Compte-Rendu - 3 juin 2020

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Compte-Rendu - 3 juin 2020 Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Département de la République Française

Dordogne SAINT HILAIRE D'ESTISSAC

Séance du 27 mai 2020

Nombre de membres L'an deux mille vingt et le vingt-sept mai l'assemblée régulièrement convoquée le en exercice: 11 27 mai 2020, s'est réunie sous la présidence de Jean-Claude DAREAU, Sont présents : Jean-Claude DAREAU, Nelly REBEYROL, Pascal THIELIN, Paul Présents : 11 CASADO, Alain DOCQUIN, Valérie JEANNAILLAC, Adrien KEMPF, Lise MARIN, Béatrice MARTY, Jérôme REBEYROL, Catherine THOMAS

Votants: 11 Représentés :

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Lise MARIN

Monsieur Jean-Claude DAREAU, en tant que Maire sortant ouvre la séance en constatant que le quorum est atteint. Etant l’élu le plus âgé, il devient président de la séance pour l’élection du Maire.

Objet: Election du Maire - DE 2020 011

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-17,

Le Président invite le Conseil à procéder à l’élection du maire conformément aux dispositions prévues à l’art L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

°e__ Nombre de bulletins : 11

"Bulletins blancs ou nuls : 0

e _ Suffrages exprimés : 11

e Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

— M. DAREAU Jean-Claude : onze (11) voix

M. DAREAU Jean-Claude ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire.

Objet: Fixation du nombre d'adjoints - DE 2020 012

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 3 adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré d’approuver la création de deux postes d'Adjoints au Maire.Objet: Election des adjoints - DE 2020 013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-7,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-17,

Mr le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient dans les mêmes conditions que pour celle du maire.

Les adjoints prennent rang dans l’ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l’élection du premier adjoint.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Election du premier Adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

° Nombre de bulletins : 11

e Bulletins blancs ou nuls : 3

e _ Suffrages exprimés : 8

e Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

— M.DOCQUIN Alain : huit (8) voix

M. DOCQUIN Alain ayant obtenu la majorité absolue est proclamé premier Adjoint.

Election du deuxième Adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 11

Bulletins blancs ou nuls : 0

e Suffrages exprimés : 11

e Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

— Mme MARN Lise : onze (11) voix

Mme MARIN Lise ayant obtenu la majorité absolue est proclamée deuxième Adjoint.

Objet: Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal - DE 2020 014

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le

Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous Les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer à 1.500,00 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit un montant annuel de 50.000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, etaux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal

;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

,15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de

l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal: pour les opérations d’un montant inférieur à 200 000, 00 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, auprès du Tribunal administratif, du Tribunal pénal et autres et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit : 4 500 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil municipal soit : 20 000 € par année civile ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à

100 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre dont le montant ne dépasse pas : 400 € ;23° De procéder, dans le cas de projets dont l’investissement ne dépassent pas la somme de 300 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

25° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

compétences déléguées par le Conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du 1€T adjoint en cas d’empêchement du Maire.

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Objet: Indemnités des élus - DE 2020 015

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1, Vu l'article L.2123-20 du C.G.C.T. qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des adjoints, Vu le décret n°2010-761 du 07 juillet 2010,

Vu le procès -verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 27 mai 2020 constatant l'élection du maire et des deux adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, l'indemnité du maire est appliquée d'office au taux de 25,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et que le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 9,9 %,

Considérant que le Maire, par courrier, demande que le taux de 12,15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique lui soit appliqué.

, Le Conseil municipal décide :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoints, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice Brut terminal de l'indice de la fonction publique conformément au barème fixé par les articles L 2123 23, L 2123 24 et (le cas échéant) L 2123 24 1 du code général des collectivités territoriales :

e maire : 12,15 %.

e leradjoint: 5%

e 2ème adjoint : 0 %.

Article 2 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal. Les indemnités seront revalorisées en fonction de l'évolution de l'indice brut terminal de l'indice de la fonction publique territoriale.

Article 3 : De transmettre au représentant de l'Etat la présente délibération et le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Article 4 : Ampliation sera faite au Maire, aux Adjoints et au Receveur municipal de Ribérac.

La séance est close à 21h30