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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53. 1. Annexe Conv mise dispo personnel commune St Etienne Baigorry)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sport, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRY
AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice- Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 25 avril 2023, D’une part,
La Commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry, représentée par son Maire,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry met Monsieur , agent polyvalent des services techniques, à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS
Monsieur est mis à disposition en vue d’exercer les fonctions d’entretien de la piscine communautaire de Saint-Etienne-de-Baïgorry.
L’objectif est de faire en sorte qu’à partir de 9 heures du matin, pendant toute la saison, les bassins disposent d’une eau de baignade de qualité, avec des caractéristiques physiques et chimiques aux normes, et aux températures de confort.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Monsieur est mis à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 20 mars 2023 jusqu’au 2 octobre 2023.
Cette période prend en compte les travaux de préparation et de mise en hivernage de la piscine incombant à la Commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry, pour une ouverture au public prévue le 18 mai 2023.
Le temps de préparation de l’équipement est estimé à 230 heures maximum et sera réalisé entre le 20 mars 2023 et le 17 mai 2023, suivant les nécessités de services de la Commune. En conséquence, un état des heures effectuées par jour pour la préparation sera envoyé mensuellement par mail à la direction des équipements sportifs.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI
Les missions de Monsieur sont organisées par la Direction des Equipements sportifs et de services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en collaboration avec le responsable du service technique de la Commune.
La Commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry continue de gérer la situation administrative de Monsieur (rémunération, congés, arrêts de travail, discipline,…).
Monsieur le Maire de Saint-Etienne-de-Baïgorry autorise Monsieur à participer aux formations liées au traitement de l’eau des piscines, à l’utilisation des produits de traitement, etc… En cas d’indisponibilité, la Commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry s’engage à remplacer Monsieur et à porter à la connaissance de la Direction des Equipements sportifs et de services par mail, les périodes d’indisponibilité de l’intéressé et tous éléments relatifs à son remplacement.
ARTICLE 5 : TACHES ET REMBOURSEMENT DES FRAIS
En début de saison, il est prévu que les services de la Commune assurent les tâches suivantes, définies d’un commun accord :
• suivre la procédure de conduite du traitement et de désinfection de l’eau, ainsi que le renouvellement de l’eau (cf consignes du carnet sanitaire) ;
• consigner les tâches effectuées sur le carnet sanitaire ;
• passer les commandes de produit de traitement pour une livraison mensuelle ; • conserver les bons de livraison;
• assurer les réparations nécessaires pour la bonne marche de la piscine ; • passer la commande de remplissage du fuel, avec contrôle pour finir la saison à minima ; • entretenir les espaces extérieurs (plages et pelouses) dans l’enceinte de la piscine. Les travaux de préparation avant l’ouverture de la piscine sont estimés à 230 heures.
La Commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry s’engage à confier à Monsieur ou son remplaçant les Equipements de Protection Individuels (EPI) nécessaires, autres que les EPI utilisés pour le traitement de l’eau (tablier, gants et masque) qui sont fournis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque rembourse à la Commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry la totalité des rémunérations servies et des cotisations patronales versées pour le compte de Monsieur pour le temps de travail réellement effectué.
A cette fin, la Commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry transmet, pour paiement, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque un décompte des sommes dues, sur présentation d’un état récapitulatif des frais sur la base de 4 heures journalières et du temps de préparation effectués au profit de la Communauté d’Agglomération.
Le coût prévisionnel de la mise à disposition pour la saison 2023 est estimé à 13 500 €. Les moyens matériels (tondeuse autoportée, taille haie, débroussailleuse) sont estimés à 400 €. Un bilan sera fait en fin de saison.
ARTICLE 6 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
La présente convention demeure soumise aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
Saint-Etienne-de-Baïgorry, le
Pour la Commune de Saint-Etienne-de-
Baïgorry,
Le Maire,
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
La Vice-Présidente,