Compte-Rendu - CR CM 040321

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Compte-Rendu - CR CM 040321 Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Bréviaires. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 040321)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fiscalité, République Française

-----------------------MAIRIE DES BREVIAIRES-----------------------

PROCÈS - VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 04 mars 2021

L’AN DEUX MIL VINGT ET UN, le 04 mars à dix-neuf heures légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques FORMENTY, Maire, les membres du Conseil Municipal.

Etaient présents : M. Jacques FORMENTY - Mme Martine CARZUNEL - M Pascal GODOT - Mme Gina BAROTIN – Mme Pascaline DIDIER-LAURENT - M Daniel LEVASSEUR – M Jean-Luc TEMOIN - M Philippe NIZOU – M Jean-Christophe CHAZAL - Mme Nathalie BELLENGIER – M Jérôme HAMON – Mme Sophie MARTIN – M Mathieu DAUFRESNE – Mme Alice PIRON formant la majorité des membres en exercice. Absente excusée : Mme Fanny ROUARD a donné pouvoir à Mme Martine CARZUNEL

Secrétaire de séance : M Jean-Luc TEMOIN

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 H 00 et propose la nomination de M Jean-Luc TEMOIN, secrétaire de séance. L’assemblée acquiesce à l’unanimité.

- Monsieur le Maire propose de rajouter 1 délibération à l’ordre du jour : 1 Instauration du droit de préemption sur l’ensemble de la commune

I - Approbation du compte rendu du 05.11.2020

Après quelques corrections, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

II – Compte de Gestion 2020 budget commune

VU de Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-31

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Municipale que l’exécution du budget de l’exercice 2020 pour la commune a été réalisée par le receveur en poste à Rambouillet, Monsieur Gilles DREVET du 01.01.2020 au 31.12.2020 et que le compte de gestion établi pour le budget de la commune, par ce dernier, est conforme au compte administratif du budget de la commune.

CONSIDERANT l’identité de valeur en écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur susnommé,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

ADOPTE le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2020 – budget de la commune, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif de la commune pour le même exercice.

III – Compte Administratif 2020 budget commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-12 et R 241-13,

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée Municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2020 et propose de désigner Madame Martine CARZUNEL, 1ere adjointe, à la présidence de la séance conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Martine CARZUNEL, Présidente de séance, 1ère adjointe présente à l’assemblée l’ensemble des réalisations 2020 du budget de la commune détaillé par chapitre, puis fait procéder au vote :

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL, ADOPTE, A L’UNANIMITE

le compte administratif pour l’exercice 2020, détaillé ci-dessous : (Monsieur le Maire ayant quitté l’assemblée, il ne participe pas au vote)① LA SECTION DE FONCTIONNEMENT arrêtée en euros comme suit : TOTAL DES DEPENSES………………922 521,64

TOTAL DES RECETTES………………965 938,81

Résultat excédentaire de l’exercice 43 417,17

264 130,75€ Commune + 107 679,58€ Assainissement =371 810.33€ (report 2019) Résultat de clôture excédentaire… 415 227,50€

______________________________

❷ LA SECTION D’INVESTISSEMENT arrêtée en euros comme suit : TOTAL DES DEPENSES…………………253 162,42

TOTAL DES RECETTES………… ……209 229,89

Résultat déficitaire de l’exercice. … - 43 932,53

31 239,57€ Commune + 79 361,68€ Assainissement = 110 601.25€ (report 2019) Résultat de clôture excédentaire ..… 66 668,72€

Le résultat de clôture des deux sections est excédentaire de 481 896.22€

IV : Affectation du résultat 2020 au budget de la commune exercice 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir constaté les résultats suivants :

1. Le solde d’exécution au compte administratif 2020 : ……481 896,22 € Excédent de fonctionnement 2020 = ……………… . 415 227,50 € Excédent d’investissement 2020 = ……………… … 66 668,72 €

2. Le résultat d’exploitation au CA 2020 : ………… … .481 896.22 € 415 227,50 + 66 668,72

APRES EN AVOIR DELIBERE, à L’UNANIMITE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’affecter les résultats 2020 au budget 2021 comme suit :

1° LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :

• Article R 002 – Excédent antérieur reporté ……………… 415 227,50 € 2 ° LA SECTION D’INVESTISSEMENT

• Article D001 – Excédent antérieur reporté : …………… 66 668,72€ €

V : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget 2021 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020)

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budgetavant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Budget Commune :

Montant budgétisé dépenses d’investissement 2020 (Hors chapitre 16) : 315 760 ,45 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de : 78 940,11 €

Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et 23 à hauteur de 78 940,11 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE

DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées ci-

dessus.

VI : Vote des taux 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Monsieur le Maire,

- Propose aux membres du conseil municipal de laisser les taux inchangés pour 2021,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE

- DECIDE de voter les taux d’imposition 2021 comme suit :

TAXE D’HABITATION plus de vote du taux depuis 2020. C’est celui de 2019 qui s’applique (10,34 % taux voté en 2019)

TAXE FONCIERE (bâti) : ……………………………… 10,85 % TAXE FONCIERE (non bâti) : ………………………… 46,09 %

VII : Instauration du droit de préemption urbain sur la commune des Bréviaires LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles L.210-1 et suivants et R.210-1 et suivants du code de l’urbanisme,

VU l’article L.2122-22, 15° du Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération du 17 janvier 2001 ayant approuvé et révisé le Plan d’Occupation des Sols

VU la délibération du 20 novembre 2003 ayant modifié le Plan d’Occupation des Sols

VU la délibération du 1er juin 1987 ayant institué le droit de préemption urbain sur toutes les zones U du territoire communal,VU la délibération du 23 janvier 2002 ayant étendu aux zones NA le droit de préemption urbain du territoire communal,

VU la délibération du 23 octobre 2008 instaurant un droit de préemption urbain sur l’ensemble de la commune,

VU la délibération du 17 mars 2011 instaurant un droit de préemption sur la parcelle B 107 classée en zone NDb du P.O.S au titre des espaces sensibles et abrogeant ainsi la délibération du 16 décembre 2010,

VU la délibération du 28 février 2020 approuvant le PLU (Plan Local d’Urbanisme)

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur les zones urbaines délimitées par la Plan Local d’Urbanisme,

APRES avoir entendu l’exposé de monsieur le maire

APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE

DECIDE :

ARTICLE 1er : remplacer les délibérations antérieures à ce jour.

ARTICLE 2 : d’instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur la totalité des zones urbaines et à urbaniser délimitées par le Plan Local d’Urbanisme et dénommées ci-après : UA –UE – UH – AU - A – N

ARTICLE 3 : de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice, au nom de la commune du droit de préemption urbain, que la commune soit titulaire ou délégataire, ainsi que la possibilité de déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion d’une aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 4 : cette délibération fera l’objet de mesures de publicité prescrites à l’article R.211-2 du code de l’urbanisme soit un affichage en mairie pendant un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

ARTICLE 5 : le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.123-13-4 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 6 : une copie de la présente délibération sera transmise : • A Monsieur le Préfet des Yvelines,

• A Monsieur le directeur départemental des services fiscaux, • A Monsieur le président du conseil supérieur du notariat,

• Aux barreaux constitués près le tribunal de grande instance, • Au greffe du même tribunal

ARTICLE 7 : un registre des préemptions sera ouvert sur lequel seront consignées les acquisitions foncières réalisées par voie de préemption.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

COMMERCE :

Monsieur le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal d’une demande émanant du gérant. Celui-ci voudrait pouvoir bénéficier de la gratuité de 3 mois de loyers suite à la crise sanitaire. L’ensemble du Conseil Municipal s’oppose à cette demande.

HARAS NATIONAL :

A compter du 15 mars prochain, le Haras National sera occupé par un agriculteur de Poigny la Forêt.

Personne ne prenant plus la parole, la séance est levée à 20h50.