Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2009 006

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2009 006 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2009 006)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Fin de vie, PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle de légalité

Affaire suivie par : Mme LIEUPOZ

Réf: CL

Tel : 04.50.33.60.89

Fax du service : 04.50.33.64.75

Courriel: collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr

CIRCULAIRE n° 2009-6

Cette circulaire peut être consultée sur le site internet :

www.haute-savoie.pref.gouv.fr

à la rubrique "publications" puis"circulaires préfectorales"

OBJET : Modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations versées pour ces surveillances.

REF:: Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, publiée au Journal Officiel du 20 décembre 2008.

Circulaire préfectorale n° 2008-107 du 24 décembre 2008.

Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relatives à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations versées pour la réalisation de ces surveillances.

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, et notamment ses articles 4 et 5, a partiellement réformé le dispositif applicable à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations versées pour la réalisation de ces surveillances.

J'ai l'honneur de vous apporter ci-après, en complément de ma circulaire du 24 décembre 2008, des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.

I – En ce qui concerne l'encadrement du taux unitaire des vacations funéraires:

Le législateur a souhaité réduire le coût global des funérailles supporté par les familles en harmonisant sur l'ensemble du territoire le taux unitaire des vacations funéraires, entre 20 et 25 €. Ainsi, je vous confirme que, pour toutes les communes dont le taux n'est pas déjà compris dans cet intervalle, il vous appartient de prendre dans les meilleurs délais, après avoir recueilli l'avis de votre conseil municipal, un arrêté fixant le nouveau taux.

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr 1

Annecy, le 4 février 2009

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

à

Mmes et MM les Maires du Département

En communication à :

MM. Les Sous-Préfets d’arrondissementII – En ce qui concerne la réduction du nombre d'opérations donnant lieu à surveillance:

Dans ce même souci de réduction du coût global des funérailles supporté par les familles, le législateur a également restreint le nombre d'opérations de surveillance donnant lieu au versement d'une vacation. Désormais seules les opérations listées par l'article L 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 4 de la loi du 19 décembre 2008, feront l'objet du versement d'une vacation. Il s'agit:

✔ de la surveillance de la fermeture du cercueil, lorsque le corps es transporté hors de la

commune de décès ou de dépôt

✔ de la surveillance des opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps

(il est rappelé sur ce point que la surveillance n'est pas requise lorsqu'il s'agit de la reprise d'une concession, que ce soit au terme de la concession, en cas de non-renouvellement à son échéance, ou lors de la reprise pour « état d'abandon »)

✔ de la surveillance des opérations de crémation.

Néanmoins, hormis ces opérations qui donnent lieu au versement de vacations, un certain nombre d'autres opérations font obligatoirement l'objet d'une surveillance. Il s'agit de celles inscrites dans la partie réglementaire du C.G.C.T., à savoir celles mentionnées aux articles R 2213-44 à R 2213-52. Ces dispositions n'ont pas été modifiées par la loi du 19 décembre 2008 et sont donc applicables en l'état. Elles coexistent toujours avec celles prévues à l'article L 2213-4 du C.G.C.T., dans sa nouvelle rédaction.

En conséquence, les opérations funéraires faisant l'objet d'une surveillance sont: ✔ les opérations précitées, issues de la nouvelle rédaction de l'article L 2213-14 du C.G.C.T.. Je vous précise que ces opérations étaient déjà prévues dans l'ancienne rédaction de l'article L 2213-14 ainsi que dans les articles R 2213-50 et R 2213-51 du C.G.C.T.

✔ les moulages de corps (article R 2213-45 du C.G.C.T.)

✔ les soins de conservation (article R 2213-4 du C.G.C.T.)

✔ les transports de corps sans mise en bière hors de la commune, avec pose d'un bracelet

d'identité (articles R 2213-46 et R 2213-47 du C.G.C.T.)

✔ les transports de corps après mise en bière, avec apposition de scellés (article R 2213-48 du

C.G.C.T.)

✔ l'arrivée d'un corps mis en bière, lorsque la commune d'inhumation ou de crémation n'est

pas la commune de décès (article R 2213-49)

Je vous rappelle que ces dispositions sont d'application immédiate.

Par ailleurs, un décret en Conseil d'Etat viendra ultérieurement réformer ces dispositions réglementaires afin de compléter le projet de simplification du dispositif, en supprimant la surveillance d'un certain nombre d'opérationsfunéraires. Dans l'attente de la publication de ce texte, les agents de police municipale, les garde-champêtres (sous votre responsabilité) et les agents de la police nationale doivent assurer les mêmes surveillances d'opérations funéraires qu'auparavant. Seul le nombre d'opérations pour lesquelles une vacation sera versée a été réduit par la loi.

J'appelle enfin votre attention sur le dernier alinéa de l'article L 2213-14 du C.G.C.T. modifié, qui institue la possibilité de surveillances de contrôle inopinées sur l'ensemble des opérations funéraires, qu'elles soient ou non listées dans les parties législative et réglementaire du C.G.C.T. Ces contrôles, déclenchés sur décision du maire ou du préfet (selon que la commune se situe en zone de police d'Etat ou non), donneront également lieu au versement d'une vacation.

Mes services restent bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

POUR LE PREFET

LE SECRETAIRE GENERAL

signé:

Jean-François RAFFY

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr 2