Procès Verbal - pv complet signe 18 11 2021

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Procès Verbal - pv complet

Procès Verbal - pv complet signe 18 11 2021 Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Jouars-Pontchartrain. Lien du pdf (Procès Verbal - pv complet signe 18 11 2021)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL COMPLET

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 NOVEMBRE 2021

(article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales)

PRESIDENCE : Monsieur Philippe EMMANUEL

EN EXERCICE: 29 PRESENTS : 24 VOTANTS : 27 25 à partir du 3.6 28 à partir du 3.6

ESENTS : Mesdames et Messieurs EMMANUEL — BUCHER - HOURTOLOU -— E OUYA - RAMALHO — NOVILLO — D'ASTA - LEMOINE J. - DA COSTA — BOYÉ - LE GUELLAUT (à partir du 3.6) - GAMPACKAT -— LESQUELIN - DEFRANCE SELLEM - STOOS -— LE DOUAREC - ROQUELLE -— VILLAIN - JACOB - LE PAVEC -— GISQUET - MARTEAU - LOTODÉ - EDEYER formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES :

Monsieur Patryk MAGNIER avait donné pouvoir à Madame Flavie HOURTOLOU Madame Andreia DE CAMPOS avait donné pouvoir à Monsieur Willy BOYE Madame Jennifer POLLION avait donné pouvoir à Monsieur Wulfran GAMPACKAT

ABSENTE :

Madame Andreia BERNARD

Le Conseil Municipal,

Après l'appel, Monsieur le Maire demande une minute de silence en mémoire de Monsieur Olivier GUITTARD.

Informations CCCY :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune travaille actuellement sur deux

sujets :

- La crèche intercommunale,

- Le Gai Relais.

Evolution de la règlementation :

- _ Géoportail pour l'urbanisme, (présentation à venir par Mme BUCHER) au 1* juillet 2023 -__ Evolution de la règlementation au 1“ juillet 2022 : suppression de la rédaction des procès-

verbaux.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l’acceptation de la proposition d'achat par le propriétaire de la forêt du Fond de Bienval suite à la préemption de la commune.

Madame HOURTOLOU est désignée comme secrétaire de séance.

Page 1 “|L APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 16 SEPTEMBRE 2021

Aucune remarque n'étant formulée le PV est approuvé à l'unanimité.

IL LISTE DES DECISIONS DU MAIRE PRIS EN VERTU DE LA DELEGATION DU 03/07/2020

05/10/2021 2021 010 FIN Demande de subvention auprès de la DRAC pour

l'étude sur la rénovation intérieure de l’église.

06/10/2021 2021 011_ ENT Contrat d'entretien Aquatrol

07/10/2021 2021 012 FIN Signature marché révision PLU n° 2

12/10/2021 2021 013 ADM Signature convention d'occupation privative du

domaine public avec la Société CELLNEX pour

l'implantation d’une antenne téléphonique.

19/10/2021 2021 014 ADM Signature convention modalités réservation

berceaux micro-crèche Maison Bleue de 3

berceaux

IT. ADMINISTRATION

3.1 Installation de nouveaux conseillers municipaux

Monsieur le Maire rappelle que suite au décès de Monsieur Guittard et conformément à l’article L 270 du code électoral, Monsieur Foirest, Madame Amoussou et Monsieur Lerasle, suivant immédiat sur la liste « Réinventons Ensemble Jouars Pontchartrain 2020 », dont faisait partie Monsieur Guittard lors des dernières élections municipales, ayant refusé d’être installés en qualité de conseillers municipaux, c’est Madame Christine Stoos, venant immédiatement ensuite sur cette même liste, qui est installée en qualité de conseillère municipale.

Par ailleurs, suite à la démission de Monsieur Alain Charruau, premier adjoint au maire et conseiller municipal et à l’acceptation par Madame la Sous-Préfète de sa démission par courrier du 9 novembre, et conformément à l’article L 270 du code électoral, Monsieur Vincent Le Douarec, suivant immédiat sur la liste « Réinventons Ensemble Jouars Pontchartrain 2020 » est installé en qualité de conseiller municipal.

Monsieur le Maire leur souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur :

UHAITE la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal

22 Détermination du nombre de postes d'udjoints

M. le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales. le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints Suite au déces de Monsieur Guittard, 3° adjoint. et à la démission de Monsieur Charruau. adjoint. il vous est proposé de porter à 6 le nombre de postes d'adjoints.

Après en a oir délibéré à l'unanimité. le Conseil municipal

> DECIDE de porter 4.6 postes le nombre d'adjoints au maire:

Page AC3.3 Vote à main levée des membres des commissions municipales et du CCAS

Monsieur le Maire rappelle que la composition des commissions municipales et la désignation des représentants du conseil auprès des instances extérieures ont été réalisées lors des conseils municipaux

des 3 juillet 2020 et 4 septembre 2020.

Or, suite au décès de Monsieur Guittard et à la démission d’élus du conseil municipal d’une part, et à

après une année de mandat et l’appétence de certains élus pour d’autres instances que celles dans lesquelles ils étaient présents d'autre part, il convient d’actualiser les membres composant les commissions ainsi que les délégués du conseil au sein des organismes extérieurs. Pour ce faire, il rappelle que la désignation des membres de ces commissions doit être effectuée au

scrutin secret, conformément à l'article L. 2121-21 du même code qui l'exige chaque fois qu'il "y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation". C'est ce qui ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 29 juin 1994, no 120 000). Toutefois l'article L. 2121-21 précité a été complété par la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a introduit un sixième alinéa permettant aux conseils municipaux de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret "sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin." Dans la mesure où l'article L. 2121-22 relatif aux commissions administratives municipales ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s'effectuer au scrutin secret, la dérogation peut s'appliquer dans ce cas.

Le recours à cette faculté doit donner lieu à une délibération du conseil municipal adoptée unanimement par les membres présents à la séance, avant qu'il ne soit procédé à la désignation des membres de la commission concernée.

Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité, Vu l'article L 2121-21 complété par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (6° alinéa)

“> ACCEPTE à l'unanimité de ne pas procéder aux nominations des membres des commissions municipales et du CCAS à bulletin secret

© DIT que la nomination des membres des commissions sera réalisée à main levée

3.4 Vote à main levée des membres des commissions municipales

Suite à la délibération n° 055 2021 ADM autorisant le conseil municipal à ne pas voter à bulletin

secret la nomination des membres des commissions municipales, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder au vote des membres à main levée.

Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité, Vu les articles L 2121-21 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

œ ARRÊTE la composition des commissions comme suit :

Commission transition écologique;-mobilité-et-résilience locale : commission supprimée et rattachée suivant l'objet aux autres commissions

Commission vivre ensemble, santé et développement économique :

Présidente : Flavie HOURTOLOU

Titulaires Maria D'ASTA, Pierrette DEFRANCE, Andreia BERNARD, Christine STOOS, Vincent LE DOUAR Catherine JACOB, Ludovic EDEYER

Suppléants : Laurent GISQUET, Pascal MARTEAU

Commission infrastructures et sports :

Président: Thomas MENGELLE-TOUYA

Titulaires Maria D'ASTA, Anibal DA COSTA, Willy BOYÉ, Wulfran GAMPACKAT, Guillaume Laurent LE PAVEC, Amandine LOTODÉ,

s : Serge VILLAIN, Ludovic EDEYER Si

Page 3 sur 14

UNCommission enfance, jeunesse et vie scolaire :

Présidente : Hélèna RAMALHO

Titulaires : Audrey LE GUELLAUT, Andreia DE CAMPOS, J

Guillaume E Laurent GISQUET, Ludovic ED

Suppléants : Catherine JACOB, Amandine LOTODÉ

ennifer POLLION, Andreia BERNARD,

Commission communication, finances et numérique :

Président: Patryk MAGNIER | Titulaires: Jérôme LEMOINE, Pierrette DEFRANCE, Willy BOYÉ, Audrey LE SELLEM, Marie-Laure ROQUELLE, Laurent GISQUET, Pascal MARTEAU Suppléants : Catherine JACOB, Ludovic EDEYER

T, Rémi

Commission culture et patrimoine :

Présidente : Valérie NOVILLO

Titulaires: Anibal DA COSTA, Pierrette DEFRANCE, Willy BOYÉ, Rémi SELLEM, Wulfran GAMPACKAT, Marie-Laure ROQUELLE, Amandine LOTODÉ

Suppléants : Serge VILLAIN, Ludovic EDEYER

Commission une autre vision de l'urbanisme :

Présidente : Monique BUCHER

Titulaires : Anibal DA COSTA, Audrey LE GUELLAUT, Jennifer POLLION, Wulfran GAMPACKAT, Andreia BERNARD, Marie-Laure ROQUELLE, Laurent GISQUET, Ludovic EDEYER Suppléants : Serge VILLAIN, Amandine LOTODE

Commission-démocratie-participative-citoyenneté-impliquante-et-solidarité : commission supprimée et rattachée suivant l'objet aux autres commissions

Commission d'appel d'offres CAO :

Titulaires: Amandine LOTODÉ, Audrey LE GUE

Laurent GISQUET

Suppléants : Anibal DA COSTA, Christine STOOS, Thomas MENGEI ROQUE , Pascal MARTEAU

OT, Andreia DE CAMPOS, Wulfran GAMPACKAT,

-E-TOUYA, Marie-Laure

3.5 Election d'un membre du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale

Monsieur le Maire rappelle que suite à la démission de Madame INCERTI, le conseil municipal doit procéder à la désignation d’un nouveau délégué dans cette instance.

Comme il en a été convenu par délibération n° 055 2021 ADM, le vote sera réalisé à main levée.

- liste proposée par Monsieur le Maire :

Madame Pierrette DEFRANCE

Le Conseil Municipal après avoir entendu son rapporteur et procédé au vote à l'unanimité, Vu les articles L 2121-21 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’article 138 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale.

Vu le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 modifié relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (articles 7 et 8).

> DESIGNE Madame Pierrette DEFRANCE en qualité de déléguée au sein du conseil

d'administration du Centre Communal d'Action Sociale

Page 4 suf143.6 Mise à jour des représentants dans les différentes instances

Monsieur le Maire rappelle que suite au décès de Monsieur Guittard et à la démission d’élus du conseil municipal d’une part, et à après une année de mandat et l’appétence de certains élus pour d’autres instances que celles dans lesquelles ils étaient présents d'autre part, il convient d’actualiser les délégués du conseil au sein des organismes extérieurs.

Débat :

Madame ROQUELLE demande pourquoi le conseil municipal ne délibère pas sur les membres du SIAMS.

Monsieur le Maire lui rappelle que les compétences gérées par ce syndicat relèvent de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines et que les délégués syndicaux sont donc élus en conseil communautaire. Il précise néanmoins que deux membres seront proposés à la CCCY : Madame HOURTOLOU en qualité de membre titulaire et Monsieur MENGELLE-TOUYA en qualité de membre suppléant

Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité, Vu les articles L 2121-21 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

© ARRÊTE la composition des différentes instances comme suit :

Comité de gestion ASCM :

Titulaires: Philippe EMMANUEL, Anibal DA COSTA, Audrey LE GUELLAUT, Rémi SELLEM, Laurent GISQUET, Amandine LOTODE

Suppléants: Marie-Laure ROQUELLE, Ludovic EDEYER

Comité de gestion CMDJP :

Titulaires : Philippe EMMA

LESQUELIN, Laurent GISQU

Suppléants : Laurent LE PAVE

, Valérie NOVILLO, Rémi SELLEM, Jennifer POLLION, Guillaume

Ludovic EDEYER

», Amandine LOTODE

Comité de pilotage réseau au fil des pages :

Titulaire : Valérie NOVILLO

Suppléante : Jennifer POLLION

Représentant de la commune au sein du comité syndical du PNR :

Titulaire : Willy BOYÉ

Suppléant: Serge VILLAIN

Comité technique :

Titulaires : Philippe EM Monique BUCHER, Flavie HOURTOLOU, Thomas MENGELLE- FOUYA, Valérie NOVILLO, Marie-Laure ROQU , Amandine LOTODÉ Suppléants : Hélèna RAMALHO. Patryk MAGNIER, Maria D'ASTA, Andreia DE CAMPOS, Jennifer POLLION, Vincent LE DOUAREC, Laurent GISQ Ludovic EDEYER

Conseil administration collège :

Titulaire : Andreia DE CAMPOS

Suppléante : Jennifer POLLION,

Délégué au CNAS : Christine STOOS

Page 5 sur meCorrespondant association Tope là ! : Flavie HOURTOLOU

Conseiller défense : Anibal DA COSTA

Délégués au SEY :

Titulaire : Willy BOYÉ

Suppléant : Wulfran GAMPACKAT

Délégués au SIARNC :

E-TOUYA, Jérôme LEMOINE

, Laurent LE PAVEC

Titulaires : Thomas ME,

Suppléants : Willy BOY,

Délégués au SILY :

Titulaire : Guillaume LESQUELIN

Suppléante : Hélèna RAMALHO

Délégués au SIRYAE :

Titulaire: Thomas MENGELLE-TOUYA

Suppléant: Laurent LE PAVEC

Délégués au SITERR :

Titulaires: Thomas MENGE

Suppléants : Guillaume LESOU

-TOUYA, Laurent GISQUET

N, Laurent LE PAVEC

IV. FINANCES

4.1 Décision modificative n°2 du budget communal

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'il convient de procéder à un ajustement des prévisions budgétaires,

Afin de subventionner les associations locales pour l’année 2021

- De faire quelques acquisitions prévues initialement en location (décors lumineux de fin

d'année)

- Actualiser les contributions et Fonds de péréquations

Ajuster le montant des travaux engagés suivant les offres des entreprises consultées

- Intégrer les études aux travaux des opérations réalisés et en cours de réalisation

- Intégration des travaux en régie réalisés cette année

Il propose au conseil municipal d'adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité (8 CONTRE :

Madame ROQU . Monsieur VILLAIN, Madame JACOB, Monsieur LE PAVEC, Monsieur GISQUET, Monsieur MARTEAU, Madame [ OTODÉ, Monsieur EDEYER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

= APPROUVE la décision modificative n°2 conformément au tableau ci-annexé

Page 6 age

ëv. RESSOURCES HUMAINES

5.1 Formation des élus

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants

Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions

Considérant qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation

Considérant qu'une délibération doit déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts cetitre;

Considérant, par ailleurs qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel ;

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant :

Considérant que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient ;

Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l'organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’intérieur, les frais d'enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement où de revenus :

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, (modalités du vote à préciser) :

Article 1 : adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus.

Article 2 : valide les orientations suivantes en matière de formation :

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commi

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),

- Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,

- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service publie, démocratie locale, intercommunalité, ete.).

Article 3 : Décide que seront pris en charge (sous les conditions prévues à l’article 4) : - les frais d'enseignement :

- les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat - les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Page 7 spr 14Article 4 : décide que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

œ DECIDE d'adopter la proposition du Maire

© DIT que le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 5 000€ > DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget

5.2 Création de poste manager de commerces

Les commerces, l'artisanat et les services de proximité de Jouars-Pontchartrain constituent des activités essentielles à la vitalité et à l'attractivité de notre village. Enjeu économique majeur, mais aussi besoin social, le maintien et le développement du commerce sont l’un des objectifs prioritaires du projet de revitalisation de la Commune au travers du dispositif Petites Villes de Demain.

Compte tenu de l'ampleur du plan d'action envisagé pour cet enjeu, la Commune envisage de créer un poste de Manager de Commerces. Celui-ci aura pour mission d’amplifier le soutien aux commerces, durement touchés par la crise, de préparer les conditions de la relance économique, et de faire le lien entre les acteurs économiques et la Commune dans le cadre du projet de requalification des Routes du Pontel et de Paris. Enfin, il participera activement au dispositif « Petites Villes de Demain ».

Afin de rationaliser ce recrutement, et compte tenu du travail mené en commun avec la Ville de BEYNES sur le dispositif « Petites Villes de Demain », ce poste sera mutualisé avec BEYNES sur la base d’une convention de mise à disposition à raison d'une quotité correspondant à 0,5 ETP.

Il est précisé que la création de ce poste est soutenue financièrement dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain, à condition d'en solliciter le financement avant le 31 octobre 2021. Le forfait est de 20.000 euros par an pendant deux ans dans la limite de 80 % du coût du poste.

M. le Maire propose de recruter un manager de commerces sous contrat de projet, à temps complet, pour une période de deux ans renouvelables.

Vu l'article L. 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales

Vu la loi du 26-01-1984 modifiée

Vu le tableau des effectifs

Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité (3 CONTRE Madame ROQUELLE, Monsieur VILLAIN, Madame LE PAVEC - 5 ABSTENTIONS : Madame JACOB, Monsieur GISQUET, Monsieur MARTEAU, Madame LOTODÉ, Monsieur EDEYER)

> DECIDE la création d’un poste de manager de commerces sur un grade de catégorie A ou B

5.3 Création de postes

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de créer un poste d’adjoint territorial d'animation au vu de l'augmentation du nombre d'enfants inscrits aux centres de loisirs. Par ailleurs suite à la nouvelle organisation du service périscolaire en fin de journée, et suite à l'ouverture prochaine de nouveaux bâtiments communaux, deux postes d'agents d'entretien doivent être créés.

De plus, l'équipe espaces verts a besoin d'être renforcée aussi Monsieur le Maire propose la création d’un autre poste d’adjoint technique

Il est également nécessaire de renforcer l'équipe du CTM pour les postes bâtiments, un poste d’ouvrier du bâtiment polyvalent doit être créé.

Le service informatique nécessite l'emploi d'un agent à temps complet, le poste d’apprenti créé précédemment doit donc être remplacé par un poste d’agent à temps complet.

Page 8 sur

Se

+Le service communication étant en surcharge de travail, les taches communication et évènementiel doivent être scindées et un poste d’un gestionnaire évènementiel doit être créé.

Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité (8 CONTRE : Madame ROQUELLE, Monsieur VILLAIN, Madame JACOB, Monsieur LE PAVEC, Monsieur GISQUET, Monsieur MARTEAU, Madame LOT ODÉ, Monsieur EDEYER) Vu l'article L. 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales

Vu la loi du 26-01-1984 modifiée

Vu le tableau des effectifs

© DECIDE la création

- d’un poste d’adjoint territorial d’animation

- de cinq postes d’adjoint technique territorial

- d’un poste d’adjoint administratif territorial

> DECIDE la suppression

- d’un poste d’apprenti informaticien

VI. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

6.1 Avis du conseil municipal sur les dérogations au repos dominical accordées par le Maire

Madame Flavie HOURTOLOU, Adjointe au Maire, rappelle à l’assemblée que ce type de délibération peut être pris annuellement pour règlementer l'ouverture des commerces le dimanche La modification du Code du Travail, par la loi n° 2015-9090, dite « Loi Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, confère au Maire, après avis du Conseil Municipal, le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de détail employant des salariés l'autorisation d'ouvrir certains dimanches dont la liste est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Par ailleurs, plusieurs types de commerces disposent d'une dérogation de plein droit leur permettant d'ouvrir tous les dimanches :

-_ jardinage/bricolage/ameublement

- fabrication de produits alimentaires pour la consommation immédiate - tabac.

Les surfaces alimentaires ont la possibilité d'ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13h00.

L'arrêté du Maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après avis simple émis par le Conseil municipal.

La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Au titre de l’année 2022, au regard des événements commerciaux et festifs se déroulant sur notre commune et susceptibles de générer des flux de clientèle locale ou de passage, il apparaît souhaitable de déroger au repos dominical pour 5 dimanches (pour les commerces de détail, autres que l'automobile).

Le Conseil Municipal de Jouars-Pontchartrain, entendu le rapport de Mme Flavie HOURTOLOU, Adjointe au Maire en charge du Développement économique,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Page 9 sur 14

L2Considérant que dans les établissements de commerce de détail employant des salariés, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire. Considérant qu'il est nécessaire que les employeurs respectent les articles L3132-26-1, L3132-27 et L3132-27-Idu Code du Travail relatifs aux conditions de rémunérations et de repos compensateurs des salariés.

Considérant que la commune de Jouars Pontchartrain propose d'autoriser des ouvertures dominicales en 2022 :

+ Pour les commerces de détails, cinq dimanches :

- Dimanche 16 janvier (soldes d'hiver)

- Dimanche 26 juin (soldes d'été)

- Dimanche 4 décembre

- _ Dimanches 11 décembre (fêtes de Noël)

- Dimanche 19 décembre (fêtes de Noël)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE :

DE DONNER un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2022 à savoir 5 ouvertures dominicales, pour les commerces de détails, aux dates suivantes : 16 janvier, 26 juin, 04 décembre, 11 décembre, 19 décembre 2022

© DE PRÉCISER que les autorisations seront définies par un arrêté du Maire,

VIL. ANCE

7.1 Renouvellement PEDT

Madame Hélèna RAMALHO, Adjointe au Maire, fait part à l’assemblée de l'intention de la commune de :

+ Poursuivre l'engagement de la collectivité dans le dispositif et la convention PEDT pour une nouvelle période triennale de 2021/2024, renouvelable.

+ Poursuivre l'engagement de la collectivité dans le dispositif plan mercredi pour la même période PEDT

Pour ce faire elle propose à l’assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer le formulai d'engagement

Le Conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité, Vu le Code général des collectivités territoriales :

VALIDE l'engagement de la collectivité pour une nouvelle période triennale de 2021/2024, renouvelable.

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en place du dispositif PEDT et Plan Mercredi

VIIL VOIRIE

8.1 Acquisition de parcelles le long de la RD 23 (Route d'Elancourt)

Monsieur le Maire expose au conseil que, dans le cadre de la vente des parcelles de l'indivision FOURRÉ, il est apparu souhaitable de solliciter les membres de la famille FOURRÉ en vue de créer les parcelles nécessaires à l'aménagement ultérieur d’un cheminement piétonnier le long de la Route d'Elancourt. Les consorts FOURRÉ en ayant accepté le principe, la Commune a fait réaliser les divisions de terrain nécessaires à ses frais auprès de la Société FONCIER EXPERTS. Elle à par ailleurs demandé au Notaire chargé de la vente de procéder à la rétrocession de ces bandes de terrain à la Commune en même temps de la vente des terrains à bâtir. Cette division a eu pour conséquence de différer la vente des terrains à bâtir aux particuliers, les plans soumis au service instructeur n'étant plus à jour, de même que les offres de prêts dont bénéficiaient les futurs acquéreurs.

Page 10 sur 14Afin de ne pas retarder encore les cessions en cours, les consorts FOURRÉ ont donné leur accord pour une reprise des bordures le long du terrain cadastré ZC250, lot 1 et AH20- 21 -49, sans contrepartie financière.

Monsieur le Maire précise toutefois que la famille FOURRÉ a demandé à ce que la Commune fasse une offre de prix pour la rétrocession du lot 2 de la parcelle ZC250. Ce point fera l'objet d’une délibération ultérieure, en fonction de la décision de la Commune.

Dans l'immédiat. il propose au Conseil Municipal d'acquérir sans contrepartie financière les bordures le long des terrains cadastré ZC250, lot 1 et AH20- 21 -49 et précise que les Domaines ne remettent plus d'estimation pour les biens dont la valeur est inférieure à 180.000 euros.

Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité,

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier où immobilier,

Vu l'article L. 2121-29 du Code général des Collectivités

Vu le code de la voirie routière

Territoriales

> AUTORISE le Maire à acquérir sans contrepartie financière les bordures situées le long des

parcelles ZC250, lot 1 et AH20- 21 -49,

> DONNE tous pouvoirs au Maire afin de réaliser cette acquisition.

IX. ENVIRONNEMENT

9.1 Atlas de la biodiversité

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, parmi les actions portées par le PNR dans le cadre de la Charte 2011-2023, celui-ci vient de lancer un nouveau projet, intitulé « Atlas de la biodiversité communale des communes du Pare National de la Haute Vallée de Chevreuse ». Il s’agit de mettre en œuvre un dispositif partagé de connaissances sur la Biodiversité, dans le but de mieux la comprendre pour mieux la partager. Ce projet est complémentaire des actions déjà conduites par le Parc et ses partenaires. Il permettra aux acteurs du territoire de bénéficier de données actualisées, plus fines, et ouvrira ainsi la possibilité d’une meilleure prise en compte de la biodiversité dans les outils mis en œuvre au niveau communal, tels que le PLU, la Charte Promoteur, mais également dans la future Opération de Revitalisation du Territoire qui doit être finalisée en septembre 2022 dans le cadre du dispositif« Petites Villes de Demain ».

Ce projet se décline sou deux axes :

1) Mettre à disposition des 53 communes du Parc un outil Web de connaissance et de gestion de la biodiversité communale,

2) Permettre à 10 d’entre elles de réaliser un Atlas complet de la biodiversité

La richesse et la variété des espaces naturels présents sur Jouars-Pontchartrain, ainsi que les différentes atteintes à la préservation de ces milieux constatées depuis de nombreuses années, incitent tout particulièrement la Commune à candidater à la réalisation de cet Atlas. Cette démarche permettra notamment de mieux cibler les zones essentielles à préserver et de se doter d’un plan d’action spécifique pour la préservation de ces milieux fragiles, dans un contexte où la pression foncière, née notamment des obligations en matière de production du logement social, rend cruciale la prise en compte de cet enjeu de manière structurée.

La Commune est par ailleurs désireuse de pouvoir s'appuyer sur l'expertise et les actions des associations œuvrant sur son territoire dans le domaine de la préservation de l'Environnement. C'est la raison pour laquelle elle a souhaité les associer à la constitution du dossier de candidature de la Commune. Mais au-delà de ce premier objectif, la Commune est également soucieuse de s'engager dans la durée et de pérenniser les acquis obtenus grâce à cet Atlas. C’est la raison pour laquelle, elle souhaite pouvoir annexer ledit Atlas à son futur PLU et susciter des actions d'animation, notamment avec le concours des associations de son territoire, afin de mettre en œuvre une démarche structurante sur son territoire au service de la préservation et de la valorisation de la Biodiversité.

Page 11 sur 14Le Conseil Municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité,

Vu les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Pare Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse approuvés par le comité syndical du 9 juillet 2010 révisant la charte 2011-2023, charte à laquelle la commune de Jouars-Pontchartrain a adhéré,

Vu le courrier du 20 octobre 2021 du PNR portant appel à candidature pour la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale,

DECIDE de soumettre la candidature de la Commune de Jouars-Pontchartrain en vue de la

réalisation d'un Atlas de la Biodiversité Communale.

X. SYNDICATS

10.1 Modification des statuts du SIRYAE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Syndicat Intercommunal de la Région d'Yvelines pour l'Adduction de l'Eau a adopté par délibération n° D642-2021 en date du 8 juillet 2021 ses nouveaux statuts.

L'évolution réside dans l’article relatifà la composition du Bureau afin de citer la loi et d’offrir la possibilité d'étendre le nombre de Vice-Présidents comme annoncé lors d’une précédente assemblée.

Pour ce qui concerne le périmètre syndical, le SIRYAË a également mis à jour les données référencées dans la précédente version des statuts.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° D642-2021 du Comité Syndical du SIRYAE en date du 8 juillet dernier portant

sur l'adoption de ses nouveaux statuts,

Considérant la nécessité pour les communes adhérentes au SIRYAE de se prononcer sur l'adoption ses nouveaux statuts,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

æ APPROUVE les statuts du SIRYAE ci-annexés.

æ PRECISE que les nouvelles dispositions statutaires, après consultation des Collectivités adhérentes au SIRYAE dans les conditions prévues à l’article L5721-2-1 par le Code Général des Collectivités Territoriales, entreront en vigueur à la date d’établissement de l'arrêté

préfectoral.

10.2 Rapport d'activité 2020 du SILY

Monsieur le Maire indique qu’en vertu de l’article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le président d'un établissement public de coopération intercommunale adresse avant le 30 septembre de chaque année, un rapport d'activité de l'établissement accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant dudit établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune dans cet établissement publie de coopération intercommunale sont entendus.

Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur,

Après avoir entendu les observations des délégués de la commune siégeant dans le syndicat, Vu les articles L 2121-29, L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

> PREND ACTE de la communication du rapport d'activité 2020 du Syndicat Interrégional du Lycée de la Queue lez Yvelines (SILY) transmis par le président dudit syndicat et des observations des délégués de la commune y siégeant.

PRECISE que le rapport sera mis à disposition du publie sur le site internet de la commune.

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210.3 Rapport d'activité 2020 SIJARNC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en vertu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, un rapport sur le prix et la qualité de l'assainissement doit être présenté à l'assemblée délibérante et mis à la disposition du public.

Monsieur le Maire indique que le rapport d'activité dudit syndicat pour l'exercice 2020 est consultable au secrétariat du maire et/ou sur l'intranet.

Il ressort notamment dudit rapport que les thèmes traités fournissent des données sur 4 à 5 ans avec une progression douce mais régulière excepté 2020 en légère baisse.

Les raccordements restent en deçà des capacités de raccordement et de traitement mais se rapprochent du maximum possible (horizon 5 à 10 ans).

Le SIARNC réalise des contrôles et des travaux d'amélioration réguliers. Les non-conformités représentent moins de 10% et sont régularisées par les propriétaires dans un délais de 4 à 6 ans avec un reste de non-conformités de 2 à 3%.

Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur,

- Vu l'article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales

- Vu la loi n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité de d'assainissement,

= Vu le rapport annuel 2020 transmis par le S.L.A.R.N.C

> PREND ACTE de la présentation de Monsieur le Maire du rapport annuel 2020 du service public d'assainissement établi par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Neauphle-le-Château.

© PRECISE que le rapport sera mis à disposition du public au bureau du secrétariat du maire

10.4 Rapport d'activité 2020 du SEY 78

Monsieur le Maire indique qu'en vertu de l’article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le président d'un établissement public de coopération intercommunale adresse avant le 30 septembre de chaque année, un rapport d'activité de l’établissement accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant dudit établissement. Ce rapport fait l'objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune dans cet établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur,

Après avoir entendu les observations des délégués de la commune siégeant dans le syndicat, Vu les articles L 2121-29, L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

? PREND ACTE de la communication du rapport d'activité 2020 du Syndicat d'Energie des Yvelines 78) transmis par le président dudit syndicat et des observations des délégués de la commune y siégeant.

? PRECISE que le rapport sera mis à disposition du publie sur le site internet de la commune.

XL QUESTIONS DIVERSES

Monsieur LESQUELIN demande pourquoi la minorité a voté CONTRE les créations de postes Monsieur le Maire lui rappelle que cette question aurait dû être abordée au moment de la délibération et demande que ce soit le cas pour les fois prochaines.

Monsieur EDEYER répond que l'équipe minoritaire souhaiterait que les délibérations sur les créations de postes soient proposées de façon individuelle.

Madame ROQUELLE complète en mentionnant qu'elle a fait le calcul depuis le début de l'année et qu'il y a une augmentation de la masse salariale de 400 000€ soit la moitié des excédents annuels, il n'y aura donc plus d'excédents pour les années futures.

Monsieur GISQUET intervient également pour préciser que si la minorité a voté CONTRE la décision modificative c'est uniquement sur certains points de désaccord.

Page 13 sur 14Monsieur le Maire explique que certains services sont sous tension et qu'il y a une hausse des projets portés par la nouvelle équipe municipale.

Madame HOURTOLOU ajoute que l'équipe municipale majoritaire répond également à une demande

de vision d'ensemble de la part de la minorité

Madame ROQUELLE explique que c'est une vision globale au niveau financier qui était demandé par la minorité

Madame BUCHER rappelle que les créations de postes sont obligatoires mais qui dit création de

postes ne veut pas forcément dire que le poste sera pourvu.

Monsieur LE PAVEC demande si une action a été prise pour mettre devant le fait accompli le

promoteur du Clos Saint Louis qui n'a pas fini la voirie et qui est dangereuse. Monsieur MENGELLE-TOUYA précise qu'il est en discussion avec lui. Monsieur le Maire rajoute que le promoteur a demandé que la commune fasse un effort financier sur les taxes d'occupation du domaine public pendant la crise du COVID ce que Monsieur le Maire a refusé du fait de la gestion désastreuse de ce chantier.

Monsieur EDEYER demande pourquoi il y a eu une augmentation des taxes d'ordures ménagères et souhaiterait qu'une réponse soit apportée après conseil.

Monsieur VILLAIN fait part de problèmes de stationnement anarchiques sur la commune (rue Villain, rue de Coignières…).

Monsieur le Maire rappelle que la stratégie avec la police municipale est en 2 phases d'abord de la pédagogie puis la répression.

Sur certaines rues, comme la rue Saint Frédéric, la phase de pédagogie est terminée et donc des verbalisations ont été opérées.

Au niveau des hameaux, la situation est un peu plus compliquée car un certain nombre d'habitants se garent sur les trottoirs en face de leur habitation qui sont des trottoirs privés et non communaux. La phase de pédagogie n'a pas encore débuté dans les hameaux précise Monsieur le Maire. Monsieur EDEYER demande si une communication sera réalisée sur ce sujet sur les supports de communication de la commune.

La séance est levée à 20 heures 07.

Le Maire

Philippe

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