alu2y}099 |06 zu G€O4 S31139V1d SV1 : Hp n3111626 JI8N93INEAET - 9 UONISS 606
al134)3099 |£2 zW GSYTE S311L39V1d SV] : Hp na11|S6Z 2[8H31N8AE7 - 3 UOINSS G6/
alu1311099 [06 zW 8 S11119V1d SY1 : Hp n31|62S D]8H831NEAE7 - 9 UOINSS 67S
atu1343099 |4 zu 962 S31139V1d SV]: Hp n2111908 D/3h91nN8A7 - 9 U0H2SS 908
alu13y}099 |SÈ eu 88€€ S31139V1d Sÿ1 : AP n9111/08 2]3h21ne4e1 - 9 U0OINSS /08
alwu1313099 |06 zu OTCT S31139V1d SV1 : Hp na11|€82 218H94NEA7 - 9 UOHNSS €8/
slu131)099 |S2 zu GT S31139V1d SV] : Hp n31]STS DPHa91NPAET - 3 UONN9S 67S
alui3y)099 |S€C zu O8OT S3L139V1d SV: Hp Nna1}Ecs D|SNSINEAET - 9 UOIPNSS ETS
alu194}099 |0S eu OVECT ATTINVLSNOD : HP Na!1|20S DI82HN91NEAET - 9 UOINSS /0
elWJ24039 [04 zW 0862 ATIINVLSNO : HP na11|90S 2J[9H91NE8AE7 - 9 U0INSS 906
eluiay3099 |[OÿC zU T98 11343411 0Od : Hp na |YOCT VRSINEAET - Y U01P9S YOCT
alW194}099 |8TY zW €£OE 11343410 : UP N81}66TT vh1neAET - Y UOIN9S G6TT
siwuia3u)099 |[98 zu OYOTT 1124141N0O : HP NAN ISLTT VRSINEAET - Y UOINSS S/TT
aluisy3029 |€0C eu ETTY 1134341N0Od : HP NSlTIETTT VIR9OINEAET - Y UONISS EYIT
aluy9y)099 |04 zu 9T9T SINONYHS SY1 : HP Na11|89/ 2/8h821n8A87 - 3 UONNSS 89/
alW194]099 |0ÿ zU 0699 SINONYA SVT : HP Nal|LTE 2J[8N81NEAET - 9 UONI9S /T2
atu1311099 [082 zu /09€T SIN9ONYH9 SY1 : HP NaN|TZL 2/92H91n8A87 - 9 U0N8S T// UONESIUEUISMN | aiuoy)0o29 [OO9T zW 600€ 3901 v1: 1p na111€89 glaneinene] - g uon33s €89
uOrESIUEUISM a ESOET 3901 v1 : Hp na11]899 g|2h81n8A€] - 4 UOI8S 899
UOIESIUEUISM tu JLVYT 39071 V1: Hp na!11ÿ89 g|aneinenr] - g UOINSS ÿ89
UONESIUEUIS zW 9997 SOTIVL : HP Nn911I699 gj2N91N8A€1 - 4 UOIN9S 699
UONESIUEUISN]| auay3029 [OTT eu OESE SOTIVYL : HP Nna1)9ET g[8H21NEAET - g UOIP9S JET
UORESIUEUISWNI auioy1090 |0ÿ zW OTCOC SOYIVL : HP NI TIGET g|8n31neA81 - 4 UOIN9S GET
alu2y}089 |0 zU OODYT NOGNO) : HP na! |9ST g|3h31n8A87 - 4 UOHI9S 9GT
atwiay1099 [004 zu! 0C8t S39V1d S131 : HP NalISTE g[2h91NEAE7 - q UONI9S STT
alu19u)09) |[06T zW 0689 NOGNO) : Hp Nnal1|24S D[8H81n84A87 - 9 UO/19S //S
alu1ay1099 |O8T zW SCT9 S39V1d Sv1 : Hp n911128S 2[9H31ne4A81 - 3 UOIPSS /8S
alw194)099 |0SC zu OTSŸ S39V1d Sv1 : Hp na11188S 2[8H31n8A81 - 3 UOHNSS 886
al194)099 [O8T zU SOTT S39V1d SV] : HP Na!|ÿÿ6 D|9H31N8AE7 - 3 UOIPSS ÿÿ6
aiw13y1099 [04 eu G€8 S19Y1d SV] : Hp na111/t6 D|2n91n8487 - 9 UOINSS /ÿ6
alu1343099 [LIT zUW GGG€ S39V1d Sv1 : HP n21116/8 DBH91NBAET - 3 UOIP9S 6/8
alw9y1099 [04 zU V8LE S19V1d SY1 : HP n2111506 D{9H81neA81 - 3 U0IN3S 606
alw1941039 [OST zW 296 S391d SV]: Hp na1110c8 9[9H31n8A81 - 9 UOISS 0T8
alu131)099 |CT zu €GS S19V1d SV] : HP na11|£06 2|2hs81n8ae7 - 9 U0OINSS £06
alwiau)029 [OC eu OC S39V1d SY1 : HP na!1|TT9 219H91NEA81 - 9 UOHI9S CTI
aluiay}o29 [OT zW 9ÿc S19V1d Sv1 : Hp na11|Ez8 D{2h91n84A81 - 9 UOINSS £T8
alu13u)099 |06 zu CO€ S39V1d SY1 : Hp Nnal1|228 2[8H81NEAE7 - 7 UOINSS //8
alwuJ3u)099 [OC zU 06 S19Ÿ1d Sv1 : Hp na11|088 2|8N84n8487 - 9 U0INSS 088
alW941099 IST zUl O6 S39V1d SY1 : lp n311/998 D[SH9INEAET - 9 UOISS 998
alw12y}099 [OST zU 8LCC S39V1d SY1 : Hp n911/898 2[9h94N8487 - 3 UOIPSS 898
atuouy}099 |O8T eu GECT S19V1d Sv1 : Hp na11|€98 218h91n8481 - 9 UONISS €98
alW19u)039 [OST zW Z90T S39V1d Sÿ1 : AP na11|7279 D[8H31N8AE7 - 3 U0OH39S 2 C9 alu9y)099 |OT£ WU OELT LIYVAINO9 : HP n8N|S6t g]8h31n8487 - g UOIPNSS 66ÿ
auoy)039 [OCT
alu123y3099 |O9T WU OUT 1NV843H 1 : HP non) 4191918487 - g US //ÿ
alu12y3099 |04 zU O4 1NV843H 1 : HP Nn911|T9Y g|2h831neA87 - g UON39S TOÿ
alu12y099 16 zu 6 ANVAHIH 1 : HP n911|09ÿ g|8hs31ne4e - g UONJ3S 09ÿ
aluauy)o39 [O0 a OST 1NV943H 71: HP Nn31]19/ÿ g[en31neAe - g UONSS 9/ÿ
alw3u)099 [O£E lu STE LNVSNIH 7 : HP NnaN|TSY g]8H91N8AE7 - g UOI1I9S TSÿ
aw1941099 |0S zU SYUT DVTIVS : Hp nan1|68E g|8h21n8187 - g UOIPSS 68€
aruu13y3089 [OT tu €94/9 JVTIIVS : HP NANITEE g]9H91n8487 - g UOINSS T6C
alusy}099 |06 ui 892€ JVTIIYS : Hp N911]06€ gI8H21NEAET] - g UONISS 06€
aluiau099 [OST WU CTL9 DVTIVS : Hp Na11|20Z gBNaINBAE] - g UOIPN9S COZ
aluay)039 |OCE a CES DVTUVS : Hp N911198E g|8h31nbAe] - g UOIPeS 98€
aiuJ9u1099 |[O8T WU G99 SALLAININONVYS S11 : HP Naïl|TOT g|9nsineae] - g UON38S TOT
aluouy)099 [OC «WU OTST8| SALLANINONVS S31 : HP Na! ZOT aj2h31n8A7 - g UOINES /0T
aluy2uy)099 |06T zu 9€ÿ S314n9$S3 : Hp na11!T86 V|2H91N8A81 - Y UOÏ9S T86
aiuysy}099 |09 zU STS 132072 : Hp n°11858 v}aN91n8A87] - Y UOÏNNS 868
alu9y}099 [0€ zu OST 13207 : HP n911/98 V|2H31nEA1 - Y UOHISS /68
alu24)099 |06 l €€9 13ZN7 : Hp ne11|968 V|2N81NBAET - Y UOII33S 968
alwioyjo39 [OCZ Wu &0S 13207 : HP n91|T98 v|en31nee1 - y UON33S T98
aluay3039 |O06T zUi 008 S31119V1d S31 : HP na11[8ÿ9 g]8h31n8AE1 - g UOIPSS 8ÿ9
alwou)099 |O9T zu OOCT S31139V1d S31 : HP ne11|6ÿ9 g]8H21NEAE7 - 4 UOIPNSS 6ÿ9
alui9y}099 |09T WU Gÿ9 S31119V1d S11 : HP n911/90€ g/2H91N8A7 - g UOIHNSS 9OZ
alw124)099 [046 zu OESŸ 1901 V1: Hp nal|Z£T gI9H91NEAET - 4 UOINSS //T
alWi941039 |09 zu ESOET 3901 v1: Hp 13111899 g/2h31n8A87 - g UOIND9S 899
alu12341099 [DE ai JLYET 1901 ÿ1 : Hp na11|ÿ89 g|ehs81n8Ae7 - q UOIPNSS ÿ89 siu3y}029 |O8T el ZLTOT S3N9%VY8 : HP na11/097 vIBns91ne4e1 - y UONSS 097
aiu1241099 |[OET WU 6T8 SN94V8 : Hp na! |v9c VI8H91n8A81 - y UNS ÿ97
alw1241099 |OŸ au COOT 314V139 : HP Nan) SE vI8H91n8AE1 - y UOI1I9S /S€
aluW134J099 [OT rl CUSET S3N0O% 14 dWv2 : Hp na! |8L/TT vheineneT - Y UOl8S 8LTT
alu3y1099 [OTT zU O8BT S3NDO 30 dWY9 : HP N9NLTL v[sns1neAe] - y Uon3ss {TZ
alu13u1099 |8€ rl 0982 S3N0O% 10 dWV) : HP Nan I9TZ vIsns1neae] - ÿ UOl59s 9TZ
alW124)099 |ŸS ru OZTOT NOG3 dWVH9 : Hp nanlT g| 9ns1neAe] - g UOINSST
alu1343099 [0/2 + STIT NOG3% dWVH9 : Hp nan |ÿ g| 92hs31n8AE] - g UOINSS ÿ
alu342099 |[9SS zW 9S/E S1N0O% 1 dWV2 : Hp na!|OZ£ v|SHs81n8A81 - Y UOl3S OCZ
alwi241099 [068 rl SEVE S3LL38WN0O9 : HP Nal|ET g| 2H21n8A81 - g UOlNNSSS ET
al1341099 [00€ zu GS69T S31L39N09 : HP nan TT a] 2H91N68A81 - g UONSS CT
uonesIuEUEN zu Obÿz NOSSNOd : Hp nan|ÿzs g|9h91NEAE] - g UONSS ÿTS
uoresSIUEUSM zW 0S9 NOSSNOd : HP nal|EZS g|2H31NEAET - g UOIPNSS ECS
uonesIUEUISM zu 0988 NOSSNOd : HP nal1|ZTS g|2n91neA87 - g UOiPsS CTS
uonesIUEUSN zW SOIT NOSSNOd : HP nar1|OcS g}9n91neAe] - g UON9S OTS
uOHESIUEUISM zu OO8CT NOSSNOd : HP NANTES g|2hs31n8A€7 - g uolNeS TES
uONHESIUEUISM zW OTZ9 NOSSNOd : HP NSNI8TS g|2hs81n8A€] - g UolPHsS 8TS
uonesIUEUISW zU 006 NOSSNOd : HP NAlNTILTS g|2H21N8AET - g UOlPHSS /TS
UONESIUEUISN| snuiay1099 [09/2 zW OLEES NOSSNOd : Hp na11|S2S g[2H31NBAEI - g UNSS TS
alu2u3099 |618 zW STET NOSSNOd : HP NaN|GTS g[2h31n8A€1 - g uOlHSS 6TS
alw123y1099 |OOOT WU SOTTZ NOSSNOd : Hp n311|0ZS g|2h31N8AE7 - g UOISS OZS
aiuJ343099 [082 zu OETT 3IN9IA : Up nen|eTs g|2Hs81NBAET - g UOlHSS ETS
alwiay)039 |OOŸ zU OVT8T L34VIWO9 : HP Nal|TT9 g[2h81N8AET - g U0OlHSS TT9
alw2u3039 |[OET TA 14 L34VAWNOS : HP n311|TOS g[2h91NBAET - g U0ONNSS TOS
alw1343099 |OOT W OS8CT L34VAWNO9 : HP na1|T ET g/2H91NBAET - g UOIPSS Z6Ÿ alu»y1099 |OTT zu 802 NONY4VI : HP Na11|8STT VIRaINBAET - Y U0IPNSS 8STT
a1u12y)099 |092 zU 629 NOWYVI : HP N91T|9STT VRSINBAE] - Y U0IP9S JSTT
alu12y)039 [OS zu €8SOT NOW%VYI : HP Nan ISGTT veIneAae] - Y UOlNSS SGTT
atuiau)3029 [04 zU 9SGG NOWYXVYI : HP Nan |vOt v|onsineae] - y UOINSS vOt
uonesIUEUIaN zU 0CSS Sv1Y93$S SN0O1 : HP Nan] TOS V|2H91NBAEI - Y UONSS /6ÿ
uONESIUEUIS M zW 9TSY SV1V93$S SN0O1 : Hp nan |86ÿ V|8H91N8AE7 - Y UON9S 96ÿ
uONESIUEUIaU ul O€9C SV1Y93S SN0O1 : Hp nan|TEt v|eh21neae1 - y UON9S S6ÿ
uonesIUEUISM zu 9629 Sv1Y93S SNO1 : Hp nel|t6t v|2h31n847 - ÿY UONJ9S ÿy6ÿ
alu34)039 |0 zu Sÿ8TC Sv1vV93S SNn01 : 1p na11/009 v|8h31ne847 - Y UON29S 00G
alu2u)039 |0 UE TATA SV1V93S SN01 : HP n9!1|66ÿ v|2h31n8481 - Y UONSS 66%
atu24)3099 |0 eu GLLE SV1V93S SNOT : HP nol1|€6ÿ v|2N31n8Ae7 - ÿ UON8S EG
alu2y}039 |0 z0 GYE€ Sv1V93S SNO1 : Hp nan1|z6b v|2n21n8ae7 - ÿ UNSS c6ÿ
aiuW1941099 |0 zW OTLT NONFINON : 1p na11|99ÿ VISH31NEAET - Y UOIP9S 99ÿ
alu12u)099 |0 zW OSZE NONTINON : Hp nan E gt vI[8h31n8481 - ÿ UOIPSS €9ÿ
aluau)oe) [067 zW OfT6 NONNINON : LP n911|v9t V|2h31n8A1 - Y UON9S ÿ9ÿ
aiuau029 [ST el 9 SIHHOS : Hp na11|St V| SHSJINEAE] - Y UOIPSS Sÿ
aruny2uy)099 |SÈC ze TZET SIHUOS : HP na I6ZCT VRSINEAET - Y UOINSS GCCT
aius2uy)099 [OCT zUI TCE SIHHOS : Hp NnalI8ZCT VH9IneAE] - y UONSS 8CCT
aiwJ9yj099 [OCT zU OCCT SIH4OS : HP nan1|26 V| 2hN84n8AE7 - Y UOIPSS /G
al92u)090 [00€ zU 669 SHHHOS : HP NANIITETT VASINEAET - Y UOII9S TETE
aiu1943039 |6TT zU V6T SIHHOS : Hp na!|29 V| 2h91N8487 - Y UONSS /9
atuauyj089 [OT zW 879 SIHHOS : Hp nanitTs V| 3h34nbA87 - ÿ UO!IJ296 TG
al1241099 [07€ zu TOYT SIYHOS : Hp nan|0s v| snauneae] - y uorpes 06
alui124)099 [OPT zu 00€9 SIHHOS : HP NalT|OT Vi 2h94n8A€7 - Y UOIPN3S OT
alWi911099 |8ÿC zU OC6T SIINOd : HP na1|£0Z V|2h31n8AE7 - y UNSS £0Z UONESIUEUISN VAT zu 8C8T SINODH : Hp na1]SE9 vI8ns31neAe7 - Y UOrPSS S€9
UOIJESIUEUISM O0T ei 06 SIWODI : Up n91119€9 vIan31ineAe] - ÿ UOlN3SS 9£9
uonesIUEUaM 08 zu 9ÿ8€ SINOII : Hp naN]/E9 VPBH9INBAE] - Y UOINSS /€£9
alw3y1039 |[O9T zW 69ST SINWODI : Hp na1|cÿ9 vBHNalneAE] - Y UOIN9S 79
uonEsIUEUISM OŸT zU OŸT SIWO9IX : Hp naN|T T9 VBH9SINEAET - Y UONH39S Ty9
aiWiay1099 |[9CT zW OUT SINOIIX : Hp na11|E 9 vIensineae] - ÿ UOISS €ÿ9
UONESIUEUIS A zU 8COT SINOOIX : Hp na1119/9 V|ons31nea81 - Y U0OIN9S 9/9
UONPSIUEUISW zW OS9OT SINWOII : Up nal1|ÿ29 vI2n91n8487 - Y UOIN9S ÿ/9
aluJou)099 |C8T zu T8T SIWOJI : Hp nan |ÿÿ9 vI9H21NEA7 - Y UOIH9S ÿÿ9
atwuiay1099 [092 zu 049 SIWOII : HP na1115ÿ9 vI2H21N8A81 - Y U0OIPN9S Gÿ9
UONESIUEUISM! siwauy)099 [00 zu O8LT SIWO914 : Hp Nnar1|0ÿ9 vI8h21neae7 - Y UOI9S Oÿ9
UONESIUEUISN! aiw9y1099 |0 zW WLYT SINODI : Hp naNI8EN v|8h91ne8481 - Y UOIP9S 8€9
alw13y3029 |0 zW OSZ SIWOII : Hp n911]6€9 vienaineae] - ÿ US 6€9
UOHESIUEUISM | siuwuioy3099 |[O8T zW TOC9 SIWOOI : Hp na111229 vIenseineae] - Y UPS //9
alWi3u)099 [067 zu OTZ ANS-NOWEVYI : HP Na11|E0Z venseineae] - ÿ UOINSS £OZ
alW19y)1029 |09€ zW 6COC NOW : HP n911|Y6TT VIR9INEAET - Y UOINSS YETT
aiw12341099 [OST zW 609T NOW : HP Na11|S6TT VHSaINeAE] - Y UONSS GETT
slwu94)099 |04 a TSOT GNS-NOW AV) : HP na111869 VIPH91n8A1 - Y UOIPNSS 869
alu1341099 |0S au O€T ANS-NON4V2 : HP 8111969 VI8N91N8AE7 - Y UOIPNSS 969
allu19y1099 |0C eu 89 NOW%VYI : HP NalTIGBTT VRRSINEAET - Y UOI39S GBTT
alwi9y1099 |[0€C zu 009 NOW%VYI : Hp NalIg8TT vhheineAe] - Y UOIN3S 98TT
aiui2u)099 |OÿC zW 9098 NONYVYI : HP Na17198€ vI8neineae] - v UOIN3S 98€
alu341039 |08 zW Sÿÿ NOWYVD : Hp na11168€ VI9H91N8A€7 - Y UOIPSS 68€
alwu192u)099 [OTT zu 0ÿ9 NONYV9 : Hp na11|06€ vIn21neaAe] - Y UOIN9S 06€
aluou)090 |OVE zW OÿCT NOWY#VI : HP NaNIT6E VIS8H91NEAET - Y UOlN9S T6E aiw1341099 |T8 T8 ALLIHNVAVT : HP N1N]SZE giah94neaAr] - g UONJ9S STE
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alw194)099 [OST rl /80€ 31L3HNVAVI : HP n21]866 g|en81neAe] - 4 UOIP9S 86G
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alu123y)099 [OPT zW EÿE9 SININYANO : HP NaNIOLTT v|HaIneAE] - Y UON3S O/TT
alw124)039 |OŸ zu €OST SININVANO) : HP Na! TLTT VRSINEAET - Y UONISS TLTT
alw134)099 |O8T zu SGCT SININVANO) : HP n9ï| LCL venaineae] - Y uones {74
alwiayjo29 |OÿC WU CETT SININYGNO) : HP na! |ES8TT vHeineAe] - y UON33S ESTT
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aluwisy}039 [06 zu 299 SININVANOD : HP Nali|SEZT vRalneAr] - y UOHI8S SECT
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aru3y)099 |0EE zl OEOE 1NVH NOLSNOD : HP n811/866 VI9HS81NEAET - Y UOIPSS 866
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alwiay3029 [067 ru CETT SL31Y S31 : HP Nal1|OEOT VH9INeAET - Y UONI9S OEOT
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alwi2y3099 |OCT rl YELT Svg NOLSNO) : Hp na11|Z60T VRsSINeAET - Y UOINSS /60T
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alu13y)3099 [ECT eu ECT 311L34NVAVI : Hp naN|£6C g|an931neAe] - g UOINSS £6C
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alW12y1099 [OCT zW OUZZ 3113HNVAV1 : Hp na11)962 g|an81neAE] - g UOl53S 967
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alW134)099 [OST zu EVL 3LLIHNVAVI : HP N8NIGTZ gIeN91NBAET - G UONI9S STZ
alu2y3099 |6 eut JET 3LL3HNVAV] : HP n91118€9 giah931NBAET - g UOINSS 8€9
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alu194)099 |8 zW SET 3LL3HNVAVI : HP N9N|EZZ g|9h31n8481 - g u01j39S EC/
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aiwi2u3099 [OCT ui GC ALL3HNVAVI : AP Nn211/06€ 4|9h91N8A€7 - 4 UOH29S 06
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alwJ9y1099 [90T zW 9OT ALLIHNVAVT : HP Na11|80€ g|3h91N8AE] - 4 UOIP9S 80€
alu13y1099 [SIT zU GOT ALL3HNVAVI : HP N911|60€ g[8h31n84AE1 - 4 UOIN3S 60€
alu2u1099 [96 zu! 96 ALLIHNVAVT : HP NANTIOTE g|2h21n8Ae1 - q UONI9S OTE
arwi2y)1039 |ST
alu2y3099 |S zu €9ÿ ALL3HNVAVT : HP nan1S/9 giahalineae] - g UONSS 6/9
slu19y1099 |9T zW OT ILLIHNVAVT © HP NANIIBTE g]8h91NBAE] - G UOIPSS STE
alu134y1099 |90T zu 9JOT ALL3HNVAVT : HP Nan /TE g]8h91n8A87 - g UONNSS /TE
a1W134)099 ST au Ge ALLAN VAVT : UP Nan |yzE giahaneare] - g UONISS ÿzE aiw9u)039 |0 zu 06 ALL3HNVAVI : HP NalT|ETS VI8h91NEAE7 - Y UOIPN9S T8
alwi2y1039 [OTT zW CY9T ALLIHNVYAVT : Hp Nall|CT8 vI8n91n8AE7 - Y UOlN393S CT8
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aluu13u3099 |04 zW 40€ ALLIHNVAVI : LP N911/608 VI8H91NEAE1 - Y UOIHSS 608
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aluau)089 |0Ÿ ul GOT ALLIHNVAVI : HP n917/264 VI2H91NEAE7 - Y UOIPSS C6/
2113130399 |S4 ui 89T ILLIHNVAVI : HP N81|E6Z vI2N921N8A1 - Y UOIPSS EG
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3!u1343099 |LTT eu 087 ALLAN VAVI : HP n9!//64 vI2h94ne8481 - Y UOINSS /6/
anuui34)3099 |CŸ el 8€T 31LL3HNVAVI : HP n811186/ vIensineae] - y uolss 86/4
aruyauy}029 [ST eu OtT 3LL3HNYAVT : HP Na11|8/2 gjahaineaAe] - g UOINSS 8/2
alu3y1029 |€T zu ET ALLIHNVAVT : HP Nan] ZLT g{ah9a1near] - g UOINSS //2
aiu193y)099 |L£ zu LL ALLIHNVAVI : HP Nna1119/7 g|ah21nEeAE] - q UOINSS 9/7
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alw1341099 |[89T ul 89T ALLIHNVAVI : HP n911SZZ g[2h91N8A7 - g UOINDSS G/Z
alu21)3099 [04 ul T8 3LL3HNVAVI : HP Na11|62C g|3h931neae] - q UNSS 6/2
alu194)099 [09 zUi OS 3LLIHNVAVYT : HP NET gISHainEAET - G UOIN9S £/C
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alu13y3089 |£S zUl £G ALL3UNVAVI : HP Nn91|C9T g|2H81NEAE7 - g UONI9S €9C
aluu9y1099 |89 zu 89 1L34NVAVI : Hp n911)ÿ9C g|2h81Nn8A€1 - g UON39S ÿ97
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aluuou)029 |SOT zU GOT) 291193 1 3Q dWVH9 : HP NANIITEZ glanaineae] - g UONSS TEC
alw12u)099 |OE WU C€| 35119171 3Q dWVH9 : HP na111509 giah31neArT - 4 UONJSS 09
alw34)099 [8€ W8€| 1513917130 dWYH9 : HP Na!11|709 g{2H91NEAE] - g UOINISS ÿ09
alu2y3099 |06T zW SEŸT| 351193 1 30 SWVHI : HP N9N]ZEZ g|2h831N8AE] - q UONISS CET
arw1341099 |[0CŸ zW SGOT! 351193 1 3Q dWIVH9 : HP N911|6CT g[8hN91NBAET - 4 UONI9S GC
aluu2y}099 [04 eW C£/| 35119371 3G dWYH9 : HP NSNILEZ gI2h81NBAET - g UONI9S EC /
UONESIUEUI9WN | a1uusy3o29 |OOET aU EVYET| 191193 1 1Q dVHI : HP N91|ZEZ gI2N81NEAET - q UONSSS ZE /
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alw13u1099 [OOT 20 086 | 451191 1 3Q dWYHO : HP N91SCC g|8H91NEAET - q UOIP9S SC
UONESIUEUISN zU OTST| 151193 1 3Q dWVH3 : HP Nan ZE a
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UORESIUEUIS M zWOCTE| 3511911 3Q dWYHI : HP Neal pce 8
alu19y1099 |06 zU JET 311L34NvA VI : HP Nn311]|C08 vI8H91neAe7 - Y UOIP9S 708
alu13y1029 |94 zW CET 3LLIHNVAVYI : HP N9N]|TO8 V|8H91NE2A7 - Y uOIP9S TO8
alu2u)099 [S€ AR ATA ILEIHNVYAVI : HP NalNTIECTT VIH9INEAET - Y UONS9S ECTT
alu131)099 [0 zW 9ST 31L34NVAVI : HP 911664 VI8H31NEAET - Y UOIPSS 662
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alui1ay}099 |0 a OTE 311L38NVAVI : HP Nn9111908 VISHSINEAET - Y U0IPNSS 908 9902 00'0 1V101
uORESIUEUISUN zW OOOZT SAdlHd S31 : HP na! OZ ÿ g|an21neAE] - g UONSS OC
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alW134)099 |08 zW £9 10$S NY : HP n311108S g/8N91N84AE7 - g UOIN3S 08S
al13y)029 [OOT zW 689 10$ NY : HP na11]78S g3181NEAET - 9 UOINSS 286
alu9y039 |8C zU 049 ALLIHNVAVYI : LP ne11|097 g|8h81ne4e7 - g U0I138S 097
aluJ2)039 |JOTT U 9ÿc ALLIHNVAVT : UP n811|6/9 818h81NPAE7 - 4 UOI13SS 6/9 LONGUEUR
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Dénomination
des
routes
Longueur
en
m | Dénomination
des
routes
Longueur
en
m |
Dénomination
des
routes
Longueur
5
Route
de Caylus
2973
e
Route
de Saint-Martin
2
142
Fa
Route
de l'Aveyron
0
ne
Chemin
de
Poussou
309
8
Chemin
de
Poulbéreil
359
O
Chemin
des
Ramiers
130
FA
Chemin
de Combaret
| 897
E
Route des 3 Cantons
| 423
6)
Route de Ricomes
907
Œ
Chemin
de
Barguès
1675
e
Route
de Servanac
et Taynard
| 459
à)
Route
de Sorris
902
@
Route
de
Carmon
2355
D
Route
de
Septfonds
3
181
B
Chemin
des
Escudiès
793
FA
Route
de
Merte
2579
D
Route
de
Gaussou
| 400
Route
de
Septfonds
101
aux
Id
Escaliers
et
Lentarenque
Basse
€)
Route
de Saint-Georges
1 658
5
Chemin
des
Fitognes
272
un
Portion
accès
Ricomes
8] LONGUEUR
VOIRIE
COMMUNE
DE
LAVAURETTE
Î
LAVAURE
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4
Dénomination
des
Rues
Longueur
en
m | Dénomination
des
Rues
Longueur
en
m
N Dénomination
des
Rues
Longueur
en
m
B
Rue
de
la Mairie
152
|
du
Village
0
ÿ:
|
Rue
des
Figuiers
106
@re
de
la Distillerie
143
MPace
du
Chêne
105
e
Rue
du
Cordonnier
38
|
Rue
du
Château
0
BD
Traverse
des
Noisetiers
93
@r:-
de
la Liberté
56
&
Rue
de
la Forge
105 VOIRIE
LAVAURETTE
Nom
des
Voies
longueur
en
m
largeur
en
m
Route
de
Caylus
2973
3,6
Chemin
de
Poussou
309
3,1
Chemin
de
Combaret
1894
3,1
Chemin
de
Barguès
1675
3,3
Route
de
Carmon
2355
3,2
Route
de
Merle
2579
3,2
Route
de
Saint-Georges
1658
4,2
Route
de
Saint-Martin
2142
4,4
Chemin
de
Poulbéreil
359
3,1
Route
des
Trois
Cantons
1423
3
Route
de
Servanac
et Taynard
1459
4,8
Route
de
Septfonds
3080
3,9
Route
de
Septfonds
au
lieu-dit
Les
Escaliés
51
3
Route
de
Septfonds
au
lieu-dit
Lentarenque
Basse
50
3
Route
de
Gaussou
1400
3,5
Chemin
des
Fitognes
272
3
Route
de
l'Aveyron
Chemin
des
Ramiers
130
3,3
Route
de
Ricomes
907
3
Route
du
Lieu-dit
Ricomes
81
3
Route
de
Sorris
902
3,5
Chemin
des
Escudiès
793
3
Rue
de
la
Mairie
152
5,5
Rue
de
la
Distillerie
143
3,6
Place
de
la
Liberté
56
6
Place
du
Chêne
105
6
Rue
des
Figuiers
106
2,8
Rue
du
Cordonnier
38
3
Traverse
des
Noisetiers
93
2,8
105
4,3
Rue
de
la
Forge
Total
27290 AR
Prefecture
082-248290057-20231017-2023112-DE Reçu
le
26/10/2023
l
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
QUERCY
CAUSSADAIS
STATUTS
Avenant
n°
15
-
Vu
l’article
72-2
de
la Constitution
de
1958
-
Vu
la
loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
du
territoire
de
la
République
-
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
-
Vu
la loi
n°2004-809
du
13
aout
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
-
Vu
la loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
-
Vu
la
loi
n°2012-1561
du
31
décembre
2012
relative
à
la
représentation
communale
dans
les
communautés
de
communes
et d'agglomération
-
Vu
la
loi
n°2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l’élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires
et
modifiant
le
calendrier
électoral
-
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
relative
à
la
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
-
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
aout
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
-
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales
-
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Quercy
Caussadais
tels
que
définis
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°3A
du
12
décembre
1996,
modifiés
successivement
par
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
n°3
du
30
décembre
1996,
n°5
du
29
mars
2001,
n°2
du
13
septembre
2002,
n°3
du
11
octobre
2002,
n°8
du
4
juin
2004,
n°3
du
10
décembre
2004,
n°2
du
23
juin
2006,
n°14
du
30
mars
2007,
n°13
du
3
mars
2009
et n°2015-109
du
14
septembre
2015. AR
Prefecture
082-248200057-20231017-2923112-DE Reçu
le
26/10/2023 SOMMAIRE
:
Chapitre
! : Constitution,
Siège,
Durée
Article
1
: Constitution
Article
2
: Siège
Article
3
: Durée
Chapitre
2
: Objet
ct
Compétences
Article
4
: Objet
Article
5
: Compétences
Article
5-1
: Compétences
obligatoires
Article
5-2
: Compétences
facultatives
Article
6
: Réalisation
de
prestations
de
services
Chapitre
3
:
Assemblée
délibérante
Article
7
: Composition
du
Conseil
communautaire
Article
8
: Fonctionnement
du
Conseil
Article
9
: Rôle
du
Président
du
Conseil
Article
10
: Le
bureau
communautaire
Article
11
: Les
commissions
de
la
Communauté
de
communes
Chapitre
+:
Dispositions
financières,
fiscales
et
patrimoniales
Article
12
: Recettes
Article
13
: Fiscalité
de
la
Communauté
Article
14
: Désignation
du
trésorier
de
la
Communauté
Article
15
: Dispositions
patrimoniales
Chapitre
5
: Evolution
des
Statuts
Article
16
: Modifications
statutaires
Article
17
: Extension
du
périmètre
Article
18
: Retrait
des
communes
Chapitre
6
: Dissolution
et
dispositions
finales
Article
19
: Dissolution
Article
20
: Dispositions
finales AR
Prefecture
082-248200057-20231017-2023112-DE Reçu
le
26/10/2023
3
CHAPITRE
1:
CONSTITUTION,
SIEGE,
DUREE
ARTICLE
1 : CONSTITUTION
Conformément
aux
articles
L5211-1
à
L5211-58
et
L5214-1
à
L5214-29
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales.
Il est
crée
entre
toutes
les
communes
- AUTY
- MONTEILS
- CAUSSADE
- MONTFERMIER
- CAYRAC
- MONTPEZAT
DE
QUERCY
- CAYRIECH
- PUYLAROQUE
- LABASTIDE
DE
PENNE
- REALVILLE
- LAPENCHE
- SEPTFONDS
- LAVAURETTE
- ST
CIRQ
- MIRABEL
- ST
GEORGES
- MOLIERES
- ST
VINCENT
D’AUTEJAC
- MONTALZAT
UNE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
QUI
PREND
LA
DÉNOMINATION
DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
QUERCY
CAUSSADAIS.
ARTICLE
2
: SIEGE
Le
siège
de
la Communauté
de
Communes
du
Quercy
Caussadais
est
fixé
au
264
Route
du
Treilhou,
82300
Caussade.
Il
pourra
être
modifié
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L5211-20
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales.
ARTICLE
3
: DUREE
La
Communauté
de
Communes
du
Quercy
Caussadais
est
constituée
pour
une
durée
illimitée. CHAPITRE
2
: OBJET
ET
COMPETENCES
ARTICLE
4 : OBJET
La
communauté
de
communes
a pour
objet
d’associer
les
communes
membres
au sein
d’un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l’élaboration
d’un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire. AR
Prefecture
082-248200057-20231017-2023112-DE Recu
le
26/10/2023
4
ARTICLE
5
: COMPETENCES
DE
LA
COMMUNAUTE
ARTICLE
5-1
: COMPETENCES
OBLIGATOIRES
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
; schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
Développement
économique
-__
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L4251-17.
-
Création,
aménagement,
entretien,
gestion
et
commercialisation
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire.
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire.
-
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
-
Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.
1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
II
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
- Aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydraulique
- Entretien
et
aménagement
d’un
cours
d’eau,
d’un
canal,
d’un
lac
ou
plan
d’eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d’eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d’eau
- Défense
contre
les
inondations
et contre
la mer
- Protection
et restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et de
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
Assainissement
non-collectif
-
Réalisation
d’études
et
appui
technique
pour
établir
les
schémas
communaux
d’assainissement
-
Mise
en
place
du
service
de
contrôle
de
l’assainissement
autonome,
comprenant
le contrôle
de
conception,
d’implantation
et
de
bonne
exécution
des
systèmes
d’assainissement
non-
collectif
-
Mise
en
place
d’opérations
d’information
et
de
communication,
participation
à
la
réalisation
d'enquêtes
publiques,
diagnostic
des
installations
existantes. AR
Prefecture
082-248200057-20231017-2023112-DE Reçu
le
26/10/2023
5
ARTICLE
_5-2:
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
_ SOUMISES
A
_INTERET
COMMUNAUTAIRE
DEFINI
PAR
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
LISTEES
PAR
LE
CGCT
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
Participation
à
une
convention
France
Services
et
définition
des
obligations
de
service
public
afférentes
en
application
de
l’article
72-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
Construction,
entretien,
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d’énergie
ARTICLE
5-3
: COMPETENCES
SUPPLEMENT
AIRES
NON
LISTEES
PAR
LE
CGCT
Services
scolaires
-
Prise
en
charge
des
intervenants
extérieurs
pendant
le
temps
scolaire
dans
les
domaines
culturel
et scientifique.
-
Participation
aux
activités
extérieures
dans
le
temps
scolaire
(déplacements,
classes
transplantées)
et aux
divers
projets
pédagogiques,
-
Prise
en
charge
du
fonctionnement
des
RASED
(réseau
d’aide
aux
enfants
en
difficulté)
dans
les
écoles
maternelles
et élémentaires,
-
Informatisation
(NTIC)
des
écoles
maternelles
et élémentaires,
sauf
les
imprimantes,
-
Aide
aux
transports
scolaires
en
convention
avec
le
Conseil
Régional,
-
Participation
au
financement
de
l’apprentissage
de
la natation
des
scolaires
Emploi
-
Etude
et
action
en
faveur
de
l’emploi,
le
cas
échéant
en
partenariat
avec
les
organismes
concernés,
Approvisionnement
en
eau
telle
que
définie
à
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
portant
sur
la création
et
la gestion
de
retenues
individuelles
ou
semi-collectives
de
substitution
en
vue
de
l'irrigation
des
terres
agricoles
dans
un
objectif
de
permettre
une
meilleure
gestion
quantitative
de
la ressource
en
eau
Divers
-
Assistance
technique
et
conseil
aux
communes
membres
pour
les
travaux
d’entretien,
de
réhabilitation,
d'aménagement
de
la
voirie
communale
et
de
ses
dépendances,
ainsi
que
le
conseil
pour
l’entretien
des
ouvrages
d’art
et la gestion
du
domaine
public AR
Prefecture
082-248200057-20231017-2023112-DE Reçu
le
26/10/2023
6
ARTICLE
6
: PRESTATIONS
DE
SERVICES
En
application
de
l’article
L5214-16-1
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales.
la
Communauté
de
Communes
du
Quercy
Caussadais
peut
confier
par
convention
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à ses
communes
membres.
De
la
même
manière,
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
peuvent.
par
convention.
lui
confier
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
leurs
attributions.
Conformément
à
l’article
L5211-56
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
la
Communauté
de
communes
peut
assurer
une
prestation
de
service
de
fonctionnement
pour
le
compte
d’une
autre
collectivité
territoriale,
d'un
autre
EPCI
ou
d’un
syndicat
mixte.
CHAPITRE
3:
ASSEMBLEE
DELIBERANTI
ARTICLE
7
: COMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le
conseil
communautaire
est
composé
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211-
6-1
et
L
5211-6-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
sont
fixés
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
8
: FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le
Conseil
communautaire
se
réunit,
au
moins
une
fois
par
trimestre,
dans
un
lieu
choisi
par
l'organe
délibérant
dans
l’une
des
communes
membres.
Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
et
, Le
cas
échéant,
de
celles
du
Bureau
procédant
par
délégation
du
Conseil,
de
convocation,
d’ordre
du
jour
et
de
tenue
des
séances
sont
celles
que
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
a
fixées
pour
les
Conseils
municipaux.
Les
lois
et
règlements
relatifs
au
contrôle
administratif
et
financier
des
communes
sont
également
applicables
à la Communauté
de
communes.
La
Communauté
de
communes
du
Quercy
Caussadais
est
soumise
aux
règles
applicables
aux
communes
de
3500
habitants
et plus,
suivantes
:
-__
établissement
d’un
règlement
intérieur
-
délai
de
convocation
du
Conseil
de
5 jours
et
établissement
d’une
note
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
L’EPCI
assure
la
diffusion
de
l’information
auprès
de
ses
conseillers
communautaires
qui
ont
droit
de
s’exprimer
sur
les
affaires
soumises
à délibération,
au
cours
des
débats,
et de
proposer
des
amendements
aux
projets
de
délibérations.
Ce
droit
s’exerce
sous
l’autorité
du
président
du
conseil
communautaire
qui
assure
la
police
de
l’assemblée
et
veille
au
bon
déroulement
de
la
séance.
Le
règlement
intérieur,
soumis
au
contrôle
du
juge
administratif,
ne
peut
porter
atteinte
au
droit
d’expression
et au droit
d’amendement
des
élus
en
les limitant
de
façon
abusive.
Les
conseillers
communautaires
peuvent
poser
des
questions
orales
relatives
aux
affaires
de
l'EPCL. AR
Prefecture
082-248200057-20231017-2023112-DE Reçu
le
26/10/2023
7
ARTICLE
9
: ROLE
DU
PRESIDENT
Le
président
est
l'organe
exécutif de
la Communauté.
Il prépare
et exécute
les
délibérations
du
Conseil
communautaire.
Il
ordonne
des
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la
Communauté
de
communes.
Il
est
le
chef
des
services
de
la
Communauté
et
la
représente
en
justice.
Le
président
peut
recevoir
délégation
de
l'organe
délibérant
pour
une
partie
de
ses
attributions
à l'exception :
-
le vote
du
budget
-
l'institution
et la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
-__
l’approbation
du
compte
administratif
-__
les
dispositions
budgétaires
relatives
à l’inscription
des
dépenses
obligatoires
-
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
de
la Communauté
de
communes
-
l'adhésion
de
la Communauté
à un
autre
établissement
public
-
la délégation
de
la gestion
d’un
service
public
-
les
dispositions
portant
orientation
en
matière
d’aménagement
de
l’espace
communautaire
Lors
de
chaque
réunion
de
l’organe
délibérant,
le
Président
rend
compte,
le cas
échéant,
des
attributions
qu'il
a exercées
par
délégation.
[l est
le seul
chargé
de
l’administration
mais
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
responsabilité,
l’exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
:
-
aux
vice-présidents
-
et,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
ceux-ci
ou
dès
lors
qu’ils
sont
tous
titulaires
d’une
délégation,
à d’autres
membres
du
Bureau.
ARTICLE
10
: BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Le
bureau
de
la communauté
des
communes
est
composé,
conformément
à
l’article
L5211-
10
du
CGCT : -
du
Président
-
des
vice-présidents,
dans
la limite
de
30%
de
l’effectif,
le nombre
exact
étant
déterminé
librement
par
le Conseil
communautaire
-
d’autres
membres,
en
nombre
variable
en
fonction
du
nombre
de
vice-présidents,
de
telle
sorte
que
la
combinaison
totale
du
bureau
aboutisse
à
ce
que
l’ensemble
des
communes
soient
représentées
par
au
moins
un
délégué.
Le
Bureau
dans
son
ensemble
peut
recevoir
délégation
de
l’organe
délibérant,
pour
une
partie
de
ses
attributions,
à
l’exception
de
celles
déjà
déléguées
au
Président
ou
vice-présidents
ayant
reçu
délégation.
Le
président
et
le
bureau
peuvent
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
de
l’organe
délibérant,
sauf en
matière
:
+
budgétaire
(vote
du
budget,
approbation
du
compte
administratif,
institution
et fixation
des
taux,
tarifs
et redevances,
inscription
des
dépenses
obligatoires)
;
°
statutaire
(modifications
des
conditions
de
fonctionnement,
durée
de
l’EPCI...)
; AR
Prefecture
082-248200057-20231017-2023112-DE Recu
le
26/10/2023
8
+
_d’adhésion
de
l’EPCI
à un
établissement
public ;
+
de
délégation
de
gestion
de
service
public
;
°
de
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
et de
politique
de
la ville.
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
le
Président
rend
compte.
le
cas
échéant.
des
travaux
du
Bureau
et des
attributions
que
celui-ci
a exercées
par
délégation.
Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
de
l'organe
délibérant. ARTICLE
11
: COMMISSIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
Le
Conseil
communautaire
décidera
en
tant
que
de
besoin
de
la
création
de
commissions
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
la Communauté
de
Communes.
CHAPITRE
4:
DISPOSITIONS
FINANCIERES,
FISCALES
ET
PATRIMONIALES
ARTICLE
12
: RECETTES
Les
recettes
de
la Communauté
de
communes
du
Quercy
Caussadais
comprennent :
-
les
ressources
fiscales
-
le fonds
de
compensation
de
la TVA
-
le revenu
des
biens
meubles
et immeubles
-
les
sommes
perçues
des
administrations
publiques,
associations.
particuliers,
en
échange
d’un
service
rendu
-
les
dotations
étatiques
et notamment
la dotation
globale
de
fonctionnement
-
les
autres
subventions
de
l’Etat,
la région,
le département,
les
communes
-
le produit
des
dons
et legs
-
le produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
-
le produit
des
emprunts
ARTICLE
13
: FISCALITE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Les
ressources
fiscales
de
la Communauté
de
communes
du
Quercy
Caussadais
sont
basées
sur
l’instauration
d’une
fiscalité
additionnelle.
ARTICLE
14
: DESIGNATION
DU
TRESORIER
Le
trésorier
de
la
Communauté
de
communes
du
Quercy
Caussadais
est
désigné
par
M.
le
Préfet,
après
avis
du
Trésorier
Payeur
Général.
ARTICLE
15
: DISPOSITIONS
PATRIMONIALES
Le
transfert
de
compétence
peut
entraîner
une
mise
à disposition
des
biens,
des
équipements
et des
services
nécessaires
à l’exercice
de
ces
compétences,
et la substitution
de
la Communauté
de
communes
dans
tous
les
droits
et
obligations
des
communes,
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
les
dispositions
du
III
de
l’article
L5211-5
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales. AR
Prefecture
082-248200057-20231017-2023112-DE Reçu
le
26/10/2023
9
CHAPITRE
3
: EVOLUTION
DES
STATUTS
ARTICLE
16
: MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
présents
statuts
peuvent
être
modifiés
dans
les
conditions
prévues
par
la loi
en
cas
de :
-
extension
ou
réduction
du
périmètre
de
la Communauté
-
transfert
de
nouvelles
compétences
ou
de
restitution
de
celles
de
la
Communauté
aux
communes
membres
-__
modification
dans
l’organisation
de
la Communauté
-
modification
du
nombre
et de
la répartition
des
sièges
au
Conseil
communautaire
-
en
cas
de
transformation
de
la Communauté
ou
de
fusion
avec
d'autres
EPCI
ARTICLE
17
: EXTENSION
DU
PERIMETRE
Conformément
au
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
une
nouvelle
commune
peut
être
admise
au
sein
de
la Communauté
de
communes :
-
à
la
demande
du
Conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle,
avec
l'accord
du
Conseil
communautaire
-
sur
l'initiative
du
Conseil
communautaire
avec
l’accord
du
Conseil
municipal
de
la
commune
dont
l’admission
est envisagée
-
sur
l’initiative
du
représentant
de
l'Etat
avec
l'accord
du
Conseil
communautaire
et
du
Conseil
municipal
de
la commune
dont
l'admission
est envisagée
Dans
les
trois
cas
de
figure,
l’admission
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la création
de
l'EPCI.
ARTICLE
18
: RETRAIT
DES
COMMUNES
Conformément
au
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
une
commune
peut
se
retirer
de
la Communauté
de
communes
si les
deux
conditions
suivantes
sont
remplies :
-
accord
du
Conseil
communautaire
-
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la création
de
l’EPCI
Le
Conseil
communautaire
fixe
en
accord
avec
le Conseil
municipal
intéressé
les
conditions
auxquelles
s’opère
le retrait.
Le
retrait
prend
effet
à la date
de
l’arrêté
préfectoral
autorisant
le retrait.
Par
dérogation
à
ces
dispositions,
une
commune
peut
être
également
autorisée
à
se
retirer,
après
avis
de
la Commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale,
pour
adhérer
à un
autre
EPCIT
à fiscalité
propre
dont
le Conseil
communautaire
a accepté
la demande
d’adhésion.
CHAPITRE
6
: DISSOLUTION
ET
DISPOSITIONS
FINALES
ARTICLE
19
: DISSOLUTION
La
dissolution
de
la Communauté
de
communes
est
soumise
aux
règles
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales. AR
Prefecture
082-248200057-20231017-2023112-DE Reçu
le
26/10/2023
10
ARTICLE
20
: DISPOSITIONS
FINALES
Pour
l'application
des
dispositions
non
réglées
par
les
présents
statuts.
il est
fait
renvoi
aux
lois
et règlements
en
vigueur.