Procès Verbal - pv complet cm 15 10 2020

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Procès Verbal - PV CM 15 OCTOBRE 2020

Procès Verbal - pv complet cm 15 10 2020 Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 par la commune de Jouars-Pontchartrain. Lien du pdf (Procès Verbal - pv complet cm 15 10 2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

go DU 15 OCTOBRE 29020

PRESIDENCE : Monsieur Philippe EMMANUEL

EN EXERCICE : 29 PRESENTS : 24 VOTANTS : 29

ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs — EMMANUEL - CHARRUAU - BUCHER — HOURTOLOL - MENGELLE-TOUYA - RAMALHO - MAGNIER — NOVILLO —- D'ASTA - LEMOINE J. - DA COSTA — INCERTI - BOYÉ — LE GUELLAUT - DE CAMPOS - VILCHES — POLLION - GAMPACKAT - ROQUELLE -- JACOB - LE PAVEC - GISQUET - MARTEAU -- LOTODE formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES :

Monsieur Olivier GUFTTARD avait donné pouvoir à Madame Flavie HOURTOLOU Madame Andreia BERNARD avait donné pouvoir à Monsieur Ludovic VILCHES Monsieur Guillaume LESQUELIN avait donné pouvoir à Madame Vanina INCERTI Monsieur Serge VILLAIN avait donné pouvoir à Madame Marie-Laure ROQUELLE Monsieur Ludovic EDEYER avait donné pouvoir à Madame Amandine LOTODE

Le Conseil Municipal,

Après avoir désigné Madame NOVILLO comme secrétaire de séance :

L APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 4 SEPTEMBRE 2020

Aucun commentaire n'étant formulé, le procès-verbal est approuvé.

IL LISTE DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN VERTU DE LA DELEGATION DU 03/07/2020

22/09/2020 FIN-193-2020 Demande de DSIL 2020 - JP4

23/09/2020 URB-195-2020 Refus PC 19Y0050 ESH DOMNIS

24/09/2020 URB-196-2020 Arrêté rapporté de déconsignation préemption du terrain 23 route de Paris

IT FINANCES

3.1 Avance sur subvention au CCAS

Monsieur le Maire rappelie au Conseil Municipal le contexte tendu de la trésorerie du CCAS. I! précise que, sur les 90 000€ de subvention votée au budget communal, 50 000€ d'avance ont déjà été versés au CCAS,

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose qu'un acompte de 30 000€ sur la subvention 2020 soit alloué au CCAS.

Page 1 sur 17Débat :

Madame Roquelle demande ce qu'envisage de faire la commune pour compléter les logements vacants

de la résidence Odette Chauvin (autour de 15 logements inoccupés).

En effet, elle évoque le fait qu'une promotion devait être réalisée par la mandature précédente au

travers d'un document qui devait être distribué auprès des professions de santé.

Par ailleurs, elle évoque la nécessité de revoir le contrat avec l'Etat qui permet d'accepter jusqu'à 30 % de jeunes locataires au sein de la RPA,

Elle s'interroge sur la manière dont sont décompiés les logements de la résidence au titre des logements sociaux.

Madame Bucher précise qu'environ 30 logements seraient comptabilisés pour le présent mandat en logements sociaux.

Madame Roquelle propose de compléter les loge

prévoit. Elle évoque le fait que l'ancienne muni

qu'il suffirait de le reprendre.

ments vacants par des jeunes puisque la convention le

ipalité avait fait éditer un document de promotion et

Monsieur le Maire demande à M. Magnier de prévoir une campagne de promotion de la RPA.

Monsieur Gisquet remarque qu'il reste 10 000 € de subvention à verser au CCAS. Il s'interroge sur la capacité financière du CCAS de tenir jusqu'à la fin de l'exercice et demande si les paniers repas ont été budgétés.

Monsieur le Maire confirme que ces paniers ont bien été budgéiés en remplacement du repas des

ainés qui ne pourra avoir lieu en raison de la situation sanitaire.

Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité, Vu l'article L2121-29 du Code Générale des Collectivités Territoriales

© DECIDE d'allouer au CCAS un premier acompte de 30 000€ sur subvention 2020

3.2 Subvention 2020 association DIM

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune soutient chaque année un certain nombre d'associations pour leur action.

A ce titre, il propose au conseil municipal d'allouer une subvention communale au titre de l'exercice 2020 à l'Association DIM.

Le Conseil Municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité, Vu l'article L. 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales

© DECIDE d'allouer une subvention à

Association Montant voté pour 2020

DIM : 1 000 €

© DIT que les crédits sont inscrits au BP 2020 chapitre 65.

Page 2 sur 17IV. ADMINISTRATION GENERALE

4.1 Règlement intérieur du Conseil Municipal 2020-2026

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus, ont l'obligation d'établir un règlement intérieur dans les 6 mois suivant leur installation (article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales),

Ce règlement fixe les règles concernant les points suivants :

- les travaux préparatoires du Conseil municipal,

- Îcs réunions de travail et d’information des élus,

- la tenue des séances du Conseil municipal,

- l'organisation des débats et le vote des délibérations,

- les procès-verbaux,

- Les commissions,

- des dispositions diverses (constitution des groupes-délégués extérieurs, modification du règlement). Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter ce règlement tel qu’il est proposé en annexe.

Débat :

Monsieur Gisquet demande une précision quant à l'article 21 du règlement concernant la présence des suppléants lors des commissions. 1 souhaïterait savoir si ceux-ci peuvent assister aux

commissions, sans intervenir ni voter, dans le but de se former. même si les titulaires sont présents.

Monsieur le Maire précise que cela remet en cause le fonctionnement du principe même titulaire/suppléant et que cela serait difficilement gérable pour toutes les commissions.

Al précise également que l'invitation de personnes « étrangères » à la commission est du ressort du Président et que cela reste très ponctuel.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré à l'unanimité, Vu les articles L 2121-8 et L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu le projet de règlement intérieur,

œ ADOPTE son règlement intérieur tel qu'il est annexé à la présente délibération

4.2 Charte citoyenne d'engagement pour le sud-Yvelines

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal son souhait de délibérer sur la signature de la charte

citoyenne d'engagement pour le Sud-Y velines dont Monsieur Charruau avait procédé à sa lecture lors du conseil municipal du 3 juillet 2020 (annexée à la présente).

Monsieur le Maire rappelle que les 10 engagements clés constituant cette charte s'articulent autour de trois axes: renouveau démocratique avec une gouvernance partagée et une participation citoyenne

renforcée, l’engagement écologique qui doit être au cœur des politiques publiques locales et probité des élus afin de lutter contre les conflits d'intérêt et de donner plus de transparence aux décisions publiques.

Débat :

Madame Roquelle rappelle que la charte de l'Elu local a été adoptée lors du premier conseil

municipal et que cette nouvelle charte citoyenne. plus « politique ». n'apporte rien de plus.

Monsieur Gisquet aurait préféré qu'une charte des Elus de Pontcharirain soit construite conjointement notamment dans la commission démocratie participative citoyenneté impliquemte et solidarité.

Monsieur Charruau précise que cette charte a été réalisée en amont par un certain nombre de citoyens, en dehors de toute connotation politique.

Page 3 sur 17Monsieur le Maire rappelle que lors de la commission DPCIS cette charte a été proposée er qu'il n'y a eu aucun Commentaire.

Monsieur Gisquet répond que la charte a seulement été lue et qu'il a été indiqué qu'elle serait présentée en conseil municipal.

Monsieur Charruau précise qu'il a tout de même demandé s'il v avait des commentaires, des questions et/ou observations, I n'en a pas eu.

Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité (8 CONTRE: M. GISQUET -- MME JACOB - M. VILLAIN - MME ROQUELLE - M. LE PAVEC - M. MARTEAU - M. EDEYER - MME LOTODE)

Vu l'avis favorable de la commission démocratie participative, citoyenneté impliquante et solidarité du 5 octobre 2020 sur la charte citoyenne d'engagement pour le Sud-Y velines (annexée à la présente),

- APPROUVE la signature de la charte citoyenne d'engagement pour le Sud-Y velines

4.3 Adoption de la Charte du conseil des sages

Monsieur Charruau rappelle au Conseil Municipal la délibération du 4 septembre 2020 portant création du Conseil des Sages.

Il précise que le Conseil des Sages s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2143-2 du CGCT. I s’agit d’un comité consultatif régi par une charte sur laquelle il convient de délibérer. Monsieur Charruau indique que la création du Conseil des Sages implique l'adhésion de la commune à la Fédération des Villes et des Conseils des Sages (FVCS) qui représente une instance de partage d'expériences et de conseils,

Débat :

Madame Roquelle fait remarquer que ce n'est pas le montant de cotisation qui avait été indiqué lors du dernier conseil.

Monsieur Charruau répond qu'effectivement c'est une très bonne surprise pour la commune puisque le montant annoncé précédemment était 10 fois supérieur.

Madame Roquelle demande sur quelle ligne budgétaire ce montant va-t-il être incrémenté.

Monsieur le Maire répond que ce sera sur la ligne adhésion cotisations (6281).

Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité (8 CONTRE : M. GISQUET - MME JACOB -- M. VILLAIN - MME ROQUELLE -- M. LE PAVEC - M. MARTEAU -- M. EDEYER - MME LOTODE)

- Vu l'article L.2143-2 du Code général des Collectivités Territoriales

- Considérant la délibération 051 2020 ADM du 4 septembre 2020 portant création du Conseil des Sages

- Considérant l'avis favorable de la commission démocratie participative, citoyenneté impliquante et solidarité du 5 octobre 2020 sur la charte du Conseil des Sages (annexée à la présente délibération),

ADOPTE la charte du Conseil des Sages,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à faire toutes les démarches nécessaires pour l'adhésion de la commune à la Fédération des Villes et des Conseils des Sages (FVCS) pour un montant de 430€

GE

Page 4 sur 17V. RESSOURCES HUMAINES

5.1 RIFSEEP Ingénieur Technicien Filière technique

Le Conseil Municipal,

Sut rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions, de l'exprtise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de Etat,

Vu Je décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnairesterritoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les délibérations des 9 décembre 2016 et 9 mars 2018 instaurant le RIFSEEP Va l'article 1 de l'arrêté du 16 juin 2017 et la NOR : INTA1717715A consolidée le 14 février 2018. Vu le tableau des effectifs,

VU les crédits inscrits au budget,

© CONSIDERANT que le RIFSEEP est instauré au sein de la commune depuis le 1° janvier 2017, (délibération 070/2016) pour les autres filières, il convient de l'instaurer également pour la filière technique,

© CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose :

. d'une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent

. et d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel (CIA). non automatiquement reconductible d’une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent

© CONSIDERANT qu'il convient de se rapporter au cadre général de la délibération 070/2016,

DISPOSITIONS GENERALES (Rappel)

LES BÉNEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA} est attribué :

+ Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

+ Ce régime indemnitaire sera également applicable aux agents contractuels en activité, occupant un emploi au sein de la commune depuis au moins 6 mois.

Page 5 sur 17MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voice d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception des primes

allouées pour les cadres d’emploi non encore concernés par le RIFSEEP (attente de la parution des décrets}.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

. la prime de fonction et de résultats (PFR),

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),

l'indemnité d’administration et de technicité (L.A.T.),

l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (1.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l'indemnité spécifique de service (L.S.S.),

la prime de fonction informatique

l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres

+ L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des Fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

+ les dispositifs d’intéressement collectif,

+ les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes.

la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

La prime annuelle de novembre instituée en vertu de l'article 1 11 de la loi du 26 janvier 1984

La NBI attribuée en contrepartie des fonctions exercées

L'Indemnité de Résidence

Le Supplément Familial de Traitement

MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET

DES MONTANTS MAXIMA POUR LA FILIERE TECHNIQUE

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Elle reposcra ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre

d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1. et définis selon les critères suivants :

“Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; "__ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; *_ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l'agent. Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.

Page 6 sur 17CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

“En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) :

“A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

“ En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou à la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants:

= Nombre d'années sur le poste occupé

- Nombre d'années duns le domaine d'activité

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d'autres agents ou partenaires - Formation suivie contribuant à améliorer les compétences

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après

+ Filière technique

Ingénieur :

Jgéniëur (A)

6

Technicien

Sponsable de Service ‘

Technicien sectoriel

Page 7 sur 17MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES

“ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

Maladie ordinaire :

> L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement. "En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, de congé parental

> L'IFSE est suspendue jusqu'à la reprise d'activité de l'agent

En cas de reprise à temps partiel thérapeutique, l’IFSE est rétablie à due proportion

“En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, ou accident de service/accident du travail et de congé paternité. l'IFSL est maintenue intégralement

Mise en œuvre du CTA: détermination des montants MAXIMA DU CIA par groupes de fonctions POUR LA FILIERE TECHNIQUE

CADRE GENERAL

1 est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CTA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

+ Ja réalisation des objectifs fixés lors de l'entretien d’évaluation (2/3 du montant) o Dont:

. La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

. La connaissance de son domaine d'intervention

. Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste

. L'implication dans les projets du service,

. Le sens du service publie

. La tenue des délais dans les missions confiées

+ La présence effective et efficiente sur le poste de travail (prise en compte de l’absentéisme)

+ Au-delà de 5 jours d'absence dans l’année pour maladie ordinaire, CLM, CLD, enfants malades, un abattement de 20% par jour d’absence supplémentaire sera appliqué au 1/3 du montant du CIA alloué.

+ À contrario, les agents n'ayant fait l'objet d'aucun arrêt pendant l'année bénéficieront d’un abondement de la part du CIA relative au présentéisme (dans la limite des crédits non distribués à ce titre).

+ Ces critères seront appréciés lors de l’entretien d'évaluation professionnelle de l’année N, les arrêts pris en compte sont comptabilisés sur l'année civile N et le versement du CIA sera effectué en juin de l’année N+1

Page 8 sur 17CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

+ Filière technique

Ingénieur :

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA ne sera pas attribué aux agents absents 90 jours au cours des 12 derniers mois précédant la date du dernier versement.

DATE D'ÉFFET

La présente délibération prendra effet au 1° octobre 2020.

Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Débat :

Madame Roquelle demande combien de personnes sont concernées par ce RIFSEEP en filière technique.

Monsieur le Maire répond qu'une seule personne est concernée.

Page 9 sur 17Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et délibéré à l’unanimité,

© DECIDE D’INSTAURER l'IFSE au profit des Ingénieurs et Techniciens de la filière technique dans les conditions indiquées ci-dessus

© DECIDE D’INSTAURER le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus © DIT que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

© DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT (Rappel)

A compter de cette même date, sont abrogées :

. la prime de fonctions et de résultats (PER)

. l'indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS), mises en place au sein de la commune

" l’ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, à l'exception de celles-visées expressément à l’article ler.

CREDITS BUDGETAIRES (Rappel}

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget,

5.2 Modifications du tableau des effectifs

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des différents mouvements de personnel.

En effet, 2 agents étant inscrits sur la liste d'aptitude de promotion interne et un agent d'animation territorial principal de 1** classe étant affecté sur un poste administratif, il convient de créer : - [poste d'attaché

- poste de rédacteur

- 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 1° classe

Il est donc nécessaire de supprimer :

-1 poste d’animateur principal de 1% classe

-1 poste d'adjoint territorial administratif principal de 1% classe

-1 poste d'adjoint d’animation territorial principal de 1°° classe

Par ailleurs, suite au départ d’un policier municipal vers une autre commune et à la volonté de l'équipe municipale de ne pas recruter sur ce poste, il convient de supprimer un poste de gardien-Brigadier

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et délibéré à l'unanimité, Vu l'article E. 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales Vu la loi du 26-01-1984 modifiée

Vu le tableau des effectifs

+ ADOPTE, les modifications ainsi apportées au tableau des effectifs :

S EFFECTIFS au 15/10/2020

Ancien [7 Nouvel

effectif effectif | Non pourvu | dont TNC

ère administrative D LE

DGS

Attaché

Rédacteur

Adi prince, le cl

Page 10 sur 17Adi prince 2e cl 4

Adj adm _ | 3 ï

. [ 16 18 o 0

Filière Technique :

Technicien principal de 2ème classe 1 Li

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Gardien-brigadier | 2 Î 1 l _ _

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Page 11 sur 17VL URBANISME

6.1 Garantie d'emprunt VILOGIA

Madame BUCHER, adjointe en charge de l'urbanisme, informe le conseil municipal que conformément au PLU et aux obligations de la commune en terme de réalisation de logements sociaux (LLS), le promoteur responsable de la réalisation du programme de la Tuilerie doit construire 10 LLS pour répondre aux obligations qui lui sont imposées.

Dans ce cadre, il a vendu en VEFA 10 logements de ce programme au bailleur social VILOGIA. Aussi, comme l’ensemble des bailleurs sociaux. ce dernier sollicite la Commune pour garantir les emprunts contractés pour procéder à cette acquisition.

Madame BUCHER précise qu'il existe des ratios prudentiels concernant les garanties d'emprunt accordées par une commune, Ces ratios ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées aux opérations en lien avec le logement social.

Débat .

Monsieur Gisquet demande pourquoi VILOGIA ne participe pas symboliquement

Madame Bucher précise que tous les emprunts garantis le sont sur la totalité de l'emprunt.

Monsieur Gisquet demande si la marnicipalité s'est renseignée sur la société VILOGIA qui est inconnue sur lu CORRE,

Madame Bucher répond qu'il s'agit d'un bailleur important plutôt basé sur l'est de la France.

Madame Roquelle alerte sur le fait qu'il risque d'y avoir prochainement soit des regroupements de bailleurs sociaux, soit des disparitions suite aux annonces faites par le gouvernement.

Madame Bucher rappelle que les garanties d'emprunt ont toujours existé et qu'actuellement La commune est à seulement 15 % de l'enveloppe maximale ce qui ne l'affectera aucunement.

Monsieur Gisquet précise que sur les 6 prêts souscrits par la commune, 4 sont à 40 ou 60 ans, période raisonnable, et que deux durent 80 ans.

Madame Bucher explique que ce sont des prêts différents et précise que la commune n'intervient qu'en garantie de prêt.

Monsieur le Maire rappelle que c'est un dossier hérité de la mandature précédente et qu'à l'avenir les projets seront abordés bien en amont notamment lors des commissions.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (8 ABSTENTIONS: M. GISQUET MME JACOB - M. VILLAIN - MME ROQUELLE - M. LE PAVEC - M. MARTEAU - MME LOTODE - M. EDEYER) :

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et 1. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales : Vu l'article 2298 du Code civil :

Vu le Contrat de Prêt N° 108390 en annexe signé entre : VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article L :

Le conseil municipal de COMMUNE DE JOUARS PONTCHARTRAIN accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 828 141,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 108390 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt détaillé ci- dessous :

Page 12 sur 17Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Ÿ

Article 2:

255 950,00 € prêt PLUS Foncier, au taux en vigueur lors de l'établissement du contrat

remboursable en 80 ans, destinés à l’acquisition en VEFA de 7 logements PLUS et 3

logements PLAI sis 2 Chemin de la Tuilerie à Jouars-Pontchartrain.

91 385,00 € prêt PILUS Bâti, au taux en vigueur lors de l'établissement du contrat remboursable en 40 ans, destinés à l’acquisition en VEFA de 7 logements PLUS et 3 logements PI.AI sis 2 Chemin de la Tuilerie à Jouars-Pontchartrain,

177 449,00 € prêt PLAÏ Foncier, au taux en vigueur lors de l’établissement du contrat remboursable en 80 ans, destinés à l'acquisition en VEFA de 7 logements PLUS ct 3 logements PLAI sis 2 Chemin de la Tuilerie à Jouars-Pontchartrain.

63 357,00 € prêt PLAI Bâti, au taux en vigueur lors de l'établissement du contrat

remboursable en 40 ans, destinés à l'acquisition en VEFA de 7 logements PLUS et 3

logements PLAI sis 2 Chemin de la Tuilerie à Jouars-Pontchantrain.

150 000,00 € prêt Booster, au taux en vigueur lors de l'établissement du contrat remboursable en 60 ans, destinés à l'acquisition en VEFA de 7 logements PLUS et 3 logements PLAI sis 2 Chemin de la l'uilerie à Jouars-Pontchartrain.

90 000,00 € prêt PHB2.0, d'une durée de 40 ans, scindé en 2 phases — 1** phase de 20 ans à taux fixe de 0%. 2%" phase de 20 ans au taux du Livret À en vigueur - marge de 0,60%,

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractucllement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations. la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article +:

En contrepartie de la garantie apportée par le Garant, seront réservés au contingent de celui-ci, les 2 logements suivants :

N° Lot| Etage |Type

Surface Utile

(Surface

Surface habitable

habitable | augmentée

{article de 50% de

R.111-2) la surface

Loyer Loyer

maximum du|maximum du

logement en| logement |Financement

€ par m? de (Valeur

surface utile 2019) des

annexes)

S10 R+2 T2 47,75 47,76 7,69 367,20 PLUS S04 RDC T3 66,71 66,71 5,95 396,92 PLAI 47,75 47,75 367,20

Page #3 sur 17La $.A. D'HLM VILOGIA s'engage à chaque départ de locataire correspondant à l'occupation d’un des logements précités à solliciter le Garant afin que celui-ci lui présente un candidat. Le Garant s'engage à proposer à la S.A. D'HLM VILOGIA dans un délai maximum de | mois suivant la demande qui lui en sera faite, 3 candidats au bénéfice desquels les logements ei- dessus seront attribués, En outre, il est expressément convenu entre Les parties qu'à défaut de réponse du Garant dans le délai précité les logements seront affectés pour une seule attribution à la SA, D'HLM VILOGIA.

Lorsque le préavis du locataire sortant est ramené à un mois pour les motifs prévus par la réglementation, le délai de présentation des candidats est ramené à un mois 15 jours.

iption de la révision n° 2 du PLU

Monsieur le Maire présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du Plan local d'urbanisme approuvé en décembre 2019.

Il rappelle, d'une part, que la nouvelle municipalité à été élue sur un programme qui préconisait une limitation de l'urbanisation pour préserver le caractère rural du territoire communal et adopter un rythme de l'évolution démographique raisonné et, d'autre part, qu’il convient de redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux et maitrisé de la commune en prenant en compte les nouvelles données législatives en matière d'aménagement du territoire (loi ELAN- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, loi "Grenelle [1"- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi ALUR du 24 mars 2014...)

Ainsi, l'application de loi « ELAN » implique des ajustements afin de prendre en compte, dans le cadre de la révision du PLU de 2019, notamment la possibilité de construire sous conditions au scin de certains espaces déjà urbanisés.

L'application de la loi « Grenelle », implique, quant à elle :

- de compléter le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) sur plusieurs points nouveaux, notamment l'équipement commercial. le développement des communications numériques, le développement économique et les loisirs

- de fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain,

- de compléter le rapport de présentation qui devra analyser la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis en tenant compte des formes urbaines et architecturales, = de définir des orientations d'aménagement et de programmation.

Ce nouveau PLU devra, par ailleurs, être compatible avec les documents supra-communaux tels que la Charte du Parc Naturel Régional (PNR), le Schéma directeur de la Région de l'Ile-de-France (SDRIF). le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE)...

Il devra aussi intégrer des dispositifs spécifiques pour s'inscrire dans une politique de l'habitat conforme au respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU du 13 décembre 2000, afin de respecter Les objectifs de construction en matière de logements sociaux.

Monsieur le Maire expose donc les principaux objectifs poursuivis :

+ Mettre en compatibilité le nouveau PLU avec les documents supra-communaux ; + Modifier les documents et les règles d'urbanisme pour tenir compte des évolutions législatives : - en respectant la loi ELAN :

- en complétant le PADD et le rapport de présentation (loi Grenelle Il) ; - en les adaptant au choix de maîtrise du développement urbain souhaité et en veillant à utiliser de façon optimale les espaces encore disponibles dans les secteurs bâtis (loi ALUR) : + Conforter la maîtrise de l'étalement urbain énoncé dans le PLU actuel et renforcer les choix en matière de développement durable et de sobriété énergétique, de respect de l’environnement et de l'écologie, de protection de la biodiversité ;

+ Diminuer les obligations de déplacement, promouvoir un modéle des courtes distances, en favorisant les cireulations douces et l’usage des transports en commun,

+ Réguler les circulations départementales et communales sur tout le territoire avec pour visée la sécurité et le confort des habitants.

+ Veiller à maintenir un équilibre harmonieux entre les espaces paysagers et les secteurs bâtis tant en centre-ville que dans les hameaux et tenant compte du caractère rural de la commune ; + Définir de nouvelles dispositions sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation, existantes ou à venir, dans les secteurs à enjeux.

Page 14 sur 17Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

œ DECIDE de prescrire la révision n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire

communal conformément aux articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

PRECISE que ce PLU aura pour objectifs de :

Mettre en compatibilité le nouveau PLU avec les documents supra-communaux : Modifier les documents et les règles d'urbanisme pour tenir compte des évolutions législatives : - en respectant la loi ELAN ;

- en complétant le PADD et le rapport de présentation (loi Grenelle IT) ;

- en les adaptant au choix de maîtrise du développement urbain souhaité et en veillant à utiliser de façon optimale les espaces encore disponibles dans les secteurs bâtis (loi ALUR) ; Conforter la maîtrise de l'étalement urbain énoncé dans le PLU actuel et renforcer les choix en matière de développement durable et de sobriété énergétique, de respect de l'environnement et de l'écologie, de protection de la biodiversité ;

Diminuer les obligations de déplacement, promouvoir un modèle des courtes distances, en favorisant les circulations douces et l’usage des transports en commun,

Réguler les circulations départementales et communales sur tout le territoire avec pour visée la sécurité et le confort des habitants.

Veiller à maintenir un équilibre harmonieux entre les espaces pay sagers et les secteurs bâtis tant en centre-ville que dans les hameaux et tenant compte du caractère rural de la commune ; Définir de nouvelles dispositions sur les Oricntations d'Aménagement et de Programmation, existantes ou à venir, dans les secteurs à enjeux.

AUTORISE le Maire à signer tout contrat ou convention de prestations de services concernant son élaboration technique ainsi que ses éventuels avenants,

CERTIFIE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme sont inscrits au budget.

CHARGE la commission « Une autre on de l'Urbanisme » dont les membres ont été désignés lors de la séance du Conseil municipal en date du 04 septembre 2020, de suivre l'étude du Plan Local d'Urbanisme :

FIXE les modalités de concertation prévues par les articles I. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme. Cette concertation pourra prendre plusieurs formes :

. Communication directe: réunions publiques, ateliers citoyens, rencontres avec les associations, « AI Monsieur le Maire», «la permanence élu(s) du dimanche au marché »,

. Communication « papier »: bulletin municipal, expositions, panneaux d'affichage. registres en mairie à la disposition du public,

e. Communication numérique: site Internet de la commune, Newsletter, page Facebook, consultations citoyennes, pannçaux lumineux.

Les observations et propositions formulées pendant la concertation seront enregistrées et conservées par la commune, conformément à l’article 1..300-2 du code de l'urbanisme (modifié par la loi ALUR). Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU. À l'issue de celte procédure, Monsieur le maire en présentera le bilan au Conseil municipal.

5 DIT qu'en l'application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération

sera notifiée :

- à Monsieur le Préfet et Madame la sous-Préfète :

- aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture :

- au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports (STIF) : - au président du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse : - au président de la Communauté de Communes "Cœur d'Yvelines":

- ainsi qu'aux maires des communes limitrophes pour information.

Page 15 sur £7DIT qu'en l'application des articles R. 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

VIL SYNDICATS

TI Rapport d'activités 2019 du SIARNC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en vertu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, un rapport sur le prix et la qualité de l'assainissement doit être présenté à l'assemblée délibérante et mis à la disposition du public.

Monsieur le Maire indique que le rapport d'activités dudit syndicat pour l'exercice 2019 est consultable au secrétariat du maire et/ou sur l'intranet.

Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur,

- Vu l'article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales

- Vu la loi n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité de d'assainissement,

= Vu le rapport annuel 2019 transmis par le S.L.A.R.N.C.

PREND ACE de la présentation de Monsieur le Maire du rapport annuel 2019 du service public d'assainissement établi par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Neauphle-le-Château.

D PRECISE que le rapport sera mis à disposition du publie au bureau du secrétariat du maire

7.2 Rapport d'activités 2019 du SILY

Monsieur Le Maire indique qu’en vertu de l'article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. le président d'un établissement public de coopération intercommunale adresse avant le 30 septembre de chaque année, un rapport d’activité de l'établissement accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant dudit établissement. Ce rapport fait l'objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune dans cet établissement public de coopération intercommunale sont entendus,

Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur,

Après avoir entendu les observations des délégués de la commune siégeant dans le syndicat, Vu les articles L 2121-29, L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

© PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2019 du Syndicat Intercommunal du Lycée de la Queue des Yvelines transmis par le président dudit syndicat et des observations des délégués de la commune y siégeant.

Œ PRECISE que le rapport sera mis à disposition du public sur le site internet de la commune,

VHI. QUESTIONS DIVERSES

Madame Roquelle souhaiterait savoir sur quelles lignes vont être prises les préemptions faites par la commune et ce dans la mesure où il n'y a pas eu de commission finances.

Monsieur le Maire rappelle que les préemptions avaient été faites lors de lu manduture précédente et sont budgétées (opération FONCIER).

Page 16 sur 17Madame Roquelle demande pourquoi il n'y a pas eu de relecture du journal municipal par la commission communication.

Monsieur le Maire tient à rappeler qu'il s'agit du premier journal depuis l'arrivée de la nouvelle

équipe municipale et que le prochain sera travaillé au sein de la commission.

Il évoque également le souhait de modifier ce journal pour 2021 afin d'y apporter plus de dynamisme et d'améliorer la visibilité de la communication.

Madame Roquelle demande si une décision modificative sera prise avant la fin de l'année.

Monsieur le Maire répond qu'il y aura une DM d'ajustement et précise également qu'il y aura deux conseils un en novembre et un en décembre.

Il informe également qu'une commission finances sera organisée afin d'étudier la dé

modificative nécessaire.

Monsieur Gisquet demande quelles sont les mesures prises par la commune pour les associations par rapport à la COVID 19.

Monsieur le Maire indique qu'il attend des précisions de la Préfecture mais que d'ores et déjà it rappelle que la commune est soumise au couvre-feu de 21h à 6h à partir de samedi 0h01 et pour un délai de 4 semaines prolongeable à 6 semaines. Toutes les activités, y compris celles des différentes associations, devront être terminées à 21h.

Madame Roquelle demande si les associations doivent er

manifestations prévues.

ager de décaler où d'annuler les

Monsieur le Maire répond positivement.

Madame Hourtolou se fait porte-parole de M. Guittard et a le plaisir d'informer le conseil municipal

que le budget participatif sollicité auprès de la région concernant le stationnement des vélos a été retenu ce qui permettra à la commune d'obtenir une subvention.

Monsieur le Maire annonce, comme l'article 53 de la loi 84-53 du 26 juin 1984 le lui permet, qu'il a décidé de décharger M. Guillossou de sa fonction de Directeur Général des Services et qu'une procédure légale est actuellement en cours.

La séance est levée à 20h15.

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