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Document publié le Mardi 28 mai 2019 par la commune de Bréviaires.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 280519)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
République Française
MAIRIE DES BREVIAIRES
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2019
L’AN DEUX MIL DIX - NEUF, le vingt-huit mai à vingt heures trente légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, en
Séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves MAURY, Maire, les membres du Conseil Municipal. Etaient présents : M. Yves MAURY - M. Jacques FORMENTY - M. Régis SADOUX - Mme Dominique CALOT- M. Patrick
GUICHON - Mme Anne-Marie QUINAULT - M. Roland POSTIC - Mme Gina BAROTIN - Mme Pascaline DIDIER-LAURENT - M. Daniel LEVASSEUR, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : M. Pierre CATIER a donné pouvoir à M. Yves MAURY
Secrétaire de séance : M. Patrick GUICHON
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h30 et propose la nomination de Monsieur Patrick GUICHON, Conseiller Municipal, secrétaire de séance. L'assemblée acquiesce à l'unanimité.
Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour, soit :
- Approbation du dernier compte rendu.
- Délibération du Conseil Municipal quant au maintien ou non du 3ème Adjoint
- Délibération relative à la mise en œuvre de la dématérialisation des documents soumis au contrôle de légalité et au
contrôle budgétaire
- Création de nouveaux tarifs de location de la salle des fêtes et approbation de son contrat de location et annexes
-__ Question Diverses
Monsieur le Maire propose de supprimer la 1èe délibération concernant le maintien ou non de la 3ème Adjointe au Maire au
sein du Conseil Municipal, cette dernière ayant démissionné.
Monsieur le Maire propose de rajouter une délibération soit : Décision modification n° 01/2019 — Budget Commune
Le Conseil Municipal valide les deux propositions.
Le compte rendu en date du 28 mars 2019 est adopté à l’unanimité
SRRRE RENE NRE RE NN RAR IENEERAERRARREERER ARE AREA ARAEAAAN AREA ARR ER ARENA AR ARA AAA EAAER RARE AAAAEERRRARARAAREEARERAERRERARE RARE EREAAAERAAEEREAEERAEEERE
Délibération de Décision Modificative N°01 - Budget Commune
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
DECIDE :
- DE PROCEDER au virement de crédits suivants à la section d'investissement, sur le budget de l'exercice 2019 : CHAPITRE COMPTE | NATURE MONTANT
021 2135 Installations générales, - 45000 €
IMMOBILISATIONS agencements des constructions
CORPORELLES
4 2313 Constructions + 45 000 €
IMMOBILISATIONS EN
COURS
TOTAL... 0.00 €
ARR R RAA AR ARTE AAA AA AAA A AAA A AAA AA AA ARR AAA A AR AAA AA A A REA AA AREA A AT AAA AA AA AT A AAA AAA A AR AR AR ARR
Délibération relative à la mise en œuvre de la dématérialisation des documents soumis au contrôle de légalité et
au contrôle budgétaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-12 et R 241-13,
Monsieur le Maire rappelle que les actes des collectivités (délibérations, décisions, arrêtés, budgets.) qui sonttransmissibles
au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au
représentant de l’État. Aujourd'hui, cette transmission est réalisée par envoi postal ou dépôt en Les actes des collectivités
(délibérations, décisions, arrêtés, budgets.) qui sont transmissibles au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l'État. Aujourd'hui, cette transmission est
réalisée par envoi postal / dépôt en Préfecture (ou Préfecture) et les actes visés sont récupérés quelques jours après leur
envoi ou dépôt.
VU l’article 139 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales qui prévoit que ces actes puissent être transmis par voie électronique au représentant de l'Etat.
CONSIDERANT qu’un dispositif, initié par le Ministère de l'Intérieur, permet l'envoi dématérialisé et sécurisé des documents soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Il s'agit d’« Actes » (Aide au Contrôle de légalité dématérialisé), et
de son module « AB » (Actes budgétaires).
CONSIDERANT que la dématérialisation permet notamment de réduire le délai de réception de l'accusé réception, puisque celui-ci est édité quelques minutes après l'envoi.
. «Actes », qui concerne les documents soumis au contrôle de légalité, nécessite la passation d’un marché avec un opérateur de télétransmission homologué par le Ministère de l'Intérieur, ainsi que la signature d’une convention avec le représentant de l'État dans le département.
. CAB » utilise le canal d’Actes et permet de transmettre les données budgétaires présentes dans le logiciel financier utilisé par la commune : AB est ainsi utilisé pour l'envoi dématérialisé des budgets primitifs, supplémentaire, décisions modificatives et comptes administratifs.
CONSIDERANT que la commune des Bréviaires souhaite ainsi moderniser ses pratiques et procéder à la transmission dématérialisée de ses actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire.
Monsieur le maire propose donc à l'assemblée municipale d'engager la commune dans le dispositif de télétransmission des actes au représentant de l'Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le projet de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,
AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention avec la Préfecture pour la transmission des actes au représentant de
l'État.
FÉPRRRRPRRPRRRRRARRRRRRARRRARARARRARARAN RARE ARAARARARRARAAARRARERARARARARERAARARERRARARRAARARERARREERERRAREREEERELERELRARRAEMERARARAARE
Délibération de création de nouveaux tarifs de location de la salle des fêtes et approbation de son contrat de location et annexes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-12 et R 241-13,
VU la délibération du 27 novembre 1998 adoptant le règlement et les tarifs de la location de la salle des fêtes,
VU la délibération du 23 janvier 2002 convertissant les tarifs en Euros,
VU la délibération du 10 décembre 2009, avenant au règlement de location de la salle des fêtes (entretien et rangement, caution),
VU la délibération du 17 mars 2017 portant sur la révision des tarifs de location de la salle des fêtes,
CONSIDERANT la réhabilitation et l'extension de la salle des fêtes,
CONSIDERANT la nécessité de créer de nouveaux tarifs compte-tenu de ces nouveaux aménagements et agrandissements,
CONSIDERANT la nécessité d'établir un nouveau contrat de location (et annexe),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
DECIDE de modifier les tarifs de la salle des fêtes à compter du 1° juin 2019,
FIXE les nouveaux tarifs, applicables à compter du 1' juin 2019, comme suit :
+ _ Location un jour en semaine : 300 €
+ _ Location le week-end du samedi 12 h au Dimanche (Cf. modalités de locations) : 500 €
DECIDE de valider le contrat de location et convention ainsi que les tarifs de la salle des fêtes tels qu’annexés
DECIDE de mettre à disposition la salle des fêtes prioritairement pour les évènements ou manifestations liées à la Mairie
DECIDE de donner la priorité de location aux associations dont le siège est domicilié à la Mairie des Bréviaires, ainsi qu’à l'école des Bréviaires
DECIDE de louer uniquement aux habitants des Bréviaires CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES DES
BREVIAIRES
Article 1 - Désignation et adresse du local
Salle des fêtes des Bréviaires — 9/11 Route des Haras -78610 Les Bréviaires
Article 2 - Généralités
La gestion de la salle des fêtes, propriété de la commune des Bréviaires, est assurée par la Mairie en gestion directe. Dans les articles suivants, la commune des Bréviaires sera désignée par ce terme : le propriétaire. Les locataires seront désignés par ce terme : l'occupant.
Sous réserve de disponibilité, la mise à disposition de la salle est accordée en priorité aux associations des Bréviaires, déclarées en Préfecture (loi 1901) et reconnues, ainsi qu'aux particuliers des Bréviaires. La gratuité sera appliquée aux associations dont le siège social est situé à la Mairie des Bréviaires.
L'occupant devra indiquer clairement l'activité pratiquée ; celle-ci devant avoir un caractère associatif, familial ou convivial.
Les différents horaires indiqués dans le présent contrat doivent impérativement être respectés
Article 3 - Description des locaux
e Une salle principale d'une capacité de 120 personnes assises
e Sanitaires comprenant 1 sanitaire pour personnes à mobilité réduite
e Un espace de service permettant le réchauffage et la plonge
e Un vestiaire
e Un local de rangement (tables, chaises etc.)
e 200 chaises
e 12 tables rondes
e 30 tables rectangulaires
Article 4 - Réservation
La réservation devra s'effectuer auprès du secrétariat de la Mairie.
La réservation devient effective après la signature du présent contrat accompagné des pièces listées à l'article 5. Aucune réservation ne pourra s'effectuer les 24 et 31 décembre.
Article 5 - Documents à fournir pour la réservation
L'occupant devra fournir au propriétaire :
e Lors de la réservation :
- Un itre d'identité (CNI, Passeport, Permis de conduire...)
Un chèque bancaire de 200 € du nom de l’occupant et émis à l'ordre du trésor Public. ° Au plus tard, une semaine avant la location :
1 - Un dépôt de garantie de 1 500 € par chèque bancaire au nom de l'occupant et à l'ordre du Trésor Public.
2 - Une attestation d'assurance, au nom et adresse de l'occupant, couvrant les risques relatifs à la responsabilité
locative 3 - Le solde correspondant au montant total de la location.
En l'absence de dégâts constatés lors de l'état des lieux sortant et en cas de remise au propre des locaux, le chèque de dépôt de garantie sera restitué à partir du lundi matin.
4 - Selon le cas, les diverses autorisations ou déclarations auprès des services habilités ou administratifs : autorisation de buvette municipale, déclaration SACEM, déclaration de débit de boissons.
Article 6 - Remise des clés, état des lieux, caution
e Avant et après l'utilisation, il sera procédé à un état des lieux en présence de l'occupant et d'un représentant communal. Les dates et heures de cet état des lieux d'entrée et de sortie seront précisées dans l'annexe : « Modalités de location ».
e Les clès permettant l'ouverture des locaux loués ne seront remises qu'au responsable désigné et inscrit sur le contrat.
e La reproduction des clés est formellement interdite.
e |l est interdit de céder les clés à un tiers.
e 1! convient d'informer immédiatement le propriétaire, pendant la période de location, de tout sinistre ou dégradations
affectant les locaux loués.
e Après utilisation et état des lieux sortant, les clés seront remises au représentant communal.
e La caution sera restituée à partir du LUNDI MATIN, si aucun dégât, du fait de l'occupant, n'est constaté, et si l'état de
propreté des locaux a été respecté.
Article 7- Horaires d'utilisation :
L'occupant est responsable de la bonne tenue de la manifestation. L'occupant doit respecter les horaires, soit jusqu’à 2h du matin maximum.
Article 8 - Restitution des locaux
Les locaux, le matériel, le mobilier et les sanitaires devront être restitués nettoyés. Le matériel (tables, chaises etc. ) sera remis dans l'espace de rangement prévu à cet effet ; le tout étant prêt pour une autre utilisation. Les abords (parking, espaces
verts) devront être débarrassés de tous les papiers, déchets, détritus, verres, mégot, boîtes métalliques. Attention, la Mairie ne mettra pas à disposition le nécessaire de nettoyage.
Les poubelles intérieures seront impérativement vidées et nettoyées, leur contenu emporté ou débarrassé par l'occupant.
Des bacs prévus à cet effet sont disponibles aux abords de la salle des fêtes et permettent de recevoir un encombrement raisonnable.
En quittant les lieux, entre deux journées de réservation, l'occupant s'assurera de la fermeture de toutes les portes donnant sur l'extérieur et éteindra les lumières.
Article 9 -Interdictions
Ilest formellement interdit, conformément à la loi :
e De fumer/vapoter à l'intérieur des locaux,
e D'introduire ou de consommer à l'intérieur des locaux des produits prohibés ou répréhensibles,
e De pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi,
e D'introduire des animaux vivants dans les locaux,
e De décorer les locaux par clouage, vissage, perçage, peinture ou collage,
e De sortir à l'extérieur de la salle le matériel mis à disposition sans autorisation préalable. e La scène etles rideaux ne peuvent être utilisés qu’à des fins de spectacles ou d'animations, sous la responsabilité d'adultes. En aucun cas, la scène ne peut être considérée comme espace de jeux pour enfants, de table pour un buffet ou de desserte pour poser des plats cuisinés.
e De tirer des feux d'artifice, de faire voler des lanternes lumineuses et ballons de baudruches, du fait de la proximité des
habitations et des véhicules.
e D'installer du matériel de cuisson (style barbecue) sur la partie en béton lavé (enceinte extérieure de la Salle des Fêtes) ainsi qu'à l'intérieure de la Salle des Fêtes. e Utiliser un de système de chauffage complémentaire ou d'appoint est formellement interdit.
Article 10-Responsabilités
L'occupant sera tenu pour responsable :
e Des dégradations occasionnées au bâtiment, à son environnement, aux équipements et agencements, de son fait ou de
celui de ses invités
e Des nuisances sonores subies par le voisinage au-delà des heures légales. Il est précisé que la salle est équipée d’un limiteur-enregistreur acoustique permettant le contrôle et le respect, durant l'évènement, du niveau sonore autorisé.
I conviendra de veiller à limiter la puissance acoustique musicale à partir de 22 heures. Afin d'éviter tout désagrément aux riverains, l'utilisateur s'engage à ce que les portes soient fermées pendant les manifestations musicales et à ce que les participants quittent la salle le plus silencieusement possible. Il veillera également à ce que les règles de stationnement soient respectées
Article 11 -Tarifs de mise à disposition de la salle des fêtes
Les tarifs pratiqués, l'utilisation et la durée, sont fixés par délibération du Conseil Municipal (Délibération N°21-2019 du 28 mai 2019) et annexés (annexe 1) au présent contrat et selon les « modalités de location » et sa signature. La fourniture du chauffage, de l'électricité, de l'éclairage, de la production d'eau chaude sont des prestations incluses dans le prix de location.
Article 12 -Révision
La Commune se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment.
N° d'urgence :
SAMU : 15
GENDARMERIE : 17
POMPIERS :18 MODALITES DE LOCATION
Le présent contrat est établi pour une location portant sur la période suivante :
Semaine : [] lundi [] mardi [] mercredi [1 jeudi, [ vendredi le: de h00à h00
Date et heure de l'Etat des lieux : le : à: h00
Week-end du samedi 12h00 au lundi 8h00 le :
Remise des clefs le : à:
Au profit de Monsieur, Madame, _ 2222222222 __
Nom de l'occupant (particulier ou association) :
Demeurant à : 22222222
Nombre de personnes :
Assurance responsabilité civile souscrite auprès de : _ 22
Sous le numéro de police : 2222 ____________ _
(Attestation annexée au présent contrat)
En cas de problèmes techniques appeler les numéros suivants :
M... Tél : ou
ARR
Montant de la location de la salle :
Arrhes versés le :
Chèque de location de €, versé le: / /20
(Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé, bon pour accord dans les termes ci-dessus" et parapher chaque
page)
L'occupant, Le propriétaire,
Fait en deux exemplaires originaux, aux Bréviaires, le
Questions diverses ÉLECTIONS EUROPÉENNES :
Monsieur le Maire remercie l'ensemble du Conseil Municipal pour sa participation lors de la tenue du Bureau de Votes aux
Élections Européennes qui se sont déroulées le 26 mai dernier.
TRAVAUX :
La fin de chantier de la Salle des Fêtes se fait un peu attendre ! Il reste encore à effectuer quelques finitions.
Les travaux de la mise aux normes de la Mairie pour l'accès aux personnes à mobilité réduite devraient bientôt démarrer.
EGLISE :
Différents travaux ont été entrepris à l'Église. Il s’agit, entre autres, de traitement de murs sulfatés avec des produits anti
mousse, de reprises d'encadrements des fenêtres et des portes qui étaient très abîmées, de changement des goutüères et
de peintures intérieures.
Un éclairage au sol sera prochainement installé afin d'éclairer l'édifice.
PLU :
Une réunion de présentation du PLU aux Elus, avec les modifications qui avaient été demandées, est prévue le 4 juin prochain.
Une réunion publique s'en suivra le 12 juin à 20h30 à la salle des fêtes.
Une lettre d'informations sera distribuée aux domiciles de tous les administrés.
ÉLECTIONS JURY D'ASSISES :
Le tirage au sort pour la formation du Jury d'Assises 2020 s’est déroulée à Gazeran. Deux Administrés ont été sélectionnés
et seront prochainement avertis.
PETITES YVELINES :
Suite à une réunion avec le Département concernant le passage du Tour de France, le rebouchage de trous a été
rapidement effectué au niveau des « Petites Yvelines ». Rappelons que la voirie appartient à l'Etat.
COLOMBARIUM :
Des devis pour la création d’un columbarium et d’un jardin du souvenir sont actuellement à l'étude. Cette réalisation pourrait
débuter cette année.
Personne ne prenant plus la parole la séance est levée à 22h40