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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 10 OCTOBRE 2022
Ordre du Jour - Ordre du Jour CM251124
Procès Verbal - PV du 30052022
Déliberation - DELIB 02 10 2022
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Semblançay.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 02 10 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le ana
ID : 037-213702459-20221018-OCT_13_2022-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
A ai er 2 J Rs =
ATION DU CONSEII MUNICIPAL
[Uu 10/10/2022
L'an 2022, le 10 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel
Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit
: 17 18 aux conseillers municipaux le 06/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
A l'unanimité Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT
Pour: 19 Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : CHAZAL Augustin, Contre : 0 DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Abstention : Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, PINSON
ie .__. . Jean-Emilien Acte rendu exécutoire après dépôt
Préf deT
ne TOO? ae Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE ROQUEFEUIL Martine à Mme Et BOIVINET Valérie, M. TRIGON Pascal à M. TRYSTRAM Antoine Publication ou notification du :
12/10/2022
A été nommée secrétaire : Mme HENDRICK Elsa
Selon les dispositions de l'article 25 du traité de concession signé avec Val Touraine Habitat, les parties
s'engagent à examiner chaque année les conditions de réalisation du contrat afin d'adapter le
programme d'opération, son planning, les modalités de réalisation ainsi que les conditions financières,
au regard des évolutions constatées depuis le début de l'opération, et notamment celles constatées au cours de l'année précédente telles qu'elles résultent du Compte Rendu d'Activités à la Collectivité [CRACL). Conformément à ces dispositions, Val Touraine Habitat a établi son compte rendu annuel au 31 décembre 2021 faisant ressortir les réalisations menées dans le cadre de cette concession. L'ensemble du document CRACL 2021 est joint à la présente délibération.
Après délibération,
Le Conseil municipal,
à l'unanimité,
- Approuve le Compte Rendu d'Activités à la Collectivité établi au 31 décembre 2021 par Val Touraine Habitat et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 12/10/2022
Le Maire Antoine TRYSTRAM Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le sr =
ID : 037-213702459-20221018-OCT_14_2022-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
L'an 2022, le 10 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel
Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles,
l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit
aux conseillers municipaux le 06/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
sd Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT
Pour: 0 Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : CHAZAL Augustin,
Contre : 0 DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC rene Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, PINSON ._. Jean-Emilien Acte rendu exécutoire après dépôt
ns ns Tours Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE ROQUEFEUIL Martine à Mme Et BOIVINET Valérie, M. TRIGON Pascal à M. TRYSTRAM Antoine
Publication ou notificalion du :
12/0/2022
A été nommée secrétaire : Mme HENDRICK Elsa
sélon l'articte 21:
Monsieur le Maire fait part des décisions prises dans le cadre de ses délégations :
Devis d'investissement signés sur le budget général :
Opération 21 Bâtiments :
- Installation de la vidéoprotection au plateau sportif ADEC SAS 6886.75 €HT
_ Travaux de surcouverture préau école maternelle Entreprise CRETE 26620.19 € TC
Opération 88 — Gros et petits matériels
__ Casiers à assiette, couverts, verres pour la salle des fêtes - HOBART 403.92€
Opération 65 Environnement
_ Clôture autour de la mare de la Rainerie- GAIA NOSTRA 1022.38€ TTC.
Le conseil prend acte.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures Le
Pour copie conforme :
En mairie, le 12/10/2022
Le Maire
Antoine TRYSTRAM République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le SES.
ID : 037-213702459-20221018-OCT_15_2022-DE
A la majorité
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 1
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de Tours
Le : 12/10/2022
Et
Publication ou notification du :
12/10/2022
L'an 2022, le 10 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel
Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit
aux conseillers municipaux le 06/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT
Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : CHAZAL Augustin,
DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, PINSON
Jean-Emilien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE ROQUEFEUIL Martine à Mme
BOIVINET Valérie, M. TRIGON Pascal à M. TRYSTRAM Antoine
A été nommée secrétaire : Mme HENDRICK Elsa
La Commission d'appel d'offres se réunie le 07 octobre 2022 pour examiner l'analyse des
offres réalisée par le Maître d'œuvre suite à l'ouverture faite le 02 septembre 2022.
Cette consultation s'est déroulée selon la procédure adaptée. Quaire lots de travaux étaient proposés en deux tranches: n°1 ferme (Travaux de restauration clos et couvert}, n°2 optionnelle (Restauration du Chœur].
Les critères de sélection étaient les suivants : 40% prix 60% Valeur technique. La certification Qualibat et des références de travail similaires sur monument historique inscrit ou classé étaient exigées du fait de l'inscription de l'église à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis 1946.
Lot 1 Maçonnerie - Pierre de taille - Travaux annexes : À réponses reçues
Lot 2 Charpente - Couverture : 1 réponse {Tranche 1 uniquement)
Lot 3 Menuiserie Serrurerie : 2 réponses (Tranche 2 uniquement)
Lot 4 Electricité : 2 réponses
Estimatif du Maître d'œuvre en juin 2022 avant lancement du marché :
Tranche 1 Tranche2
HT HT
Lotl 126 032 287 585.33
Lot2 271 097.89 /
Lot3 / 12 600
Lot4 10 500 20 750 Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le Her
ID : 037-213702459-20221018-OCT_15_2022-DE
| 407629.89 |__| 320 935.33
*** Lot 5 vitraux non lancé car CCTP non prêt
TOTAL ESTIME T1 et 2: 728 565.22
Imprévus, hausses 5% : 36 428.26
TOTAL TRAVAUX HT+ IMP 764 993.48 €
Honoraires architecte 83 272.81
phase études
Honoraires architecte 39 550.16
phase pilotage chantier
Estimation SPS t1 et 2 8 296.20
TOTAL HT 896 112.65
La Commission d'Appel d'offres émet un avis favorable à l'attribution suivante :
Lots Entreprise TI Ferme HT- | T2 Opt HT-
Restauration clos et | Restauration du
couvert Chœur int. et ext.
1 maçonnerie Hory Chauvelin 104 478.06€ 245 508.56€
2 charpente/couv Frêlon 283 000.95€ Sans objet T2
3 Menuiserie / serru Delalande Sans objet Ti 16 699.00€ HT
4 Electricité Delestre Industrie 6 144.31€ 19 412.42€ HT
TOTAL TRAVAUX 393 623.32€ HT 281 619.98€ HT TOTAL TRAVAUX TI et T2 675 243.30€ HT
imprévus sur travaux 5% 33 762.17€
TOTAL TRAVAUX et IMPREVUS 709 005.47€HT
Honoraires architecte phase études jusqu'à | 83 272.81€ HT
passation marchés publics
Honoraires proposés par l'architecte phase | 36 655.58€ HT pilotage chantier 5.17%
Mission SPS estimation 8296.20€ HT
TOTAL HT GLOBAL 837 230.06€ HT
Total TTC {TVA 20%) 1 004 676.07€ TTC
Sur avis de la Commission d'Appel d'offres réunie le 07 octobre 2022,
Entendu le rapport d'analyse des offres et les coûts d'objectifs fixés avant la consultation, Après délibération,
Le Conseil municipal,
à 18 votes pour et 1 abstention,
- Approuve l'attribution des lots 1 à 4 proposée par la Commision d'Appel d'offres, - Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives aux lots 1 à 4 dès que la
DRAC aura notifié le dépôt de demande de soutien pour 2023 pour les travaux et le pilotage du chantier de l'église Saint-Martin.
- dit que la tranche optionnelle sera affermie ultérieurement en fonction des subventions
acquises,
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 12/10/2022
Le Maire
Antoine TRYSTRAM Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Recu en préfecture le 18/10/2022
Publié le = 7
ID : 037-213702459-20221018-OCT_16_2022-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
L'an 2022, le 10 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel
Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit
aux conseillers municipaux le 06/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Mairie le .
D Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT
Pour: 18 Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : CHAZAL Augustin,
Contre : 0 DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC
senonel Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, PINSON
en __ . Jean-Emilien Acte rendu exécutoire après dépôt
Pré deT.
: : ol TS Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE ROQUEFEUIL Martine à Mme Et BOIVINET Valérie, M. TRIGON Pascal à M. TRYSTRAM Antoine Publication ou notification du :
12/10/2022
A été nommée secrétaire : Mme HENDRICK Elsa
Vu le diagnostic sanitaire et le contrat de mañtrise d'oeuvre phase 1 {étude jusqu'à la passation des marchés publics) réalisé par l'Atelier 27 représenté par M. Carsten HANSSEN, architecte du patrimoine,
Vu la qualification de l'architecte pour intervenir sur un bâtiment classé, inscrit aux Monuments historiques,
Compte tenu de la réactivité et de l'accompagnement réalisé par le Maitre
d'oeuvre durant ces deux dernières années,
Vu la proposition de pilotage du chantier déposée par le-dit maître d'oeuvre sur la base du montant des travaux HT et Imprévus révélés à l'ouverture et à l'attribution des pis,
Vu la taux de 5.17% proposé,
Vu le montant maximal de 36 655.58€ HT défini suite à l'attribution des plis,
Considérant l'importance sur ce type de monument d'assurer une cohérence de conception et de restauration,
Après délibération,
Le Conseil,
à 18 voix pour et 1 abstention,
- Accepte la proposition de l'Atelier 27 pour la conduite de la phase 2 du contrat de maîtrise d'oeuvre, Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le ASS
ID : 037-213702459-20221018-OCT_16_2022-DE
- Autorise Monsieur le Maire à négocier le taux d'honoraire avec le maître d'oeuvre
pour le nouveau contrat à signer,
- Autorise le Maire à signer le nouveau contrat à intervenir pour assurer le pilotage du chantier dès lors que le dépôt de dossier de subvention DRAC sera notifié.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures 7 ; Æ-
Pour copie conforme : Z KH ES ©
En mairie, le 12/10/2022 NEA “
Le Maire CFON
Antoine TRYSTRAM | l Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le = <>
ID : 037-213702459-20221018-OCT_17_2022-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
L'an 2022, le 10 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel
Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit
aux conseillers municipaux le 06/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT
Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : CHAZAL Augustin,
DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC
Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, PINSON
Jean-Emilien
A l'unanimité
Pour: 19
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
Préfecture de T
h ; rire . Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE ROQUEFEUIL Martine à Mme Et BOIVINET Valérie, M. TRIGON Pascal à M. TRYSTRAM Antoine Publication ou nolification du :
12/0/2022
A été nommée secrétaire : Mme HENDRICK Elsa
Considérant la non programmation budgétaire pour l'année 2022 du projet de restauration de l'église Saint-Martin par la Direction Régionale des Affaires culturelles malgré le second projet déposé,
Considérant les différents échanges avec la Direction pour témoigner de l'urgence de réaliser ces travaux afin de sauvegarder ce patrimoine,
Considérant l'ouverture des plis qui permis d'attribuer les lots 1 à 4 en deux tranches, l'une ferme et l'autre optionnelle, et qui a respecté l'enveloppe prévisionnelle fixée avant le lancement de la consultation,
Le Conseil municipal est amené à autoriser Monsieur le Maire a déposer Un nouveau dossier de demande de soutien au taux le plus élevé possible, soit 40%, sur la base du montant de travaux attribué par délibération municipale n°2022-059 du 10 octobre 2022 ainsi que sur la base de la proposition de contrat de maîtrise d'oeuvre pour le pilotage du chantier autorisée par délibération municipale n°2022-060 du 10 octobre 2022, Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le LS ee
ID : 037-213702459-20221018-OCT_17_2022-DE
Après délibération,
le conseil municipal,
à l'Unanimité,
- donne pouvoir à Monsieur le Maire de déposer ce troisième dossier de demande de soutien au taux le plus élevé possible, en espérant le soutien indispensable de la Direction Régionale des Affaires culturelles pour la poursuite de ce projet.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 12/10/2022
Le Maire
Antoine TRYSTRAM
T/ Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le 7
ID : 037-213702459-20221018-OCT_18_2022-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10/10/2022
“Nombre de membres L'an 2022, le 10 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
a Quiont Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel Afférents | Présents | pris part | Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur mere | au vote TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit
e 17 19 aux conseillers municipaux le 06/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
Vote
À l'unanimité Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT
Pour: 19 Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : CHAZAL Auguslin, Contre : 0 DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC AbstentoneQ Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, PINSON . | . Jean-Emilien Acte rendu exécutoire après dépôt
” Dr Tours Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE ROQUEFEUIL Martine à Mme Et BOIVINET Valérie, M. TRIGON Pascal à M. TRYSTRAM Antoine Publication ou notification du :
18/10/2022 A été nommée secrétaire : Mme HENDRICK Elsa
2022_062 -— Finances: Electrivité - Redevances d'occupation du domaine public 2022
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation temporaire de son
domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant: PR'=PR'D/10.
Le calcul de la redevance est basé sur le calcul suivant:
Population: 2218h.
Formule de calcul applicabie PR= : P*0.183-213€
Coefficient annuel a appliquer au résultat de la formule du décret: 1.4458
Montant de la RODP 2022= 279€
Montant de la RODP “Chantiers” 2022 = 28€
Pour l'année 2022, la redevance s'élève ainsi à 307€.
VU le CGCT et notamment ses articles R 2333-105 et R2333-105-2,
Vu le décret n°2017-531 du 12 avril 2017 relatif à la population prise en compte pour ime calmcul de la RODP, Considérant l'actualisation annuelle et le dernier indice ING connu au ler janvier 2022,
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité,
- adopte les propositions qui lui sont faites concernant la RODP pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité,
- approuve le montant de la redevance s'élevord
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/10/2022
Le Maire
Antoine TRYSTRAM République Française
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Recu en préfecture le 18/10/2022
Publié le
{D : 037-213702459-20221018-OCT_19_2022-DE
== —æ=
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
Nombre de membres
] 2 if( | Quiont
Afférents | Présents | pris part
au vote
19 17 19
: Vote
A l'unanimité
Pour: 19
Contre : 0
Abstention : Ü
Acte rendu exécutoire après dépôl
en Préfecture de Tours
Le : 18/10/2022
Et
Publication ou notification du :
18/10/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10/10/2022 =
L'an 2022, le 10 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel
Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit
aux conseillers municipaux le 06/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT
Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : CHAZAL Augustin,
DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC
Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, PINSON
Jean-Ermilien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE ROQUEFEUIL Martine à Mme
BOIVINET Valérie, M. TRIGON Pascal à M. TRYSTRAM Antoine
A été nommée secrétaire : Mme HENDRICK Elsa
2022_063 — Finances: Décision modificative n°1 budget annexe assainissement
Monsieur le Maire présente la délibération modificative n°1 visant à une régularisation à
inscrire dans les comptes.
Section de fonctionnement
Recettes
Art 704 Travaux : - 85 000
Art 70611 Redevance d'Assainissement collectif : +85 000
Art 70611 Redevance d'Assainissement collectif : — 10 000
Art 70613 Participation taxes de raccordement : + 10 000
Après délibération,
Le Conseil,
à l'unanimité,
- Approuve la décision n°1 du budget annexe Assainissement
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/10/2022
Le Maire
Antoine TRYSTRAM Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Recu en préfecture le 18/10/2022
Publié le
ID : 037-213702459-20221018-OCT 20 _2022-DE
=<<
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
L'an 2022, le 10 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel
Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles,
l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit
aux conseillers municipaux le 06/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Mairie le .
Anar Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT
Pour: 19 Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : CHAZAL Augustin,
Contre : 0 DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC
ELU Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, PINSON Jean-Ermilien
Acte rendu exécutoire après dépôt
Préfi T a à F : D 7e Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE ROQUEFEUIL Martine à Mme
Et BOIVINET Valérie, M. TRIGON Pascal à M. TRYSTRAM Antoine
Publicalion ou notification du :
18/10/2022 A été nommée secrétaire : Mme HENDRICK Elsa
Monsieur le Maire présente la décision modificative n°2 de ce budget annexe qui doit intervenir sur la section de fonctionnement pour les dernières écritures qui vont devoir être passées d'ici la fin de l'exercice budgétaire.
R es lé
Art 70613 Participation taxe de raccordement : + 5 000 €
Total recettes supplémentaires : + 5 000 €
Dépenses
Dépenses supplémentaires d'ici la fin de l'année :
D 6061 Electricité : + 2 600 €
D 6156 Curage et réparation station + 400 €
D 6228 Prestation de facturation {Véolia 2021+2022) + 2 000 €
Total Dépenses supplémentaires : + 5 000 €
Après délibération,
Le Conseil municipal, à l'unanimité
- Approuve la décision modificative n°2 du budget de aAaisement.
PAS D Q ET, 7 Less a g' ic: 0-PP 7-7 ès ET CT ZE TELE Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre suivent les signatures Pour copie conforme : En mairie, le 14/10/2022 a “| Le Maire ons Antoine TRYSTRAM Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le Re
ID : 037-213702459-20221018-OCT_21_2022-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
L'an 2022, le 10 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel
Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles,
l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit
E En 18 aux conseillers municipaux le 06/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
A l'unanimité Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT Pour: 19 Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : CHAZAL Augustin, Contre : 0 DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Abstention : 0 Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, PINSON .__ Jean-Emilien Acte rendu exécutoire après dépôt
Préf de T: sn S h ; Sd auas ee Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE ROQUEFEUIL Martine à Mme
Et BOIVINET Valérie, M. TRIGON Pascal à M. TRYSTRAM Antoine
Publication ou notification du :
18/10/2022
A été nommée secrétaire : Mme HENDRICK Elsa
La participation financière accordée à CONCORDIA pour la rénovation de la tour médiévale
était prévue initialement au compte 615221. Elle doit finalement être imputée au compte
6574 "Subventions".
Dépenses :
D6574 Participation à Concordia {article subventions) : + 7 000 €
Dé615221 Entretien Bâtiment public : - 7 000 €
Aprés délibération,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
- Approuve la Décision modificative n3 du budget général.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/10/2022
Le Maire
Antoine TRYSTRAM Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le =
ID :037-213702459-20221018-OCT_23_2022-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
_ Séance du 10/10/2022
ET L'an 2022, le 10 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
—| Commune de Semblançay s’est réuni à la salle du conseil municipal Michel
rs il Fc LS Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Eérens Frzents | fe pan : : À c : FE cn): tue | TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit
18 17 19 aux conseillers municipaux le 06/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
pa Vote
Araninité Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT Pour: 19 Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : CHAZAL Augustin, Contre : 0 DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Abstention : 0 Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, PINSON — . Jean-Enilien Acte rendu exécutoire après dépôt
RE ere Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE ROQUEFEUIL Martine à Mme Et BOIVINET Valérie, M. TRIGON Pascal à M. TRYSTRAM Antoine Publication ou notification du :
18/10/2022 A été nommée secrétaire : Mme HENDRICK Elsa
2022 066 -— Finances: Décision modificative n°4 du budget général
Monsieur le Maire présente la décision modificative n°4 à intervenir sur le budget général suite à la notification de recettes de certains fonds reçue demièrement.
Section de fonctionnement :
Recettes
R74832 FDPTP : + 7 209.60 €
{Attribution fonds départemental TP)
R 7381 FDPTADE : +66574€
(Taxe additionnelle aux droits de mutation)
R7788 Rbst sinistres 2021 SMACL : + 6800 €
RO02 Résultat de fonctionnement : - 29.60 €
{Enregistrement du déficit de la section de fonctionnement du B. annexe Acquisitions
foncières)
Total Recettes = 80554€
Dépenses :
Dé57348 Particibation communale au sinistre Bourgueil : + 5 000 €
D65548 Participation classes ULK : + 1 500 €
Dé236 Catalogues imprimés 2021 avec 2022 : + 1 200 € Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le Fe
ID: 037-213702459-20221018-OCT_23_2022-DE
D 6413 Chapitre 012 Charges de personnel + 10 000 €
D 6531 CHap 065 Indemnités - Indice FPT : + 600 €
Reste 62 254 €
soit
— Dépenses imprévues D022 32 254 €
— Dé6238/ chap 011 Divers 30 000 €
Section d'investissement:
Recettes
ROO1 : + 176 854.07 € Excédent définitif du budget annexe acquisitions foncières (Tranche 1
ZAC)
R1326 Participation VTH travaux sur parking + 30 000€
R 10226 Taxe d'aménagement + 10 000€
R subvention plan de relance cantine scolaire + 10 670€
Total des recettes = 227 524.07 €
Emprunts non réalisés
R1641 opération 21 Bâtiments - 70 000 € d'emprunt prévisionnel prévu au BP
R1641 op 22 Eclairage public : - 55 800 € d'emprunt prévisionnel prévu au BP
R1641 op 65 Environnement : - 23 000 € d'emprunt prévisionnel prévu au BP
Total Emprunts non réalisés = 148 800€
Reste : 227 524.07 - 148 800 = 78 724.07€
Besoins recensés d'ici la fin de l'année sur certaines opérations :
Article D10226 Régularisation taxe aménagement : +3 600.07€ {Annulation d'une recette de taxe d'aménagement suite à permis annulé)
Article D 2046 Aftribution de compensation invest. COMCOM + 19 000 €
Révision des prix COLAS Parking ZAC
Op 88 Article 2184 acquisitions gros et petits matériels +18 000 €
{Tables de desserte cantine subventionnées et matériels divers)
Op 21 Article 2313 Bâtiments : radiateurs et autres + 6 400 €
Op 26 Article 2152 Voirie Terrain clôture foot : + 19 000 €
Op 65 Article 2121 Plantations terrain de sport : +6 500 €
Article D 020 Dépenses imprévues + 6224.00 €
Total = 78 724.07 €
Total = 148 800 + 78 724.07 = 227 524.07 € Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
= es
Publié le
ID : 037-213702459-20221018-OCT_23_2022-DE
en section de
La décision modificative est équilibrée en recettes et en dépenses, tant
fonctionnement, qu'en section d'investissement.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,
- Approuve la décision modificative n°4 à intervenir sur le budget général.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/10/2022
Le Maire
Antoine TRYSTRAM Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le ==”
ID : 037-213702459-20221018-OCT_24_2022-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
{ NSEIL MUNICIPAI
L'an 2022, le 10 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Semblançay s’est réuni à la salle du conseil municipal Michel
Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles,
l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit
aux conseillers municipaux le 06/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT
Pour : 0 Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : CHAZAL Augustin,
Contre : 0 DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC
Poe Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, PINSON Jean-Emilien
Acte rendu exécutoire après dépôt
Préf deT.
te L non oS Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE ROQUEFEUIL Martine à Mme Et BOIVINET Valérie, M. TRIGON Pascal à M. TRYSTRAM Antoine Publication ou notification du :
18/10/2022 A été nommée secrétaire : Mme HENDRICK Elsa
VU la délibération municipale du 04 juin 2021 autorisant le Maire à signer l'acte de
vente pour l'acquisition de parcelles donnant sur la rue du Petit Berçy, lieu-dit Bel-Air et situées dans l'Emplacement réservé n°12,
Vu le montant négocié à 5000€ net vendeur
Considérant le bornage définitif réalisé par le cabinet de géomètre Lecreux et
validé le 28 juin 2022,
Le Conseil municicibal prend acte de la superficie finale à acheter au prix négocié
antérieurement:
— D2202: 1283m°
— D451:1210m°?
_ Ex D452 ( D2259 et D2261): 93 m° au lieu de 195m°
Le conseil prend acte.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/10/2022
Le Maire
Antoine TRYSTRAM Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Recu en préfecture le 18/10/2022
Publié le =
ID : 037-213702459-20221018-OCT_25_2022-DE
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Commune de Semblançay
L'an 2022, le 10 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel
Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles,
l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit
aux conseillers municipaux le 06/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
AAaTan It Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT
Pour: 19 Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : CHAZAL Augustin,
Contre : 0 DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC
Abstention :0 Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, PINSON
nn, __. ... Jean-Emilien Acte rendu exécutoire après dépôt
Préfecture de T
Le rl TS Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE ROQUEFEUIL Martine à Mme Et BOIVINET Valérie, M. TRIGON Pascal à M. TRYSTRAM Antoine Publication au notification du :
18/10/2022 A été nommée secrétaire : Mme HENDRICK Elsa
ein 1 +
nos ni du permis
Un permis d'aménager pour un lotissement privé a été déposé avenue de la chasse royale.
Comme pour tout lotissement, Une convention entre le lotisseur et la Commune doit être
passée avant la délivrance du permis d'aménager.
Cette convention prévoit le transfert dans le domaine public de la totalité des espaces et
équipements communs une fois les travaux achevés et après un hiver passé.
Après délibération,
Le conseil municipal,
à l'unanimité,
- Appouve la convention à intervenir pour la rétrocession au domaine public des espaces
communes du permis d'aménager avenue de la chasse royale
- Autorise le Maire à la signer.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/10/2022
Le Maire
Antoine TRYSTRAM Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
— 7 — Publié le ==
ID :037-213702459-20221018-OCT_ 26 _2022-DE
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Commune de Semblançay
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10/10/2022
L'an 2022, le 10 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Qu Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel ui ont . . : ; . e :
Afférents | Présents | pris part Audiard, lieu ordinaire _de ses séances, sous la présidence de Monsieur au vote TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit
Ë n 18 aux conseillers municipaux le 06/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
Nombre de membres
Vote
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
A l'unanimité Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT
Pour: 19 Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : CHAZAL Augustin,
Contre : 0 DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC ee Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, PINSON
ee re Jean-Enilien Acte rendu exécutoire après dépôt
Préf deT! » Le | 02022 eS Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE ROQUEFEUIL Martine à Mme Et BOIVINET Valérie, M. TRIGON Pascal à M. TRYSTRAM Antoine Publication ou notification du :
18/10/2022 A été nommée secrétaire : Mme HENDRICK Elsa
2022_ 069 — Urbanisme: Procédure de révision du PLU et délibération sur la suite à donner à cette révision
Suite à une réunion de travail avec la Direction Départementale des Territoires et la Chambre d'agriculture le 02 septembre 2022, les services de l'Etat ont informé la commune de l'intégration impérative des règles inscrites dans la loi ZAN "Zéro
Artificialisation Nette des sols” visant à ralentir le rythme de l'urbanisation au profit des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Cette loi prescrit la réduction par deux de la consommation d'espace d'ici 2031.
Une circulaire ministérielle du 04 août 2022 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a provoqué cette réunion urgente avec les services de l'Etat afin de présenter le travail de révision du PLU élaboré depuis son
lancement, approuvé par délibération municipale du 06 octobre 2017.
l s'avère que 12 hectares ont été consommés entre 2011 et 2021, la ZAC des
Dolbeaux n'étant pas comptée puisqu'ayant fait l'objet d'un travail particulièrement ardu afin d'aboutir à la signature de la concesison d'aménagement en mai 2020 et à la première phase de commercialisation actuellement en cours. Par conséquent, le nouveau PLU ne pourrait consommer que 6 hecïares incluant les zones
économiques alors même que la ZAC est engagée.
C'est pourquoi, la commission d'aménagement a analysé avec le bureau d'études les options possibles pour la continuité de cette révision au regard des obligations légales. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le Fes
ID : 037-213702459-20221018-OCT_26_2022-DE
Sur l'avis de la commission prononcé le 30 septembre 2022, le Conseil municipal de Semblançay, à l'unanimité,
- demande à la Communauté de Communes Gâtine-Racan, compétente en matière de PLU, de suspendre les travaux engagés de révisision du PLU de Semblançaÿy jusqu'à nouvel ordre,
- de prescrire Une nouvelle modification du PLU permettant d'intégrer les évolutions du règlement du PLU indispensables à l'instruction urbanisme et de mettre à jour la cartographie du PLU aujourd'hui obsolète.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/10/2022
Le Maire
Antoine TRYSTRAM Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Recu en préfecture le 18/10/2022
Publié le L =_<7
ID : 037-213702459-20221018-OCT_27_2022-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
L'an 2022, le 10 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel
Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles,
l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit
aux conseillers municipaux le 06/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Mairie le .
ts : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
A l'unanimité Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT Pour: 19 Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : CHAZAL Augustin,
Contre : O DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Absiention: D Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, PINSON . __ Jean-Emilien Acte rendu exécutoire après dépôt
: es Tours Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE ROQUEFEUIL Martine à Mme
Et BOIVINET Valérie, M. TRIGON Pascal à M. TRYSTRAM Antoine
Publication ou notification du :
18/10/2022 A été nommée secrétaire : Mme HENDRICK Elsa
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Monsieur le Maire propose qu'un avenant à la convention Veolia soit signé afin que
les conditions de reversement des produits issus de la facturation sur le traitement des eaux usées puissent être perçus à 95% sur un exercice budgétaire.
La convention est annexée à la présente délibération.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,
- autorise le Maire à signer la-dite convention.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/10/2022
Le Maire
Antoine TRYSTRAM Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
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ID : 037-213702459-20221018-OCT_28_2022-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
L'an 2022, le 10 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel
Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles,
l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit
aux conseillers municipaux le 06/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Mairie le .
À la majorité Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT
Pour: 18 Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : CHAZAL Augustin,
DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC
Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, PINSON
Jean-Emilien
Contre: 1
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
Préfecture de T:
Le J omr22 a Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE ROQUEFEUIL Martine à Mme Et BOIVINET Valérie, M. TRIGON Pascal à M. TRYSTRAM Antoine Publication ou notification du :
18/10/2022 A été nommée secrétaire : Mme HENDRICK Elsa
Afin d'assurer l'équilibre du budget assainissement, et notamment dans sa section
de fonctionnement, le conseil municipal est amené à valoriser le prix du traitement
des eaux usées pour l'année 2023.
Le prix abonnement est par conséquent fixé à 25 € HT
Le prix unitaire au m3 est fixé à 1.262 € HT
Après délibération, à 18 voix pour et 1 contre,
_ Vote la revalorisation des prix de l'assainissement à 25 € HT l'abonnement et 1.262 € HT le prix unitaire au ms.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/10/2022
Le Maire
Antoine TRYSTRAM Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le
ID : 037-213702459-20221018-OCT_29_2022-DE
= 27
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
L'an 2022, le 10 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel
Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles,
l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit
18 ii 19 aux conseillers municipaux le 06/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
pis Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT
Pour: 19 Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : CHAZAL Augustin,
Conte : 0 DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Abstention : 0 Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, PINSON . __ Jean-Emilien Acte rendu exécutoire après dépôt
La O2 Tous Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE ROQUEFEUIL Martine à Mme Et BOIVINET Valérie, M. TRIGON Pascal à M. TRYSTRAM Antoine
Publication ou notification du :
18/10/2022 A été nommée secrétaire : Mme HENDRICK Elsa
Le tableau d'avancement de grades pour l'année 2022 proposait des possibilités
d'avancement pour certains agents de la Collectivité.
Considérant les passages de concours et/ou d'examens professionnels réalisés, le
nombre d'années passées dans la collectivité, l'implication pour les missions et les
responsabilités qui leur sont données, il est proposé que deux agents avancent de
grade grâce à leur ancienneté.
| s'agit de Monsieur G.R, adjoint technique principal de 2ème classe affecté au
service technique et Madame L.M, adjoint technique, affectée au service scolaire, périscolaire et entretien des bâtiments.
l'est proposé de les faire accéder au grade immédiatement supérieur.
Il convient par conséquent, pour le conseil municipal, de procéder à l'ouverture de
deux postes:
- l'Un au grade d'adjoint technique Principal de 2ème classe à temps complet,
- l'autre au grade d'adijoint technique Principal de lère classe à temps complet
et à la fermeture de deux postes d'adjoint technique et adjoint technique principal
de 2ème classe à temps complet à partir du 1€7 novembre 2022 afin qu'ils soient Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le Le
ID : 037-213702459-20221018-OCT_29_2022-DE
nommés dans leur nouveau grade après avis.de la Commission administrative
Paritaire.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,
- Approuve la création de deux grades: adjoint technique Principal de 2ème classe
aux service des affaires scolaires périscolaires et entretien des bâtiments et adjoint
technique principal de 1ère classe au service technique,
- Aprouve la fermeture des deux anciens grades occupés: adjoint technique et
adjoint technique Principal de 2ème classe.
- Charge Monsieur le Maire de nommer ces deux agents sur leur nouveau grade.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/10/2022
Le Maire
Antoine TRYSTRAM Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Recçu en préfecture le 19/10/2022
x ne eu Publié le — ar.
ID : 037-213702459-20221019-OCT_31_2022-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10/10/2022 SL.
Nribre de rentes L'an 2022, le 10 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
ANT Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel
Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit
1 17 18 aux conseillers municipaux le 06/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
ace Reset] Er
VS
À l'unanimité À Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT
Pour : 19 Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : CHAZAL Augustin, Contre : DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC
Abstention : 0 Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, PINSON . | __ Jean-Emilien ‘ Acte rendu exécutoire après dépôt
h to = Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE ROQUEFEUIL Martine à Mme Et BOIVINET Valérie, M. TRIGON Pascal à M. TRYSTRAM Antoine Publication ou notification du :
19/10/2022
A été nommée secrétaire : Mme HENDRICK Elsa
2022 073 - Compte épargne temps
Les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du
report de certains jours de congé dans un compte épargne temps. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à la commune de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compie épargne-temps (CET),
ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.
Modalités proposées :
Bénéficiaires :
- Fonctionnaires titulaires à temps complet ou non complet, employés de
manière continue
_ Non titulaires à temps complet ou non complet qui onf accompli au moins 1
année de service employés de manière continue
Non bénéficiaires :
_ Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps ;
s'ils en avaient déjà ouvert Un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni Utiliser leurs
droits, ni en accumuler de nouveaux. Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le Sr
ID : 037-213702459-20221019-OCT_31_2022-DE
- Les agenis contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier d'Un compte
épargne temps.
L'ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
- Le report de congés annuels (pas heures supplémentaires ni RIT}, sans que le nombre
de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 [proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement.
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
L'UTILISATION DU CET
Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.
L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Les droits à CET ne peuvent pas être monéltisés.
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous la forme de congés.
L'agent souhaïtant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par Un agent dans la limite de 20 jours.
Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au conseil municipal.
CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.
Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique,
Aprés délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité,
adopte
- le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié ;
- les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent
mentionnés dans la présente délibération,
- Autorise le Maire, sous réserve d'une information préalable au conseil municipal, à signer Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
== 7 — Publié le Er er.
ID : 037-213702459-20221019-OCT_31_2022-DE
toutes conventions de transfert du CET sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/10/2022
Le Maire
Antoine TRYSTRAM
LE
SET. @ re e LoŸ Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Recu en préfecture le 21/10/2022
Publié le nes
ID : 037-213702459-20221019-OCT_32_2022-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/10/2022
L'an 2022, le 10 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Qu Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel
Hérent Levécens | puspan | Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur au vois TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles,
l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit
19 17 19 aux conseillers municipaux le 06/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
Nombre:de membres
Vote
À l'unanimité Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT
Pour : 19 Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : CHAZAL Augustin, Contre : 0 DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Abstention : O Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, PINSON . .__. .... Jean-Emilien Acte rendu exécutoire après dépôt
te Po Tours Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE ROQUEFEUIL Martine à Mme Et BOIVINET Valérie, M. TRIGON Pascal à M. TRYSTRAM Antoine Publication ou notification du :
19/10/2022 A été nommée secrétaire : Mme HENDRICK Elsa
2022 074 - Adininistrâtion générale : GIP RECIA - Signature et parapheur électroniques
Le GIP Recia a ouvert un service intitulé parapheur électronique visant
- à dématérialiser l'envoi et la notification des intervenants dans le circuit,
- à réaliser le suivi permanent de l'état d'avancement et accéder à l'historique de
traitement des documents en utilisant la signature d'un cerlificat électronique
Cet outil permet de structurer et accélérer le processus de visas et de signatures des
documents administratifs.
La signature éléctronique allant de pair avec la création de ce parapheur électronique est
un procédé cryptographique complexe permettant d'authentifier l'auteur d'un document et
de garantir son intégrité. Elle a la même valeur légale que la signature manuscrite.
Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
- d'accepter l'utilisation du parapheur électronique pour la circulation des documents, pour
leur validation
- d'accepter l'utilisation de la signature électronique
- d'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion au service parapheur électronique
proposée par le GIP Recia Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le ee
ID : 037-213702459-20221019-OCT_32_2022-DE
- d'acquérir Un ou plusieurs certificats électroniques indispensables pour la
validation/signature des documents
- d'autoriser le Président à signer tout document permettant la mise en application de la
présente délibération
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/10/2022
Le Maire
Antoine TRYSTRAM Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
— = — Publié le = 7
ID : 037-213702459-20221019-OCT_33_2022-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10/10/2072
L'an 2022, le 10 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Quiont Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel
rente Recent | puspan | Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur si ai vas TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, — | l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit
= 17 18 aux conseillers municipaux le 06/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
(NOMEe de nEMÈEs
Vie
nor Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT
Pour: 19 Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : CHAZAL Augustin, Contre : 0 DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Abstention : 0 Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, PINSON .. .__ Jean-Emilien Acte rendu exécutoire après dépôt
Préfecture de T
h : nn ... Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE ROQUEFEUIL Martine à Mme Et BOIVINET Valérie, M. TRIGON Pascal à M. TRYSTRAM Antoine Publication ou notification du :
19/10/2022
A été nommée secrétaire : Mme HENDRICK Elsa
2022075 - Eclairage public : Modifigation dés heures d'allumage
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maitrise de la demande en électricité, et considérant que, à
certaines heures, l'éclairage public ne nécessite pas une nécessité asolue,
l'éclairage public sera interrompu aux lieux, dates et heures suivantes :
= surl'ensemble du territoire communal, hameaux compris : fous les jours de 8h30 à 17h et de 20h à 6h30, excepté Place du 8 mai
_ Place du 8 mai tous les jours de 8h30 à 17 h et de 24h à 6 h 30
EXCEPTIONS à ces horaires pour des évènements ponctuels ( Scénoféérie, Brocante, 14 juillet):
___ Avenue de la Source et rue L J Gohier les 08,14,15,21,22,28,29 juillet 2023 et
04,05,11,12,14,18,19 aout 2023 de 8h30 à 17h,de 22h45 à 24h et de 1h30 à 6h30
_ Rue L J Gohier, place du 8 mai, place du 11 novembre, avenue des Tilleuls, rue de la Moisandiére,rue Foulque Nerra le 10 septembre 2023 de 8h30 à 17h et de 20h à 5h30
_ Rue Foulques Nerra le 13 juillet 2023 de 8h30 à 17h et de 24h à 6h30 Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le ere
ID : 037-213702459-20221019-OCT_33_2022-DE
Après délibération, le conseil municipal, à 15 pour et 4 abstentions,
- Approuve la modification des horaires tel que définie dans la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/10/2022
Le Maire
Antoine TRYSTRAM