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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 52. 1. Annexe Conv mise a dispo personnel commune Cambo)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
DE LA COMMUNE DE CAMBO-LES-BAINS
AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 25 avril 2023, D’une part,
Et
La commune de Cambo-les-Bains, représentée par son Maire,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Monsieur le Maire de la commune de Cambo-les-Bains met Monsieur à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS
Monsieur , adjoint technique, est mis à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en vue d’exercer les fonctions d’entretien des plages extérieures et vestiaires, ainsi que l’entretien technique de la piscine communautaire de Cambo-les-Bains.
L’objectif est de faire en sorte qu’à partir de 9 heures du matin, pendant toute la saison, les bassins disposent d’une eau de baignade de qualité, avec des caractéristiques physiques et chimiques aux normes et aux températures de confort.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION ET DE LA MISE A DISPOSITION
Monsieur est mis à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 17 avril jusqu’au 23 octobre 2023.
Cette période prend en compte les travaux de préparation et de mise en hivernage de la piscine incombant à la commune de Cambo-les-Bains, pour une ouverture au public prévue le 9 mai 2023.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI
Les missions de l’agent de la commune de Cambo-les-Bains sont organisées par la Direction des Equipements sportifs et de services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. La commune de Cambo-les-Bains continue de gérer la situation administrative de son agent (rémunération, congés, arrêts de travail, discipline,…).
Monsieur le Maire de Cambo-les-Bains autorise Monsieur à participer aux formations liées au traitement de l’eau des piscines, à l’utilisation des produits de traitement, etc…
ARTICLE 5 : TACHES ET REMBOURSEMENT DES FRAIS
En cas d’indisponibilité, la commune de Cambo-les-Bains s’engage à remplacer cet agent et à porter à la connaissance de la Direction des Equipements sportifs et de services de la Communauté d’Agglomération, par mail, les périodes d’indisponibilité de l’intéressé et tous les éléments relatifs à son remplacement.
L’agent mis à disposition de la Communauté d’Agglomération par la commune de Cambo-les-Bains assure les tâches suivantes :
➢ suivre la procédure de conduite du traitement et de désinfection de l’eau, ainsi que le renouvellement de l’eau (cf. consignes du carnet sanitaire) ; ➢ consigner les tâches effectuées sur le carnet sanitaire ;
➢ passer les commandes de produits de traitement pour une livraison mensuelle ; ➢ conserver les bons de livraison;
➢ assurer les réparations nécessaires pour la bonne marche de la piscine ; ➢ entretenir les vestiaires, les plages extérieures et les bassins dans l’enceinte de la piscine. Les travaux de préparation avant l’ouverture de la piscine sont estimés à 98 heures.
La commune de Cambo-les-Bains s’engage à confier à Monsieur les Equipements de Protection Individuels (EPI) nécessaires, autres que les EPI utilisés pour le traitement de l’eau (tablier, gants et masque) qui sont fournis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque rembourse à la commune de Cambo-les-Bains la totalité des rémunérations servies et des cotisations patronales versées pour le compte de Monsieur et de son remplaçant éventuel, pour le temps de travail réellement effectué.
A cette fin, la commune de Cambo-les-Bains transmet, pour paiement, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque un décompte des sommes dues, sur présentation d’un état récapitulatif des frais sur la base suivante :
• du 17/04 au 07/05 : 7 heures/jour, 5 jours/semaine (sauf le 1er mai) – préparation de l’équipement ; • du 08/05 au 02/07 : 5 heures/jour, 6 jours/semaine (sauf jours fériés) ; • du 03/07 au 31/08 : 4 heures/jour, 6 jours/semaine (repos le mercredi, jours fériés travaillés) ; • du 01/09 au 22/10 : 5 heures/jour, 6 jours/semaine ;
• le 23/10 : 7 heures (hivernage).
Le coût prévisionnel de la mise à disposition de M. pour la saison 2023 est estimé à 774 heures x 24,84 € = 19 226,16 €. Un bilan est réalisé en fin de saison. Un état mensuel individuel des heures effectuées par l’agent mis à disposition est transmis à la commune de Cambo-les-Bains.
Chacune des clauses peut faire l’objet d’un avenant en fonction du bilan établi pour l’année 2023, avant la date d’échéance de la convention.
ARTICLE 6 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
La présente convention demeure soumise aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires.
Cambo-les-Bains, le
Pour la commune de Cambo-les-Bains,
Le Maire,
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,