Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv complet cm 15 10 2020
Procès Verbal - pv complet signe 06 07 2021
Procès Verbal - pv complet signe 18 11 2021
Procès Verbal - pv complet 17 12 2020
Procès Verbal - pv complet 05 03 20
Procès Verbal - pv complet 11 03 2021
Procès Verbal - pv complet 11 02 2021
Procès Verbal - pv complet
Procès Verbal - pv complet signe
Compte-Rendu - cr complet 16 09 2021
Procès Verbal - pv complet du 03 07 2020
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv complet du 03 07 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 JUILLET 2020
PRESIDENCE : Madame Marie-Laure ROQUELLE
EN EXERCICE : 29 PRESENTS : 28 VOTANTS : 29
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs - EMMANUEL -— CHARRUAU -— BUCHER —
HOURTOLOU -— GUITTARD - RAMALHO — MENGELLE-TOUYA - NOVILLO - MAGNIER -— D'ASTA - LEMOINE J. - DA COSTA - INCERTI - BOYÉ - LE GUELLAUT - DE CAMPOS - VILCHES -— POLLION - GAMPACKAT - BERNARD -— LESQUELIN - ROQUELLE — VILLAIN - JACOB — LE PAVEC -— GISQUET - LEMOINE H. - BOONE formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur GOUSSEAU avait donné pouvoir à Monsieur LEMOINE Hervé
L ELECTION DU MAIRE
La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Marie-Laure Roquelle, membre le plus âgé du conseil municipal (L. 2122-8 du CGCT), qui après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer : Mesdames et Messieurs Philippe EMMANUEL -— Alain CHARRUAU - Monique BUCHER -— Flavie HOURTOLOU -— Olivier GUITTARD -— Hélèna RAMALHO — Thomas MENGELLE-TOUYA — Valérie NOVILLO — Patryk MAGNIER -— Maria D'ASTA — Jérôme LEMOINE -— Anibal DA COSTA — Vanina INCERTI — Willy BOYÉ - Audrey LE GUELLAUT - Andreia DE CAMPOS - Ludovic VILCHES — Jennifer POLLION -— Wulfran GAMPACKAT — Andreia BERNARD -— Guillaume LESQUELIN - Marie- Laure ROQUELLE — Serge VILLAIN - Catherine JACOB -— Laurent LE PAVEC - Laurent GISQUET — Hervé LEMOINE — Véronique BOONE — Olivier GOUSSEAU
Page 1 sur 12 Débat :
Madame ROQUELLE fait une déclaration (ci-après)
Conseil Municipal du 3/07/2020
A la suite d'une jurisprudence du Conseil d'Etat de 2015, je suis amenée à présider à la
place de Mr Lemoine, la séance d'installation du nouveau Conseil, dès l'ouverture ainsi
que de vérifier le quorum en faisant l'appel...
Il me revient cette lourde tâche en tant que doyenne jusqu'à ce que vous ayez choisi
votre nouveau maire...Mals auparavant je voudrais vous dire quelques mots …
Me retrouver ici me porte un coup au moral car lorsque je suis entrée au Conseil (je ne
dirai pas la date : certains d’entre vous n'étaient même pas nés) j'étais dans les petites
« jeunes » et nous étions très peu de femmes élues (de mémoire 6 sur un CM de 23). Les
temps ont bien changé … et moi aussi, pas trop de sourires, svp !!!!
C'est donc très émouvant donc de savoir que, dans quelques minutes, vous aurez choisi
un nouveau maire.
Passons à l'Appel ! Liste des élus.
(3 maires dans le conseil municipal : un ancien, un encore en poste, et un qui le sera,
peut-être, tout à l'heure. C'est exceptionnel.) Passons à l'ordre du jour.
DES THEP ES
Point ! de l'ordre du jour : Election du maire le 3 juillet 2020
Cette campagne et ce scrutin ont été très spéciaux dans la durée et dans la
forme...Unique même... !
Nous avons eu, c'est vrai, la surprise de voir arriver en plein scrutin notre député, pour
saluer électeurs et assesseurs, ce qui n'était pas conforme au code électoral {une erreur
de jeunesse sûrement), et aurait pu être source de conflit électoral !
Mais ce n’est pas ce que je retiendrai aujourd’hui, Ce qui est le plus parlant c’est
l'abstention. Elle a été le symbole et le grand gagnant de ce scrutin, pour plusieurs
raisons, je pense :
- au premier tour, en raison des menaces sanitaires qui inquiétaient déjà le
monde entier,
- au second tour, en raison de trois mois stressants, de la proximité des congés,
mais aussi du désintérêt, je pense, des électeurs pour ce vote qu'ils estiment
faussé,
Même si nous sommes meilleurs que le reste des Yvelines, on constate aujourd’hui sur
la commune, que seulement 19% seulement des inscrits ont choisi la liste arrivée en tête,
Page 2 sur 12 16% la seconde et 10,2% la troisième... C'est dire que cette élection est une première...
le journal de mercredi la signale comme « un vote et une réussite …..sans électeurs »
C'est très peu de votants pour un choix qui engage la commune sur 6 ans...le pense qu'il
faudra réfléchir à la représentativité de nos institutions ; et, je suis sûre que nos
dirigeants actuels vont y penser, en attendant de mettre tout le monde en retraite,
Ceci dit, le vote a eu lieu et nous devons l’acter.… Encore deux mots avant le choix du
nouveau maire...
1/ Je veux remercier le personnel de la mairie qui a fait tourner les services dans des
périodes délicates et qui vit aujourd’hui des moments hyper stressants ; ils sont inquiets
sur la nouvelle direction qui va être prise et j'espère qu’ils vont être rapidement rassurés.
2/ Enfin, quelques aient été nos différents désaccords, nos accrochages et un passé un
peu houleux, je voudrais quand même remercier Hervé Lemoine d’avoir assuré la
fonction jusqu'à ce jour en ces temps difficiles.
A mon arrivée comme maire, en 1995, mon prédécesseur n'a pas voulu me passer le
flambeau, Hervé doit s’en souvenir, car il était déjà là... Je sais donc personnellement
combien cela doit être très compliqué et douloureux pour lui ; je veux lui dire que je
comprends cela très bien, car j'ai vécu sa situation moi aussi, il y a 6 ans.
Les nouveaux élus, qui sont novices, vont certainement avoir quelques surprises en
prenant leurs fonctions et découvrir ce que sont la vie et les contraintes subies par un
élu, alors qu'aujourd'hui ils ne connaissent cela pas du tout.
Le temps, aujourd’hui, doit être à l’apaisement et à la fin des conflits. Seul compte
l'intérêt de la commune et je souhaite que tous, vraiment, s’en souviennent.
Er ErEr Er Er tr)
Nous allons passer au vote et pour cela, nous vous avons passé de petits bulletins sur
lesquels vous inscrirez le nom de votre candidat préféré,
Je vais demander, tout d’abord, qui est candidat au poste de maire : Philippe
Emmanuel ? Laurent Gisquet ? Hervé Lemoine ? d'autres ?
Vous inscrivez votre choix et nous récupérerons vos bulletins dans l'ordre de la liste des
conseillers.
Je demanderai ensuite à deux élus -de me rejoindre pour le dépouillement.
Merci. Annonce des résultats !!!!! Je laisse la place au nouveau maire et reprends la
mienne qui est dans l'opposition, constructive mais vigilante.
Marie-Laure Roquelle
Page 3 sur 12 Madame Marie-Laure ROQUELLE, membre le plus âgé du conseil municipal après avoir donné lecture des articles L 2122-4, LO 2122-4-1, L 2122-5, L 2122-6 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales a invité le Conseil à procéder à l'élection du Maire conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal choisit un secrétaire (l'usage est de choisir le plus jeune des membres de l'assemblée élue) qui sera chargé de recueillir les votes.
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au Président son bulletin de vote
écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 29
À DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du
Code électoral 3
RESTE, pour Le nombre de suffrages exprimés 26 Majorité absolue 14
Ont obtenu
Monsieur Philippe EMMANUEL 21 voix Monsieur Laurent GISQUET 5 voix
Monsieur Philippe EMMANUEL ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.
PRESIDENCE : Monsieur Philippe EMMANUEL
EN EXERCICE : 29 PRESENTS : 28 VOTANTS : 29
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs —- EMMANUEL — CHARRUAU — BUCHER —
HOURTOLOU -— GUITTARD — RAMALHO — MENGELLE-TOUYA — NOVILLO - MAGNIER —
D'ASTA - LEMOINE J. - DA COSTA - INCERTI - BOYÉ - LE GUELLAUT - DE CAMPOS -
VILCHES — POLLION - GAMPACKAT — BERNARD - LESQUELIN — ROQUELLE — VILLAIN —
JACOB -— LE PAVEC — GISQUET — LEMOINE H. - BOONE formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur GOUSSEAU avait donné pouvoir à Monsieur LEMOINE Hervé
Monsieur le Maire fait le discours suivant :
Je vous remercie de votre confiance qui traduit le résultat du vote de nos concitoyens. Ces derniers ont souhaité porter notre équipe à la direction des affaires communales. Soucieux de répondre aux attentes légitimes exprimées par la population, l'ensemble du projet que nous serons amenés à conduire au cours de cette mandature sera réalisé avec transparence et concertation. La campagne électorale est maintenant terminée et je serai le maire de tous les habitants.
La gouvernance que mon équipe et moi voulons mettre en place est démocratique, bienveillante et
transparente. Les conseillers municipaux y seront traités avec équités quel que soit leur groupe
d'appartenance. Je souhaite voir disparaitre les mots « élu d'opposition » de nos échanges et préfère
utiliser ceux d'« élu minoritaire ».
Page 4 sur 12 Autre attente extrêmement forte de nos habitants :
le souhait d'être impliqués dans les grandes décisions, dans les grands projets de la commune. La citoyenneté participative et la démocratie impliquante est un des piliers fondateurs de ce projet au même titre que le développement d'une écologie locale offrant une meilleure autonomie et résilience aux grands fléaux existants ou à venir.
L'objectif est au final de remettre le citoyen de Jouars-Pontchartrain au cœur du système communal.
Je vous remercie.
IL CHOIX DU NOMBRE D’ADJOINTS
Vu l'article 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant l'article 2122-2 qui détermine le nombre des membres du Conseil Municipal pour une Commune de plus de 5000 habitants à 29,
- Considérant que le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'adjoints, sous réserve que le nombre total de ceux-ci n'excède pas 30%, soit 8 adjoints
Débat :
Madame ROQUELLE souhaiterait savoir pourquoi le choix de la majorité s'est porté sur le nombre
de 8 adjoints alors qu'auparavant il était de 5.
Monsieur le Maire lui précise que la mandature précédente avait 5 adjoints et 3 conseillers délégués, lui a opté pour 8 adjoints sans conseiller délégué.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (8 abstentions : M. GISQUET - Mme ROQUELLE - M. VILLAIN - Mme JACOB - M. LE PAVEC - M. LEMOINE H. - Mme BOONE -— M. GOUSSEAU),
> DECIDE de créer 8 (huit) postes d'adjoints.
III. ELECTION DES ADJOINTS
Conformément à la loi 2007-128 du 31 janvier 2007, le mode d'élection des adjoints dans les communes a été modifié comme suit :
"les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si après 2 tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est proposé un 3°" tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus"
Débat :
Madame ROQUELLE demande quelles sont les délégations des adjoints.
Monsieur le Maire lui précise qu'il les présentera après leur élection
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de présenter des listes de candidats puis de procéder au vote à bulletin secret.
Monsieur le Maire propose la liste suivante: Monsieur Alain CHARRUAU, Madame Monique BUCHER, Monsieur Olivier GUITTARD, Madame Flavie HOURTOLOU, Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA, Madame Hélèna RAMALHO, Monsieur Patryk MAGNIER, Madame Valérie NOVILLO
Page 5 sur 12 Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre dé bulletins trouvés dans l'Urnesssssssnssnsnnnnis nn itisiie 29
À DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du
Code électoral
RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Liste présentée par Monsieur le Maire ….
La liste présentée par Monsieur le Maire ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée élue immédiatement installée.
Les membres de cette liste :
Monsieur Alain CHARRUAU, Madame Monique BUCHER, Monsieur Olivier GUITTARD,
Madame Flavie HOURTOLOU, Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA, Madame Hélèna
RAMALHO, Monsieur Patryk MAGNIER, Madame Valérie NOVILLO sont nommés adjoints dans l'ordre de la présentation de cette liste.
Monsieur le Maire lors de la remise d’écharpe à ses adjoints indique leur délégation :
- _ Monsieur Alain Charruau — 1* adjoint en charge de la citoyenneté participative et de la
solidarité
- Madame Monique Bucher — 2°" adjointe en charge de l'urbanisme
- Monsieur Olivier Guittard — 3°" adjoint en charge de la transition écologique - Madame Flavie Hourtolou — 4*"* adjointe en charge du vivre ensemble, de la santé et du développement économique
- Monsieur Thomas Mengelle-Touya — 5°" adjoint en charge des infrastructures, de l'entretien
du patrimoine, des travaux, de la sécurité des bâtiments publics, du cadre de vie, de la mobilité et des sports
- Madame Hélèna Ramalho — 6°" adjointe en charge de l’enseignement, de l'enfance et de la jeunesse
- Monsieur Patryk Magnier - 7°% adjoint en charge de la communication, des nouvelles technologies de l'informatique et de la communication et des finances
- Madame Valérie Novillo — 8*"* adjointe en charge de la culture et du patrimoine
IV. LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL
Monsieur le Maire procède à la lecture de la charte de l’élu local
42 LECTURE DE LA CHARTE CITOYENNE D’ENGAGEMENT POUR LE SUD YVELINES
Monsieur le Maire informe le conseil de son souhait de délibérer lors du prochain conseil sur la signature de la charte citoyenne d'engagement pour le Sud-Y velines.
Monsieur CHARRAU procède à sa lecture (en annexe).
V. DELEGATION AU MAIRE
5.1 Délégation au maire
La loi du 7 août 201$ portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié le
CGCT et notamment l’article L. 2122-22 7 portant sur les régies.
Aussi, le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution de sa délégation de
pouvoir et en cas d'empêchement de sa part, aux adjoints au Maire dans l'ordre du tableau.
Page 6 sur 12 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et délibéré à la majorité (8 ABSTENTIONS : M. L. GISQUET - Mme ML ROQUELLE - M. S. VILLAIN - Mme C. JACOB - M. L. LE PAVEC - M. H. LEMOINE - Mme V. BOONE - M. O. GOUSSEAU)
Vu la loi NOTRe du 07/08/2015,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales
Vu les articles L 2122-22, L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
D
16)
17)
19)
DECIDE de donner délégation de pouvoir au Maire pour la durée de son mandat, dans les domaines énumérés à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en vue :
d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
sans objet : fixation des tarifs des droits de voirie (domaine exclu pour l'instant de la délégation de pouvoir).
de déléguer la réalisation de l'ensemble des emprunts et opérations financières s’y rapportant (GGtjde prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n‘excédant pas douze ans.
de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€.
de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines). le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. d'exercer, au nom de la commune, l'ensemble des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire sans exception, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien sans exception. IGG2jde déléguer au maire le pouvoir d’ester en justice, tant en demande qu’en défense, en toutes matières et devant toutes juridictions y compris la constitution de partie civile. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d'un montant de 4 600€.
de donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par l'établissement public foncier de l'Ile de France (EPFIF) dans le cadre des conventions en cours
de signer la convention prévue par le 4*"®* alinéa de l’article L311-4 du code de l'urbanisme, précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement de la ZAC multi sites et de signer la convention prévue par le 3°% alinéa de l'article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
de réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum de 150 000€ autorisé par le conseil municipal
d'autoriser le maire à préempter sur toutes zones définies par le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat.
sans objet : droit de priorité articles L240-1 à L 240-3 (domaine exclu pour l'instant)
de prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et 5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
Page 7 sur 12 24) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre
25) sans objet
26) de demander à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales l'attribution de toutes subventions
concourant au financement des projets communaux,
> PRECISE qu'en cas d'empêchement du Maire, cette délégation de pouvoir sera exercée par les
adjoints au Maire dans l’ordre du tableau.
Il sera rendu compte lors des réunions du Conseil Municipal des décisions prises par le Maire en vertu de la présente délégation de pouvoir.
Il sera rendu compte lors des réunions du Conseil Municipal des décisions prises par le Maire en vertu de la présente délégation de pouvoir.
VL INDEMNITES DES ELUS
6.1 Indemnités des élus
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que l'article L2123-23 du CGCT relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux a modifié le mode de détermination des indemnités de fonction des Adjoints. Ces indemnités qui constituent une dépense obligatoire pour les Communes, sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (articles L.2123-20 et L.2321-2, L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Nombre Taux du Maire Taux des Adjoints
d'habitants - EL
3 500 à 9 999 Tx maxi 55 % de Tx maxi 22% de
l'Indice brut l'indice brut
terminal terminal
Par ailleurs, depuis la loi du 3 février 1992, les indemnités de fonction des Maires et Adjoints sont partiellement soumises à imposition sur les bases fixées par la loi de finances et assujetties à cotisations sociales, en couverture des risques maladie, maternité, invalidité. vieillesse (à l'exclusion des indemnités journalières) pour les élus qui ont choisi d'interrompre leur activité salariée.
Les élus qui continuent leur activité salariée ont la possibilité de bénéficier d'un complément de retraite par rente au titre de leur mandat local, la cotisation en résultant dont le plafond des taux a été fixé par le décret n° 93-825 du 25 mai 1993, étant pour moitié à la charge de l'élu et pour l'autre moitié à la charge de la commune.
Le régime de retraite complémentaire (IRCANTEC) des élus reste obligatoire pour tous les élus bénéficiant d'une indemnité.
Débat :
Madame ROQUELLE fait remarquer que le choix d'opter pour 8 adjoints au lieu de 5 précédemment
nécessitera une enveloppe financière plus importante.
Monsieur le Maire lui indique que le coût supplémentaire s'élève à 18 000€ par an.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré à la majorité, 4
ABSTENTIONS (Mme €. JACOB - M. H. LEMOINE - Mme V. BOONE - M. O. GOUSSEAU) - 4 CONTRE (M. L. GISQUET - MME. ML ROQUELLE - M.S. VILLAIN - M. L. LE PAVEC) Vu la Loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Vu la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Page 8 sur 12 Vu la Loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration de la commune nouvelle
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu la Loi n°2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes Vu la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Vu la Loi des Finances pour 2020 — article 3
Vu le décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton
Vu les articles L2123-20 à L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (indemnités de
fonction de maire, adjoint au maire, conseillers municipaux)
à DECIDE de fixer l'indemnité maximale de fonction du Maire à 55 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
> DECIDE que l'indemnité de fonction des adjoints est fixée à 22% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
> DECIDE la mise en place des cotisations sociales pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse (à l'exclusion des indemnités journalières) pour les élus ayant interrompu leurs activités salariées.
> DECIDE la continuité du versement de ces indemnités.
> DECIDE d'ouvrir la possibilité aux élus de constituer une retraite, la commune prenant en charge 50 % des cotisations afférentes,
D DECIDE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours — nature 6531. INFORME QUE le montant maximum des indemnités des élus en fonction de la strate démographique de la commune.
Pour les adjoints au mare (art, L.
De 3500490999
2e 10 9 999
Pour les maires {art L. 2123-23)
[ Popula e la commune
! Moins de 500
| De 500 1999
0 à 3499
à 9 999
) à 19 999
[De 20 000 à 49 099 _De 50 000 à 99 999
100 000 et plus "7
VII. CONSTITUTION ET ELECTION DES MEMBRES DU CCAS
7.1 Constitution et élection des membres du CCAS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que selon l'article 138 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale, il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre des membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.).
Page 9 sur 12 Le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 modifié relatif aux Centres Communaux d'Action Sociale a fixé le
nombre d’administrateurs entre 9 et 17. le maire compris (article 7 du décret susvisé).
Il appartient au conseil municipal de fixer le nombre de membres du CCAS. Le Conseil Municipal désigne ensuite ses représentants au sein du conseil municipal dans la limite de 50% du nombre de membres fixé, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les autres membres étant nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social dans la commune.
Le conseil d'administration sortant du C.C.A.S. comptait 17 membres.
Monsieur le Maire propose de fixer le nombre des administrateurs du C.C.A.S. à 13: le Maire, Président, 6 membres élus par Le Conseil municipal et 6 membres nommés par le Maire.
Il appartient au Conseil Municipal dans un premier temps de fixer le nombre des administrateurs au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale et de procéder ensuite à la désignation de ses délégués au sein de cette instance à bulletins secrets au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel, chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux pouvant présenter une liste de candidats même incomplète.
- liste proposée par Monsieur le Maire :
Mesdames Maria D'ASTA, Vanina INCERTI, Andreia DE CAMPOS, Jennifer POLLION
- liste proposée par la liste ” : Avec vous une équipe d'avenir : Marie-Laure ROQUELLE
- liste proposée par * ” :Bien vivre ensemble à Jouars-Pontchartrain : Hervé LEMOINE
Le Conseil Municipal après avoir entendu son rapporteur et procédé au vote (2 abstentions : M. L. LE PAVEC - Mme V. BOONE)
Vu les articles L 2121-21 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu l’article 138 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale.
Vu le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 modifié relatif aux centres communaux et intercommunaux
d'action sociale (articles 7 et 8).
D FIXE à 13 le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Jouars Pontchartrain (le Maire, Président, 6 membres élus par le Conseil municipal et 6 membres nommés par le Maire).
œ DESIGNE Mesdames et Monsieur Maria D'ASTA. Vanina INCERTI, Andreia DE CAMPOS, Jennifer POLLION, Marie-Laure ROQUELLE, Hervé LEMOINE, en qualité de délégués au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale
VIIL ELECTION DES DELEGUES DANS LES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
8.1 Délégués de la commune au SEY
Monsieur le Maire rappelle que la commune fait partie du Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY). Il appartient au conseil municipal de désigner 1 délégué titulaire et 1 suppléant pour siéger au comité syndical du SEY.
Dans ce cadre il propose la candidature de Monsieur Olivier GUITTARD en qualité de délégué titulaire et de Monsieur Wulfran GAMPACKAT en qualité de délégué suppléant et demande s'il y a d'autres candidatures.
Après avoir procédé au vote,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité
(S ABSTENTIONS : M. L. GISQUET - Mme ML ROQUELLE - M. H LEMOINE - Mme V. BOONE - M. O. GOUSSEAU)
Vu l'article L 2121-21, L 2121-29, L 2122-10, L 5212-7 du CGCT,
Page 10 sur 12 > DESIGNE en qualité de délégué titulaire Monsieur Olivier GUITTARD et en qualité de délégué suppléant Monsieur Wulfran GAMPACKAT de la commune au Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY)
8.2 Délégués de la commune au SIARNC
Monsieur le Maire rappelle que la commune fait partie du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Neauphle (SIARNC). Il appartient au conseil municipal de désigner 2 délégués titulaires et 2 suppléants pour siéger au comité syndical du SIARNC.
Dans ce cadre il propose les candidatures de Messieurs Thomas MENGELLE-TOUYA et Alain CHARRUAU en qualité de délégués titulaires, et de Messieurs Laurent LE PAVEC et Olivier GUITTARD en qualité de délégués suppléants et demande s'il y a d'autres candidatures.
Après avoir procédé au vote (3 ABSTENTIONS: M. H. LEMOINE - Mme V. BOONE - M. O. GOUSSEAU)
Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur
Va l'article L 2121-21, L 2121-29, L 2122-10, L 5212-7 du CGCT,
DESIGNE en qualité délégués titulaires, Messieurs Thomas MENGELLE-TOUYA et Alain CHARRUAU et en qualité de délégués suppléants, Messieurs Laurent LE PAVEC et Olivier GUITTARD de la commune au Syndicat Intercommunal de la Région de Neauphle le Château (SIARNC)
8.3 Délégués de la commune au SILY
Le Maire rappelle que la commune fait partie du SILY (syndicat en charge de gestion des équipements du Lycée de la Queue des Yvelines). Il appartient au conseil municipal de désigner 1 délégué titulaire et | suppléant pour siéger au comité syndical du SILY
Dans ce cadre il propose la candidature de Monsieur Guillaume LESQUELIN en qualité de délégué titulaire, et de Madame Hélèna RAMALHO en qualité de délégué suppléant et demande s'il y a d'autres candidatures.
Après avoir procédé au vote (3 ABSTENTIONS : M. H. LEMOINE - Mme V. BOONE - M. O. GOUSSEAU)
Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur,
Va l'article L 2121-21, L 2121-29, L 2122-10, L 5212-7 du CGCT,
> DESIGNE en qualité de délégué titulaire, Monsieur Guillaume LESQUELIN et Madame Hélèna RAMALHO), en qualité de délégué suppléant de la commune au SILY
8.4 Délégués de la commune au SIRYAE
Le Maire rappelle que la commune fait partie du SIRYAE (syndicat en charge de la distribution de l’eau potable). Il appartient au conseil municipal de désigner 1 délégué titulaire et 1 suppléant pour siéger au comité syndical du SIRYAE
Dans ce cadre il propose la candidature de Monsieur Thomas MENGELLE-TOUVYA en qualité de
délégué titulaire, et Monsieur Laurent LE PAVEC en qualité de délégué suppléant et demande s'il y a d'autres candidatures.
Après avoir procédé au vote (3 ABSTENTIONS : M. H. LEMOINE - Mme V. BOONE - M. O. GOUSSEAU)
Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur,
Vu l'article L 2121-21, L 2121-29, L 2122-10, L 5212-7 du CGCT,
> DESIGNE en qualité de délégué titulaire, Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA et Monsieur Laurent LE PAVEC en qualité de délégué suppléant de la commune au SIRYAE
8.5 Délégués de la commune au SITERR
Page 11 sur 12 Le Maire rappelle que la commune fait partie du Syndicat Intercommunal de Transport et d’Equipement de la Région de Rambouillet (SITERR). Il appartient au conseil municipal de désigner 2 délégués titulaires et 2 suppléants pour siéger au comité syndical du SITERR. Dans ce cadre il propose la candidature de Messieurs Laurent GISQUET et Thomas MENGELLE- TOUYA en qualité de délégués titulaires, et Messieurs Laurent LE PAVEC et Guillaume LESQUELIN en qualité de délégués suppléants et demande s'il y a d'autres candidatures.
Après avoir procédé au vote (3 ABSTENTIONS : M. H. LEMOINE -— Mme V. BOONE -— M. O. GOUSSEAU)
Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur
Vu l'article L 2121-21, L 2121-29, L 2122-10, L 5212-7 du CGCT,
5 DESIGNE en qualité de délégués titulaires. Messieurs Laurent GISQUET et Thomas MENGELLE-TOUVA et Messieurs Laurent LE PAVEC et Guillaume LESQUELIN en qualité de délégués suppléants de la commune au Syndicat Intercommunal de Transport et d'Equipement de la région de Rambouillet (SITERR)
La séance est levée à 20h15
Le Maire
Page 12 sur 12